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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 13 avril 2019
Document publié le Samedi 13 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 13 avril 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- MAJSP
- SEMA
DREAL OCCITANIE
- UID 11/66
2019 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13 - AVRIL 2019
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2019 SOMMAIRE
DDTM
MAJSP
Arrêté préfectoral n° 2019-11 portant création de l’Association Syndicale
Autorisée de CAVANAC - Ses statuts et ses annexes…………………………….1
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0047 portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état
de la sècheresse - Secteur 1 : Agly et Boulzane - Secteur 2 : Verdouble…………25
DREAL OCCITANIE
UID 11/66
Arrêté préfectoral n° 2019-12 autorisant le COVALDEM dont le siège
social est implanté Zone d’Activités Lannolier - 1075 boulevard
François-Xavier Fafeur - 11890 CARCASSONNE Cedex 09, à
exploiter une unité de valorisation de déchets de bois sur le territoire
de la commune d’ALZONNE, au lieudit « Dominique »………………………..38 A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-11
portant création de l’Association Syndicale Autorisée de Cavanac
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement en son chapitre LT du titre II du livre 1°,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment l’article 10,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée, notamment les
articles 8 à 12,
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et La
participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur
l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains
projets, plans et programmes,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRJON en qualité de Préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 20]7,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la demande de création de l'Association Syndicale Auforisée de Cavanac transmise par courrier du 31
janvier 2018, par le président de Carcassonne Agglo,
Vu la décision n° EL80000116/34 du tribunal administratif de Montpellier du 28 septembre 2018 désignant
Monsieur René LEMPEREUR en qualité de commissaire enquêteur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-26 portant ouverture d'enquête publique relative au projet de création de
l'Association Syndicale Autorisée de Cavanac et organisation de la consultation des propriétaires des
terrains susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA,
Vu Le rapport du commissaire enquêteur du 16 février 2019 portant avis favorable à la création,
Va l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 22 mars 2019 sur la nomination
du comptable public,
Vu Le procès-verbal de l’Assemblée Constitutive du 19 février 2019 qui approuve, à la majorité qualifiée
requise, le projet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de Cavanac,
Vu le projet de statuts de l'ASA de Cavanac,
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de réunion en assemblée constitutive que sur trente-neuf
propriétaires concernés, trente-neuf ont donné un avis favorable ou ne se sont pas opposés au projet à la
création de l'Association Syndicale Autorisée de Cavanac,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi an jeudi : 8h30/12h — [3h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie . 04.68.72.32.98
Sir Intemet des services de l'État dans l'Aude : http low. qude souv.fr' - Facebook : hitn:#fun
1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'Association Syndicale Autorisée de Cavanac est créée à compter de la date du présent arrêté.
Le siège de l'association est fixé aux Vignobles de Carsac, 380, allée Vendémiaire, 11570 CAVANAC.
ARTICLE 2 :
L'objet de cette ASA sera d'assurer la réalisation de travaux pour la construction d’un réseau d’eau brute
sous-pression et la mobilisation de la ressource eau nécessaire, l'entretien, la gestion et la mise en valeur des
ouvrages réalisés, l'exécution de travaux complémentaires, de réparations, d'amélioration ou d'extension
qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles. Plus généralement, tous les ouvrages et travaux
entraînant une amélioration des missions principales et s’y rapportant directement où indirectement, font
partie de l’objet de l’ASA. À titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités
accessoires contribuant à l’accomplissement de son objet au qui en sont le complément naturel.
ARTICLE 3:
Monsieur André BONNET est nommé administrateur provisoire, Il est chargé de convoquer les propriétaires
et de présider la première assemblée générale dans un délai de deux mois. Cette assemblée aura notamment
pour objet l'élection des membres du syndicat.
ARTICLE 4:
L'administrateur provisoire est chargé d'afficher cet arrêté, ainsi que les statuts, dans un délai de quinze
jours à compter de la date de publication de l’arrêté au siège de l’association.
Le présent arrêté et les statuts devront également être affichés dans les mairies de Cavanac, Cazilhac,
Couffoulens, Leuc, Palaja, Pomas, Preixan, Saint-Hilaire.
ARTICLE 5:
Les statuts et l'état parcellaire de l'ASA sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE6 :
Notification du présent arrêté sera faite à chacun des propriétaires dont les terrains sont inclus dans le
périmètre de l'association. À défaut d'information sur le propriétaire, la notification sera faite à son
locataire et, à défaut de locataire, elle sera déposée en mairie.
ARTICLE 7:
Les fonctions de comptable de l'Association Syndicale Autorisée de Cavanac sont confiées à Monsieur le
comptable du centre des finances publiques de Carcassonne Agglomération.
ARTICLE 8 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte
rejet de cette demande), ou par l’application informatique télérecows accessible sur le site
http:/www.telerecours.fr.
ARTICLE3 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Messieurs ies maires de Cavanac , Cazilhac, Couffoulens, Leuc, Palaja, Pomas, Preixan, Saint-
Hilaire et Monsieur l'administrateur provisoire de PASA de Cavanac sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
CARCASSONNE, le 2 5 AR 208
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Dép rtementai Adjoint
des oilde la Mer | in
Medverèe 2 STATUTS DE L’ASA DE CAVANAC
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l’ASA
ARTICLE 1 : Constitution de l’association syndicale
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans
son périmètre. La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents
statuts et précise notamment :
- les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
- leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente. Lorsque les surfaces
souscrites sont différentes des surfaces cadastrales un plan de la parcelle sera annexé aux
statuts et délimitera la partie souscrite.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l’Ordonnance 2004-
632 du 1° juillet 2004 et ses textes d’application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi
qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service
lorsque celui existe.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation
en vigueur.
ARTICLE 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l’'Ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et obligations
qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties
d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent,
jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association des charges et des droits
attachés à ces parcelles,
- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis
doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire
opposition dans les conditions prévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes
restant dues par l’ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être
notifiée au Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
3 Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le
31 Mars de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1% janvier de l’année en
cours, conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement des redevances
syndicales de la dite année conformément aux dispositions de l’article 53 du décret du 3 mai
2006.
ARTICLE 3 : Siège et nom
Le siège de l’association est fixé à l'adresse de :
VIGNOBLES DE CARSAC
380, Allée Vendémiaire
11570 CAVANAC
Elle prend le nom de : ASA DE CAVANAC
ARTICLE 4 : Objet/Missions de l'association
L'association a pour objet
- la réalisation de travaux pour la construction d'un réseau de distribution d’eau brute
sous-pression et la mobilisation de la ressource en eau nécessaire,
- l'entretien, la gestion et la mise en valeur des ouvrages réalisés,
- exécution de travaux complémentaires, de réparations, d'amélioration ou
d'extension qui pourraient ultérieurement être reconnu utile.
Plus généralement, tous les ouvrages et travaux entraînant une amélioration des missions
principales et s'y rapportant directement ou indirectement, font partie de l'objet de l'ASA.
A titre ponctuel et marginal, l’association pourra accomplir certaines activités accessoires
contribuant à l’accomplissement de son objet ou qui en sont le complément naturel.
4 Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l’ASA
ARTICLE 5 : Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l’Assemblée des Propriétaires, le Syndicat et le
Président.
ARTICLE 6 : Modalités de représentation à l'Assemblée des Propriétaires
L'Assemblée des Propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions
suivantes :
Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'Assemblée des Propriétaires est de
0.5 hectare.
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire
représenter à l'assemblée à raison de un par tranche de 1 ha hectare,
Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il a de fois d'hectares engagés, sans que ce
nombre de voix puisse dépasser 20 (soit au dessus de 20ha, chaque hectare ne donne plus
droit à uñe voix).
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être
toute personne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ñe vaut que pour une seule réunion. Il
est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une
même personne est de 2.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec
indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de 'ASA.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association,
sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'Assemblée des
Propriétaires avec voix consultative.
ARTICLE 7 : Réunion de l’Assemblée des Propriétaires et délibérations
L'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans dans le courant du
1% semestre.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier
électronique ou remises en main propre, par le Président, à chaque membre de
l’association, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et
l’ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être ramené à 5 jours par le Président.
L'Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des
membres présents ou représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de
ses membres.
5 Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours
qui suivent, L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit ke nombre de voix
représentées.
L'Assemblée des Propriétaires peut 5e réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
- pour modifier les statuts de lassociation dans les cas prévus à l’article 39 de lOrdonnance
du 1er juillet 2004
- à la demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des
décisions qui relèvent de ses compétences {voir article 9 ci-dessous) sans attendre la date de
fa prochaine assemblée ordinaire,
- à la demande du préfet où de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin
prématurément au mandat des membres du Syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le
résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal
indique également la date et le lieu de la réunion. |} lui est annexé la feuille de srésence. Ce
procès verbal est conservé dans le registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est
prépondérante.
Le vote à lieu au scrutin secret à la demande du Président ou d’au moins un tiers des
personnes présentes dans la salle avant voix délibérative selon Particle & des présents
statuts.
ARTICLE 8 : Consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires
Sur décision du Syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois lassemblée délibère en
réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres où la majorité du Syndicat le demande
dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une
délibération à la consultation écrite, Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans
lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à
chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce
courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la
date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe
le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé
favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des vaix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au
procès-verbal.
6 ARTICLE 9 : Attributions de l’Assemblée des Propriétaires
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de
l'administration de l'association.
Elle délibère sur :
- le rapport annuel d'activité de l’association prévu à l’article 23 de l'Ordonnance du 1%
juillet 2004,
- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat, et les emprunts
d’un montant supérieur.
- les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l’ASA ou de
dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l’Ordonnance du 1er juillet
2004.
- l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée où
constituée d'office,
- toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d'un règlement.
- lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles
indemnités des membres du Syndicat, du Président et du Vice-Président.
ARTICLE 10 : Composition du Syndicat
Le nombre de membres du Syndicat élus par l’Assemblée des Propriétaires est de 9 titulaires
et de 4 suppléants.
Les fonctions des membres du Syndicat durent 4 ans.
Le renouvellement des membres du Syndicat titulaires et suppléants s'opère sur 6 ans {1
rotation tous les 2 ans):
18e rotation : 4 membres
- 2" rotation : 5 membres
- 3?"6 rotation : 4 membres
Les membres du Syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer
leurs fonctions jusqu’à l'installation de leurs successeurs.
Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l’Assemblée des Propriétaires sont les
suivantes : La majorité absolue des voix des mernbres présents et représentés est nécessaire
pour être élu au premier tour. La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans
motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux
conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est
remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu’un nouveau titulaire soit élu.
Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un
titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste, suivant la liste de suppléants
avec ordre de remplacement. Les suppléants ne sont pas associés nominativement aux
titulaires.
Sauf délibération du Syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire des propriétaires
pour élire un nouveau titulaire, l’élection des membres manquants du Syndicat aura lieu lors
7 de l’assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicat élus en remplacement à cette
occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15
% du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions
du Syndicat pendant toute la durée de l'opération.
Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l’article 9 ci
dessus, les membres du Syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité
pour la durée de leur mandat.
ARTICLE 11 : Nomination du Président et Vice-Président
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l’un
d’eux pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-Président selon
les conditions de délibération prévues à l’article 13 ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à
bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande. Le Président et le
Vice-Président sont rééligibles.
ils conservent leurs fonctions jusqu’à l'installation de leurs successeurs.
Si l’Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 ou 9
ci dessus, le Président et le Vice-Président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur
activité pour la durée de leur mandat.
ARTICLE 12 : Attributions du Syndicat
Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses
délibérations, les affaires de l’association syndicale. Il est chargé notamment :
- d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de
marché dont il délègue la responsabilité au Président ;
- de voter le budget annuel ;
- d'arrêter le rôte des redevances syndicales ;
- de délibérer sur les emprunts d’un montant inférieur au montant fixé par l'Assemblée des
propriétaires.
- de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
- de créer des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1
à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
- éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions
particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004 et détaillées à
l’article 21 des présents statuts ;
- d'autoriser le Président à agir en justice ;
- de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;
- de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou
privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l’ASA dans les
limites de la compétence de cette dernière ;
- d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service ;
8 ARTICLE 13 : Délibérations du Syndicat
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat
présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris
part. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le Syndicat est de nouveau
convoqué dans un délai de 3 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est
alors valable quel que soit le nombre de présents.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l’une des
personnes suivantes :
- Un autre membre du Syndicat ;
- Son locataire ou son régisseur ;
- En cas d’indivision, un autre co-indivisaire ;
- En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de lOrdonnance du 1er juillet 2004 susvisée,
l’'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être
attribués à une même personne en réunion du Syndicat est de 1. Le mandat ne vaut que
pour une seule réunion. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de
présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des
délibérations.
ARTICLE 14 : Commissions d'appel d'offres des marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et
comporte deux autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission
spéciale peut aussi être constituée pour la passation d’un marché déterminé sur délibération
du Syndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces
commissions sont celles prévues par le Code des Marchés Publics pour les communes de
moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence
dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.} et
lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptable
public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes.
9 ARTICLE 15 : Attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance
du 1er juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
- Le Président prépare et exécute les délibérations de l’Assemblée des Propriétaires et du
Syndicat.
- Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de
l'association syndicale.
- Ilen convoque et préside les réunions.
- ILest son représentant légal.
- Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués
par le Syndicat. || est la personne responsable des marchés.
- ltient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire.
- Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration
de l'association qui sont déposés au siège social.
- [constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.
- Ilest l’ordonnateur de l'ASA,
- I prépare et rend exécutoires les rôles.
- tient la comptabilité de l'engagement des dépenses.
- Ilest le chef des services de l'association.
- Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas
échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel.
- Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à Un directeur nommé par lui et
placé sous son autorité.
- Le Président élabore un rapport annuel sur l’activité de l'association et sa situation
financière analysant notamment le compte administratif.
- Par délégation de l’Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle
lorsque le préfet en a fait la demande. || rend compte de ces modifications lors de la plus
proche réunion ou consultation écrite de l’Assemblée des Propriétaires.
- Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
ARTICLE 16 : Comptable de l’association
Les fonctions de comptable de l’association syndicale autorisée sont confiées à un
comptable direct du Trésor désigné par le préfet sur proposition du Syndicat, après avis du
trésorier-payeur général.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité
d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de
l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les
dépenses ordonnancées par le Président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement
accordés.
10 ARTICLE 17 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l’ASA comprennent :
- Les redevances dues par ses membres ;
- Le produit des emprunts ;
- Les subventions de diverses origines ;
- Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association
- Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées
ou publiques
- Les recettes issues d'énergies renouvelables
Ainsi que toutes les ressources prévues à l’article 31 de l’Ordonnance du 1° juillet 2004
relative aux Associations Syndicales de Propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
- Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;
- Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages
de l'association ;
- Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
- Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
- À la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres
appartenant à l'association au er janvier de l’année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l’objet d’un ou plusieurs appels de cotisation selon des
modalités fixées par le Syndicat
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l’association tiennent compte
de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l’association et sont établies
ou modifiées par le Syndicat selon les règles suivantes :
- Le Syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de
l'association, accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion
suivant laquelle il contribue et d’un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs
et assorti le cas d’échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt
à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur
attribuée à chaque classe.
- Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations
des membres de l’association sont déposées pendant quinze jours au siège de l'association.
- Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire
desquelles s'étend le périmètre de l’association ou publication dans un journal d'annonces
légales du département siège de l’association, où par tout autre moyen de publicité au choix
du Syndicat.
11 - A l'expiration de ce délai, le Syndicat examine les observations des membres de
l'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est
notifiée aux membres de l'association par le Président.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à
l'exécution financière des jugements et transactions sauf décision contraire du Syndicat. Le
membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n’est pas soumis à la redevance
yafférente.
ions relatives à l'intervention de l’'ASA Chapitre 4 : Les dispo
ARTICLE 18 : Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction
initiale et ses modifications ultérieures feront l’objet d’une délibération du Syndicat.
ARTICLE 19 : Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que
pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l’Ordonnance
du premier juillet 2004. 1| s'agira notamment :
- des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir, c'est-à-dire
une obligation d'autoriser la mise en place des ouvrages sur les parcelles du périmètre de
l'ASA et l'accès pour leur entretien et leur réparation.
Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés
des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien
- les constructions devront être établies à une distance minimum de 3 mètres de part
et d'autre de l'axe de la canalisation,
- les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une
largeur de 0.80m au droit de la canalisation
- les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur
de 3 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation.
- de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement
de service.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur
assiette foncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à
l'amiable ou si besoin par la voie de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
-10-
12 ARTICLE 20 : Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de
maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Chapitre 5 : Modification des statuts et dissolution
ARTICLE 21 : Modification statutaire de l'association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre
syndical (extension, distraction) font l'objet d’une délibération de l’Assemblée des
Propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à
l’autorisation du préfet.
Les modifications de l’objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions
fixées par les articles 37et 38 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004 et les articles 67 à 70 du
décret du 3 mai 2006.
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de
l’objet où du périmètre de l'association est composée par l’ensemble des propriétaires
membres de l’association, y compris ceux ne siégeant pas à "l’Assemblée des Propriétaires"
organe de l'association au sens de l’article 18 de l’Ordonnance du ler juillet 2004.
ARTICLE 22 : Agrégation volontaire
La décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à
l’autorisation du préfet lorsque :
- l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie
précédemment incluse dans le périmètre de l'association,
- qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles
susceptibles d'être inclus dans le périmètre
- et qu’à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune
intéressée a été recueilli par écrit.
Si une des trois conditions n’est pas réalisée, une enquête publique sera nécessaire.
ARTICLE 23 : Dissolution de l’association
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est
composée par l’ensemble des propriétaires membres de l'association.
-11-
13 L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins
les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant
plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la
dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et
de l'actif sont déterminées soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par
l’autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées
dans l’acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont
redevables des dettes de l'association jusqu’à leur extinction totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme
tiers selon des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
-12-
14 Annexes
Annexe 1 : Plan de situation général.
Annexe 2a : Cartes du périmètre de l'ASA - fond IGN.
Annexe 2b : Cartes du périmètre de l’ASA -— fond Orthophoto.
Annexe 3 : Nature des terrains du périmètre de l'ASA enjanvier 2018.
Annexe 4 : Propriétaires des terrains du périmètre de l’ASA.
Annexe 5 : Liste exhaustive des terrains inclus dans l'ASA.
Annexe 6 : Tableau de renouvellement des membres du syndicat.
Annexe 7 : Liste et des terrains partiellement inclus dans l'ASA.
Annexe 8 : Plans des surfaces souscrites au sein des terrains partiellement inclus dans l'ASA
-413-
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17 Annexe 6: Lea surauste des fanans irds dans TASA
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PRÉFET DE L'AUDE
Arrête préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0047
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau fiées
à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6
L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70:
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 289 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements :
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU Je décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole ;
VU l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2915 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation
du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 01 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2018-0028 du 27 juin 2018 portant définition d'un plan d'action
sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en œuvre des
mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour lé sous-bassin de la Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les
Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octabre
2018;
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de
l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures
exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du G4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse,
VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux
destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse
susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau;
23 VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU les conclusions du comité de gestion de l'eau de l'Aude sollicité le 27 mars 2019 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2019-102-0004 portant mise en place des mesures de
restriction provisoires de certains usages de l'eau liées notamment à l'état de la ressource
superficielle "Agly" et de la nappe plio-quaternaire du Roussillon du 12 avril 2019:
VU les conclusions de la consultation du comité de gestion de l'eau de l'Aude en date du 03 avril
2019;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le non dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 27 juin 2018 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coardination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans Un département limitrophe.
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau :
SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territaires et de la
Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état
de sécheresse dans le département de l'Aude.
ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en
place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis
les niveaux suivants :
ba ‘Zone de gestion audoises Niveau défini Axe réalimenté de l'Aude amont
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris
_ses annexes (canal de jonction, canal de la Robine)
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Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) !
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté} 4
Bassin versant du Fresquel | I
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Î
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Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
24 __ Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault ...
Secteur de la nappe Astienne
Secteur du système Orb réalimenté :
- Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientalés
Secteur de la nappe plio-quatemaire du Roussillon
Bassin versant de l'Agly nn
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e gestion sous pilotage de l'Ariège
Bassin versant de l'Hers Vif y compris Vixiège
7 7 Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
| Bassin versant de l'Hers Mort
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous
affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1. Les
communes visées sont listées en annexe 2.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
Sur le territoire des communes listées en annexe 3 et pour les ressources citées à l'article 2 qui
sont placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies au
paragraphe :
3.1 pour tous les usages non agricoles,
3.2 pour les usages agricoles sur le secteur de l'Agly
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte.
3.1 — Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
Usages | Mesures d'ALERTE
+ L'arrosage des pelouses, des espaces sportifs, espaces verts publics et
privés, jardins d'agrément est interdit de 8 heures à 20 heures (les jardins
potagers ne sont pas concernés). Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement.
+ Le lavage des voitures est interdit hors des mstallations professionnelles sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires
| ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
+ Le remplissage des piscines est interdit; toutefois le premier remplissage des
piscines nouvellement construifes et la rernise à niveau des piscines
Usages existantes sont autorisés entre 20 heures à 8 heures.
domestiques | + Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
+ Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'abjet de travaux
est interdit.
+ L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en particulier
ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière
sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune
piscicole lors de la fermeture de ces canaux. |
+ Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées. |
25 Usages Mesures d'ALERTE
+ L'arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Usages de + Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning et
loisir ruisseling....) et l'orpaillage sont interdits dans les cours d'eau de 1ère
catégorie piscicole.
+ Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %.
+ Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire
leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra
être rempli hebdomadairement.
+ Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables
(par opposition aux concessions) est interdit.
+ Les ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse,
contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.
Stations | Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services
d'épuration |de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet
des eaux |dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les
usées organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages....).
- Les prélèvements effectués par VNF sur les cours d'eau sont soumis à 25 %
de réduction débimétrique.
+ Les bateaux seront regroupés pour le franchissement des écluses afin de
limiter les bassinées.
- La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les
déversements au milieu naturel.
Usages
industriels
Navigation
3.1 — Mesures mises en place pour tous usages agricoles
Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 25 %. La réduction de 25 % des
prélèvements se traduit :
+ soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités suivantes : la
journée commence à 8 h 00 et finit le lendemain à 8 h 00. Le calendrier des journées
autorisées et interdites figure en annexe 3.
+ soit par la réduction à hauteur de 25% (calculés sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements
autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de comptage
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du
service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou "tours d'eau” établi selon celui
défini dans l'arrêté cadre sécheresse et produisant globalement pour le périmètre d'application de
ce réglement une économie volumétrique de 25 %.
Une fois le règlement validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau
concernées. Les dispositions du règlement sant mises en œuvre sans délai et se substituent aux
restrictions prévues dans le présent chapitre.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEE
Sur le territoire des communes listées également en annexe 2 et pour les ressources citées à
l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent
sont définies au paragraphe :
4.1 pour tous les usages non agricoles,
4.2 pour les usages agricoles dans la nappe plioquaternaire,
26 Les Usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en situation
d'alèrte renforcée. Les mesures dérogatoires sont précisées à l'article 5.
4.1 — Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
Usages | Mesures d’ALERTE RENFORCEE
| + L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d’agrément est
interdit. Pour les secteurs compensés, l'arrosage est interdit de 8 heures à 20
heures. L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception
d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée
auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement,
+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures. Pour les|
secteurs compensés, cet usage est interdit de 11 heures à 18 heures.
+ Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf
Usages de pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou
Peau techniques) et pour Les organismes liés à la sécurité publique.
domestique + Le remplissage des piscines est interdif ;
* Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception
des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
* Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux est
interdit.
+ L'alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d'agrément, en particulier
ceux desservant les anciens moulins, est interdite, Une attention particulière sera
portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de
la fermeture de ces canaux.
+__ Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.
* L'arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement)
«+ Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning et
ruisseling,....) et l'orpaillage sont interdits dans les cours d’eau de Lère catégorie
piscicole.
* Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage personnel est interdit. La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau. +__ Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de S0 %
Usages de
loisir
+ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concemant, les activités
industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de
50% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli
Usages hebdomadairement)
industriels * Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables (par opposition aux concessions) est interdit.
* Les ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse
contenus dans leurs arrêtés d’autorisation. _
+ Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services
de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet
dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les organes
de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages....).
Stations
d'épuration
des eaux usées
27 4.2 - Usages agricoles sur la nappe p!lio-auaternaire :
Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 50%. La réduction de 50 % des
prélèvements se traduit :
+ soit par une interdiction de préléver un jour sur deux selon les modalités suivantes : la
journée commence à 8 h O0 et finit le lendemain à 8 h 0.
+ soit par la réduction à hauteur de 50 % (calculées sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restricton) pour les prélèvements
autorisés et dont la consommation peut étre justifiée à l'aide d'un dispositif de comptage.
Le calendrer des journées autorisées et interdites figure en annexe 4.
ARTICLE 5 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'imgation alimentée en dehors de la période
d'étage et ne présentant pas de communication avec là nappe d'accompagnement de la
ressource (dite retenue colinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet arrèté.
Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages, qui par une contractualisation avec
un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation intégrale de leur prélèvement par des
lächers d'eau depuis un barrage.
Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et
l'abreuvement des animaux ne sont Das soumis à CES Mesures.
ARTICLE 6 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.1/2-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent
les infractions au présent arrêté en quelque tieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées
par l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au
34 mai 2018. En fonction des données de débits et d'une projection d'évolution favorable, la levée
des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente par les
cellules de crise sécheresse concernées.
ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montoëllier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux
mois auprés de l'auteur de la décision, Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette
demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
9 1 - Sanctions administratives :
En apolication des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté
peut étre puni adminisirativement d'une amende au plus égale à 15 O00 € et d'une astreinte
journalière au plus égale à 1 500 € aoplicable à partir de la notification de la décision la fixant et
iusou'à satisfaction de la mise en demeure.
28 8.2 - Sanctions pénales :
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine
d'amende prévue pour les contraventions de SÊ"® classe d'un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 10 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairië pendant une
durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la
durée d'affichage.
Un cerlificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70
du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Le présent arrêté fait également l'objet d’une insertion en caractères apparents dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans l8 département par l'État.
il est mis en ligne sur le site Intemet départemental de l'État www.aude.aouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 11 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en
eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2
du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour
information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu'à
l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de Narbonne,
madame là sous-préfète de Limoux, le directeur départemental des territoires et de la Mer de
l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur de
l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du
service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le directeur régional de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le chef du service départemental de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur territorial Sud-Ouest de Voies
navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique de l'Aude, les maires des communes dont la liste figure en annexe au présent
arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au récueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent l'arrèté sera adressé au:
+ Directeur de l'Eau et de la Biodiversité,
+ Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, Préfets
des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tam et Haute-
Garonne)
CARCASSONNE, le | 3
Le Préfet, ’
Alain THIRIO!
_—
29 AY
T3XANNY
30 ANNEXE 2 : liste des communes situées dans un secteur en alerte
| | SECTEUR DE L'AGLY : Secteur 1 : AcLy er BouLzanE Secteur 2 : VerpouBLE Bugarach Cubières-sur-Cinoble Camps-sur-Agly Cucugnan Cubières-sur-Cinoble Davejean Gincla Dernacueillette Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens (Maisons Salvezines Massac Montfort-sur-Boulzane
Montgaillard
|Padern
Palairac
Paziols
(Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
| Soulatgé
Tuchan
liste des communes situées dans un secteur en alerte renforcée
SECTEUR DE LA NAPPE PLIO-QUATERNAIRE DE LA PLAINE DU ROUSSILLON
Secteur 2 uniquement : Leucate
31 ANNEXE3 : Calendrier Niveau Alerte
[ nn Etat de L'irigation
Du À #1 00 | 43 Ah (Secteur 1 : Agly et Boulzanes Secteur 2 : Verdouble
Food/19 Hg mer Autorisé |
ET) CUITE it) | Auiorisé
ETTITT) Fardio Autorisé
ds fix DE
ECTS Autorisé Autorisé
164715 17#04/19 En Autorist
17iüd/ +9 EME] Autôrisé Auivrisé
140419 Antarisé EM
EPUTSS Autorisé 3
200419 [al
(s1maito ETC Autorité (
22/0419 24/19 _Autorisg |
04/18 24/04/19 “Autet
ETTIE) 254419 RE
2819 26/04/19 Autorisé
24/19 HUELO Autarisé
2Hüg/19 240419 Antorisé (
ETAT 29/04/19 |
! 30/04/19 Î |
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15/0518 lawosae Autorisé
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23/05/19 240719
2405/19 35/0519
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2ensno [270519 | TT Autorisé
ETITE) CET Autorisé Autorisé RSS ETS Autorité IE
29/0519 3005719 | Autorisé Anterisé
1300519 1310519 Dur] Autorisé
iwsag GtA"19 © Artorisé Aitogisé érrimarit)
1
33 ANNEXE 4 : Calendrier Niveau Alerte Renforcée
: Euat de l'Lrrigation
DuÂshd | AuÀBhü Secteur 1 Secteur 2 : Aude
20x19 TOME Auris us
[219 13/04/19 Autorisë Lost]
1344719 14/0419 DRE _ Autorisé
Ho 19 FETE rent à Autorisé |1s0a7S PTE Autosisé HEn 160419 ŒTICIS Cricel TAD4ES TT Antorisé 1804719 Toro Altotisé 190419 EEE) [ent 200419 2o8ns | Lise] 2190419 22/04/19 Autorisé EE NT) lag Autorisé 23AA/ES PAIE) EE LAND 1250419 front] 25504119 fasroa19 l Autorisé 260419 270410 Autorisé 2710419 la8vo4eis Lurni] 280419 290419 Es t] Roms [300419 Autorisé Domais [posa Autorisé DEMSIO 026519 nl 5/19 034519 ET 03/05/19 Joss E ANSE j HaS/19 CLÈNE Et Avtorisé 0505/13 PET) Autorisé oran] CE om0s"19 Autotisé | Doro) a7519 10519 Ten [ _. Autoñsé 08/05/19 Qui] Autorisé Autorisé rm
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35 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement ét du logement
Région Occitanie
Unité Inter Départerneatale Aude/Pyrénées-Orientales
A2
Affaire suivie par : Dominique MARCELLIN
Téléphone : 04.48.18.59.10
Courriel : dominique marcellin@develonpement-durable souv.fr
Arrêté préfectoral n° 2019 - 12
autorisant le COVALDEM dont le siège social est implanté Zone d’Activités Lannolier -
1075 boulevard Francois-Xavier Fafeur -11890 Carcassonne Cedex 09, à exploiter une unité de
valorisation de déchets de bois sur le territoire de la commune d’Alzonne au lieu-dit « Dominique ».
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de Préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017;
VU le Code de l'Environnement, notamment son titre 1° du livre V ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement
par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi,
qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation ;
VU la demande d’autorisation présentée le 21 décembre 2018 par l'Entreprise COVALDEM, en vue d’être
autorisée à exploiter une unité de valorisation de déchets de bois sur le territoire de la commune d’Alzonne.
VU le rapport de synthèse en date du 29 mars 2019 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l’Aménagement et du Logement Occitanie, service chargé de l’inspection des installations classées ;
VU le projet d’arrêté préfectoral porté le 5 avril 2019 à la connaissance du demandeur ;
CONSIDERANT que l'Entreprise COVALDEM a présenté le 21 décembre 2018, un dossier de demande
d’autorisation, en vue d’exploiter une unité de valorisation de déchets de bois sur le territoire de la commune
d’Alzonne ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L.512-1 du Code de l’Environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus
par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/1 5h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : lttp://wwwaude.vouv.fr/ - Facebook : http://www facebook convprefecture.aude
36 CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues
dans le dossier de demande d’autorisation, notamment les mesures proposées en matière de rejets à
l'atmosphère, de bruit, de collecte des eaux usées et de prévention des dégagements accidentels permettent de
limiter les inconvénients et dangers ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunis ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture.
ARRETE
TITRE 1 PORTEE DE L’ AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE DE L'INSTALLATION
Article 1,1,1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La Société COVALDEM dont le siège social est situé Zone d’activités Lannolier - 1075 boulevard Francois-
Xavier Fafeur - 11890 Carcassonne Cédex 09, est autorisée, aux conditions suivantes et en confonmité avec les
plans et descriptions produits au dossier de demande d’autorisation environnementale, à exploiter une unité de
valorisation de déchets de bois sur le territoire de la commune d’Alzonne.
Article 1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumise à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipement exploités
dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur
connexité avec une autre installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou les inconvénients de
cette installation,
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont
pas régies par Le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1,2,1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
2/27
37 ë
= 18
sl. RE H Ë
Numéro | Désignation des activités y & 3 È & £| à | $ | observations techniques 5 Ë 3 218158 S| 3 513 £l818
8 El 4) 5|°|é
h l Stockage de déchets dk instalation de transit, FOCRAGE ER L L
regroupement au tri de déchets , | Hands
ana [son dangereux de papier mano). af: | a |: 1 000 : 2 875 mi cartons, plastiqurs, caoutchouc, en | | une de tri: 165 m*
textiles et bois. 40m l Total:
Installation de traitement de
déchets non dangereux à
21911 |l'exclu des installations! y | o 10 A
visées aux rubriques 2720, 2760,
277, 2780, 2781 et 2782.
Bois où matériaux combustibles
anélogues y compris les produits
finis conditionnés et les praduits
ou déchets répondant à la
définition de La biomasse et visés bois d'emballages
par la rubrique 2910, ne broyés :910 m°+ 560 m°
relevant pas de là rubrique 1531 Ta:
(stockage de), à l'exception des
établissements recevant du
public.
Valorietion ou un mélange de
valorisation et d'élimination, de
aéchets non dangereux non
inertes avec une capacité
supérieure à 75 tonnes par jour
et entrainant Une où plusieurs
des activités suivantes, 3] | © 7 [NC] 7 | chautferies 2910 l'exclusion des activités releuant <7Uoué de la directive 91/274/CEE :
= Prétraitement des déchets
destinés à l'indnération ou à là
coïneinération
Légende colonne « régime » : À = Autorisation ; D = Déclaration ; N.C. = Non assé
2 || Groyage de aéchets de
km bois : 60 tjour
Buls S5D - stockage de
100 20000sv e 15323 7
470 m
Broyage de déchets de
bois destinés à des
3532
Artele 1,22 Situation de l'établissement
TLes insrailations autorisées sont situées sur La commune d'Alzonne , parcelles et lieu-dit suivants :
Les parcelles inclises dans l'emprise de la platefonme de déchets de bois sont pour partie les parcelles 1074 et
1072 de Ja section A du plan éxdasal. L'emnprise 1olale est de l'ordre 10 800 ve. Le sie se louve à près de
3 km au Nord-Est du centre d’Alzonne elà environ 1,5 km de l'aérodrome désalfecté de Moussoulens. L'accès
au site se fait par La départementale D6112 qui traverse Alzonne puis par ‘a départementale D8 en direction de
Monolieu jusqu'au :ieu-dit & Dorninique ».
Eu
38 Les horaires maximum d'ouverture de la plateforme de bois et déchets de bois sont les suivants :
+ du lundi au vendredi, de 7h à 19h
L'exploitant définira les horaires de fonctionnement de l’installation dans cette plage horaire. Ces horaires
figureront sur le règlement intérieur de l'installation.
Les installations citées à l’article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation
de l’établissement annexé au présent arrêté.
Article 1.2.3 Autre limite de l'autorisation
La superficie du site dédié au transit/broyage de déchets de bois sera de l’ordre 10 800 m2. La superficie de la
plateforme accueillant l’activité occupe une surface de l’ordre de 6 100 m2, Toute la surface de travail et de
stockage de la plateforme est étanche (bitume sur ancien carreau de carrière : plateau horizontal de roche dure
de calcaire).
L'accès routier principal doit être maintenu fermé en dehors des heures d'ouvertures du site. Pendant les
heures d'ouvertures, cet accès doit être surveillé et seules les personnes autorisées par l’exploitant, et selon
une procédure qu’il a définie, sont admises dans l'enceinte de l'établissement.
Article 1.2,4 Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées ét connexes, est organisé de la façon
suivante :
Déchets bois non broyés = 1 875
* 1 zone de stockages de déchets d'emballages bois de 675 m°. Stockage dans une cellule en U par murs
autostables, pour une surface de 15 m x 15 m et une hauteur maximale de 4 m (hauteur équivalente de
3 m). Cette zone de stockage représente 101 tonnes en moyenne (masse volumique de 150 kg/m°).
* 1 zone de stockages de déchets de bois non dangereux de 1 200 m°. Stockage dans une cellule par
murs en U, pour une surface de 20 m x 20 m et une hauteur maximale de 4 m (hauteur équivalente de
3 m). Cette zone de stockage représente 240 tonnes en moyenne (masse volumique de 200 kg/nr).
Déchets de bois non dangereux broyés = 1 000 m° :
+ 1 zone de stockages de déchets de bois broyés non dangereux de 1 000 m°. Stockage dans une cellule
par murs en U, pour une surface de 20 m x 20 m et une hauteur maximale de 3 m (hauteur équivalente
de 2,5 m). Cette zone de stockage représente 250 tonnes en moyenne (masse volumique de
250 kg/m°).
Bois SSD et bois d’emballages broyés :
+ 1 zone de stockages de déchets de bois broyés non dangereux de 1470 m°.
Zone de tri :
+ 1 zone de tri de bois non dangereux et de bois d'emballages de 165 m°.
L'établissement dispose d’un broyeur (rubrique 2791) qui sert aux différentes catégories de déchets entrants
(Déchets de bois). L'établissement fonctionne par campagne de broyage.
En fonctionnement maximal, le site sera amené à traité 60 tonnes/jour de déchets de bois.
427
39 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques dans le dossier déposé par l'exploitant. En tout état de cause
elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les
réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
Article 1.4.1 Implantation et isoleinent du site
L'exploitation est compatible avec les autres activités et occupation du sol environnantes. Toute modification
apportée au voisinage des installations, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation en application de l’article R.512-33 du Code de l'Environnement.
CHAPITRE 1,5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 15,1 Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée à la
connaissance du Préfet accompagné de tous les éléments d'appréciation.
Article 15,7 Mise à jour des études d'impact et de dangers
. Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue
à l’article R.181-46 du Code de l'Environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au
Préfet.
Article 1.5.3 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2.2 du présent arrêté nécessite
une nouvelle demande d'autorisation ou de déclaration.
Article 1.5.4 Changement d’'exploitant
Dans le cas ou l'établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui
suit la prise en charge de l’exploitation.
Article 1.5.5 Cessation d'activité
Lorsque l’installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant doit satisfaire aux prescriptions des
articles R.512-39,2, à R.512-39,3 du Code de l'Environnement. Il notifie au Préfet la date de cet arrêt, un mois
au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dés l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
«+ l'évacuation et l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celles des déchets présents sur le site ; s des interdictions ou limitations d’accès au site :
+ la suppression des risques d'incendie ou d’explosion ;
s [a surveillance des effets de l’instatlation sur son environneraent ;
5/25
40 En outre, l’exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu’il ne puisse pas porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L.S11-1 du Code de l'Environnement, et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon le (s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article,
TITRE 2 GESTION DE L'ETABLISSEMENT
CHAPITRE 2,1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article ZLE,1 Prévention contre les malveillances
L'ensemble du site est ceinturé par une clôture métallique de manière à en interdire l'accès à toute personne
non autorisée (récupérateur, enfant, curieux, malveillant...) Par ailleurs, le local technique et le bâtiment du
personnel sont fermés à clé en dehors des horaires d'ouverture. Le site est également doté de 3 portails fermés
à clefs.
L'accès au site est contrôlé au niveau de l’arrivée des camions de transport des déchets par un portail qui ne
sera ouvert que pendant les heures de travail.
Article 2,1,2 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions dans le conception l’aménagement, l'entretien et l’exploitation des
installations pour :
+ limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
+ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la quantité des
déchets rejetés ;
“prévenir en toute circonstance l’émission, la dissémination, ou le déversement chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou de substances qui peuvent présenter des dangers ou
des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la salubrité, l’agriculture, la protection de
la nature et de l’environnement, ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 21,3 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement
les vérifications à effectuer, en condition d’exploitation normale, en période de démarrage, de
dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté.
La surveillance de l'entreprise doit se faire par des personnes nommément désignées par l'exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS QU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits
de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants....
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2,3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l’installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
41 L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur la voie publique et les zones
environnantes de poussières, boues et déchets.
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état
de propreté, Les émissaires de rejet et leurs périphéries font l’objet d’un soin particulier.
CHAPITRE 2,4 DANGERS OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS QU ACCIDENTS
Article 2.5.1 Déclaration et rapports
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les incidents
et les accidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L.S11-1 du Code de l'Environnement.
Un rapport d’accident, ou sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les
causes de l'incident ou de l'accident, les effets sur les personnes et sur l’environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire où pour en pallier Les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENT,S TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES.
L’exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initiale :
s les plans tenus à jour :
s les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installation soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
s les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ;
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour Îa
sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de F’inspection des installations classées au siège de l’exploitant sis
1975 Boulevard François Xavier Faffeur à Carcassonne, durant la durée de fonctionnement de la plateforme.
CHAPITRE 2,7 RÉCAPITULAT.ÎF DES DOCUMENTS TENUS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES.
L'exploitant doit transmettre à l’inspection les documents suivants :
Articles Document à transmettre Périodicité/ Echéance
1.6.5 Notification de mise à l’arrêt définitif 1 mots avant la date de cessation d'activité
6.2.2 Mesure résiduelle de niveau sonore Î mois à dater de la notification du présent arrêté
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42 TITRE 3 PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3,1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation, l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise
en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en
optinisant notamment l'efficacité énergétique.
D Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles
effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à
permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air Libre est interdit à l’exclusion des essais d’incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et en quantité.
Article 3.1.2 Polintions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des pollutions accidentelles et pour que les
rejets correspondants ne présentent pas de danger pour la santé et la sécurité publiques. La conception et
l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareils contre une surpression interne
devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé et à la sécurité publique.
Les produits ou déchets susceptibles d’être à l’origine d'émissions d’odeurs sont entreposés dans des
conteneurs fermés.
Article 3,1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir
les envois de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et de stationnement des véhicules sont aménagées (forme de pente,
revêtement, elc.}, et convenablement nettoyées.
+ les véhicules sortants de l’instailation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur Les voies
de circulation.
Article 31,5 Eriissions diffuses ef envois de poussières
Les parties de l’instailation comportant des phases de travail provoquant de fortes émussions de poussières ou
de polluants (transport par tapis roulant, brovage, autres manipulation formant des poussières ou des
dégagements gazeux...) sont équipées de dispositifs de captation où de maîtrise des émissions de poussières.
Les effluents canalisés devront être dépoussiérés avant rejet. Les points de rejets sont en nombre aussi réduits
que possible.
Si la circulation d'engins ou de véhicules dans l’enceinte de l'installation entraîne de fortes émissions de
poussières, l’exploitant prendra Îles dispositions utiles pour limiter la formation de poussières,
43 CHAPITRE 5.2 CONDITIONS DE REJETS
Article 3.2,1 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes
de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Article 3,2,2 Mesures de prévention
Afin de minimiser les sources d'émission de poussières lors de l'opération de broyage, les dispositions
suivantes sont mises en œuvre sur le site :
* présence de brumisateurs sur le broyeur ou système de pulvérisation d’eau au moment du
broyage des déchets de bois, qui permet de limiter la formation de poussières à la source,
* nettoyage régulier du site afin d'éviter tout risque d’accumulation de poussières.
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1 Origine des approvisionnements en eais
Aucun approvisionnement en eau par prélèvement dans le milieu naturel ou le réseau d’adduction n’est
autorisé.
CHAPITRE 4,2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tous rejets d'effluents liquides non prévus à l’article 4.3.1 où non
conformes à leurs dispositions est interdit.
À l’exception des cas accidentels ou la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est
interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou
être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour Fépuration des effluents.
Article 4,2,2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque
modification notable, et daté, Il est tenu à disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.
Le plan d’alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
+ les secteurs collectés et les réseaux associés :
+ Les fossés de collecte des eaux pluviales :
+ les ouvrages de toute sorte (vannes, compteurs) :
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
{interne ou au milieu) :
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44 Article 4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L'exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur du site sont aériennes.
Article 4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader le milieu naturel ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces fossés, éventuellement par mélange avec d’autres
effluents.
Article 4.2.5 Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux de fossés de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à
partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par
consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJETS AU MILIEU
Article 4.3.1 Identification des effluents
Les eaux pluviales collectées sur le site :
a) Caractéristiques des eaux de ruissellement
Les eaux qui ruisselleront sur Le site seront :
+ les eaux de toitures,
* les éaux de ruissellement sur la plate-forme imperméable.
Les eaux de toitures sont des eaux non chargées qui ne contiennent pas de pollution spécifique, elles
véhiculent tout au plus quelques poussières.
Les eaux de ruissellement issues de la plateforme imperméable peuvent se charger en poussières, en
hydrocarbures ou autres produits, constituant de cette manière des flux polluants.
Article 4.3.2 Collecte et traitement des eaux sur le site
Les effluents pollués ne contiennent pas de substance de nature à gêner Le bon fonctionnement des ouvrages de
traitements.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs
seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes
des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de
l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe (s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par Le présent arrêté sont interdits.
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45 Système de gestion des eaux pluviales afin de traiter et réguler les eaux susceptibles d’être polluées. Les
principaux aménagements sont les suivants :
* écoulement gravitaire des eaux de ruissellement en direction d’un bassin de rétention, équipé d’un
dégrilleur en amont ;
+ rétention bassin imperméabilisé de décantation et d’écrêtement des eaux pluviales, régulant le rejet
des eaux pluviales ;
*__ passage par un débourbeur-déshuileur en sortie du bassin de rétention avant rejet au fossé collecteur
{ou système équivalent ; positionnement en amont ou en aval en fonction des contraintes locales).
Le réseau de collecte est équipé d’un obturateur permettant, le cas échéant, de maintenir sur le site les eaux
d'extinction d’un sinistre ou d’un écoulement accidentel. Un mode opératoire définit les modalités de mise en
œuvre de ce dispositif.
Article 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues
exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou de faire face aux
variations des caractéristiques des effluents bruts (débits, température, composition) y compris à l’occasion
du démarrage ou de l’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à
un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions
nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les fabriqués concernés.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents
ou dans les canaux à ciel ouvert.
Article 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux
polluées sont mesurées périodiquement et portées sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et
continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte
de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et Les résultats des
mesures de contrôle de la qualité des rejets auxquels il a été procédé,
Article 4,3,5 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui présente les
caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur
[Nature des effluents Eaux pluviales, eaux de rétention Exutoire du rejet Milieu naturel (Vernassone) Traitement avant rejet Bassin de décantation (620 m’} et Débourbeur- déshuileur
Milieu naturel récepteur Milieu naturel - Fossés
Condition de raccordement Sans
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46 Article 4,3,6 Conception , aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4,3.6.1 Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la
perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l’eau à
proximité immédiate et en aval de celui-ci.
Ils doivent en outre permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Aréicle 4,3.6.2 Aménagement
4.3.6.2.1 Aménagement des points de prélèverients
Sur chaque ouvrage de rejeis d’effluents liquides est prévu un pont de prélèvement d'échantillons et des points de mesures (débit, température, concentration en polluants).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité, Toutes les dispositions doivent être également prises pour faciliter les iñterventions d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu extérieur,
4.3.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont,
qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce
que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à laval et que l’effluent
soit suffisamment homogène.
Article 4,3,7 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes :
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement,
des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes :
* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables
ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement
des ouvrages.
Article 4.3.8 Gestion des eaux polluées
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés
avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.3.9 Valeurs limites d'émissions des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une
station d'épuration collective
Sans objet, aucune eau de process.
Article 43,10 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Sans objet, assainissement autonome.
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47 Article 4,311 Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales nolluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le
milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. Il est interdit d'établir des liaisons directes
entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles
d’être pollués.
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs lirnites en concentration et flux ci-dessous définies :
Paramètres Concentrations maximales en mg/l
MES 100
DBOS 100
DCO 300
Hydrocarbures totaux 5
TITRE 5 DECHETS
CHAPITRE 5,1 PRINCIPE DE GESTION
Article 5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation
de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de san entreprise et en limiter la production.
Article 5,1,2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets
dangereux sont définis par l'article KR, 541-8 du Code de l’Environnement :
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R, 5453-15 et R. 543-490 du Code de
l'Environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non
huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles KR. 543-66 à R. 543-72 du Code
de l’Environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article K. 543-131 du Code
de l’Environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du
code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations
d'élimination} ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de
génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électromiques sont enlevés et traités selon les dispositions des
articles R. 543-195 à R. 543-201 du Code de l'Environnement.
Article 5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination,
doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution (prévention, d’une pollution des 13/27 48 eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées
sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées.
Article 5.1.4 Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts
visés à l’article L.511-1 du Code de l'Environnement, Il s’assure que les installations de traitement ou
d'élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Article 5,15 Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l'établissement
Toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établisserment (incinération à l’air libre, mise en dépôt à titre
définitif) est interdite sauf les fillers, Les blancs (enrobé produit au démarrage et à l’arrêt de la centrale) et Les
fraisats recyclés dans la production d’enrobés.
Article 5.1.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal
des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'Environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l’article R. 541-45 du Code de l'Environnement, Les bordereaux etjustificatifs correspondants sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R, 541-49 à
R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l'Environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de
l'inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux où non) ne peut être réalisée qu'après accord des
autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du
14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.7 Déchets produits par l'établissement
Les déchets, à l'exception des déchets banals, des fillers et des blancs, sont caractérisés par une analyse
chimique de la composition globale et, dans le cas de déchets solides, boueux ou pâteux éliminés en centre de
stockage ou valorisés en travaux publics, par un test de lixiviation selon les normes en vigueur.
Article 5.1.8 Emballages industriels
Les déchets d’emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-
72 et R.543-74 du Code de l'Environnement portant application des articles L.541-1 et suivants du Code de
l'Environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatifs, notamment,
aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages.
TITRE 6 PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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49 TITRE 6 PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 Armménagenents
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solifienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
Penvironnement par des installations relevant du titre V — titre 1 du Code de l’Environnement, ainsi que les
règles techniques annexées à [a circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l’environnement par des installations classées sont applicables,
Article 6.1.2 Véhienles et engins
Les véhicules de transports, les matériels de manutention et engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gène pour le voisinage, sont conformes à la réglementation
en vigueur.
Article 6.1.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs} gênant
pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou aux
signalements d'incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6,21 Valeurs limites d’émergence
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22 h. Sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h,
ainsi que dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 dBiA}) et 6 dB(A) 4 dB(A)
inférieur ou égal à 45 dB{A)
Supérieur à 45 dB{A)} 5 dB{A} 3 dB(A)
Article 6.2,2 Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruits ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODES Période de jour allant de 7 h à
22 h, sauf dimanches et jours
fériés
Période de nuit allant de 22 h à
7h, ainsi que dimanches et jours
fériés
Niveau sonore limite admissible 70 dB{A) 60 dB(A)
Les émissions sonores dues aux activités de l'installation ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l’article 6.2.1, dans les zones à
émergence réglementée.
50 Une mesure de bruit résiduel (en l'absence de bruit généré par l'établissement} sera réalisée dans le mois
suivant la date de signature du présent arrêté. La mesure comportera au minimum deux points de contrôle,
l'un en limite de propriété, l’autre au niveau de la maison d'habitation la plus proche. Dès l'obtention des
résultats, une copie sera adressée à l'inspection des installations classées,
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
Article 6.3.7
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens et
des personnes, les points de contrôle, des valeurs limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux
vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire
nunistérielle n° 23 du 26 juillet 1986 relatives aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par des
installations classées.
TITRE 7 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 CARACTÉRISATION DES RISQUES
Article 71.1 Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d’être présentes dans
l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) en tenant compte des phases de risques
codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour.
La présence de matières dangereuses, combustibles ou inflammables est limitée aux nécessités de
l'exploitation.
Article 7.1.2 Zonage interne à l'établissement
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d'incendie, d’émanations
toxiques ou d’explosion de par la présence de substances ou de préparations dangereuses stockées ou utilisées
ou d’atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à
Jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l’entrée de ces zones et en tant que
de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s’ils
existent.
CHAPITRE 7.2 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 72.1 Accès et circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l’intérieur de l’établissement.
Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maïîntenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des
services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficuité,
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de la périphérie.
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51 Article 7,2,1.1 Gardiennage et contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente
des personnes présentes dans l'établissement.
Article 7,2,1,2 Caractéristiques minimales des voies
Une voie principale devra être éditée selon les caractéristiques minimales suivantes :
* largeur minimale des voies 6 m, ou 4 m si contraintes locales, mais dans ce cas, les aires de
croisements devront être aménagées (4m x 32m } tous les 250 m.
* Pente moyenne 8 % :
* rayon de courbure des lacets supérieure à 1 5.
* résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
Le site devra comporter une déserte périphérique dimmenssionée comme suit :
+ [argeur minimale des voies 6 m, où 4 m si contraintes locales, mais dans ce cas, les aires de
croisements devront être aménagées (4m x 32m } tous les 250 m ;
* Pente moyenne 8 % ;
* rayon de courbure des lacets supérieure à 11 m.
Article 7.2.2 Bâtiments et locaux
Les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosive où nocive,
Un bungalow est à la disposition des salariés servant à la fois de bureau et salle de pause.
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières, Le matériel de nettoyage doit être adapté aux
risques présentés par les produits et poussières. |
Article 7,2.3 Installations électriques — mise à la terre
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur. La
mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art et distincte de celles des installations de protection
conire la foudre.
Une vérification de l’ensemble des installations électriques est effectuée au démarrage de l'activité par un
organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 7,2.3,1 Zones susceptibles d'être à l’origine d’une explosion
Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation des installations classées et susceptibles de présenter des risques d’explosion, sont applicables à f’ensemble des zones de risque d’atmosphère explosible de l'établissement. Le plan des zones à risque d’explosions est porté à Ïa connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Article 7,2.4 Protection conte la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d'événements susceptibles
de porter gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sécurité des installations, à la sécurité des
persontiés ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application de l’arrêté
ministériel en vigueur.
17/27 52 CHAPITRE 7.3 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES POUVANT PRÉSENTER DES DANGERS
Article 7,3.1 Consignes d’exploitation destinées à prévenir les accidents
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou
de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le
dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et
l’environnement (phase de démarrage et d’arrêt, fonctionnement normal entretien) font l’objet de
procédures et instructions d’exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
+ l'interdiction de fumer ;
+ l'interdiction de tout brûlage à l’air libre;
+ l’interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du dépôt ;
*__ l’obligation du « permis d’intervention » où « du permis de feu » ;
* les procédures d’arrêt d’urgence ou de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation,
chauffage, obturation des écoulements, ..) ;
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d’incendie ;
+ la procédure d’alerte avec les n° de téléphone du responsable de l’intervention de l’établissement, des
services d’incendie et de secours.
Article 7.3.2 Interdiction du feu
Il est interdit d’apporter du feu ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers
présentant des risques d’incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un permis
d'intervention spécifique.
Article 7.3.3 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs intervenant sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas
d’accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
+ toutes Les informations utiles sur les produits manipulés les réactions chimiques et opérations de
fabrication mises en œuvre ;
+ les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ;
* un exercice de simulation de l’application des consignes de sécurités prévues par le présent arrêté ainsi
qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d’intervention affectés à leur unité ;
* un entraînement à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à
l'intervention sur celles-ci ;
* une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d’altérer les capacités de
réaction face aux dangers.
Article 7,3.4 Travaux d'entretien et de maintenance
Tous les travaux d'extension, modification où maintenance dans les installations ou à proximité des zones à
risque inflammable, explosible ou toxique sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli définissant
notamment leur nature, les risques présentés, Les conditions de leur intégration au sein des installations ou
unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l’objet d’un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
18/27
53 Article T3,4,1 « Permis d'intervention ou permis de feu »
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par
exemple} ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d'intervention » et éventuellement
d'un « permis de feu ».
CHAPITRE 7,4 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
Article 74,1 Domaine de fonctionnement sur les procédés
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté
de fonctionnement des installations. L'installation est équipée de dispositifs d'alarme lorsque les paramètres
sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l’objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive,
Article 7,42 Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques
Les anomalies et les défaillances des mesures de limitations des risques sont enregistrées et gérées par
l'exploitant dans le cadre d'un processus d'amélioration continue selon les principales étapes mentionnées à
l'alinéa suivant :
Ces anomalies de défaillances doivent :
* être signalées et enregistrées ;
+ être hiérarchisées et analysées ; ;
+ et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ou
organisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.
L'exploitant tient à la disposition des installations classées un registre dans lequel ces différentes étapes sont
consigtées.
CHAPITRE 7,5 PRÉVENTION.DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.5.1 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de
Pétanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à tout rernise en service après arrêt de l’exploitation, et
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre tenu
à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.5.2 Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges,
et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP où le cas échéant
par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Article 7.5.3 Kétentions
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sois est associé à une capacité
de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
19/27 54 - 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est
au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 L.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent
arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et
pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme où
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les
eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Article 7,5.4 Réservoirs
L’étanchéité du ou des réservoir (s) associé (s) à une rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute
réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions
mécaniques, physiques, chimiques et électrolytiques, Il est en particulier interdit d’intercaler des tuyauteries
flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapet d’arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Article 7.5.5 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage de produits inflammables, ainsi que les autres produits, toxiques corrosifs ou dangereux pour
l’environnement, n’est pas autorisé sous le niveau du sol.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet,
l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 7,5,6 Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires ou produits finis considérés comme des substances ou des
préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans la centrale d’enrobage au minimum
technique permettant leur fonctionnement normal.
20/27
55 Article 7,5,7 Transports - chargements - -déchargements
Les aires de chargement et de déchargement des véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour lé stationnement en sécurité
pour les véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le stockage ou la manipulation de produits dangereux ou polluants, liquides ou solides sont effectués sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et
empêcher ainsi leur débordement pendant la phase de remplissage,
Ce dispositif de surveillance est équipé d’une alarme de niveau haut.
Article 7.5,8 Élimination des substances ou préparations dangereuses
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement
la filière déchets la plus appropriée.
CHAPITRE 7,6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES
SECOURS
Article 7.6.1 Définition générale des moyens
L'exploitant met en œuvre les moyens d’intervention conforme à l’étude de dangers.
Article 7,6.2 Entretien des moyens d'intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d’essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre
tenu à la disposition des services de la protection civile, d’incendie et de secours et de l’inspection des
installations classées.
Article 7.6.3 moyens d'intervention
La plate-forme d’Alzonne disposera d’une réserve d’eau de 240m° alimentant 2 poteaux incendie, positionnés
dans l’emprise du site d'AUDEVAL. Pour ces équipements mutualisés, une convention sera établie entre
AUDEVAL et le COVALDEM.
Enfin, le site est organisé de façon à permettre l’intervention des services d’incendie et de secours, avec
notamment la possibilité d’accès à la plateforme en 3 endroits distincts (3 portails).
Article 7,6.3.1 Lutte contre l'incendie
En application de l’arrêté préfectoral n°2014-0143-0006 du 3 juin 2014, le COVALDEM s'engage à effectuer
le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sur une profondeur de 50 m autour des
infrastructures et de 10 m autour des voies Nord et Ouest, qui desservent le site.
Le système de défense contre l'incendie des locaux doit être assuré par des moyens de secours appropriés
aux risques et conformes aux formes en vigueur, et notamment par des extincteurs en quantité suffisante et
disposés convenablement en fonction des risques, Ces matériels doivent être maintenus en bon état et
vérifiés au moins une fois par an,
Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident susceptible de nuire à
la rapidité de mise en œuvre des sapeurs-pompiers.
21/27 56 Le personnel doit être formé à la mise en œuvre de l’ensemble des moyens de secours contre l’incendie,
L'exploitant mettra en œuvre tous les moyens pour piéger sur son site l’ensemble des eaux d'extinction
d'incendie, Pour ce faire, une vanne de barrage sera installée sur les canalisations de rejets d’eaux pluviales.
Ces eaux ne pourront être rejetées dans le milieu naturel qu’à condition de respecter les concentrations fixées à
l’article 4.3.12 du présent arrêté. Dans Le cas contraire, elles seront traitées conformément au titre 5 du présent
arrêté.
L'établissement dispose d’une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés
sur le site et au maniement des moyens d’intervention.
Article 7.6.4 Consignes de sécurité
Des dispositions organisationnelles sont mises en place afin de prévenir les sources d’ignition :
+ l'interdiction de feu nu et des procédures de permis de feu ;
+ l'interdiction de fumer mise en place sur l’ensemble du site permet également d’eviter
l'apport de feu nu (étincelle, mégot,....)};
* la maintenance préventive des installations ;
+ le contrôle periodique et la maintenance des équipements par des organismes agrées :
+ extincteurs (annuellement),
* engins d'exploitations,
+ broyeur,
+ installations électriques (1 an).
Les rapports des contrôles periodiques seront tenus à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
L'exploitant met en place sur le site des consignes reprenant les procédures à respecter en cas d'urgence. Les
consignes en cas d’incendie seront affichées en évidence et en permanence. Elles indiquent :
+ les mesures d'urgence à prendre,
+ le numéro de téléphone à contacter en cas d’incendie.
Article 7,6.5 Consignes générales d'intervention
L'exploitant établit un plan de secours qui définit les mesures d'organisation, les méthodes d’intervention et
les moyens qu’il met en œuvre en cas d’accident en vue de protéger le personnel, les populations, et
l’environnement.
Ce plan d'intervention doit être aisément compréhensible. Il doit contenir à minima :
+ les actions à entreprendre dès le début du sinistre et la dénomination des agents devant engager ces
actions ;
+ pour chaque scénario d'accident, les actions à engager pour gérer Le sinistre ;
+ les principaux numéros d'appel ;
+ des plans simples de l’établissement sur lesquels figurent :
les zones à risques particuliers ;
l’état des différents stockage ;
les organes de coupure des alimentations en énergie et en fluides ;
les moyens de détection et de lutte contre l’incendie ;
les réseaux d’eaux usées et les bassins de rétention des eaux pluviales. ©
9
0
0
0
Article 7,6,6 Eaux d'extinction d'incendie
Le bassin de rétention dispose d’un volume de 620 m* avec un volume mort de l'ordre de 90 m*, Le bassin
sera équipé d’un système d’obturation permettant d’isoler les eaux d'extinction d’incendie,
2227
57 Une consigne spécifique pour la manipulation de la vanne d’obturation du bassin d’eau pluviale est mise en
œuvre sur le site,
Article 7.6.7 Protection des milieux récepteurs
L'exploitant constitue un dossier « lutte contre la pollution accidentelle des eaux » qui permet de déterminer
les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvrages
exposés à cette pollution, en particulier :
+ la toxicité et les effets des produits rejetés qui en raison de leurs caractéristiques et des quantités mises
en œuvre peuvent porter atteinte à l’environnement Lors d’un rejet direct ;
+ leur évolution et les conditions de dispersions dans le milieu naturel ;
+ la définition des zones risquant d’être atteintes par les concentrations en polluants susceptibles
d'entraîner des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations des eaux ;
+ les méthodes de destruction des polluants à mettre en œuvre;
* les moyens curatifs pouvant être utilisés pour traiter les personnes, la faune, la flore exposée à cette
pollution ;
+ les méthodes d’analyses ou d'identification et organismes compétents pour réaliser ces analyses.
L'ensemble de ces documents est régulièrement tenu à jour pour tenir compte de l’évolution des connaissances
techniques. ‘
TITRE 8 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 8.1.1 Affichage et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement :
En vue de l'information des tiers :
* une copie du présent arrêté est déposée en Mairie d'ALZONNE et pourra y être consultée ;
+ __unextrait de cet arrêté est affiché en Mairie d'ALZONNE pendant une durée minimum d'un mois ;
* un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ;
+ l'arrêté est publié sur le site internent de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimum d'un
mois.
En vue de l'information des tiers :
. une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie d'ALZONNE pourra y être consultée,
. un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions
auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant üne durée minimum d'un mois dans cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
Un avis au public est inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.
23/27
58 Article 8.1.2 Recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant le
tribunal administratif de Montpellier :
* soit par courrier adressée au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cédex 02, soit par voie
électronique sur le site htps: /Awww.citoyens.télérecours.fr.
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, Les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l'affichage de
ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, Le délai de recours continue six mois après la mise en service
effective de l'installation.
+ par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée.
Article 8.1.3 Ampliation
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, l'Inspection des Installations Classées, le Maire de la commune d’Alzonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est notifiée au maire de la commune d’ALZONNE et
au COVALDEM, situé Zone d'Activité Lannolier - 1075 boulevard Francois-Xavier Fafeur -11890
Carcassonne Cédex 09.
Carcassonne, le 15 A1 ang
Le Préfet,
\hus “Alain THIRION —"
24/27
59 TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES 2
CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE DE L’INSTALLATION....
ARTICLE 1.1.1EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATIO
ARTICLE 1.1.2 INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISE À DÉCLARATION nn 2 CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS 2
ARTICLE 1.2.1LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES. nn 2 ARTICLE 1.2.2SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT...
ARTICLE 1.2.3AUTRE LIMITE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.2.4CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉE CHAPITRE 1. 3CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION. CHAPITRE 1.4PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT...
ARTICLE 1.4.1IMPLANTATION ET ISOLEMENT DU SIT
CHAPITRE 1.5MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ.
ARTICLE 1.5.1PORTER À CONNAISSANCE.
ARTICLE 1.5.2MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS. ARTICLE 1.5.3TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT.
ARTICLE 1.5.4CHANGEMENT D’'EXPLOITANT..
ARTICLE 1.5.5CESSATION D'ACTIVITÉ.
3
4
4
.5
5
5
TITRE 2GESTION DE L’ETABLISSEMENT.
CHAPITRE 2.1EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1PRÉVENTION CONTRE LES MALVEILLANCES
ARTICLE 2.1.20BJECTIFS GÉNÉRAUX.........
ARTICLE 2.1.3CONSIGNES D'EXPLOITATION
CHAPITRE 2.2RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLE:
ARTICLE 2.2.1RÉSERVES DE PRODUITS.
CHAPITRE 2.3INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE.
ARTICLE 2.3.1PROPRETÉ...nnn 6 CHAPITRE 2.4DANGERS OÙ NUISANCES NON PRÉVENU 7 CHAPITRE 2. SINCIDENTS OU ACCIDENTS mi
ARTICLE 2.5.1DÉCLARATION ET RAPPORT: 7
E
7
CHAPITRE 2.6RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION D
L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES... a. CHAPITRE 2. TRÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
TITRE 3PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATION:
ARTICLE 3.1.1DISPOSITIONS GÉNÉRALES...
ARTICLE 3.1.2POLLUTIONS ACCIDENTELLE
ARTICLE 3.1.30DEURS..............
ARTICLE 3.1.4VOIES DE CIRCULATION
ARTICLE 3.1.5EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS
CHAPITRE 3.2CONDITIONS DE REJETS............
ARTICLE 3.2.1DISPOSITIONS GÉNÉRALE
ARTICLE 3.2.2MESURES DE PREVENTION.
TITRE 4PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.10RIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU.
CHAPITRE 4.2COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES... en
25/27 60 ARTICLE 4.2.1DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 4.2.2PLAN DES RÉSEAUX..........
ARTICLE 4,2,3ENTRETIEN ET SURVEILLANCE.
ARTICLE 4.2.4PROTECTION DES RÉSEAUX INT.
ARTICLE 4.2.5ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX:
CHAPITRE 43TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJETS AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1IDENTIFICATION DES EF
ARTICLE 4,3.2COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX SUR LE SITE.
ARTICLE 4.3,3GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT..11
ARTICLE 4.3. 4ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT...
ARTICLE 4.,3.6.1CONCEPTIO
ARTICLE 4.3.6.2AMÉNAGEMENT.
4.3.6.2,1 Aménagement des points de prélèvement:
4.3.6.2.2 Section de mesure...
ARTICLE 4.3.7CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS. ARTICLE 4.3.8GESTION DES EAUX POLLUÉES
ARTICLE 43.0VALEURS LIMITES D'ÉMISSIONS DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL OÙ DANS UNE STATION D'ÉPURATION COLLECTIVE
ARTICLE 4.3.10 VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUE ARTICLE 4.3.11EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
TITRE 5DECHETS
CHAPITRE 5.1PRINCIPE DE GESTIO
ARTICLE 5.1.1LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS.
ARTICLE 5.1.2SÉPARATION DES DÉCHETS
ARTICLE S.L3CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS. 13 ARTICLE 5.14 DÉCHETS TRAITÉS OÙ
L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 5.1LSDÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 5.1.6TRANSPORT.
ARTICLE 5.1.7DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT. : ARTICLE 5.1.8EMBALLAGES INDUSTRIELS
TITRE 6PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET D
CHAPITRE 6.1DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 6.1.1AMMÉNAGEMENTS.
ARTICLE 6.1.2VÉHICULES ET ENGINS eme ARTICLE 6.1.3ARTICLE 6.1.3 APPAREILS DE COMMUNICATION CHAPITRE 6.2NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1 VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE.
ARTICLE 6.2.2NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
CHAPITRE 6.3VIBRATIONS
CHAPITRE 7.1CARACTÉRIS ATION DES RISQUES... "= ..16 ARTICLE 7.L1INVENTAIRE DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES
PRÉSENTES DANS L'ÉTABLISSEMENT... 16
61 ARTICLE 7.1.2ZONAGE INTERNE À L'ÉTABLISSEMENT.
CHAPITRE 7.2INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS...
ARTICLE 7.2.1ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMEN ARTICLE 7.2.1.1GARDIENNAGE ET CONTRÔLE DES ACCÈS
ARTICLE 7.2.1.2CARACTÉRISTIQUES MINIMALES DES VOIES ARTICLE 7.2.2BÂTIMENTS ET LOCAUX
ARTICLE 7.2.3 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES — MISE A LA TERRE ARTICLE 7.2.3.1ZONES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE À L'ORIGINE D’UNE EXPLOSION 17
PRÉSENTER DES DANGERS...
ARTICLE 73. ICONSIGNES D"EXPLOITATION | "DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS .18 ARTICLE 7.3.2INTERDICTION DU FEU
ARTICLE 7.3.,3FORMATION DU PERSONNEL
ARTICLE 7.3.4TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANC
ARTICLE 7.3.4.1« PERMIS D’INTERVENTION OÙ PERMIS DE FEU
CHAPITRE 7.4 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES... -
ARTICLE 7.4.1IDOMAINE DE FONCTIONNEMENT SUR LES PROCÉDÉS snesnense 19
ARTICLE 7.4.2GESTION DES ANOMALIES ET DÉFAILLANCES DE MESURES DE
MAÎTRISE DES RISQUES .19 CHAPITRE 7.SPRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES ARTICLE 7.5.1 ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT.
ARTICLE 7.5.3RÉTENTIONS..
ARTICLE 7.5.4RÉSERVOIRS..
ARTICLE 7.5.5RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTIO ARTICLE 7.5.6STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI.
ARTICLE 7.5.7TRANSPORTS - CHARGEMENTS - -DÉCHARGEMENTS.
1DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS.
ARTICLE 7.6.2 ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION.
ARTICLE 7.6.3 MOYENS D’INTERVENTION......
ARTICLE 7.6.3.1LUTTE CONTRE L'INCENDI
ARTICLE 7.6.4CONSIGNES DE SÉCURITÉ
ARTICLE 7.6.5CONSIGNES GÉNÉRALES D’INTERVENTION
ARTICLE 7.6.6EAUX D'EXTINCTION D'INCENDIE..........
ARTICLE 7.6.7PROTECTION DES MILIEUX RÉCEPTEUR:
TITRE 8SDELAIS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 8.1.1 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ.
ARTICLE 8.1.2RECOURS....
ARTICLE 8.1.3AMPLIATION..
27/27
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