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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 159 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 159 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Humanitaire, Religion et laïcité, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2023-159
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2023-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
médiateur en vue de la résolution d'un conflit (entreprise Saica Natur -
Médiateur : Romuald Attal) (1 page) Page 3
2 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté directeur adjoint Egalité Affaire suivie par Joan Maissonnier Tél : 06 87 99 51 88
Courriel : joan.maissonnier@ariege.gouv.fr
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation d'un médiateur en vue de la résolution d'un conflit
Le Préfet de l'Ariège
Vu l'article L 25231 du Code du travail,
Vu les articles R 25231, R 2523-4, R 2523-6 et R 2329-9 du Code du Travail,
Considérant le conflit du travail au sein de l'entreprise SAICA NATUR qui a débuté le 12 décembre 2023,
Considérant les éléments recueillis par Madame la sous-préfète de Saint-Girons au cours de la réunion du 19 décembre 2023 en présence des représentants des salariés grévistes puis les échanges avec la direction de SAICA NATUR
Considérant la demande de médiation émanant de l'union départementale CGT de l'Ariège et de Monsieur Romuald ATTAL, représentant du personnel de l'entreprise SAICA NATUR,
Considérant la demande de médiation émanant de la direction de l'entreprise,
Considérant l'accord des deux parties sur la désignation de Monsieur Frédéric DUMALIN en qualité de médiateur,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Frédéric DUMALIN est désigné médiateur dans le conflit de la société SAICA NATUR sise voie Haussmann, 09160 CAUMONT à partir du 22 décembre 2023.
Article 2 : Monsieur Frédéric DUMALIN exercera ses missions conformément au chapitre Ill du titre Il du livre V du Code du travail.
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur de la DDETSPP de l'Ariège sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 22/12/2023
Le préfet
S pr ce
Simon BERTOUX
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél] : OS 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un médiateur en vue de la résolution d'un conflit (entreprise Saica Natur - Médiateur : Romuald Attal) 3