Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2024 11 006 du 29 11 2024

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2024 11 006 du 29 11 2024 Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2024 11 006 du 29 11 2024)Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Droits de l'homme, Féminisme, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2024-11-006

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024Sommaire

DDETSPP 39 /

39-2024-11-25-00005 - Agrément CIDFF Prostitution Sociale et

Professionnelle dans le Jura (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2024-11-25-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.

333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la

société EARL TARTAVEZ (2 pages) Page 6

2DDETSPP 39

39-2024-11-25-00005

Agrément CIDFF Prostitution Sociale et

Professionnelle dans le Jura

DDETSPP 39 - 39-2024-11-25-00005 - Agrément CIDFF Prostitution Sociale et Professionnelle dans le Jura 3Direction départementale PRÉFET | | nental

DU JURA de l'emploi, du travail, des solidarités

É et de la protection des populations Fraternité

Déléguée départementale

aux droits des femmes et

à l'égalité femmes-hommes

Arrêté portant agrément de l'association Centre d'Information aux Droits des Femmes et des Familles du Jura pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (PSP) dans le département du Jura

LE PRÉFET DU JURA,

@"

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-121 R. 121-125 ;

D"

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 19 août 2024 portant constitution de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins

d'exploitation sexuelle

Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à

l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion professionnelle ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;

Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 17 octobre 2024 par l'association Centre d'Information aux Droits des Femmes et aux Familles (CIDFF) du Jura ;

Vu l'avis favorable émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à

l'égalité du Jura;

Vu l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Jura ;

Considérant que l'association du CIDFF remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle pour le département du Jura.

Préfecture du Jura

8 rue de la Préfecture - 39 030 LONS LE SAUNIER cedex

03 84 86 84 00

INTERNET : wwwr.jura.gouv.fr

DDETSPP 39 - 39-2024-11-25-00005 - Agrément CIDFF Prostitution Sociale et Professionnelle dans le Jura 4ARRETE

Article1: L'agrément prévu aux articles L121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, sur le département du Jura est délivré à l'association «Centre d'Information aux Droits des Femmes et aux Familles » du Jura, dont le siège social est situé au 1000 Rue des Gentianes 39 000 Lons-Le-Saunier, et dont la représentante légale est Madame Maryvonne FAILLENET-ELVEZY.

Article2: Cet agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de

signature du présent arrêté.

Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :

° d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ;

+ d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Secrétaire d'Etat, chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes auprès du Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Egalité entre les femmes et les hommes;

° conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice

administrative, d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet

www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2È"e mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2°" mois

suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.

Article 4: Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains.

Lons-le-Saunier, le 2 5 NOW. 2028

DDETSPP 39 - 39-2024-11-25-00005 - Agrément CIDFF Prostitution Sociale et Professionnelle dans le Jura 5Direction départementale des territoires du Jura

39-2024-11-25-00004

Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.

333-3 du Code rural et de la pêche maritime de

prise de contrôle de la société EARL TARTAVEZ

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-25-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL TARTAVEZ 6PRÉFET

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 3 a _ 202{ - AZ - 25- AUD

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL TARTAVEZ

Le préfet de département du Jura

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.

333-1 et suivants :

Vule décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M.Serge Castel en qualité de préfet du Jura à compter du 23 août 2022;

Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la société dénommée GAEC TARTAVEZ aux droits duquel vient après

opération l'EARL TARTAVEZ du 28/08/2024 ;

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Jura du 05/11/2024.

Considérant que la demande d'autorisation concerne plusieurs opérations portant sur

l'acquisition de titres sociaux suite à la modification de la répartition du capital social et des droits de vote et qui consistent en:

- l'annulation puis remboursement de 790 parts sociales appartenant à Monsieur Gilbert TARTAVEZ dans lé GAEC TARTAVEZ avec retrait de l'associé et transformation du GAEC TARTAVEZ en EARL TARTAVEZ; annulation représentant 34,94 % du capital du GAEC ;

- la donation de 791 parts sociales par Monsieur Alain TARTAVEZ au profit de son fils Monsieur Julien TARTAVEZ, actuellement exploitant associé au sein du GAEC depuis 2012 ; donation représentant 34,98 % du capital social du GAEC et après transformation 53,77 % du capital social ;

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-25-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL TARTAVEZ 7Considérant que ces opérations ont pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL TARTAVEZ venant aux droits après transformation du GAEC TARTAVEZ, par Monsieur Julien TARTAVEZ son représentant qui détiendra au terme de l'opération 100 % du capital social et des droits de vote;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Julien TARTAVEZ suite à l'opération sera de 261 hectares 03 ares 06 centiares en surface pondérée et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 227 hectares ; ce qui représente un dépassement de 34 ha 03 a 06 ca. |

Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :

- l'opération en cause n'est pas susceptible de porter atteinte au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, des emplois créés et des performances économiques, sociales et environnementales qu'elle présente; en effet l'exploitation s'exerce déjà actuellement directement par Monsieur Julien TARTAVEL lui-même qui a pour souhait de pérenniser la structure familiale et maintenir la production laitière de l'exploitation en créant des emplois ;

- il n'y a pas lieu d'amoindrir la superficie actuellement exploitée par le GAEC TARTAVEZ aux droits duquel vient l'EARL TARTAVEZ compte-tenu de l'absence de demande d'installation ou de consolidation d'exploitation en production laitière ;

- l'objectif principal de la présente cession est la transmission d'un outil de production déjà bien établi économiquement à la descendance de la famille TARTAVEZ permettant d'établir un périmètre d'exploitation constant.

ARRÊTE

Article 1°’: L'autorisation n°2024-39-03 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la

pêche maritime est accordée à la société EARL TARTAVEL, siret n°32994920000011, à

compter du 13 novembre 2024.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

—

Serge CASTEL

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-25-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL TARTAVEZ 8