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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-122
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025 Sommaire
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
32-2025-06-27-00005 - aide 32 (2 pages) Page 3
32-2025-07-08-00005 - HELENA SERVICES (2 pages) Page 6
32-2025-07-08-00006 - sab brille (2 pages) Page 9
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et
usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers
(27 pages) Page 12
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant
délégation de signature à M. FARID DJEMMAL, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale
du Gers (compétences préfectorales) (2 pages) Page 40
2 Direction départementale de l'dmploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
32-2025-06-27-00005
aide 32
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-06-27-00005 - aide 32 3 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP343361911
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIDE 32 , 12 QUAI DES MARRONNIERS 32000 AUCH , le 27/06/25 ;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 27/06/25 par M. MIGNANO JOEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme AIDE 32 dont l'établissement principal est situé 12 QUAI DES MARRONNIERS 32000 AUCH et enregistré sous le N° SAP343361911 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention PRSETAIE) + Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-06-27-00005 - aide 32 4 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 27 juin 2025
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation,
La Directrice Adjointe Déléguée Travail-emploi
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-06-27-00005 - aide 32 5 Direction départementale de l'dmploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
32-2025-07-08-00005
HELENA SERVICES
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-08-00005 - HELENA SERVICES 6 Liberté « Liber » Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930819198
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HELENA services, 9 rue pasteur 32000 AUCH, le 08/07/25 ;
Lors de l'enregistrement, l’OSP n’a pas demandé de dispense CAE
Le préfet du Gers
_ Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 08/07/25 par Mme. depraetere hélène en qualité de dirigeante, pour l'organisme HELENA services dont l'établissement principal est situé 9 rue pasteur 32000 AUCH et enregistré sous le N° SAP930819198 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-08-00005 - HELENA SERVICES 7 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 08 juillet 2025
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation,
La Directriée Adjoj te Déléguée Travail-emploi
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Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-08-00005 - HELENA SERVICES 8 Direction départementale de l'dmploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
32-2025-07-08-00006
sab brille
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-08-00006 - sab brille 9 Liberté « Liberté » Égalt » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988235354
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sab'Brille, 3070 Route de Montadet 32220 LOMBEZ, le 08/07/25 ;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 08/07/25 par Mme. Béchir Sabrina en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sab'Brille dont
l'établissement principal est situé 3070 Route de Montadet 32220 LOMBEZ et enregistré sous le N° SAP988235354 pour les activités suivantes :
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-08-00006 - sab brille 10 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 08 juillet 2025
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation,
La Directri Adjointe Déléguée Travail-emploi
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-08-00006 - sab brille 11 Direction Départementale des territoires
32-2025-07-16-00009
Arrêté réglementant les prélèvements et usages
de l'eau depuis le milieu naturel dans le
département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 12 EE
PRÉFET Direction Départementale des
DU GERS Territoires du Gers
Liberté | Service Eau et Risques
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
réglementant les prélèvements et usages de l’eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le Code de l’environnement;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste ;:
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l’eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié fixant un plan de crise pour la
préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental modifié n° 2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du
bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers
en zone de répartition des eaux ; |
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des
mesures (PDM) correspondant ;
VU l'arrêté d'orientation de bassin modifié du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 13 Considérant les résultats de la tournée ONDE (32) complémentaire du 12 juillet 2025 constatant
plusieurs-stations en écoulement non visible ou assec sur le département.
Considérant que l'édiction de mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau est
nécessaire pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de
salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
Considérant le comité de suivi étiage du Gers du 15 juillet qui a conclu à la prise de mesures au niveau
vigilance sur cours d'eau et bassins réalimentés de l'Adour et de l’Arros;
Considérant que les tendances climatiques actuelles et à venir (nouvelle augmentation des
températures — faibles précipitations attendues), les tendances hydrographiques des cours d'eau et le
rythme élevé maintenu de vidange des retenues structurantes du système Neste et rivières de
Gascogne ;
Considérant que la vigilance permet de déclencher utilement des mesures de communication et de
sensibilisation du grand public et des professionnels dans un contexte hydrologique défavorable ainsi
. qu'une tendance probable à l'aggravation de ladite situation bien qu'en l'état, l'ensemble des usages
soient satisfaits ;
Considérant que les mesures de restriction des usages de l'eau arrêtées par le présent texte sont
proportionnées et limitées eu égard à l'état de la ressource naturelle ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers ;
ARRÊTE
Article 1 - ABROGATION
L'arrêté n° 32-2025-07-11-00001 réglementant les prélèvements et Usages de l'eau depuis le milieu
naturel dans le département du Gers est abrogé.
Article 2 - OBJECTIF
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en cours d'eau et dans la nappe
d'accompagnement dans le département du Gers sur les zones d'alerte :
- du bassin versant Neste et rivières de Gascogne
- du bassin versant de l'Adour,
et selon les niveaux de gravité suivants :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte renforcée
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 14 Article 3 - PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d’eau, leurs dérivations, les nappes
d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous
d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou leur nappe. En l'absence et
dans l'attente d’études de définition des nappes d'accompagnement des rivières dans le Gers, tous les
prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considérés
comme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.
Les prélèvements depuis les retenues et plan d'eau connectés au milieu sont soumis aux présentes
restrictions dès lors qu'ils ne sont pas équipés des dispositifs nécessaires au respect d’un débit réservé
ou s’il est inférieur, d’un débit aval équivalent au débit entrant.
Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions
dans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR).
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :
+ l'alimentation en eau potable de la population,
+ __l’Usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité
civile (dont la défense incendie),
+ __ l'abreuvement des animaux.
Ces dispositions ne s‘appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adduction
d'eau potable pour lequel un arrêté spécifique est pris par le préfet du Gers.
Article 4 - ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Article 4-1 :Pour le périmètre du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
ZA1 - Cours d’eau réalimentés depuis le canal de la Neste et canaux dérivés
Cours d’eau Niveau de Détails de restrictions pour l'irrigation Code .
concerné restriction
Rivière de l'Arrats
Rivière de la Baïse
Rivière du Gers
Rivière de la Gimone
Rivière de la Petite
ZAI Baise Vigilance Information
Rivière de la Baïsole
Rivière de la Save
Rivière du Bouès
Rivière de la Gesse
Canal de Monlaur
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 15 ZA2 - Cours d'eau réalimentés par des retenues structurantes connectées au canal de la Neste
Rivière de la Guiroue
réalimentée
cu Zone d'alerte Miveauide Détails de restrictions pour l'irrigation
restriction
ZA2a Rivière la Marcaoue | Vigilance Information |
ZA2b Rivière de l’Aussoue | Vigilance Information |
Rivière de l'Osse
ZA2c Ne Vigilance Information
ZA3 - Cours d'eau réalimentés par des retenues structurantes indépendantes du canal de la Neste
Cabournieu
Niveau de Détails de restrictions pour l'irrigation Code Zone d'alerte ne p 8
restriction
| Rivière de l'Auvignon
ZA3a réalimentée par le Néant
Bousquetara
ZA3c Rivière de l’Auzoue Vigilance Information
Rivière de la Gélise ee | ZA3d és ; Vigilance Information
réalimentée
ZA3e Rivière de l'Auloue - Néant
713 Ruisseau du Néant
ZAA4 - Affluents des cours d'eau réalimentés ou non et pilotés par des stations ONDE
Code Zone d'alerte
7A4a Affluents du bassin
de l’Arrats
| Affluents du bassin
ZA4b versant de l'Auloue
Affluents du bassin
ZA versant de l'Aussoue
| Affluents du bassin
ZA4d versant de l'Osse
Affluents du bassin
versant de la Baïse,
£AAe petite Baïse et de la
Baïsole
Affluents du bassin
ZA4f versant de la
Marcaoue
Niveau de
restriction Détails de restrictions pour l'irrigation
Interdiction totale
Interdiction 3,5 jours sur 7
Interdiction 2 jours sur 7
Interdiction 3,5 jours sur 7
Interdiction 3,5 jours sur 7
Interdiction 3,5 jours sur 7
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 16 ZA4g de la Save et de la
Affluents du bassin
Interdiction 2 jours sur 7
Gesse
| Ï - . .
ZA4h Hyeres en Sara Vigilance Information versant du Bouès
Affluents du bassin
ZA; Interdiction totale versant du Gers
_ Affluents du bassin
ZA4)j versant de la Interdiction totale
Gimone
ZA5 - Cours d'eau et affluents non réalimentés pilotés par des stations ONDE
Code Zone d'alerte Niveau de Détails de restrictions pour l'irrigation restriction
Affluents du bassin
ZA5b | né versant des Interdiction 3,5 jours sur 7
Auvignons
F Ps , Rivière de la Gélise
ZASC non réalimentée et Vigilance Information
: son bassin versant
| Rivière de l’Auzoue
ZASe | non réalimentée et Vigilance Information
son bassin versant
ZA6 - Cours d'eau non réalimenté autonome
Niveau de Détails de restrictions pour l'irrigation Code Zone d'alerte __ P Se
restriction
Bassin versant et
ZA6 rivière de l’Auroue Vigilance Information
non réalimentée |
Article 4-2 :Pour le périmètre du sous bassin de l’Adour
Zone 1 ADOUR en AMONT du point nodal d'AIRE SUR ADOUR - Axes réalimentés
Périmètre ; Niveau de Détails de restrictions pour ; Zone d'alerte he AR
élémentaire restriction l'irrigation
221 Rivière Adour réalimentée Vigilance
Rivière Adour réalimentée - 2 221 Vigilance |
Canal de Tarsaguet |
es . 1 | Rivière Esteous-Alaric 7 |
221 | a ; Vigilance | réalimenté
_
| Rivière de l’Adour réalimentée 221 Vigilance
| - Canal de Cassagnac
222 | Rivière de l’Arros réalimentée Vigilance
5
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 17 Zone 1 - ADOUR en AMONT du point nodal d'AIRE SUR ADOUR - Axes non réalimentés
Périmètre Niveau de Détails de restrictions pour : Zone d'alerte res
élémentaire restriction l'irrigation
221 Bassin de Adour non Vigilance Information réalimenté
146 Rivière Lées Néant
Rivière de l'A 2e . 222 SUR sh PEN Vigilance Information
réalimentée
Zone 2 - ADOUR en AMONT du point nodal d'AUDON
Périmètre , Niveau de Détails de restrictions pour : Zone d'alerte 08 ni
élémentaire restriction l'irrigation
003 Aire Brousseau Vigilance Information
Zone 4 - La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE - Axes réalimentés
Périmètre : Niveau de Détails de restrictions pour j Zone d'alerte ne a
élémentaire restriction l'irrigation
150 Rivière la Douze réalimentée Vigilance Information
152 Rivière le Midour réalimentée Vigilance Information
152 AIMIErE: le pair ms Vigilance | information réalimenté |
Zone 4- La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE - Axes non réalimentés
Périmètre : Niveau de Détails de restrictions pour . Zone d'alerte — Ar élémentaire restriction l'irrigation
Bassin versant de l'Estampon 4 à 149 2. di P Vigilance Information
non réalimenté
Bassin versant de la Douze non ue . 150 fs : Interdiction 1 jour sur 4
réalimentée
Le Ludon rs « 151 Vigilance Information
Bassin du Midour non 7 . 152 ue , Vigilance Information
réalimenté
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d’eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis ci-dessus.
Les annexes 1 et 1 bis du présent arrêté rappellent les communes dont le territoire est concerné en
tout ou partie par les zones d'alerte du présent arrêté.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 18 Article 5 - DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIÉES
Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies aux annexes 3 et 4 du présent
arrêté.
Article 5-1 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MESURES DE LIMITATION DES
PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 3 sont limités selon les modalités suivantes :
Niveau de gravité Interdiction de prélèvement Interdiction de prélèvement
Sous bassin Neste et rivières de Sous bassins Adour - Midour -
Gascogne Douze
Vigilance Pas de restriction - information Pas de restriction-information
. ;: . 1 jour d'interdiction sur 4 selon 2 jours d'interdiction sur 7 selon : à ps à ni
, tours d'eau définisen comité de tours d’eau en annexe 2 |
pilotage de sous bassin
2 jours d'interdiction de
prélèvement sur 4 selon tours
d'eau définis en comité de
pilotage de sous bassin
3.5 jours d'interdiction de
prélèvement sur 7 selon tours
d'eau en annexe 2
Interdiction totale sauf Interdiction totale sauf
dérogation dérogation
Les restrictions applicables au point de prélèvement agricole sont celles associées à la zone d'alerte dont il dépend.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de
prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de
restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être proposées et centralisées par
l'organisme unique qui transmettra cette information aux services de la police de l'eau.
5-1-1 - Mesures de réductions en débit
Les mesures de restriction peuvent être adaptées en réduction de débits plutôt qu'en jours pour les
préleveurs agricoles en collectif, à condition que les bénéficiaires en fassent la demande auprès de
l’'Organisme unique de gestion collective au moins huit jours avant la date de mise en œuvre de cette
adaptation. :
Ces demandes doivent préciser les caractéristiques du prélèvement autorisé et être assorties d'un
protocole de gestion qui précise les caractéristiques du dispositif de comptage et du registre qui
seront mis à la disposition des services de la police de l'eau.
Aucune demande d'adaptation ne pourra être acceptée si les modalités proposées ne permettent pas
aux services de la police de l’eau de contrôler immédiatement le respect des restrictions.
Aucune demande de mise en conformité des modalités d'irrigation ne pourra intervenir après un
contrôle des services de la police de l'eau.
Ces demandes sont centralisées par l'Organisme unique de gestion collective avant acceptation par la
Direction départementale des territoires.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 19 5-1-2 - Maraîchage, horticulture, arboriculture, pépinières
Les activités de maraîchage, arboriculture, horticulture et les pépinières, soumises à des contraintes
culturales peuvent appliquer les restrictions non pas en limitation du nombre de jours mais en
limitations horaires comme suit :
Niveau de gravité Alert Alerte renforcée
Interdiction entre 13h00 | Interdiction entre 08h00 | Interdiction entre 08h00
| et 20h00 et 20h00 et 20h00 ‘ Culture
5-1-3 - Goutte à goutte
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte à goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Alerte renforcée
Interdiction entre 13h00 | Interdiction entre 08h00 | Interdiction entre 08h00
et 20h00 __et 20h00 et 20h00
Niveau de gravité
Goutte à goutte
5-1-4 - Bilan des adaptations
Un bilan de ces demandes d'adaptation et de leur mise en œuvre sera communiqué par l'Organisme
unique de gestion collective au préfet dans le cadre du bilan du plan annuel de répartition. Il
comprendra la liste des bénéficiaires, les surfaces des cultures irriguées, les dates, débits et volumes de
prélèvement de la période de restrictions concernée.
Article 5-2 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES ENTREPRISES
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que
la ressource utilisée est soumise à restriction.
5-2-1 - Installations classées pour la protection de l’environnement
S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou
déclaration au titre de la nomenclature ICPE, doivent respecter les dispositions spécifiques
s'appliquant en cas de sécheresse qui sont contenues dans leur arrêté (autorisation complémentaire,
prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 5-3) sauf si
elles disposent d'un plan sécheresse spécifique élaboré avec les services de la DREAL. En cas
d'activation de ce plan, ils doivent en informer le préfet du Gers.
5-2-2 - Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 5-3).
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 20 Article 5-3 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES AUTRES USAGERS
Les restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées à la zone d’alerte dont il dépend. Le niveau de restriction applicable à l’échelle d’une zone d’alerte est consultable sur le site institutionnel https://vigieau.gouv.fr/ à partir de l’adresse du point de prélèvement.
Les restrictions s’appliquent sans distinction dans le milieu de prélèvement : les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux issues des réseaux collectifs d’irrigations.
Le détail des restrictions est consultable en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Article 6 - DÉBIT RÉSERVÉ
À l’aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d’eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal en application de l’article L 214-18 du Code de l’environnement garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 – MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, - au respect de la côte légale de l’ouvrage,
- de la satisfaction d’une autorisation administrative
- des nécessités liées au soutien d’étiage
- de la nécessaire alimentation des piscicultures.
Pour les voies navigables (Baïse navigable), le temps d’éclusée est relevé à 8 minutes du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d’alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis en œuvre.
Article 8 - TRAVAUX EN RIVIÈRE
Aucune intervention dans le lit des cours d’eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l’objet d‘un dossier "loi sur l’eau" validé par l’administration.
En cas de situation particulière, une autorisation pourra être délivrée par le service de la police de l’eau.
Article 9 - DURÉE ET VALIDITÉ
Ces dispositions s’appliquent à compter du samedi 19 juillet 2025 à 8h00 du matin et jusqu’au 31 octobre 2025.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 21 Article 10 - EXTENSION OU RENFORCEMENT DES MESURES
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus
contraignant que le présent arrêté.
Article 11 - RECHERCHE DES INFRACTIONS
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l’État en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l'office français
de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des
infractions, dans les limites fixées par l’article L 216-4 du Code de l’environnement.
Article 12 - SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventions de
5°" classe, décrites à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement.
Article 13 - PUBLICITÉ
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
° Insertion au recueil des actes administratifs du département du Gers
+ __ Affichage dans toutes les communes concernées (annexe 1 et 1 bis) par les présentes mesures
par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
+ Publication sur le portail internet des services de l’État du Gers.
L'arrêté et sa cartographie sont publiés sur le site institutionnel https://vigieau.gouv.fr/.
Article 14 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de Condom,
Le sous-préfet de Mirande,
Les maires des communes listées en annexe,
Le directeur départemental de la police nationale,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le président de l'organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de RER,
Le président de l'organisme unique de gestion collective Irrigadour,
Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le À 6 JUIL. 2025
Le préfet,
RCASTANIER
10
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 22 e Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de | Paris (7 rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04 - tel : 01.44.59.44.00 - greffe ta-paris@juradmi.fr - https://paris.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux
(adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en
charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, en application du R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du même code. |
Tout recours administratif, gracieux ou hiérarchique, ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine,
selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux, conformément aux articles L181-17 et 181-51 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 23 ANNEXE 1 – Liste des communes par zone d’alerte et sectorisation des tours d’eau sur le sous bassin Neste et rivières de Gascogne
NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Ansan 32002 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Antras 32003 E 5
Armous-et-Cau 32009 D 4 Bouès ZA4, Auzoue ZA5
Arrouède 32010 B 2 Gers ZA1 – ZA4, Arrats ZA4
Aubiet 32012 E 5
Auch 32013 E 5
Augnax 32014 E 5 Arrats ZA4
Aujan-Mournède 32015 B 2
Auradé 32016 E 5 Save ZA1-ZA4
Aurimont 32018 D 4
Aussos 32468 C 3
Auterive 32019 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Aux-Aussat 32020 C 3
Avensac 32021 F 6 Gimone ZA1 – ZA4
Avezan 32023 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Ayguetinte 32024 E 5
Bajonnette 32026 F 6 Arrats ZA4, Auroue ZA6
Barcugnan 32028 B 2 Baïse ZA1- ZA4
Barran 32029 D 4
Bars 32030 D 4 Bouès ZA4, Osse ZA2c - ZA4h
Bascous 32031 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Bassoues 32032 D 4
Bazian 32033 E 5 Osse ZA2c – ZA4
Bazugues 32034 C 3 Osse ZA2c – ZA4, Baïse ZA4
Beaucaire 32035 E 5 Baïse ZA1- ZA4, Auloue ZA4,
Beaumarchés 32036 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Beaumont 32037 F 6 Osse ZA2c
Beaupuy 32038 E 5 Save ZA4, Gimone ZA4
Bédéchan 32040 D 4 Gimone ZA1 – ZA4
Bellegarde 32041 C 3
Belloc-Saint-Clamens 32042 C 3
Belmont 32043 E 5
Béraut 32044 F 6 Baïse ZA4, Auvignon ZA5b
Berdoues 32045 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Berrac 32047 F 6 Gers ZA4, Auvignon ZA5b
Betcave-Aguin 32048 C 3 Arrats ZA1 – ZA4, Gimone ZA4
Betplan 32050 C 3 Bouès ZA4
Bézéril 32051 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4, Save ZA4
Bezolles 32052 E 5 Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA4
Bézues-Bajon 32053 C 3 Arrats ZA1 – ZA4, Gers ZA4
Biran 32054 E 5
Bivès 32055 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Blanquefort 32056 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Blaziert 32057 F 6 Gers ZA4, Auvignon ZA5b
Blousson-Sérian 32058 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Auloue ZA3f – ZA4, Baïse
ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Gers ZA1 – ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Canal Monlaur ZA1, Gers ZA4
Petite Baïse ZA1- ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gimone ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Auloue ZA3f – ZA4
Baïse ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA2c – ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Petite Baïse ZA1
Osse ZA2c,
Auzoue ZA3c – ZA5e
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 24 NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Bonas 32059 E 5
Boucagnères 32060 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Boulaur 32061 D 4
Brugnens 32066 F 6 Gers ZA4, Auroue ZA6
Cabas-Loumassès 32067 B 2 Arrats ZA1 – ZA4
Cadeilhan 32068 F 6
Cadeillan 32069 C 3 Gesse, Save ZA1-ZA4
Caillavet 32071 E 5
Callian 32072 D 4 Osse ZA2c – ZA4
Cassaigne 32075 F 6 Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA4
Castelnau-Barbarens 32076 D 4
Castelnau-d'Anglès 32077 D 4 Osse ZA2c – ZA4
Castelnau-d'Arbieu 32078 F 6 Gers ZA1 – ZA4, Auroue ZA6
Castéra-Lectourois 32082 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Castéra-Verduzan 32083 E 5
Castéron 32084 F 6 Arrats ZA4, Gimone ZA4
Castet-Arrouy 32085 F 6 Arrats ZA4, Auroue ZA6
Castex 32086 B 2 Bouès ZA1 – ZA4
Castillon-Debats 32088 E 5
Castillon-Massas 32089 E 5 Auloue ZA4, Gers ZA4
Castillon-Savès 32090 E 5 Save ZA1-ZA4
Castin 32091 E 5 Auloue ZA4, Gers ZA4
Catonvielle 32092 E 5 Marcaoue ZA4, Gimone ZA4
Cazaux-d'Anglès 32097 E 5
Cazaux-Savès 32098 D 4 Save ZA1-ZA4
Céran 32101 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Cézan 32102 Non concerné Non concerné Auloue ZA4, Baïse ZA4
Chélan 32103 B 2
Clermont-Pouyguillès 32104 D 4
Clermont-Savès 32105 E 5 Save ZA4
Condom 32107 F 6
Courrensan 32110 E 5
Courties 32111 D 4 Bouès ZA4
Crastes 32112 E 5 Arrats ZA4
Cuélas 32114 B 2 Baïse ZA1 - ZA4
Dému 32115 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Duffort 32116 B 2 Baïse ZA1 - ZA4
Duran 32117 E 5 Gers ZA4
Durban 32118 D 4
Eauze 32119 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Encausse 32120 E 5 Save ZA4, Gimone ZA4
Endoufielle 32121 E 5 Save ZA1-ZA4
Esclassan-Labastide 32122 C 3 Canal Monlaur ZA1
Escornebœuf 32123 E 5
Espaon 32124 D 4 Gesse, Save ZA1-ZA4
Estampes 32126 B 2 Bouès ZA1 – ZA4
Estipouy 32128 D 4 Baïse ZA1- ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Gimone ZA1 – ZA4, Arrats
ZA4
Arrats ZA4
Auroue ZA6
Osse ZA2c – ZA4d
Baïse ZA1 – ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gélise ZA3e – ZA5f
Auzoue ZA3c – ZA5e
Osse ZA2c – ZA4
Gers ZA1 – ZA4, Arrats ZA4
Canal de Monlaur ZA1
Canal Monlaur ZA1
Baïse ZA4, Gers ZA4
Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA2c
Auvignon ZA3a – ZA5b
Osse ZA2c,
Auzoue ZA3c – ZA5e
Canal de Monlaur ZA1, Gers
ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 25 NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Estramiac 32129 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Faget-Abbatial 32130 D 4 Arrats ZA1 – ZA4 Flamarens 32131 G 7 Arrats ZA4 Fleurance 32132 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Fourcès 32133 F 6 Auzoue ZA3c – ZA5e
Frégouville 32134 E 5
Garravet 32138 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4 Gaudonville 32139 F 6 Arrats ZA4 Gaujac 32140 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Gaujan 32141 C 3 Gimone ZA1 – ZA4 Gavarret-sur-Aulouste 32142 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Gazaupouy 32143 Non concerné Non concerné Auvignons ZA3a- ZA5b Gimbrède 32146 G 7 Auroue ZA6
Gimont 32147 E 5
Giscaro 32148 E 5 Marcaoue ZA4, Save ZA4
Gondrin 32149 F 6
Goutz 32150 E 5
Haulies 32153 D 4 Arrats ZA1 – ZA4 Homps 32154 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Idrac-Respaillès 32156 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Jegun 32162 E 5
Juillac 32164 D 4 Bouès ZA1 – ZA4 Juilles 32165 E 5 Gimone ZA1 – ZA4 Justian 32166 E 5 Osse ZA2c
La Romieu 32345 F 6
Laas 32167 C 3
Labarthe 32169 D 4
Labastide-Savès 32171 D 4
Labéjan 32172 D 4
Labrihe 32173 F 6 Arrats, Gimone ZA1 – ZA4 Lagarde 32176 F 6 Gers ZA4 Lagarde-Hachan 32177 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Lagardère 32178 E 5 Osse ZA4, Baise ZA4
Lagraulet-du-Gers 32180 Non concerné Non concerné Auzoue ZA3c – ZA5e Laguian-Mazous 32181 C 3 Bouès ZA1 – ZA4 Lahas 32182 E 5 Marcaoue ZA2-ZA4 Lahitte 32183 E 5 Gers ZA4 Lalanne 32184 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Lalanne-Arqué 32185 B 2
Lamaguère 32186 D 4 Arrats ZA1 – ZA4 Lamazère 32187 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4 Lannepax 32190 E 5 Auzoue ZA3c – ZA5e Larressingle 32194 F 6 Osse ZA2c
Larroque-Engalin 32195 F 6
Larroque-sur-l'Osse 32197 F 6 Osse ZA2c Larroque-Saint-Sernin 32196 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4 Lartigue 32198 D 4 Arrats ZA1 – ZA4 Lasséran 32200 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4 Lasseube-Propre 32201 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Lauraët 32203 F 6 Osse ZA4 - Auzoue ZA5e
Lavardens 32204 E 5 Auloue ZA4 Laveraët 32205 D 4 Bouès ZA1 – ZA4, Cabournieu ZA3g Laymont 32206 D 4 Aussoue ZA4 Le Brouilh-Monbert 32065 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Leboulin 32207 E 5 Gers ZA4 Lectoure 32208 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Lias 32210 E 5 Save ZA4
L'Isle-Arné 32157 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gers ZA4
Auroue ZA6
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Bouès ZA1 – ZA4
Osse ZA2c
Canal de Monlaur ZA1,
Gers ZA1 – ZA4
Save ZA1-ZA4
Aussoue ZA2 – ZA4
Baïse ZA4
Gers ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 26 NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
L'Isle-Bouzon 32158 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
L'Isle-de-Noé 32159 D 4
L'Isle-Jourdain 32160 E 5 Save ZA1-ZA4 Ligardes 32212 Non concerné Non concerné Auvignons ZA3a- ZA5b Lombez 32213 D 4 Save ZA1-ZA4
Loubersan 32215 D 4
Lourties-Monbrun 32216 C 3 Canal de Monlaur ZA
Lupiac 32219 Non concerné Non concerné
Lussan 32221 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Maignaut-Tauzia 32224 F 6
Malabat 32225 C 3 Bouès ZA4
Manas-Bastanous 32226 B 2 Baise ZA4
Manent-Montané 32228 B 2 Arrats ZA1 – ZA4 Mansempuy 32229 E 5 Arrats ZA4
Mansencôme 32230 F 6
Marambat 32231 E 5 Osse ZA2c Maravat 32232 E 5 Arrats ZA4
Marciac 32233 D 4
Marestaing 32234 E 5 Save ZA1-ZA4 Marsan 32237 E 5 Arrats ZA4 Marseillan 32238 D 4 Osse ZA2c
Marsolan 32239 F 6
Mascaras 32240 D 4
Mas-d'Auvignon 32241 F 6
Masseube 32242 C 3
Maurens 32247 E 5
Mauroux 32248 F 6 Arrats ZA4 Mauvezin 32249 E 5 Arrats, Gimone ZA1 – ZA4 Meilhan 32250 C 3 Arrats ZA1 – ZA4
Mérens 32251 E 5
Miélan 32252 C 3
Miradoux 32253 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Miramont-d'Astarac 32254 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Miramont-Latour 32255 E 5
Mirande 32256 D 4 Baïse ZA1- ZA4 Mirannes 32257 D 4 Baïse ZA1- ZA4 Mirepoix 32258 E 5 Gers ZA4 Monbardon 32260 C 3 Gimone ZA1 – ZA4
Monblanc 32261 D 4
Monbrun 32262 E 5
Moncassin 32263 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4 Monclar-sur-Losse 32265 D 4 Osse ZA2c Moncorneil-Grazan 32266 C 3 Arrats ZA1 – ZA4 Monferran-Plavès 32267 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Monferran-Savès 32268 E 5
Monfort 32269 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Mongausy 32270 D 4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Baïse, Petite Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA4
Baise ZA4
Gers ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gélise ZA3e – ZA5f
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Osse ZA4
Bouès ZA4
Auzoue ZA5e
Baise ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Gers ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Marcaoue ZA2a – ZA4
Save ZA4
Auloue ZA4
Gers ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Osse ZA2c
Gers ZA4
Auroue ZA6
Aussoue ZA4
Save ZA4
Save ZA4
Gimone ZA4
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 27 NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Montadet 32276 D 4
Montamat 32277 D 4
Montaut 32278 C 3 Baïse ZA1- ZA4 Montaut-les-Créneaux 32279 E 5 Gers ZA4 Mont-d'Astarac 32280 B 2 Arrats ZA1 – ZA4 Mont-de-Marrast 32281 B 2 Baise ZA4 Montégut 32282 E 5 Gers ZA4 Montégut-Arros 32284 D 4 Bouès ZA4 Montégut-Savès 32284 Non concerné Non concerné Aussoue ZA2 – ZA5 Montesquiou 32285 D 4 Osse ZA2c Montestruc-sur-Gers 32286 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Monties 32287 C 3
Montiron 32288 E 5
Montpézat 32289 D 4 Aussoue ZA4 Montréal 32290 F 6 Auzoue ZA3c – ZA5e Mouchan 32292 F 6 Osse ZA2c Mouchès 32293 D 4 Baïse ZA1- ZA4 Mourède 32294 E 5 Osse ZA2c Nizas 32295 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4 Noilhan 32297 D 4 Save ZA1-ZA4 Nougaroulet 32298 E 5 Arrats – Gers ZA4 Noulens 32299 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f Orbessan 32300 D 4 Gers ZA1 – ZA4 Ordan–Larroque 32301 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4
Ornézan 32302 D 4
Pallanne 32303 D 4 Bouès ZA1 – ZA4 Panassac 32304 C 3 Gers ZA1 – ZA4 Pauilhac 32306 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Pavie 32307 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Pébées 32308 D 4
Pellefigue 32309 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Pergain-Taillac 32311 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Pessan 32312 D 4
Pessoulens 32313 F 6
Peyrecave 32314 G 7 Arrats ZA1 – ZA4
Peyrusse-Grande 32315 D 4
Peyrusse-Massas 32316 E 5
Pis 32318 E 5
Plieux 32320 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Polastron 32321 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Pompiac 32322 D 4 Save ZA1-ZA4
Ponsampère 32323 C 3
Ponsan-Soubiran 32324 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4 Pouylebon 32326 D 4 Osse ZA4 Pouy-Loubrin 32327 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Préchac 32329 E 5
Preignan 32331 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Préneron 32332 E 5
Pujaudran 32334 E 5 Save ZA4 Puycasquier 32335 E 5 Arrats ZA4 Puylausic 32336 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4 Puységur 32337 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Ramouzens 32338 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Razengues 32339 E 5
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Aussoue ZA4
Save ZA4
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Canal de Monlaur ZA1
Gers ZA1 – ZA4
Aussoue ZA4
Save
Arrats ZA4
Gers ZA4
Arrats ZA4
Gimone ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Auloue ZA4
Gers ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Osse ZA4
Baise ZA4
Auloue ZA4
Gers ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Save ZA4
Gimone ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 28 NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Riguepeu 32343 E 5
Roquebrune 32346 E 5 Osse ZA2c Roquefort 32347 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Roquelaure 32348 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Roques 32351 E 5 Osse ZA2c Rozès 32352 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Sabaillan 32353 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Sadeillan 32355 B 2
Saint-André 32356 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Saint-Antoine 32358 G 7 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Antonin 32359 E 5 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Arailles 32360 D 4 Osse ZA2c Saint-Arroman 32361 C 3 Canal de Monlaur ZA1
Saint-Avit-Frandat 32364 F 6
Saint-Blancard 32365 B 2
Saint-Brès 32366 E 5 Arrats ZA4 Saint-Caprais 32467 E 5 Arrats, Gimone ZA1 – ZA4 Saint-Christaud 32367 D 4 Osse ZA2c Saint-Clar 32370 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Créac 32371 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Sainte-Aurence-Cazaux 32363 B 2
Sainte-Christie 32368 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Sainte-Dode 32373 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Sainte-Gemme 32376 E 5 Arrats ZA4
Saint-Élix-d’Astarac 32374 D 4 Gimone ZA1 – ZA4 Saint-Élix-Theux 32375 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Sainte-Marie 32388 E 5
Sainte-Mère 32395 F 6
Sainte-Radegonde 32405 F 6 Gers ZA4
Saint-Georges 32377 E 5 Gimone ZA1 – ZA4
Saint-Germier 32379 E 5
Saint-Jean-le-Comtal 32381 D 4 Auloue ZA3f – ZA4
Saint-Jean-Poutge 32382 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Saint-Justin 32383 D 4 Bouès ZA4 Saint-Léonard 32385 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Lizier-du-Planté 32386 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
Saint-Loube 32387 D 4
Saint-Martin 32389 D 4
Saint-Martin-de-Goyne 32391 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Saint-Martin-Gimois 32392 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Saint-Maur 32393 D 4 Osse ZA2c Saint-Médard 32394 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4 Saint-Mézard 32396 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Saint-Michel 32397 C 3 Baïse ZA1- ZA4 Saint-Orens-Pouy-Petit 32399 E 5 Gimone ZA1 – ZA4 Saint-Ost 32401 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4 Saint-Paul-de-Baïse 32402 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Saint-Puy 32404 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4 Saint-Sauvy 32406 E 5 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Soulan 32407 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Samaran 32409 C 3 Canal de Monlaur ZA1
Samatan 32410 D 4
Sansan 32411 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Saramon 32412 D 4 Gimone ZA1 – ZA4
Sarcos 32413 B 2 Gimone ZA1– ZA4
Sarraguzan 32415 B 2
Sarrant 32416 F 6 Gimone ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Osse ZA4
Baise ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Baïsole ZA1
Baise ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Marcaoue ZA4
Gimone ZA4
Aussoue ZA4
Save ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Save ZA1-ZA4
Aussoue ZA2 – ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 29 NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Savignac-Mona 32421 D 4
Scieurac-et-Flourès 32422 D 4
Ségoufielle 32425 E 5 Save ZA1-ZA4
Seissan 32426 D 4
Sembouès 32427 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
Sémézies-Cachan 32428 D 4 Gimone ZA4
Sempesserre 32429 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Sère 32430 C 3 Arrats ZA1 – ZA4
Sérempuy 32431 E 5 Arrats ZA4
Simorre 32433 D 4
Sirac 32435 E 5
Solomiac 32436 F 6
Tachoires 32438 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Terraube 32442 F 6
Tillac 32446 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
Tirent-Pontéjac 32447 D 4 Gimone ZA1 – ZA4
Touget 32448 E 5
Tourdun 32450 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Tournan 32451 C 3 Gesse ZA1-ZA4
Tournecoupe 32452 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Tourrenquets 32453 E 5
Traversères 32454 D 4 Arrats ZA4
Troncens 32455 C 3
Tudelle 32456 E 5 Osse ZA2c
Urdens 32457 F 6
Valence-sur-Baïse 32459 F 6
Vic-Fezensac 32462 E 5
Villefranche 32465 C 3 Gimone ZA1 – ZA4
Viozan 32466 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Aussoue ZA4
Save ZA4
Bouès ZA4
Auzoue ZA5e
Canal de Monlaur ZA1
Gers ZA1 – ZA4
Gimone ZA1– ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Marcaoue ZA4
Gimone ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Gimone ZA1– ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Gers ZA4
Auroue ZA6
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 30 Commune Zones d'alertes associées Commune Zones d'alertes associées
Z4 - 150 - Douze réalimentée Z4 - 150 - Douze réalimentée
Aignan Z4 - 152 - Petit Midour réalimenté Cazaubon Z4 —- 150 - Douze non réalimentée
Z4 - 150 -— Douze non réalimentée Z4 — 149 — Estampon
Z4 - 152 - Midour non réalimenté
Arblade-le-Haut Z4 - 152 - Midour non réalimenté Cazaux-Villecomtal
Z1 - 222 - Arros réalimenté
Z1 - 222 — Arros non réalimenté
Arblade-le-Bas Z1 - 221 - Adour non réalimenté Z1 - 221 - Adour réalimenté A . Z1- 222 — Arros réalimenté Corneillan Z1 - 221 — Adour non réalimenté
HE LE Z1 - 222 - Arros non réalimenté Couloumé Z4 —- 152 - Petit Midour réalimenté
Armous -etCau | Z4-152 - Midour non réalimenté Z4 - 152 - Midour non réalimenté — = Mondebat - — = Z1- 221 - Adour réalimenté Z4 - 152 - Midour réalimenté Aurensan Z1- 221 - Adour non réalimenté Courties Z4 - 152 - Midour non réalimenté Z1 - 148 - Lées non réalimentée Z4 - 150 - Douze réalimentée | Z4 - 150 - Douze réalimentée Cravencères Z4 - 150 - Douze non réalimentée Avéron-Bergelle 74 - 150 - Douze non réalimentée Z4 - 152 - Midour non réalimenté
. Z4 - 150 - Douze réalimentée Espas Z4 —- 150 -— Douze réalimentée
see Z4 - 150 - Douze non réalimentée P Z4 - 150 - Douze non réalimentée Z1- 221 - Adour réalimenté Estang Z4 — 150 - Douze non réalimentée Barcelonne du Gers| Z1- 221- Adour non réalimenté ZA -152 - Midour non réalimenté Z1- 148 - Lées non réalimentée Fustérouau ZA -152 - Midour réalimenté 71 222 - Arros réalimenté Z4 —- 152 - Midour non réalimenté Beaumarchès Z1— 222 - Arros non réalimenté Z1 - 221 - Adour réalimenté ZA - 152 - Midour non réalimenté . Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté TT = Galiax Z1- 222 - Arros réalimenté Z1- 221 - Canal de Cassagnac Beccas 71 — 222 — Arros non réalimenté Z1- 221 - Adour non réalimenté Z1- 221 - Adour non réalimenté Z4 —- 150 — Douze non réalimentée Bernède 71 - 148 - Lées non réalimentée Gazax-et-Bacarisse | Z4 -152 - Midour non réalimenté 71-221 - Adour réalimenté Z4 -152 — Petit Midour réalimenté ; Z4 - 152 - Petit Midour réalimenté Gée Rivière Z1- 221 - Adour réalimenté _ Bétous Z4 -152 - Midour non réalimenté Z1- 221 - Adour TS réalimenté 71 — 222 - Arros réalimenté Z1- 221 - Adour réalimenté Betplan 71 — 222 - Arros non réalimenté Goux Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté
. Z4 - 150 - Douze réalimentée Z1 - 221 - Adour non réalimenté Bourouillan Z4 - 150 - Douze non réalimentée Haget Z1- 222 - Arros réalimenté 74 -152 - Midour réalimenté Z1- 222 — Arros non réalimenté
Bouzon-Gellenave L-Z4=152 - Midour non réalimenté Z1 - 221 - Adour réalimenté Z4 -152 - Petit Midour réalimenté Z1 - 222 - Arros réalimenté _ 74-152 - Midour non réalimenté Izotges Z1 - 221 — Adour non réalimenté
71-221 - Adour réalimenté Z1 - 222 — Arros non réalimenté Cahuzac - sur - 71 - 221- Adour non réalimenté Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté
Adour Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté Campagne Z4 - 150 - Douze réalimentée JÜ-Belloc = TZ ee de
Castex d'Armagnac Z4 - 152 - Midour réalimenté Z1 - 221 —- Adour non réalimenté
Z4 - 152 - Midour non réalimenté Ladevèze Rivière Z1 - 222 - Arros réalimenté Z1 - 222 — Arros non réalimenté
Caumont Z1 - 221 — Adour non réalimenté
Caupenne Z4 -152 - Midour réalimenté
d'Armagnac Z4 - 152 - Midour non réalimenté Ladevèze-Ville
Z1 - 222 — Arros non réalimenté
Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté
Z1 - 221 - Adour non réalimenté
Laguian Massous Z1 — 222 — Arros non réalimenté
ANNEXE 1bis – Liste des communes par zone d’alerte et sectorisation des tours d’eau sur le sous bassin Adour-Midour-Douze
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 31 Commune Zones d'alertes associées
Lanne-Soubiran Z4 —- 152 - Midour non réalimenté
Z4 - 152 - Midour réalimenté Lannemaignan
Z4 - 152 - Midour non réalimenté
Z1 — 221 — Adour non réalimenté
Lannux Z1 - 148 - Lées non réalimentée
Larée Z4 —- 150 - Douze réalimentée
Z4 — 150 - Douze non réalimentée
Z1 - 222 - Canal de Cassagnac
Lasserade Z4 —- 152 - Midour réalimenté
Z4 —- 152 - Midour non réalimenté
Laujuzan Z4-152 — Midour réalimenté
Z4 —- 152 - Midour non réalimenté
Z1- 221 - Adour non réalimenté Le Houga
Z4 —- 152 - Midour non réalimenté
Lelin-Lapujolle Z1 - 221 — Adour non réalimenté
Z4 —- 152 - Midour non réalimenté Lias d'Armagnac
Z4 - 150 - Douze non réalimentée
Z4 - 152 - Petit Midour réalimenté Louslitges
Z4 - 152 - Midour non réalimenté
Z4 - 152 - Midour réalimenté
Z4 - 152 - Midour non réalimenté Loussous-Debat
Z4 - 152 - Petit Midour réalimenté
Z4 - 152 - Midour non réalimenté
Z4 - 150 - Douze réalimentée
Lupiac Z4 — 150 - Douze non réalimentée
Luppé-Violles Z1-221- Adour non réalimenté
Z4 —- 152 - Midour non réalimenté
Magnan Z4 —- 152 - Midour non réalimenté
Malabat Z1- 222 — Arros réalimenté
Z1-— 222 — Arros non réalimenté
Z4 — 150 - Douze réalimentée
Manciet Z4 —- 150 - Douze non réalimentée
. Z1-— 222 — Arros réalimenté Marciac
Z1 - 222 - Arros non réalimenté
Z4 - 150 - Douze réalimentée Margouët-Meymes
Z4 - 150 -— Douze non réalimentée
Z4 - 150 - Douze réalimentée Marguestau
Z4 — 150 -— Douze non réalimentée
Mauléon Z4 — 150 -— Douze non réalimentée
d'Armagnac Z4 —- 152 - Midour non réalimenté
Z1- 221 - Adour réalimenté
Maulichères Z1- 221 - Canal de Tarsaguet
Z1 - 221 — Adour non réalimenté
Z1- 221 - Adour réalimenté Maumusson-Laguian
Z1 - 221 - Adour non réalimenté
Z4 - 152 - Midour réalimenté
Maupas Z4 — 152 — Midour non réalimenté
Monclar Z4 — 150 - Douze non réalimentée
Monguilhem Z4-152 — Midour réalimenté _
Z4 — 152 - Midour non réalimenté
Monlezun Z4 — 152 — Midour non réalimenté
d'Armagnac Z4 —- 152 - Midour réalimenté
Mormès Z4 — 152 - Midour non réalimenté
Z1- 222 - Arros réalimenté Montegut-Arros
Z1 - 222 - Arros non réalimenté
Z4 - 152 - Midour réalimenté Nogaro
Z4 - 152 - Midour non réalimenté
Z4 - 152 - Midour réalimenté Panjas
Z4 - 152 - Midour non réalimenté
Perchède Z4 — 152 - Midour non réalimenté
Commune Zones d’alertes associées
Peyrusse – Grande Z4 – 150 – Douze réalimentée Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Peyrusse-Vieille
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Plaisance
Z1 – 222 – Arros réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Cassagnac
Pouydraguin Z4 – 152 – Midour réalimenté Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Préchac sur Adour
Z1 – 221 – Estéous Alaric réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Projan Z1 – 221 – Adour non réalimenté Z1 – 148 – Lées non réalimentée
Réans Z4 – 150 – Douze réalimentée Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Riscle
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Tarsaguet
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Sabazan Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Aunix Lengros Z1 – 222 – Arros réalimenté Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Saint Germé Z1 – 221 – Adour réalimenté Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Saint Griède Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Justin Z1 – 222 – Arros réalimenté Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Mont
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Tarsaguet
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Z4 – 150 – Douze réalimentée
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Salles d’Armagnac Z4 – 150 – Douze non réalimentée Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Sarragachies
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Tarsaguet
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Séailles Z4 – 150 – Douze réalimentée Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Ségos Z1 – 221 – Adour non réalimenté Z1 – 148 – Lées non réalimentée
Sembouès Z1 – 222 – Arros réalimenté Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Sion
Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Sorbets
Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Martin
d’Armagnac
Saint-Pierre-
d'Aubézies
Sainte Christie
d’Armagnac
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 32 Commune Zones d'alertes associées
Tarsac
Z1 - 221 — Adour réalimenté
21 - 221 - Canal de Tarsaguet
Z1 - 221 - Adour non réalimenté
Tasque
Z1 - 221 — Adour réalimenté
Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté
Z1 — 222 - Arros réalimenté
Z1 - 221 - Canal de Cassagnac
Z1- 221 - Adour non réalimenté
Z1 — 222 - Arros non réalimenté
Termes
d'Armagnac
Z1 - 221 - Adour réalimenté
Z1 - 221 - Canal de Tarsaguet
Z1 — 222 - Arros réalimenté
Z1 - 221 - Adour non réalimenté
Z1 — 222 — Arros non réalimenté
Z4 — 152 - Midour non réalimenté
Z4 - 152 — Midour non réalimenté
Tieste Uragnoux
Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté
Z1 - 221 - Adour non réalimenté
Z1 — 222 - Arros non réalimenté
Toujouse Z4 - 152 - Midour non réalimenté
Urgosse Z4-152 M idour réalimenté
Z4 - 152 — Midour non réalimenté
Vergoignan Z1- 221 - Adour réalimenté _
Z1-— 221 — Adour non réalimenté
Verlus Z1-221- Adour non réalimenté
21-148 - Lées non réalimentée
. Z1- 221 — Adour réalimenté Viella
Z1 - 221 - Adour non réalimenté
Villecomtal sur
Arros
Z1 - 222 — Arros réalimenté
Z1 — 222 - Arros non réalimenté
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 33 Restrictions |8-2
3,5 jours par
semaine |D=4
mardi
de 8h à 20h 20h à 8h
autorisé
autorisé
autorisé
autorisé
autorisé
ANNEXE 2 – Calendriers des tours d’eau sur le bassin Neste et rivières de Gascogne
TABLEAU A
Calendrier d’application correspondant à la mesure Alerte
TABLEAU B
Calendrier d’application correspondant à la mesure Alerte Renforcée
12
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 34 Usagers
Usages
Ressource concernée par l'usage**
P E C A
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
X oui oui
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
X Arrosage des golfs oui oui Information via communiqué de presse
X X X X Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse
2 - Lavage et nettoyage
X X X X oui oui
oui oui Information via communiqué de presse
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
Annexe 3
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne Milieux naturels ESU - ESO Réseau d'alimentation en eau potable
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues déconnectées*
de la ressource en eau
en période d’étiage)
(arboriculture, maraichage, horticultures )
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont déjà
organisés sans passer sous le seuil de 30 % du temps
ou débits de prélèvement)
et / ou
30 % en débit autorisé ou tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 50 % du
temps ou débit de prélèvement)
ou
50 % en débit autorisé ou tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes prévues
dans l’arrêté cadre
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (Ilots de
fraîcheurs ou jardins remarquables gérés
par des collectivités : une adaptation
moins stricte peut être intégrée dans les
arrêtés cadres sur la base des restrictions
applicables aux jardins potagers)
Jardineries
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
L'interdiction totale d'irrigation des plantations en période d'alerte renforcée et de crise ne concernera pas l’age des végétaux, mais l’age des plantations qui peuvent être composées de végétaux d’un age supérieur à 3 ans
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage
possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine,
sauf en cas de pénurie d'eau potable (Interdiction
totale)
X
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
De 30 %
+
Sauf les réserves dans les golfs, alimentée par une
autre source que l’AEP, le prélèvement en milieu
naturel ou cours d’eau
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00, dans la limite de 350m³
hebdomadaires, sauf en cas de pénurie d'eau potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d’au moins 80 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE. Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou technique) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
(sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire ou technique)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 35 Usagers
Usages
Ressource concernée par l'usage**
P E C A
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Annexe 3
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne Milieux naturels ESU - ESO Réseau d'alimentation en eau potable
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui oui Information via communiqué de presse interdiction totale
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdictions totale Interdictions totale
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X Station d’épuration oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l’envrionnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de l’arrêté d’orientation de bassin
Interdiction totale
sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Vidange et remplissage des piscines
accueillant du public
Vidange et remplissage partiels autorisés en
conformité avec la réglementation sanitaire ou à la
demande de l’ARS
Vidange et remplissage interdit, sauf dérogation
demandé au préfet du sous-bassin pour raison
sanitaire en précisant les volumes nécessaires
X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages et
tout autre dispositif analogue
orpaillage (professionnel et amateur) et
pratiques ou activités dans le lit ou sur les
berges pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques
Restrictions à définir localement sur les territoires à
enjeux biologiques et piscicoles
(dans les arrêtés cadres)
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de
prescriptions
Les installations classées sont soumises aux
dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Les installations classées sont soumises aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou de tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national (R.214-111-3 du CE) et ouvrages d’alimentation de ces usines*** ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents) .
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage, à la satisfaction d’une autorisation administrative ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures. Pour les voies navigables (Baïse navigable), le temps de sassée (ou d’éclusée) est relevé à 08 minutes du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis en œuvre.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et retenues
participant au soutien d’étiage dont l’arrêté
d’autorisation le permet
Le remplissage des retenues, quelque soit leur surface, est interdit au minimum en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
le remplissage retenues structurantes est autorisé en étiage, lorsque la situation hydraulique le permet, après acceptation par l’administration de demandes argumentées formulées par les gestionnaires.
Lacs tampon : se référer à la ligne ciblant l’irrigation
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Surveillance accrue des rejets des stations
d’épuration. Travaux sur station et réseau nécessitant
le délestage direct dans le milieu sont soumis à
autorisation préalable et susceptible d’être décalé
Surveillance accrue des rejets des stations
d’épuration. Travaux sur station et réseau nécessitant
le délestage direct dans le milieur sont soumis à
autorisation préalable et susceptible d’être décalé
P : Particuliers, E : Entreprises
C : Collectivités, A:Agriculteurs
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 36 Les usagers concernés sont:
- les particuliers (P),
- les entreprises (E),
- les collectivités (C),
- les exploitants agricoles (A) et les structures collectives d'irrigation (ASA)
Usager concerné Usage Vigilance
P[E[cIA 1- Irrigation agricole, arrosage
Tour d'eau 1 jour
— YOU Tour d'eau 2 jours sur 4
Irrigation agricole | COMMUNIQUÉ no Et/Ou des cultures (sauf ae dd de 25 % en débit | Réduction de 50 % en
prélèvement à Pour les cas volume et /ou de 50 % en is ds L rOouGC : partir de retenues Par particuliers du
dens maraîchage , de | Pour les cas particuliers prélèvements X déconnectées de ° la ressource en ess l'horticulture et de du maraîchage , de eau en période Te systèmes l'horticulture et de systèmes d'irrigation au d'étiage) ne d'irrigation au d'anticipe goutte à goutte ou | goutte à goutte OU micro- 'OUGC 1 l aspersion l'irrigation est
. l'irrigation est | interdite entre 8h et 20 h
et 20h
irrigation par , submersion des Interdiction x cultures
Arrosage des Information
jardins potagers via Interdit entre 13h Interdiction de 8h00 à 20h xixixlx yic serres non | communiqué et 20h
agricoles de presse
Arrosage des
pelouses, Interdiction massifs fleuris, (sauf cas particulier des plantations d'arbre de Jardins Information moins de 3 ans - interdiction de 8h 3 20het d'agrément, via Interdiction de arrosage limité à 2 fois par semaine de 20h à xixixlx arrosage des communiqué 8h00 à 20h 8h, sous réserve de restrictions plus strictes espaces verts, de presse nécessaires pour l'alimentation en eau golfs particuliers potable)
ANNEXE 4 - Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage sur le sous-bassin Adour-Midour-Douze
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 37 Usager Usa Vigilance 2
se 8 concerne
interdiction
Sauf pour terrains
Arrosage des de sport d'enjeu terrains de sport national ou (y compris aires international :
d'évolutions | formation interdiction de 8h00 à | lntérdiction de équestres, centres k 7e : 8h00 à 20h00 a via interdiction de 20h- Arrosage possible Et limité à 2 fois xixlxlx
ee communiqué | 13h00320h | de 20h à 8h, limité à 2 | “mé à 2 fois par eee de presse fois par semaine, cif'en ca de
motocross, circuit pénurie d'eau vtt})) potable alors interdiction totale
interdiction
d'arroser les
terrains de golf
interdiction ici 2 à l'exception des
d'arroser les Ro les | sreens qui peuvent
terrains de golf d'srotiiniliinens être arrosés
de 8h00 à 20h00 Le dre ns entre 20h00 et + & dis 8h00 sauf en cas de
Arrosage des golfs Réduction de la Réduction de la panurie au consommation 2 potable {conformément à hobéiimatiale consommation
Fe
ER de 30% consommation et environnement + HE Annales
2019-2024) 2 Un registre de : Un registre de d'eau prélèvement devra être ” 2 prélèvement devra rempli d'au moins 70 %
en repli hebdomadairement : hebdomadairemen Sndant I nd Un registre de
t pendant la P d' de pas prélèvement devra
période d'étiage. 26e- être rempli
hebdomadairemen
t pendant la
période d'étiage.
Information
Abreuvement des via BEN > 4 d s RATE communiqué Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIX1|X
de presse
2 -Lavage et nettoyage
information
vis Interdiction communiqué interdiction Sauf impératif
Lavage de de presse Sauf avec du matériel haute pression tai véhicules et Affichage Ou avec système de recyclage de l'eau = Fe engins nautiques | obligatoire de (sauf impératif sanitaire) bli : 3. d xixixlx par les l'arrêté de | Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction ® RE » professionnels ue ou en vigueur DA En
communiqué dé cro de presse
Lavage de
vieuet. | :Isemation Interdiction (sauf impératif sanitaire) engins nautiques via
privés communiqué X chez les de presse
particuliers
Nettoyage des | Information interdiction interdiction XIX|IX1IX façades, toitures, via Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des| Sauf impératif trottoirs, voiries | communiqué travaux sanitaire, et et autres surfaces | de presse sécuritaire imperméabilisées
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 38 Usager Vigilance 8 £ concerné Usage
3-Loisirs
interdiction
Nés iù Information Sauf remise à niveau et premier remplissage si FRERES Ve: le chantier avait débuté avant les premières interdiction piscines familiales | communiqué 2 à X
dé presse restrictions et après consultation du
P gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Remplissage de | information
piscines via Interdiction, sauf impératif sanitaire soumis à validation de accueillant du | communiqué l'Agence régionale de santé (ARS) X
public de presse
Vidange de interdiction sauf impératif sanitaire soumis à validation de x x piscines l'Agence régionale de santé (ARS)
Alimentation des
fontaines Information publiques ja
et privées Le interdiction xIx|x d'ornementen | <°Mmuniqué
Circuit ouvert de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la Navigation navigation Sn FR Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses x x ns Maintenir une application stricte des temps de sassée prévue par les arrêtés encadrant la navigation.
are | Information plage et tout Le interdiction xIx|x autre dispositif | Smet
analogue P
Orpaillage
(professionnel et
amateur) et
pratiques ou
ar re le Information Restrictions sur les territoires à enjeux EU 5 pes via biologiques et piscicoles t PS rges pouvant : enjeux biologiques | X X : communiqué a avoir un de presse et piscicoles
impactsur les
milieux
aquatiques
4 -ICPE, hydroélectricité, moulins et ouvrages hydrauliques
Sensibiliser
les
do ins Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE Exploitation des aux règles de ainsi qu'aux plans sécheresse établis spécifiquement
installations
classées RENE Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et pour la d'eau génératrices d'eaux polluées sont reportées x|x protection de (exemple d'opération de nettoyage grande eau) as mes Se référer à sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
leur arrêté . : d'atocéation Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
ou de
prescriptions
installations de |Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la | X X production suite), des centrales hydroélectriques est interdit quel que soit leur règlement d'électricité d'eau, du 1” juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d’alerte,hors de cette d'origine période sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou bénéficiant hydraulique d'une dérogation.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 39 Préfecture du Gers
32-2025-07-17-00001
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant
délégation de signature à M. FARID DJEMMAL,
directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale du
Gers (compétences préfectorales)
Préfecture du Gers - 32-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. FARID DJEMMAL, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gers (compétences préfectorales) 40 Ex PREFET DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Farid DJEMMAL
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gers
(compétences préfectorales) |
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 4217-14, L. 4271-11, L. 421-12, L. 442-5 et R. 421-54 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 6;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;
VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire
général de la préfecture du Gers;
VU le décret du 14 septembre 2020 nommant M. Farid DJEMMAL, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Gers ;
VU le décret du 3 octobre 2024 portant renouvellement de M. Farid DJEMMAL dans l'emploi de directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 4400
WWAWW.Sers.SOUV.Fr
Préfecture du Gers - 32-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. FARID DJEMMAL, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gers (compétences préfectorales) 41 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à M. Farid DJEMMAL, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gers, pour procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État pour l'unité opérationnelle du Gers imputées sur les titres 2 et 3 des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
— Programme 139 : enseignement privé du premier et du second degrés,
- Programme 140 : enseignement scolaire public du premier degré,
- Programme 230: vie de l'élève.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. M. Farid DJEMMAL est compétent pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l’État intéressant les dépenses dont il est ordonnateur.
ARTICLE 2 : M. Farid DJEMMAL, directeur académique des services de l'éducation nationale, peut,
en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux agents dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié et par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire. Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement au préfet, dans le cadre de l'élaboration du rapport d'activités des services de l'État.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Farid DJEMMAL, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gers, à l'effet de signer toutes les décisions et correspondances relatives aux activités de son service :
- réception des actes visés au 1° de l’article R. 421-54 et du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires 15 jours après leur transmission,
- réception des actes visés au 2° de l'article R. 421-54-du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires dès leur transmission,
- contrôle de légalité de ces actes.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Farid DJEMMAL, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gers, à l'effet de signer les avenants aux contrats d'association des établissements privés d'enseignement du département.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Farid DJEMMAL est abrogé.
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Auch, e1 Ÿ JUIL. 2025
Le préfet, | æË
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux où d’un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Préfecture du Gers - 32-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. FARID DJEMMAL, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gers (compétences préfectorales) 42