Procès Verbal - pv conseil 2009 04 07

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Procès Verbal - pv conseil 2009 04 07 Document publié le Mardi 7 avril 2009 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2009 04 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, Conseil/2009/04/PV CM 07.04.09.doc Page 1 sur 17

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 07 AVRIL 2009 - 20 H 30

Sous la présidence de monsieur François MEYLAN, maire de Ferney-Voltaire.

Présents M. François MEYLAN, maire,

MMES MM. Christine FRANQUET, Didier RIGAUD, Sylvie LACROUX, Thao TRAN DINH, Fadma EL JAOUHARI, François TARPIN, Fatima MELAOUCH,

adjoint(e)s,

MMES MM. BERTHIER, SACCHI-HASSANEIN à compter du point 4, VERCAUTEREN, KIENTZLER, LISACEK à compter du point 5, FORTI, DUBUISSON, VANSON, PETTERSEN, NGUYEN, MARINO, RAPHOZ pour les points 1 à 5 inclus, DALMON pour les points 1 à 5 inclus, PRUM, LANDREAU,

conseillers municipaux,

Procurations MME KAHN-ESTEVES à MME FRANQUET,

MME FAURE à M. RAPHOZ,

M. PAILLARD à MME DALMON,

MME JOLY à MME PRUM.

Excusé M. LENOIR.

Absent(e)s M. DUTY.

Secrétaire de séance M. TRAN DINH. Conseil/2009/04/PV CM 07.04.09.doc Page 2 sur 17

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 mars 2009.

3. Création d’emplois saisonniers.

4. Fixation du montant unitaire des vacations funéraires.

5. Modification du règlement intérieur du conseil municipal adopté le 2 septembre 2008.

6. Tennis couverts : attribution du marché de travaux de remplacement des pignons polyester.

7. Acquisition d’un nettoyeur haute pression.

8. Acquisition d’une jardinière en céramique d’Eugène HECLER auprès d’un particulier.

9. Convention de prise en charge par les communes des dépenses pédagogiques et de fonctionnement du R.A.S.E.D. de l’antenne du Léman.

10. Attribution des subventions aux associations.

11. Régularisation d’une cession foncière à la S.C.I. Chemin Florian suite à l’aménagement de trois parkings en tréfonds du domaine privé de la commune.

12. Projet de convention avec la société Bouygues Immobilier S.A. et la ville de Ferney-Voltaire.

13. Questions diverses. Conseil/2009/04/PV CM 07.04.09.doc Page 3 sur 17

DELIBERATIONS

En préambule, le maire adresse au nom de l’équipe municipale ses félicitations à mesdames EL JAOUHARI et SACCHI-HASSANEIN qui ont donné naissance à une petite fille pour la première, et un petit garçon pour la seconde. Il leur souhaite beaucoup de bonheur.

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il est procédé, en conformité avec l’article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

M. Thao TRAN DINH est désigné pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 mars 2009.

Caroline DALMON fait remarquer que des pages du compte-rendu n’ont pas été correctement photocopiées, rendant sa lecture difficile.

Le maire regrette cet incident technique et déclare qu’à l’occasion du prochain conseil municipal, le compte-rendu de la séance du 3 mars sera à nouveau transmis aux élus.

3. Création d’emplois saisonniers.

Fatima MELAOUCH explique que la commune de Ferney-Voltaire procède chaque année à des recrutements saisonniers pour pallier l’absence d’agents en congés annuels et pour faire face au surplus d’activité engendré par les manifestations estivales.

La commission Finances, Personnel et Systèmes d’information, lors de sa séance du 18 mars 2009, a fait le point sur les besoins en personnel saisonnier en tenant compte des nécessités de service. Pour information, les propositions soumises au conseil municipal génèrent une masse salariale équivalente à celle de l’an passé, pour laquelle la dépense est inscrite au budget 2009.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la création des emplois saisonniers à temps complet (35H) suivants pour l’été 2009 :

Pour le centre technique municipal :

- 2 emplois d’agent d’entretien polyvalent au service fleurissement – Grade correspondant : adjoint technique de 2 ème classe pour les mois de juillet et août.

- 2 emplois d’ouvriers qualifiés pour les services voirie et bâtiment – Grade correspondant : adjoint technique de 2 ème classe pour les mois de juin et juillet.

Pour le centre nautique :

- 2 emplois d’agent d’entretien polyvalent – Grade correspondant : adjoint technique de 2 ème classe pour les mois de juillet et août.

- 1 emploi de maître nageur BEESAN ou de BNSSA – Grade correspondant : E.T.A.P.S. 2 ème classe ou O.T.A.P.S. 2ème classe pour les mois de juillet et août. Conseil/2009/04/PV CM 07.04.09.doc Page 4 sur 17

APPROUVE à l’unanimité la rémunération de ces personnels qui sera basée :

o sur le 1 er échelon du grade d’adjoint technique de 2 ème classe pour les adjoints techniques, o sur le 7 ème échelon du grade d’éducateur ou d’opérateur 2 ème classe pour le maître nageur en fonction du diplôme détenu.

4. Fixation du montant unitaire des vacations funéraires.

Arrivée de Géraldine SACCHI-HASSANEIN.

Didier RIGAUD expose que la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, a réformé le régime de la surveillance des opérations funéraires. Dans les communes non dotées d’un régime de police d’Etat, ce qui est le cas à Ferney-Voltaire, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu’il y a crémation, ainsi que les opérations d’exhumation, de réinhumation et de translation de corps, s’effectuent en présence d’un agent de police municipale délégué par le maire.

L’article 5 de ladite loi, repris sous l’article L 2213-15 du code général des collectivités territoriales, oblige les communes à fixer le montant unitaire des vacations funéraires entre 20 et 25 €. Le produit des vacations est versé au budget communal par le service des pompes funèbres avant d’être redistribué à parts égales aux agents de police municipale. Il s’agit donc d’une opération neutre pour les finances communales. Pour information, le régime actuel donne lieu à des versements différenciés selon le type d’opérations surveillées, allant de 9,15 € à 36 €.

Après avis de la commission « Finances, personnel et systèmes d’information » réunie le 18 mars 2009,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

FIXE à l’unanimité le montant unitaire des vacations funéraires à 25 €,

DIT à l’unanimité que cette mesure est d’effet immédiat,

DIT à l’unanimité que le reversement du produit des vacations funéraires aux agents de la police municipale se fera à parts égales,

DONNE à l’unanimité pouvoir au maire, ou à l’un de ses adjoints, pour mettre en œuvre cette décision.

5. Modification du règlement intérieur du conseil municipal adopté le 2 septembre 2008.

Arrivée de Frédérique LISACEK.

Christine FRANQUET rappelle que la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République a inséré dans le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) un article L 2121-8 disposant que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif ». Le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal et des droits des élus au sein des assemblées locales.

Lors de sa séance du 2 septembre 2008, le conseil municipal a adopté son règlement intérieur. Toutefois, les difficultés d’interprétation et d’application de l’article 24 portant sur le bulletin d’information générale, ont conduit la commission « Communication et participation citoyenne », réunie le 5 mars 2009, à en proposer une nouvelle rédaction. Christine FRANQUET en donne lecture : Conseil/2009/04/PV CM 07.04.09.doc Page 5 sur 17

« Un bulletin d’information générale est édité et diffusé par la ville de Ferney-Voltaire. Une page est réservée à l’expression des groupes ne composant pas la majorité. Cet espace est partagé entre les différents groupes issus des dernières élections municipales, qui disposent chacun du même nombre de caractères. Le texte doit être livré à l’agence de communication dans le délai annoncé par mail par le service communication et en format Word (ou autre traitement de texte), faute de quoi il ne sera pas publié. Aucune photographie ni illustration ne sera acceptée.

Chacun des groupes ne composant pas la majorité bénéficie également comme espace d’expression d’une page sur le site internet de la ville, qu’il devra mettre à jour lui-même.

Les textes ainsi publiés ou mis en ligne par chacun des groupes ne composant pas la majorité, seront obligatoirement présentés avec les mentions suivantes :

- Le nom de la liste en tête d’article.

- Le nom des élus du groupe à l’exclusion de toute autre information les concernant. »

Christine FRANQUET explique que la mention relative à la non publication des photographies et illustrations est courante, et récemment adoptée par une commune voisine. Rarement des illustrations sont publiées dans les pages réservées à l’expression des groupes minoritaires.

Christine FRANQUET indique aussi que des corrections matérielles mineures ont été apportées, les autres dispositions du règlement intérieur demeurant inchangées.

Christian LANDREAU considère que la modification du règlement intérieur six mois seulement après son approbation par le conseil municipal, est « une preuve d’incompétence et de faiblesse ». Sur le fond, cette proposition de modification de l’article 24 n’est pas cohérente dans la mesure où si les personnes sont élues sur des listes, ces dernières n’ont plus de raison d’être une fois l’élection passée. Il se demande comment sera appliquée cette disposition dans l’hypothèse où des conseillers municipaux issus de listes différentes décident un jour de se réunir.

Le maire rappelle que l’existence des listes se prolonge au-delà de l’élection durant toute la durée du mandat, quand bien même certaines d’entre elles décideraient de se rapprocher.

Caroline DALMON se déclare choquée par la proposition de modification de l’article 24 du règlement intérieur qui constitue une atteinte à la liberté d’expression des minorités. Ce procédé est d’autant plus inacceptable qu’il a lieu dans la cité de Voltaire. Revenant sur l’interdiction de faire paraître des photographies et des illustrations, elle dit ne pas comprendre une telle « censure », ne « pas voir ce qui pose problème », et rappelle que des photos des bois avaient été publiées par la minorité dans l’ancien bulletin municipal. Elle sollicite le retrait de cette disposition. Par ailleurs, Caroline DALMON ne comprend pas la nécessité de transmettre les textes si longtemps à l’avance avant la parution du bulletin. Un tel délai ne lui semble pas justifié.

Pour le maire, la question qui se pose n’est pas celle de la liberté d’expression. Il rappelle l’existence de règles relatives à l’expression des minorités au sein des conseils municipaux. Il fait remarquer que les élus des minorités sont appelés à exprimer leurs idées en travaillant au sein des instances communales, notamment dans les commissions. La question des délais de remise des textes doit être discutée au sein de la commission compétente.

Christine FRANQUET se déclare étonnée par les propos de Caroline DALMON sur la liberté d’expression des groupes minoritaires dès lors que la municipalité n’a jamais retouché le moindre article produit par ces derniers, se contentant de faire un simple « copier-coller ».

Daniel RAPHOZ pense qu’il ne faut pas confondre le travail fait par les élus minoritaires dans les commissions et leur expression publique au moyen du bulletin municipal. Il dit ne pas comprendre « ce qui gêne la majorité » dans la possibilité de publier des diagrammes ou des photos « dans le respect desConseil/2009/04/PV CM 07.04.09.doc Page 6 sur 17

individus ». Rappelant les usages en la matière sous les mandatures précédentes, il dénonce cette « censure » qui serait une première à Ferney-Voltaire.

Revenant sur le travail fait en commission, la maire indique que les élus minoritaires pourront toujours proposer des photos à l’appui d’un article du bulletin municipal. C’est uniquement dans la page réservée à leur expression politique que s’applique la disposition de l’article 24.

Christine FRANQUET rappelle que la disposition contestée par Caroline DALMON et Daniel RAPHOZ a été proposée à la suite d’une décision unanime de la commission « Communication et participation citoyenne », en présence de leur tête de liste, Fabienne FAURE.

En réponse à Martine PRUM posant la question de savoir ce qui a motivé cette modification du règlement intérieur, le maire expose que l’utilisation faite par Christian LANDREAU de son espace d’expression nécessitait de « clarifier les choses ».

Daniel RAPHOZ estime que malgré le travail fait en commission, le conseil municipal demeure souverain. Il annonce que les membres de son groupe « quitteront le conseil municipal » si le texte est voté en l’état.

Christian LANDREAU confirme qu’il appartient bien à l’assemblée municipale de décider, les propositions émanant des commissions ne constituant que des « signes indicateurs ». Il parle également d’une « censure totale et maladroite » dirigée contre la libre expression de l’opposition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 15 voix pour, 5 abstentions (F. Tarpin, C. Pettersen, M. Joly par procuration, M. Prum, C. Landreau), 7 voix contre (S. Lacroux, A. Berthier, E. Vanson, F. Faure par procuration, C. Paillard par procuration, D. Raphoz, C. Dalmon), le règlement intérieur modifié dans son article 24 tel qu’il a été proposé au conseil municipal.

Départs de Daniel RAPHOZ et Caroline DALMON.

6. Tennis couverts : attribution du marché de travaux de remplacement des pignons polyester.

François TARPIN rappelle qu’en 1991, la commune de Ferney-Voltaire a fait construire le bâtiment des tennis couverts. A l’époque, une convention de financement avait été passée avec le Tennis Club de Ferney-Voltaire.

Les 2 pignons réalisés en polyesters translucide permettent, en journée, d’apporter un niveau d’éclairage suffisant sans avoir recours aux projecteurs électriques. François TARPIN explique qu’à la fin de l’année 2007, une bourrasque de vent a entraîné un début de décrochement de certaines plaques de ce polyester, ce qui a permis de constater que la matière avait été rendue cuite et cassante par l’action des rayons solaires. Devant le risque de voir tomber l’une de ces plaques tranchantes, la précédente mandature avait décidé de proposer leur remplacement au budget 2008. Les estimations n’étant pas connues au moment du vote du budget, aucune ligne budgétaire n’avait finalement été inscrite.

A la suite d’une mise en concurrence réalisée conformément à l’article 28 du code des marchés publics, la commission municipale « Espaces publics et sécurité » a examiné les deux offres reçues au cours de sa réunion du 28 juillet 2008. L’offre de l’entreprise SMAC a été préférée à celle de l’entreprise SUNSTORE, en raison d’un prix plus bas et d’une plus grande expérience dans ce type de travaux. L’offre de SMAC, qui s’élève à 52 938,50 € H.T., soit 63 314,45 € T.T.C., consiste à remplacer le bardage polyester par du polycarbonate plus résistant et plus isolant. Conseil/2009/04/PV CM 07.04.09.doc Page 7 sur 17

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE et ATTRIBUE à l’unanimité le marché de travaux à l’entreprise SMAC pour un montant de 52 938,50 € H.T., soit 63 314,45 € T.T.C.,

AUTORISE à l’unanimité le maire ou l’un de ses adjoints à signer le marché et tout document relatif au lancement de ces travaux.

7. Acquisition d’un nettoyeur haute pression.

François TARPIN expose que le budget 2009 voté le 3 mars dernier prévoit le remplacement d’un certain nombre de matériels techniques, dont le nettoyeur haute pression du service voirie.

La commission « Espaces publics et sécurité » a consacré plusieurs de ses réunions à cette question et procédé à l’étude des différentes offres. Le devis de la société Boschung et son nettoyeur Pony, a finalement été retenu pour les raisons suivantes :

- Il s’agit de remplacer un véhicule acheté en 2000 pour une période au moins identique : il a semblé plus intéressant d’investir dans du matériel neuf pour éviter de lourdes réparations dans les années futurs. - Par rapport au concurrent Nielfisk, Boschung est une marque reconnue dans ce domaine d’activité (matériel de fabrication suisse et allemande).

- Les modules de déneigement du nettoyeur à remplacer sont compatibles avec le Pony de même marque.

- Le coût du Pony Boschung, à savoir 98 430.80 € T.T.C., est certes plus-disant sans l’équipement de déneigement, mais nettement moins-disant par rapport au véhicule concurrent tout équipé. - Le contrat de maintenance proposé par Boschung, qui s’élève à 550 € H.T. par an, se situe à la meilleure place.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE à l’unanimité (1 abstention de Claire PETTERSEN) l’offre Boschung pour un montant de 98.430,80 euros.

8. Acquisition d’une jardinière en céramique d’Eugène HECLER auprès d’un particulier.

Christine FRANQUET explique qu’un particulier, M. Romain Girod, domicilié dans la commune de Trois Torrents en Suisse, propose à la commune d’acquérir une exceptionnelle pièce du maître potier ferneysien, Eugène Hécler, dont une partie des œuvres est exposée dans le hall de l’hôtel de ville.

En parfait état, cette jardinière de la fin du XIX e siècle représente le château de Chillon et est un bel exemple de la production touristique de céramique de luxe des ateliers ferneysiens de la Belle Epoque.

A la suite du don effectué par M. Pascal Meylan en 2008, la commune possède parmi les pièces en provenance de la fabrique d’Eugène Hécler un important vase au sujet identique. L’acquisition par la commune de cette jardinière serait de nature à compléter la collection existante.

M. Romain Girod est disposé à céder à la commune cette céramique pour un montant de 690 €, transports inclus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité (1 abstention de F. Tarpin) l’acquisition de la céramique dont M. Romain Girod est propriétaire et qu’il est disposé à céder à la commune pour un montant de 690 euros,Conseil/2009/04/PV CM 07.04.09.doc Page 8 sur 17

9. Convention de prise en charge par les communes des dépenses pédagogiques et de fonctionnement du R.A.S.E.D. de l’antenne du Léman.

Frédérique LISACEK relate que le Réseau d’Aides Spécialisés aux Elèves en Difficulté (R.A.S.E.D.) de l’antenne du Léman vient en aide aux élèves en difficulté dans les écoles primaires des communes de Ferney-Voltaire, Divonne-les-Bains (Arbère), Prévessin-Moëns, Ornex, Sauverny et, dès la rentrée scolaire 2009, Ségny.

Basé à l’école élémentaire Florian, il est composé de 3 employés rémunérés par l’Education Nationale : - un psychologue scolaire,

- un enseignant option E,

- un enseignant option G.

Lesdites communes sont convenues de contractualiser leur contribution aux dépenses pédagogiques et de fonctionnement du R.A.S.E.D. de l’antenne du Léman à concurrence de 1 000 € par intervenant. Le subventionnement sera assuré dans un premier temps par la commune de Ferney-Voltaire. La participation des communes sera calculée au prorata du nombre d’élèves scolarisés dans les écoles relevant du secteur du R.A.S.E.D. de l’antenne du Léman. Les effectifs pris en compte seront ceux relevés par l’Inspecteur de l’Education Nationale le jour de la rentrée des classes. Le règlement sera effectué par mandat administratif à la fin de l’année, sur production d’un état récapitulatif des dépenses payées par la commune de Ferney- Voltaire.

La convention proposée est conclue pour l’année 2009 et reconductible tacitement. Elle est consultable à la direction générale des services.

En réponse à Christian LANDREAU, le maire précise qu’il s’agit d’une aide à l’année civile et non à l’année scolaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la convention relative à la prise en charge par les communes des dépenses pédagogiques et de fonctionnement du R.A.S.E.D. du Léman telle qu’elle lui a été proposée,

AUTORISE à l’unanimité le maire ou un adjoint délégué à signer la convention.

10. Attribution des subventions aux associations.

Didier RIGAUD rappelle que le budget primitif 2009 adopté par le conseil municipal le 3 mars 2009, comporte des crédits au titre des subventions aux associations et autres organismes de droit privé pour un montant de 525 000 € à l’article 6574 (585 000 € en y ajoutant les 60 000 € du C.C.A.S. à l’article 6573 du budget).

Les demandes de subvention 2009 ont fait l’objet d’un examen préalable au sein des commissions municipales, avant d’être étudiées par l’exécutif municipal dans sa séance du 17 mars 2009.

Il est proposé au conseil municipal de voter les subventions aux associations au titre de l’exercice 2009, telles que figurant dans le tableau qui était joint aux convocations. Didier RIGAUD précise que les subventions supérieures à 23 000 €, si elles n’ont pas déjà fait l’objet d’une convention rendue obligatoire par l’article 1 er du décret 2001-945 du 06 juin 2001, seront encadrées par une convention prochainement présentée au conseil municipal. Conseil/2009/04/PV CM 07.04.09.doc Page 9 sur 17

Didier RIGAUD fait une présentation globale à l’aide des graphiques ci-dessous :

Subventions Associations & CCAS - Proposé 2009 : 585 K EUR

Communication

3,300 EUR

1%

Enseignement

6,135 EUR

1%

Environnement

1,000 EUR

0%

Culture

141,780 EUR

24%

Jeunesse-Sports-Loisirs

120,071 EUR

21%

Divers

179,116 EUR

31%

Solidarité

129,902 EUR

22%

Subventions Associations & CCAS - 2007- 2009 : + 26,7 %

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

160 000

180 000

Divers Jeunesse-Sports-

Loisirs

Culture Solidarité Enseignement Communication Environnement

Versé 2007

Versé 2008

Proposé 2009

Martine PRUM regrette l’absence de comparatif faisant apparaître ce qui a été versé aux associations en 2008, ce qui rend l’appréciation des montants proposés en 2009, difficile. Pour la prochaine fois, elle suggère de joindre un tableau des subventions votées lors de l’exercice précédent. Elle demande également des précisions sur les différentes subventions destinées à l’association Voltaire à Ferney.

Le maire indique qu’en dehors de la subvention de fonctionnement, les deux autres lignes sont inscrites sous réserve de la mise en place d’un projet de publication et d’un autre en lien avec le Château.Conseil/2009/04/PV CM 07.04.09.doc Page 10 sur 17

Sylvie LACROUX expose que les demandes de subventions relevant du domaine de l’environnement ont été examinées par la commission qu’elle anime. Il lui semble indispensable de soutenir les associations en question qui ne sont pas si nombreuses. Aussi, après avoir étudié les dossiers et justifications, elle propose d’une part de porter l’aide financière destinée à IC Volontaires de 440 à 700 € et, d’autre part, de reconduire la subvention de 240 € pour Les Amis de la Réserve naturelle du Jura. Le montant global des subventions relevant de la catégorie « environnement » passerait ainsi de 1.000 à 1.500 €.

Claire PETTERSEN déclare soutenir cette proposition car la part des subventions aux associations oeuvrant pour la défense de l’environnement, apparaît « modeste par rapport aux autres ». Dans le prolongement des propos de Martine PRUM, Claire PETTERSEN aurait également apprécié d’obtenir des indications sur les montants réclamés par les associations, afin d’être informée des écarts potentiels.

Le maire expose qu’il y a très peu d’écart entre ce qui a été demandé et ce qui est proposé au vote de l’assemblée, à l’exception de quelques subventions marginales n’émanant pas d’associations domiciliées à Ferney-Voltaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VOTE à l’unanimité (3 abstentions de Martine Joly par procuration, Martine Prum, Christian Landreau) les subventions aux associations au titre de l’exercice 2009, telles que figurant dans le tableau ci-après : I. Solidarité Accueil Gessien 6 707

I. Solidarité ADIL de l’Ain 220

I. Solidarité AFM 160

I. Solidarité AGITH 1 700

I. Solidarité Ass Gessienne Maintien à Domicile AGMAD 500

I. Solidarité Amicale des Anciens Marmousets 160

I. Solidarité Amicale des donneurs de sang 400

I. Solidarité Amicale pour l’Animation de Tougin 700

I. Solidarité APF (Paralysés de France) 3 945

I. Solidarité APPAVEC (Visites personnes agées) 1 200

I. Solidarité Arc-en-Ciel 160

I. Solidarité Association Berges du Lion 550

I. Solidarité Association Nous Aussi 160

I. Solidarité Atout tattes 1 400

I. Solidarité Centre Communal d’Action Sociale 60 000

I. Solidarité Centre Régional Léon-Bérard 160

I. Solidarité CRAF (Club Retraites Aines Ferney) 1 000

I. Solidarité Croix-Rouge Comité Gex-Ferney 1 000

I. Solidarité Equipe d’entraide du Pays de Gex 2 000

I. Solidarité Ferney Solidaire 3 300

I. Solidarité France ADOT 01 160

I. Solidarité GEM (Groupe entraide mutuelle) 1 200

I. Solidarité Hopital 2000 500

I. Solidarité ORSAC (jardin senteurs EHPAD Le Clos Chevallier) 40 000

I. Solidarité Ni putes ni soumises 1 000

I. Solidarité Restos du coeur 1 000

I. Solidarité Sclérose en plaque - Massif Jurassien 160

I. Solidarité UDAF (Union Departementale Fam Ain) 160

I. Solidarité VMEH Visite des malades Ets Hospitaliers 300

TOTAL 129 902Conseil/2009/04/PV CM 07.04.09.doc Page 11 sur 17

II.Enseignement APE. Collège Lycée de Ferney 150

II.Enseignement APE. Collège Prévessin 100

II.Enseignement Ass. Pédagogique Ferney-Tourisme 400

II.Enseignement CECOF 600

II.Enseignement CIO de Bellegarde 100

II.Enseignement Collège international de Ferney 1 500

II.Enseignement Prévention Routière 300

II.Enseignement Sou des écoles Calas 1 395

II.Enseignement Sou des écoles Florian 1 590

TOTAL 6 135

III. Culture Asso les amis du conservatoire de musique et de danse 1 000

III. Culture Atelier d’Académie 2 500

III. Culture Atout-Tattes animations 1 600

III. Culture Cello Arte 1 000

III. Culture Compagnie Thalie 35 000

III. Culture Condorcet Voltaire 1 000

III. Culture Contacts Culture Cuisine 1 300

III. Culture Culture et Bibliothèque pour Tous 8 500

III. Culture Culture et cinéma (fete musique) 250

III. Culture Culture et cinéma (Saison Voltaire) 300

III. Culture Cultures et cinémas 1 200

III. Culture Cultures et Cinémas - excep Section Jeune 300

III. Culture Cultures et cinémas (sous réserve festival 5 continents) 2 500

III. Culture Cultures et Cinémas ciné club plein air 2 000

III. Culture Encuentro de Dos Mundos 1 700

III. Culture Encuentro de Dos Mundos (sous réserve festival Latino) 2 500

III. Culture FOR 25 000

III. Culture Frakasss co Fête de la Musique 1 400

III. Culture Il était une fois une marionnette (marionnettes) 900

III. Culture Les Amis de l'Orgue du Temple 2 500

III. Culture Les Amis de l'Orgue du Temple (exceptionnelle) 1 000

III. Culture Malaika (événement : La Terre parle l'Arabe) 900

III. Culture Performance Arthan (journée des potiers) 500

III. Culture Pimba des Comoriens (fete musique) 150

III. Culture Réserve ass. participant à la Fête à Voltaire 3 500

III. Culture Réserve ass.participant au marché des potiers 1 000

III. Culture Réserve associations indirectement subventionnées par le département de l'Ain 9 000

III. Culture Société Musicale Ferney 22 500

III. Culture Société Musicale Ferney (sub Cantus Laetus) 2 300

III. Culture Sté des études voltairiennes 30

III. Culture Straight from the street 500

III. Culture Straight from the street (fete musique) 150

III. Culture Terre Réfractaire (saison Voltaire) 1 500

III. Culture Voltaire à Ferney 1 000Conseil/2009/04/PV CM 07.04.09.doc Page 12 sur 17

III. Culture Voltaire à Ferney (sous réserve organisation des manif) 2 300

III. Culture Voltaire à Ferney Exceptionnelle 1 000

III. Culture Chorale Vilanelle (Requiem Faure) 2 000

TOTAL 141 780

IV. Communication Terre Réfractaire Radio Zones 500

IV. Communication Terre Réfractaire Radio Zones - 1/4 heures ferneysien 800

IV. Communication Terre Réfractaire Radio Zones - Patrimonial sur la mémoire de Ferney-Voltaire, ( projet) 2 000

TOTAL 3 300

V. Jeunesse-Sports-

Loisirs Alfa 3A (6-11 ans) centre loisirs Florian 45 892

V. Jeunesse-Sports-

Loisirs Alfa 3A Espace Jeunes 65 979

V. Jeunesse-Sports-

Loisirs Ass. Intercom. Jeunes Sapeurs Pompiers 200

V. Jeunesse-Sports-

Loisirs Eclaireurs Unionistes de France 1 000

V. Jeunesse-Sports-

Loisirs Scouts de France Ferney 1 000

V. Jeunesse-Sports-

Loisirs Union Cycliste Gessienne ( arrivée Tour Pays de Gex) 6 000

TOTAL 120 071

VI. Environnement Connaissance de la Flore du Jura 160

VI. Environnement Le Verger Tiocan 400

VI. Environnement IC Volontaires 700

VI. Environnement Amis de la Réserve 240

TOTAL 1 500

VII.Divers Amicale Anciens Combattants 400

VII.Divers Amicale Personnel Communal 54 396

VII.Divers Ass Maires et élus du Canton (0,15*Pop DGF) 1 262

VII.Divers Office du Tourisme 120 000

VII.Divers Réserve ATCR 2 500

VII.Divers Réserve CCIT (Administration et Communication) 558

TOTAL 179 116

IX. Réserve Subventions imprévues 3 196

11. Régularisation d’une cession foncière à la S.C.I. Chemin Florian suite à l’aménagement de trois parkings en tréfonds du domaine privé de la commune.

A l’aide de plans projetés, Arnaud BERTHIER expose que dans le cadre des modifications apportées lors de la réalisation du projet « Le Castel Florian », notamment au niveau de la rampe d’accès au sous-sol suite au rehaussement des immeubles, trois parkings souterrains ont été réalisés en partie sur le terrain communal.

La commission « Urbanisme, transports et environnement » avait dans un premier temps proposé de ne pas donner suite à le demande de cession foncière. Le notaire, contacté par la suite, avait alors indiquéConseil/2009/04/PV CM 07.04.09.doc Page 13 sur 17

que les parkings en question avaient été vendus, rendant la situation inextricable. Dans ces conditions, ladite commission a proposé le 30 mars 2009, dans le prolongement d’un accord intervenu en 2006 sous l’ancienne mandature, de régulariser cette situation de fait. Il s’agit de céder à la S.C.I. Chemin Florian une emprise de 22 m² de terrain communal, moyennant la prise en charge par l’opérateur de l’aménagement de la zone de stationnement sise sur la parcelle communale cadastrée section AE N° 89, située à proximité du « Castel Florian ».

Christian LANDREAU dit craindre que cette cession créé un précédent facilement exploitable par une multitude de propriétaires.

Le maire rappelle que cette cession comporte une contrepartie au bénéfice de la commune, ce qui ne rend pas la performance de l’architecte ou du géomètre plus honorable dans cette affaire.

Arnaud BERTHIER déclare que cette situation ne lui plaît pas non plus, même si elle ne créé pas de précédent dans la mesure où de nombreux cas similaires ont été recensés dans la commune, la plupart du temps en raison d’actes notariés non passés. Dans le cas d’espèce, il faut choisir entre geler les choses, ce qui n’apporte aucune solution, ou aborder le sujet de façon pragmatique tout en prenant des mesures pour éviter la reproduction de ce genre de situations. Arnaud BERTHIER évoque plusieurs pistes dont la réception par les services municipaux des bornages et piquetages de géomètre dans le cadre des permis de construire. La forme conventionnelle ou règlementaire d’une telle disposition est actuellement à l’étude.

Christian LANDREAU dit que la « majorité en place est sensible à des transactions financières ».

En réponse à Christine FRANQUET, Arnaud BERTHIER précise que la cession porte sur le terrain, pas seulement sur le tréfonds, avec une servitude d’usage laissée à la commune en surface. Il dit aussi que la convention de 2006 faisait état d’une contrepartie en travaux d’aménagement pour un montant de 20.778 € à la charge de l’opérateur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE par 22 voix pour, 1 voix contre (Christian Landreau), la régularisation de cette cession, et autorise le maire à signer tous documents y afférents.

12. Projet de convention avec la société Bouygues Immobilier S.A. et la ville de Ferney-Voltaire.

A l’aide de plans projetés, Arnaud BERTHIER expose que dans le cadre du permis de construire de l’opération « Grand Siècle » de la société Bouygues Immobilier S.A. sise sur les parcelles cadastrées section AE 10-216-217-3-16, la société a sollicité une autorisation pour la pose de canalisations Eaux Pluviales (EP) et Eaux Usées (EU) sur les parcelles communales AE 13-14-15 (Allée de la « Tire »). La commune et la société se sont rencontrées pour mettre au point un projet de convention.

La commune de Ferney-Voltaire conservera l’entière propriété du sol, avec tous les droits y attachés : accès, passage, plantations de toute nature, à l’exclusion d’arbres de haute tige au droit des canalisations. Bouygues Immobilier sera autorisé à réaliser une voie d’accès chantier d’une largeur de 5 mètres et d’une longueur d’environ 200 mètres, comprenant un pédiluve pour camions. L’emprise de la voie sera calée à 1.00 m de la limite Sud Ouest de la parcelle AE 13. Cet accès par la rue de Meyrin s’explique, d’une part par la contrainte du fort dénivelé depuis la rue de Prévessin, d’autre part par la volonté d’éviter le passage de camions devant les écoles Calas et intercommunale.

Bouygues Immobilier aura à sa charge :

- le décapage et les terrassements généraux,

- la fourniture et la mise en place d’une membrane géotextile,

- la fourniture et mise en œuvre de tout-venant O/100,

- la fourniture et mise en œuvre de semi-concassé O/31.5,Conseil/2009/04/PV CM 07.04.09.doc Page 14 sur 17

- la mise en place de bordures (PI, I Ville de Genève ou T3),

- la fourniture et mise à la cote des regards EP/EU,

- la mise en place des avaloirs et piquages sur réseau EP,

- le raccordement sur la rue de Meyrin.

Le constructeur devra restituer la voie à la commune de Ferney-Voltaire, conformément aux prescriptions techniques, qui devra être prête à la mise en œuvre d’une grave bitume à la niveleuse. Cette voie sera ensuite aménagée par la commune en circulations douces. Le sol en surface, en dehors de la voie, sera rendu net et nivelé dans son état primitif aux frais du constructeur, dans les délais les plus courts compatibles avec l’exécution du travail.

Bouygues Immobilier cèdera à la commune de Ferney-Voltaire la bande de terrain calée entre la voirie et la limite Sud Est du terrain, d’une largeur moyenne de 5 m et d’une contenance d’environ 1027 m². Cette emprise sera engazonnée. Dans le cadre de son projet, la société constituera deux servitudes de passage correspondant aux emprises des deux cheminements piétons. Les extrémités des cheminements seront libres d’accès sur l’assiette foncière de l’opération.

Arnaud BERTHIER indique également que la commune a obtenu :

- un nouvel accès sous forme de tourne à gauche depuis la RD35b pour desservir les constructions, aux frais exclusifs du constructeur et suivant l’avis du service des routes du Conseil général, avec incorporation à terme de cette emprise au domaine public.

- la mise en place d’un dispositif de rétention d’eaux pluviales sous forme de citernes.

S’agissant des logements sociaux au sein de l’opération qui comportera en tout 173 logements, la répartition sera la suivante :

33 logements sociaux réservés par l’Association Foncière Logement.

L’occupation des logements est prévue en application de la règle dite des trois tiers, à savoir : a) un tiers des ménages ne dépassant pas 60% du plafond des ressources des logements sociaux, b) un tiers des ménages entre 60 et 100% du plafond des ressources des logements sociaux, c) un tiers des ménages au-delà des plafonds sociaux, dans la limite de 130% de ces plafonds.

7 logements sociaux réservés par Scic Habitat Rhône-Alpes, de type P.L.U.S..

Les autres logements, au nombre de 133, seront réservés en accession libre.

Sur proposition de la commission « Urbanisme, transports et environnement » réunie le 30 mars 2009, le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention, et délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la convention à intervenir avec Bouygues Immobilier et autorise le maire à la signer.

13. Questions diverses.

• Réunion de l’association des élus municipaux du canton de ferney-Voltaire :

Fatima MELAOUCH annonce une réunion de l’association des élus municipaux du canton de Ferney- Voltaire, le 24 avril 2009 à 18H30 à la salle Jean Monnet de Saint-Genis-Pouilly, à laquelle tous les élus municipaux sont invités. Cette séance sera notamment l’occasion d’une présentation de chaque commune du canton.

En réponse à Martine PRUM souhaitant des précisions sur l’origine et la vocation de cette association, il lui est répondu qu’elle a été créée en 1961 pour faciliter les relations entre les huit communes du canton.Conseil/2009/04/PV CM 07.04.09.doc Page 15 sur 17

La réunion du 24 avril portera également sur la refonte des statuts qui n’ont pas été modifiés depuis 1984.

Sylvie LACROUX s’interroge sur l’utilité de cette association au regard des intercommunalités en place.

Le maire rappelle qu’il s’agit ici d’une association de type loi 1901 qui ne s’inscrit pas dans l’organisation politique décrite par Sylvie LACROUX.

Fatima MELAOUCH expose que les structures intercommunales ne permettent pas toujours aux élus d’apprendre à se connaître. Le bureau de l’association, qui a décidé de procéder à un toilettage des statuts, croit aussi en des échanges d’expériences entre services de chaque collectivité.

En réponse à Christian LANDREAU demandant de quelle manière Fatima MELAOUCH est devenue présidente de cette association, cette dernière rappelle avoir été désignée par le conseil municipal le 5 août 2008 et élue au sein de l’association.

• Bois de La Bagasse : lecture par le maire de la lettre du 31 mars 2009 adressée au préfet de l’Ain et courrier de réponse de ce dernier en date du 7 avril 2009.

« Monsieur le Préfet,

Je vous remercie de la longue entrevue que vous m'avez accordée samedi 28 mars en préfecture de l'Ain.

J'ai bien noté que l'Etat avait décidé de faire procéder à un ultime abattage d'arbres ainsi qu'à un élagage dans la forêt de la Bagasse. Je vous ai fait remarquer que cette forêt patrimoniale mutilée par l'Etat en application aveugle d'un décret suranné, pouvait être traitée plus raisonnablement en fonction des nouvelles réglementations intervenues suite aux changements technologiques des appareils et des systèmes de guidage.

Je vous ai incité à demander à l'aéroport le dernier relevé et le calcul des risques de collision qu'établit régulièrement l'entreprise Skyguide. Ce rapport suffit à l'Office fédéral de l'aviation civile pour vérifier que les règles de sécurité édictées par l'O.A.C.I. sont bien respectées. Il vous donnerait le temps de mettre en place une véritable concertation qu'appellent depuis plusieurs années les parties engagées dans la défense des bois. Je vous ai rendu attentif au fait que cette approche moderne de la sécurité se combinait parfaitement aux orientations nouvelles reconnues par le Grenelle de l'environnement. Je vous ai demandé, comme à vos prédécesseurs d'ailleurs, le respect de la sécurité et le respect de la nature.

Malgré ces arguments de bon sens auxquels vous avez dit adhérer, vous avez décidé de ne pas infléchir votre position, afin de donner des assurances à la confédération helvétique que l'Etat français tenait, certes avec beaucoup de retard, ses engagements de 1956!

Permettez-moi de regretter vivement cet acharnement des services de l'Etat à faire appliquer encore, sans discernement ni mesure, le décret pris en application de la convention de 1956. Je regrette aussi que les services de l'Etat ne soient pas au service de la population ferneysienne, qui subit sans contrepartie les nuisances de l'aéroport international de Genève. Je regrette encore que l'Etat ne soit pas plus actif pour exiger une gestion équitable de l'espace aérien afin de défendre les populations françaises des agressions répétées, et de plus en plus fortes, que représentent les survols illégaux du territoire national et le non- respect des horaires de vol. Je regrette enfin que les discussions et décisions que vous m'avez promises lors de notre entretien, et que j'attends afin de préparer un futur meilleur à nos enfants, ne puissent intervenir qu'une fois le « boulot achevé ».

Monsieur le Préfet, la regrettable « continuité de I’Etat » dans cette affaire me conduit de mon côté à garder la stratégie associative et communale mise en œuvre jusqu'à aujourd'hui. À de multiples reprises, desConseil/2009/04/PV CM 07.04.09.doc Page 16 sur 17

promesses ont été faites par les représentants successifs de l'Etat. Elles n'ont jamais été tenues. Aujourd'hui, il nous faut des signes forts et tangibles de votre part pour, en retour, réviser notre position. En leur absence, je vais par conséquent demander aux avocats de la commune de Ferney-Voltaire de présenter un référé suspension contre votre décision de coupes et abattage et, en parallèle, j'informerai le 7 avril prochain le conseil municipal de Ferney-Voltaire, les associations et la population de vos décisions.

Je forme encore le vœu que vous acceptiez de revoir l'ordre et la priorité de vos actions afin que, en accord avec les autorités suisses concernées, nous trouvions ensemble une issue normale à ce conflit qui nous divise depuis trop longtemps À défaut, je souhaite que vous compreniez la position de la commune de Ferney-Voltaire à ne pas baisser la garde et à poursuivre toute action juridique jusqu'à une concertation réelle que nous voulons aussi proche que possible.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, mes salutations distinguées. »

« Monsieur le Maire,

Pour faire suite de notre entretien du 28 mars dernier au sujet des coupes dans le bois de la Bagasse à Ferney-Voltaire ainsi qu'à votre courrier du 31 mars, je vous prie de trouver ci- jointes réponses aux préoccupations que vous avez exprimées.

Le décret du 31 août 1968 intégrant dans le droit français le respect des servitudes aériennes de l'aéroport de Genève n'a pas été calé sur la norme ancienne du décret du 31 juillet 1963 prévoyant une pente latérale de 10 % mais bien sur les dispositions internationales de l'annexe 14 de l'OACI déjà en vigueur en Suisse, à l'époque, qui prévoyait une pente plus économe » de 14,3 %. Ces dispositions sont celles qui sont en vigueur en France aujourd'hui. Les coupes exécutées dans le bois de la Bagasse, dans le strict respect des servitudes aériennes internationales, le sont bien en application des règles en vigueur à ce jour et non pas de textes anciens aux normes techniques dépassées.

Vous avez demandé à connaître le dernier relevé et calcul des risques de collision à partir duquel l'office fédéral de l'aviation (OFAC) vérifie que les règles de sécurité sont bien respectées. La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) a effectivement déterminé les coupes sur le calcul des risques de collision fait à partir du Modèle de risque de collision (CRM) établi en 1996, 2001 et 2006 pour l'aéroport de Genève. Ces données ont été communiquées à la commune de Ferney-Voltaire en 2007. Elles sont établies tous les cinq ans. Les prochaines le seront en 2011. J'appelle cependant votre attention sur le fait qu'à défaut de couper ou élaguer les arbres selon la pente définie, le risque de collision augmente régulièrement avec les années.

Vous m'avez fait part de votre inquiétude sur l'état de la forêt ; je vous confirme mon engagement à faire remettre en état dès l'automne les parties du bois de la Bagasse affectées par les coupes. Le chemin forestier, une fois les coupes terminées et les grumes enlevées, sera rétabli à sa largeur initiale et restera, comme depuis sa création, strictement réservé à l'entretien forestier du bois le long de l'aéroport. Son éventuelle suppression à terme pourrait faire l'objet d'une étude technique.

Vous m'avez expliqué les nuisances que subissaient les habitants de Ferney-Voltaire du fait de l'aéroport. Le plan d'exposition au bruit (PEB) approuvé par mon prédécesseur permet désormais de délimiter juridiquement les zones concernées pas les nuisances sonores et va servir de base à l'indemnisation des travaux d'isolation réalisés par les riverains. Le Sous-préfet de Gex est chargé de conduire la concertation avec vous et l'aéroport ; une réunion est d'ailleurs prévue avec vos services et ceux de l'Etat le 8 avril à la sous-préfecture. Vous m'avez également mentionné l'insuffisante représentation de votre commune dans les instances de l'aéroport international de Genève. Je compte bien faire inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine Commission mixte franco-suisse qui doit se réunir le 5 juin prochain, en sorte que l'Etat, la Communauté de communes du Pays de Gex et la commune de Ferney-Voltaire soient présents dans les instances qui traitent des nuisances de l'aéroport. Je compte également faire inscrire à l'ordre du jour de cette commission l'abandon prochain de la piste B. Conseil/2009/04/PV CM 07.04.09.doc Page 17 sur 17

Telles sont les informations dont je tenais à vous faire part en vous demandant de bien vouloir les communiquer aux membres de votre conseil municipal. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma meilleure considération . »

En réponse à Christine FRANQUET demandant si la date des prochaines coupes est connue, le maire indique que le préfet a avancé la date du 14 avril. Toutefois, si la demande de référé-suspension déposée par la commune auprès du tribunal administratif aboutit favorablement, l’exécution de cette mesure sera suspendue dans l’attente du jugement de l’affaire au fond.

François KIENTZLER relève un léger progrès dans la position de l’Etat qui semble admettre le caractère illégal de la piste B.

Le maire expose que des dérogations existent à l’application stricte des plans de servitudes régissant les aéroports, qui prennent la forme de « tolérances dans le percement des plafonds ». Les arbres et les forêts font précisément partie de ces exceptions. Il dit avoir expliqué au préfet qu’il suffisait de recenser les arbres qui posent un réel problème de sécurité et de limiter les coupes à ces derniers, tout en assurant une bonne gestion de la forêt pour éviter les augmentations de risques de collision au fil des années. Il a porté à sa connaissance de nombreux exemples de dérogations obtenues dernièrement par l’aéroport auprès de l’OACI, ce qui démontre qu’il y a deux poids deux mesures. Il lui a également fait part des autorisations données par la DGAC en matière de nouvelles trajectoires au-dessus du Pays de Gex, sans aucune concertation avec les populations concernées ou leurs représentants. Selon le maire, il s’agit d’ « arrangements entre amis sur le dos de la population ». A la suite de son entretien avec le préfet, le maire a eu l’impression qu’il était possible « d’obtenir quelque chose ».

Arnaud BERTHIER explique que du côté de l’aéroport, de multiples constructions perforent les plans inclinés. Revenant sur les derniers calculs de risques connus, il n’y a pas de raison de couper les arbres, surtout si un plan de gestion du massif forestier est mis en œuvre.

Pour le maire, ne pas gérer correctement une forêt comme celle de Ferney-Voltaire débouchera sur une situation où tous les arbres finiront « grands et vieux en même temps », ce qui peut condamner la forêt à terme. Il rappelle que dans toutes les démarches entreprises vis-à-vis de l’Etat, y compris contentieuses, les défenseurs des bois ont toujours demandé la mise en place d’un plan de gestion de la forêt qui constitue une obligation légale. Il espère que la justice finira par rappeler à l’Etat ses obligations en la matière.

A une question de Christine FRANQUET relative aux possibilités de rétrocession à la commune des bois appartenant à l’Etat, le maire pense que l’Etat est ouvert à la discussion.

Arnaud BERTHIER relève avec satisfaction dans le courrier du préfet, le rétablissement à sa largeur initiale du chemin forestier, voire la possibilité de sa suppression. C’est un progrès notable au regard du Porter à Connaissance de l’Etat datant de 2003 qui prévoyait le passage d’une route derrière les bois à l’emplacement de la piste actuelle.

A la suite d’une remarque de Claire PETTERSEN, le maire confirme l’existence d’un accord qui avait pris lors d’une réunion en sous-préfecture pour au-moins ramener le gabarit dudit chemin de 1,50 mètre. Toutefois, cet accord n’a jamais été suivi d’effet par les services de l’Etat.

Séance levée à 22H15.

Prochaine réunion du conseil municipal :

Mardi 5 mai 2009 à 20 H 30.