Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 471 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 471 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 471 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Pêche et métiers de la mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2024-471

PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /

Communication

R02-2024-11-19-00002 - Arrêté portant déclassement de terrains du

domaine public maritime en vue de leur cession - Fort de France (2 pages) Page 3

R02-2024-11-19-00003 - Arrêté portant déclassement de terrains du

domaine public maritime en vue de leur cession - Macouba (2 pages) Page 6

R02-2024-11-19-00001 - Arrêté portant déclassement de terrains du

domaine public maritime en vue de leur cession - SAINT-PIERRE (2 pages) Page 9

R02-2024-11-19-00005 - Arrêté portant déclassement de terrains du

domaine public maritime en vue de leur cession - Schoelcher (2 pages) Page 12

R02-2024-11-19-00006 - Arrêté portant déclassement de terrains du

domaine public maritime en vue de leur cession - Trois-Ilets (2 pages) Page 15

R02-2024-11-19-00004 - Arrêté portant déclassement de terrains du

domaine public maritime en vue de leurr cession - Robert (2 pages) Page 18

R02-2024-11-19-00007 - Arrete rectificatif - MELCHIOR (2 pages) Page 21

2Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2024-11-19-00002

Arrêté portant déclassement de terrains du

domaine public maritime en vue de leur cession -

Fort de France

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00002 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession - Fort de France 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur

cession sur la commune du :

FORT DE FRANCE-

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la

protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques

dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi

n°2021-1104 climat et:résilience ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment

ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50

pas géométriques ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant

M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique ;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le

tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des

terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;

VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques

mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du

présent arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la

Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant

« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine

public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;

CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt

public ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00002 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession - Fort de France 4ARRÊTE :

ARTICLE 1° —- Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau

qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.

Date de la

Date del décision

. , ; Surface ate de la préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiement

autorisation de

cession

FORT DE FRANCE BD 3502 OSTOLOGUE

« fond Kérosine » ex : 587 37 Thérèse 19/04/2071 29/07/2015 24/10/2024

FORT DE FRANCE | AO 1839 MARIE-LUCE

« Volga-plage » ex : 981 223 Françoise Emilie 09/02/2006 13/12/2018 12/07/2024

ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, la

directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout

où besoin sera.

Fort-de-France, le ? 3 NOV. 2024

Le Préfet

Pour Préfet et par délkgation

Le secrélaire géfhéral dé la Préfectule de la Martinique

Aurélien ADAM

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00002 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession - Fort de France 5Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2024-11-19-00003

Arrêté portant déclassement de terrains du

domaine public maritime en vue de leur cession -

Macouba

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00003 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession - Macouba 6E REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur

cession sur la commune du :

MACOUBA

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU Îla loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la

protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques

dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi n°2021-1104 climat et résilience ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment

ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50

pas géométriques ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant

M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique ;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le

tableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des

terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;

VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques

mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du

présent arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la

Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine

public maritime au domaine privé de l’État à partir du 14 mars 2011;

CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt

public;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00003 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession - Macouba 7ARRÊTE :

ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui

suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.

Date de Ia

Date de I décision

- . ' Surface ate de Fa préfectorale Date de Commune -Lieu-dit ! Réf, Cad. (m°) Occupant demande portant paiement

autorisation de

cession

MACOUBA A 445

« quartier 50 pas» ex : 410 217 MESLIEN Lucie 09/06/2012 26/11/2013 18/08/2023

ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le sous-préfet du Marin, le directeur régional des

Finances publiques, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et

communiqué partout où besoin sera.

Fort-de-France, le 19 NOV. 2024

Le Préfet

Paur le bréfepét af délégati

Le secrétairé géné a oeIen la Préfecture

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00003 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession - Macouba 8Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2024-11-19-00001

Arrêté portant déclassement de terrains du

domaine public maritime en vue de leur cession -

SAINT-PIERRE

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00001 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession - SAINT-PIERRE 9EE

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

PORTANT DÉCLASSEMENT DE TERRAINS DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN VUE DE LEUR CESSION SUR

LA COMMUNE DE :

SAINT-PIERRE

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et

la mise en valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13

octobre 1989 ;

VU l'arrêté préfectoral n°90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la

Commission des 50 pas géométriques à la Martinique ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant

M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de Îa

Martinique ;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le

tableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des

terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;

VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques

mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du

présent arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la

Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine

public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;

CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt

public ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00001 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession - SAINT-PIERRE 10ARRÊTE :

ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit

sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.

. Date de fa

Commune -Lieu- Lois cad. Surface Occupant Date de la | Commission 50 Date de dit (m*) demande Pas paiement

SAINT-PIERRE B 942 Consorts TINAUT

« Rue D'enfer » ex : 247 84 Denise Maria 18/03/2007 17/11/1998 27/06/2024

ARTICEE 2 - Monsieur le Préfet, la sous-préfète de Saint-Pierre, le directeur

régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes

administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort-de-France, le 1 4 NOV. 2824

Le préfet

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00001 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession - SAINT-PIERRE 11Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2024-11-19-00005

Arrêté portant déclassement de terrains du

domaine public maritime en vue de leur cession -

Schoelcher

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00005 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession - Schoelcher 12À REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur

cession sur la commune du :

SCHOELCHER

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU Ja loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la

protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques

dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l’article 247 de la loi

n°2021-1104 climat et résilience ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment

ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50

pas géométriques ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant

M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique ;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le

tableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des

terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;

VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques

mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du

présent arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la

Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine

public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;

CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt

public ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00005 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession - Schoelcher 13ARRÊTE :

ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui

suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.

Date de Ia

Date del décision

. . ; Surface ate de Ia préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiement

autorisation de

cession

Consorts

SCHOELCHER V 1224 GODARON

« Fond Bernier « ex : 1031 170 Evariste Donat 07/04/2011 26/11/2015 04/09/2020

ex : 49

ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, la

directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout

où besoin sera.

Fort-de-France, le 19 NOV. 2024

Le Préfet

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00005 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession - Schoelcher 14Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2024-11-19-00006

Arrêté portant déclassement de terrains du

domaine public maritime en vue de leur cession -

Trois-Ilets

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00006 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession - Trois-Ilets 15E REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur

cession sur la commune du:

TROIÏS-ILETS

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la

protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques

dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l’article 247 de la loi

n°2021-1104 climat et résilience :

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment

ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50

pas géométriques ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant

M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique ;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le

tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des

terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent;

VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques

mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du

présent arrêté ;

VU Ja décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la

Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine

public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;

CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt

public ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00006 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession - Trois-Ilets 16ARRÊTE :

ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée. dans le tableau qui

suit est déclassée: du domaine public maritime, en vue de leur cession.

Date de Îa

décision

préfectorale Date de

portant paiement

autorisation de

cession

Date de Ja

Commune -Lieu-dit ! Réf. Cad. LÉO Occupant demande (m?)

TROIS-ILETS D 991

« quartier xavier » ex: 411 411 FILON julie 08/10/2012 06/02/2013 04/07/2022

ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le sous-préfet du Marin, le directeur régional des

Finances publiques, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et

communiqué partout où besoin sera.

Fort-de-France, le 19 NOV. 2024

Le Préfet

...P le préfet e ar délégation

Le secrétaire Général ed Préfecthre de la Martini

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00006 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession - Trois-Ilets 17Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2024-11-19-00004

Arrêté portant déclassement de terrains du

domaine public maritime en vue de leurr cession

- Robert

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00004 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurr cession - Robert 18RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur

cession sur la commune du:

ROBERT

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la

protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques

dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi

n°2021-1104 climat et résilience ;

VU le code général de lä propriété des personnes publiques, notamment

ses articles L.5112-1.à.10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50

pas géométriques ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant

M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique ;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le

tableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des

terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;

VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques

mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du

présent arrêté ;

VU fa décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de Îla

Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine

public maritime au domaine privé de l’État à partir du 14 mars 2011;

CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt

public ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00004 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurr cession - Robert 19ARRÊTE :

ARTICLE 1% - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau

qui suit sont déciassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.

Date de la

Date de la décision

Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. Sa Occupant demande PÉane © paiement

autorisation de

cession

AR 357 DELERAY Roseline

(ex : 77) Ida

AR 359 DELERAY Alex

ROBERT AR 360 300 Nicolas

« Four à chaux » AR 426 DELERAY Roger 25/02/2010

(ex : 261) Alban 02/02/2010 30/10/2015 31/10/2024

ROBERT AO 238 BELLUNE Germaine

« Pointe Lynch » ex : 153 687 Josette 10/02/2003 19/10/2004 26/08/2022

ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, la sous-préfète de la Trinité, le directeur régional

des Finances publiques, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et

communiqué partout où besoin sera.

Fort-de-France, le 4 Q NOV. 2024

Le Préfet

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00004 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurr cession - Robert 20Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2024-11-19-00007

Arrete rectificatif - MELCHIOR

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00007 - Arrete rectificatif - MELCHIOR 21RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté rectifiant l'arrêté n° R 02-2022-10-24-00010 du 9 novembre 2022 portant

déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les

communes du :

FORT DE FRANCE-PRÉCHEUR- BELLEFONTAINE-CASE-PILOTE-SAINT-PIERRE-ROBERT-

TRINITE- MARIGOT-DIAMANT-VAUCLIN-TROIS-ILETS-ANSES D'ARLET-MARIN-RIVIERE-

PILOTE-DUCOS-LE FRANÇOIS-SCHOELCHER

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU Îla loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la

protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques

dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l’article 247 de la loi

n°2021-1104 climat et résilience ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment

ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50

pas géométriques ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant

M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique ; D

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le

tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des

terrains des 50 pasgéométriques qu'ils occupent ;

VU Îles décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques

mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du

présent arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la

Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine

public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;

VU l'arrêté n° R 02-2022-10-24-00010 du 9 novembre 2022 portant déclassement

de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes

du :FORT DE FRANCE-PRÉCHEUR- BELLEFONTAINE-CASE-PILOTE-SAINT-PIERRE-

ROBERT-TRINITE- MARIGOT-DIAMANT-VAUCLIN-TROIS-ILETS-ANSES D'ARLET-

MARIN-RIVIERE-PILOTE-DUCOS-LE FRANÇOIS-SCHOELCHER

Considérant les erreurs matérielles relevées dans le tableau mentionné à

l'article 1 l'arrêté susvisé ;

Considérant la nécessité de les rectifier,

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00007 - Arrete rectificatif - MELCHIOR 22ARRÊTE :

ARTICLE 1° - La vingt-deuxième ligne du tableau figurant à l'article 1° l'arrêté

n° R 02-2022-10-24-00010 du 9 novembre 2022 susvisé est remplacée par la ligne :

Date de la

Date del décision

. . x Surface ate de la préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf, Cad. (m2) Occupant demande portant paiement

autorisation de

cession

C 2420

(ex : 101) MELCHIOR Gabriel

ROBERT C 2457 Saint-Yves 26/09/2015 22/07/2016 03/05/2022

« Pontalery » (ex : 2187) 283

ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, la sous-préfète de la Trinité, la directrice directeur

régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, de

aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

lrexécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes

administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort-de-France, le 13 NOV. 2024

Le préfet

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00007 - Arrete rectificatif - MELCHIOR 23