Procès Verbal - pv conseil 2009 12 08

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Procès Verbal - pv conseil 2009 12 08 Document publié le Mardi 8 décembre 2009 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2009 12 08)Thèmes du document : Transports, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Conseil/2009/12/PV CM 09-12-08.doc Page 1 sur 11

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 08 DECEMBRE 2009 - 20 H 30

Sous la présidence de monsieur François MEYLAN,

maire de Ferney-Voltaire.

Présents François MEYLAN, maire,

MMES ET MM. Christine FRANQUET, Didier RIGAUD, Sylvie LACROUX (à compter du point 3), Thao TRAN DINH, Fadma EL JAOUHARI, François TARPIN, Fatima MELAOUCH,

adjoint(e)s,

MMES ET MM. Arnaud BERTHIER, Géraldine SACCHI-HASSANEIN, Damien VERCAUTEREN, Michèle KAHN-ESTEVES, François KIENTZLER, Michèle DUBUISSON, Eric VANSON, Claire PETTERSEN, Van Lac NGUYEN, Cornélia MARINO, Fabienne FAURE, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON, Martine JOLY, Martine PRUM, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU.

conseillers municipaux.

Pouvoirs Frédérique LISACEK à Didier RIGAUD

Carlo FORTI à Arnaud BERTHIER

Christophe PAILLARD à Fabienne FAURE

Constance BOMMELAER à Martine PRUM.

Absente Sylvie LACROUX (points 1 et 2).

Secrétaire de séance Thao TRAN DINH.Conseil/2009/12/PV CM 09-12-08.doc Page 2 sur 11

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 novembre 2009.

3. Comptabilité communale : fixation de la durée d’amortissement des immeubles productifs de revenus.

4. Finances : décision modificative n° 6 relative à des ouvertures et des virements de crédits au sein de la section d’investissement.

5. Personnel communal : avenant au contrat de prévoyance collective « Maintien de salaire ».

6. Modification du tableau des emplois de la commune : personnel du conservatoire de musique et de danse.

7. Modification du tableau des emplois de la commune : création d’un poste à mi-temps en informatique et suppression d’un poste administratif à temps complet.

8. Versement de subventions exceptionnelles aux associations ayant participé à la fête à Voltaire édition 2009.

9. Convention de développement culturel entre la commune et le Conseil Général de l’Ain : reconduction au titre de l’année 2009.

10. Prorogation de la délégation du service public de la Jeunesse à ALFA3A : avenant n° 2.

11. Choix de l’entreprise pour la réfection de la toiture de la ferme du Châtelard.

12. Approbation d’une convention de mise à disposition du personnel de la police municipale entre les communes de Ferney-Voltaire et Prévessin-Moëns.

13. Questions diverses.

- Présentation d’une motion pour le retrait du projet de loi de transformation de La Poste en société anonyme. Conseil/2009/12/PV CM 09-12-08.doc Page 3 sur 11

DELIBERATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Thao TRAN DINH est désigné pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 novembre 2009.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 novembre 2009 est adopté à l’unanimité des présents.

3. Comptabilité communale : fixation de la durée d’amortissement des immeubles productifs de revenus.

Didier RIGAUD indique au conseil municipal que les articles L 2321-3 et R 2321-1 du code général des collectivités territoriales disposent que « constituent des dépenses obligatoires pour les communes (...) dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants les dotations aux amortissements (...) des biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage, et non affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif ». Cette disposition prévoit donc l’obligation d’amortir les immeubles communaux loués à titre onéreux n’abritant pas une mission de service public.

Un certain nombre de biens étant concernés par cette disposition, il appartient au conseil municipal de déterminer une durée d’amortissement de ces immobilisations.

Après avis de la commission « Finances, personnel et systèmes d’information » réunie le 18 novembre 2009, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

FIXE à l’unanimité la durée d’amortissement des biens immeubles productifs de revenus relevant des articles L 2321-3 et R 2321-1 du code général des collectivités territoriales, à 20 ans,

DIT à l’unanimité que les dotations aux amortissements de ces biens seront liquidées sur la base du coût historique de l’immobilisation et selon la méthode linéaire,

FIXE à l’unanimité le point de départ de ces amortissements au 1er janvier 2010.

4. Finances : décision modificative n° 6 relative à des ouvertures et des virements de crédits au sein de la section d’investissement.

Didier RIGAUD explique que, conséquemment à la délibération adoptée au point précédent et en accord avec madame le receveur municipal, la commune doit au préalable procéder à des opérations d’ordre pour corriger l’imputation comptable des immobilisations concernées. En effet, ces dernières ne relèvent plus de l’article 2138 (chap. 041) « Autres constructions » mais de l’article 2132 (chap. 041) « Immeubles de rapport ».

Les biens communaux concernés et leur valeur patrimoniale sont les suivants :

- Maison 45, rue de Versoix 308 741,05 €

- Garages Dauphin 1 833,05 €

- Maison 20, chemin de Collex 365 000,00 €

- Maison 9 bis, chemin du Levant 675 000,00 €Conseil/2009/12/PV CM 09-12-08.doc Page 4 sur 11

- Garage La Pommeraie 13 099,41 €

TOTAL 1 363 673,51 €

Didier RIGAUD expose que, par ailleurs, la mise en service des nouveaux bus articulés impose de procéder à des reprises de voirie aux arrêts suivants : Brunette Sud, Brunette Nord, Jura et Mairie. Ces travaux de voirie estimés à 47.000€ justifient un virement de crédits de 50.000€ de l’opération 56 « Ligne F » dont les travaux de modification du tracé sont reportés en 2010, vers l’opération 27 « Marché à commandes voirie ».

Suite à la réunion de la commission « Finances, personnel et systèmes d’information » en date du 18 novembre 2009, Didier RIGAUD propose au conseil municipal d’approuver les virements de crédits suivants à la section d’investissement:

RECETTES

- Art. 2138 « Autres constructions » - chap. 041 « opérations patrimoniales » + 1 363 674,00 €

TOTAL RECETTES : + 1 363 674,00 €

DEPENSES

- Art. 2132 « Immeubles de rapport » - chap. 041 « opérations patrimoniales » + 1 363 674,00 €

- Dépense opération 56 « Ligne F » - 50 000,00 €

- Dépense opération 27 « Marché à commandes voirie » + 50 000,00 €

TOTAL DEPENSES : + 1 363 674,00 €

Daniel RAPHOZ pose la question de savoir si les travaux de reprise de voirie aux arrêts Brunette Sud, Brunette Nord, Jura et Mairie pourront bénéficier de subventions.

Le maire répond que la collectivité à déposé, préalablement au démarrage des travaux, une demande de subvention auprès du Conseil général de l’Ain, mais uniquement au titre des amendes de police. Le Département a en effet refusé de prendre en charge, par le biais de la compensation financière genevoise, les travaux qui seront effectués aux arrêts de bus (créneaux, abris bus...). Le Conseil général n’est pas favorable aux aménagements hors chaussée pour l’arrêt des bus et estime que ces travaux incombent à la commune.

Daniel RAPHOZ dit regretter la position du Conseil général. Certes les passagers voyageront dans de meilleures conditions mais la commune va devoir assumer les frais d’aménagement occasionnés par l’arrivée des nouveaux bus. Il a pu constater sur d’autres communes que l’arrêt des bus sur la chaussée posait un problème de sécurité.

Le maire indique que cela n’est pas le fait du Conseil général. Ce procédé est devenu la règle dans les transports publics lorsque la chaussée le permet, de manière à ce que les bus soient toujours prioritaires. Lorsque la chaussée ne comporte qu’une seule voie, les véhicules individuels se voient contraints d’attendre derrière les bus à l’arrêt.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 20 voix pour, 9 abstentions (Fabienne FAURE, Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON, Martine JOLY, Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU) les modifications budgétaires telles qu’elles ont été présentées.

5. Personnel communal : avenant au contrat de prévoyance collective « Maintien de salaire ».

Didier RIGAUD informe le conseil municipal que les agents territoriaux exercent leur mission avec une sécurité financière minimale en cas d’absence prolongée pour raisons de santé. Par exemple, en cas d’absence pour maladie, les agents territoriaux ne perçoivent plus que 50% de leur salaire au bout du 3ème mois. Il précise que, depuis 1985, la commune de Ferney-Voltaire assure ce risque par le biais d’un contrat avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la garantie maintien de salaire. Cette garantie permet aux agents titulaires et non titulaires permanents éligibles qui le souhaitent de compenser la perteConseil/2009/12/PV CM 09-12-08.doc Page 5 sur 11

de gain en cas de maladie, d’invalidité ou de perte de retraite, mais aussi de mettre en place un programme d’accompagnement dans la reprise de l’activité.

Actuellement fixé à 1,77% de la masse salariale, la MNT se voit contrainte d’augmenter son taux dans une fourchette allant de 1,86% à 2,40%. En effet, depuis plusieurs mois une dégradation des comptes sociaux en France est constatée. Elle se traduit notamment par une forte augmentation (5%) des arrêts de travail et de leur gravité dans les secteurs privé et public. Les équilibres techniques du régime prévoyance nécessitent d’ajuster les contrats pour assurer leur pérennité. L’analyse des derniers comptes de résultats de la mairie de Ferney-Voltaire a conduit la MNT à proposer par voie d’avenant l’application au 1er janvier 2010 du taux de 1,86%, soit le taux plancher. Ce nouveau taux ferait passer la cotisation annuelle à la charge de la commune de 32.000€ actuellement à 33.600€. Didier RIGAUD indique que l’avenant à ce contrat de prévoyance est consultable auprès de la direction générale des services.

Fabienne FAURE fait remarquer que, sémantiquement, à l’inverse de ce qui est présenté dans la note de synthèse, on peut imaginer que c’est la forte augmentation des arrêts de travail qui a conduit la France à une dégradation des comptes sociaux.

Le maire approuve cette remarque.

Didier RIGAUD évoque le vieillissement de la population qui contribue également à la dégradation des comptes sociaux.

Après avis de la commission « Finances, personnel et systèmes d’information » réunie le 18 novembre 2009, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité l’avenant proposé par la MNT au contrat de prévoyance collective – maintien de salaire,

AUTORISE à l’unanimité le maire ou un adjoint délégué à signer cet avenant.

6. Modification du tableau des emplois de la commune : personnel du conservatoire de musique et de danse.

Didier RIGAUD rappelle que, compte tenu du nombre d’élèves inscrits dans les disciplines enseignées au conservatoire de musique et danse, le conseil municipal, par délibération du 6 octobre 2009, a approuvé les changements de la durée hebdomadaire de travail d’un certain nombre d’enseignants.

Il dit que des changements sont intervenus après cette délibération, notamment l’augmentation du nombre d’heures de cours dans la danse et du désistement d’élèves dans la discipline guitare.

Après avoir entendu les explications de Didier RIGAUD sur ces modifications, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la modification du tableau des emplois de la commune par la création de deux emplois à compter du 1er novembre 2009 :

 1 emploi d’assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps non complet à raison, par semaine : - de 15 H 45 de cours (soit 27,56/35ème) dans la discipline Danse,

 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet à raison, par semaine : - de 15 H 00 de cours (soit 26,25/35ème) dans la discipline guitare,

APPROUVE à l’unanimité, simultanément, la suppression de :

 1 emploi d’assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps non complet à raison, par semaine : - de 14 H 30 de cours (soit 25,38/35ème) dans la discipline Danse,

 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet à raison, par semaine : - de 16 H 30 de cours (soit 28,88/35ème) dans la discipline guitare,

AUTORISE à l’unanimité le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents s’y rapportant. Conseil/2009/12/PV CM 09-12-08.doc Page 6 sur 11

7. Modification du tableau des emplois de la commune : création d’un poste à mi-temps en informatique et suppression d’un poste administratif à temps complet.

Didier RIGAUD expose qu’à la suite du recrutement par mutation interne d’un poste d’assistant RH – Paie, le poste de technicien informatique est devenu vacant. Après examen des besoins et compte tenu des différentes tâches qui étaient assurées par le technicien, il apparaît que des fonctions pouvaient être déléguées au service communication (création récente d’un demi-poste) ou assurées par d’autres agents.

Aussi, afin d’identifier clairement le service informatique (mission de veille, d’inventaire et de dépannage des utilisateurs), il propose au conseil municipal, d’une part, de créer un emploi de technicien informatique sur le cadre d’emploi des adjoints techniques à temps non complet 17 H 30 et, d’autre part, de supprimer un emploi d’adjoint administratif à temps complet.

A une question de Fabienne FAURE qui s’inquiète de savoir si cet emploi à mi-temps sera suffisant pour vivre à la personne recrutée, le maire répond par l’affirmative, précisant qu’il s’agit d’une mère de famille souhaitant travailler à temps non complet.

Martine PRUM trouve la note de synthèse peu explicite concernant la réorientation des tâches qui ne seront plus assumées par le technicien informatique. Elle demande des précisions sur la nouvelle organisation prévue et la date de prise de fonctions du nouvel agent.

Le maire indique que l’agent est déjà embauché. Didier RIGAUD ajoute qu’il sera titularisé au 1er janvier 2010.

Christine FRANQUET précise que l’ancien informaticien passait une partie de son temps à travailler pour le service communication sur les logiciels PAO. Ce travail sera repris par le service communication, soit directement, soit en sous-traitance.

Didier RIGAUD ajoute qu’une promotion interne est souvent l’occasion de réétudier les caractéristiques des postes concernés. Le poste d’informaticien n’avait jamais été revu depuis sa création il y a 13 ans. Compte tenu des évolutions très rapides dans ce domaine, il s’est avéré nécessaire de le repositionner. En l’occurrence, le nouveau technicien informatique sera d’avantage amené à travailler sur la gestion du parc informatique ainsi que dans les domaines de sa fiabilité et de sa sécurisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 24 voix pour, 5 abstentions (Fabienne FAURE, Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON, Christian LANDREAU) la modification du tableau des emplois de la commune par la création à compter du 1er janvier 2010 d’un emploi de technicien informatique sur le cadre d’emploi des adjoints techniques à temps non complet à raison par semaine de 17 H 30,

APPROUVE par 24 voix pour, 5 abstentions (Fabienne FAURE, Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON, Christian LANDREAU) la suppression simultanée d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet,

AUTORISE par 24 voix pour, 5 abstentions (Fabienne FAURE, Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON, Christian LANDREAU) le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents s’y rapportant.

8. Versement de subventions exceptionnelles aux associations ayant participé à la fête à Voltaire édition 2009.

Michèle KAHN-ESTEVES fait référence à la séance du conseil municipal du 7 avril 2009 au cours de laquelle ont été votés les crédits aux associations, parmi lesquels une réserve d’un montant global de 3.500 € pour les associations participant à l’animation artistique de la Fête à Voltaire. A la date du 7 avril 2009, les associations participantes n’étaient pas encore connues.

Conformément à la proposition de la commission « Culture et cultures » réunie le 10 novembre 2009, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le versement d’une subvention exceptionnelle de 200 € pour les associations ayant participé à l’animation artistique de la Fête à Voltaire,

CHARGE à l’unanimité le maire ou un adjoint délégué de la bonne exécution de cette décision.Conseil/2009/12/PV CM 09-12-08.doc Page 7 sur 11

9. Convention de développement culturel entre la commune et le Conseil Général de l’Ain : reconduction au titre de l’année 2009.

Michèle KAHN-ESTEVES expose que dans le cadre de sa politique de valorisation culturelle du Département, le Conseil général de l’Ain propose chaque année à la ville de Ferney-Voltaire une convention de développement culturel, assortie d’une aide financière. Calculé à hauteur de 3% du total des dépenses engagées en faveur de la culture par les communes conventionnées, le montant alloué par le Conseil général de l’Ain au titre du développement culturel en 2009 est en forte progression et s’élève à 39.909 € contre 35.786 € en 2008.

Principal soutien institutionnel de la politique culturelle des villes du département, le Conseil général de l’Ain procède actuellement à un certain nombre de réajustements afin d’instaurer à terme la fixité de son aide annuelle, en même temps qu’une meilleure visibilité.

Michèle KAHN-ESTEVES précise que c’est dans le même souci que la commission « Culture et cultures » réunie le 10 novembre dernier, n’a souhaité retenir cette année que deux lignes budgétaires correspondant à son engagement financier dans l’organisation de la Fête à Voltaire comme dans la programmation annuelle.

Martine PRUM fait remarquer que les « associations susmentionnées » dans la note de synthèse n’apparaissent pas.

Le maire indique que ce sont des associations pour lesquelles le conseil municipal a voté l’attribution d’une subvention.

Sylvie LACROUX voudrait savoir pour quelle raison faut-il revenir devant le conseil municipal pour cette délibération alors que cela concerne des activités qui se sont déroulées au cours de l’année 2009.

Le maire répond que le Conseil général subventionne la collectivité pour les activités qui se sont déroulées sur l’année N-1. Pour cette raison, la délibération intervient en fin d’année 2009 afin de percevoir la subvention en 2010. Une première partie de cette subvention sera versée par le Conseil général à la fin du premier trimestre 2010 et la seconde partie à la fin de l’année 2010.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

RECONDUIT à l’unanimité la convention de développement culturel à intervenir entre le Département de l’Ain et la commune, au titre de l’année 2009,

VALIDE à l’unanimité les propositions de ventilation de l’aide départementale,

AUTORISE à l’unanimité le maire ou l’un de ses adjoints à signer la dite convention.

10. Prorogation de la délégation du service public de la Jeunesse à ALFA3A : avenant n°2.

Fadma EL JAOUHARI rappelle que lors de sa séance du 7 juillet 2009, le conseil municipal a approuvé par avenant la prorogation pour une durée de 10 mois de la convention signée le 1er mars 2006 entre la commune et l’association ALFA 3A, définissant les conditions de délégation de la gestion du service jeunesse.

Elle explique que cette prorogation devait permettre l’aboutissement de la procédure adaptée d’appel d’offres pour une nouvelle délégation de ce service public. Or, le choix d’une procédure longue (et non adaptée) ayant été rendu nécessaire en raison du montant de la subvention communale, il convient de proroger de deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 28 février 2010, cette convention du 1er/03/06 afin de parachever la procédure d’appel d’offres.

Fadma EL JAOUHARI indique que le choix du délégataire sera soumis au conseil municipal de février 2010.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité l’avenant n°2 de prorogation du contrat de délégation de service public de la Jeunesse à ALFA3A,Conseil/2009/12/PV CM 09-12-08.doc Page 8 sur 11

AUTORISE à l’unanimité le maire à signer l’avenant n°2 à la convention du 1er mars 2006.

11. Choix de l’entreprise pour la réfection de la toiture de la ferme du Châtelard.

Arnaud BERTHIER se réfère au budget communal 2009 qui comprend une ligne budgétaire pour l’opération n° 17 « Châtelard » pour un montant de 690.000 €. Il précise que cette opération est scindée en deux parties : l’une concerne l’aménagement d’un espace théâtral, l’autre la restauration de la toiture de la ferme. L’inscription de 690.000 € au budget 2009 englobe les deux projets.

Il rappelle que par délibération du 4 novembre 2008, le conseil municipal a autorisé le maire à instruire une demande de subvention auprès du Conseil général de l’Ain dans le cadre d’un dispositif départemental pour les bâtiments non classés mais qui présentent un intérêt architectural ou historique. La collectivité a reçu une réponse positive de subvention à hauteur de 20.368 €.

Arnaud BERTHIER expose que suite à l’appel d’offres relatif à l’opération de réfection de la toiture de la ferme du Châtelard, quatre offres d’entreprises ont été reçues en date du 10 novembre 2009 et que la commission « Urbanisme, transports et environnement » réunie le 16 novembre 2009, a jugé l’offre de l’entreprise NINET FRERES comme économiquement la plus avantageuse pour 130.000 € HT. Il mentionne que ce dossier est consultable au bureau des services techniques.

Il propose au conseil municipal, après analyse et négociations dans le cadre de la procédure adaptée de l’article du 28 du code des marchés publics, d’approuver ce marché.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 20 voix pour, 6 abstentions (Fabienne FAURE, Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON, Martine JOLY, Christian LANDREAU), 3 voix contre (Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI) la procédure susmentionnée,

RETIENT par 20 voix pour, 6 abstentions (Fabienne FAURE, Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON, Martine JOLY, Christian LANDREAU), 3 voix contre (Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI) l’offre de l’entreprise NINET FRERES correspondant à un montant de 130.000 € HT soit 155 480 € TTC,

AUTORISE par 20 voix pour, 6 abstentions (Fabienne FAURE, Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON, Martine JOLY, Christian LANDREAU), 3 voix contre (Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI) le maire ou l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces relatives à ce marché.

AUTORISE par 20 voix pour, 6 abstentions (Fabienne FAURE, Christophe PAILLARD par procuration, Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON, Martine JOLY, Christian LANDREAU), 3 voix contre (Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI) le maire à déposer une demande de déclaration préalable.

En fin de séance, Arnaud BERTHIER dit ne pas comprendre les votes abstentionnistes et contre dès lors qu’il est question d’entretenir le patrimoine culturel de la ville. Ferney-Voltaire possède encore deux fermes voltairiennes sur son territoire, dont une seule appartenant à la commune. Pour lui, il ne faut pas confondre le projet culturel théâtral, qui peut effectivement faire débat, avec le projet patrimonial d’entretien de la ferme du Châtelard.

Fabienne FAURE déclare qu’elle aurait approuvé le projet d’entretien de la ferme du Châtelard si ce point avait été mieux expliqué et précise que son vote abstentionniste porte plutôt sur une impression de non transparence : si la somme de 690.000 € a été inscrite au budget primitif 2009, la réfection de la toiture de la ferme du Châtelard ne coûtera que 130.000 € HT. Où en est-on financièrement sur l’ensemble de l’opération ?

Le maire regrette que ces questions n’aient pas été posées avant de délibérer. Le coût de la toiture s’inscrit dans le même programme d’investissements que la rénovation du théâtre. L’ensemble de l’opération a été confié au même architecte mais le devis définitif portant sur la transformation du théâtre n’est pas encore arrêté.

Didier BELOTTI se déclare lui aussi favorable à l’entretien du patrimoine ferneysien tout en considérant, contrairement à ce que prétend Arnaud BERTHIER, qu’il existe un lien direct entre l’entretien duConseil/2009/12/PV CM 09-12-08.doc Page 9 sur 11

bâtiment et son devenir. Il a aussi le sentiment que les travaux sont effectués par tranches, sans esprit d’ensemble, ce qu’il estime dangereux et délicat à maîtriser sur le plan financier.

Le maire précise que les travaux de toiture permettront de protéger l’ensemble du Châtelard contre les intempéries, y compris la partie du bâtiment devant rester en l’état.

Cornélia MARINO attire l’attention des élus sur la nécessité de choisir pour cette restauration des matériaux non dangereux pour la santé, tel le chanvre par exemple.

Le maire répond que ce bâtiment est prévu pour recevoir du public et qu’il faudra utiliser des matériaux agréés conformes aux normes actuelles de la construction. Les matériaux existants dans le bâtiment, comme le bois, seront utilisés ; l’idée d’employer du béton de chanvre a dû être abandonnée.

Arnaud BERTHIER explique qu’en l’absence d’étude sur le béton de chanvre, il n’est pas possible de prendre le risque de l’utiliser dans un établissement recevant du public. Revenant sur les interventions de Fabienne FAURE et Didier BELOTTI, il indique que le projet de théâtre initialement établi par l’architecte dépassait le budget. Il lui a donc été demandé de le revoir à la baisse de manière à ce qu’il s’intègre dans l’enveloppe budgétaire. La délibération de ce soir concerne uniquement le toit qui, en raison des fuites qu’il connaît, nécessite une réfection.

Fabienne FAURE se déclare satisfaite de ces explications tout en regrettant qu’elles n’aient pas été données spontanément lors de la présentation de ce point car son vote aurait été différent.

Le maire dit que seules les questions posées appellent des réponses, l’inverse n’est pas possible.

12. Approbation d’une convention de mise à disposition du personnel de la police municipale entre les communes de Ferney-Voltaire et Prévessin-Moëns.

François TARPIN explique que la commune de Prévessin-Moëns connaît un afflux important de population aux abords du centre de vaccination du Pays de Gex contre le virus grippal A(H1N1) sis à l’école de La Bretonnière. Dotée de 2 agents, la police municipale de Prévessin-Moëns dispose d’un effectif trop réduit pour remplir ses missions habituelles et faire face aux difficultés de circulation autour du centre. C’est la raison pour laquelle la mairie de Prévessin-Moëns a sollicité la commune de Ferney-Voltaire pour obtenir du renfort à certaines heures.

Conformément à l’article L 2212-10 du code général des collectivités territoriales, les deux communes souhaitent pouvoir mettre en commun un ou plusieurs agents de police municipale à l’occasion de rassemblements importants de personnes. Cette possibilité ne sera mise en œuvre que sur la base d’une demande motivée de la commune requérante, et qu’à la condition que la commune sollicitée accepte d’y répondre favorablement au regard des contraintes de service de ses policiers municipaux.

Christian LANDREAU voudrait connaître les modalités de mise à disposition des agents de la police municipale de Ferney-Voltaire à la commune de Prévessin-Moëns : s’agira-t-il de missions effectuées en heures supplémentaires ou se feront-elles au détriment d’autres missions communales et, dans ce cas, lesquelles ?

Le maire répond que le principe de faire travailler les agents en heures supplémentaires n’est pas envisagé. La mise en place de cette convention passera par un réaménagement du temps de travail des policiers municipaux de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 27 voix pour et 2 abstentions (Michèle DUBUISSON et Christian LANDREAU) le principe d’une mise en commun d’un ou plusieurs agents de police municipale entre les communes de Ferney- Voltaire et de Prévessin-Moëns, conformément aux dispositions de l’article L 2212-10 du code général des collectivités territoriales,

DIT par 27 voix pour et 2 abstentions (Michèle DUBUISSON et Christian LANDREAU) que cette mise en commun aura pour seul objet d’assurer le maintien du bon ordre lors de rassemblements importants de personnes,

DIT par 27 voix pour et 2 abstentions (Michèle DUBUISSON et Christian LANDREAU) qu’en raison du caractère exceptionnel de cette mise en commun, aucune contrepartie financière ne sera exigée de la commune requérante,Conseil/2009/12/PV CM 09-12-08.doc Page 10 sur 11

APPROUVE par 27 voix pour et 2 abstentions (Michèle DUBUISSON et Christian LANDREAU) la convention correspondante et charge le maire ou un adjoint délégué de la signer

13. Questions diverses.

Vote d’une motion pour le retrait du projet de loi de transformation de la Poste en société anonyme:

Après un exposé de Sylvie LACROUX, le conseil municipal de Ferney-Voltaire, en appui à sa délibération du 2 juin 2009 pour le maintien du service public de la Poste :

« Considérant :

- qu’il y a urgence à alerter la population, devant l’entêtement du gouvernement à vouloir changer le statut de l’établissement public afin de le transformer en société anonyme, dans le cadre de la « loi de transposition de la directive postale mettant fin au monopole de la Poste sur le courrier de moins de 20 grammes le 1er janvier 2011 »,

- que ce changement de statut ouvre, de par la définition même d’une «société anonyme», la possibilité à tout moment de céder les parts de l’entreprise publique, et qu’il s’agit de fait de la privatisation de la Poste,

- qu’une telle décision porterait atteinte aux droits au service public de la population et aggraverait la situation du service postal des communes.

SE PRONONCE par 24 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU), 4 voix contre (Martine JOLY, Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI,) pour le retrait du « projet de loi de transposition de la directive postale mettant fin au monopole de la Poste »,

REVENDIQUE par 24 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU), 4 voix contre (Martine JOLY, Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI,) du Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, et du gouvernement :

- le retrait du « projet de loi de transposition de la directive postale mettant fin au monopole de la Poste»,

- le retour au monopole public de la Poste,

- l’annulation des fermetures de bureaux de postes et leur restitution comme bureaux de poste de plein exercice aux communes qui en font la demande.

Informations données par le maire :

 Des changements interviendront dans les transports en commun sur la commune à compter du 13 décembre 2009 :

- la ligne F sera modernisée et augmentera en fréquences de passage de bus, - La ligne Y sera rallongée pour relier Ferney-Voltaire à l’aéroport et à Thoiry, - Le tram 16 qui arrivera à Meyrin sera inauguré le 12 décembre pour prendre son service le 13.

Il indique que ce changement de bus n’est pas définitif : les nouveaux bus resteront en service jusqu’au mois de février. A ce moment-là les bus définitifs prendront leurs fonctions.

 Un concert est organisé vendredi 11 décembre à l’Eglise paroissiale. Christine FRANQUET précise que le concert de Noël du 11 décembre est l’Oratorio de Noël de Jean-Sébastien Bach, interprété par l’orchestre Le Siècle des Lumières sous la direction de Gonzalo Martinez. Elle invite l’assemblée à réserver d’ores et déjà ses places car le public risque d’être nombreux.

 Dans le cadre du 3ème Festival de marionnettes du Pays de Gex, deux représentations seront données sur la commune, les 9 et 10 décembre prochains.

 « Que signifie aujourd’hui être Français » : Monsieur Olivier LAURENS-BERNARD, Sous-Préfet de Gex, informe la commune qu’un débat se déroulera le 16 décembre 2009 à l’espace « Perdtemps » sur ce thème. Préalablement à cette rencontre, une réunion de travail est organisée au lycéeConseil/2009/12/PV CM 09-12-08.doc Page 11 sur 11

international de Ferney-Voltaire. Le maire indique qu’il y participera, en présence de lycéens et d’autres citoyens.

Séance levée à 21 H 15.

Prochain conseil municipal : mardi 15 décembre 2009.