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Déliberation - 99 DE D 2023 26 Revision Taxe Amenagt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D 2023 26 Revision Taxe Amenagt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du
05
avril
2023
2023-26
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
vingt
trois
Nbre
de
Le
05
Avril
conseillers en
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
HAUTEFORT,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
exercice
15_|
session
ordinaire
sur
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Louis
Pujols
Maire.
Présent:
11
Vous
en
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 30
mars
2023
absents
04
PRÉSENTS:
Mr
PUJOLS Jean-Louis. REBEYROL Elodie. MOUSSEAULT
Philippe. FORT Sylvette.
Piocurations
55
POUMEAUD
Albert.
CONTAMINE
David.
PERTUIS
Martine.
CHABASSIER
David.
DELACOTE
Aurélie.
DECLE
Sébastien.
BINETRUY/MEYER
Nadine.
ABSENTS:
BELLEIL
Thomas.
FALLEAU
Geneviève.
EYSSARTIER
Jennifer.
MARY
Sophie
PROCURATIONS
: Thomas
BELLEIL
à
Sylvette
FORT,
Geneviève
FALLEAU
à
Nadine
BINETRUY
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Mme
REBEYROL
Elodie
a
été
élue.
OBJET
: Révision
du
Taux
de
la Taxe
d'Aménagement
Vu
le
code
général
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
331-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
2021-131
du
18/10/2021
d’instauration
de
la
taxe
d'aménagement
sur
la
commune
de
Hautefort
au
01/01/2022
au
taux
de
1%
Vu
la délibération
2022-93
du
17/10/2022
adoptant
le principe
de
reversement
à compter
de
2023
Vu
la délibération
2022-94
du
17/10/2022
adoptant
le principe
de
reversement
de
1 %
du
montant
de
la T.A.
pour
2022
Dans
le but
de financer
les équipements
publics
communaux,
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
prendre
en
compte
la
révision
du
taux
de
la taxe
d'aménagement
de
1 %
et
de
l’augmenter
au
taux
de
2
%
et
ce
pour
l'ensemble
du
territoire
communal
de
Hautefort-Saint
Agnan.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
VALIDE
l’augmentation
du
taux
de
la taxe
d'aménagement
à
2%;
-
ABROGE
la
délibération
2021-131
;
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cette
démarche.
>
Adopté
à l'unanimité
Fait
et
Délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
HAUTEFORT
le
05/04/2023
Au
registre sont les signatures.
LE
MAIRE,
Pour
extrait
conforme,
Jean
Louis
PUJOLS
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
024-212402101-20230405-2023-26-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 06/04/202
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
les
2
mois
à compter
de
sa
notification.