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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 17 avril 2019
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 17 avril 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2019
DDTM
- SUEDT/UFB
PREFECTURE
- DLC/BCLI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 17 - AVRIL 2019
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2019 SOMMAIRE
DDTM
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-069 fixant la réserve de chasse de
l’Association Communale de Chasse Agréée de ROQUEFEUIL……………………….1
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-070 modifiant la liste des terrains
devant être soumis à l’action de l’Association Communale de Chasse Agréée d’ARAGON……………………………………………………………………………...4
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-071 modifiant la liste des terrains
devant être soumis à l’action de l’Association Communale de Chasse Agréée d’ESCOULOUBRE……………………………………………………………………...9
PREFECTURE
DLC/BCLI
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLI-2019-007 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire d’agglomération de CARCASSONNE AGGLO à compter du 30 avril 2019………………………………13 Liberté + Liberté» Égalté à Fraterlté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-069
fixant la réserve de chasse de l'Association
Communale de Chasse Agréée de
ROQUEFEUIL
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-6 à L 422-23 et L 422-27 du Code de l'Environnement et notamment l’article L
422-23 concernant les réserves et garderies des ACCA ;
VU les articles R 422-58, R 422-65 à R 422-68 et R 422-82 à R 422-91 du Code de
l'Environnement ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2019-007 du 04/03/2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la DDTM de l'Aude;
VU le plan de gestion du sanglier de la Fédération Départementale de Chasse de l'Aude ;
Sur proposition de l'Association Communale de Chasse Agréée de ROQUEFEUIL;
ARRETE
Atticle 1er- Sont érigés en réserve de chasse communale les terrains d'une contenance de
241,2520 ha situés sur le territoire de la commune de ROQUEFEUIL ainsi désignés :
COMMUNE SECTION PARCELLES CADASTRALES
Voir liste jointe
faisant partie du territoire de l'association de chasse agréée de ROQUEFEUIL.
Article 2-. Toute chasse est strictement interdite en tout temps sur la réserve de chasse ainsi
constituée.
Atticle3-. Afin d'assurer le maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, le
plan de gestion cynégétique du sanglier peut être exécuté si cela est nécessaire et
compatible avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de
l'Association Communale de Chasse Agréée de ROQUEFEUIL.
Article 5 L'arrêté, dont l'exécution est confiée au Président de l'ACCA de ROQUEFEUIL sera
affiché pendant dix jours au moins dans la commune de ROQUEFEUIL par les soins
du Maire. 1 Article 6 -
Article 7 -
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002
34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:
https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 29 avril 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
O
MALIK AIT-AISSA
2 A
EE | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RESERVE DE l'A.C.C.A.
DE ROQUEFEUIL
SECTION N° DES PARCELLES
RESERVE 241.252 ha
C 5à53- 64- 532- 534- 544 - 585 à 588
SURFACE TOTALE : 241ha 25a 20ca
3 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-070
modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action
de l'association communale de chasse agréée
de ARAGON
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 :
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2019-007 du 04/03/2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de
chasse agréée dans la commune de ARAGON:
VU l'arrêté du 20/07/2010 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de ARAGON:;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres
autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de l’environnement ainsi que
des oppositions déclarées, sont soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de
ARAGON. Ils sont compris dans son territoire, sauf ceux que l'association ne demanderait pas lors de
son assemblée générale constitutive.
ARTICLE2 :
Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de
l'environnement. Par application de l’article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur
ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de ARAGON pour être obligatoirement cédé
par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande.
ARTICLE 3 :
Monsieur le maire de la commune de ARAGON est chargé de l'exécution du présent arrêté. 4 ARTICLE4 :
L'arrêté du 20 juillet 2010 est annulé.
ARTICLE 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
ARTICLE6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 29 avril 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
Malik AIT-AISSA
5 E
Lex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXEI A L’ARRETE PREFECTORAL DU 29/04/2019 ee LCR
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
du 8 août 1967
CHASSE AGREEE DE : ARAGON Modèle 11bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS 1 3
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages:
- Zone d'habitation :
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section: Parcelles :
Oppositions :
BERNABE C 579 - 582 à 604 - 606 - 607 - 642 à Robert 650 - 793- 820
SIESSE Marcelle (a 459 - 462 - 463 - 581 - 651 à 656 - 658 - 664 à 670 - 675 - 689 - 691 -
692 - 694- 696- 700
GFA du A 604 - 610 à 616- 618 - 623 à 627 -
Domaine de 645 - 648-750 -751- 754
Bancalis
B 190 - 191 - 198 à 207 - 210 à 213 -
321
DOMAINE DE B 1à5-7 à 50 - 52 à 59-61 à 68- 73 CABROL - 214- 324- 329
GFA DE LA D 622 - 624 - 625 - 631 à 636- 638 -
BASTIDE 713 - 719 à 721 - 723 à 725 - 728 à 736 - 746 - 747 - 873 à 875 - 904 -
905
MAURIC Maire- C 13-14- 16- 18-46-47- 73-91
Victoire à 103 - 107 à 116 - 118 à 121 - 286- 287 - 795- 816-817
D 124 à 126 - 150 à 155 - 491 à 504 -
885- 936
Tout le territoire de la commune de ARAGON est soumis à l'action de l'A.C.C.A.: ARAGON soit :.. . 2029 ha
186 ha
15 ha
Superficie
(ha) :
75.1522
42.4661
45.4074
103.5274
50.8876
69.4405
6 Apports :
ACCA B 91à95- 100-269-270-272-273 7.7050
d'ARAGON - 278- 287- 291- 293- 298
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de ARAGON est approximativement de :
1448ha 82a 38ca
7 Liberté « 4 + gel + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE II À L’'ARRETE PREFECTORAL DU 29/04/2019
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT
ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE
ARAGON
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
COMMUNE
1
SECTION
2
DESIGNATION DES TERRAINS
3
OBSERVATIONS
4
ARAGON 456, 457, 460, 461.
617.
629, 630, 637.
Entre l'opposition SIESSE et la limite
de commune.
Dans l'opposition GFA de BANCALIS.
Dans l'opposition GFA de La
BASTIDE.
8 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-071
modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action
de l'association communale de chasse agréée
de ESCOULOUBRE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2019-007 du 04/03/2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de
chasse agréée dans la commune de ESCOULOUBRE;
VU l'arrêté du 22/03/2019 modifiant l'arrêté d'agrément et le territoire de chasse de l'ACCA de
ESCOULOUBRE;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE1 :
Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres
autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de l'environnement ainsi que
des oppositions déclarées, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de
ESCOULOUBRE. Ils sont compris dans son territoire, sauf ceux que l'association ne demanderait pas
lors de son assemblée générale constitutive.
ARTICLE2 :
Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de
l’environnement. Par application de l’article R 422-60 du code de l’environnement, le droit de chasse sur
ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de ESCOULOUBRE pour être obligatoirement
cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la
demande.
ARTICLE 3 :
Monsieur le maire de la commune de ESCOULOUBRE est chargé de l'exécution du présent arrêté. 9 ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 29 avril 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
Malik\AIT-AISSA
10 Liberté « gate EF = RÉRUEMQTE Te FRANÇA EE
ANNEXE1 A L’ARRETE PREFECTORAL DU 29/04/2019 GireutaireFRIC4580
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE : ESCOULOUBRE Modèle 11bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS 1 3
Tout le territoire de la commune de ESCOULOUBRE est soumis à l'action de
ESCOULOUBRE | l'AC.C.A:
soit :.. 3120 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 90 ha
- Zone d'habitation : 18 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section : Parcelles : suaeie
Oppositions :
ONF A 2à6
B 3-5-6-190-191- 1549
D 999 - 1000 - 1002 à 1005 - 1085 -
1113 - 1118 à 1121 - 1125 - 1126 -
1128 à 1132
wW 34
X 58 - 60 à 62 751.1376
SYND. D 1023 - 1080 - 1081 - 1133 - 1134- 271.0438 INTERCOM. DU 1137 - 1139-1143 - 1144- 1151 MADRES
AUDOIS
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de ESCOULOUBRE est approximativement de :
2260ha 86a 24ca
11 ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 29/04/2019
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT
ÊTRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
ESCOULOUBRE
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
COMMUNE SECTION | DESIGNATION DES TERRAINS OBSERVATIONS 1 2 3 4
ESCOULOUBRE NEANT
12 7
|
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'AUDE
Secrétariat
général
Direction
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Arrêté
préfectoral
n°
DLC/BCLI-2019-007
constatant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Carcassonne Agglo à compter du
30 avril 2019
Le préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ; Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 ; Va l’article 35 V de la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de
la République ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2012319-0002
du 21
décembre 2012 portant création de
la communauté
d'agglomération Carcassonne-Agglo par fusion extension ; Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2013353-0003
du
20
décembre
2013
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°2013294-0003
du
22
octobre
2013
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté d’agglomération de Carcassonne-Agglo ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCT/BAT-CL-2016-017
du
23
novembre
2016
portant
adhésion
des
communes
de
Badens,
Barbaira,
Blomac,
Capendu,
Comigne,
Douzens,
Floure,
Marseillette
et
Monze à la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo ; Vu l'arrêté préfectoral n° DCT/BAT-CL-2016-029 du 28 décembre 2016 constatant le nombre et la répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
de
Carcassonne Agglo à compter du 1* janvier 2017 ; Vu l'arrêté préfectoral n° DCT/BAT-CL-2016-030 du 30 décembre 2016 constatant le nombre et la répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
de
Carcassonne Agglo à compter du 1 janvier 2017 ; Vu
lParrêté
préfectoral
DLC/BFL
n°
2018-161
portant
création
de
la
commune
nouvelle
Val-de-
Dagne en lieu et place des communes historiques de Montlaur et Pradelles-en-Val, membres de la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo ; Vu le jugement du tribunal administratif du 20 décembre 2018 annulant l'arrêté préfectoral n° DCT/ BAT-CL-2016-030 du 30 décembre 2016 et demandant une meilleure représentativité de la ville de Carcassonne au sein de Carcassonne Agglo ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 -
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00
— Télécopie
: 04.68.72.32.98
Horaires d’ouverture : du lundi au
jeudi : 8h30/12h
— 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://1www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/1vww. facebook.com/pages/
13 3
Vu
la
population
municipale
en
vigueur
au
1%
janvier
2019
des
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération
Carcassonne-Agglo
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
d’agglomération
Carcassonne-Agglo,
approuvant
un
nouvel
accord
local
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
Carcassonne-Agglo,
soit
: Aigues-
Vives,
Âlairac,
Alzonne,
Aragon,
Arquettes-en-Val,
Arzens,
Azille,
Badens,
Bagnoles,
Barbaira,
Bertiac,
Blomac,
Bouilhonnac,
Cabrespine,
Capensu,
Carcassonne,
Castans,
Caunes-
Minervois,
Caunette-en-Val,
Caux-et-Sauzens,
Cavanac,
Cazilhac,
Citou,
Comigne,
Conques-sur-
Orbiel,
Couffoulens,
Douzens,
Fajac-en-Val,
Floure,
Fontiès-d’Aude,
La
Redorte,
Laure-Minervois,
Lavalette,
Lespinassière,
Leuc,
Limousis,
Malves-en-Minervois,
Mas-des-Cours,
Mayronnes,
Montclar,
Montirat,
Montolieu,
monze,
Moussoulens,
Palaja,
Pennautier,
Pépieux,
Peyriac-
Minervois,
Pezens,
Preixan,
Puicheric,
Raissac-sur-Lampy,
Rieux-en-Val,
Rieux-Minervois,
Rouffiac-d’Aude,
Roullens,
Rustiques,
Sainte-Eulalie,
Saint-Martin-le-Vieil,
Sallèles-Cabardès,
Serviès-en-Val,
Saint-Frichoux,
Taurize,
Trausse,
Trèbes,
Ventenac-Cabardès,
Val-de-Dagne,
Verzeille,
Villalier,
Villar-en-Val,
Villarzel-Cabardès,
Villefloure,
Villegailhenc,
Villegly,
Villemoustaussou, Villeuneuve-Minervois,
Villesèquelande,
Villetritouls
;
Va
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Villedubert
défavorable
au
nouvel accord
local
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
Carcassonne-Agpglo
:
Considérant
que
la
commune
nouvelle
de
Val-de-Dagne
bénéficie,
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
Carcassonne-Agglo
dont
les
anciennes
communes
étaient
toutes
deux
adhérentes,
d’un
nombre
de
sièges
égal
à
la
somme
des
sièges
détenus
précédemment
par
chacune
des
communes
historiques
;
Considérant que le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont établis : - soit
selon
les
modalités
prévues
aux
I
à
VI
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT,
- soit, dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, par accord des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
Ia
moitié
de
la
population
de
celles-ci
ou
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est a plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ; Considérant que seules les délibérations expressément votées ont été prises en compte pour vérifier l'existence
d'un
accord
local
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
l'article
L.5211-6-
1 du CGCT ; Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par le CGCT sont atteintes ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Le
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Carcassonne-Agglo
est
composé
de
143
sièges.
14 ARTICLE
2
:
La
répartition
des
143
sièges
de
conseillers
communautaire
entre
les
communes
membres
s'établit
comme
suit
:
Nombre
Nombre
Nombre |
COMMUNES
de
COMMUNES
de
COMMUNES
de
délégués
délégués
délégués
Aigues-Vives
1 ‘
Floure
|
1
Rouffiac-d’Aude
1
l'Alairac
2
Fontiès-d’Aude
i
Roullens
1
Alzonne
2
|
La
Redorte
I
Rustiques
1
Aragon
1
Labastide-en-Val
I
Saint-Frichoux
1
Arquettes
en
Val
1
Laure-Minervois
1
Saint-Martin-le-Vieil
Ll
1
Arzens
El
Lavalette
|
2
Sainte-Eulalic
1
Azille
1
Lespinassière
1
Sallèles-Cabardès
1
L
Badens
1
|
Leuc
L
Serviès-en-Val
1
Bagnoles
1
Limousis
1
Taurize
1
EL
Barbaira
1
Malves-en-Minervois
|
1
Trausse
L
|Berriac
1
Marseillette
1
Trèbes
5
Blomac
1
Mas-des-Cours
1
Val-de-Dagne
2
Bouïlhonnac
1
Mayronnes
1
Ventenac-Cabardès
1
Cabrespine
}
Montclar
1
Verzeille
1
| Capendu
2
Montirat
1
Villalier
1
Carcassonne
43
Montolieu
ñ
Villar-en-Val
1
Castans
1
Monze
1
Villarzel-Cabardès
1
Caunes-Minervois
2
Moussoulens
1
Villedubert
1
Caunettes-en-Val
1
Palaja
2
Villefloure
1
Caux-et-Sauzens
1
Pennautier
3
Villegailhenc
2
Cavanac
1
Pépieux
1
Villegly
1
|Cazilhac
2
Peyriac-Minervois
1
Villemoustaussou
3
Citou
1
Pezens
2
Villeneuve-Minervois
1
Comigne
1
Preixan
1
Villesèquelande
1
Conques-sur-Orbiel
L 2
Puichéric
1
Villetritouls
1
Couffoulens
1
Raissac-sur-Lampy
1
Douzens
1
Rieux-en-Val
1
Fajac-en-Val
1
Rieux-Minervois
2
TOTAL
143
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur à
compter
du
30
avril
2019,
date
d’effet
de
la
décision
du
juge
du
tribunal administratif
et
prendra
fin
au renouvellement
des
conseils
municipaux
en
mars
2020.
15 ARTICLE
4
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
cedex
2
—
ou
par
l’application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.f,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
et
de
sa
notification. ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Aude,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
Carcassonne-Agglo
et
les
maires
des
communes
adhérentes
à
la
communauté
d’agglomération
de
Carcassonne-Agglo
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
l’Aude.
Carcassonne
,le.
3 0
AVR
2019
Le préfet de JAude,
\
Alain
THIRION
16