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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 7 du 16 juin 2020
Document publié le Mardi 16 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 7 du 16 juin 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 6-7
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 16 juin 2020
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT SERVICES DECONCENTRES :
- DDT
- Direccte UD51
DIVERS :
- Direccte Grand-Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral n° DS 2020-088 du 11 juin 2020 portant délégation de signature durant les permanences des Sous-Préfets et Hauts
Fonctionnaires p 3
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 5
- Arrêté préfectoral n° AP-051-649-20-0003 du 10 juin 2020 autorisant la pose d’enseignes pour la SPEC E. JADOT ET JM. TESTO sur un immeuble sis
36 Rue de la Tour à Vitry-le-François (51300)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)
Unité départementale de la Marne p 8
- Récépissé du 25 mai 2020 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 882 207 160 – Fr’aide à dom’
- Récépissé du 25 mai 2020 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 883 154 585 – S3LEN
- Récépissé du 26 mai 2020 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 850 365 347 – AIDE A DOMICILE
- Arrêté préfectoral du 2 juin 2020 portant agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP 881 834 477 N° SIREN 881 834 477 –
FARANDOLE
- Récépissé du 2 juin 2020 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 881 834 477 – FARANDOLE
- Récépissé du 2 juin 2020 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 883 492 837 – Gagnon Léa
- Arrêté préfectoral du 5 juin 2020 portant renouvellement automatique d’agrément d’organisme de services à la personne N° SAP 491 282 661 – 02
Reims
- Récépissé du 5 juin 2020 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 491 282 661 – 02 Reims
DIVERS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est p 23
- Arrêté n° 2020/44 du 15 juin 2020 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est à Monsieur François MERLE
- Arrêté n° 2020/46 du 15 juin 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne par intérim
(compétences générales)
- Arrêté n° 2020/47 du 15 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État
en faveur du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne par intérim de la Direccte Grand Est
- Arrêté n° 2020/48 du 15 juin 2020 porta,t délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail en faveur du
Responsable de l’Unité Départementale de la Marne par intérim
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 2 - 'RÉFET
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DS 2020-088
Arrêté portant délégation de signature
durant les permanences des Sous-Préfets et Hauts Fonctionnaires
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
Le Code de la Route ;
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers en France, et du Droit d'Asile ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant M” Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay ;
Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M. Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims ;
Le décret du 8 mars 2019 du Président de la République nommant M"* Elisabeth MULLER Sous-Préfète de VITRY-LE-FRANÇOIS ;
Le décret du 13 mars 2020 du Président de la République nommant M” Valérie SAINTOYANT, Conseillère d'Administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la Marne ;
La décision du 26 mai 2020 de M. le Ministre de l'Intérieur affectant M. Alain GUEYDAN, Administrateur Général, en qualité de chargé de mission auprès du Préfet de la MARNE à compter du 2 juin 2020.
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Mare ;
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est consentie pendant leurs permanences, à M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la Préfecture de la MARNE, M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims, M* Elisabeth MULLER, Sous-Préfète de Vitryle-François, M" Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, M* Valérie SAINTOYANT, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, M. Alain GUEYDAN, Administrateur Général, chargé de mission, dans les matières suivantes :
Ordre public
“ les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au préfet par les articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application, pour toute infraction constatée dans le département et celles portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD) ;
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 3 - 2
“ les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique :
Etrangers
“ toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers, y compris les arrêtés de placement en rétention :
“ tous mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière ;
ice Générale
“l'autorisation des transports de corps.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2020-072 du 30 mars 2020.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Mare, M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims M” Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epemnay, M'* Elisabeth MULLER Sous-Préfète de Vitry-le-François, M" Valérie SAINTOYANT Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE et M. Alain GUEYDAN, Administrateur Général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 11 juin 2020
1, rue de Jessaint - CS 50M31- 51036 CHALONS-ENCHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10. 10 . CETTE TT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 4 - -
Liberté « #galé «+ Fraierniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
Référence : AP-051-649-20-0003
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la pose d'enseignes
pour la SPEC E, JADOT ET JM. TESTOT sur un immeuble
sis 36 Rue de la Tour à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R5819 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-665 :
le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
l'arrêté préfectoral n°2020-065 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à M”* Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;
l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 ;
l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-649-20-0003, concernant la pose d'enselgnes par la société en participation d'exercice conjoint E. JADOT ET JM. TESTOT, sous l'enseigne commerciale dénommée ALLIANZ, sur un immeuble sis 36 Rue de la Tour à VITRY-LE-FRANCOIS (51300) cadestré sous le numéro AZ-133, déposé le 12 mars 2020 à la Direction Départementale des Terhoires de la Marne, et complété par la production des informations, pièces et documents manquants le 13 mai 2020 ;
l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 26 mai 2020 sur le projet d'installation d'enselgnes.
CONSIDÉRANT que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L581-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés pris éléments par éléments ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs projetés répondent aux règles de limkes et de sailles fixées par les articles R.581-60 et R.581-61 du Code de l'environnement :
SERVICES DECONCENTRES
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 5 - è Ï ;
de Vitry-le-François ;
CONSIDÉRANT que, pour préserver la qualité du cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l'environnement, et pour une respectueuse de l'environnement archkectural et bâti des lieux, il y a
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale des terrhoires de la Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La société en participation d'exercice conjoint E. JADOT ET JM. TESTOT exerçant dans le
de son activité exercée, deux dispositifs d'enseigne. limités à la façade inscrite en rez-de-chaussée d'un immeuble sis au 36 Rue de la Tour à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation complété susvisé.
Les dispositifs autorisés doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (typeñargeurhauteur/surface):
+ une enseigne principale référencée au Cerfa sous le n°4.2, de type lumineuse par un rétro-éclairage diffusant, implantée parallèlement à la façade en bandeau supérieur, formée d'une face de panneau opaque avec lettrages et logotype, de 0,14 m d'épaisseur et de section 1,90 m x 0,50 m, soit une surface unitaire de 0,95 m? ; * une enselgne secondaire référencée au Cerfa sous le n°4.1, à double face de type lumineuse par un rétro-éclairage diffusant, implantée perpendiculairement à la façade commerciale, de 0,07 m d'épaisseur et de section 0,80 m x 0,40 m, soit une surface unitaire totale de 0,64 mi.
Tout autre dispositif référencé au Cerfa n'est pas autorisé. Par exception, les dispositifs référencés au Cerfa sous le n°4,3 (bandeau agent) et n°44 (bandeau activités), ne peuvent être autorisés que par l'utilisation exclusive de lettres découpées non éclairées. Dans ces conditions d'usage, elles peuvent être apposées, dans la limite des sections figurant au Cerfa, directement sur le bandeau supérieur ou en vitrophanie sur la vitrine de la devanture.
La salle cumulée des enselgnes parallèles à la façade n'excédera pas plus de 0,25 m (panneaux et accessoires compris) par rapport au nu du mur de la façade de l'immeuble.
Les valeurs de luminances maximales des dispositifs publicitaires lumineux seront intérieures à 600 candélas par mètre carré.
Les enseignes lumineuses, déclarées dans le cadre de la présente demande d'autorisation doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses. Les enseignes clignotantes ou de nature à générer des effets de lumière assimilables à un cignotement sont interdites.
L'apposition d'enseignes non déclarées en vitrophanie extérieure est interdite,
ARTICLE 2 - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations, et notamment par le Code du patrimoine, le Code de l'urbanisme, le Code de la route, le Code de la voirie routière, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 6 - ARTICLE 3 - En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les beux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de l'activité.
ARTICLE 4 - Les mesures figurant à l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relatives à la prorogation des délais de recours administratifs s'appliquent à la présente décision.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de VITRY-LE-FRANCOIS et à: Madame l'architecte des bâtiments de France.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le {0 JUIN 2029
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
la Directrice départementale des territoires de la Marne
e Catherine ROGY
Voiles et délais de recours:
Dans un délei de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants | peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles À. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, qu'il vous appwtient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Châlons-en- | Champagne cedex ;
- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne ; Dans ces deux ons, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terne d'un de deux mois. Après un recours gracieux
: | | Ë : voie , en grefte, ou en adressant un recours par vois postale, ou en dé wew.telerecours. ft, Les recours introduits n'ont pas d'effet suspenaif sur la décision.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 7 - EE =
Liberté + Égallté + Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 882 207 160
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 13 mars 2020 par Monsieur FREDERIC BONGRAIN en qualité de responsable, pour l'organisme Fr'aide à dom" dont l'établissement principal est situé 10 Avenue Bonaparte 51430 BEZANNES et enregistré sous le N° SAP 882 207 160 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
«+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de La déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Chälons-en-Champagne, le 25 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation
La responsable de l'Unité Départementale de la Marne
Zdenka AV RIL PiLe Responsable de l'Unié
Le Directeur-Adjoint
Sté RE
DIRECCTE – Unité départementale de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 8 - La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Chalons en Champagne 25 rue du Lycée 51036 Chalons en Champagne. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www. telerecours, fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 9 - Ex |
Liberté «+ Égalisé » Frareræité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 883 154 585
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 7 mai 2020 par Madame SABRINA FRANZINI en qualité de Gérante, pour l'organisme S3LEN dont l'établissement principal est situé 25 RUE DU PUITS 51490 ST HILAIRE LE PETIT et enregistré sous Le N° SAP 883 154 585 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Téléassistance et visio assistance
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+
en
n°
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 10 - Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R_7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation
La responsable de l'Unité Départementale de la Marne
Zdenka AVRIL
PiLe Responsable de l'Unité Départementales
Le Directeur-Adjoi
Stéphane
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Chalons en Champagne 25 rue du Lycée 51036 Chalons en Champagne. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 11 - E =
Libersé + Égaliré + Enatermisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 850 365 347
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 13 mai 2020 par Mademoiselle BESSIE KOSSY en qualité de prestataire, pour l'organisme AIDE À DOMICILE dont l'établissement principal est situé 187 AVENUE JEAN JAURES 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 850 365 347 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R_7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation
La responsable de l'Unité Départementale de la Marne
PILe Responsable de l'Unité
Le Directeur-Adjoint
Zäenka AVRIL
Sté
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 12 - La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Chalons en Champagne 25 rue du Lycée 51036 Chalons en Champagne. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 13 - PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 881 834 477
N° SIREN 881 834 477
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 27 février 2020, par Madame NATHALIE PALLANCA en qualité de présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Marne en date du 3 mars 2020,
Le préfet de la Marne arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme FARANDOLE, dont l'établissement principal est situé 17 boulevard de Champagne 51150 JUVIGNY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)- (51)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (51)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 14 - Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Artic
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13,
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Chalons en Champagne 25 rue du Lycée 51036 Chalons en Champagne. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation
La responsable de l'Unité Départementale de la Marne
Pile Responsable da l'Unité Départementale
Le Directeur- int
Zdenka AVRIL
Stépha BRE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 15 - Libersé + Égalisé + Prscerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 881 834 477
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L,7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de ka Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 27 février 2020 par Madame NATHALIE PALLANCA en qualité de présidente, pour l'organisme FARANDOLE dont l'établissement principal est situé 17 boulevard de Champagne 51150 JUVIGNY et enregistré sous le N° SAP 881 834 477 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (51) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (51)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 16 - Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R_ 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation
La responsable de l'Unité Départementale de la Marne
Zdenka AVRIL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Chalons en Champagne 25 rue du Lycée 51036 Chalons en Champagne. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 17 - r
x hi
Liberré + Égaliué + frarerairé
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
INITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 883 492 837
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 2 juin 2020 par Mademoiselle Léa Gagnon en qualité de prestataire, pour l'organisme Gagnon Léa dont l'établissement principal est situé 67D Boulevard Pommery 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 883492837 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation
La responsable de l'Unité Départementale de la Marne
Pie Responsable de l'Unité Départementale
Le Directeur-Ad
Zdenka AVRIL
RE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 18 - Liberié » Égañiré + Prarerainé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 491 282 661
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée ke 20 mai 2020, par Madame Natacha GILLERY en qualité de Responsable d'Agence ;
Vu l'agrément en date du 3 septembre 2015 à l'organisme 02 Reims ;
Vu le certificat délivré le 9 juillet 2018 par AFNOR Certification,
Le préfet de la Marne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme 02 REIMS, dont l'établissement principal est situé 9 bis avenue du général Leclerc 51100 REIMS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 juillet 2020
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (51)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (51)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 19 - agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Chalons en Champagne 25 rue du Lycée 51036 Chalons en Champagne. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le $ juin 2020
Pour le Préfet et par délégation
La responsable de l'Unité Départementale de la Marne
Zdenka AVRIL
PlLe Responsable de fUrité Dépertementaies
Le Directeur-Adjoi
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 20 - EX A
Liberid » Égellié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 491 282 661
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Marne en date du 22 juillet 2015;
Le préfet de la Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Marne le 20 mai 2020 par Madame Natacha GILLERY en qualité de Responsable d'Agence, pour l'organisme 02 Reims dont l'établissement principal est situé 9 bis avenue du général Leclerc 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 491 282 661 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (51) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (51)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 21 - Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (51)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (51) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (51)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (51)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le $ juin 2020
Pour le Préfet et par délégation
La responsable de l'Unité Départementale de la Marne
PiLe Responsable de l'Unité Départementale
Le Directeur-
Zdenka AVRIL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet ours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Chalons en Champagne 25 rue du Lycée 51036 Chalons en Champagne. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 22 - En MINISTERE
DU TRAVAI L Direction régionale des entreprises, de la concurrence, Liberté de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Egalrté
Fratermite
ARRÊTÉ n° 2020/44
confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l’unité départementale de la Marne de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est à M. François MERLE
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2020/029 du 03 février 2020 de la Préfète de la Région Grand Est, portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand est ;
CONSTATANT la vacance temporaire du poste de Responsable de l'unité départementale de la Marne, à compter du 15 juin 2020 ;
DÉCIDE :
Article 1° :
M. François Merle, Directeur du travail, est chargé de l'intérim de l'emploi de Responsable de l'unité
départementale de la Marne de la Direccte Grand Est, à compter du 15 juin 2020.
Article 2 :
M. François Merle exercera la mission mentionnée à l'article 1 sur les deux sites de la Marne de la Direccte Grand Est (Châlons-en-Champagne et Reims).
Article 3 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
le NOTTER
DIVERS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 23 - MINISTÈRE DU TRAVAI L Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
Liberté de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Egalité
ARRÊTÉ n° 2020/46 portant subdélégation de signature
en faveur du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne par intérim (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1" ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2020/029 du 03 février 2020 de la Préfète de la Région Grand Est, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand est ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 24 - Vu l'arrêté préfectoral du 03 février 2020 du préfet de la Marne portant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2020/44 de la Direccte Grand Est confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité départementale de la Marne à M. François Merle, à compter du 15 juin 2020 :
ARRÊTE :
Article 1":
Subdélégation est donnéeà M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne par intérim, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés, dans le ressort du département de la Marne.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne par intérim, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direccte Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans le domaine suivant :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale de la Marne.
Article 3 :
Subdélégation est donnée à :
- M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
- M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
- Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances mentionnées aux articles 1 et 2.
Article 4 ;
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand
Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Stras 15 juif 2020
Île NOTTER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 25 - MINISTÈRE
DU TRAVAIL Direction régionale des entreprises, de la concurrence, Liberté de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Pris
ARRÊTÉ n° 2020/47 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne par intérim de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Marne
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est portant organisation de la DIRECCTE Grand Est;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2020/030 et 2020/031 du 03 février 2020 de la Préfète de la Région Grand Est portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 février 2020 du préfet de la Marne portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 26 - VU l'arrêté n° 2020/44 de la Direccte Grand Est confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne à M. François MERLE, à compter du 15 juin 2020 ;
ARRÊTE ;
adice 1°
Subdélégation est donnée à M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne par intérim, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1* de l'arrêté préfectoral susvisé en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111, dans le ressort du département la Marne,
Article 2
Subdélégation est donnée à :
- M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
- M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
- Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises
à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances mentionnées à l’article 1.
Article 3
Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 4
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
François MERLE Stéphane LARBRE Jean-Pierre TINE WOIRET
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 27 - MINISTÈRE DU TRAVAI L Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
Liberté de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2020/48 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
en faveur du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne par intérim
Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travall et de l'emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2020/44 de la Direccte Grand Est confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité départementale de la Marne à M. François Merle, à compter du 15 juin 2020 :
Arrête :
Article 1°. - Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne par intérim :
Article L 1143-3 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE D 1143-6 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
CONSEILLERS DU SALARIE
Article D 1232 4 Préparation de la lirie des conseillers du salarié
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 28 - Article L 1233-46
Article L 1233-57-35
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L "EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
- Accusé de réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé de réception du dossier complet de demande d'homologation du
plan et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision
favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
| du plan
- La décision favorable ou de dut collectif
majoritaire où d'homologation du plan
HU CPE IS : +s HO ou se ISUr JE SAUVCLATUE LU
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L. 1237-14 et R 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L1237-19-3 à L1237-19.6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur
concernant le déroulement de la procédure
- Demande de document complémentaire afin d'opérer le
contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord,
présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la
procédure d'information du comité social et économique
- Accusé de réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
- Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs
portant rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Article R 1253-22, 26, 28
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
d'employeurs
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
ACCORDS COLLECTIFS ÊT PLANS D'ACTION
Dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou
Articles D 2251-3 interprofessionnels concernant les professions agricoles.
D2251-8 Délivrance du récépissé de dépôt
L 2281-84 Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés.
R2242-9 à 11 Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Article D 2135-8 RE AN ER REER
DELEGUE SYNDICAL
Article L. 2143-11 et R 21436 Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 29 - Articie L2313-5
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA MISE EN
PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMÈTRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN CAS DE LITIOE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'etablissement
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article L2333.4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 et R 5121-16
Articles R 3121-9 et R 3121-32
MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE 1 1 SALARIES : DÉCISIONS RELATIVES À L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5 ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEL, PLANS DE RETRAITE R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche COLLECTIF
maritime Accusé réception
PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES Article R 33326 À DE
Article D 3323-7 ACCORDS DE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE Accusé de réception des accords de branche de participation
LL CR CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Article DI242-5 Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD ef salariés Article D 1251-2 temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — L PPRT) Article R 4524-7 Préoi mur
CHANTIERS VRD
Articles R. 4533-6 et 4533-7 Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R 4533-27 à R 4533-4 du code du travail
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 30 - Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à unc situation
dangereuse résultant d'une aux dispositions des articles L4121-1 à
L.4121-5, L4522-] et L4221-1 du code du travail
ticl DECISION DE SUSPENSION OÙ DE AUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA
4 L 47338 à L 4733-12 CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
ACCIDENT DU TRAVAIL PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE
Article L 4741-11 Avis sur le plan
Article R4462-30
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations
prrotechmiques
2005 modifié rolatif aux régles de sécurité
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
Articles R 5112-16 et R 5112-17
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
CHANTIERS DE EPA LEITIOIN YANITEC HNQD LE
Approbation de l'étude de sécurité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de
l'emploi et de l'insertion (CDEI)
CAISSE INTEMPÉRIES — BTP
Article D 5424-45 Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
CAISSE INTEMPÉRIES — BTP
Arilols D 3048 Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4 OFFRES D'EMPLOIS Article R 5332-I Levée de l'anonymat
Article R 5422-35 et 4
RER | CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE Article L. 6225-4 et 5 Décision de suspension et de reprise où non de l'exécution du contrat Article R 6223-12 et suivants d'apprentissage CONTRAT D'APPRENTISSAGE L 6225-6, R 6225-9 à 11
DEMANDEURS D'EMPLOIS ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS
Détermination du salaire de référence
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
curair ut ere wléer mure
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Article R 7124-4
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS À DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures
Désignation des membres de la commission départementale
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de Articles L 81144 à L 8114-8 l'infraction Articles R 8114-1 à 8114-6 Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
| Article L 713-13 | DUREE DU TRAWAIL |
45
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 31 - Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du
travail dans les entreprises de transport public
Article R 2352-10]
Articles R 338-1 à R 338-8
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
à la durée maximale hebdomadaire moyerme concernant un npe
d'activités adressée par une organisation patronale (x demande collective ») DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne {par une entreprise)
DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
et à la durée maximale hebdomadaire moyerme du travail pour les professions agricoles
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
- Sessions d'examen :
e Autorité sur le déroulement des sessions d'examen
e Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapés
au précontant un tranuhle do crnté inverlidrnt
« Réception et contrôle des PV d'examen
« Notification des résultats d'examen
e Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation + Annulation des sessions d'examen
e Sanction des candidats en cas de fraude
e Transmission des procès-verbaux originaux d'examen au centre national pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Recevabilité VAE
Article1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines,
Article R 241-24
ZONE FRANCHE URBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
PERSONNES HANDICAPÉES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2 - La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Stras le 15jüin 2020
Île NOTTER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-7 du 16 juin 2020 – Page 32 -