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Déliberation - sports 10.24.210 convention mise a dispo equipements sportifs couverts 2024 2025
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - sports 10.24.210 convention mise a dispo equipements sportifs couverts 2024 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
DE/NSL/RJ/MG
DECISION N°10.24.210
Objet : Convention de mise à disposition d’équipements sportifs couverts avec une association sportive pour l’année 2024-2025
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU Particle L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Particle L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n° 1 (alinéa 5) du Conseil Municipal en date 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l’association citée à l’article 1 a émis la demande de disposer d’un équipement pour l’organisation de son activité sportive et l’accueil des usagers,
CONSIDERANT que cette association concoure à la satisfaction d’un intérêt public local,
CONSIDERANT qu’il convient de faire droit à cette demande en mettant à disposition de l’association l'équipement cité dans la convention jointe à la présente décision,
CONSIDERANT que le montant de la valorisation de cette mise à disposition s’élève aux montants indiqués dans la convention jointe à la présente décision,
DECIDE
ARTICLE 1 De signer une convention de mise à disposition des équipements sportifs municipaux avec :
- Le commissariat d’Enghien les Bains, domicilié 20 rue de Malleville à Enghien les Bains (95880) ;
ARTICLE 2 La convention est conclue pour la période scolaire, du 11 septembre 2024 au 6 juillet 2025. Les jours, lieux et horaires d’utilisations sont indiqués dans la convention jointe à la présente décision.
ARTICLE 3 Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 4 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la présente décision.
ARTICLE 5 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Transmise en S/Pref. le : 14 OCT. LUZE
Publiée le : Î h OCT. 2024
Affichée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
Pour le maire
et par délégation,
Le D.G.A.S.
Anne-Marie SORET
Montmorency, le 7 octobre 2024
Maxime THORY,
Maire de Montmorency
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville
pendant ce délai.