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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 159 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 159 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2022-159
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2022Sommaire
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /
09-2022-12-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-12-14-001 portant diverses
mesures d’interdiction du 14 au 15 décembre 2022 à l’occasion de la
demi-finale de la coupe du monde de football 2022 opposant la France
et le Maroc (3 pages) Page 3
2PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de la sécurité civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°2022-12-14-001 portant diverses mesures d’interdiction du 14 au 15
décembre 2022 à l’occasion de la demi-finale de la coupe du monde de football 2022 opposant la France et le Maroc
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1, L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment l’article 322-11-1 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 557-1 et R. 557-6-1, R. 557-6-3 et R. 557-6-13 ;
Vu le décret n°2010-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER, en qualité de Préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 15 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, en qualité de directeur de cabinet de la préfète de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant délégation de signature de Monsieur Guillaume AFONSO, directeur de cabinet ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-12-14-001 portant diverses mesures d’interdiction du 14 au 15
décembre 2022 à l’occasion de la demi-finale de la coupe du monde de football 2022 opposant la France et le Maroc
3Considérant que les précédentes rencontres victorieuses de l’équipe du Maroc, les 27 novembre, 1er, 6 et 10 décembre derniers, ont été suivies de nombreuses manifestations de voie publique, pour certaines accompagnées de trouble à l’ordre public (entraves à la circulation, tirs de mortiers d’artifice et jets de projectiles en direction des forces de l’ordre, dégradations et incendies de mobiliers urbains, etc.) ;
Considérant que mardi 6 décembre 2022 à Foix, aux alentours de 19h30, dans le cadre de la victoire du Maroc à l’issue du match contre l’Espagne de la coupe du monde de football 2022, une trentaine d’individus aux visages partiellement dissimulés ont porté des coups sur la carrosserie d’un véhicule de la police nationale, ont brisé la lunette arrière du véhicule et ont apposé un drapeau marocain sur le pare-brise ; que les mêmes individus ont également effectué des tirs de mortier ; que les policiers ont été contraints de faire usage de gaz lacrymogène ;
Considérant que l’utilisation inappropriée de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, du fumigène, d’artifices de divertissement, pétards, articles pyrotechniques impose des précautions particulières ;
Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d’artifices de divertissement et de pétards, particulièrement sur la voie publique, les lieux de rassemblement et les espaces naturels ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu’il convient de ce fait d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat ou de vente à emporter ;
Considérant les risques de troubles à l’ordre public dans les communes les plus importantes de l’Ariège, à l’occasion de la demi-finale de la coupe du monde de football 2022 opposant la France et le Maroc, mercredi 14 décembre à 20 heures ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps et dans l’espace, afin d’assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfète de l’Ariège:
A R R Ê T E
Article 1 :
Dans les communes de Foix, Lavelanet, Mazères, Mirepoix, Pamiers, Saint-Girons, Saverdun et Tarascon-sur-Ariège, du mercredi 14 décembre 2022, 14 heures au jeudi 15 décembre 2022, 08 heures, sont interdits :
➢ La cession, la vente, le transport et l’utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d’artifices de divertissement, de fumigènes, et de pétards de toutes catégories, sauf motif professionnel ;
➢ l’achat et la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de tous carburants par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, à l’exception des produits spécifiquement destinés à l’alimentation des produits de chauffage individuels.
Article 2 :
Par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-12-14-001 portant diverses mesures d’interdiction du 14 au 15
décembre 2022 à l’occasion de la demi-finale de la coupe du monde de football 2022 opposant la France et le Maroc
4Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ariège, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes de Foix, Lavelanet, Mazères, Mirepoix, Pamiers, Saint-Girons, Saverdun et Tarascon-sur-Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 14 décembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNÉ
Guillaume AFONSO
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-12-14-001 portant diverses mesures d’interdiction du 14 au 15
décembre 2022 à l’occasion de la demi-finale de la coupe du monde de football 2022 opposant la France et le Maroc
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