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Procès Verbal - PV13.01.2023
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune d'Orgères.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV13.01.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
Conseil municipal du 13 janvier 2023
1
Note de synthèse n°1
CONSEIL MUNICIPAL
NOTE DE SYNTHESE N°1-2023
Réunion du vendredi 13 janvier 2023 à 19 heure
CONVOCATION : 6 janvier 2023
Présents : Yannick COCHAUD, Solène CHEVALIER, Yannick GOURIE, Laurent BAUDE, Christine TROCHU, Pierre-Yves SAGET, Sylvie FASQUEL, Thierry GUERRIAU, Marie-Andrée PELLAN, Fabrice MICHEL, Jérôme CUSSONNEAU, Sylvie RITZENTHALER, Nathalie LEMOINE, Alain DECIMA, Daniel RENAULT, Anne Emmanuelle CROCHU, Yves-Marie LALLICAN, Audrey RIBERPREY, Jean-François LE BOUGUENNEC, Laurence HANRY, Erwan MOREAU, Sylvie DUHAMEL, Laëtitia BRUNEL, Hugo JEANNE, Christophe DENIAUD, Karen TOUCHAIS. Absents : Nathalie DELCOURT, Audrey MARQUIS, Daniel PACHEU.
Procurations : Alain DECIMA, Erwan MOREAU
Nombre de membres présents à l’ouverture de séance
Afférents Présents Votants
29 24 28
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 2 décembre est approuvé à l’unanimité
Solène CHEVALIER, Audrey RIBERPREY et Laëtitia BRUNEL sont nommées secrétaires de séance conformément à l’article L2121-15 du Code des Collectivités Territoriales.
M. Le Maire prend la parole :
« Je présente mes vœux au conseil municipal. Je souhaite à tous une excellente année 2023 à vous et vos proches. Je souhaite des beaux projets et une belle réussite pour la commune d’Orgères. Je souhaite également la bienvenue à Franck Heslot, nouveau responsable du restaurant scolaire, présent à cette séance du conseil municipal. Je vous remercie de votre être joint à nous. Il y a une modification de notre ordre du jour. Nous avons été sollicités par des artistes qui souhaiteraient louer l’espace de coworking sur une durée indéterminée. Nous reportons donc le point n°4 concernant les tarifs de coworking. »
O R D R E D U J O U R
1. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)
2. Finances- - Tarifications communales 2023 - (Acte 7.1)
3. Finances-Tarification publicité Magazine "Vivons Orgères" 2023 (Acte 7.1) 4. Finances- Tarification Espace Coworking (Acte 7.1)
5. Urbanisme- Urbanisme-Cession d’un terrain communal à la société TDF (Acte 3.2) 6. Urbanisme-Avenant à la convention de l'Autorisation du Droit des Sols (ADS) de Rennes Métropole (Acte 2.1)
7. Enfance-Jeunesse- Convention constitutive d'un Groupement de commandes CTG (Acte 9.1)
8. Petite-Enfance – Convention d’occupation des locaux des associations d’assistantes maternelles (Acte 9.1)
9. Culture – Convention du Patrimoine Orgérois (Acte 9.1)
- Points divers : Conseil municipal du 13 janvier 2023
2
Note de synthèse n°1
********
1. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)
Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L-2122-22 et L.2122- 23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2022-89 en date du 8 juillet 2022, donnant délégation au Maire,
Les décisions suivantes ont été prises :
⮚ DIA :
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner n° 2022/07, 2022/08 et 2022/09
Vu l’avis des membres de la commission municipale « Urbanisme et Environnement » en date du 4 janvier, favorables à l’unanimité pour ne pas faire usage du droit de préemption, Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner suivante :
Section cadastrale Adresse Surface du terrain
AB 150 25 Rue du Coteau 2658 M2 Bati sur terrain
ZD 454 La Landelle 236m² Bati sur terrain propre
ZE 561 47 Rue de Rennes 826 m² Bati sur terrain d’autrui
⮚ Finances - Pour le mois de novembre 2022, en application de la délibération n°2022-89 du 08 Juillet 2022, le Maire a procédé à la signature des devis suivants :
DECISION ACHATS NOVEMBRE 2022
Date N°
Engagement
Fournisseur Objet Prix TTC
02/01/2023 202200635 BOUVET
LADUBAY
Crémant blanc et rosé 1194.98
02/01/2023 202200634 DEKRA INSPEC Vérification des moyens de secours : alarme et désenfumage
1025.12
02/01/2023 202200632 ARMORINE 1741 L de fioul domestique pour le chauffage du 1 et 1 bis place de
l'église
2298.12
16/12/2022 202200625 RP OUEST Fourniture de filtration pour les CTA et VMC
1438.8
15/12/2022 202200618 KA2 Création graphique et impression cartes de vœux 2023
1308
05/12/2022 202200600 ARZEL Location d'un camion nacelle pour la 1020.6 Conseil municipal du 13 janvier 2023
3
Note de synthèse n°1
pose des illuminations de Noël 2022
28/11/2022 202200579 LOUAIL SARL Pose d'un sanitaire et d'éviers dans la pièce principale de la MAM
11 rue du coteau
1296.54
21/11/2022 202200554 ERS FAYAT Remplacement de lampe, de kit triflash école, pose de prises et de
disjoncteurs sur mâts d'éclairage
1272
21/11/2022 202200551 MTGC Sauteuse Ivario pour le RS 25704
21/11/2022 202200550 MTGC Aménagement d'une chambre froide au RS
9118.8
21/11/2022 202200549 MTGC Aménagement d'un local légumerie en préparation froide au RS
8260.8
21/11/2022 202200548 BRUZ METAL Fabrication d'une porte métallique à 2 ouvrants pour l'entrée de garage de
la MAM 11 rue du coteau
5049.66
15/11/2022 202200536 GAMA 29 Produits entretien Ecole Elémentaire 1780.25
15/11/2022 202200532 REXEL FRANCE Fournitures guirlandes LED stalactites pour les illuminations de Noël
1269.16
07/11/2022 202200517 ORANGE TEL FIXE Consos Orange - Répartitions services - nov 22
1495.98
31/10/2022 202200507 KA2 Vivons Orgères - Conception et impression 2550 ex - oct 2022
4560
13/10/2022 202200480 OUEST COLLEC 2 Barnums 3X3 et 1 barnums 6X3 pour les festivités du marché
6750
M. Erwan MOREAU : « Les barnums seront -ils mis à la disposition des associations, des orgérois ? »
M. Le Maire : « Pour l’instant ils seront mis à disposition uniquement pour la mairie. La possibilité de les louer à des associations ou à des orgérois sera étudiée en commission. C’est du matériel de qualité. Une caution sera obligatoire au vu du prix de ce matériel. »
2. Finances- - Tarifications communales 2023 - (Acte 7.1)
Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :
« Chaque année, les tarifs municipaux sont soumis à l’étude des commissions communales afin de programmer les tarifs qui seront appliqués à compter du 1er Janvier de l’année suivante.
Contrairement aux années précédentes, il est souhaité que le conseil municipal ait la possibilité en cours d’année de revoir les tarifs municipaux pour prendre en compte le contexte très fluctuant sur les énergies.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer les tarifs de location des salles communales ainsi : Conseil municipal du 13 janvier 2023
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Note de synthèse n°1
Tarification Salle des Fêtes
Tarification Salle des Fêtes : associations 2021 2022 2023
Grande salle 100 € 102 € 108 €
Petite salle 71 € 72 € 76 €
Tarification Salle des Fêtes : Particuliers 2021 2022 2023
Grande salle 250 € 255 € 269 €
Petite salle 130 € 132 € 140 €
CAUTION SALLE 620 € 632 € 667 €
2021 2022 2023
Salle du Coteau - Tarif unique 70 € 71 € 75 €
2021 2022 2023
Location de tables 4 € 4 € 4 €
Tarifs Salle de Recueillement
Salle de cérémonie et cuisine 102 € 104 € 110 €
Cuisine seule 51 € 52 € 55 €
Caution salle et cuisine 410 418 € 441 €
Caution cuisine seule 205 209 € 221 €
Cimetière
Tarification Cimetière
Concession - 1 empl 2 m² 2021 2022 2023
15 ans 162 € 165 € 174 €
30 ans 328 € 334 € 353 €
50 ans 540 € 550 € 581 €
Concession - 1 empl 4 m² 2021 2022 2023
15 ans 231 € 235 € 249 €
30 ans 463 € 472 € 498 €
50 ans 770 € 785 € 829 €
Site cinéraire - Cavurnes 2021 2022 2023
8 ans 80 € 82 € 86 €
15 ans 152 € 155 € 164 €
30 ans 301 € 307 € 324 €
Site cinéraire - Colombarium - 1 case 2021 2022 2023
8 ans 231 € 235 € 249 €
15 ans 434 € 442 € 467 €
30 ans 870 € 887 € 936 €
Tarification Busage
2021 2022 2023
Buses armées avec ou sans pierre/m linéaire 85.40 € 87 € 92 €
Regards avec tampon/m linéaire 168.75 € 172 € 182 € Conseil municipal du 13 janvier 2023
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Note de synthèse n°1
Regards avec grille/m linéaire 217.70 € 222 € 234 €
Tuyau plastique de remontée/m linéaire 45.85 € 47 € 49 €
Tarification Perte de Clef
2021 2022 2023
Clef non sécurisée - € 30 € 32 €
Clef sécurisée - € 100 € 106 €
Clef electronique - € 50 € 53 €
Tarification forfait gestion enlèvement véhicule
2021 2022 2023
Forfait de frais de gestion enlèvement véhicule
(en complément de la refacturation du service
d'enlèvement par un professionnel agréé)
50 € 51 € 54 €
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la commission « Administration, Finances et ressources humaines » réunie le 21 décembre 2022,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
VOTE les tarifs communaux suivant le tableau ci-dessus, à compter du 1er janvier 2023.
Mme MA PELLAN : “La salle du coteau est-elle toujours gratuite pour les enterrements ?” M. le Maire : “Effectivement nous maintenons cette possibilité lorsque la capacité de la salle de l’espace funéraire ne suffit pas.”
Mme S DUHAMEL : “A quoi correspond le tarif unique ?”
M. le Maire : “Nous vérifions l’information et le mentionnerons dans le compte-rendu. »
N.B. : Tarif unique = location de la salle du Coteau
3. Finances-Tarification publicité Magazine "Vivons Orgères" 2023 (Acte 7.1)
Mme Laurence Hanry, Adjointe à la Communication, présentent l’exposé suivant :
En 2023, afin de simplifier les abonnements annuels des publicités du magazine municipal, et afin de suivre une augmentation du coût de la vie de 2%, la commission Finances du 21 décembre 2022 propose les tarifs « Publicités Magazine 2023 » suivants :
- une seule formule pour 5 parutions par an avec 3 formats différents au choix (1/2 page : 698 €, 1/4 page : 448 €, 1/8 page : 250 €)
- maintenir les tarifs pour une parution exceptionnelle (1/2 page : 235 €, 1/4 page : 179 €, 1/8 page : 102 €) Conseil municipal du 13 janvier 2023
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Note de synthèse n°1
Propositions TARIFS PUBLICITÉS - Magazine 2023
FORMAT ENCART PUB
PUBLICITES couleurs
1/2 PAGE 1/4 PAGE 1/8 PAGE
= format
carte de
visite
Format en mm 180 x 124mm 88 x 124mm (vertical) 88 x 62mm
5 parutions / an
1 seule formule possible 698 € 448€ 250 €
1 parution exceptionnelle 235 € 179 € 102 €
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la commission « Administration, Finances et ressources humaines » réunie le 21 décembre 2022,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
MODIFIE les tarifs publicités du magazine municipal pour l’année 2023, avec la formule 5 parutions à l’année, par les tarifs suivants : 1/2 page : 698 €, 1/4 page : 448 €, 1/8 page : 250 €. MAINTIEN les tarifs pour une seule parution exceptionnelle à l’année : 1/2 page : 235 €, 1/4 page : 179 €, 1/8 page : 102 €.
4. Finances- Tarification Espace Coworking (Acte 7.1): Point reporté
5. Urbanisme- Urbanisme-Cession d’un terrain communal à la société TDF (Acte 3.2)
M. Laurent BAUDE, adjoint à l’urbanisme présente l’exposé suivant :
« La société TDF agissant pour le compte de FREE projette d’installer une antenne relais dans le secteur de l’Hermitière dans le but de couvrir en réseau 4G les environnants et particulièrement l’axe Rennes-Nantes.
Après discussion avec la société et en concertation avec les riverains, il a été proposé le terrain communal cadastrée ZB 166 d’une surface de 234m². La société TDF envisage une acquisition du terrain pour un montant de 10 000€.
Afin de formaliser cette cession, un compromis de vente doit être établie. Il est consenti sous réserve de la réalisation dans un délai de six mois, des conditions suspensives suivantes :
- L’absence d’inscription prise pour un montant supérieur au prix de le vente (10 000€), de
transcription ou mention pouvant porter atteinte à la libre disposition des dits biens attestés par le Conseil municipal du 13 janvier 2023
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Note de synthèse n°1
renseignement hypothécaire urgent hors formalité, qui sera remis du chef du vendeur et des
précédents propriétaires, relativement à l’immeuble objet des présentes,
- La note de renseignement d’urbanisme concernant l’immeuble ne révélant aucune
injonction de travaux, ni état de péril ou insalubrité ni aucune servitude ou autres empêchement
susceptible de restreindre la valeur vénale de l’immeuble ou son usage normal
- La purge de tous droits de préemption
- L’obtention de l’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou non opposition à
déclaration préalable) et toutes autres autorisations administratives permettant l’édification et la
mise en service d’une station radioélectrique. »
Vu, l’avis des domaines sur la valeur vénale du bien, daté du 29 novembre,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme – Bâtiments communaux – Services Techniques en date du 4 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la « Commission développement économique et finances » du 21 décembre 2022,
Sylvie RITZENTHALER : Concernant l’antenne de réception de l’HERMITIERE, est-ce que les opérateurs mobiles ont trouvé une entente ?
Mr Le Maire : Ce n’est pas le même dossier, l’objectif était pour nous de ne pas voir arriver une autre antenne.
Ceci exposé,
Le conseil municipal, avec 3 abstentions et 25 votes POUR :
- EMET un avis FAVORABLE à la cession de la parcelle cadastrée ZB 166 pour un montant de 10 000€ à la société TDF.
- DIT que tous les frais liés à la cession seront à la charge de la société TDF (frais de notaire, bornage, ...).
- AUTORISE M. Le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
6. Urbanisme-Avenant à la convention de l'Autorisation du Droit des Sols (ADS) de Rennes Métropole (Acte 2.1)
M. Laurent BAUDE, adjoint à l’urbanisme présente l’exposé suivant :
« Rennes Métropole a constitué, en 2006, un service Droit Des Sols pour instruire les demandes d’autorisation d’occupation du sol des communes de la Communauté d’agglomération qui le souhaitent.
La mise en place de ce service est intervenue dans le contexte d’application de la loi du 13 août 2004 qui a prévu, à compter du 1er janvier 2006, l’arrêt de l’instruction, par les services du Ministère de l'Écologie du Développement Durable des Transports et du Logement des dossiers notamment de permis de construire et de lotissements pour les communes de 10 000 habitants et plus. Conseil municipal du 13 janvier 2023
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Note de synthèse n°1
Le service Droit Des Sols permet de répondre à l’attente des communes de Rennes Métropole dans un contexte d’accélération de la production de logements lié à la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat qui entraîne une augmentation des dossiers à instruire.
L’intervention de Rennes Métropole se met en œuvre sur la base d’une habilitation conventionnelle avec la commune concernée conformément aux statuts de la Métropole
Le service est organisé dans le double objectif d’un échange renforcé avec les élus concernés, les services communaux et les pétitionnaires et dans le respect des délais d’instruction des demandes d’autorisation de construire.
Les missions du service « Droit Des Sols » sont les suivantes :
- instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols,
- gestion administrative des autorisations d’occupation des sols,
- contrôle de la conformité dite "obligatoire" des constructions avec les autorisations délivrées,
- information des maîtres d’ouvrage, des constructeurs et des pétitionnaires, en complément des communes,
- participation au suivi des documents d’urbanisme et à l’évolution de la réglementation.
Ce dispositif présente également l’intérêt de mutualiser les savoir-faire nécessaires qui comportent des aspects techniques et juridiques.
39 communes bénéficient à ce jour du service d'instruction du Droit Des Sols de Rennes Métropole : Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé, Chantepie, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle des Fougeretz, La Chapelle Thouarault, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, Laillé, Langan, Miniac sous Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay de Bretagne, Pont-Péan, Le Rheu, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Jacques- de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Le Verger, Vern-sur-Seiche, Vezin Le Coquet.
Alors que la grande majorité des services publics aux usagers sont accessibles en ligne, le dépôt et le suivi de l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) démarre au 1er janvier 2022.
L’article 62 de la loi Elan prévoit que toutes les communes de plus 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er janvier 2022 : « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette télé-procédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme. »
Pour l’usager, les avantages de la dématérialisation seront multiples :
⋅ un gain de temps : il ne sera plus nécessaire de se rendre en mairie pour déposer sa demande et le cas échéant la compléter, et le délai de transmission de la demande sera réduit ; ⋅ plus de souplesse : l’usager pourra bénéficier d’une assistance en ligne pour effectuer sa demande de permis, évitant ainsi les erreurs et les incomplétudes ; Conseil municipal du 13 janvier 2023
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Note de synthèse n°1
⋅ plus de transparence : l’usager pourra connaître l’état de son dossier en ligne (avancement de l’instruction, demande d’avis, etc.) ;
⋅ des économies sur la reprographie et l’affranchissement de plusieurs exemplaires de leur dossier.
Mais s’il le souhaite, l’usager pourra toujours déposer sa demande au format papier après le 1er janvier 2022.
Pour les collectivités :
⋅ plus de fiabilité, d’efficacité et de qualité :
- une amélioration de la qualité des dossiers transmis aux services instructeurs ; - une meilleure traçabilité des dossiers et de chacune de leurs pièces;
- une coordination facilitée entre les services qui doivent rendre un avis; - une réduction des tâches à faible valeur ajoutée ;
⋅ des économies :
- avec une homogénéisation et une optimisation des processus ;
- un gain de temps dans la transmission des dossiers ;
- une économie sur les frais de port et de papier ;
- un gain d’espace avec un archivage électronique ;
La convention a été reconduite par avenant pour l'année 2022 pour permettre la mise en place de l'instruction dématérialisée.et donc toute la chaîne jusqu'à la phase "chantier" et "archivages" du dossier.
Cette dématérialisation a impacté les tâches des différentes collectivités et les outils mis à disposition.
La dématérialisation a été suspendue afin de résoudre les disfonctionnements rencontrés. A ce jour toutes les étapes, ne sont pas opérationnelles à ce jour. Un travail doit se poursuivre en 2023 pour finaliser la chaîne globale et identifier
les impacts respectifs sur les tâches de chaque partie.
Un groupe projet "Droit Des Sols" a été mis en place en mars dernier pour fluidifier les relations entre les communes et les services.
L'augmentation du nombre de dossiers à instruire, les nombreuses évolutions réglementaires, dont le PLUI, et la dématérialisation (obligatoire depuis le 1er janvier 2022), ont conduit à cette démarche de diagnostic et d'accompagnement du service « Droit Des Sols » (SDS). La convention de mise à disposition actuelle doit être donc étudiée dans sa globalité pour cette mise en œuvre. »
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme – Bâtiments communaux – Services Techniques en date du 4 janvier 2023,
Ceci exposé,
Les membres du conseil municipal à l’unanimité :
- RECONDUIT le dispositif d’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols jusqu’au 31 décembre 2023 ;
- APPROUVE les termes de l'avenant de la convention-type, annexée à la délibération. Conseil municipal du 13 janvier 2023
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Note de synthèse n°1
7. Enfance-Jeunesse- Convention constitutive d'un Groupement de commandes CTG (Acte 9.1)
M. Yannick GOURIE, adjoint à l’enfance jeunesse présente l’exposé suivant :
« La CTG signée en octobre 2022 est arrivée à échéance le 31 décembre 2022. Cette dernière doit être renouvelée par une CTG avec la Caf D’ille et Vilaine sur un périmètre élargi à plusieurs communes.
Le périmètre envisagé comprend les communes de Noyal-Châtillon sur Seiche, Orgères et Saint Erblon. La rédaction de la CTG doit être précédée d’un diagnostic de territoire ayant pour objectif d’identifier l’ensemble des ressources et besoins afin de construire une vision commune du territoire.
Afin de pouvoir réaliser ce diagnostic à l’échelon supra communal, un groupement de commandes est constitué entre les 3 communes dont le coordonnateur est la ville de Noyal-Châtillon sur Seiche.
A ce titre, elle pilotera la procédure de mise en concurrence et d’attribution du marché visant à confier la mission de diagnostic et de rédaction de la CTG à un prestataire extérieur ; ainsi que l’exécution du marché pour le compte de tous les membres.
M. Yannick GOURIE précise que chaque membre du groupement participera au financement de cette étude à hauteur d’1/3 de la somme engagée déduction faite de la subvention accordée par la CAF.
Les villes d’Orgères et Saint Erblon indemniseront le coordonnateur à hauteur de 400 € chacune. Une convention précisant les conditions de fonctionnement du groupement de commande est formalisée.
Vu l’avis favorable de la « Commission développement économique et finances » du 21 décembre 2022,
Vu l’avis favorable de la « Commission Enfance Jeunesse » du 6 décembre 2022,
Ceci exposé,
Le conseil municipal à l’unanimité :
- APPROUVE l’adhésion de la commune au groupement de commandes précité, - APPROUVE la convention constitutive du groupement désignant la Ville de Noyal- Châtillon sur Seiche comme le coordonnateur,
- AUTORISE Mr Le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes qui y sont rattachés,
- DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
8. Petite-Enfance – Convention d’occupation des locaux des associations d’assistantes maternelles (Acte 9.1)
Mme Sylvie FASQUEL, adjointe à la petite enfance présente l’exposé suivant :
Pour permettre aux associations d’assistantes maternelles agréées de développer leurs activités à destination des enfants en bas âge, il est proposé que la ville d’Orgères mette à la disposition des associations à titre gratuit, la salle n°2 de l’accueil de loisirs- rue des rosiers. Conseil municipal du 13 janvier 2023
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Note de synthèse n°1
Les locaux sont définis comme tels :
Les lundis et vendredis en période scolaire de 9h30 à 11h30 :
− La salle 2 de l’accueil de loisirs
− La cuisine
− Les toilettes situées au même étage du bâtiment.
− L’accès à la cour est exclu de la présente convention.
Pour l’accès à ces salles, le jeu de clés suivant est remis à l’occupant :
− Une clé du centre de loisirs.
Toute perte de clé devra être remplacée par l’association, à ses frais.
Une régularisation des clés devra être faite à la signature de cette présente convention.
À titre exceptionnel, la ville se réserve le droit d’occuper les salles pour une activité d’intérêt municipal, sous réserve d’en informer l’occupant 15 jours avant la date d’occupation.
Ceci exposé,
Le conseil municipal à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention précitée,
- AUTORISE Mr Le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes qui y sont rattachés,
9. Culture – Convention du Patrimoine Orgérois (Acte 9.1)
Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :
« La commune d’Orgères souhaite mener de nombreuses opérations destinées à entretenir, rénover, réhabiliter et mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti communal. A ce titre la commune souhaite signer une convention la liant à l’association Conservatoire du Patrimoine Orgèrois (CPO). Cette association rassemble des citoyens soucieux de l’avenir du patrimoine matériel et immatériel de la commune.
Cette convention fait de l’association le partenaire privilégié de la municipalité dans son désir de la valorisation de ses richesses, atout majeur pour garder une trace de l’histoire communale et de son héritage qu’elle souhaite laisser aux générations futures.
C’est pourquoi la commune d’Orgères souhaite signer avec l’association CPO une convention pour la restitution de la station du télégraphe aérien d'Orgères qui permettra à l’association de faire toutes les démarches pour la restitution de cet édifice et lui permettra d’en assurer l’exploitation au profit de tous les publics. Conseil municipal du 13 janvier 2023
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Note de synthèse n°1
Il est proposé au Conseil municipal de s'engager à financer l'association pour lui permettre de recueillir les informations nécessaires à la constitution du projet de restitution, de rechercher les fonds nécessaires et de suivre le projet comme maitre d'ouvrage :
Au premier semestre 2023, un versement forfaitaire de 5 000 € sera effectué sur le compte de l'association. Cette dernière s'engage à fournir tous les justificatifs de toutes les dépenses effectuées dans ce cadre.
Cette aide sera reconduite jusqu'à l'année de l'inauguration de la station. A partir de l'année suivante, l'association sera subventionnée dans les mêmes conditions que les autres associations communales. »
M. Erwan MOREAU : « Est-ce qu’on évalue le temps de la réalisation ? »
M. Le Maire : « ça va dépendre de l’enfouissement des lignes en dessous. C’est inscrit dans l’enveloppe B de la PPI voirie de Rennes Métropole. C’est un dossier qui passe par le SDE 35. L’idée serait que ça démarre le plus vite possible. Ils sont programmés en principe fin 2023 début 2024 pour l’enfouissement de ces réseaux. Dès que ces réseaux seront enfouis on pourra démarrer. C’est à la charge de la PPI voirie de Rennes Métropole. Par exemple, il a été validé ce matin avec Rennes Métropole que la liaison entre le collège et le rond-point de Pont-Péan sera réalisée pour les cyclistes. Ces travaux concernent également l’enveloppe B et seront réalisés au premier semestre 2024. Cette bâtisse sera rendue à la commune une fois les travaux fait. Les travaux du conservatoire se poursuivront avec Sylvie et Antonin Régnier qui seront nommés pour l’atlas de la biodiversité, par la suite il y aura également les fours à pain, l’ancienne gare... Jean-François Le Bouguennec, Christine Trochu, Pierre- Yves Saget, Serge Philippe et moi-même faisons partie de l’association. »
M. Erwan MOREAU : « Jusqu’à 2023 l’association peut chercher des subventions. Le conservatoire continue sa mission après les travaux. Est-ce que la commune continuera de verser les 5 000€ par la suite ? »
M. Le Maire : « Les 5000€ c’est pour les travaux de la tour de chappe. »
M. Erwan MOREAU : “Puisque les travaux devraient s’étaler jusqu’à 2024 la commune verserait donc deux fois 5000 €. La demande de 5000€ n’est pas motivée. Or toutes les associations qui sollicitent une subvention motivent leur demande. Le conservatoire est la seule à ne pas motiver sa demande de subvention ».
M. Le Maire : « Aujourd’hui on n’a pas la ressource en interne pour le faire. Il va y avoir des déplacements à Draguignan par exemple, avec l’achat de matériel. Tous ces frais ont été estimés par l’association, sur lesquels elle a jugé que 5000€ seraient suffisants pour faire démarrer le conservatoire. Ce n’est pas une association comme toutes les autres. On dégage du temps au conservatoire pour faire quelque chose qui aurait dû être intégré au niveau de la commune. C’est l’antenne du patrimoine de la commune. On ne peut pas comparer une association traditionnelle à ce conservatoire. »
M. Erwan MOREAU : « Toute subvention doit être motivée. Il faut mettre des lignes budgétaires. On n’a aucune estimation précise des dépenses ».
M. Le Maire : « C’est le démarrage. C’est compliqué de faire une estimation. C’est juste une mise de fond pour permettre à ce conservatoire de démarrer. Les membres ont tous payé une cotisation. Cette mise de fond me parait nécessaire. »
Mme Christine Trochu : « Tous les biens appartiennent à la commune. Le foncier et bâtiments appartiennent à la commune ».
M. Erwan MOREAU : “La mission aurait pu être communale mais on fait le choix de l’externaliser, si on compare avec les autres DSP comme c’est le cas actuellement pour la jeunesse, on ne signe pas un chèque en blanc. »
M. le Maire : “Le conservatoire c’est la Mairie, nous ne sommes pas sur une délégation.” M. Hugo Jeanne : « Le versement de 5 000€ par an jusqu’à l’inauguration. Peut-il être revu tous les ans ? Au même titre qu’une autre association ? Car on pourrait même imaginer que le besoin soit plus Conseil municipal du 13 janvier 2023
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Note de synthèse n°1
important et ce montant forfaitaire serait bloquant. Nous n'avons pas de vision à long terme. Les travaux peuvent prendre du retard ».
M. Le Maire : « Si besoin de changer la convention, on la changera l’année prochaine. Un groupe travaille dessus, on est tous d’accord sur le principe »
M. Pierre-Yves SAGET : « Comme toute association, elle devra nous rendre des comptes et justifier ses dépenses tout au long de l’année. On a un droit de regard sur ce qu’ils font de cette subvention.” M. Le Maire : « Il y aura la possibilité de faire un avenant l’année prochaine.” Mme K TOUCHAIS : “Ce n’est pas très correct.”
M. le Maire : “Ce qui n’est pas correct, c’est qu’il y a des gens qui ont travaillé sur le dossier.” Mme K TOUCHAIS : “On a reçu la convention récemment.”
M. le Maire : “Il y a même des membres de l’équipe avec lesquels vous échangez.” M. E MOREAU : “Il ne faut pas tout mélanger, le vote a lieu aujourd’hui.” M. le Maire : “Si cela avait été un vrai souci, le point serait sorti au niveau de la réunion de bureau du conservatoire et dans ce cas on aurait corrigé. Pourquoi vous attendez aujourd’hui ?” M. E MOREAU : “On a reçu la convention cette semaine.”
M. le Maire : “La présente convention a bien été présentée et votée à la commission AFRH du 21 décembre 2022 ».
Mme. Laetitia BRUNEL : Le dernier point de la convention indique qu’en cas de renoncement de la commune à ses engagements, ce qui pourrait être le cas pour une raison technique comme le dévoiement des réseaux par exemple, dans ce cas c’est transféré automatiquement à l’association ?» M. le Maire : “Non pas le bâtiment.”
Mme L BRUNEL : “C’est précisé le terrain et la station.”
M. le Maire : “Si tant est que la station soit construite.”
Mme L BRUNEL : “Il n’y a pas cette précision. C’est-à-dire que dans ce cas on transfère gratuitement un bien communal à une association.”
M. Le Maire : « Oui. Est-ce que demain il y a un risque, je ne sais pas. »
M. Jean-François LE BOUGUENNEC, M. Yannick COCHAUD, Mme Christine TROCHU, M. Pierre-Yves SAGET ne prennent pas part au vote,
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la « Commission développement économique et finances » du 21 décembre 2022,
Le conseil municipal avec, 5 ABSTENTIONS, 6 votes CONTRE et 13 votes POUR :
- APPROUVE les termes de la convention précitée,
- AUTORISE Mr Le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes qui y sont rattachés,
- AUTORISE la commune à verser une aide de 5 000€ à l’association au premier semestre 2023 qui sera reconduite jusqu'à l'année de l'inauguration de la station.
- DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Divers
- Enfance Jeunesse : Conseil municipal du 13 janvier 2023
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Note de synthèse n°1
Le CMJ commence le 21/01. Les élus de la commission sont conviés. Nous avons reçu du nouveau matériel au restaurant scolaire. four, sauteuse, aménagement local préparation froide. La prochain commission EJVS aura lieu le 26/01. Et la DSP le 31/01.
- Social :
Le résultat des votes du budget participatif aura lieu le 14/01 à 11h à l’espace 2.1
- Travaux :
Le grand défis énergie via l’ALEC est lancé comme l’année passée sur la commune du 1er janvier au 15 mars. Pour inciter les commerçants à rentrer dans l’opération. L’objectif est de faire des économies d’énergie.
- Associations :
Kin ball à Dacoury de 9h à 18h. Dimanche : 18/12.
Trophée des sports le 27/01 à la salle des fêtes.
Commission VAVS vendredi 16/12.