Compte-Rendu - CR 2019 007 26 06 19

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Compte-Rendu - CR 2019 007 26 06 19 Document publié le Mercredi 22 mai 2019 par la commune d'Eyrans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2019 007 26 06 19)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, 1

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-six juin, à vingt heures, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard BAILAN, Maire.

La convocation a été adressée le 20 juin deux mille dix-neuf.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Bernard BAILAN, Maire, M. LEFAURE Gérard, M. MAURIN Pierre, M. BENOIT Jérôme, M. CHARREYRE Didier, Mme HOURDEBAIGT Dominique, M. LORTEAU Christophe, Mme LORTEAU Michelle, Mme PETIT Danielle, M.ROUSSET Philippe,

Mme DUPERRIN Sandrine, M. FRIOUX Jean-Jacques, M. TORRES Daniel.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : -

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : M.ROUSSET Philippe

I – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 22 MAI 2019

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la précédente séance.

II– FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ESTUAIRE DANS LE

CADRE D’UN ACCORD LOCAL

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Estuaire à 31 membres,

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Estuaire pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

 selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

Compte-Rendu du Conseil Municipal

Du 26 Juin 20192

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211- 6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.

De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

 A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à 27 sièges [droit commun], le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Nom des

communes

Membres

Populations

municipales

(*ordre

décroissant de

population)

Nombre de

conseillers

communautaires

titulaires

SAINT CIERS S/

GIRONDE

3025 6

VAL DE

LIVENNE

1739 3

BRAUD ET

SAINT LOUIS

1597 3

REIGNAC 1555 3

ETAULIERS 1480 2

CARTELEGUE 1259 2

ANGLADE 943 1

SAINT AUBIN

DE BLAYE

829 1

SAINT SEURIN

DE CURSAC

781 1

EYRANS 754 1

SAINT

ANDRONY

558 1

MAZION 520 1

SAINT PALAIS 510 1

PLEINE SELVE 220 1

TOTAL 273

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 31 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des

communes

membres

Populations

municipales

(*ordre

décroissant

de

population)

Nombre de

conseillers

communautaires

titulaires

SAINT CIERS S/

GIRONDE

3

025 5

VAL DE

LIVENNE

1

739 3

BRAUD ET

SAINT LOUIS

1

597 3

REIGNAC 1 555 3

ETAULIERS 1 480 3

CARTELEGUE 1 259 2

ANGLADE 9 43 2

SAINT AUBIN

DE BLAYE

8

29 2

SAINT SEURIN

DE CURSAC

7

81 2

EYRANS 7 54 2

SAINT

ANDRONY

5

58 1

MAZION 5 20 1

SAINT PALAIS 5 10 1

PLEINE SELVE 2 20 1

TOTAL 31

Total des sièges répartis : 314

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Estuaire

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Par 13 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstentions

 Décide de fixer à 31 le nombre de sièges du conseil communautaire de la

Communauté de Communes de l’Estuaire retenu dans le cadre de l’accord local,

réparti comme suit :

Nom des

communes

membres

Populations

municipales

(*ordre

décroissant de

population)

Nombre de

conseillers

communautaires

titulaires

SAINT CIERS S/

GIRONDE

3025

5

VAL DE

LIVENNE

1739 3

BRAUD ET

SAINT LOUIS

1597 3

REIGNAC 1555 3

ETAULIERS 1480 3

CARTELEGUE 1259 2

ANGLADE 943 2

SAINT AUBIN

DE BLAYE

829 2

SAINT SEURIN

DE CURSAC

781 2

EYRANS 754 2

SAINT

ANDRONY

558 1

MAZION 520 1

SAINT PALAIS 510 1

PLEINE SELVE 220 1

TOTAL 31

 Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.5

III – TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN - EGLISE SAINT-PIERRE D’EYRANS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis portant sur les travaux de gros entretien de l’Eglise Saint-Pierre d’EYRANS, visant à sécuriser cet élément majeur du patrimoine communal.

Ces travaux consisteront en la reprise de fissures existantes et évolutives et en la réfection de la toiture suivant le plan de financement ci-après :

HT TTC

 Maçonnerie : 4 050.00 € 4 860.00 €

 Charpente Couverture : 55 218.00 € 66 261.60 €

 Mission complète Architecte 5 334.00 € 6 400.80 €

64 602.00 € 77 522.40 €

Demande de subventions d’investissement :

 Conseil Général de la Gironde 25%

x coefficient de solidarité 1.20 % 16 344.31 €

 Reste à autofinancer : 61 178.09 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Accepte l’estimation des travaux de l’Architecte,

 Donne son autorisation à Monsieur Le Maire pour demander une subvention auprès du Conseil Départemental de la Gironde,

 Autorise Monsieur Le Maire à effectuer les formalités administratives nécessaires à signer toutes les pièces correspondantes.

IV – INSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;6

Vu l'avis conforme de Monsieur le trésorier d’ETAULIERS en date du 25 juin 2019 ;

Considérant la nécessité d'encaisser le produit des INSCRIPTIONS AU TRANSPORT SCOLAIRE ;

DELIBERATION

Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants : Inscription au transport scolaire

Article 2. Cette régie est installée à LA MAIRIE D’EYRANS.

Article 3. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 600.00€ (six cents euros).

Article 4. Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les MOIS et lors de sa sortie de fonction. Ces versements s'effectueront le dernier jour de chaque MOIS.

Article 5. Le régisseur sera désigné par LE MAIRE sur avis conforme du comptable.

Article 6. Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.

Article 7. Le recouvrement du produit sera effectué selon le mode suivant :

Espèces

Chèques

Il sera perçu contre remise d’une quittance à l’usager.

Article 8. Un fonds de caisse de 50.00€ (cinquante euros) est mis à la disposition du régisseur

Article 9. Le Maire et le trésorier principal d’ETAULIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

V – DELIBERATION PORTANT SUR L’ADHESION A LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR L’ACCOMPAGNEMENT A L’EFFICACITE ENERGETIQUE DU PATRIMOINE PROPOSEE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE (SDEEG)

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 22 août 2006,

Vu le Code de l’énergie7

Vu la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 présentant un caractère d’intérêt général pour la protection de l’environnement par l’obligation pesant sur les collectivités d’une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d’entreprendre des travaux d’amélioration.

Considérant l’enjeu que représentent aujourd’hui l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, le SDEEG souhaite encourager et soutenir ses communes adhérentes dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.

Pour ce faire, le SDEEG a conclu, après procédure de mise en concurrence réglementaire, un ensemble de marchés de prestations de services avec des sociétés apportant les réponses nécessaires à améliorer efficacement la gestion du patrimoine au sens du développement durable.

Ainsi les outils mis à disposition de la Commune, au travers de cette convention, pourront porter notamment sur :

 Les audits énergétiques bâtiments et éclairage public.

 Les études de faisabilité.

 L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

 Le suivi énergétique et patrimonial

 …

L’adhésion à la convention est gratuite pour la Commune et lui permet immédiatement de valoriser financièrement certains de ces travaux d’économies d’énergie grâce au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

Au moment de la survenance du besoin, la Commune sollicitera la ou les prestation(s) auprès du SDEEG qui chiffrera le coût de la ou des mission(s) au vue des conditions financières annexées à la convention et cadrées par les divers marchés conclus. Si le SDEEG bénéficie d’un programme d’aide (ADEME, REGION, CEE…) pour le ou les prestation(s) commandée(s), la Commune en sera informée et une minoration du coût chiffré sera directement appliquée à la facturation.

Le Conseil Municipal, après en avoir écouté l’exposé de Monsieur Le Maire justifiant l’intérêt d’adhérer aux prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine proposée par le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) selon les modalités décrites dans la convention et ses annexes, telles qu’approuvées par délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 16 décembre 2011, du 14 Décembre 2012 et du 27 Juin 2013,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentants :

 Accepte d’adhérer aux prestations de services du SDEEG à partir du 26 Juin 2019 pour une durée minimale de 5 (cinq) ans pouvant se prolonger concomitamment avec l’existence du dispositif des CEE

 Autorise Monsieur Le Maire à effectuer les formalités administratives nécessaires et à signer toutes pièces correspondantes.8

VI – INTERDICTION DES PLASTIQUES A USAGE UNIQUE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une lettre d’information provenant du SMICVAL relative à l’interdiction en 2020 d’utiliser gobelets, couverts, et assiettes en plastique à usage unique, destinés à l’alimentaire dans les collectivités.

Le Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire :

Estime que cette directive ne concerne pas la commune car les Plastiques à Usage Unique ne sont pas utilisés par la cantine scolaire.

VII - ADMISSION EN NON-VALEUR DES TITRES DE RECETTES

Sur proposition de Monsieur MARCADET Nicolas, Percepteur, par transmission d’un état de recouvrement en date du 13 juin 2019 sur l’exercice 2017 et 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes

ETAT DE RECOUVREMENT DU 13 JUIN 2019 (Exercice 2017 et 2018)

ANNEES N° du titre Montant de l’impayé

2017 115 12.00€

121 2.00€

130 14.00€

2018 97 6.60€

TOTAL 34.60 €

(Trente-quatre €uros et soixante cents)

 Dit que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 34.60 euros.

 Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la Commune.

LEVEE DE SEANCE

PROCHAIN DATE DE CONSEIL LE 22 juillet 2019