Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 159 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 159 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 159 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°32-2025-159

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale des territoires / Service eau et risques

32-2025-09-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant révision

tarifaire de l'arrêté inter-préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier

2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux

au titre du code de l'environnement et instituant des servitudes, pour la

gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses

affluents en amont d'Aire sur l'Adour par l'Institution Adour (10 pages) Page 3

Préfecture du Gers / Service des sécurités

32-2025-09-05-00001 - Arrêté autorisant la société CARLES

SÉCURITÉ à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à

l'occasion du festival « LE SON DE LA NUIT » à Auch du 7 au 15

septembre 2025 (4 pages) Page 14

2Direction Départementale des territoires

32-2025-09-03-00003

Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire

de l'arrêté inter-préfectoral n°2014-24-0010 du

24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt

général, autorisant les travaux au titre du code

de l'environnement et instituant des servitudes,

pour la gestion globale de la ressource en eau sur

le bassin versant de l'Adour et ses affluents en

amont d'Aire sur l'Adour par l'Institution Adour

Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté inter-préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de 3PRÉFET PRÉFET PRÉFET

DES HAUTES- DU GERS DES PYRÉNÉES- PYRÉNÉES Liberté ATLANTIQUES Liberté un pe

de _—— Fraternité |

Arrêté inter-préfectoral n°

portant révision tarifaire de l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et instituant des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l’Adour et ses affluents en amont d'Aire sur l’Adour par l’Institution Adour

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Le préfet du Gers,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Le préfet des Pyrénées-Atiantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une

politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L.211-3, L.211-7 et R214-88 à

R214-103 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L151-36 à L151-40 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,

approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt

général, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et instituant des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses affluents en amont d’Aire sur l’Adour par l'institution Adour et sa prorogation n° 2019-10- 23-003 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet

des Pyrénées-Atlantiques ;

65-2025-09-03-00004

Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté inter-préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de 4Vu la transmission du projet d'arrêté au bénéficiaire le 26 août 2025:

Considérant la demande du 28 juin 2024 de Monsieur le Président de l'institution Adour de

révision des redevances fixés par l'arrêté inter préfectoral n°2014-21-0010 ;

Considérant la phase d'instruction de cette demande et les courriers complémentaires de

Monsieur le Président de l'institution Adour des 26 décembre 2024, 28 mars 2025, 3 juillet

2025 et 11 juillet 2025 :

Considérant la communication mise en place par l'institution Adour à l'attention des

préleveurs assujettis à la redevance ;

Considérant que la révision tarifaire demandée est justifiée par l'évolution des coûts induits d'une part, par la mobilisation de la retenue hydroélectrique de Gréziolles pour le soutien d'étiage et d'autre part, par l'évolution des équipements de suivi d'étiage et de la gestion

inhérente à ce suivi;

Considérant l'évolution de la participation financière des co-financeurs et la nécessité d'un équilibre financier ;

Considérant que la révision de la redevance unitaire envisagée conformément à l'article 11 de

l'arrêté sus-visé est motivée par une variation de plus de 5 % des restes à charges à imputer

aux bénéficiaires ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des territoires du Gers, Monsieur le directeur des

territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et de Monsieur le directeur des territoires

des Hautes-Pyrénées;

ARRÊTE

Article 1“: Bénéficiaire

Le bénéficiaire du présent arrêté est l'institution Adour, représenté par son président, et dont

le siège social se situe 970 allée Jean d'Arcet, 40280 Haut-Mauco.

Article 2 : Objet

Le présent arrêté a pour objet de réviser la redevance définie à l’article 8 de l'arrêté inter

préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de l’environnement et instituant des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l’Adour et ses affluents en amont d'Aire

sur l'Adour par l'institution Adour.

Cette révision est justifiée par l'application de l’article 11 du-dit arrêté.

Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté inter-préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de 5Article 3 : Révision tarifaire

le présent article se substitue à l’article 8 de l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 à compter de l'émission de la redevance de la campagne 2025.

1. Redevance unitaire - hypothèses de calcul

La redevance unitaire correspond au prix par mètre cube d'eau prélevé ; elle fonde les modalités de calcul de la participation financière des différents usagers pour l'irrigation, l'eau potable et l'activité industrielle. L'ensemble des participations financières permet le recouvrement au plus près de la charge résiduelle annuelle engagée par le pétitionnaire.

Le calcul de la redevance unitaire annuelle est basé sur :

une valeur moyenne du volume à l’hectare autorisé pour l'irrigation, sur le périmètre de la déclaration d'intérêt général, variable entre 2025 et 2028 en fonction des volumes autorisés sur le périmètre 221;

une hypothèse de consommation moyenne inter annuelle de 90 % de cette valeur ;

un montant de charge résiduelle à couvrir par la redevance des usagers préleveurs estimé en fonction des frais annuels et des aides reçues à :

année 2025 2026 2027 2028

montant 382 663 € 428 966 € 482 961 € 510 843 €

2. Valeurs et évolution de la redevance unitaire

Jusqu'en 2028 inclus, le montant de la redevance unitaire augmente proportionnellement au

reste à charge du bénéficiaire en lien avec la hausse progressive entre 2023 et 2028 des coûts

inhérents au soutien d'étiage depuis la retenue de Gréziolles définis dans le cadre de la

convention quadripartite Institution Adour/ EDF / Agence de l'eau Adour-Garonne / Etat.

Ainsi durant cette période, la redevance unitaire, calculée sur la base des hypothèses

précisées ci-dessus, évoluera annuellement selon les valeurs indiquées dans le tableau

suivant :

Année r (€/m°)

2025 0,0140

2026 0,0170

2027 0,0209

2028 0,0221

A compter de 2028 et pour les années suivantes, la redevance unitaire est fixée à 0,0221 €/m'.

Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté inter-préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de 6Article 4 : actualisation de la redevance unitaire

1- période 2025 - 2028

Les valeurs de r renseignées dans le tableau de l’article 3 prennent en compte l'actualisation

prévisionnelle des coûts.

Néanmoins, pour tenir compte des incertitudes sur les paramètres de calcul précisés à

l’article 3, un bilan sera effectué à échéance de 2 ou 3 ans d'application du présent arrêté

avec, si besoin, l'activation d'une clause de revoyure dans l'hypothèse d'une distorsion trop

importante entre le montant de la charge résiduelle et les recettes issues des redevances.

Cette clause de revoyure sera activée par le bénéficiaire en concertation avec les usagers

soumis à la redevance sur demande écrite auprès des préfets signataires du présent arrêté

accompagnée des justificatifs pertinents.

2 - actualisation à compter de l'année 2029

A compter de 2029, la redevance unitaire suit une actualisation conforme à l'article 12 de

l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014.

Sur le principe exposé au 3 de cet article 12, la valeur de l'unité tarifaire (UT) sera ramenée à 1

au 1° janvier 2028.

La formule d'actualisation de l'unité tarifaire est constituée ainsi :

UT=UTS (0,10 + 0,45 S/So + 0,35 TPO1/TPOc + 0,10 Maïs/Maïso)

Les différents éléments de la formule d'actualisation seront les suivants :

+ UT est la valeur de l'unité tarifaire d'actualisation, applicable à l'année civile considérée

(UTo = 1 valeur au 1° janvier 2028), |

* S est l'indice coût de la main d'œuvre France entière (charges salariales comprises) dans

les industries mécaniques et électriques (ICHTTS1) (So indice janvier 2028),

+ TPOT est l'index national de prix de génie civil, catégorie tous travaux (TPOT indice

janvier 2028)

+ Maïs est l'indice établi à partir du prix du maïs défini par l'Union Européenne pour la

campagne de commercialisation débutant au cours de l'année civile considérée, prix

complété par la prise en compte des aides compensatoires (Maïs indice janvier 2028 ou,

à défaut, dernière valeur parue à cette date).

Les indices retenus pour la détermination de la valeur de l'unité tarifaire pour l’année civile considérée sont ceux du mois de janvier de l'année considérée, ou, à défaut de parution de

ces indices à la date de facturation, leur dernière valeur parue à cette date, antérieure au 1er

janvier (publications au Bulletin Officiel de la Concurrence et de la Consommation, au

Moniteur des Travaux Publics ou dans les publications officielles de l'Union Européenne et du

Ministère de l'Agriculture).

Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté inter-préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de 7Article 5 : Modalité de publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures concernées et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée

d'affichage.

l'est mis à disposition du public sur les sites internet de chacune de ces préfectures pendant

une durée d'au moins un an.

Article 6 : délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (Villa

Noulibos — 50 cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) conformément àl'article R. 514-1 du code de l'environnement :

* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour de la

publication ou de l'affichage de la décision.

° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date

à laquelle la décision leur a été notifiée.

Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l’objet d'un recours

gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette

demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site :

Article 7 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, les Chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité, les services de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au

recueil des actes administratifs des préfectures, et adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.

Fait le

A Tarbes A Pau A Auch

Le préf LE Fi |

TT “ “ > Le Préfet

Alaid CASTANIER

æ

PT ES NE

Jedi: SALON IN |

= GIRIER

3 septembre 2025

Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté inter-préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de 8Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté inter-préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de 9Annexe 2 à l'arrêté inter préfectoral n° Sol OL - 00/40 du Au -04- 41 y

Liste des communes incluses dans le périmètre de la déclaration d'intérêt général

Nom_Commune INSEE_Commune Departement ADE 65002 HAUTES-PYRENEES ALLIER | 65005 HAUTES-PYRENEES ANCIZAN | 65006 HAUTES-PYRENEES | ANDREST | 65007 HAUTES-PYRENEES LES ANGLES 65011 HAUTES-PYRENEES ANSOST | 65013 HAUTES-PYRENEES | ANTIST 65016 | HAUTES-PYRENEES | ARCIZAC-ADOUR 65019 HAUTES-PYRENEES | ARCIZAC-EZ-ANGLES | 65020 HAUTES-PYRENEES ARRODETS-EZ-ANGLES 65033 HAUTES-PYRENEES

ARTAGNAN . 65035 _ HAUTES-PYRENEES ARTIGUES | 65038 | HAUTES-PYRENEES

ASPIN-AURE 65039 L L HAUTES-PYRENEES ASTE | 65042 HAUTES-PYRENEES ASTUGUE | 65043 | HAUTES-PYRENEES | AUREILHAN 65047 | HAUTES-PYRENEES AURENSAN 65048 HAUTES-PYRENEES | AURIEBAT 65049 HAUTES-PYRENEES | AVERAN 65052 HAUTES-PYRENEES AZEREX . | 65057 HAUTES-PYRENEES BAGNERES-DE-BIGORRE | 65059 | HAUTES-PYRENEES BARBACHEN | 65061 HAUTES-PYRENEES | BARBAZAN-DEBAT |. _ 65062 | HAUTES-PYRENEES | BARBAZAN-DESSUS 1 65063 HAUTES-PYRENEES BARRY 65067 HAUTES-PYRENEES BARTRES D = 65070. | HAUTES-PYRENEES BAZET 65072 . HAUTES-PYRENEES | BAZILLAC _| 65073 HAUTES-PYRENEES BEAUDEAN 65078 HAUTES-PYRENEES BENAC Cd 65080 _| HAUTES-PYRENEES | BERNAC-DEBAT | 65083 HAUTES-PYRENEES | BERNAC-DESSUS | 65084 HAUTES-PYRENEES BORDERES-SUR-L'ECHEZ 65100 HAUTES-PYRENEES | BOULIN | 65104 HAUTES-PYRENEES | BOURREAC 65107 HAUTES-PYRENEES | BOURS _ | 65108 HAUTES-PYRENEES | CAIXON LL | 65119 HAUTES-PYRENEES | CAMALES | 65121 HAUTES-PYRENEES | CAMPAN 65123 HAUTES-PYRENEES | CASTELNAU-RIVIERE-BASSE 65130 HAUTES-PYRENEES CASTERA-LOU 65133 HAUTES-PYRENEES CAUSSADE-RIVIERE __ 65137 HAUTES-PYRENEES | CHIS 65146 HAUTES-PYRENEES DOURS 65156 HAUTES-PYRENEES ESCONDEAUX 65161 HAUTES-PYRENEES ESCOUBES-POUTS 65164 HAUTES-PYRENEES ESTIRAC 65174 HAUTES-PYRENEES GAYAN 65189 HAUTES-PYRENEES GENSAC 65196 HAUTES-PYRENEES GERDE 65198 HAUTES-PYRENEES GERMS-SUR-L'OUSSOUET 65200 HAUTES-PYRENEES GEZ-EZ-ANGLES 65203 HAUTES-PYRENEES HAGEDET 65215 HAUTES-PYRENEES HERES 65219 HAUTES-PYRENEES HIBARETTE 65220 HAUTES-PYRENEES HIIS 65221 HAUTES-PYRENEES HORGUES | 65223 HAUTES-PYRENEES

1/4

Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté inter-préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de 10Annexe 2 à l'arrêté inter préfectoral n° 2o0414094.0040 cu £u 01-2014

Liste des communes incluses dans le périmètre de la déclaration d'intérêt général

| __ INSEE_Commune Departement

1BOS 65226 HAUTES-PYRENEES

JUILLAN 65235 HAUTES-PYRENEES

JULOS _ 65236 HAUTES-PYRENEES

LABASSERE 65238 |. HAUTES-PYRENEES

LABATUT-RIVIERE 65240 HAUTES-PYRENEES

LACASSAGNE 65242 HAUTES-PYRENEES |

LAFITOLE _ 65243 HAUTES-PYRENEES |

LAGARDE 6524 HAUTES-PYRENEES

ARRAYOU-LAHITTE 65247 | HAUTES-PYRENEES

LAHITTE-TOUPIERE | 65248 | HAUTES-PYRENEES |

LALOUBERE 65251 HAUTES-PYRENEES

LANNE 65257 HAUTES-PYRENEES

LARREULE | 65262 HAUTES-PYRENEES

LASLADES | 65265 | HAUTES-PYRENEES |

LAYRISSE | 65268 HAUTES-PYRENEES

LESCURRY 65269 HAUTES-PYRENEES

LEZIGNAN | 65271 |. HAUTES-PYRENEES

LIAC_ | 65273 | HAUTES-PYRENEES

LIZOS CR 65276 _ HAUTES-PYRENEES |

LOUCRUP | 65281 | _ HAUTES-PYRENEES

LOUEY E 65284 HAUTES-PYRENEES

LOUIT ___ 65285 HAUTES-PYRENEES

MADIRAN | 65296 | HAUTES-PYRENEES

MARSAC | 65299 _| HAUTES-PYRENEES

MAUBOURGUET | 65304 | HAUTES-PYRENEES

MOMERES 65313 | HAUTES-PYRENEES | MONFAUCON | 65314 | _ HAUTES-PYRENEES

MONTGAILLARD | 65320 | HAUTES-PYRENEES

NEUILH | 65328 | HAUTES-PYRENEES |

NOUILHAN | 65330 | _ HAUTES-PYRENEES

ODOS 65331 HAUTES-PYRENEES

OLEAC-DEBAT 65332 HAUTES-PYRENEES

ORDIZAN_ LL 65335 HAUTES-PYRENEES

ORINCLES un: 65339 HAUTES-PYRENEES |

ORLEX 65340 _ HAUTES-PYRENEES

OROIX 65341 HAUTES-PYRENEES _ |

OSSUN 6534 HAUTES-PYRENEES

OSSUN-EZ-ANGLES 65345 HAUTES-PYRENEES

OURSBELILLE 65350 HAUTES-PYRENEES

PAREAC | 65355 HAUTES-PYRENEES

PINTAC 65364 HAUTES-PYRENEES

POUZAC 65370 HAUTES-PYRENEES

PUJO 65372 HAUTES-PYRENEES

RABASTENS-DE-BIGORRE 65375 HAUTES-PYRENEES

SABALOS 65380 HAUTES-PYRENEES

SAINT-LANNE 65387 HAUTES-PYRENEES

SAINT-LEZER 65390 HAUTES-PYRENEES

SAINT-MARTIN 65392 HAUTES-PYRENEES |

SALLES-ADOUR 65401 HAUTES-PYRENEES

SANOUS 65403 HAUTES-PYRENEES

SARNIGUET 65406 HAUTES-PYRENEES

SARRIAC-BIGORRE 65409 HAUTES-PYRENEES

SARROUILLES 65410 HAUTES-PYRENEES

SAUVETERRE 65412 HAUTES-PYRENEES

SEGALAS 65414 HAUTES-PYRENEES

SEMEAC 65417 HAUTES-PYRENEES

SERE-LANSO 65421 HAUTES-PYRENEES

Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté inter-préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de 11Annexe 2 à l'arrêté inter préfectoral n° 20414 @ÿu -ooio du 2u-01- 2oîu

Liste des communes incluses dans le périmètre de la déclaration d'intérêt général

L Nom_Commune INSEE_Commune | Departement

SIARROUY oo 65425 HAUTES-PYRENEES SOMBRUN 65429 | HAUTES-PYRENEES SOREAC 65430 HAUTES-PYRENEES SOUBLECAUSE | 65432 HAUTES-PYRENEES | SOUES 65433 | HAUTES-PYRENEES | SOUYEAUX | 65436 | HAUTES-PYRENEES TALAZAC h 65438 HAUTES-PYRENEES TARASTEIX oo 65439 _ HAUTES-PYRENEES | TARBES LL 65440 | HAUTES-PYRENEES | TOSTAT 65446 HAUTES-PYRENEES ITREBONS a 65451 _ HAUTES-PYRENEES UGNOUAS | 65457 HAUTES-PYRENEES VIC-EN-BIGORRE 65460 | HAUTES-PYRENEES | VIELLE-ADOUR | 65464 | HAUTES-PYRENEES | VILLEFRANQUE Oo 65472 HAUTES-PYRENEES | VILLENAVE-PRES-MARSAC _ | 65477 HAUTES-PYRENEES |

VISKER 2 65479 | HAUTES-PYRENEES | ARBLADE-LE-BAS 82004 0 _GERS L BARCELONNE-DU-GERS | 32027 GERS | CAHUZAC-SUR-ADOUR 32070 GERS |

CANNET 32074 GERS _ CAUMONT è 32093 GERS |

CORNEILLAN | 82108 | GERS GALIAX 32136 CL GERS » GEE-RIVIERE 32145 | GERS k

GOUX . 32157 | GERS | IZOTGES | 32161 | GERS | JU-BELLOC | 32163 | GERS | LABARTHETE - 32170 L GERS | LELIN-LAPUJOLLE 32209 | GERS | MAULICHERES 32244 Il GERS | MAUMUSSON-LAGUIAN 32245 GERS | PLAISANCE oo 32319 | GERS | PRECHAC-SUR-ADOUR 32330 | GERS RISCLE 32344 __ GERS | SAINT-GERME . 32378 GERS SAINT-MONT 32398 GERS SARRAGACHIES 32414 U GERS TARSAC 32439 ___ GERS _ TASQUE 32440 GERS | TIESTE-URAGNOUX 32445 GERS VIELLA 32463 GERS | BERNEDE 32046 GERS LADEVEZE-VILLE 32175 GERS LANNUX 32192 GERS | LUPPE-VIOLLES 32220 GERS SAINT-AUNIX-LENGROS 32362 GERS TERMES-D'ARMAGNAC 32443 le GERS VERGOIGNAN 32460 GERS ARROSES 64056 PYRENEES-ATLANTIQUES AYDIE 64084 PYRENEES-ATLANTIQUES BETRACQ 64118 PYRENEES-ATLANTIQUES CASTEIDE-DOAT 64173 PYRENEES-ATLANTIQUES CROUSEILLES 64196 PYRENEES-ATLANTIQUES GER 64238 PYRENEES-ATLANTIQUES LABATUT 64293 PYRENEES-ATLANTIQUES LAMAYOU 64309 PYRENEES-ATLANTIQUES

3/4

Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté inter-préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de 12Annexe 2 à l'arrêté inter préfectoral n° 40/4024 - 0040 ou ?4-04-201&

Liste des communes incluses dans le périmètre de la déclaration d'intérêt général

Nom_Commune _ | INSEE Commune | Departement LASSERRE | __ 64323 __| PYRENEES-ATLANTIQUES MONPEZAT | 64394 PYRENEES-ATLANTIQUES MONSEGUR ‘ | 64395 __| PYRENEES-ATLANTIQUES MONTANER L 64398 PYRENEES-ATLANTIQUES PONSON-DEBAT-POUTS 64451 PYRENEES-ATLANTIQUES PONSON-DESSUS | 64452 PYRENEES-ATLANTIQUES MONCAUP 64390 PYRENEES-ATLANTIQUES

Le Préfet du Gers,

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Pour le Préfet et par délégation,

leSecrétails Général

P/Le Préfet

Le Secrélajre/Général

AI4

Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté inter-préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de 13Préfecture du Gers

32-2025-09-05-00001

Arrêté autorisant la société CARLES SÉCURITÉ à

exercer une mission de surveillance sur la voie

publique à l'occasion du festival « LE SON DE LA

NUIT » à Auch du 7 au 15 septembre 2025

Préfecture du Gers - 32-2025-09-05-00001 - Arrêté autorisant la société CARLES SÉCURITÉ à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du festival « LE SON DE LA NUIT » à Auch du 7 au 15 septembre 2025 14En Préfecture du Gers

PRÉFET | Direction du Cabinet

DU GERS Service des sécurités

Liberté |

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

autorisant la société CARLES SÉCURITÉ à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du festival « LE SON DE LA NUIT » à Auch du 7 au 15 septembre 2025

Le Préfet du Gers

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de justice administrative ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1 et suivants et R613-5 ;

VU le code relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;

VU la demande d'autorisation préfectorale pour l'exercice d'une mission de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée présentée le 3 septembre 2025 par la société CARLES SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Joël CARLES agissant en qualité de dirigeant ;

VU la décision du 14 avril 2022 n°AUT-031-2121-09-20-20220796088-00 du centre national

des activités privées de sécurité (CNAPS), autorisant la société CARLES SÉCURITÉ à exercer l’activité de surveillance humaine et de gardiennage ;

VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest n°AGD-S01- 2021-05-25-A-00048413 du 25 mai 2021 portant délivrance d'un agrément à Monsieur Joël CARLES l’autorisant à diriger une entreprise privée de sécurité ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;

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Préfecture du Gers - 32-2025-09-05-00001 - Arrêté autorisant la société CARLES SÉCURITÉ à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du festival « LE SON DE LA NUIT » à Auch du 7 au 15 septembre 2025 15ARRÊTE

Article 1° : La société CARLES SÉCURITÉ, sise 6 rue des Bouquetins - le Clos des Violettes, à Toulouse, représentée par Monsieur Joël CARLES, est autorisée à exercer une mission de surveillance et gardiennage à l'occasion du festival « Le son de la nuit» à Auch, plaine

d'Endoumingue, du dimanche 7 septembre 2025 à partir de 20h00 au lundi 15 septembre 2025 à 08h00, dans les conditions fixées par l'organisateur et dans les lieux strictement définis par l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 : Cette surveillance sera effectuée dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure par les agents de sécurité dûment habilités et titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société visée à l’article 1° et dont les noms sont mentionnés dans l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés et ne sont pas habilités à exercer des missions relevant des compétences des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).

Tout incident, tout fait dommageable sur le site résultant de l'intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait engager la responsabilité de l'État.

Article 4: Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1er.

Article 6 : La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

à G5er

Aube © ER 205 Pour le préfet, par d la directri e cabinet,

Julie DAVID

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + Un recours gracieux, adressé au Service des Sécurités - Unité de Sécurité Publique - Préfecture du Gers - 3 place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH

« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif - 50 Cours Lyautey - 64000 PAU

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant [a date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux).

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Préfecture du Gers - 32-2025-09-05-00001 - Arrêté autorisant la société CARLES SÉCURITÉ à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du festival « LE SON DE LA NUIT » à Auch du 7 au 15 septembre 2025 162

ANNEXE 1

employés par la société CARLES SÉCURITÉ dans le cadre du festival « Le son de la nuit » du 7 au 15 septembre 2025

Plan du placement des agents de sécurité habilités

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Préfecture du Gers - 32-2025-09-05-00001 - Arrêté autorisant la société CARLES SÉCURITÉ à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du festival « LE SON DE LA NUIT » à Auch du 7 au 15 septembre 2025 17ANNEXE 2

Liste des agents de sécurité habilités

employés par la société CARLES SÉCURITÉ dans le cadre du festival « Le son de la nuit » du 7 au 15 septembre 2025

| VILLE DE N° CARTE

NOM PRENOM NE(E) LE NAISSANCE PROFESSIONNELLE

BURNOU THIERRY | 11/07/1969 | VILLENEUVE SUR| CAR-047-2028-10-31- LOT 200230870585

MANCHOFFE FABRICE | 18/03/1968 | SAINT-CERE | CAR-031-2029-02-02-

20240027416

BAN SERY 18/08/1975 MAN CAR-031-2028-06-13-

20230642368

JONQUIERES | THIERRY | 22/07/1970 | TOULOUSE CAR-011-2029-06-26-

20240032212

AOUINTI YAKOUB | 26/12/2004 | BORDJBOU | CAR-031-2029-07-16-

ARREDRID] 20240900739

soW MAMADOU | 08/09/1997 CONAKRY CAR-031-2027-05-11- ALIOU 20220815509

SAID SOUFFOU | SITIFANYA | 15/01/1995 SADA CAR-031-2027-05-06-

20220815653

BALARD XAVIER | 01/09/1971 | TOULOUSE CAR-031-2029-04-11- 20240029500

RUBIOLA XAVIER | 30/01/1969 | TOULOUSE CAR-031-2029-03-11-

20240029284

BENNACEUR SAMIRA | 07/05/2001 | TOULOUSE CAR-031-2030-02-28-

20250821489

KHAMDARANIK | MARINA | 10/03/1964 THAKHEK CAR-031-2029-06-05- ORN 20240700882

aa

Préfecture du Gers - 32-2025-09-05-00001 - Arrêté autorisant la société CARLES SÉCURITÉ à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du festival « LE SON DE LA NUIT » à Auch du 7 au 15 septembre 2025 18