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Déliberation - D2023.29 Demande Particpation Dept 77 MISE A Dispo Equipements Sportifs College
Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - D2023.29 Demande Particpation Dept 77 MISE A Dispo Equipements Sportifs College)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
le 11/04/2023
1404/2608
Nombre de Conseillers
Afférents au Qui ont pris
Conseil En exercice part à la
Municipal délibération
{dont pouvoirs) o a 3 ï N° 2023.29
Date de convocation : le 14 mars 2023 CONSEIL MUNICIPAL
Date d'afchage : le 21 mars 2023 DE LA VILLE DE
MAGNY LE HONGRE
Le 20 mars 2023, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 14
mars 2023, s'est réuni salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Véronique
FLAMENT-BJARSTAL, Maire de Magny le Hongre.
Présents : Mesdames BELLINI, CHAAR, FLAMENT-BJARSTAL, EON, FLEURIEL, HENRY, LAMAIRE, PEREZ-LOPEZ, POSE, RENUCCI, RESTA, STEPHAN.
Messieurs AFFRE, CHOUKROUN, CURUTCHET, GUERIN, JACOB, MASSON, MENIGOZ, NOËL,
ROBERT, ROYER, SCHILLINGER, SETHIAN.
Absents excusés : Monsieur CEREUIL ayant donné pouvoir à Madame RESTA
Madame DELON ayant donné pouvoir à Monsieur SCHILLINGER
Madame HERIQUE ayant donné pouvoir à Monsieur MASSON
Monsieur BOUJEMAÏ ayant donné pouvoir à Monsieur SETHIAN
Monsieur ROMERO
Secrétaire de séance : Monsieur NOEL
Demande de participation financière au conseil départemental, pour mise à disposition
du collège, des équipements sportifs de la ville
Le Conseil municipal,
Vu le CGCT et son article L1311-7 qui précise que l’utilisation d’un équipement par une autre collectivité fait
l'objet d'une indemnisation.
Vu la délibération du conseil départemental relative à l'EPS au collège.
Considérant que la ville de Magny le hongre met à disposition des collégiens de l'établissement Jacqueline de Romilly, gymnases, halle des sports et autres terrains de plein air.
Considérant que la ville assume l'intégralité des charges d'entretien.
Madame le Maire demande donc l'autorisation de solliciter une participation au titre de l'année 2022-2023 et des années suivantes.
Le Conseil municipai, après en avoir délibéré, par à l'unanimité Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le S L CF
Ÿ ARTICLE 01 : Autorise Madame le Maire à solliciter une participation financièl 5 !677517702887.20230826.02023 29.be de l'EPS au collège.
# ARTICLE 02 : Autorise Madame le Maire à signer une convention tripartite entre la Mairie, le Principal du collège et le Président du conseil départemental.
# ARTICLE 03 : Dit que la recette sera inscrite au budget de fonctionnement.
# ARTICLE 04 : Dit que ces autorisations sont valables pour la mandature.
# ARTICLE 05 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
Madame le trésorier de Chelles
Président du conseil départemental
Remise aux archives communales, UUUU
Véronique FLAMENT-BJARSTAL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle,
dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet P p
www.telerecours.fr .