Procès Verbal - PV07012022

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Procès Verbal - PV07012022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Orgères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV07012022)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

Conseil municipal du 07 Janvier 2022

Procès-verbal n°1-2022

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL N°1-2022

Réunion du Vendredi 7 Janvier 2022 à 19h00

CONVOCATION : 31 Décembre 2021

Présents : Yannick COCHAUD, Solène CHEVALIER, Yannick GOURIE, Anne-Catherine LEBAUDY, Pierre-Yves SAGET, Christine TROCHU, Laurent BAUDE, Fabrice MICHEL, Alain DECIMA, Marie-Andrée PELLAN, Florent MIOSSEC, Daniel RENAULT, Sylvie FASQUEL, Audrey MARQUIS, Nathalie DELCOURT, Christophe HARDÉ, Karen TOUCHAIS, Manuella DANET, Lydie GICQUEL-DENIS, Laëtitia BRUNEL.

Absents : Alice KERDRAON, Simon GEORGEAULT, Jérôme CUSSONNEAU, Nathalie LEMOINE, Thierry GUERRIAU, Erwan MOREAU, Christophe DENIAUD.

Procurations : Simon GEORGEAULT à Pierre-Yves SAGET, Jérôme CUSSONNEAU à Nathalie DELCOURT, Nathalie LEMOINE à Nathalie DELCOURT, Thierry GUERRIAU à Fabrice MICHEL, Erwan MOREAU à Manuella DANET, Christophe DENIAUD à Karen TOUCHAIS. Secrétaires : Solène CHEVALIER, Florent MIOSSEC, Laëtitia BRUNEL.

Nombre de membres ouverture de séance

Afférents Présents Qui ont pris part au vote

27 20 20 (+6 Procurations)

Le procès-verbal du Conseil municipal du 10 Décembre est adopté à l’unanimité Monsieur le Maire propose à chaque conseiller municipal, qui l’accepte, de signer l’accusé- réception de la convocation et de la note de synthèse qui ont été envoyées le 31 Décembre 2021.

M. le Maire revient sur les différents éléments du conseil municipal du 10 Décembre 2021. Concernant le nombre de logements sociaux, M. le Maire expose que le chiffre actuel est de 19,4%. Il rappelle que l’objectif fixé par la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) des 20% sera atteint notamment grâce à la livraison des Prairies, des 8 derniers logements des Ormes Blanches, de la cité Obély ou encore le Village ASSIA. M. le Maire précise qu’au niveau de la Métropole, le travail sur le PLH qui doit aboutir en 2023 va avoir un impact sur le nombre de logements livrés annuellement. Il précise qu’actuellement le PLH prévoit pour la commune la livraison de 90 logements par an.

M. le Maire précise que concernant la réglementation sur la tonte, aucun arrêté municipal n’a été trouvé encadrant précédemment la réalisation des travaux de tonte les dimanches et jours fériés. Il précise que cependant le sujet avait bien été abordé par le précédent Conseil Municipal.

O R D R E D U J O U R

1. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)

2. Intercommunalité- Avis de la commune d’Orgères sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal arrêté (Acte 5.7)

3. Administration-Information sur l’organisation des présences pour les élections présidentielles 2022.

Points divers.

Questions Diverses.

********2

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Procès-verbal n°1-2022

1. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L-2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2020-37 en date du 5 juin 2020, donnant délégation au Maire,

Les décisions suivantes ont été prises :

- Finances - Pour le mois de Décembre2021, en application de la délibération n°2020-37

du 05 Juin 2020, le Maire a procédé à la signature des devis suivants :

DECISION ACHATS DECEMBRE 2021

Date N° Engagement Fournisseur Objet Prix TTC

21/12/2021 202100657 WESCO FOURNITURE POUR RPEi-2021 5905,88€

21/12/2021

202100654 MBS

MENUISER

IE

BELVEDERE CHANGEMENT

MOTEURS VOLETS ROULANTS-

BELVEDERE MEDIATHEQUE

3943,01€

Virements de crédits :

Pour extrait certifié conforme,

2. Intercommunalité- Avis de la commune d’Orgères sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal arrêté (Acte 5.7)

AC LEBAUDY, adjointe à la dynamique commerciale, artisanale et entrepreneuriale, présente l’exposé suivant :

« Le conseil municipal d’Orgères par délibération n°68-2021 du 7 Mai 2021, a débattu des éléments inscrits au projet de Règlement Local de Publicité intercommunal en projet sur le territoire de Rennes Métropole.3

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Procès-verbal n°1-2022

Lors de cette présentation, il avait été fait état du calendrier du projet de RLPi sur l’année 2021- 2022 qui est rappelé ci-après :

• 19 novembre 2020 : lancement de l'élaboration du règlement local de publicité

intercommunal en conseil métropolitain

• Fin 2020 – été 2021 : élaboration du projet, en collaboration avec les communes et en

concertation avec le public

• Novembre 2021 : arrêt du projet en conseil métropolitain

• Fin 2021 - début 2022 : avis des personnes publiques associées

• Mars 2022 : enquête publique

• Juillet 2022 : approbation du Règlement local de publicité intercommunal.

Le projet de RLPi a été arrêté par délibération n° C 21.163 du Conseil Communautaire de Rennes Métropole en date du 18 Novembre 2021. De ce fait, le projet entre dans l’une des dernières phases avant son approbation définitive, à savoir la phase de récolte de l’avis des personnes publiques associées.

Chaque commune de Rennes Métropole est donc appelée à formuler un avis sur le projet de RLPi.

Pour rappel du projet, le projet de RLPi vise principalement à encadrer de manière local les publicités, pré-enseignes et enseignes sur le territoire métropolitain. Le cadre posé par le RLPi vient compléter le cadre national et s’adapter aux spécificités de la métropole.

Le RLPi métropolitain s’est construit comme un outil de gestion de la publicité adapté aux spécificités locales et à la sensibilité paysagère des différents sites d’un territoire, et notamment permet de :

- Instaurer dans des zones définies des règles plus restrictives que la réglementation rnationale ;

- Déroger à certaines interdictions ;

- Réglementer le développement des supports publicitaires et des enseignes pour aboutir à un développement maîtrisé et choisi de ces dispositifs.

Ce document vise donc à adapter les dispositions du Règlement National de Publicité encadrant les dispositifs de publicités, pré-enseignes et enseignes en termes de conditions d'implantations et de format.

Pour rappel, les objectifs de l'élaboration du RLPi, tels que définis dans la délibération de prescription visent à :

Renforcer la dimension paysagère du territoire métropolitain dans le respect de la ville-archipel :

- En complément et en articulation avec les différentes entités paysagères, patrimoniales et ambiances urbaines définies au PLUi récemment approuvé ;

- En harmonisant les règles au sein des secteurs de même typologie en particulier sur les sites à cheval sur plusieurs communes (ex : zones d’activités économiques et commerciales intercommunales, voies structurantes telles que la RN24, la RD137, la 2e4

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ceinture…) et mettre en place des dispositions cohérentes et adaptées à la réalité du terrain ;

- En proposant des règles simples en cohérence avec les enjeux environnementaux et paysagers du territoire métropolitain notamment pour limiter l'impact visuel des supports publicitaires en particulier dans la ville centre.

Concilier la préservation du cadre de vie et du patrimoine avec l’attractivité économique :

- Maîtriser l’affichage dans les zones d’activités économiques et commerciales et les entrées de ville ;

- Valoriser les centres villes et centres bourgs, les sites historiques et patrimoniaux en particulier les sites patrimoniaux remarquables de Rennes et de Bécherel, les sites paysagers (abords de la Vilaine, du Bois de Sœuvres, de la Forêt de Rennes…) tout en favorisant la dynamique commerciale et touristique de ces sites ;

- Ajuster les règles des enseignes dans certains secteurs urbains, notamment patrimoniaux (sites patrimoniaux remarquables de Rennes et Bécherel) et centres villes à fort enjeu commercial.

Mettre en œuvre la transition écologique et énergétique :

- Prendre en compte l'évolution des modes d’affichage notamment le déploiement des dispositifs numériques tout en limitant ceux à forte consommation d’énergie ;

- Veiller à traduire dans les règles locales les principes de la "trame noire" dans un objectif de santé humaine et de biodiversité ;

- Limiter les nuisances en termes de pollution visuelle en réduisant le nombre et le gabarit des dispositifs de publicité et d'enseignes sur certains axes ce qui aura pour avantage d'améliorer la sécurité routière.

La commune a collaboré au projet en participant aux conférences des maires, séminaires d'élus et réunions de travail qui ont jalonné le calendrier d'élaboration du dossier. Cette démarche de co-construction a porté notamment sur 2 dimensions essentielles du RLPi :

- Les orientations générales qui expriment le projet politique cohérent à l'échelle de la métropole ;

- La traduction réglementaire qui décline le projet métropolitain au regard du projet de chaque commune sous forme de règles modifiant les dispositions nationales pour les dispositifs d'enseigne, pré enseigne et publicité.

Les travaux en séminaires d’élus ont permis d’identifier collectivement les orientations générales suivantes qui ont fait l'objet d'un débat dans notre commune comme dans les 42 autres conseils municipaux et au sein du conseil métropolitain :

O1 - Préserver les qualités paysagères et patrimoniales de la ville archipel Orientation 1.1 - Garantir la qualité des interfaces ville-campagne

Orientation 1.2 - Mettre en valeur les entrées et traversées de villes

Orientation 1.3 - Protéger les secteurs patrimoniaux et paysagers de la publicité5

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O2 - Préserver le paysage du quotidien et garantir la visibilité des activités locales Orientation 2.1 - Encadrer les dispositifs dans les secteurs résidentiels

Orientation 2.2 - Encadrer les dispositifs d'affichage dans les centres-villes et centres-

bourgs

Orientation 2.3 - Encadrer les dispositifs dans les zones d'activités et les zones

commerciales

O3 - Réduire la pollution visuelle et les impacts sur l'environnement

Orientation 3.1 - Dédensifier les axes saturés en dispositifs d'affichage

Orientation 3.2 - S'adapter à l'éclairement ambiant des espaces publics

Orientation 3.3 - Limiter les dispositifs numériques

S'en est suivie une phase de traduction du projet métropolitain sous forme de dispositions réglementaires. Ont ainsi été définies des règles homogènes et collectives via le règlement littéral et 3 zones appliquées en fonction des contextes et projets communaux via le règlement graphique.

Le dossier arrêté traduit les orientations générales de la façon suivante :

1. Une limitation à 3 zones de publicités

Afin de répondre aux objectifs de réduction de la présence publicitaire pour préserver le cadre de vie et les paysages du quotidien, mais aussi pour tenir compte des enjeux de visibilité de l'activité économique, le projet du RLPi propose une double logique dans la définition de ses zones de publicité : une logique d'harmonisation et de simplification du zonage et une logique de graduation des règles. Le nombre de zones de publicités a ainsi été limité à 3 afin de traduire les grandes ambiances urbaines sur le territoire métropolitain : la zone de publicité n°1 (ZP1) qui regroupe l'ensemble des tissus mixtes de centres-bourgs et centres-villes et de secteurs résidentiels, la zone de publicité n°2 (ZP2) qui concentre les zones d'activités, et la zone de publicité n°3 (ZP3) qui correspond aux abords des axes structurants du cœur de métropole.

2. Une réduction forte de la publicité et un encadrement plus mesuré des enseignes

Dans la recherche d'un équilibre entre les enjeux paysagers et économiques, le RLPi propose de réglementer de manière plus forte les publicités et les pré-enseignes, et de manière plus mesurée les enseignes : ainsi il est question de réduire la place des dispositifs publicitaires, et d'encadrer les enseignes. Par ailleurs, le projet du RLPi s'engage à restreindre de manière globale et homogène les dispositifs d'affichage extérieur dans un objectif de réduire leur impact au regard du paysage local, caractéristique de la ville-archipel, tout en laissant la possibilité aux activités de se signaler et d'être visibles. Dans une logique de cohérence et d'harmonisation entre les paysages et dans une logique d'équité et d'égalité de traitement des activités et des citoyens, les restrictions traitent de manière transversale les dispositifs et portent sur leurs6

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surfaces, formats et densités. Le projet introduit une réduction forte des grands formats scellés au sol, qui constituent les principaux obstacles visuels dans le paysage, et conduit à des possibilités d'affichage qui privilégient l'implantation sur le bâti, celui-ci constituant un support à part entière déjà intégré dans un environnement paysager.

3. Des restrictions fortes sur les dispositifs lumineux et numériques

La nécessité de mieux encadrer les dispositifs lumineux étant apparue comme globalement partagée, le projet du RLPi renforce le principe d'extinction nocturne généralisée, mais différenciée selon les 3 types de support (publicités, pré-enseignes et enseignes). En outre, la déclinaison de l'orientation du RLPi visant à limiter le développement du numérique a conduit à autoriser les publicités/pré-enseignes et enseignes numériques uniquement en zones d'activités en unité urbaine, et dans un format très réduit et encadré.

Les possibilités offertes par la loi Climat et Résilience promulguée le 24 août 2021 ont permis d'intégrer des dispositions relatives aux dispositifs lumineux et numériques situés à l'intérieur des vitrines.

Le dossier de Règlement Local de Publicité intercommunal est constitué des éléments suivants :

- Le rapport de présentation qui présente le diagnostic, les orientations générales et les justifications des dispositions réglementaires ;

- Le règlement littéral qui comprend les règles applicables d'une part aux publicités et pré-enseignes, et d'autre part aux enseignes. Il précise les dispositions spécifiques aux différentes zones et aux différents types de supports ;

- Le règlement graphique qui comprend des plans de zonage et des zones agglomérées ;

- Les annexes qui comprennent les plans des secteurs patrimoniaux et paysagers et les arrêtés d'entrée et de sortie d'agglomération.

Parallèlement à ce travail, une concertation a été mise en œuvre par Rennes Métropole, conformément aux dispositions de la délibération de prescription du 19 novembre 2020, auprès du grand public, des acteurs économiques du territoire, des associations d'usagers locales et nationales, ainsi que des professionnels de l'affichage et de l'enseigne. Les actions menées dans le cadre de la concertation ont été présentées en bureau métropolitain qui, par décision n° B 21.406 du 14 octobre 2021, en a arrêté et approuvé le bilan quantitatif et qualitatif.

La concertation préalable a fait ressortir des expressions plurielles mais aussi convergentes. La prise en compte de ces contributions dans l'élaboration du RLPi a nécessité la recherche d'un consensus permanent entre les différentes attentes exprimées par chaque groupe d'acteurs, dans un objectif de préserver le cadre de vie et les paysages du territoire métropolitain. Les grands axes du RLPi traduisent cette recherche d'équilibre, afin d'aboutir à un projet qui soit partagé par tous.

La présente étape de la procédure consiste à donner un avis sur les règles du projet de RLPi arrêté en conseil métropolitain du 18 novembre 2021 qui concernent directement la commune.

La présente délibération sera intégrée au dossier d'enquête publique afin d'être portée à la connaissance du public.7

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La commission d'enquête analysera l'ensemble des avis des communes, du public, des Personnes Publiques Associées, autres organismes et Personnes Publiques Consultées, dans son rapport.

Remarques et commentaires :

AC LEBAUDY précise que la commune d’Orgères se situe hors unité urbaine. Les règles du RNP reprise par le RLPi sont donc très similaires pour la commune. Cependant, elle souligne que pour les enseignes, le RLPi fait évoluer la réglementation sur les gabarits etc, c’est également le cas pour les pré-enseignes.

Elle précise que de plusieurs communes (Chantepie, Saint-Grégoire, Cesson-Sevigné) qui ont sur leurs territoires d’importantes zones d’activités ont un Règlement Local de Publicité. Le RLPi viendra s’y substituer. Ces règlements locaux seront réputés caducs le 22 Juillet 2022, il faut donc que le RLPi soit adopté avant cette date pour protéger ces communes d’un retour à la norme plus souple du RNP.

M.DANET demande si le règlement s'applique seulement aux nouvelles enseignes ? AC LEBAUDY expose que le règlement s'applique à toutes les enseignes y compris celles déjà en place. Les commerçants/artisans ont 6 ans pour se mettre en règle.

L.GICQUEL-DENIS demande si l'on connait déjà les commerces qui sont concernés ? AC LEBAUDY expose que l’identification exhaustive n’a pas été réalisée pour le moment. En effet, les règles concernant les enseignes sont basées sur un calcul de surface sur la vitrine (25%), il y a donc nécessairement des commerçants qui seront concernés. Il en va de même des commerçants qui disposent de panneaux lumineux, auparavant absents du RLPi et aujourd’hui, en application de la loi climat, seront restreints.

L. GICQUEL-DENIS expose qu’à la lecture du projet de RLPi, cela va avoir un impact important. Elle demande si les banderoles (exemple est donné des Jardins d'Orgères) sont concernées, car à la lecture des éléments du RLPi ce n'est pas toujours très clair. AC LEBAUDY expose que toutes les banderoles sont concernées y compris les banderoles associatives et communales qui doivent avoir un gabarit et un format spécifique. Elle précise également que la durée d’affichage des banderoles est encadrée.

M. le Maire précise également que le terrain de sport est concerné, même si des dérogations pourront possiblement être prévues.

F. MIOSSEC expose que des exceptions sont également prévues pour certain type d'enseigne comme les productions locales (production à la ferme etc…) notamment hors agglomération. AC LEBAUDY expose que la publicité hors agglomération est interdite par le RNP et à fortiori par le RLPi mais cependant, des enseignes peuvent être implantées hors agglomération s’il s’agit de vente de produits locaux.

AC LEBAUDY expose que la démarche du RLPi a été construite à la fois pour préserver le paysage, le patrimoine mais également en partenariat avec les afficheurs pour maintenir l’activité économique.

M.DANET demande si une communication a été faite auprès des commerçants locaux car certains peuvent avoir des projets de changements d'enseignes ? AC LEBAUDY expose qu'un8

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article a été fait dans la Gazette de la commune mais elle est en accord avec M. DANET sur le fait de renouveler la communication. M. DANET demande confirmation du fait que les enseignistes doivent solliciter l’autorisation du Maire pour procéder à la réalisation et aux modifications d’enseignes. AC LEBAUDY expose qu’en effet selon la taille le Maire intervient pour donner l’accord. Le Maire aura aussi la police du RLPi sur son territoire. M. DANET expose qu’elle n’est pas certaine que les commerçants soient informés de la démarche. AC LEBAUDY acquiesce et expose qu’en effet la communication sera essentielle autour du RLPi.

L. GICQUEL-DENIS expose que l'on ne peut qu'abonder dans le sens du document pour l'aspect pollution visuelle et de protection du patrimoine. Elle témoigne cependant de la nécessité de prendre en compte les commerces locaux. Elle prend exemple d’une réglementation patrimoniale sur une commune, qui a été soutenue par les commerçants locaux car les contraintes d’affichage ont réduit la possibilité d’implantation de grandes enseignes. En ce sens, elle demande si la zone de l'Hermitière est concernée. AC LEBAUDY expose que la zone est bien concernée par le RLPi et qu’un ensemble de règle au RLPi prévoit une règlementation spécifique sur les publicités, enseignes et pré-enseignes dans ces zones. F. MIOSSEC prend l'exemple des vendeurs automobiles qui ne sont plus autorisés à avoir plus d'un "fanion" sur site.

L. GICQUEL-DENIS expose que la définition du scellement des dispositifs d’enseignes et de pré-enseignes ou encore de publicité est l’un des facteurs déterminants dans le RLPi, elle prend exemple des opérations immobilières dont les publicités, qui restent parfois plusieurs années et se dégradent sur place sont systématiquement prévues sur des dispositifs mobiles. AC LEBAUDY expose qu’elle s’informera sur la gestion de ces dispositifs spécifiques.

Ceci exposé,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

EMET un avis favorable sur les règles du projet de RLPi.

3. Administration-Information sur l’organisation des présences pour les élections présidentielles 2022.

M. le Maire présente l’exposé suivant :

« L’organisation des élections présidentielles et législatives 2022 nécessite de prévoir dès à présent la gestion et les modalités de présence sur les 4 dimanches des élections.

L’organisation des élections 2022 a pour particularité d’être effectuée sur un nouveau bâtiment. En effet, l’ensemble des cinq bureaux de vote seront regroupés à la Halle des Sports. Les années des élections présidentielles étant des années de refonte des listes électorales (renumérotation des électeurs et affiliation de nouveaux bureau le cas échéant), les électeurs recevront une nouvelle carte avant le 1er tour. Cette nouvelle carte indiquera le nouvel emplacement des bureaux.

Compte tenu du maintien probable des restrictions sanitaires sur la période électorale, les lieux devront être organisés selon le principe de la marche en avant, comme ce fut le cas pour les élections cantonales et régionales de 2021.9

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Procès-verbal n°1-2022

Les élections présidentielles sont programmées pour les :

-Dimanche 10 Avril 2022

-Dimanche 24 Avril 2022

Les élections législatives sont programmées pour les :

-Dimanche 12 Juin 2022

-Dimanche 19 Juin 2022

Les élections présidentielles ont une plage horaire plus importante que les autres élections. Pour celles-ci les bureaux de votes ferment leurs portes à 19H00, les législatives se terminent quant à elles à 18H00.

Cinq bureaux constitués doivent être complétés pour chaque créneau horaire de présence. Plusieurs scénarios sont prévus. Les scénarios envisagés nécessitent de recourir à un plus ou moins grand nombre de bénévoles. C’est cet élément qui est à prendre en compte pour s’assurer du scénario à mettre en place, en effet il faut s’assurer que chaque élu soit en mesure de solliciter des bénévoles.

Depuis 2006 (Décret du 11 Octobre 2006), le nombre de personnes composant un bureau de vote a été réduit passant de six (Président, Secrétaire et quatre assesseurs) à quatre (président, secrétaire et deux assesseurs). En tout temps au moins deux personnes doivent être présentes pour assurer les opérations de vote par bureau et à minima le/la président(e), son/sa représentant(e) ou le/la secrétaire. Toutefois, les mesures « Vigipirate », en seuil d’alerte, implique actuellement qu’il faille une personne complémentaire par bureau pour assurer les opérations de vote notamment s’agissant du contrôle des entrées.

Compte tenu de ces éléments, plusieurs scénarios ont été présentés à la commission Administration, Finances et ressources humaines. Les scénarios présentés ont été les suivants :

Deux personnes présences en tout temps par bureau :

Horaires égaux par créneaux, seul le président effectue deux créneaux (Scénario 1) :

Horaires égaux sauf dernier créneau, mais avec deux créneaux de présences sur la journée (Scénario 2) :

Trois personnes présentes par bureau en tout temps :

Scénario 1Bis

Scénario 2-Bis

Demi-journées de présence :

Scénario 3- Deux présents en tout temps par bureau :

Scénario 4 : Trois présences en tout temps par bureau10

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Procès-verbal n°1-2022

À la lecture de ces scénarios, la commission a choisi à l’unanimité de privilégier un travail de recherche de bénévoles sur la base du scénario n°1.

Ce scénario appliqué aux présidentielles implique :

-Optimisation des présences par bureau avec un schéma à 2 personnes présentes en tout temps pour la gestion d’un bureau,

-Un créneau de présence de 2H45 pour les présidentielles, sauf pour le président qui tient deux créneaux.

-Maintien d’un système de table d’accueil à l’entrée du site pour vérifier l’identité et la présence sur la liste électorale.

Pour les législatives l’application de ce scénario implique seulement une réduction de la plage des créneaux qui passent de 2H45 à 2H30.

Remarques et commentaires :

M. le Maire expose que pour mettre en place le dispositif du scénario n°1, la collectivité va se rapprocher des conseillers municipaux des mandatures précédentes ainsi qu’auprès des personnes s’étant portées volontaires lors des élections précédentes.

F. MICHEL demande si une communication est prévue sur la gazette de Février. AC LEBAUDY précise que le sujet est prévu.

M. le Maire précise que la page Facebook sera également utilisée.

Ceci exposé,

Vu l’avis à l’unanimité de la commission AFRH du 21 Décembre 2021 privilégiant l’application du scénario n°1,

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND connaissance des éléments de présence relatif au scénario n°1 pour l’organisation des élections présidentielles des 10 et 24 Avril 2022 ainsi que pour les élections législatives des 12 et 19 Juin 2022.

Points divers.

Changement de nom de la Gazette :

AC LEBAUDY expose qu'à compter de 2022, cinq bulletins communaux paraîtront par an. Ces bulletins feront 24 pages et non plus 52 pages comme précédemment. Sur ces 24 pages 19 seront composées d’articles et 5 de publicités. L'agence de communication et de création KA2 a proposé de changer le nom du bulletin. Ce changement a été présenté à la commission communication qui l’a avalisé. Le bulletin se nommera dorénavant "Vivons Orgères".

L’idée du nouveau bulletin est d’être plus proche des habitants. Le rubricage a ainsi été revu avec de nouveaux formats et noms : « Entre vous et nous » ; « On vous en parle » ; « Paroles d’Assos », « ça s’est passé sur les réseaux », « Vivons culture » etc.11

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F.MIOSSEC présente que l’objectif de ce rubricage permet d’avoir une actualité qui soit plurielle et non plus segmentée dans le bulletin pour maximiser la lecture des différents sujets. Cela permet de créer des petits blocs d’informations et de les dispatcher pour réduire le volume de l’information non lue et aussi permettre de synthétiser l’information pour la rendre plus digeste.

AC LEBAUDY expose que le nouveau bulletin permettra d’être plus proche de l’actualité. Les parutions se feront en Février, Avril, Juillet, Octobre et Décembre ce qui permettra de couvrir un panel d’évènements plus important sur l’année.

A. MARQUIS demande si de fait les articles devront être réduits. AC LEBAUDY expose qu'il restera un dossier dans le bulletin. Il restera également des pages spécifiques par thématiques mais que ces pages ne seront pas forcément remplies par un seul article mais pourront être construites autour de petites rubriques réparties dans l’ensemble du bulletin. F. MIOSSEC sur une question de A. MARQUIS précise que la page thématique a pour but d’évoquer un sujet qui nécessite un article, pour les sujets apportant une petite information pratique, ceux-ci seront répartis par petites rubriques dans le but d’apporter des informations directes et faciles à lire.

AC LEBAUDY précise également que les publicités seront présentées par pages. Il y aura en totalité 5 pages entières de publicité. Cela permettra d’éviter que les publicités soient incluses entre les articles. S. CHEVALIER demande si les commerçants sont en accord avec la modification des zones de publicité. F. MIOSSEC expose que la ligne éditoriale du bulletin ne doit pas se construire autour des réclamations publicitaires, il précise que les commerçants qui ont sollicité un ou des encarts publicitaires ont été informés et les maquettes des pages de publicités leurs ont été présentées.

De surcroit AC LEBAUDY expose que la parution de deux bulletins supplémentaires sur l’année permet également aux commerçants de communiquer autour de leurs évènements comme des portes ouvertes, ce qui n’était pas possible avec le format à 3 parutions.

AC LEBAUDY précise au sujet des tarifs, évoqués par F. MICHEL que les commerçants ont été encouragés à prendre plus d’encarts avec un tarif dégressif et la gratuité de la 5ème parution pour l’année 2022.

Cartographie des zones de bruits.

M. le Maire présente succinctement la cartographie métropolitaine des zones de bruits. Il précise que les communes les plus touchées sont Rennes et les communes en bordure de rocades et des deux fois deux voies. Une nouvelle cartographie est en cours de réalisation et elle s’appuiera sur une consultation publique en cours depuis le 1er Décembre et en collectant les informations travaillera sur des réponses techniques pour réduire ces zones (travail sur l’enrobé, création de voies de bus…). Le fruit de ce travail sera présenté en Conseil Métropolitain. M. le Maire invite ceux qui le souhaitent à participer à cette enquête.

M. DANET demande s’il est normal que le prochain conseil municipal soit positionné le 11 février et non le premier vendredi du mois d’autant plus que cette date est située en plein milieu des vacances scolaires. M. le Maire précise que le Conseil Municipal du mois de Février va être assez important et que certains éléments arriveront tardivement, d’où le changement de12

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Procès-verbal n°1-2022

date. M. le Maire expose qu’un sondage sera effectué pour le 11 Février. Il invite les élus qui ne pourraient être présents le 11 à l’informer.

M. DANET demande la possibilité d'évoquer de nouveau le positionnement du conseil municipal le vendredi soir et propose de le placer le lundi soir en remplacement du bureau municipal. M. le Maire indique que l'organisation du travail de chacun rend compliqué le changement de jour.

Questions Diverses.

Prochain Conseil Municipal : Le Vendredi 4 Février 2022.