Procès Verbal - PV02.10.2020

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Procès Verbal - PV02.10.2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Orgères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV02.10.2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, Conseil municipal du 2 octobre 2020 1 Procès-verbal n°07

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL N°07

Réunion du vendredi 2 Octobre 2020 à 19h00

CONVOCATION : 25 septembre 2020

Présents : Yannick COCHAUD, Solène CHEVALIER, Anne-Catherine LEBAUDY, Pierre- Yves SAGET, Christine TROCHU, Laurent BAUDE, Alice KERDRAON, Fabrice MICHEL, Simon GEORGEAULT, Alain DECIMA, Marie-Andrée PELLAN, Daniel RENAULT, Sylvie FASQUEL, Jérôme CUSSONEAU, Nathalie LEMOINE, Ludivine PELLAN, Audrey MARQUIS, Nathalie DELCOURT, Patrice POLLET, Karen TOUCHAIS, Bruno PESTOURIE, Manuella DANET, Erwan MOREAU, Yoann ROINE.

Absents : Yannick GOURIE, Florent MIOSSEC, Corentin GUILLOU,

Procurations : Yannick GOURIE à Alice KERDRAON, Florent MIOSSEC à Solène CHEVALIER

Secrétaires de séance : Alice KERDRAON, Sylvie FASQUEL, Karen TOUCHAIS.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 1er septembre 2020 est approuvé à l’unanimité. Monsieur le Maire propose à chaque conseiller municipal, qui l’accepte, de signer l’accusé- réception de la convocation et de la note de synthèse qui ont été envoyées le 25 septembre 2020.

O R D R E D U J O U R

72. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)

73. Urbanisme – Projet de réalisation d’une étude urbaine – Choix d’un cabinet d’architecture - Attribution Marché public (Acte 1.1)

74. Affaires foncières - Domaine privé de la commune – Affectation des constructions modulaires au groupe scolaire - (Acte 3.5)

75. Marché Public-Extension du Restaurant Scolaire-Avenant de travaux lot n°12-Cuisine (Acte 1.1)

76. Finances – Budget Cabinet médical 2020- Décision modificative de crédits n°2-Budget supplémentaire (Acte 7.1)

77. Finances – Marché public – Création du terrain synthétique – Exonération pénalités de retard (Acte 1.1)

78. Environnement – Sites d’intérêt géologique - Inscription de la carrière de La Pierre du Diable (Acte 8.8)

Questions Diverses

********

Tenue des séances du conseil municipal dans le contexte COVID - 19

Plusieurs des dispositifs transitoires portant sur la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements prévus par les lois du 23 mars et du 22 juin, ainsi que les ordonnances des 1er, 8 avril et du 13 mai ont pris fin :

La possibilité de réunion de l’organe délibérant en tout lieu n’est plus possible. La réunion du conseil municipal doit donc se tenir au Belvédère.

Ce sont à nouveau les dispositions de droit commun qui s’appliquent pour le calcul du quorum (Orgères : 27/2 = 13.5 – Quorum = 14 membres présents) et pour le nombre de pouvoirs (1 par élu). La possibilité d'organiser des réunions de l’organe délibérant sans public ou avec un nombre limité de personnes présentes a pris fin. Les dispositions du CGCT prévoyant la réunion des organes délibérants à huis clos demeurent cependant applicables (par exemple L. 2121-18 s’agissant des conseils municipaux). Mais, le huis clos ne peut être décidé qu’une fois la réunion de l’organe délibérant débutée. Le maire peut néanmoins, par ailleurs, limiter le nombre de personnes présentes dans la salle avant même le début du conseil municipal en application de l’article 1er du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 (mesures nécessaires à l'application des gestes barrière).

Intercommunalité – Pacte de Gouvernance RENNES METROPOLEConseil municipal du 2 octobre 2020 2 Procès-verbal n°07

La délibération du 9 juillet 2020 a décidé de l’élaboration du pacte de gouvernance de Rennes Métropole. L’avis des conseils municipaux sera sollicité début 2021. Pendant la période de préparation du pacte de gouvernance, 7 commissions thématiques composées uniquement de conseillers communautaires ont été constituées :

 Développement économique, emploi et innovation

 Transition écologique et services urbains

 Mobilité, transports et voirie

 Aménagement et habitat

 Communication, culture, relations internationales

 Finances et ressources

 Prospective, proximité et cohésion sociale

L’intégration de membres des conseils municipaux dans les commissions thématiques se fera ultérieurement en fonction des règles fixées dans le pacte de gouvernance.

72. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L-2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 37 en date du 5 juin 2020, donnant délégation au Maire,

Les décisions suivantes ont été prises :

1) Dépenses d’investissement pour :

Date

N°

Engagement Fournisseur Objet Prix TTC

15/09/2020 202000374

KONICA

MINOLTA

CHANGEMENT IMPRIMANTE N&B

ACCUEIL 1 500 €

18/09/2020 202000383 ABELIUM PARE-FEU MAIRIE 1 957.20 €

21/09/2020 202000397 MUSHROOM

TABLETTES POINTAGE

PERISCOLAIRE 1 665.60 €

21/09/2020 202000399 ABELIUM PC PORTABLE MAIRE 1 825.50 €

2) Décision relative aux marchés publics :

Conclusion d’un avenant en moins-value avec l’entreprise DASSÉ pour la non réalisation des prestations d’engazonnement, de test infiltrométrie et d’alarme incendie sur l’extension 2020 de l’école publique. Les prestations ont été réalisées par les services techniques et les prestataires de contrôle technique des constructions.

Montant de l’avenant : - 1 476 € HT, soit – 1 771.20 € TTC.

73. Urbanisme – Projet de réalisation d’une étude urbaine – Choix d’un cabinet d’architecture - Attribution Marché public (Acte 1.1)

Monsieur Laurent BAUDE, adjoint à l’urbanisme présente l’exposé suivant :

« Lors de la séance du Conseil municipal en date du 8 Novembre 2019, le conseil municipal s’est prononcé pour la réalisation d’une étude urbaine sur les secteurs situés dans le bourg ou en limite de la zone agglomérée qui restent disponibles pour des opérations d’habitat, d’équipements collectifs et d’aménagements paysagers.Conseil municipal du 2 octobre 2020 3 Procès-verbal n°07

L’objectif à l’approbation du lancement de cette étude était de poursuivre l’aménagement du territoire, en respectant les règles fixées au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), répondre aux exigences fixées au Plan Local de l’Habitat (PLH), et en protégeant les espaces naturels et les continuités écologiques, préserver les activités existantes dans les périmètres à urbaniser, renforcer l’offre d’équipements et favoriser les activités de commerces et de services.

L’étude urbaine validée en Septembre 2016 avait permis de dégager les orientations pour les opérations de renouvellement urbain et de densification. Orientations qui aujourd’hui permettent de prévoir les aménagements de la rue des Rennes (côté centre bourg). L’objectif de l’étude 2020 est centrée sur les secteurs situés dans le bourg ou en limite de la zone agglomérée qui restent disponibles pour des opérations d’habitat, d’équipements collectifs et d’aménagements paysagers.

Le cahier des charges de cette étude a été coconstruit avec Rennes Métropole, et notamment le référent urbaniste de la commune, contribution qui se poursuivra tout au long de l’étude à venir par sa participation au comité de pilotage de l’étude.

L’étude dans son ensemble permettra de :

 Evaluer les besoins en nouveaux équipements et services :

• L’extension et/ou la construction d’un groupe scolaire et d’équipements périscolaires, • La construction d’équipements sportifs,

• L’accueil règlementaire des gens du voyage.

 Orienter et tracer les grandes lignes de l'aménagement de la commune d'Orgères pour les années à venir. Les besoins d'accueil de la population sont constants et les pôles de proximité dans l'armature métropolitaine jouent un rôle important pour répondre à cet enjeu démographique. L'aménagement de la ZAC des Prairies d'Orgères, véritable nouveau quartier de ville, arrivera à échéance dans les 5 à 10 ans. L'étude doit permettre aux nouveaux élus de lancer une dynamique de réflexion urbaine et anticiper la période 2025-2035 avec des projets d’extension urbaine notamment l’un au sud du bourg au lieudit « Bouharée » et l’autre au nord- est du bourg, dans le prolongement du secteur de la « Plumelière » et des actions de renouvellement urbain sur la rue de Rennes, le Coteau Sud, la rue du Coteau et la rue de la Mairie.

 Adapter l'aménagement et le développement urbain d'Orgères aux enjeux environnementaux de demain : Réchauffement climatique, performance énergétique, zéro artificialisation nette, autosuffisance alimentaire, changement drastique d'usages autour de la mobilité. Toutes ces évolutions doivent être au cœur de l'étude et dessiner le projet en ayant ces impératifs toujours à l'esprit. Le projet politique de la commune est encadré fortement par les politiques métropolitaines de planification (PCAET, PDU, PLUI) et se doit d'être ambitieux et exemplaire sur ces sujets. La vision prospective de l'étude doit permettre une véritable appropriation de ces enjeux par les nouveaux élus et par les habitants au travers des solutions d'aménagement concrètes et adaptées aux enjeux de la transition écologique.

 Dessiner le plan des déplacements en lien avec le réseau existant : La commune a retenu la création d’un réseau de voirie routière à l’Est du bourg ainsi que la création de cheminements piétons-cycles qui permettront de raccrocher les futures extensions urbaines au bourg. Un programme de liaisons douces dans l’environnement immédiat du château est envisagé avec des connexions à développer entre les zones habitées, les équipements publics et le centre-bourg.Conseil municipal du 2 octobre 2020 4 Procès-verbal n°07

À la fin de la période de réception des offres au 15 Juin 2020, 20 plis ont été déposés par 16 groupements ou cabinets.

Les propositions des cabinets ont été étudiées en deux temps.

Une première analyse de l’ensemble des plis a été réalisée en fonction des critères d’analyse au marché à savoir :

1- Qualité de la proposition méthodologique : 40%

Sous critère 1 : appropriation des enjeux spécifiques à l’étude 10%

Sous critère 2 : appropriation des enjeux du territoire 20%

Sous critère 3 : méthodologie relative à l’étude proposées 10%

2- Qualification et expériences du personnel assigné à l’exécution des prestations dans des domaines ou études similaires ou proches :10%

3- Prix des prestations : 50%

Cette première analyse a permis de classer les offres des cabinets et de décider de recevoir en entretiens 5 d’entre eux pour exposer leur projet.

Avant la phase entretien, l’un des cabinets n’a pas souhaité maintenir sa candidature, il s’agit du cabinet EOL.

Cette présentation orale s’est déroulée le Mardi 8 Septembre avec les candidats retenus suivants :

Cabinet Note sur

100

Offre de base HT Mission 3 HT Offre globale

HT

PRIGENT ET ASSOCIES 77.97 33 837.50 € 28 100.00 € 61 937.50 €

ROTY 77.87 41 825.00 € 25 400.00 € 67 225.00 €

TICARCHITECTURE 76.71 38 875.00 € 14 725.00 € 50 600.00 €

ATELIER DU

LIEU(PLUREAL)

75.43 36 773.00 € 16 150.00 € 52 923.00 €

Le jury était constitué de M. Le Maire, M. BAUDE et M. GEORGEAULT. M. TREMORIN, référent urbaniste de la commune à RENNES METROPOLE, Mme MORICE, M. SICOT, M. BOITTIN ont également assisté aux auditions en appui technique sans prendre part au vote.

Conformément au règlement de consultation, une note sur 10 a été attribuée par les membres du jury pour chacun des candidats. Cette notation a été réalisée à la suite des entretiens. Chaque entretien s’est déroulé selon le même schéma : 20 minutes de présentation, 20 minutes de questions (identiques pour chaque candidat), 20 minutes d’échange libre.

CABINETS Note

M. Le Maire

Note

M. BAUDE

Note

M. GEORGEAULT

Moyenne

sur 10

PRIGENT ET ASSOCIES 5 5 3 4.33

ROTY 6 6 4 5.33 TICARCHITECTURE 8 8 9 8.33 ATELIER DU

LIEU(PLUREAL)

7 7 8 7.33Conseil municipal du 2 octobre 2020 5 Procès-verbal n°07

Il en ressort le classement final suivant :

Classement Cabinet Note

sur

110

Offre de base

HT

Mission

optionnelle

HT

Offre

globale HT

1 TICARCHITECTURE 85.04 38 875.00 € 14 725.00 € 50 600.00 €

2 ROTY 83.12 41 825.00 € 25400.00 € 67 225.00 €

3 ATELIER DU

LIEU(PLUREAL)

82.76 36 773.00 € 16 150.00 € 52 923.00 €

4 PRIGENT ET ASSOCIES 82.31 33 837.50 € 28 100.00 € 61 937.50 €

L’offre du groupement menée par le cabinet TICA Architecture forme, à l’issue de la phase des auditions, l’offre économiquement la plus avantageuse avec une note établie à 85.04/110.

Mme Manuella Danet demande si les aménagements de sécurité envisagés sur la rue de Rennes depuis 2016 pour la sécurisation des piétons et des cyclistes notamment pourront être entrepris avant la conclusion de la présente étude urbaine. Monsieur le Maire indique que les travaux d’aménagement seront inscrits dans la programmation « voirie » de compétence métropolitaine et que ce projet devra être en cohérence avec le plan d’ensemble de création de liaisons douces dans le bourg et en direction des communes voisines.

M Erwan Moreau demande si un plan reprenant le périmètre de l’étude urbaine envisagée pourrait être présenté aux membres du conseil municipal et qui permettrait de préciser quels secteurs dans le bourg feraient l’objet d’opérations de renouvellement urbain ? M Bruno Pestourie rappelle qu’en juillet 2020, il s’est prononcé favorablement à la non préemption de la propriété sise 19 rue de Rennes parce que la décision était motivée par l’absence d’un projet urbain sur ce secteur.

Monsieur le Maire précise que l’étude à venir questionnera l’ensemble du bourg sur les possibilités de renouvellement urbain et que la commune s’engagera sur des acquisitions foncières en centre-bourg dans la limite de ses capacités financières.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 16 Septembre 2020,

Le Conseil municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions :

- ATTRIBUE le marché de prestation intellectuel relatif à la réalisation d’une étude urbaine, incluant l’option mission « pré-opérationnelle », au groupement représenté par le cabinet TICA Architecture pour un montant de 50 600 € HT,

- AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce marché.

74. Affaires foncières - Domaine privé de la commune – Affectation des constructions modulaires au groupe scolaire - (Acte 3.5)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Dans le cadre de l’application de l’article R331-4 du code de l’urbanisme, les constructions érigées par les collectivités territoriales peuvent être exonérées de l’application de la taxe d’aménagement de la redevance archéologique et de la taxe foncière si le bâtiment en question est affecté à un service public.Conseil municipal du 2 octobre 2020 6 Procès-verbal n°07

La réalisation des deux classes modulaires à l’école élémentaire a fait l’objet d’une demande de permis de construire n° PC 035 208 20 M0018.

En application de l’article L 10 du livre de procédure fiscale, il convient à la collectivité de fixer les conditions d’occupation des locaux et de leur éventuelle rémunération.

En l’espèce, le bâtiment modulaire érigé 10 Rue de Rennes dans l’enceinte de l’école élémentaire publique a pour vocation et destination exclusive la tenue des activités d’enseignement scolaire public. À ce titre, les bâtiments objets de l’autorisation n0PC 035 208 20M0018 ne sont pas productifs de revenus.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- FIXE les conditions d’occupation des locaux des classes modulaires à vocation exclusive de l’enseignement primaire public.

- AUTORISE Monsieur le Maire à informer les services fiscaux de l’affectation des locaux afférent à l’autorisation PC 035 208 20M0018.

75. Marché Public-Extension du Restaurant Scolaire-Avenant de travaux lot n°12-Cuisine (Acte 1.1)

Monsieur Pierre-Yves Saget, Adjoint aux équipements communaux présente l’exposé suivant : « La réalisation de l’extension du Restaurant Scolaire nécessite pour le lot n°12, Cuisine, des modifications de prestations. Ces modifications ont été demandées par le service restauration de la collectivité dans un but de faciliter le travail des agents concernant les prestations de nettoyage.

Lors de l’attribution des lots par délibération n°02-2020 du 3 Février 2020, le lot n°12 avait été relancé sans certains éléments de prestation. S’agissant du lot 12 « Equipements cuisinistes », deux entreprises avaient initialement répondu. Après analyse des équipements composant ce lot, en concertation avec le nouveau responsable du restaurant, il s’est avéré que les deux armoires de lavage prévues ne se justifiaient pas compte-tenu de l’optimisation possible de la cuisine existante.

À contrario, il n’a pas été chiffré de prestation de centrale d’aspiration eau et poussière lors de la relance du Marché en Mars 2020.

La solution technique proposée, aspiration centralisée poussière nécessite l’achat de machine de lavage type « rotowash » en complément pour effectuer le lavage des sols.

Il a été demandé à l’entreprise titulaire du lot n°12 de chiffrer le passage à la technologie eau et poussière pour avoir une solution tout en un qui puisse être déployée sur l’ensemble du restaurant scolaire y compris la partie existante via fourniture d’un boyau supplémentaire et d’une brosse de nettoyage. Une demande de suppression de l’armoire « sèche-bottes » a été demandée, le matériel n’étant pas utile à l’équipe de restauration.

Entreprise Désignation avenants Montant

FROID OUEST

Plus-value fourniture centrale eau et poussière + 26 672.91 €

Plus-value brosse supplémentaire + 2 813,60 €

Plus-value boyau supplémentaire + 365,77 €

Moins-value suppression centrale poussière - 22 539.74 €Conseil municipal du 2 octobre 2020 7 Procès-verbal n°07

Moins-value suppression armoire sèche-bottes - 3 114.65 €

Total de l’avenant + 4 197,89 € HT MONTANT INITIAL LOT N°12 34 620,00 € HT Avenant n°1

FROID OUEST

Nouveau Montant marché 38 817.89 € HT

Les modifications demandées par rapport à l’appel d’offres vont également avoir pour conséquence des avenants en réduction des prestations pour plusieurs lots du fait de la suppression des réservations pour les armoires de lavage. Ces prestations en réduction feront l’objet d’un avenant qui sera présenté lors du Conseil Municipal du mois de novembre, le chiffrage définitif n’étant pas fourni à l’architecte.

Vu l’avis favorable de la commission bâtiment en date du 23 Septembre 2020

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- ACCEPTE la proposition d’avenant n°1 d’un montant de 4 197,89 € qui porte le montant global du marché pour le lot n° 12 à 38 817.89 € H.T ;

- AUTORISE M. le Maire à signer les documents se rapportant à cette affaire.

76. Finances – Budget Cabinet médical 2020- Décision modificative de crédits n°2-Budget supplémentaire (Acte 7.1)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Il a été constaté sur l’exercice 2020 un besoin supplémentaire de reprise de l’une des fenêtres du cabinet médical. En outre, les dépenses prévues pour l’installation en 2020 de nouvelles cloisons ont été utilisées pour pourvoir au changement d’une fenêtre de l’une des salles de consultation.

Le changement de fenêtre n’étant pas prévu au BP 2020 et les crédits restant pour la réalisation des cloisons ne permettant pas de couvrir les besoins réels suite au changement de ladite fenêtre, le budget annexe est en besoin de crédits supplémentaires.

Un budget supplémentaire pour la réalisation des deux opérations (changement fenêtre et cloisons) est rendu nécessaire.

En conséquence, il convient de régulariser la situation via une décision modificative portant budget supplémentaire (BS) au budget annexe du cabinet médical comme suit :

Fonctionnement :

Recette de fonctionnement :

Chapitre 74, compte 74741= + 1 500 €

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 023 Virement section d’investissement : + 1 500 €

Investissement :

Recette d’investissement :

Chapitre 021 : Virement de la section d’investissement : + 1 500 €

Dépense d’investissement :

Chapitre 21, compte 2132 : + 1 500 € »Conseil municipal du 2 octobre 2020 8 Procès-verbal n°07

Considérant l’avis favorable de la « Commission Administration, finances et ressources humaines » du 15 Septembre 2020,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VOTE la décision modificative de crédits supplémentaire telle que décrite ci-dessus.

77. Finances – Marché public – Création du terrain synthétique – Exonération pénalités de retard (Acte 1.1)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« L’entreprise ART DAN est titulaire du lot n°1 du marché de réalisation d’un terrain synthétique. L’entreprise a produit le 15/09/2020 un DGD concernant la réalisation de ces travaux et le paiement du solde de ceux-ci ont été ordonnancés en trésorerie de Chartres-de- Bretagne.

Le lundi 21 Septembre, la trésorerie de Chartres-de-Bretagne a émis un rejet de l’écriture mentionnant :

Le délai de réalisation des travaux était fixé à 12 semaines au regard du CCAP du marché de travaux signé entre la collectivité et l’entreprise en date du 17 Janvier 2019 et notifié en date du 22 Janvier 2019.

L’ordre de service de début de travaux étant intervenu en date du 4 Mars 2019, les travaux devaient être achevés le 27 juin 2019, tenant compte d’un délai de préparation égal à 1 mois. Le chantier a été réceptionné en date du 9 Juillet 2019, sans mention de la date retenue d’achèvement des travaux.

Dans ce contexte, bien que la société ART DAN n’ait pas contracté de retard dans l’exécution des travaux de son lot, la trésorerie de Chartres-de-Bretagne n’est pas fondée à acquitter le solde du marché correspondant à la somme de 2 125 € HT soit 2 550 € TTC faute de justificatif d’achèvement valablement émis par la collectivité.

En effet, l’absence de date retenue pour l’achèvement des travaux fait naitre un doute quant à la date réelle de fin de travaux. De surcroît en l’absence d’OS rédigé pour les éventuels arrêts de chantier, il ne peut pas être calculé de date d’achèvement réel. En ce sens, la date retenue pour l’achèvement est la date de rédaction du PV de réception soit le 09/07/2019.

Au regard de cette date, il existe un retard de 12 jours calendaire.

L’article n°6.3.1 du CCAP mentionne en dérogation de l’article 20.1 du CCAG l’application de pénalités de retard égales à 500 € HT par jour de retard. Par application de l’article 6.3.1, l’entreprise est donc assujettie à une pénalité pour retard égale à 12*500€ HT= 6 000 € HT.

En l’espèce, considérant que l’absence de date d’achèvement des travaux mentionné au document de réception est imputable au service, qu’en l’espèce il n’a pas été constaté de retard dans la réalisation des prestations afférant au lot n°1,

Il est proposé au conseil municipal d’exonérer l’entreprise ART DAN des pénalités de retard calculées ci-dessus ».

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’exonérer la société ART DAN du paiement des pénalités de retard dues enConseil municipal du 2 octobre 2020 9 Procès-verbal n°07

application des clauses contractuelles du CCAP

- AUTORISE M. le Maire à intervenir pour tout acte lié à cette exonération partielle de pénalités de retard.

78. Environnement – Sites d’intérêt géologique - Inscription de la carrière de La Pierre du Diable (Acte 8.8)

Monsieur Laurent BAUDE, Adjoint à l’urbanisme présente l’exposé suivant :

« La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Bretagne a sollicité la commune en vue de recenser les sites d’intérêt géologique sur le territoire.

Dans le cadre d’un décret du 28 décembre 2015, chaque préfet doit dresser par arrêté, la liste des sites d’intérêt géologique de son département nécessitant d’être préserver au titre du patrimoine naturel ou justifiant d’un intérêt scientifique.

Cette liste a été établie en s’appuyant sur l’inventaire national du patrimoine géologique et sur la base de travaux scientifiques validés par le Conseil Scientifique Régionale du Patrimoine Naturel (CSRPN). Les sites choisis répondent au moins l’un des critères suivants :

- Critère de référence internationale

- Critère d’intérêt scientifique, pédagogique ou historique

- Critère de rareté de l’objet géologique

La carrière de La Pierre du Diable, située à proximité du village de la Briançais, a été identifiée comme site d’intérêt géologique. Ce site présente un intérêt scientifique, un intérêt pédagogique potentiel et une rareté régionale.

L’inscription d’un site sur la liste départementale permet le maintien des activités et l’exploitation courante des terrains concernés. Cette mesure de protection interdit cependant :

- La destruction, l’altération ou la dégradation des sites d’intérêt géologique - Le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présentes sur ces sites

Conformément à l’article R.411-17-2 du code de l’environnement, l’avis de la commune est sollicité pour l’inscription de la carrière de La Pierre du Diable dans l’arrêté préfectoral des sites d’intérêts géologique.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 16/09/2020,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable à l’inscription de la carrière de La Pierre du Diable sur l’arrêté préfectoral fixant la liste départementale des sites d’intérêt géologique d’Ille et Vilaine - AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Questions DiversesConseil municipal du 2 octobre 2020 10 Procès-verbal n°07

Communication sur la commune : Monsieur Erwan Moreau demande s’il existe un lien entre le page « facebook » tenue par un particulier et la commune ? Les services de la mairie n’ont aucun contact avec la personne qui a créée et alimente ladite page. Depuis juin 2020, le site internet de la commune ne « pointe » plus cette page facebook. Les élus ont le projet, d’ici la fin de l’année 2020, d’en créer une qui sera communale. La personne qui fait vivre actuellement une page facebook qui reprend des actualités orgéroises s’est engagée à ne publier que des informations culturelles et à la supprimer dès que la commune disposera d’un moyen de communication via « facebook ».

Informations diverses

Au sujet de la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire, Monsieur le Maire indique qu’il a l’intention de proposer une offre de santé diversifiée. Un groupe de travail va se mettre en place pour étudier ce projet. Avant même l’ouverture d’une maison de santé, il faudra être en capacité d’accueillir de nouveaux professionnels de santé, d’où la nécessité de trouver sans tarder des locaux.