Procès Verbal - pv conseil 2009 01 13

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Procès Verbal - pv conseil 2009 01 13 Document publié le Mardi 13 janvier 2009 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2009 01 13)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Transports, Conseil/2009/01/PV CM du 13.01.09 Page 1 sur 22

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 13 JANVIER 2009 - 20 H 30

Sous la présidence de monsieur François MEYLAN, maire de Ferney-Voltaire.

Présents : M. François MEYLAN, maire ,

MMES et MM. Christine FRANQUET, Didier RIGAUD, Sylvie LACROUX,

Thao TRAN DINH, Fadma EL JAOUHARI, François TARPIN, Fatima

MELAOUCH,

adjoint(e)s ,

MMES et MM. Arnaud BERTHIER, Géraldine SACCHI-HASSANEIN,

Damien VERCAUTEREN, Michèle KAHN-ESTEVES, Frédérique LISACEK,

Carlo FORTI, Michèle DUBUISSON, Eric VANSON, Van Lac NGUYEN,

Cornélia MARINO, Fabienne FAURE, Caroline DALMON, PETTERSEN (à

compter du point 4), Martine PRUM, Christian LANDREAU,

conseillers municipaux ,

Procurations M. François KIENTZLER à M. François TARPIN,

M. Daniel RAPHOZ à MME Fabienne FAURE,

M. Christophe PAILLARD à MME Caroline DALMON,

MME Jocelyne TISSOT à M. Pierre-Etienne DUTY,

MME Martine JOLY à MME Martine PRUM.

Absent (s) M. Pierre-Etienne DUTY

Secrétaire de séance M. Thao TRAN DINH. Conseil/2009/01/PV CM du 13.01.09 Page 2 sur 22

O R D R E D U J O U R

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 décembre 2008.

3. Versement d’une avance sur subvention pour l’année 2009 au profit de l’Office de tourisme de Ferney-Voltaire.

4. Convention entre la commune et la Chambre de commerce et d’industrie de l’Ain concernant l’affectation d’une surface de locaux au bénéfice d’organismes d’intérêt général. Désignation de deux représentants de la commune au comité de pilotage.

5. Avenant n°1 à la convention entre la commune et la Chambre de commerce et d’industrie de l’Ain concernant l’affectation d’une surface de locaux au bénéfice d’organismes d’intérêt général.

6. Modification de l’article 4 de la délibération du 14 janvier 2003 portant adaptation du régime indemnitaire du personnel communal.

7. Modification du tableau des emplois communaux : suppression suivie d’une création d’un poste d’animateur à temps non complet.

8. Prise en charge des frais de déplacement des agents communaux.

9. Délégation de service public pour la gestion de la restauration du centre nautique – Lancement d’un appel d’offres.

10. Débat d’orientations budgétaires 2009.

11. Conventions à intervenir entre la commune et le Syndicat intercommunal d’électricité de l’Ain et entre la commune et France Télécom, en vue de l’enfouissement des réseaux de télécommunication du Chemin des Vergers.

12. Questions diverses.Conseil/2009/01/PV CM du 13.01.09 Page 3 sur 22

D E L I B E R A T I O N S

En préambule, le maire présente à l’assemblée ses vœux pour 2009 et souhaite, au nom de conseil municipal, un prompt rétablissement à Martine JOLY qui a été hospitalisée.

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

M. Thao TRAN DINH est désigné pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 décembre 2009.

Frédérique LISACEK fait remarquer une erreur sur le prénom de Christophe PAILLARD, page 17. Cette correction apportée, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 décembre 2008 est adopté à l’unanimité des membres présents à ladite séance.

Le maire propose à l’assemblée de modifier légèrement l’ordre du jour pour faire passer le point 11 avant le point 10, de façon à organiser le débat d’orientations budgétaires en fin de séance.

3. Versement d’une avance sur subvention pour l’année 2009 au profit de l’Office de tourisme de Ferney-Voltaire.

Fatima MELAOUCH expose qu’au début de chaque exercice, la commune a pour habitude de verser une avance sur subvention à l’Office de tourisme pour lui permettre d’assurer son fonctionnement dans l’attente du vote des subventions aux associations qui intervient généralement au printemps, juste après l’adoption du budget primitif.

Par courrier du 27 octobre 2008, l’Office de Tourisme a sollicité une avance de 19 000 € afin de pouvoir honorer notamment le règlement des salaires et des charges de son personnel. Cette demande a été examinée par la commission municipale « Finances, personnel et systèmes d’information » réunie le 19 novembre 2008.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le versement immédiat, au profit de l’Office de Tourisme de Ferney- Voltaire, d’une avance sur subvention d’un montant de 19 000 €, étant précisé que l’inscription budgétaire de la dépense correspondante figurera au budget primitif 2009,

AUTORISE le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous documents s’y rapportant.Conseil/2009/01/PV CM du 13.01.09 Page 4 sur 22

4. Convention entre la commune et la Chambre de commerce et d’industrie de l’Ain concernant l’affectation d’une surface de locaux au bénéfice d’organismes d’intérêt général. Désignation de deux représentants de la commune au comité de pilotage.

Arrivée de Claire PETTERSEN.

Fatima MELAOUCH rapporte au conseil municipal que, par délibération du 11 juillet 2006, le conseil municipal a approuvé le projet de convention à intervenir entre la commune et la Chambre de Commerce et d’Industrie (C.C.I.) de l’Ain concernant l’affectation d’une surface de locaux située dans l’aile A du 4 ème étage de l’immeuble Jean-Baptiste SAY (Centre d’affaires). Ce partenariat avec la C.C.I. de l’Ain était une réponse aux besoins exprimés par la commune d’accueillir des structures telles que des organisations internationales ou non gouvernementales, ainsi que des établissements d’enseignement et autres organisations d’intérêt général pouvant concourir au développement du Pays de Gex.

Les demandes d’implantation formulées par ces organismes sont examinées par un comité de pilotage comprenant :

o deux représentants de la C.C.I. de l’Ain,

o deux représentants de la Ville de Ferney-Voltaire.

Christine FRANQUET et Fatima MELAOUCH, qui sont membres de la commission municipale « Economie, commerces et tourisme », sont candidates.

A une question de Fabienne FAURE souhaitant obtenir des précisions sur les types d’organismes susceptibles de bénéficier de ces locaux, Fatima MELAOUCH répond qu’il peut s’agir d’Organisations Non Gouvernementales (O.N.G.), mais également d’établissements d’enseignement et d’organisations d’intérêt général.

Sylvie LACROUX souhaiterait savoir, d’une part, si beaucoup d’organisations internationales sont intéressées par des locaux dont les loyers sont plus abordables et, d’autre part, si la C.C.I. serait disposée à agrandir la superficie des locaux disponibles en cas de demande croissante.

Fatima MELAOUCH répond que cette question vise le point suivant de l’ordre du jour.

Christian LANDREAU dit que la C.C.I. dispose de locaux qu’elle loue aux tarifs du marché actuel. Pour lui, ce n’est pas le rôle de la mairie de favoriser des loyers inférieurs au marché au risque de casser les prix de ce dernier. Il voudrait connaître les critères d’attribution de ces locaux.

Fatima MELAOUCH indique que la municipalité a exprimé la volonté de ne pas acheter ni de construire des locaux pour les O.N.G.. Elle évoque les surfaces en question : 260 m² pour lesquels il existe déjà une convention et dans lesquels trois O.N.G. sont aujourd’hui installées, et bientôt 84,84 m² supplémentaires que la C.C.I. est disposée à mettre à disposition, soit une superficie totale de 344,84 m². Les surfaces en question, en raison de leur caractère limité, ne sauraient être la cause d’une baisse des prix des loyers à Ferney-Voltaire. S’agissant des organismes demandeurs, elle indique que leurs sollicitations parviennent indifféremment à la mairie, à la C.C.I. ainsi qu’à l’Agence de Développement Economique (A.D.E.).Conseil/2009/01/PV CM du 13.01.09 Page 5 sur 22

Pour le maire, il s’agit d’un choix politique de la municipalité. Si l’on veut permettre à des organismes internationaux de s’installer à Ferney-Voltaire, il faut leur en donner les moyens et consentir quelques sacrifices. D’autres collectivités ont fait un choix similaire, comme l’Etat de Genève et la Confédération suisse. La municipalité a décidé de poursuivre, voire d’intensifier « cette aide au fonctionnement du système international » commencée il y a quelques années à Ferney-Voltaire. Il dit espérer que la mise en place du futur projet d’agglomération favorisera l’implantation d’autres O.N.G. à Ferney-Voltaire ou dans d’autres communes du Pays-de-Gex. Pour éviter que Ferney-Voltaire ne se transforme en ville dortoir, la commune entend mener des actions en faveur de la création d’activité.

Christian LANDREAU explique que parmi les O.N.G. installées dans l’immeuble de la C.C.I., certaines ne bénéficient pas du subventionnement et s’acquittent d’un loyer au prix fort. Il dit comprendre la dynamique économique que le maire souhaite insuffler à sa ville, mais n’admet pas cette différence de traitement. Il regrette que la commune « subventionne des loyers » pour installer des « bureaux sociaux » à Ferney-Voltaire. Pour Christian LANDREAU, ce n’est pas une bonne façon de favoriser le dynamisme économique. Une activité économique se constitue plutôt à la manière de la ville d’Annemasse qui a créé une zone pour accueillir des O.N.G., sans subventionner les loyers, mais avec une personne chargée de démarcher ces organismes. Il craint que la stratégie municipale ait pour effet d’accueillir « toute la misère du monde des O.N.G. ».

Le maire déclare ne pas partager ce point de vue et expose que d’autres initiatives de ce type seront prises au cours du mandat.

Fabienne FAURE constate que cette démarche peut contribuer à faire venir des organisations internationales, ce qui est positif. Elle signale que si le « FIT » compte déjà un certain nombre d’O.N.G. qui bénéficient ou pas de ce dispositif, d’autres sont également installées ailleurs en ville. Elle considère que l’état peu satisfaisant des locaux en question peut constituer un handicap pour attirer des O.N.G..

Le maire rappelle l’existence d’un comité paritaire de sélection. Deux membres émanent de la C.C.I. et deux autres de la commune. Le conseil municipal est appelé à élire deux candidats choisis en son sein. Après avoir rappelé les candidatures de Christine FRANQUET et de Fatima MELAOUCH, il demande s’il y a d’autres candidats.

En l’absence d’autre candidature, le conseil municipal accepte de procéder à un vote à main levée.

Christian LANDREAU déclare ne pas vouloir prendre part au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE à l’unanimité (1 abstention de Christian LANDREAU) Christine FRANQUET et Fatima MELAOUCH pour représenter la Ville de Ferney-Voltaire et siéger au sein du Comité de pilotage de la C.C.I. de l’Ain,

AUTORISE le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous documents se rapportant à cette élection. Conseil/2009/01/PV CM du 13.01.09 Page 6 sur 22

5. Avenant n°1 à la convention entre la commune et la Chambre de commerce et d’industrie de l’Ain concernant l’affectation d’une surface de locaux au bénéfice d’organismes d’intérêt général.

Dans le prolongement du point précédent, Fatima MELAOUCH rappelle que la convention en cours avec la Chambre de Commerce et d’Industrie (C.C.I.) de l’AIN, concerne l’affectation d’une surface de locaux de 260 m2 située dans l’aile A du 4 ème étage de l’immeuble Jean- Baptiste SAY (Centre d’affaires).

Pour mémoire,

- en contrepartie de l’engagement de la C.C.I. de l’Ain de mettre à disposition cette surface de locaux, la commune assure une quote-part de financement du coût de l’infrastructure comme suit :

50 % de la différence entre le prix marché du loyer (actuellement 95,17 € HT le m² annuel de ces surfaces plus charges locatives) et les coûts facturés aux occupants, TVA en sus, le solde étant pris en charge par la C.C.I. de l’Ain. En 2008, le montant facturé à la commune s’est élevé à 10 423 €.

- les demandes d’implantation formulées par les organismes d’intérêt général sont examinées par un Comité de pilotage comprenant deux représentants de la C.C.I. de l’Ain et deux représentants de la commune de Ferney-Voltaire.

Par courrier du 24 novembre 2008, la C.C.I. a proposé à la commune un avenant n°1 à ladite convention afin d’y intégrer une adjonction de surface de 84,84 m2 au même étage du même immeuble, portant la surface totale mise à disposition de 260 m2 à 344,84 m2. Les autres clauses de la convention demeurent inchangées.

Fabienne FAURE souhaiterait savoir si des organisations sont déjà pressenties pour occuper ces nouveaux locaux. Elle fait remarquer que, pour l’instant, les organismes internationaux qui s’y sont installés relèvent essentiellement des domaines médical et paramédical.

Fatima MELAOUCH répond qu’il convient de procéder à une publicité auprès de l’A.D.E. et du Centre d’Accueil Genève Internationale (C.A.G.I.) qui a, entre autres, pour vocations d’instruire les demandes des organisations non gouvernementales et de soutenir les échanges culturels et sociaux entre la « Genève internationale » et les communautés locales. Elle informe toutefois l’assemblée d’une demande récente reçue par la C.C.I. en cours d’examen.

Arnaud BERTHIER considère utile, si cela n’a pas encore été fait, de s’intéresser à la question des critères de sélection de ces organismes, surtout dans l’hypothèse où les demandes afflueraient.

Fatima MELAOUCH rappelle que les critères de choix se portent vers des organismes d’intérêt général et explique que les demandes n’arrivent pas en masse pour l’instant. Elle confirme l’analyse de Fabienne FAURE sur le fait que les demandes proviennent majoritairement d’O.N.G. oeuvrant dans le domaine de la santé.

Fabienne FAURE informe l’assemblée que le Conservatoire National des Arts et Métiers (C.N.A.M.) avait envisagé un temps de s’installer dans ces locaux.

Le maire croit savoir que ce projet est toujours en suspens.Conseil/2009/01/PV CM du 13.01.09 Page 7 sur 22

Christian LANDREAU se demande tout d’abord qui va aménager les locaux du 4 ème étage. Par ailleurs, il s’interroge sur le prix du loyer car le montant figurant dans la note de synthèse est supérieur aux tarifs actuels qui ont été dernièrement baissés par la C.C.I.. Enfin, dans l’hypothèse où les locaux conventionnés ne trouveraient pas preneurs, qui payera pour des locaux vides ?

Fatima MELAOUCH fait tout d’abord remarquer que le « FIT » semble sortir de son immobilisme. Elle explique également que la C.C.I. quitte le 3 ème étage pour le 4 ème car elle a trouvé preneur dans ses locaux actuels. S’agissant des locaux objets de l’avenant, ils sont simplement équipés des installations essentielles pour un bureau. Il appartient ensuite aux locataires de les aménager. A défaut de locataire dans les bureaux faisant l’objet de l’avenant, la mairie s’acquittera de sa quote-part du loyer.

Christian LANDREAU souhaite savoir si Fatima MELAOUCH a eu l’occasion de visiter les locaux en question, car elle donne l’impression « de ne les avoir jamais visionnés ». Il argumente cette affirmation par le fait qu’il connaît particulièrement bien ces locaux pour y travailler depuis de nombreuses années. Il déclare qu’il « ne faut pas lui raconter des histoires ».

Le maire répond que les élus travaillent leurs dossiers et que les choses n’arrivent pas devant le conseil municipal par hasard. Il dit regretter le comportement inquisiteur de Christian LANDREAU ainsi que ses propos déplacés. Il lui rappelle lui avoir demandé plusieurs fois d’employer des paroles correctes au sein de l’assemblée et d’adopter un « comportement normal ». Les élus se déplacent chaque fois que cela est nécessaire dans le cadre des dossiers soumis au conseil municipal ou aux commissions municipales.

Christine FRANQUET expose que même si ces locaux demeurent vides quelque temps, ils ne représentent que 25 % de surface en plus. Cette dépense n’étant pas excessive au regard de la possibilité de répondre du jour au lendemain à la demande, il serait dommage de « laisser passer l’occasion ».

Fabienne FAURE ajoute que le fait de prendre en charge une partie du loyer peut faciliter l’installation d’organisations, surtout quand on sait que les locaux ne sont pas en très bon état.

A une question de Cornélia MARINO souhaitant savoir si ces locaux peuvent être proposés à des médecins, des spécialistes ou des particuliers, Fatima MELAOUCH répond par la négative.

Sur proposition de la commission municipale « Economie, commerces et tourisme », le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité (1 abstention de Christian LANDREAU) l’avenant n°1 à la convention avec la C.C.I. de l’AIN, concernant l’affectation d’une surface de locaux, située dans l’aile A du 4 ème étage de l’immeuble Jean-Baptiste SAY, au bénéfice d’organismes d’intérêt général souhaitant s’implanter dans la commune de Ferney-Voltaire,

AUTORISE le maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention annexée à la présente. Conseil/2009/01/PV CM du 13.01.09 Page 8 sur 22

6. Modification de l’article 4 de la délibération du 14 janvier 2003 portant adaptation du régime indemnitaire du personnel communal.

Didier RIGAUD expose que la délibération du 14 janvier 2003 portant adaptation du régime indemnitaire actuel et mise en place des nouvelles dispositions réglementaires fixe, dans son article 4, les attributions individuelles en fonction des critères suivants :

- présentéisme,

- manière de servir,

- fonctions de l’agent.

Le critère du présentéisme, modifié par la délibération du 16 janvier 2007 1, indique : « Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :

- congés annuels ou autorisations exceptionnelles d’absence,

- congés de maternité, états pathologiques ou congés d’adoption,

- accidents de service,

- maladies professionnelles dûment constatées,

- hospitalisations et suites de celles-ci (à l’exception des hospitalisations de confort) .

En cas d’arrêt du travail pour maladie ordinaire, congés de longue maladie ou de longue durée, une retenue sera opérée par application de la règle du 1/365 ème par jour d’absence après un délai de carence de 10 2 jours sur l’année de référence (exercice budgétaire).

Le régime indemnitaire des agents suivra les mêmes règles d’abattement que pour la rémunération principale servie à l’agent. »

Lors du Comité Technique Paritaire (C.T.P.) du 14 novembre 2008, un avis favorable a été émis pour la suppression du critère lié à l’absentéisme en raison des conséquences sociales qu’il génère.

Il est donc proposé de supprimer le paragraphe lié au présentéisme et d’indiquer que cette mesure est applicable au 1 er janvier 2009.

Après avis de la commission municipale « Finances, personnel et systèmes d’informations » réunie le 10 décembre 2008, il est proposé au conseil municipal :

• D’approuver la suppression du critère de présentéisme et de maintenir les critères de la manière de service et des fonctions de l’agent pour évaluer le régime indemnitaire des agents,

• De préciser que ces dispositions interviendront à compter du 1 er janvier 2009,

• Donne tout pouvoir au maire, ou l’un de ses adjoints, pour signer, au nom de la commune, toutes les pièces s’y rapportant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité (4 abstentions de Fabienne FAURE, Caroline DALMON, Daniel RAPHOZ par procuration, Christophe PAILLARD par procuration) la suppression du critère de

1 En gras les changements ou rajouts intervenus par délibération du 16 janvier 2007.

2 Précédemment 15 jours.Conseil/2009/01/PV CM du 13.01.09 Page 9 sur 22

présentéisme et de maintenir les critères de la manière de service et des fonctions de l’agent pour évaluer le régime indemnitaire des agents,

DECIDE à l’unanimité (4 abstentions de Fabienne FAURE, Caroline DALMON, Daniel RAPHOZ par procuration, Christophe PAILLARD par procuration) que ces dispositions interviendront à compter du 1 er janvier 2009,

DONNE tout pouvoir au maire, ou l’un de ses adjoints, pour signer, au nom de la commune, toutes les pièces s’y rapportant.

7. Modification du tableau des emplois communaux : suppression suivie d’une création d’un poste d’animateur à temps non complet.

Frédérique LISACEK expose qu’un adjoint d’animation titulaire assure les fonctions d’animateur à temps non complet à raison de 28h15 par semaine.

Depuis la rentrée scolaire 2008 / 2009 et la suppression des mercredis d’école, l’agent travaille désormais davantage, faisant passer son temps de travail annualisé à 30 heures hebdomadaires.

Il convient d’adapter le temps de travail statutaire de cet agent à sa nouvelle situation.

Caroline DALMON dit se souvenir que ce n’est pas tant le mercredi qui posait problème mais le soir. D’autre part, au regard du projet évoqué en commission de réunir les deux centres de loisirs en gestion communale, elle s’étonne de la création d’un poste à 30 heures hebdomadaires au lieu d’un temps complet.

Frédérique LISACEK répond que le passage du second centre de loisirs en régie directe n’a pas été acté, même si la commune met effectivement à disposition du personnel d’animation. La création du poste à 30 heures correspond au besoin actuel.

Après avis de la commission municipale « Finances, personnel et systèmes d’informations » réunie le 10 décembre 2008, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la création d’un emploi d’animateur au centre de loisirs Calas à temps non complet (30 H hebdomadaires) – cadre d’emploi des adjoints d’animation,

DECIDE à l’unanimité la suppression d’un emploi d’animateur au centre de loisirs Calas à temps non complet (28 H 15 hebdomadaires) – cadre d’emploi des adjoints d’animation,

AUTORISE le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous documents s’y rapportant. Conseil/2009/01/PV CM du 13.01.09 Page 10 sur 22

8. Prise en charge des frais de déplacement des agents communaux.

Claire PETTERSEN expose que les agents territoriaux, fonctionnaires et agents non titulaires, peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais de transport, de repas et d’hébergement, lorsqu’ils ont été engagés à l’occasion d’un déplacement temporaire.

Elle fait référence au décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 qui modifie le système de remboursement existant, notamment en unifiant les taux d’hébergement sur tout le territoire national. La détermination du montant de remboursement des frais d’hébergement dans la limite du taux maximal prévu par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, se limite à 60 € actuellement. Toutefois, la commission « Finances, personnel et systèmes d’information » a choisi une limite de 50 € au motif que les agents trouvent généralement des hébergements décents entre 45 et 50 €. Il est néanmoins prévu, dans des cas justifiés, de pouvoir déroger au forfait dans la limite des sommes effectivement engagées par l’agent, par exemple lors de déplacements à Paris ou à l’occasion de congrès. Enfin, un pourcentage de réduction de 50% sera appliqué sur les indemnités de stage lorsque l’agent peut se rendre dans un restaurant administratif ou être hébergé dans une structure dépendant de l’administration.

Claire Pettersen détaille les cas de prise en charge de ces frais de transport, de repas et d’hébergement :

- mission, tournée ou intérim,

- stage,

- collaboration aux commissions,

- présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel.

Elle ajoute que ces dispositions devraient prendre effet rétroactivement au 1 er octobre 2008 pour tenir compte de dossiers de remboursement en instance, bloqués par la trésorerie de Ferney-Voltaire qui sollicite une nouvelle délibération du conseil municipal conforme au décret.

A une question de Caroline DALMON souhaitant savoir s’il est nécessaire de saisir le Comité Technique Paritaire (C.T.P.) préalablement à cette délibération, le maire répond négativement.

Claire PETTERSEN indique que le forfait d’hébergement actuellement applicable s’élève à 38 € environ.

Fabienne FAURE considère qu’il est souvent difficile de trouver un hébergement pour 50 € seulement. Aussi, elle propose de retenir le montant maximal autorisé, soit 60 €. A défaut, elle annonce qu’elle votera contre cette proposition.

Martine PRUM dit partager cet avis et propose également de relever le forfait à 60 €, voire davantage. D’une manière générale, elle estime qu’il faut optimiser ce type d’aides en direction des agents communaux qui, par exemple, n’ont pas toujours la possibilité de rejoindre leur domicile quand des réunions ont lieu le soir.

Le maire, puis Christine FRANQUET, estiment qu’en effet, un forfait fixé à 60 € est loin d’être exorbitant et ne mettra pas en danger les finances communales. Conseil/2009/01/PV CM du 13.01.09 Page 11 sur 22

En réponse à la dernière remarque de Martine PRUM, le maire rappelle que la collectivité a mis en place des chèques déjeuner et que des collations légères sont prévues pour certaines réunions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la prise en charge des taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement à 60 €, sur production de justificatifs, sans que le remboursement ne puisse être supérieur à la dépense effectivement engagée,

APPROUVE à l’unanimité la prise en charge des frais de transport, de repas et d’hébergement pour les stages et missions à la condition que ceux-ci ne soient pas déjà pris en charge par l’organisme de formation (C.N.F.P.T. notamment dans le cadre des formations obligatoires) ; il est précisé que l’indemnité de repas attribuée aux agents en mission est réduite de 50% lorsque les intéressés ont utilisé la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé,

DECIDE à l’unanimité d’autoriser exceptionnellement le dépassement pour une durée limitée des taux forfaitaires des indemnités de mission et de stage dans la limite des sommes effectivement engagées par l’agent,

RENOUVELLE à l’unanimité la prise en charge des frais engagés dans le cadre des présentations de concours, sélection ou examen professionnel est limitée à un aller-retour par année, exception faite des épreuves d’admission qui sont également prises en charge,

PRECISE à l’unanimité que ces dispositions prennent effet au 1 er octobre 2008 pour tenir compte des dossiers en instance,

DONNE pouvoir au maire, ou l’un de ses adjoints, pour signer au nom de la commune toutes les pièces s’y rapportant.

9. Délégation de service public pour la gestion et la restauration du centre nautique – Lancement d’un appel d’offre.

Le maire rappelle au conseil municipal que la délégation de service public pour la gestion du restaurant de la piscine, a été confiée en 2006 à Gérard POMMIER. Dans un premier temps, ce dernier a souhaité arrêter cette activité pour prendre un autre restaurant. Il s’est ensuite rétracté, proposant alors jusqu’au terme de la délégation, une restauration plus conforme aux souhaits de la municipalité, c’est-à-dire plus adaptée aux usagers de la piscine et aux lycéens.

La fin du contrat approchant, le but de la délibération soumise au vote de l’assemblée est d’autoriser le lancement d’un nouvel appel à candidatures pour la gestion du restaurant du centre nautique.

Après avoir informé l’assemblée que Daniel RAPHOZ ne souhaite pas participer au vote, Caroline DALMON aimerait tout d’abord avoir des précisions sur la date d’échéance de cette délégation de service public et l’avenir du cahier des charges. Par ailleurs, faisant référence au contrat de gardiennage de Gérard POMMIER, elle souhaite savoir s’il va poursuivre cette activité et si le logement communal qu’il occupe sera libéré au moment de son départ.Conseil/2009/01/PV CM du 13.01.09 Page 12 sur 22

Le maire répond qu’il n’est pas nécessaire de modifier le cahier des charges et que le contrat de délégation se termine fin mai. En ce qui concerne la libération du logement, la municipalité a accordé un délai de 6 mois à Gérard POMMIER pour tenir compte d’un certain nombre de problèmes qu’il rencontre actuellement. Ce dernier continuera à assurer le gardiennage du centre nautique durant cette période.

A une question de Sylvie LACROUX demandant des précisions sur cette activité de gardiennage, le maire répond que la gestion des salles de réunion du centre nautique relève directement des services de la mairie.

A une question de Christian LANDREAU sur les motifs ayant conduit Gérard POMMIER à envisager de mettre un terme à son activité au centre nautique, le maire répond que parmi les raisons, il y a la volonté d’avoir une activité plus soutenue lui permettant de recruter du personnel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE à l’unanimité la délégation de service public comme mode de gestion du restaurant du centre nautique municipal,

DECIDE à l’unanimité le lancement d’un avis d’appel à la concurrence pour la délégation de la gestion de ce restaurant (avec l’option possible d’assurer le gardiennage du centre nautique en contrepartie de la jouissance du logement sur place) pour une durée de 3 ans,

DECIDE à l’unanimité de négocier librement les offres présentées par les candidats admis à soumettre une offre.

11. Conventions à intervenir entre la commune et le Syndicat intercommunal d’électricité de l’Ain et entre la commune et France Télécom en vue de l’enfouissement des réseaux aériens du Chemin des Vergers.

François TARPIN expose que la Communauté de Communes du Pays de Gex (C.C.P.G.) réalise en ce moment des travaux au chemin des Vergers pour mettre en séparatif des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales. La municipalité a décidé de procéder également à l’enfouissement des réseaux aériens d’électricité et de téléphone. A cet effet, l’inscription de lignes budgétaires a été prévue en 2008 et reportée en 2009 en restes à réaliser, les travaux n’étant pas terminés.

Ce projet comporte 2 volets :

- la mise en souterrain d’environ 390 mètres de réseau basse tension. Il est prévu dans l’article 8 du cahier des charges de concession que le Syndicat Intercommunal d’Electricité de l’Ain (S.I.E.A.) prend en charge le coût d’enfouissement des câbles. Sur un montant des travaux projetés de 92 000 € TTC, la dépense prévisionnelle restant à la charge de la commune s’élève à 32 704 € TTC.

- la mise en souterrain du réseau de télécommunication (494 mètres de fourreaux et chambres de tirage), pour laquelle deux conventions sont à établir :Conseil/2009/01/PV CM du 13.01.09 Page 13 sur 22

Une convention de mandat avec le S.I.E.A. pour la réalisation de l’enfouissement des réseaux de télécommunication. La part revenant à la municipalité est estimée à 18 000 € TTC.

Une convention avec France Télécom qui complète les accords conclus dans la convention du 18 mai 2006 signée entre France Télécom et le S.I.E.A. pour ce qui est de l’enfouissement de réseaux de télécommunication. Elle définit la répartition de la maîtrise d’ouvrage, des prestations, du financement et des droits de propriété dans le cadre de ces travaux. La part revenant à la municipalité est de 2 059,50 € HT soit 2 463,16 TTC.

Après avis de la commission « Espaces publics et sécurité », il est proposé au conseil municipal d’autoriser la signature de ces deux conventions destinées à l’enfouissement des réseaux de télécommunication du chemin des Vergers.

François TARPIN précise que ces conventions sont consultables au secrétariat des services techniques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité le maire ou l’un de ces adjoints à procéder à la signature de ces deux conventions pour permettre l’enfouissement des réseaux de télécommunication du chemin des Vergers.

10. Débat d’orientations budgétaires 2009.

Didier Rigaud explique que conformément à l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat doit avoir lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui- ci.

La tenue d’un débat contradictoire constitue une obligation légale: la délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité. Ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif, d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la commune, et de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.

Didier Rigaud, à l’aide de graphiques projetés sur écran, commente les résultats de l’exercice 2008 et l’évolution des finances communales. L’analyse porte sur la section de fonctionnement.Conseil/2009/01/PV CM du 13.01.09 Page 14 sur 22

Dépenses

2 584 391 2 761 047 2 801 555 2 851 175

3 068 195

3 482 420

4 007 291 4 115 342

1 527 244

1 684 364 1 684 364 1 571 851

1 589 370

1 883 389

1 896 113

2 126 806

1 525 464

1 439 476 1 439 476 1 727 509

1 647 926

1 689 507

1 563 550

1 635 019

425 672

372 868 372 868

295 579 313 505

432 990

431 913

378 814

0 €

1 000 000 €

2 000 000 €

3 000 000 €

4 000 000 €

5 000 000 €

6 000 000 €

7 000 000 €

8 000 000 €

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Financière

Gestion

courante

Générales

Personnel

Recettes

3 402 271

3 817 984 4 122 572 4 139 815

4 271 787 4 547 490

5 000 384 4 778 234

2 778 495

2 812 705

3 093 526 3 095 548

3 496 496

3 680 914

3 908 177

3 795 266

452 398

466 043

363 792 388 873

415 742

623 305

741 494

836 245

0 €

1 000 000 €

2 000 000 €

3 000 000 €

4 000 000 €

5 000 000 €

6 000 000 €

7 000 000 €

8 000 000 €

9 000 000 €

10 000 000 €

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Autres produits

(incl financiers)

Vente de

produits

Dotations &

subventions

Impôts & taxes Conseil/2009/01/PV CM du 13.01.09 Page 15 sur 22

Marge d'autofinancement

814 404

1 093 784

1 460 736

1 125 116

1 817 428

1 680 255

1 937 950

1 430 590

197 773

445 855

768 384

443 509

1 096 940

489 030

968 062

541 226

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

7 000 000

8 000 000

9 000 000

10 000 000

2 001 2 002 2 003 2 004 2 005 2 006 2 007 2 008

EUR

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000 EUR

Recettes

réelles

fonctmnt

Charges

courantes de

fonctmnt

Marge brute

Marge nette

(apres

interets)

(apres

interets &

capital)

Marge Brute et nette en % des recettes réelles de fonctionnement

11,8%

14,9%

18,7%

14,2%

21,5%

18,3%

19,4%

14,8%

2,9%

6,1%

9,8%

5,6%

13,0%

5,3%

9,7%

5,6%

0,0%

5,0%

10,0%

15,0%

20,0%

25,0%

2 001 2 002 2 003 2 004 2 005 2 006 2 007 2 008

Marge

brute

Marge

nette Conseil/2009/01/PV CM du 13.01.09 Page 16 sur 22

Didier RIGAUD fait ensuite le point de la dette communale.

Capital restant dû au 1ier Janvier de chaque année

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

7 000 000

8 000 000

9 000 000

10 000 000

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Rembourseent de la dette

0

200000

400000

600000

800000

1000000

1200000

1400000

A nnée 20

0 1 2002 2003 2004 2005 20 0 6 2007 2008 2009 2010 20 1 1 2012 2013 2014 2015 20 1 6 2017 2018 2019 2020

EUR

Intérêts

Capital Conseil/2009/01/PV CM du 13.01.09 Page 17 sur 22

S’agissant de la fiscalité locale, Didier RIGAUD présente une projection 2009 à partir des décisions connues à ce jour des différents niveaux de collectivités locales et de structures intercommunales à fiscalité propre. La projection tient compte d’un maintien des taux d’imposition communaux.

Taxe d’habitation Foncier bâti Foncier non bâti Taxe prof.

Commune 2008 7,86% 10,75% 48,66% 9,98%

2009 (à confirmer) 7,86% 10,75% 48,66% 9,98%

0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

CCPG 2008 1,03% 1,43% 6,80% 1,44%

2009 (à confirmer) 1,46% 2,03% 9,66% 2,04%

(augmentation du produit de l'impôt) 42,0% 42,0% 42,0% 42,0%

Département 2008 4,94% 6,29% 22,11% 7,02%

2009 5,68% 7,23% 25,42% 8,07%

15,0% 14,9% 15,0% 15,0%

Région 2008 0 2,12% 5,28% 2,49%

2009 0 2,12% 5,28% 2,49%

0,0% 0,0% 0,0%

TOTAL 2008 13,83% 20,59% 82,85% 20,93%

2009 15,00% 22,13% 89,02% 22,58%

Evolution 8,5% 7,5% 7,4% 7,9%

Martine PRUM souhaiterait obtenir des explications sur les comptes de dépenses de fonctionnement n° 60628 « Autres fournitures (pharmacie) » et n° 6227 « Frais d’actes et de contentieux », qui ont subi une forte augmentation en 2008.

Didier RIGAUD répond que la nomenclature comptable M14 impose une certaine rigueur dans l’inscription des opérations dans les comptes. Au compte 60628 figurent désormais en sus des produits de pharmacie, les produits phytosanitaires et les achats de fleurs jadis imputés à l’article n°611 « Marché à commande de fleurs ». Le compte « Frais d’actes et de contentieux » comporte essentiellement des frais d’avocats pour des contentieux liés à des autorisations d’urbanisme, à des agents communaux et aux Bois de la Bagasse.

Arnaud BERTHIER, constatant que des sommes très importantes ont été engagées par la commune pour la construction du lycée international, souhaiterait obtenir des explications, d’une part pour pouvoir juger du caractère justifié ou pas de ces dépenses, d’autre part pour savoir si des négociations sont possibles avec la Région Rhône-Alpes.Conseil/2009/01/PV CM du 13.01.09 Page 18 sur 22

Le maire déclare s’être déjà penché sur ce dossier et envisager d’aborder cette question avec la Région. Il rappelle que la commune de Ferney-Voltaire a participé aux frais de construction d’un bâtiment relevant à l’époque de la compétence de l’Etat. Même si des rapports de députés affirment «que l’Etat fait largement ce qu’il faut et que les communes n’ont pas à se plaindre », il convient de constater que les communes subissent un certain nombre de dérives. L’engagement financier de la mairie de Ferney-Voltaire pour la construction du lycée international s’est élevé à 7 millions d’euros, ce qui est considérable. C’est autant de travaux qui n’ont pu être réalisés ailleurs dans la commune.

Christine FRANQUET pose la question de savoir quelles sont les chances de la commune dans la négociation avec la Région pour la reprise des emprunts en cours liés au lycée.

Le maire explique avoir soulevé cette question lors du débat sur la Compensation Franco- Genevoise (C.F.G.), arguant du caractère anormal de voir la commune de Ferney-Voltaire assumer seule une charge de 7 millions d’euros pour un lycée ouvert aux autres communes du Pays de Gex. Le Département a décidé de ne pas entrer en matière mais d’épauler la commune dans ses démarches auprès de la Région.

Caroline DALMON se déclare surprise de la tournure du débat d’orientations budgétaires, qui donne l’impression d’un examen rétrospectif des finances communales. Elle s’attendait à entendre les priorités mises en œuvre en 2009 par la municipalité dans le cadre du programme électoral établi par cette dernière. Ce manque d’informations précises sur les intentions de l’équipe municipale lui l’impression que l’on « navigue à vue ».

Le maire répond qu’un débat d’orientations budgétaires n’est pas une énumération des engagements de campagne, ni la discussion portant sur le vote du budget. Il explique que beaucoup d’incertitudes subsistent à ce jour, par exemple les dotations de l’Etat dont on sait qu’elles seront impactées par les nouveaux chiffres officiels de la population. La présentation faite par Didier RIGAUD permet aux conseillers municipaux de connaître la structure du budget et l’évolution des finances communales. Parmi les orientations retenues, le maire annonce que la municipalité envisage de ne pas augmenter les taux d’imposition communaux.

Caroline DALMON demande si le maintien de la fiscalité communale se traduira par l’absence de grand programme d’investissement en 2009. Elle souhaiterait savoir si des échéances ont été déterminées pour la réalisation des actions promises par la municipalité.

Le maire indique que le programme de la municipalité a été établi pour une mise en œuvre sur la période d’un mandat, soit six ans. Les grands projets ne peuvent se faire dans la précipitation du jour au lendemain mais représentent un travail de longue haleine qui a été initié, par exemple avec la révision du P.L.U..Ils seront vraisemblablement réalisés en milieu de mandat.

A une question de Sylvie LACROUX demandant s’il est possible de connaître la capacité d’endettement de la commune, Didier RIGAUD répond qu’en fonction des ratios connus à ce jour, elle peut être estimée à 5 ou 6 millions d’euros sur la mandature.

Le maire ajoute que cette capacité d’endettement pourra être supérieure si la commune arrive à éponger plus rapidement que prévu la dette liée à la construction du lycée. Conseil/2009/01/PV CM du 13.01.09 Page 19 sur 22

Didier RIGAUD explique que l’acquisition du nouveau logiciel E-MAGNUS va permettre d’affiner la comptabilité analytique de la commune, de manière à améliorer le suivi des crédits accordés à chaque commission. La maîtrise des dépenses devrait s’en trouver améliorée.

Le maire indique que la Compensation financière genevoise sera plus élevée en 2009 qu’en 2008, ce qui devrait compenser la baisse prévisible des droits de mutation.

Didier RIGAUD annonce qu’il est envisagé de retirer de la participation versée au S.I.V.O.M. de l’Est gessien, la partie « crèche » qui a fait l’objet d’un transfert à la C.C.P.G..En revanche, cette participation pourra être revue à la hausse si d’autres projets sont mis en œuvre par le S.I.V.O.M..

Fabienne FAURE dit avoir retenu des orientations budgétaires de la commune, la stabilisation des dépenses, la non augmentation des impôts et la baisse de la contribution au S.I.V.O.M.. S’agissant des recettes, elle insiste sur le contexte financier difficile que connaissent toutes les collectivités locales, ce qui l’amène à penser que la commune aura des difficultés à obtenir des « financements croisés ». Globalement, elle ne voit pas où sont les orientations budgétaires de la commune et estime ne « pas avoir appris grand chose » de ce débat.

S’agissant des financements croisés, c’est-à-dire des participations attendues d’autres collectivités, le maire précise qu’ils ne peuvent être pris en considération au budget aussi longtemps qu’ils n’ont pas été notifiés à la commune. C’est la raison pour laquelle peu de subventions seront finalement inscrites au budget, à l’exception de celles versées pour la culture.

Christian LANDREAU dit que ce débat le laisse dans le flou, ce qui reflète l’absence de projets de la municipalité. Il dit regretter que la Compensation financière genevoise serve à boucler le budget communal au lieu de venir en aide à ce pour quoi elle est destinée, c’est-à-dire aux déplacements des habitants travaillant à Genève. Il annonce que les dotations de l’Etat seront en baisse.

Le maire indique que l’historique de la Compensation financière genevoise montre qu’elle n’était pas faite pour le transport des frontaliers.

12. Questions diverses.

Le maire annonce quelques réunions à venir :

- 28 janvier 2009 : réunion avec Dynacité,

- 2 février 2009 : réunion sur le Projet d’Aménagement Concerté d’Agglomération (P.A.C.A.), - 3 février : réunion du conseil municipal.

A la question de Sylvie LACROUX souhaitant savoir si Pierre-Etienne DUTY a donné une réponse à la requête qui lui était adressée lors du dernier conseil municipal au sujet de la « commission consultative pour la lutte contre les nuisances dues au trafic aérien », le maire répond par la négative et ajoute que ses collègues maires s’étonnent que les communes françaises n’y soient pas représentées. La commune de Ferney-Voltaire a la charge de cette représentativité en sa qualité de commune frontière avec l’aéroport mais Pierre-Etienne DUTY ne participe pas aux réunions. Conseil/2009/01/PV CM du 13.01.09 Page 20 sur 22

S’agissant des P.A.C.A., Fabienne FAURE fait part de son inquiétude après que la Région lui a indiqué qu’elle n’aurait pas de représentant au sein du P.A.C.A. « Nations-Aéroport-Ferney », ce dernier étant considéré comme non prioritaire.

Le maire croit savoir qu’une confusion est née à la Région entre les P.A.C.A. et les lignes de transports. En effet, le projet de ligne de tram « Cornavin-Nations-Ferney » a été reporté malgré l’avis du Conseil général de l’Ain qui jugeait ce dossier prioritaire, pour une question de « maturité de dossier ». Ce dossier n’étant pas suffisamment mature pour être présenté en tranche A ou en tranche B, il se trouve désormais classé en tranche C. Cette question est toutefois sans lien avec le dossier des P.A.C.A.. Le maire évoque l’ambiguïté des discussions actuelles car pour beaucoup de personnes, l’agglomération n’est pas un projet de société mais se réduit aux problématiques des transports et du logement, ce qui est regrettable. Revenant au P.A.C.A. « Nations-Aéroport-Ferney », la municipalité a jusqu’au 19 janvier 2009 pour présenter sa vision de l’agglomération.

Fabienne FAURE répond que du point de vue de la Région et de son président en particulier, les P.A.C.A. ne se réduisent pas aux transports mais regroupent bien d’autres aspects de l’aménagement du territoire.

Sylvie LACROUX dit avoir assisté à bon nombre de réunions généralement convoquées par le canton de Genève, où la partie française étant sous représentée et ne s’exprimait pas officiellement. Elle déplore que la voix de la Région soit si peu présente localement et souhaiterait que Fabienne FAURE s’en fasse l’écho auprès des instances régionales.

Le maire dit avoir assisté récemment à une réunion du comité de pilotage pour le P.A.C.A. de Saint-Genis-Pouilly, qui a été grandement consacrée à des discussions franco-françaises sur la question du financement du tram. Le projet d’agglomération dans sa globalité a été très peu évoqué. Il regrette encore une fois cette approche tronquée de ce que devrait être une véritable agglomération.

Fabienne FAURE explique que la Région, notamment par la voix de son président, a plusieurs fois marqué tout l’intérêt qu’elle porte à cette agglomération franco-valdo-genevoise. La difficulté soulevée par Sylvie LACROUX peut s’expliquer par l’éloignement géographique de certains élus régionaux membres de l’exécutif. Elle dit être consciente de l’importance que revêt la présence de la Région dans les débats relatifs à l’agglomération.

Martine PRUM, qui dit avoir participé à ces réunions, n’a pas eu le sentiment que le projet d’agglomération était imposé et déjà ficelé. Au contraire, il lui semble que les élus ont pu donner leur avis et que le projet d’agglomération nécessite du temps pour sa mise en place. Le débat étant toujours ouvert, il lui paraît prématuré d’affirmer que ce projet se limite à la question des déplacements.

Le maire pense que le projet d’agglomération, qui est absolument nécessaire, doit être un véritable projet social in fine . Plusieurs visions s’expriment sur ce sujet. Par exemple, des communes gessiennes et suisses qui forment une couronne non radiale, ne se reconnaissent pas dans les solutions radiales qui leur sont proposées.

Fabienne FAURE dit que l’avantage des P.A.C.A. est d’associer aux travaux beaucoup plus de monde à l’occasion de réunions publiques. A l’époque où seul le Comité Régional Franco-Conseil/2009/01/PV CM du 13.01.09 Page 21 sur 22

Genevois (C.R.F.G.) était concerné, les informations ne circulaient pas et ne donnaient pas lieu à une concertation suffisamment large.

Arnaud BERTHIER expose que la municipalité est très engagée dans ce processus de construction d’agglomération. Elle l’était déjà lorsqu’elle travaillait en structure associative et rappelle qu’à l’époque du projet du Rectangle d’Or, elle avait réclamé une étude prospective territoriale afin de mettre en place précisément une véritable agglomération transfrontalière. Il rappelle qu’à l’origine, la Confédération helvétique a décidé de mettre en place un fonds d’infrastructure pour financer des projets transfrontaliers à hauteur de plusieurs milliards de francs. Les cantons ont alors travaillé à l’élaboration de projets transfrontaliers pour percevoir ces fonds. C’est grâce à la contrepartie française que des thèmes comme la formation, la santé, l’éducation etc. ont été abordés, ce qui a semble-t-il été fortement apprécié par la Confédération. Dans la genèse du projet d’agglomération, c’est effectivement la première fois que les communes suisses et françaises sont sollicitées de manière directe. Pour Arnaud BERTHIER, il faut être conscient de certaines contraintes qui nous sont imposées comme la définition des périmètres d’études ou encore la vision radiale qui a prévalue jusqu’à présent. Cependant, les communes françaises et suisses devront œuvrer pour compléter cette approche par une vision plus territoriale, « en courbe » comme cela se fait dans la plupart des projets d’agglomération.

Caroline DALMON fait remarquer que ce n’est pas la première fois que la Suisse travaille sur un projet d’agglomération transfrontalière. Il serait peut-être intéressant de voir ce qui s’est fait du côté de Bâle.

Le maire répond qu’un représentant de la ville de Bâle était présent à la dernière réunion sur le projet d’agglomération. Il se trouve qu’il a été extrêmement séduit par le projet d’agglomération franco-valdo-genevois qui semble plus ambitieux et porteur d’avenir que son pendant bâlois. Pour des raisons tenant notamment à une langue et une culture communes, il semble plus facile de travailler ensemble et de s’entendre entre les différents interlocuteurs de notre agglomération.

Arnaud BERTHIER invite les membres du conseil municipal à consulter un site internet très documenté sur le projet d’agglomération : projet.agglo@org . Il indique par ailleurs que des documents sur les P.A.C.A. de Saint-Genis-Pouilly et de Ferney-Voltaire sont à leur disposition au service urbanisme.

Le maire revient sur le projet de liaison entre Nations et Ferney-Voltaire qui a été reporté en tranche C, c’est-à-dire après 2014. La raison de ce classement vient du fait que le projet de tram est lié à la réalisation de la route des Nations, qui est en réalité une autoroute partant de l’autoroute actuelle, passant sous le Grand-Saconnex pour arriver directement vers l’Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S.). En effet, la commune du Grand-Saconnex avait accepté le projet de tram pour autant que la route des Nations soit réalisée, ce qui constituait un moyen de pression sur la Confédération pour obtenir cette route. Dans un rapport, la Confédération a jugé aberrant de réaliser une autoroute là où l’on veut favoriser les transports en commun. Pour le maire, il s’agit ‘effectivement d’une aberration. Cependant, la position de la commune du Grand-Saconnex semble évoluer : elle devrait adresser une demande à l’administration genevoise pour dissocier les deux projets et revoir la priorité de la liaison Nations-Ferney. Conseil/2009/01/PV CM du 13.01.09 Page 22 sur 22

Arnaud BERTHIER explique le raisonnement initial de la commune du Grand-Saconnex par la peur de voir la ville complètement congestionnée pendant les travaux du tram, ce qui pouvait être évité par la mise en place préalable d’une déviation.

Sylvie LACROUX souhaite informer l’assemblée de sa demande adressée au vice-président de la commission « économie et emploi » de la C.C.P.G., pour mettre en place des sessions d’information et de débats sur les questions économiques. En effet, parmi les 100.000 emplois nouveaux prévus dans les vingt prochaines années dans l’agglomération, la partie Nord de l’aéroport est censée en recevoir un bon nombre. Or, il faudrait également débattre en y associant les acteurs économiques, du développement de la partie Sud du Pays de Gex touchée par le périmètre du projet d’agglomération. Pour Sylvie LACROUX, la C.C.P.G. pourrait s’inspirer des initiatives prises dans ce domaine par la Communauté de communes du Genevois.

Prochaine réunion du conseil municipal : mardi 3 février 2009 à 20 H.30

Séance levée à 22 H 20.