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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 203 DADEN Subvention EIT aires connectées
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 203 DADEN Subvention EIT aires connectées)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Justice et droit,
# Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N°2022-203
Objet : Attribution d'une subvention de la part de l’European Institute of Innovation and Technology
(EIT) Urban Mobility dans le cadre de l'expérimentation sur les aires de livraison connectées
Le Président de la métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2018/06/28/02 du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 adoptant le Pacte pour
une logistique métropolitaine,
Vu la délibération CM2020/05/15/04 du Conseil de la métropole du 15 mai 2020 portant adoption d’un
plan de relance de là Métropole du Grand Paris afin de mobiliser les entreprises et acteurs du transport
de marchandises pour la mise en œuvre d’un plan commun de diminution drastique des émissions de
polluants atmosphériques,
Vu la délibération CM2022/10/21/01-02 du Conseil de la métropole du 21 octobre 2022 portant
délégation d’attributions du Conseil de la métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans des domaines limitativement énumérés parmi lesquels « solliciter toutes subventions, en
fonctionnement ou en investissement, pour des opérations métropolitaines et conclure les conventions
de financement afférentes »,
Vu l'arrêté du président n°AP2022-257 du 9 novembre 2022 portant délégation de signature donnée à
Monsieur Paul Mourier, directeur général des services de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2022/02/15/08 du Conseil de la Métropole du 15 février 2022 portant adoption
de l’Acte 2 du Pacte pour une logistique métropolitaine,
Vu le projet de contrat interne relatif à l'accord de partenariat et de subvention, visant à formaliser la
relation entre la Métropole du Grand Paris et l’European Institute of Innovation and Technology (EIT)
Urban Mobility en vue de solliciter une subvention dans le cadre duprojet Smart Loading and Delivery
Zones (S+LOADZ) ci-annexé,
Considérant que l'aire de livraison est l'outil de référence pour répondre aux besoins de livraison mais
qu'elle est aujourd’hui un outil inefficient,
Considérant l'intérêt pour la Métropole du Grand Paris de déployer sur les communes métropolitaines
des expérimentations de solutions de logistique urbaine innovantes dans le cadre de l’axe 2 de son Pacte
pour une logistique métropolitaine,
Considérant l'intérêt pour la Métropole de bénéficier de subventions pour la réalisation des actions
menées dans le cadre du Pacte pour une logistique métropolitaine,
Considérant que le projet S+LOADZ est un projet européen innovant portant sur les aires de livraison
connectées qui a pour objectif d’expérimenter en milieu urbain une solution permettant de suivre en
temps réel les aires de livraison en termes de disponibilité, de taux et de durée d'occupation, et de
contrôle,
Considérant que pour ce faire, la Métropole entend conclure un partenariat avec l'European Institute
of Innovation and Technology (EIT) Urban Mobility en vue de bénéficier d’une subvention permettant
l'expérimentation sur les aires de livraison connectées,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230127-D2022-203-AU
Date de télétransmission : 03/02/2023
Date de réception préfecture : 03/02/2023 DECIDE
Article 1er : D'approuver le contrat interne relatif à l'accord de partenariat avec l’European Institute of
Innovation and Technology (EIT) Urban Mobility.
Article 2 : De solliciter une subvention d’un montant maximal de 101 215 euros pour le financement de
l’expérimentation européenne sur une commune métropolitaine, à savoir notamment la coordination
du projet, l'installation de panneaux de signalisation supportant le dispositif Bluetooth au niveau des
aires de livraison connectées, ainsi que les actions de communication.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France
- Monsieur le Trésorier
- _ L’intéressé, l'European Institute of Innovation and Technology (EIT) Urban Mobility
Fait à Paris,le ? 7 JAN, 2023
Pour le Président et par délégati
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230127-D2022-203-AU
Date de télétransmission : 03/02/2023
Date de réception préfecture : 03/02/2023