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Déliberation - sports 11.24.236 convention mise a dispo equipements sportifs couverts 2024 2025
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - sports 11.24.236 convention mise a dispo equipements sportifs couverts 2024 2025)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL DE/NSL/RI/MG DECISION N°11.24.236 Objet : Convention de mise à disposition d’équipements sportifs couverts avec une association sportive pour l’année 2024-2025 Le Maire de la Ville de Montmorency, VU l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, VU la délibération n° 1 (alinéa 5) du Conseil Municipal en date 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que l’association citée à l’article 1 a émis la demande de disposer d’un équipement pour l’organisation de son activité sportive et l’accueil des usagers, CONSIDERANT que cette association concoure à la satisfaction d’un intérêt public local, CONSIDERANT qu’il convient de faire droit à cette demande en mettant à disposition de l'association l’équipement cité dans la convention jointe à la présente décision, CONSIDERANT que le montant de la valorisation de cette mise à disposition s’élève aux montants indiqués dans la convention jointe à la présente décision, DECIDE ARTICLE 1 De signer une convention de mise à disposition des équipements sportifs municipaux avec : - L'association CAP HANDI CAP, domiciliée Immeuble le Wilson, 44 avenue Georges Pompidou à Levallois-Perret (92300) ; ARTICLE 2 La convention est conclue durant les périodes extrascolaires, les lundi 21 octobre et mardi 22 octobre 2024 de 9h à 17h. Les jours, lieux et horaires d’utilisations sont indiqués dans la convention jointe à la présente décision. ARTICLE 3 Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. ARTICLE 4 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la présente décision. ARTICLE 5 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Transmise en S/Pref. le: û ÿ NOV. 207 Publiée le 2: { 6 NOV. 2074 Affichée le Pour le maire et par délégation, Le D.G.A.S. Anne-Marie SORET do {al-a0 Montmorency, le 4 novembre 2024 Maxime THORY, Maire de Montmorency Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant ce délai.