Compte-Rendu - CR 2021 007 26 05 2021

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Compte-Rendu - CR 2021 007 26 05 2021 Document publié le Mercredi 28 avril 2021 par la commune d'Eyrans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 007 26 05 2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-six mai, à dix-neuf heures, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard BAILAN, Maire.

La convocation a été adressée le dix-huit mai deux mille vingt-et-un.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. BAILAN Bernard, M. MAURIN Pierre, M. ROUSSET Philippe, M. LORTEAU Christophe, Mme HOURDEBAIGT Dominique, M

BROUILLARD Tony, M. TORRES Daniel, Mme ALARIC Valérie,

M. CHARREYRE Didier, Mme JOLLY-MICHEAU Corinne, Mme

DUPERRIN Sandrine, M. BENOIT Jérôme, M. DARJOUR Bruno,

Mme PETIT Danielle.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : M. BOUCHERIE Frédéric.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : M. ROUSSET Philippe.

I – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 28 AVRIL 2021

II – FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT DES COMMUNES (F.D.A.E.C)

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (F.D.A.E.C.) votées par le Conseil Départemental au cours de l’Assemblée plénière.

Les Conseillers Départementaux, issus du scrutin binominal, pour le canton de l’ESTUAIRE ont arrêté les modalités d’application.

Le montant de l’aide retenu pour la Commune d’EYRANS est de 9 896€.

Vu le domaine d’intervention devant porter sur des travaux d’aménagement ou réparation de voirie et des équipements communaux ;

Il est rappelé que le taux de financement du FDAEC est calculé et contrôlé sur le coût HT de l’opération et ne peut dépasser 80 % du coût de l’opération.

Après avoir écouté l’exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide :

Compte-Rendu du Conseil Municipal

Du

26 mai 20212

➢ De réaliser en 2021 les opérations suivantes :

Désignation de l’opération COUT

HT

Travaux de voirie VC9 Éclop 1 199.

00 €

Couverture réserve local logement d’urgence 5 881.

15 €

Aménagement du Cabinet médical 6 515.40 €

➢ De solliciter le Conseil Départemental dans le cadre du FDAEC pour l’attribution d’une subvention de 9 896.00 € pour les travaux mentionnés ci-dessus.

➢ D’assurer le financement complémentaire par autofinancement.

III – ACHAT DE PROTECTION POUR LES ELECTIONS

Monsieur Le Maire expose ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur Le Maire par la délibération n°2020-037 du Conseil Municipal de Eyrans en date du 23 mai 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur Le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

• Décision n°1 du 26 mai 2021 : Acquisition d’une urne protection plexi et d’un signe protection plexi à la société FABREGUE pour montant HT de 420.67 € soit un montant TTC de 504.80 €.

IV – TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DES

COMMUNES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ESTUAIRE

- Vu l’article 136 II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),

- Vu l’article L5216-5du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- Vu l’article L5214-16 du CGCT,

La compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanismes en tenant lieu, ou carte communale » est aujourd’hui de compétence communale.3

La loi ALUR a prévu que sur les communautés de communes où cette compétence n’est pas transférée à l’intercommunalité, une possibilité de transfert de compétence doit être étudiée à chaque renouvellement des conseils municipaux.

Les communes qui souhaitent s’opposer au transfert de compétence ont dans ce cadre jusqu’au 30 juin pour se prononcer. A l’issue de ce délai, si une majorité qualifiée de communes représentant au moins 25 % des communes et 20 % de la population ne s’est pas proposée contre, le transfert de compétence est approuvé.

L’intercommunalité a ainsi été identifiée par la loi ALUR comme l’échelon territorial le plus adapté pour concevoir la planification des territoires en permettant de concilier le développement économique et la lutte contre la pénurie de logements avec la préservation de la biodiversité et l’économie des ressources naturelles, notamment la ressource foncière.

Le SCOT « Blaye Estuaire Haute Gironde » applicable depuis le 24 août 2020 oblige chaque commune à retravailler son document d’urbanisme pour le rendre compatible avec le SCOT dans un délai de 3 ans maximum. Notre commune doit donc effectuer ce travail avant le 24 août 2023. Il reste donc un peu plus de 2 ans pour effectuer ce travail qui nécessite l’appui d’un bureau d’études. Chaque commune membre de la CCE aura à faire ce travail dans un délai qui semble aujourd’hui très court.

Dans le cas où la compétence PLU serait transmise à la CCE, les documents d’urbanismes resteront applicables le temps de la mise en œuvre du PLUI. La DDTM s’est en effet engagée à une forme de souplesse si des PLUI sont lancés rapidement.

La Communauté de Communes de l’Estuaire a proposé lors de la réunion de bureau du 19 mars dernier une prise en charge à 100 % des coûts induits par cette prise de compétence sur les fonds propres de la CCE.

Le service d’instruction du droit des sols de la CCE renforcera son équipe pour accompagner au plus près les commissions communales dans leur travail sur l’élaboration du PLUI.

La première étape de la mise en place du PLUI sera la conférence des Maires qui élaborera un schéma de gouvernance permettant entre autres à chaque commune de pouvoir travailler en toute autonomie (en respect des préconisations du SCOT) sur son zonage et sur ses orientations d’aménagement et de programmation.

La délégation de la compétence PLU à la CCE ne concernera que la mise en œuvre du PLUI et non son exécution qui reste de compétence communale. Les Maires des communes de la CCE continueront en effet à signer toutes les autorisations d’urbanisme (permis de construire, Déclarations préalables… ).

Une note de présentation du PLUI est jointe à la présente note de synthèse.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil :

➢ D’émettre un avis favorable pour la délégation de la compétence « Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales » à la Communauté de Communes de l’Estuaire,4

V – PRESCRIPTION DE REVISION DE LA CARTE COMMUNALE

Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 103-2 à L 103-6, L. 104- 2, L 132-1 et suivants, L. 151-1 et suivants, R. 132-1 et suivants ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, considérant qu’il est nécessaire de réviser la carte communale afin qu’elle soit compatible avec les exigences du SCOT Haute Gironde Blaye Estuaire.

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ De prescrire la révision de la carte communale sur l’ensemble du territoire communal pour répondre aux objectifs,

➢ Que la concertation prévue aux articles L. 103-2 à L. 103-6 sera menée pendant toute la durée de révision selon les modalités suivantes : réunion(s) publique(s), information et/ou sondage dans le bulletin municipal, tenue d’un registre en mairie,

➢ D’associer l’Etat, et consulter toute personne publique ou organisme, dès lors qu’ils en auront fait la demande selon les conditions définies aux articles L. 132-7 à L. 132-13 du Code de l’Urbanisme,

➢ De donner l’autorisation à Monsieur Le Maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la révision de la carte communale.

Conformément aux articles L.132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- Au Préfet/Sous-Préfet,

- Au Président du Conseil Régional,

- Au Président du Conseil Départemental,

- Au Représentant de la Chambre de l’Agriculture,

- Au Représentant de la Chambre des Métiers,

- Au Représentant de la Chambre de Commerce et d’industrie,

- Au Représentant de l’EPCI compétent en matière de PLH et dont la commune est membre, - Au Président de l’Etablissement Public Chargé de l’élaboration et du suivi du SCoT dans le périmètre duquel est comprise la commune,

Conformément aux articles R 163-9 à R 163-10 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Le dossier peut être consulté en mairie.

VI – ALLOCATION D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU

SOUVENIR FRANCAIS

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal du projet de l’association Le Souvenir Français relatif au remplacement de la plaque mémorielle des soldats morts pour la France.

Monsieur Le Maire propose d’allouer une aide financière de 300.00 €.5

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

➢ Accepte la proposition de Monsieur Le Maire,

➢ Autorise Monsieur Le Maire à effectuer les formalités nécessaires au versement de la subvention pour un montant de 300.00 €.

VII – DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES EN VUE

D’ACCUEILLIR DES JEUNES MINEURS AGES D’AU MOINS 15

ANS ET DE MOINS DE 18 ANS

Le Conseil Municipal,

Vus

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code du Travail et notamment ses articles L. 4121-3, L. 4153-8 et L. 4153-9 ;

La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriales ;

Le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment son titre 1er bis concernant les règles relatives à la santé et à la sécurité des jeunes d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans ;

Considérant que :

L’accueil de ces jeunes présente un intérêt tant pour les jeunes travailleurs que pour les services accueillants,

La Commune d’Eyrans a mis à jour l’évaluation des risques pour la santé pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et mis en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L. 4121-3 et suivants du Code du Travail ainsi qu’aux autres obligations visées à l’article 5-5 du Décret 85-603 modifié ;

Afin d’affecter les jeunes mineurs sur des travaux interdits dits « réglementés », il est obligatoire de mettre en place une délibération de dérogation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Décide :

o La commune d’Eyrans pourra recourir aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,

o L’autorité territoriale d’accueil des jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « réglementés » est la commune d’Eyrans, située 51 Rue des Ecoles – 33390 EYRANS et dont les coordonnées sont les suivantes : mairie.eyrans@orange.fr – 05 57 64 71 16.

o La présente délibération est établie pour trois ans. Elle pourra être renouvelée selon la même procédure. o Monsieur Le Maire est autorisé à signer tout document relatif à ce dispositif.6

VIII – DIVERS

A) Projet d’installation d’une ostéopathe :

Monsieur Le Maire informe qu’une ostéopathe a pour projet de s’implanter sur la commune.

B) Préparation des élections :

Monsieur Le Maire distribue au Conseil Municipal la liste des intervenants prévus pour la tenue du bureau de vote.

L’accès aux électeurs sera limité à deux personnes, respectant une distanciation de deux mètres.

- LEVEE DE SEANCE -

Prochain Conseil Municipal prévu le 30 juin 2021