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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 8 du 24 juin 2019
Document publié le Lundi 24 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 8 du 24 juin 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Transports,
Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 6-8
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 24 juin 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ SERVICES DECONCENTRES :
- DDT
§ DIVERS :
- DIRECCTE Grand-Est
- Établissement Public de Santé Mentale de la Marne
- Zone de défense et de sécurité Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 3
- Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant autorisation exceptionnelle d’exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales non domestiques
DIVERS
Ö Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est p 5
- Arrêté n° 2019/41 du 24 juin 2019 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand
Est (compétences générales)
- Arrêté n° 2019/42 du 24 juin 2019 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État
en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est
- Arrêté n° 2019/43 du 24 juin 2019 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la Direccte
Grand Est (compétences générales)
- Arrêté n° 2019/44 du 24 juin 2019 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État
en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la Direccte Grand Est
- Arrêté n° 2019/45 du 24 juin 2019 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
- Arrêté n° 2019/46 du 24 juin 2019 portant délégation de signature en matière de contrôle administratif des procédures de plan de sauvegarde de
l’emploi et des ruptures conventionnelles collectives en faveur du responsable du Pôle Travail, et du responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Économie
Ö Établissement Public de Santé Mentale de la Marne p 32
- Décision du 13 juin 2019 portant délégation de signature
Ö Zone de défense et de sécurité Est p 36
- Arrêté zonal n° 2019-14 du 19 juin 2019 fixant l’ordre zonal d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2019
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 2 - RÉFUALIQUE FLANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
Cellule Nature et Paysage
CHAS/FA - 2019-173
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'EXPOSITION DE SPECIMENS NATURALISES D'ESPECES ANIMALES NON DOMESTIQUES
Le Préfet du département de la Marne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 à L 412-1 et R 411-1 à R 412-7, R 424-20
à R 424-73 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2019 de M. le directeur départemental des territoires de la Marne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale ct de marchés publics ; Vo l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 2019 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne ;
Vu la demande reçue par mail le 19 juin 2019 de l'Association des Piégeurs Marais, représentée par san président M, François MARTIN, et le dossier fourni à l'appui de ln demande ; Va l'avis de l'office national de chasse et de la faune sauvage en date du 21 juin 2019 ;
AUTORISE
Article 1 : Autorisation
L'association des piégeurs marnais, représentée par M, François MARTIN domicilié 7 rue de la Croyette à BAGNEUX (51260), est autorisée à exposer temporairement, dans un objectif de valorisation de la richesse et de la diversité de la faune sauvage de notre région par la présentation de divers ateliers cynégétiques, métiers anciens, attelages divers.
Article 2 : Lieu et date
L'autorisation d'exposer est valuble lc dimanche 30 juin 2019 de 9 h à 18 h lors de la manifestation de la fête du cheval à POSSESSE.
SERVICES DECONCENTRES
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 3 - Article 3 : Spécimens concernés par l'autorisation
. | ——ÿ— —— [Nom vernaculaire! Nom scientifique ! Nb | Partie de spécimen Origine
Fouine Martes fouina | | Totalité En position de prédation avec proie
| | Martre | Martre martes | ] Totalité En position de prédation avec proie |
Article 4 : Conditions particulières
Chaque spécimen présenté devra être accompagné d'un moyen d'information comprenant les noms scientifiques et vérnaculaires, les statuts juridiques et la place de chaque espèce dans l'écosystème, du spécimen exposé ainsi que de sa proie s’il s'agit d’une espèce non domestique.
Article 5 : Affichage
La présente autorisation devra être affichée sur le lieu d'exposition par les soins du bénéficiaire,
Article 6 : Contrôle
Le bénéficiaire s'engage à laisser libre accès au lieu où seront exposés les spécimens aux agents de contrôle mentionnés à l'article L 415-1 du code de l'environnement.
Article 7 : Diffusion
La présente autorisation sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la Marne et transmise, à titre de notification, au bénéficiaire. Copie en sera adressée :
- aux membres des formations « Nature» et « Faune Sauvage Captive» de la commission départementale de la nature, des paysages ct des sites, — su chef de service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Marne, — äu colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, au maire de la commune de Possesse,
A CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 24 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de la cellule nature
Ce ()
Jean-François RICOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 4 - Direction régionale
des entreprises,
de la coacurrence,
de la consommation.
de travail et de l'emploi
Grasd Est
ec Arecticitdireccte go fr
Téléphone : 03.53.1543.08
Télécopie : DES, 15,43,43
?
BX h |
Libereé » Rgalel + Frotereiié
RÉFUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/41 portant subdélégation de signaîure
en faveur des Responsables des Unités Départementales de ia Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de ls concurrence,
de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
VU le code du travail;
VU te code de commerce;
Vu le code de ls consommation;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu 18 loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droûts et Mbertés des communes, des et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1884 portant dispositions statutaires relatives 8 la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1982 modifiée relative à l'administration territoriale de La république :
Vu le décret n° 2015-510 du 07 ma 2015 portant chante de la déconcentration : Vu le décret n° 97-34 du 15 janwec 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2008 relaëit à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections et départementales et modifiant le calendrier électorsi, notamment son article 1" ; VU te décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Prétet des Ardennes : VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube : VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de ls Marne : VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne:
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Enc FREYSSELINARO, Préfet de Meurthe-et- Moselle :
VU te décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY., Préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant nominabon de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interménistéiel en date du 18 awä 2019 portant nomination de Mme isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travaël et de l'empioi Grand Est : VU l'arrêté préfectoral n° 201968 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme issbelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/341 du 06 juin 2019 du Prétet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme lssbelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté prétectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales & Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travel et de emploi
Grand Est ;
Drection régionale des enteprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DHRECCTE) 6 rue G. À Himn 67088 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.7586. 00 wwsgrand-caidirecctegouv.ft < wuww.travail-
DIVERS
Ö Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 5 - Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Meme délégation de signature (compétences générales) à Mme lssbele NOTTER régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de F Grand Est ;
Vu Farrêté prétectoral n° 1874 du 09 mal 2019 de la Préféte de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ks consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;
h î
Vu l'arrêté préfectorai n° 19-01-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générekes) à Mme Issbele NOTTER directrice régionale des entreprises, de ls concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générsies) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, Ce ture
VU l'arrêté préfectoral du 14 mal 2019 du Préfet des Vosges portant détégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrèlé interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre 2019} portant nomination de Mme Zdenks AVRIL su lemploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes :
VU l'arrêté interménistériel en date du 07 novembre 2016 portant noménation de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté interménistériel en date du 17 juin 2018 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne à Mme Zdenka AVRIL, à compter du 1” juillet 2019 ;
VU l'arrêté interménistèsdiel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 Gécunben 2010) portant nomination de Mine Semen: VIENNOT eur lempid : de
VU l'arrêté interménéstériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté intermènistèdel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entrepdses, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de lUnité de Moselle:
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOËEFFEL sur lempioi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de ka
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin :
VU l'errèté imerministériel en date du 18 février 2019 confiant limtérien de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ls concurrence, de ka consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementsle du Haut-Rhin à Meme Céline SIMON ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. VU &e décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 6 - ARRETE
Artiche 1° :
Subdétégation est donnée à l'eftet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des atiributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
Mme Zdenks AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; Mme Zdenks AVRIL. Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par bntérim ; Mme Bemadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne : M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim ;
M. Raymond DAVID. Responsable de l'Unité Départementale de Meuse : M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle : Mme isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim : M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l'arrêté prétectoral n° 2019/147 du 03 mal 2019 (article 1) du Préfet de La Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale.
äricie 3 :
Sont exciues de la présente subdélégation les correspondances adressèes :
1) âla présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Partementaires
ainsi que les correspondances adressées sous foome personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Consed Régional
5) au Préskient du Conseil Départemental
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementsle des Ardennes, ls subdélégation de signature qui lui est confèrée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, on rame gg
> Mme Aurélie Responsable du serñce départemental d'emploi, ta rte sararmce Bord cer cumm
° Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, ls subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
+ M. Oäivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;
« Mme Zdenks AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de ls Mame, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi :
7 Mme Noëlle ROGER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises (pour Les décisions relatives 4 l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 7 - s Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôte :
> Mme Salis RABHI, Responsable du service emploi et développement local :
« M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unté Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim, ka subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle :
+ M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélkégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
+ Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économés ; > M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et temioire (pour les décisions d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour la présidence aux Commissions d'attribution et de sui de la Garantie Jeunes).
° M. Marc NICAISE, Responsable de lUnité Départementale de Mosele, bs subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès 4 l'emploi et développement d'activité ;
- Mme isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementse du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ; > M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d'œuvre étrangère (pour les
décisions MOË) :
> Mme Dominique WAGNER, Responsable du service modernisation, restructuration (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
° Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim. la subdélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par :
> Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;
+ M François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, ls subdélégation de signature qui lui est conférée sers exercée per :
7 Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ; > M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.
Article 5 : L'arrêté n° 2019/37 du 11 juin 2019 est abrogé 4 compter du 1°” juillet 2019.
Le directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ka consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés. sont chargés, chacun en ce qui le conceme
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Mame, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
isaboile NOTTER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 8 - de lu comcurrence,
de la consommation.
du travail et de l'emploi
Grand Est
ee Srectrongidiencte pour fr
Télépisons : 03.58.15 A3LR Télécopie : ŒLRE, 15 4RAI
Liberté » Lpaté + Fratrraité
RÉTUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 201942 portant subdélégason de signature,
Le drectrice régionale des entreprises, de ls concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu ls loi organique n° 2001-5692 du 1” soût 2001 relative aux lois de finances : Vu le loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relalive à l'administration territoriale de La république ,
Vu ka loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relaie aux droits et libertés des communes, des départements el des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembee 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de ls déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-1465 du 16 féwrier 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et 4 l'action des services de l'Etat dans les régions el les départements;
Vu le décret n° 2009-3650 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Elat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des drections régionales des entreprises, de La concurrence, de la consommalion, du travail et de l'emploi:
Vu Farrëté du 31 décembre 2008 portant réglement de comptabilité au Ministère du travail, des relalions sociales, de La famille, de La solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour le désignalon des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués : Vu Es loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative 4 la débmialion des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1* ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de ls Marne : VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Prélète de La Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARDO, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexande ROCHATTE, Préfet de ls Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté préfectoral n° 2019468 du 13 mars 2019 portant modification de larrëté préfectoral n° 201607 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est : VU l'arrëté interménistériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de ls concurrence, de ka consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2019148 et 2019149 du 03 mai 2019 du Préfet de ls Région Grand Est, Prélet du Bas-Rhin portant délégation de signale à Mme lssbele NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ; Vu Farrêté préfectoral n° 2019/342 du 06 juin 2019 du Prélet des Ardennes portant détégation de signature en qualité d'ordonnateuwr secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ka consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : Vu Farrèté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 ma 2019 du Préfet de l'Aube portant délégation de signalure en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice ER CR Eee
Drection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traval et de fempioi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Him 67088 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86 00 www gand-et secte gour.fr -« www.travail-
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 9 - Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de ka Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateuwr secondaire à Mme issbelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de ls concurrence, de ka consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : Vu l'arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme lsabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de le consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est :
Vu l'arrèté préfectoral n° 18-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant rar cor be pelle comte remonte ar aqrlidrmn/tngrunaibre (en directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travall et de l'emploi Grand Est ;
Vu Farrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de ls Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrios régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondake à Mme isabelle NOTTER Grectrice régionale des entreprises, de ls concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER @rectice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arëté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de ls concuwrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenks AVRIL sw lFemploi de Responsable de l'Unité Dépatementale des Ardennes :
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembee 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confisnt l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concuwrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de TUnilé Départementale de La Marne à Mme Zdenka AVRIL, à compter du 1° juillet 2019 :
VU l'arrêté interminéstériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT eur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne:
VU Farrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de La DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;
VU Tarrëté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse : VU Farrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ls concurrence, RS SR LS RE ADR OS- COSEPAQRe RARE L Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de FUnité Départementale de VO lorient cn ae du 24 splenbre 2018 para raninalon de Mme Labels HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, Chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin à compter du 15 octobre 2018 ; VU l'arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant Fimérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ls concurrence, de ks consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chægé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin 4 Mme Céline SIMON ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de ls région Grand EsL
nf garer pas hohgr eee hullerro-Schrg mener décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de ta Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés 4 l'article 1" des arrêtés préfectoraux susvisés en matière dordonnancement secondaire, des recellss el dépenses de l'Etat imputées sur les Dires 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 4 :
« Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes : + Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 10 - Mme Zdenks AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de La Marne, par intérim ; Mme Bemadetie VIENNOT, Responsable de l'Uniié Départementale de la Haute-Marne : M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de TUnité Départementale de Meurthe-et-Mosele, par
M. Raymond DAVID. Responsable de l'Unité Dépertementale de Meuse
Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim : M François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges
Aricie 2 : Sont exclus de ls présente
-
-
subdélégation:
les arètés ou conventions passés avec les colleclivités terioriales (article 59 Qu décret NS CEST
les réquisitons du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 retalif à la gestion budgétaire el comptable publique) :
l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable publique) ; l'oœdonnancement secondaire des receltes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Aridie 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :
« Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementsle des Ardennes, ls subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, AT REIN ET Us ns
> Mme Aurélie Responsable du serñce départemental d'emploi, tar rer area encadrer con
° Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, ls subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Ofäivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;
« Mme Zdenks AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de ls Mamne, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi :
7 Mme Noëlle ROGER, Responsable de l'Unité de Contrôle ; > Mme isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations
« Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute- Marne, ka subdélégation de signature qui lui est confèrée sera exercée par :
> Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du serice mutmions économiques > Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local
« M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim, ka subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôte ;
> M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle :
° M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdétégation de signature qui ki est conférée sera exercée par :
7 M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle :
> Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ;
« M. Marc NICAISE, Responsable de lUnité Départementsie de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Détégué :
> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès 4 l'emploi et développement d'activité ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 11 - > M Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques ;
- Mme lssbelle HOEËFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, La subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
«+ Mme CébBne SIMON, Responsable de l'Unité Départementales du Haut-Rhin, par intérim, la subdélégetion de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Caroïne RIEHL, Responsable du service emploi ;
+ M. François MERLE, Responsable de l'Unié Départementale des Vosges, ls subdélégation
dé signature qui lui est conférée sers exercée par :
7 Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ; > M Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.
Article 4 : L'arrêté n° 2019/38 du 11 juin 2019 est abrogé à compter du 1" juillet 2019.
Article 5 : La Grectrice régionale des entreprises, de La concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégelsires désignés, sont chargés, chacun en œ qui le concerne ahrnag eee d rppreispéerdgahoeet rene ongle ve duree degner senaedeghet oc vasgho la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des acles administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de ls Haute-Marne, de la Meurihe-et-Moselle, de la Meuse, de La Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 24 j 9
Isabafle NOTTER
Echantillons de signature :
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E Armele LEON
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Pret | ON ELA D L/ A1 a Bernadette VIENNOT Sata RABHI
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 12 - Raymond DAVID
Patrick OSTER Mickaël MAROT
Jean-Pierre DELACOUR
Gutiaume REISSIER
Marc NICAISE
,
Pascal LEYBROS / Nine SCHNEIDER
Fabrice AMICLO
isabelle HOEFFEL
ET C— On ms, _ x J | _—
Rémy BABEY Céline SIMON ,
François MERLE
Caroline RIEHL
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 13 - Liberté » Lost + Fraieraité
RÉFUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/43 portant subdélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
Direction régionale dela Direccte Grand Est (compétences des entreprises, . { générales)
de la concurrence, La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travad et de l'emploi de ka consommation, du traval et de l'emploi de la région Grand Est Grand Est
Vu le code du traval;
CE Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation :
ne wmmisaiis Vu le code du tourisme;
ORUISAIAS \/y je code de la justice administrative :
VU le code des marchés publics :
Vu la loi d'orientation n° 20-125 du 6 février 1982 modifiée relative à l'administration territoriale de La
Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janwer 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des serices de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU {a loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsablités locales : VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la déämitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ; VU l'arrêté du 29 décemire 2016 portant déconcentration des actes relatfe 8 ls stiustion individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les serices déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu be décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 08 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Prétet des Ardennes ; VU le décret du 9 soût 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube : VU te décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de ka Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préféte de la Haute-Marne :
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Enñc FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 soût 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de ka Région Grand Est, Préfet de ls Zone de Détense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrété interménisténiel en date du 18 awä 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traval et de l'empioi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° 201968 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté prétectorsi [La ES A OU PU EDS PRENDRE EEE de la DIRECCTE Grand
VU te décret n° ANS ENS de 25 lus ADS nés SE di où dé à gen GES Est;
Orection régionale des entrepnses, de la concurrence, de la consammaëon, du travail et de l'emploi (DIRECCTE} 6 re G. À Him 67086 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 14 - VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, rabais mpsenlachee orage een, verre Ame gra er rer SE RE ne la consommation, du travail et de l'emploi
D FUN ALES" ADN A LE DAS ANS dE PRÉ A idées ble dé
Vu l'arrêté préfectoral n° SCAT-PCICP2010130-000 du 10 mai 2018 Qu Préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme isabelle NOTTER directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences génèreles) à Mme lssbells NOTTER directrice SP RES ERP ER RES SR OS
Vu l'arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Mame accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Iissbele NOTTER dectrice Ge
rhone emsrehel 19-8CI-07 du 16 mal 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de DS CES RO D ER NOTES PRESS régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2018 du Prétet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences généreles) à Mme issbele NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2018 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature TE RS D de la de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrété préfectorat du 34 mal 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entrepdises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) 4 Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, dé la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté interménistériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctéons de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant noménation de Mme Valérie TRUGILLO, sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interménistériel du 11 février 2019 portant noménation de M. Thomas KAPP sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail »
de ta DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 juin 2019 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responssbie du pôle « Entreprises, Emploi, Economie » de la DIRECCTE Grand Est, 4 compter du 1" juillet 2019 ; VU Le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 15 - ARRETE
Article 1" :
a ae Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Thomas KAPP, du Pôle Travail, à Mme Valéie TRUGILLO, Secrétake Générale et à M Laurent LEVENT, Responsable du Pôle Entreprise, Empiol et Economie, à Feffet de signer l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Dkeccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Issbelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est
Article 2 :
Sont exclues de ls présente subdélégation:
l) les correspondances adressées :
1) & l'administration centrale
2) aux titulaires d'un mandat électif national
3) eaux représentants élus des collectiMés territoriales
SR TR de
de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi du Grand Est.
Hi) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l'article 2 de l'arrêté n° 2019/1449 du 03 mai 2019 du Prétet de région,
sauf pour :
- Mme Valérie TRUGILLO, secrétaire générale ;
- M Philippe KERNER, adjoint à la secrétaire générale ;
- Mme Carine SZTOR, chefle de serice « moyens généraux » ; en son absence, ka subdélégation qui lui est accordée sers exercée par M. Olivier ADAM. responsable SSIC
8 hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou muluslsés au niveau régional.
M. Thomas KAPP, responsable du Pôle T ;
M. Laurent LEVENT, responsable du Pôle & :
Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle # ;
M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3°
s'agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêéchement de M. Laurent LEVENT, subdélégation est donnée à l'effet de signer bles décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE, M. François OTERO et Mme Emmanuelle ABRIAL_
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l'effet de signer les dècisions, correspondances et documents relevant de ses atiibutions dans les domaines d'activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evetyne UBEAUD et M. Olivier NAUDIN.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 16 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas KAPP, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » 8 Mme Angélique ALBERTI et Mme Valère BEPOIX.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO, subdétégation est donnée à M Philippe KERNER à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d'activité du « Secrétariat Général ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valère TRUGILLO et de M. Philippe KERNER, area romane Richard FEDERAK & l'effet de signer les décisions, actes administratifs, correspondances et documents relatifs à la gestion des personnels titulaires et non titulaires. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Richard FEDERAK, est accordée à Mme Florence GILLOUARDO et Mme Pascale BADINA, dans les domaines restrictifs suivants : action sociale, arrêtés liés 4 la maladie, au temps de travail, aux congés, aux CET et 4 la mobilité.
Article 4 : L'arrêté n° 2019/39 du 11 juin 2019 est abrogé à compter du 1° juillet 2019.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ka consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés. sont chargés, chacun en ce qui le conceme
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de La région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Meme, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de ls Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 24 19
18 & NOTTER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 17 - régienale
des entreprises,
de la coecurrence.
de la consommation.
de travail et de l'emploi
Grand Est
dE Érochonbidieccte. pour fr
Téléphomc : 03.88, 1 543 LE
Télécopie : DLER 15 A3 43
+
| $ L |
Liberté + Kgalieé + Fraternité
RÉFUNLIQUE FRANÇAISH
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/44 portant subdélégation de signature.
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommabion, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-6982 du 1” août 2001 relative aux lois de finances : Vu ta loi d’onentation n° 92-125 du 6 février 1902 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable : Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et 4 l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration temitortale de l'Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu ke décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travall et de l'emploi ;
VU le décret du O9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Prétet des Ardennes ; VU te décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube : VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de ka Marne : VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne :
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Enñc FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle;
VU te décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Prétet de la Meuse ; VU te décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges : VU te décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de La Zone de Détense et de Sécurité Est, Prétet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 18 aw 2019 portant nomination de Mme issbelle NOTTER en qualité de directrice régonale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté prétectoral n° 201968 du 13 mars 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de La région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU te décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
VU les aréëtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature & Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travall et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ; Vu l'arrété préfectoral n° 2019/342 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence. de la consommation, du travai et de l'emploi Grand Est : Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0008 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube RP ER PE RSR TE directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de La consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Drection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traval et de femgici Grand Est (DIRECCTE) 6 re G. À Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : EE wwu grandes ducccegour.f « www-ravail-cmpiui.fr » wWww-econeme h
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 18 - Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Mame portant délégation de signature en qualité d'odonnateur secondaire & Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises. de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu Farrëté prétectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préféte de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travall et de l'emploi du Grand Est :
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Prétet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommalion, du traval et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Prétet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : VU larrëté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrété préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondae & Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l’emnploi Grand Est ; bé fear este En eng den rl planer sagphdes ajgrs en qualité d'ordonnateur secondaire & Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu Farrêté interménistériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommañon, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nombnation de Mme Valérie TRUGILLO, sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interménistériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAP sur l'emploi de recteur régiona adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Traval » de la DIRECCTE Grand Est ;
RS RE OS Re UE ES NE An CR US du a l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du « Entreprises, Emploi, Economie » de 18 DIRECCTE Grand Est, à compter du 1" juillet 2019 : VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
Article 1® :
Aubdllégmion de gran en donnée à M. Enc LAVOIGNAT. Responsable du Pôle sion des Fraudes et Métrologie, à M. Thomas KAPP,
du Pôle Travail, 4 Mme Valérie TRUGILLO, Secrétae Générale et à Eauseern M Laurent LEVENT, Responsable du Pôle Entreprise, Empioi et Economie 4 l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle NOTTER, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accés et retour à l'emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi BOP 111 : améboration de La qualité de l'emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi BOP 155: : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 19 - - Les BOP régionaux des programmes suivants :
+ BOP 102 : accès et retour 4 l'emploi
« BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
- L'UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333: moyens mutuslsés des administrations déconcentrées
- L'UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :
«+ BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique
- Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Socksl Européen », 4 l'ex des crédits relevant de l'assistance Zu de la DIRECCTE
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratègies ministérielles et interministénieles d'achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imgutées sur les BOP 333-acton 2 et 723 relevant de la compétence de ls DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprés du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et augrés des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
ess edmober see arersr eu
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 300 000 € (sauf pour Mme Valérie TRUGILLO, Directrice Secrétaire Générale);
- tes arrétés ou conventions passés avec les coleciviés terkodeles (article 59 du décret
n° DES DO ES
- les réquistions du comptable public {article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'artice 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent LEVENT, la subdélégation visée 8 l'article 1" est donnée à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et M. François OTERO, pour les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », 4 l'exception des crédits relevant de l'assistance technique au bénéfice de ls DIRECCTE) ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l'article 1" est donnée, pour le programme P 134 et au tire de l'ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas KAPP, la subdélégation visée à l'article 1* est donnée, pour le programme P 111 à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à l'article 1” est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M Philipe KERNER, M. Richard FÉDERAK, Mme Pascale BADINA, Mme Carine SZTOR et M. Omer ADAM.
Article 4 :
Pour les crédits de lassistance technique Fonds Socis Européen au bénéfice de la DIRECCTE., subdélègation de signature est donnée à Mme Valérie TRUGILLO et en son absence ou en cas d'empêchement, à M. Philippe KERNER.
Arnticie 5 :
L'arrëté n° 2019/40 du 11 juin 2019 est abrogé à compter du 1° juillet 2019.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 20 - Article 6 :
La drectnice régionale des entreprises, de la concurrence, de ka consommation, du traval et de l'emgloi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés. sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sers publié au recuel des actes administratits de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Mame, de la Haute- Marne, de ls Meurthe-et-Mosele, de ls Meuse, de ls Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 8
issboile NOTTER
Echantätons de signature :
£ St ÀZ IE | Eric LAVOIGNAT Thomas KAPP
Laurent LEVENT
Valérie TRUGILLO
Evelyne UBEAUD
François OTERO
Philppe KERNER
Valère BEPOIX
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/ Carine SZTOR Olivier ADAM
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 21 - EX =
Liberté « Égelw e Frstrrent
RÉPUHLIQDE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2019/45 portant délégation de signature
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. K122-2 et R.1233-3-4 ;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de ka défense;
Vu le code de l'éducation;
Vu le code de l'action sociale et des fanulles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des drections régionales des entreprises, de la concurrence. de Ls consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi de RE RE Rs RER ER Re
VU l'arrêté interminestènel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes :
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrêté intermenistériel en date du 17 juin 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régonal Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctüoms de Responsable de l'Unité Départensentale de la Marne à Mme Zdenka AVRIL, à compter du 1° juillet 2019 ;
VU l'arrêté mterministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interminesténel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de ts DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;
VU l'arrêté interminssténiel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté intermenistériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alssce, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle :
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Issbelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interminstériel en date du 18 février 2019 confsent l'intérum de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Célime SIMON ;
VU l'arrèté mtermimsténel en date du 09 décembre 2014 portant nomanation de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges :
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 22 - Décide :
Article 17, — DXlégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la régson Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Andennes,
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube,
Mme Zdenks AVRIL, Responsable de l'Unsté Départementale de la Marne, par mtérim,
Mme Bernadene VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse,
M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle,
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,
Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité EXpartementale du Haut-Rhin, par intérien,
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges,
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57] à L 1233°$7u4
Article L 1235-58 (code du travail) et
Article L 6426-10 {code du commerce)
Dispositions légoi Décisi,
Article L 11433 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
D 11436 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
CONSEILLERS DU SALARIE
Article D 12324 Préparation de la liste des conseillers du salarié
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEULRE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus. en cas de projet de
Article L 1233.46 licenciement motif we d'au moins dix saka dans une
Article L 1233-57°$
Article L 1233-56
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
» injonction à L'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à La procédure en cours ou de se conformer à une régle de procédure prévue par
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
etfou de validation de l'accord
favorable on de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus. en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50 salariés au dans une mème de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan
Dans les non soumises à win dé sauv dr - Formutation d'observations sur Les mesures sociales
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 23 - Articles L. 1237-14 et R. 123723
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L1237%1 003 à L1237-1 9.6 (code du travail}
Articles RI237-6, R1237 601
Articles 112379 à 1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation au proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure
Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-1%3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Formnlation de toute observation ou proposition à L'employeur concernant le déroulement de la procédure
de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-193 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Article R 1253-22, 26, 28
GROUPEMENT D'EMPLOTEURS
Décision d'opposition à L'exercice de l'activité d'un groupement
d'emplaveurs
Décision agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
; 2 CROSS Déli du récépissé d'adhésion ou dénonciation
éréicle L 2232.28 Réception des accords conclus en l'absence de délégué syndical trticl L 241.11 Réception des acconds visant à supprimer les écarts de rémunération Articles L 22424, R2242.1 et D 22312 Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire trticle L 22819 Réception de l'accord sur le droit d'expression des salariéx Re L 232.24 Réception du dépôt d'accords collectifs conclus par les membres du comité
Article R2242.9 et R2242.10 SR RE PEN = Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
BUNGET DES ORGANISATIONS SYNDN-ALES
riicle D 21358 Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de salariés
DELEGUE SYNDNCAL
Article L 2143-11 et R 21436 Décision de suppression du mandus de délégué syndical
MISE EN PLACE DU CONUTE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITES SOCIAUX ET
ECONOMIQUES D'ETARLISSEMENT
Article L2313°5
DETERMUNATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 24 - Article L2313-$
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'umite
écommmique ét sociale
DETERMINATION IN) NOMBRE ET P'ERIMETRE DES ETABLISSEMENTS ENSTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13 répartition des sièges entre lex différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Camité s0ctal et économique central et comité social et économique
d'étrblissement
Répartition des sièges entre les differents établissements et les différents
colicges
Article L2333.4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au
autres que symdicales
Article R 212221 et R 2122223
MESURES DE L'AUTNENCE DES ORGANISATIONS SYNEMCALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOMNS DE Î | SALARIES : DÉCISIONS RELATIVES À L'INSCRIFTION SUR LES LISTES ELECTORALES
DUREE DU TRAVAN
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée
Articles L 3121-20) et L 3121-21 maximale hebdomadaire et durée maximale movenne hebdomadaire portant Articles R 3121-58, R 3121-10, R 3121-11, sur le département R 3121-14 et R 3121-16 Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en Article R3121-32 cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour dex subi ia té GR
CAISSES DE CONGES DC BTP
Article D 3141-35 et L 3141-32 Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur lex litiges
Articles L 3313°3, L 332304, L 334502, D 3345°$ ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PÉE, PET, PLANS DE RETRAITE
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche COLLECTIF
J PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES
Article R 35328 Accusé réception des PÈE
L ACCORDS DE PARTICIPATION Article D 33237 4 scie Le je de À he de sdétie
Article L 4154] Article D 4154-3 CDDINTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Article DI242.$ Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés Article D 12512 temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
COMITE INTERENTREPRISES DIE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ÎCPE — 3 FPRT) Article R 4524°7 Présidence du CISST
CHANTIERS VRD
AR ENTER es NIET des articles R. 45332 à R. 45334 du code du travail MISE EN DEMEURE DU [URECCTE Article L.4721°1 Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L4121-] à L4121°5, L4522.1 et LA42211 du code du travail
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 25 - Article L 47338à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION QU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVALL EN! DIE LA CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
ACCIDENT DL! TRAVAIL —RELAXE —PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
ArticleL 4741-11 jai a le alé
- CONTROLES TECHNIQUES DESTINES À VERIFIER LE RESPELT DES VALEURS LIMITES
Article R 4724-13 D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
cle 4462.30 Décision d'approbation des énules de sécurité concernant les installations
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
200$ modifié relatif aux régles de sécurité CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE applicables lors des travaux réalisés durs le cadre
d'un chantier de dépollution prrotechnique Approbation de l'étude de sécurité
Articles R 5112-16 et R S112.17
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLON ET DE L'INSERTION
Participation à La formation spécialisée de la commission départementale de L'emploi et de l'insertion (CDEI)
- CussE INTEMPERLES — ATP Article D $424.4$ Présid, ht Mo ones de sur Les biti
À CAISSE INTEMPERIES— HT Article D 5424.85 né snétion des périodes d'rrêt moi ÿ
Article L5332.4 OFFRES D'EMPLONS Article R 5332.1 Levée de l'anorveat
Article R $422.3 et 4 DEMANDEURS D'EMPLOIS ASSURANCE CHOMAGES TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence
Article L. 62254 et S
Article R 6223-12 e1 suivants
CONTRAT D'APPRENTISSAGE. PROCEDURE D'URGENCE Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L 62256, R 6225-9à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes soux
contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTEMT DE PROFESSONNALISATION
Article R 71244
EMPLEN DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
PUSLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 74132
Article R 7422.2
Il
TRAVAILLEURS 4 DOMICH.E
Demande de contrôle des de comptahilité mañéres et fournitures
Désignation des membres de la commission
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de Articles L 81144 à L 81148 l'infraction Articles R 811421 à 81146 re SIERRA proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
Article L 71313 DUREE DU TRAVAIL Article R 71325, R 71326 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire movenne concernant un type Article R 713-284 d'activités sur Le plan départemental ou local adressée par une organisation Article R 71331 et 32 patronale {x demande collective »)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 26 - Article R 71344
Art. 5 Décret n°200021 18 du 14 février 200)
{modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
voyageurs
Article R 2352.101
Articles R 338-1 à R 338-$
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire movenne {par une entreprise)
DUREE DU TRAVAN.
Décision de dérogation à le durée maximale hebdomadaire shsolue du travail et à la durée maximale hchdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
DUREE DU TRAVAIL
PRE RE
hchdomadaire movenne
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément wchnique
TITRE PROFESSIONNEL.
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialiartion
- Sessions d'examen :
» Autorité sur le déroulement des sessions d'examen
« Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapés
ou présentant un trouble de santé invalidant
s Réception et contrôle des PV d'examen
- Notification des résultats d'examen
» Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
- Annulation des sessions d'examen
s Sanction des candidats en cas de fraude
- Transmission des procès-verbaux originaux d'examen au centre national
pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification - Recevahilité VAE
Article 1 Décret n°2044-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urhaines.
Article R 241-24
ZoNE FRANCHE URBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
PERSONNES HANDMCAPEES
Membre de La commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement des délégatmres visés à l'article 1 et de tout autre subdélégataire autorisé affecté au sin de l'Unité la délégation de signature qui leur est conférée en matière d'inspection du travail, excluant les actes de l'article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 27 - Article 3 :
En cas d'absence des délégataires prévus à l'article 1, délégation est donnée, pour les actes c-dessous, chacun pour le périmètre géographique de l'Unité Départementale à laquelle il est rattaché à :
M. Claude ROQUE — directeur délégué de l'Unaté
Mme Aline SCHNEIDER -— direcince déléguée de l'Unsté Départementale du Bas-Rhin, de la Moselle,
Article L 1253.46
Article L 1233-57.$
Articles L 1233-57 et L 1233576
Article L 1233-5701 à L 12335704
Article L 1235-58 (code du travail} et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDNURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dis salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à L'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par des textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'emploveur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
etfou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lx décision
favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan
Pour Les en in bonis de 50 salariés où en cas de de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan
Dans les ent pos soumises à un plan de sœurs ur
- Formulation d'observations sur Les mesures sociales
Articles L1237a1 ÿe3 à L1237-196 (code du travail)
Articles RI237-6, RI237-61
Articlex D1237°9 à D1237e1 1
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les ses de de 50 salariés _:
Formulation de toute observation ou proposition à l'emploveur concernant Le déroulement de la procédure
Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-19%3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
Formulation de toute observation ou proposition à L'emploveur concernant le déroulement de la procédure
Demande de document é ire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19.3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord dex mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portent rupture conventionnelle collective
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 28 - RS CR CR SEE ESS ue PRE ER GRR Per Ru OR à l'article 3, délégation est donnée à
- M. Laurent LEVENT- respoasable du pôle 3° de La DIRECCTE Grand Est, - Mme GUILLE Claudine — adjoente au responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est, - M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travasl de ls DIRECCTE Grand Est, - Mme Angélique ALBERTI - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est, - Mme Valérie BEPOIX - adjointe au responsable du pôle Travaul de la DIRECCTE Grand Est
Article 5 — Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2019/36 du 29 mas 2019, à compter du 1* juillet 2019.
Article 6- La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la régron Cirand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes adminastratifs de la préfecture de La régron Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes admimistratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhun, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de Es Marne, de ls Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbour jum 2019
tsa NOTTER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 29 - EX = 2
Léberré » Égoliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Enscctien repremalx des
entrvprines. de ba cancer remcx, de
Er ARRETE n° 2019/46 portant délégation de signature Grand Est en matière de contrôle administratif des procédures de plan
de sauvegarde de l'emploi et des ruptures conventionnelles collectives en faveur du responsable du Pôle Travail,
gi et du responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie
ere meenaébreccte. peav.fr
Te pe 2 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de Is consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R_ 1233-3-4 :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
Vu l'arrêté imerministériel en date du IS avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du (4 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’article 18 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;
Vu le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
Vu l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 /09/ 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
Vu le décret n° 2017-1724 du 20/12/2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d’un accord collectif ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Article 1°:
Délégation permanente est donnée à M. Thomas KAPP, directeur régional adjoint, responsable du Pôle Travail et à M. Laurent LEVENT, responsable du Pôle Entreprise, Emploi et
Economie, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d’empéchement, de Mme Isabelle NOTTER,
Direction régionale des entreprises, de ka concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE } 6 re G. À Mi 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.7586 00 DO WHTRÉ-CSLTEN CRE DOUVÉT + DORA AVI -MIQÉOE GOUT ÎT » WA COEON BONE ÎT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 30 - directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, les décisions favorables ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation prévues par les articles L 1233-57-1 à 1233-57 et les décisions relatives à un accord de RCC prévu aux articles L 1237-19-3 et suivants du code du travail
Article 2 : L'arrêté 2019/35 du 29 mai 2019 est abrogé à compter du 1° juillet 2019.
Article 3 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de La
Murne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de la Meuse et des Vosges.
Strasbourg, le 24 juin, 2919
NOTTER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 31 - 9 EPSM
Marne
Direction
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l'EPSM Marne de Châlons en Champagne,
Vu le Décret N° 92-783 du 06 août 1992 relatif à la détégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu le Décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article L 6143-7,
Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'organigramme de Direction,
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Caroline BOUTILLIER, directeur adjoint chargé des Affaires Générales, du secteur Médico-Social (MAS et partenariat avec les établissements médico-sociaux) et de la Communication, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents, pièces comptables et correspondances concernant sa Direction, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients en soins sans consentement : les décisions relatives aux personnes en soins sans consentement sur décision du Directeur d'établissement, les visas relatifs aux sorties accompagnées et non accompagnées desdites personnes.
a) Détégation de signature est donnée à Madame Régine DESSAINT, attachée d'administration hospitalière au service des admissions et frais de séjours, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les bordereaux d'envoi, les saisines obligatoires du Juge des Libertés et de la Détention pour les patients en soins sans consentement, les récépissés des accusés de réception des ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention et des ordonnances de la Cour d'Appel, les décisions relatives aux personnes en soins sans consentement sur décision du Directeur d'établissement, les réponses aux réquisitions de police et de gendarmerie (patients) adressées au Directeur, les documents et correspondances courantes.
b) Délégation de signature est donnée à Madame Nathalle HANCZYK, attachée d'administration hospitalière, mandataire judiciaire du Service Protection des Majeurs, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents et les correspondances relatives au service.
a) Délégation de signature est donnée à Madame Lynda RODRIGUEZ, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, bordereaux d'envoi, documents et correspondances concernant sa Direction. Elle reçoit également délégation en qualité d'ordonnateur secondaire aux fins de signer les bordereaux d'ordonnancement des dépenses et des recettes,
Ö Établissement Public de Santé Mentale de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 32 - Atticie 4
a) Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas BERTRAND, directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances concernant sa Direction, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte, en l'absence de Madame Caroline BOUTILLIER.
b) Pendant les congés annuels ou absences de Monsieur Thomas BERTRAND, directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales, délégation est donnée à Madame Claudine FRANCOIS, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents, correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines, à Madame Elodie THAIZE, attachée d'administration hospitalière à Le Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines, à Madame Françoise KOROVINE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de ls Direction des Ressources Humaines, à Madame Mériem ZERROUKI, Adjoint des Cadres Haspitaliers à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines.
c) Délégation de signature est donnée aux cadres supérieurs de santé et FF de cadres supérieurs de santé aux fins de signer les assignations de personnel médical, en période de grève, ou pour un besoin exceptionnel obligeant à rappeler du personnel qui n'était pas prévu sur les tableaux de service. La mise en œuvre de cette délégation implique d'en référer au Directeur des Ressources Humaines ou au Directeur d'astreinte.
Article 5
a) Délégation est donnée à Mesdames Angélique BERCOT, Bénédicte HURPIN, Muriel LAROCHE, Christelle LIENARD et Monsieur Gérard RODRIGUEZ, cadres supérieurs de santé, aux fins de signer dans la limite de leurs attributions, tous documents et correspondances relatifs à la gestion des personnels paramédicaux et notamment ce qui concerne l'élaboration et la rectification des tableaux de service (cf organigramme de la direction des soins ci-joint).
Article 6
a) Délégation est donnée à Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction des Services Economiques, Logistiques, Techniques et informatiques, ainsi que ceux relatifs à ls gestion des patients sous contrainte, en l'absence de Madame Caroline BOUTILLIER.
b) Pendant les congés annuels ou absences de Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, délégation est donnée à Madame Mélanie MOREAU-LEGROS pour les services logistiques et le GIP « Logistique Sud-Marne », ou en son absence à Madame Rachel PIERRON, attachée d'administration hospitalière, pour les affaires courantes de la Direction des services économiques ainsi que la signature des bons de commandes dont le montant est inférieur à 300€, à Monsieur William HUSSON, Ingénieur, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances courantes, relatifs à la gestion des Services Techniques, à l'exception des commandes, des actes d'engagement des marchés et des avenants, à Monsieur Jean-Luc OUDART, Responsable du service informatique, ou en son absence, à Monsieur Djamel ABED, Ingénieur Hospitalier, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances courantes relatifs à la gestion des services informatiques, à l'exception des commandes, des actes d'engagement des marchés et des avenants.
Cette délégation exclut les correspondances relatives aux affaires contentieuses, ainsi que celles entraïinant un engagement, quelle que soit la nature, auprès d'un tiers.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 33 - Article 7
8) Délégation est donnée à Madame Marie-José MOUCHOT, directeur adjoint chargé de La Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction Qualité et Gestion des Risques, ainsi que cœux relatifs à la gestion des patients sous contrainte, en l'absence de Madame Caroline BOUTILLIER.
b) En l'absence de Madame Marie-José MOUCHOT, délégation est donnée à Madame Aurore SERGEUR, technicien supérieur hospitalier.
Article 8
Délégation est donnée à Monsieur François IHUEL, directeur adjoint chargé du projet en santé mentale et pilotage médico-économique, aux fins de signer dans ls limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction du projet en santé mentale et pilotage médico-économique, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte, en l'absence de Madame Caroline BOUTILLIER.
Article 9
En mon absence ou en cas d'empêchement, Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, Madame Caroline BOUTILLIER, directeur adjoint chargé des Affaires Générales, du secteur Médico-Social et de la Communication, Monsieur Thomas BERTRAND, directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales, Monsieur François IHUEL, directeur adjoint chargé du projet en santé mentale et pilotsge médico-économique, Madame Marie-José MOUCHOT, directeur adjoint chargé de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation, reçoivent délégation de signature pour signer tous documents nécessitant d'assurer la continuité et le bon fonctionnernent de l'établissement, et notamment cœux relatifs à la gestion des patients sous contrainte,
En mon absence, délégation de signature est également donnée à Madame Caroline BOUTILLIER, directeur adjoint chargé des Affaires Générales, du secteur Médico-Social et de la Communication, Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, Monsieur Thomas BERTRAND, directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales et Madame Lynda RODRIGUEZ, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation, pour signer toutes pièces d'engagement de dépenses et les mandats afférents.
Délégation de signature est donnée aussi, pendant l'astreinte de direction ou en dehors de l'astreinte de direction, à l'ensemble des cadres qui effectuent des astreintes de direction pour les décisions relatives aux hosphalisations sans consentement à la demande d'un tiers, ainsi que pour la signature de contrats de recrutement du personnel de sécurité :
- Madame Caroline BOUTILLIER - directeur adjoint chargé des affaires générales, du secteur médico-social et de la communication
- Monsieur Christophe AMANN -— directeur adjoint chargé des services économiques, logistiques, techniques et informatiques
- Monsieur Thomas BERTRAND - directeur adjoint chargé de la direction des ressources humaines et des affaires médicales
Madame Marie-José MOUCHOT — directeur adjoint chargé de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation
- Monsieur William HUSSON — ingénieur aux services techniques
- Madame Nathalie HANCZYK - attachée d'administration hospitalière, mandataire judiciaire du service protection des majeurs
- Madame Elodie THAIZE — attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines - Monsieur François IHUEL - directeur adjoint chargé du projet en santé mentale et pilotage médico-économique. - Madame Lynda RODRIGUEZ — attachée d'administration hospitalière à la Direction des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation
Madame Mélanie MOREAU-LEGROS — ingénieur logistique, à compter du 1° juillet 2019
Fait à Châlons en Champagne, le 13 juin 2019
Le Directeur,
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Xavier DOUSSEAU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 34 - —_—
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 35 - PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
État-major interministériel de zone
de défense et de sécurité
ARRÊTE N° 2019-14
Fixant l'ordre zonal d'opération feux de forêts
relatif à la campagne 2019
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,
PREFET DE LA REGION GRAND EST,
PREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la défense ,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
Vu le décret du 22 juin 2017 nommant M, Jean-Luc MARX, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, avec prise d'effet le 10 juillet 2017 ;
Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mr Michel VILBOIS, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, à compter du 03 octobre 2018;
Vu l'ordre national d'opérations « engagement de colonne zonale de secours » ;
Vu l'ordre d'opérations national « feux de forêts 2019» du 18 juin 2019;
Considérant la nécessité de coordonner la préparation des moyens des services départementaux d'incendie et de secours susceptibles d'appuyer un ou plusieurs départements appartenant à la zone Est où au profit d'une autre zone de défense, dans le cadre d'un renfort national ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Ö Zone de défense et de sécurité Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 36 - ARRÊTE
Aticle 1 :
L'ordre zonal d'opération feux de forèts 2019 est arrêté, Il est consultable sur demande à secretariat.emiz-est@interieur.gour.fr.
Article 2 :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est destinataire d'uné synthèse des moyens mis à disposition par la zone de défense et de sécunité Est, du présent arrêté et de l'ordre zonal d'opération.
Article 3 :
Le présent arrêté et l'ordre zonal d'opération feux de forêts 2019 sont transmis aux autorités départementales et zonales concernées :
Mesdames les Préfètes et Messieurs les Préfets de département,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration des services départementaux, d'incendie et de secours,
* Messieurs les Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, « Mesdames et Messieurs les Médecins-chefs des services de santé et de secours médicaux,
- du Haut-Rhin, - de la Nièvre,
- du Bas-Rhin, - de la Meurthe-et-Moselle,
- de l'Aube, - de la Côte d'Or,
- de la Haute-Marne, - de la Meuse,
- du Doubs, - du Jura,
- de la Moselle, - de l'Yonne,
- du Territoire de Belfort, - de la Saône-et-Loire,
- des Vosges, - de la Marne,
- de la Haute-Saône - des Ardennes
e Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de
défense et de sécurité Est,
e Monsieur le Chef d'état-major interministériel de zone Est,
Elles sont chargées chacune en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au recuell des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours prévu devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au registre des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Metz, le 19/06/2019
Pour le préfet de zone de défense et de sécurité Est,
le préfet délégué paur la défense et la sécurité
Michel VILBOIS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 37 - PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
borné s Égalins + P
Érum PT
i
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
ORDRE ZONAL D'OPÉRATION
FEUX DE FORÊTS
2019
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 38 - PRÉAMBULE
Le présent document constitue l'ordre zonal d'opération relatif à la lutte contre les feux de
forêts et de végétaux pour l'année 2019. Il est organisé en deux parties:
PARTIE | - La première traite des mesures préparatoires à la mobilisation des colonnes
mobiles de renfort constituées au profit d'un ou plusieurs départements d'une autre zone
de défense, dans le cadre d'un renfort national ;
PARTIE Il - La seconde vise les dispositions de gestion de la lutte contre les feux de
forêts et de végétaux propres à la zone de défense et de sécurité Est
Huit annexes complètent le document.
Annexe 1 : Bulletin de renseignement quotidien ;
Annexe 2 : Lot SOUSAN ;
Annexe 3 : Message de commandement ;
Annexe 4 : Fiche RAME ;
Annexe 5 : Désignation des colonnes Est — FDF 2019
Annexe 6 : Bulletin quotidien « Feux de Forêts »
Annexe 7 : Demande de moyens en renfort ;
Annexe 8 : Demande de concours d'un aéronef,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 39 - Table des matières
PARTIR Le St Sr Go nt Sr ne doi ésnasus té nt é cs ia tèns 1
]-Introduction......sssesnnanaananneneseennnennenmmenenensenenentessssss0000000e0reee | 2 = Personnels ét armement ssssoscscisesprrenmséptsnnnasasconnsesssadensessennees Presses sen rarmaiarebes 2e nine alt 2 2.1 Colonne FDF Est Alfa......îiissscsnennnnaneremenesesinséistéensntennnsneneneneesisene 2 2.2 Colonne FDF Est BraVOs....ssrsmscnonstonnnecensannnasencesnsenennenenteenennpmenmeneneeenmnneseneesssetess000e 3
2.3 MOYENS EN FÉSETVE annees 4 2.4 Groupes « à pied » de renfort urbain... 5
2.5 Armement ct réglementation... 5
3 - TER nnmrvsosnonnensonnenerereneerenneenenenenanntit ions tesnnnn pe ne re so ppnnnntsannnnsesaenee sé tans rte sédrereeeerense 5 3.1 Colonnes FDF et moyens de rÉSCrve.......isnennmenpnnenrnnennts 5 3.2 Groupes « à pied » de renfort urbaines 6
3.3 Prise en charge des accidents du travail... 7 #4: Ratio... EN car etnsnassemeesspasdererirecbestrmmerrsn ls se taamtennnbésetess teens riqiese ter ait 7 4.1 Colonne FDF Est et moyens de réserve. 7
4.2 Groupes « à pied » de renfort urbain... 8
5 - Alimentation et carburant.….........liisnsnnemeencenntéénaensesennentnenet 8 S,1 Alimentation. sscssssssvescssisrinsécpriesiaistéissséieniseeieirnniestiensésaneens 8 5.2 Carburants:...………enennnnennennnnennnetnennentinnennentes 8 6 — Commandetteht....esrsecranrnecisnnerrésndssscnannareseesennectipenseenrésetenedéiienee nat as 5p866 6 9 6.1 Colonnes FDP ......iririessiicsssmnrimnmneneteaasisotisssiiteniaicmdsanéreessoness 9 6.2 Missions des chefs de cOlONNES.....nrrmsmnnnnnnneneennnnnssnnnnnnnr 9 6.3 COMPIE TENU.rorrrsrnmeenemenmmnnmennnnensennnnnenmennnmmnnenennnts 9 7 Soutien sanitaire..:.evesassdnenaneieneenenenneeeensraannieneitseenrveees 10 7.1 Composition du SSO....nnrermmnnenennnnennnnnnnnnennnnennennnnenensée 10 7.2 Lot Soutien Sanitaire Opérationnel..…......…..ennaenennnnte 10 8 - Cartographie... 10
9 . Modalités d'engagement... Il
9.1 Règles d'engagement... il
9.2 Priorité d'engagement des colonnes FDF... nssssnnmnnmeniens 12 9.3 Mobilisation des MOYENS... umnmenneernnnnnnnannnnnnnnts 13 DA RENE nn nn So ES RE css snesesrntsentées omctéi anal DS NN sde SD 13
10. Remboursement.:.....ssiedsensdcciermeirsnerretipdidétdiaidsssssnasneneeuers ste 14 MARTEL. osénmsanesnsnntenantsprnacensetneme deneinemeresneneenaseaeennast 15 1 - Remontées de l'information... sise srrnnonenanenssasnsnnnenennnneennnssestee 15 LA Es CODES NE noise tirés ri aérsGiéususssisessteses 15
12 Le 0 rcasosissassiésmssinvenpéssenniesénnesenennsssennsuneneeremmeeessst 15 2 - Renforts feux de forêts en zone de défense Est... 16
3 - MOYENS AÉTIENS misent 16 ANNEXE 1 : Bulletin de renseignement quotidien... 18
ANNEXE 2 : Lot SOUSAN (à titre Indicatif)... 20
ANNEXE 3 : Message de commandement... 24 ANNEXE 4 : Fiche RAME.......sisncrsncisanenaeennennsnnnssnenesensesresseseetennes 26 ANNEXE $: Désignation des colonnes Est FDF 2019... 27
ANNEXE 6 : Bulletin quotidien « Feux de Forêts ps nnnnnne 28
ANNEXE 7 : Demande de moyens en renfort... 29
ANNEXE $8 : Demande de concours d’un aéronefs een ssscnnananneerssnnnmemnnnnnnnnenesenesnes 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 40 - PARTIE 1
MESURES PRÉPARATOIRE
À l'engagement des colonnes de renfort
de la zone de défense et de sécurité Est
au profit d’un ou plusieurs départements
d’une autre zone de défense,
dans le cadre d’un renfort national
1 - Introduction
Les moyens de lutte contre les feux de forêts et de végétaux qui peuvent être mobilisés
par la zone de défense et de sécurité Est au profit d'un ou plusieurs départements d'une autre zone de défense dans le cadre d'un renfort national sont constitués de :
_— 2 colonnes feux de forêts (Alpha et Bravo) :
— 1 GIFF enréserve ;
— groupes de renfort « à pied » urbain :
Ces moyens pourront être engagés du 21 juin au 20 septembre 2019
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 41 - 2 - Personnels et armement
2.1 Colonne FDF Est Alfa
2.11 Groupe de commandement de la colonne
SDëS | Fonctions |Véhicules) Personnels Qualifications |
67/66/25/10/ | Commandement 4 VLTT 1 Chef de colonne Officier FDF4 et GOC4
90 de la colonne 1 Conducteur HDR FDF1 et CODZ2 minimum
67/68/25/10/| Adjointchetde | {177 | 1 Adioint au CDC Officier FDF4 et GOC4
30 colonne 1 Conducteur HDR FDF 1et COD2 minimum
Logistique / 1 Chef d'agrès Sous-officier FDF1 minimum
67/68 Soutien 1 VTU onducur | HDR FDF1 et COD2 minimum avec des } mécanique compétences en mécanique et électricité
Voir tableau
soution ts | infirmier protocolé (si seul) sanitaire |! Soutien sanitaire |! 1 VLTT 1 Conducieur HDR FDF1 et COD2 minimum
(paragraphe | (conducteur)
L=#% |] —
2.1.2 Groupes d'intervention feux de forêts
2.1.2.1 GIFF n°1 h
SDIS Fonctions | Véhicules Personnels Qualifications
Grise Commandement 1 VLTT 1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3
du groupe 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
CRE Sn es FDF2 67/68 Mancœuvre HDR FDF1 et COD2 ou 1 Binôme (chef el HOR FDF1 | 4 CCFM équipier) ”
Logistique
6768 | (éventuellement)! EUTE |, Ne Sous-officiar FDF1 minimum Tromspoitde | :vm po FX HOR FDF1 et COD2 minimum
___| personnel
Les SDIS s'organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF et du groupe
commandement.
2.1.2.2 GIFF n°2
SDIS Fonctions Véhicules Personnels
Commandement | 1 Chef de groupe
10/2 du groupe YVETT 1 Conducteur
3 CCFM 1 Chef d'agrès
et1 CCFS | 1 Conducteur
10/82 Mencauvre 1 binôme {chef et
EE —+ up) |
Logistique
| {éventuellement) 1 Chef d'agrès 10/52 —| 1 Canducteur par | Transport de engin
personnel
Qualifications
Officier FDF3 et GOC3
HDR FDF1 et COD2 minimum
Sous-officter FDF2
HDR FDF1 et COD2
HDR FDF1
Sous-officier FDF1 minimum
HDR FDF1 et CO02 minimum
Les SDIS s’organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF.
2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 42 - 2.1.2.3 GIFF n°3
sois | Fonctions |Véhicules| Personnels | Qualifications
25/90 Commandement 4 VLTT 1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3
| du groupe 23 Conducteur = HDR FDF1 et COD2 minimum
den] Ven este FU 25/90 Manœuvre HDR FOF1 et CO02 ou 1 binôme {chef et HDR FOF1 4 CCFM. équipier)
SpA 1 VTU 1 Chef d'agrès 25/00 { } Et/ou | 1 Conducteur par Sous-officier FDF1 minimum
personnel ‘|. “6 | 3 >
Les SDIS s'organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF.
2.2 Colonne FDF Est Bravo
2.2.1 Groupe de commandement de la colonne
spiS | Fonctions | Véhicules! Personnels | Qualifications
| Commandement 1 Chef de colonne Officier FDF4 et GOCA4
2187418175 | Ge ia colonne |? VETT | 4 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum |
| Adjoint chef de 1 Adjoint au CDC Officier FOF4 et GOC4
2USTISAIS2S |" "colonne IVMUIT | 4 Conducteur HDR FOF1 et COD2 minimum
Sous-officier FDF 1 minimum
4 VTU 1 Chef d'agrès HOR FDF1 et COD2 minimum avec
1 Conducteur des compétences en mécanique el
| _Secnicne 1 Médecin Infirmier protocolé {si seul)
1 VLTT etfou 1 Infinmier HDR FDF1 et COD2 minimum
J 1 Conducteur (conducteur)
N.B Le SDIS 25 uniquement en adjoint chef de colonne en semaine 32.
2.2.2 Groupes d'intervention feux de forêts
2.2.2. GIFF n°1
sDIS | Fonctions | Véhicules | Personneis Qualifications
s&71 Commandernent 4 VLTT 1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3
du groupe 1Conducteur | HDR FDF1 et cop2 minimum
Sé| à Re Sous-officier FDF2
5871 Mancœuvre , HDR FOF1 et COD2 ou 4 binôme (chef et HDR FOF1
4 CCFM équipier)
Logistique :
sert |léventuellement) | YTU D ES Sous-officier FDF1 minimum Tranpotde | sv te pe HOR FDF1 et COD2 minimum
| personnel
Les SDIS s'organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 43 - 2.2.2.2 GIFF n°2
SDIS Fonctions Véhicules Personnels
1 Chef de groupe 54/88 | Commandement
du gr 1 VLTT 1 Conducteur
3 CCFM 1 Chef d'agrès
54/88 et1 CCFS 1 Conducteur
Manœuvre ou 1 binôme (chef et
4 CCFM équipier}
RS 1 Chef d'agrès | (éventuellement) | aq sas |(éventuelemem)| 4VTU | 4 Cducteur par Transport de Et ou engin
Qualifications
Officier FOF3 et GOC3
HDR FOF1 et COD2 minimum
Sous-officier FDF2
HDR FDF1 et COD2
HDR FDF1
Sous-officier FDF 1 minimum
HOR FDF4# et COD2 manimum
Les SDIS s'organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF.
2.2.2.3 GIFF n°3
E SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
| su21 | Commandement |; 177 | 1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3 du groupe 1 Conducteur HDR FDF1 et Ccop2 minimum
3CCFM | 1 Chef d'agrès :
et1CCFS | 1 Conducteur Sous-officier FDF2 51/21 Manœuvre HDR FDF1 et COD2 ou 1 binôme (chef et HDR FDF1
4 CCFM équipier) Lo L__ e
Logistique ©
su21 |(éventuelement} LT | Eole Sous-officier FDF minimum Transportde | 4VTP oh T par HDR FDF1 et COD2 minimum
|_ personnel | Lau
2.3 Moyens en réserve
En plus des deux colonnes, la zone dispose des moyens suivants :
+ le SDIS de la Marne (51) est en mesure de mettre à disposition
1/2 GIFF complet ;
«+ le SDIS de la Moselle (57) est en mesure de mettre à disposition 1 CCF
et une VLTT;
+ le SDIS de la Nièvre (58) est en mesure de mettre à disposition 1/2 GIFF
complet ;
+ le SDIS de la Meuse (55) peut engager 1 CCF,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 44 - 2.4 Groupes « à pied » de renfort urbain
SDIS | VEHICULE PERSONNELS QUALIFICATIONS
2 VTP + 2 1 Chef de groupe Officier GOC3 39 VL où VTU 2 Chefs d'agrès Sous-officier GOC2, FDF2 si possible ” 11 Hommes (14 SP) HDR FDF1 si possible
1 Chef d'agrès
n |evrs2| Ac LES VL ou VTU 6 Equipiers (9 SP)
1 Chef de groupe
2 VIP + 2 2 Chefs d'agrès tout engin Officier GOC3 89 VL où VTU 4 Equipes de 2 hommes Sous-officiee GOC2, FDF2 si possible 3 Conducteurs (14 SP) HDR FDF1 si possible
N.B La zone Est dispose de 37 personnels
2.5 Armement et réglementation
— Les VLTT devront disposer d'une tronçonneuse (si possible) et d'un sac de
secouriste de l'avant ;
— L'ensemble des personnels et des véhicules armant les colonnes devront répondre
aux spécifications suivantes :
Niveaux de formations FDF et FMA à jour,
Des permis requis en cours de validité,
Aptitude médicale à jour,
Respect des spécifications des GNR afférents,
Respect des dispositions contenues dans le message sécurité information 2017/2 de juin 2017 de l'inspection générale de sécurité civile (IGSC) relatif au risque feux de forêts,
+ Respect des dispositions contenues dans le message sécurité information 2018/2 de juin 2018 (n°165 du 5 juin 2018) de l'inspection générale de sécurité civile (IGSC) « annule et remplace le message n°2018/1 ».
3 - Tenues
3.1 Colonnes FDF et moyens de réserve
Les personnels emporteront les tenues et affaires suivantes :
— la tenue de feu complète :
. veste et pantalon textile ;
e galons de poitrine ;
«+ casque F2 avec lunette de protection ;
+ cagoule de feu;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 45 - ° ceinturon permettant le port :
> du masque de fuite ;
> du poncho;
- gants de feu;
«+ bottes à lacets;
la tenue TSI ou SPF1 :
« pantalons et vestes ou combinaisons ;
+ _ polos ou tee-shirts Sapeurs-Pompiers ;
°+ parka;
«+ galons de poitrine ;
une tenue de sport :
shorts ;
maillots ;
maillot de bain ;
chaussures ;
survétéement ;
Par ailleurs, le personnel devra se munir :
d'un sac de couchage ou duvet ;
du rechange pour les diverses tenues et pour la durée de la mission ;
d'une gamelle avec assiette et couverts métalliques ;
d'un quart métallique ;
d'une gourde ou équivalent ;
d'une lampe de poche ou frontale ;
le nécessaire de toilette, dont serviette et de rasage ;
et avoir sur soi en permanence, son permis de conduire, sa carte
vitale et sa carte d'identité (IMPERATIF).
3.2 Groupes « à pied » de renfort urbain
Le personnel emportera les tenues et affaires suivantes :
la tenue de feu complète :
veste et pantalon textile ;
galons de poitrine ;
casque F1 avec bavolet et casque F2 ;
cagoule de feu ;
ceinturon (si en dotation) ;
gants de feu ;
bottes à lacets
la tenue TSI ou SPF1 :
e pantalons et vestes ou combinaisons SPF1 ;
« polos ou tee-shirts Sapeurs-Pompiers ;
e parka;
« galons de poitrine ;
Une tenue de sport :
shorts ;
maillots ;
maillot de bain ;
chaussures ;
survêtement ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 46 - Par ailleurs, le personnel devra se munir :
— d'un sac de couchage ou duvet ;
— du rechange pour les diverses tenues et pour la durée de la mission ;
— d'une gamelle avec assiette et couverts métalliques ;
— d'un quart métallique :
— d'une gourde ou équivalent ;
— d'une lampe de poche ou frontale ;
— Îe nécessaire de toilette, dont serviette, et de rasage ;
— et avoir sur soi en permanence, son permis de conduire, sa carte
vitale et sa carte d'identité (IMPERATIF)
3.3 Prise en charge des accidents du travail
Les chefs de groupe et de colonne s'assureront de disposer d'un nombre suffisant de
liasses de documents de prise en charge d'accident du travail pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires de leur SDIS d'appartenance. Concernant les sapeurs- pompiers volontaires, conformément aux articles 7 et 8 de la loi n°91-1389 du 31/12/91, il
appartient au SDIS dans lequel a lieu l'opération de prendre en charge les frais. Toutefois, afin d'éviter une avance de frais par l'agent, il est préconisé de disposer de vos propres
documents.
4 - Radio
4.1 Colonne FDF Est et moyens de réserve
Chaque groupe devra être homogène dans leur dotation en moyen de communication inteme. Les chefs de groupe et chefs de colonne devront, dans la mesure du possible, pouvoir communiquer tant sur les réseaux analogiques que sur ANTARES car certains SDIS du Sud sont encore à l'ancien système et pour appliquer la procédure de détresse FDF avec les avions.
4.1.1 Chef de colonne et chef de groupe
Chaque chef de colonne devra disposer, si possible, d'au moins :
— un terminal ANTARES ;
— et un poste analogique.
De plus, lé chef de colonne devra disposer d'un téléphone portable GSM et, si possible, d'un ordinateur portable et d'une clé 3G.
4.1.2 Dotation complémentaire
Pour s'intégrer au mieux dans l'ordre complémentaire des systèmes d'information et de communication mis en place par le COS, le chef de colonne devra disposer en supplément de l'équipement prévu aux paragraphes 4,11 au sein du groupe de commandement de :
— 4 terminaux portatifs ANTARES ;
— 4 postes portatifs analogiques.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 47 - 4.1.3 Dispositions communes
Tous les postes radio et téléphoniques devront disposer d'au moins une batterie de
rechange et d'un chargeur. Les chargeurs peuvent être mutualisés à l'intérieur d'un
groupe dans la mesure où le chargeur multiple est capable de charger simultanément la totalité des postes ou terminaux en dotation et au moins la moitié des batteries de
rechange. Une capacité de production d'énergie autonome (groupe électrogène) peut également être utilement embarquée au sein du véhicule logistique.
4.2 Groupes « à pied » de renfort urbain
4.2.1 Chef de groupe
Chaque chef de groupe devra disposer d'un téléphone portable GSM.
4.2.2 Dispositions communes
Tous les postes radio et téléphoniques devront disposer d'au moins une batterie de rechange et d'un chargeur. Les chargeurs peuvent être mutualisés à l'intérieur d'un groupe dans la mesure ou le chargeur multiple est capable de charger simultanément la totalité des postes ou terminaux en dotation et au moins la moitié des batteries de
rechange. Une capacité de production d'énergie autonome (groupe électrogène) peut également être utilement embarquée au sein du véhicule logistique.
5 - Alimentation et carburant
5.1 Alimentation
5.1.1 Colonnes FDF EST et moyens de réserve
L'hébergement et l'alimentation sont entièrement pris en charge et fournis par le SDIS
d'accueil, Néanmoins, les chefs de groupe et de colonne définiront la boisson et
l'alimentation à emporter afin de garantir 48 heures d'autonomie (intégrant le trajet — 72 heures souhaitables). De plus, ils procéderont de même pour assurer l'autonomie de leurs moyens lors des trajets aller et retour.
5.1.2 Groupes à pied de renfort urbain
L'hébergement et l'alimentation sont entièrement pris en charge et fournis par le SDIS d'accueil. Néanmoins, les chefs de groupe définiront la boisson et l'alimentation à emporter pour assurer l'autonomie de leurs moyens lors des trajets aller et retour.
5.2 Carburants
Les chefs de groupe et de colonne devront se munir, au moins, d'une carte carburant, d'une carte ou badge d'autoroute et de cartes routières de la zone de destination et/ou de
GPS.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 48 - 6 —- Commandement
6.1 Colonnes FDF
Le commandement sera assuré par alternance selon la répartition suivante :
semaines Colonne Alfa Colonne Bravo
= dits SDIS N° SDIS N°
| s26 | 2waurens [ES iser | adoint, DIS 81
s27 | 206507 |ém ser [Agent SDISSr |
_ S28 5107 au 12:07 Adoint: SDIS 10 AO: BOIS 24
S 29 12/07 au 19/07 Moi : SDIS 25 Adjoint | SDIS 67
S 30 19/07 au 26/07 Rae: HOME rater
sa1 | 2orau2os [Eu emS2s | Adjoint SDIS 87
S 32 2/08 au 9/08 AOL, SDS 67 Adint: SDIS 25
S33 | Süau160s | Mon soises | ago. SD1S 67 S34 | 16/08 au 23108 Ado: DIS 46 AE CS
| S35 2308 au 30/08 Roint: SDIS 25 Adjoint: SDIS 54
s36 | somusno | smisso | Adjoint: SDIS 21
837 | eoomuisoo | oser | AdeintSDIS 81
S 38 13/08 au 20/09 KA: EDS 10 Acioiré : SENS 24
6.2 Missions des chefs de colonnes
A la demande de l'EMIZ Est chaque chef de colonne FDF Alpha et Bravo (cf & 6.1)
devra systématiquement transmettre au COZ (03.87.16.12.12 et cozest-
trans@interieur.gouv.fr) chaque vendredi 10h00 au plus tard le tableur figurant en annexe 5 complêté avec ses coordonnées ainsi que celles de son adjoint (nom + n°
de téléphone).
6,3 Compte rendu
Les chefs de colonne FDF, les chefs de groupe « à pied » de renfort urbain rendront
compte une fois par jour au moins (17h00) au COZ Est de leur activité. Un exemple de
bulletin de renseignement quotidien est annexé au présent document (annexe 1).
A l'issue de sa mission, le chef de colonne établit un compte rendu qu'il transmet à l'EMIZ
Est et à l'EMIZ dont relève le(s) département(s) bénéficiaires(s).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 49 - 7 - Soutien sanitaire
7.1 Composition du 550
Le soutien sanitaire des colonnes de renfort devra être composé d'un binôme MSP / ISP
ou d'un binôme ISP ou a minima d'un ISP. Pour un engagement en Corse, la présence
d'un médecin et d'un infirmier sera nécessaire.
ll sera assuré de la manière suivante :
semaines SPL Colonne BRAVO
n° dates départements | départements
S 26 21/06 AU 28/06 _ ISP 68 ISP 67 |
|___ S27 28/06 au 6/07 ISP 67
il S 28 5/07 au 12/07 MSP 67 ISP 67 ISP 10 et 68
S 29 13/07 au 2007 | ISP67etiSP 70 | MSP 10et1SP 10
S 30 19/07 au 26/07 ISP 67 ISP 68 ISP 57 ISP 10
S 31 26/07 au 2/08 2 ISP68 ISP 10 et ISP 67
S 32 2/08 au 9/08 ISP 70 et ISP 67 ISP"68 et ISP 67
S 33 9/08 au 16/08 ISP 68 MSP 10et1SP 67
S 34 16/08 au 23/08 __ISP 68 ISPST |
S 35 23/08 au 3008 | ISP 67 etISP 68 ISP 67 et ISP 10
| S36 30/08 au 6/09 ISP 70 ISP 10
|___S37 6/09 au 13/09 ISP 67
| S38 13/09 au 20/09 ISP 57
Le COZ alertera les CODIS concernés qui déclencheront le personnel du soutien sanitaire
qui prendra lui-même contact avec le chef de colonne.
7.2 Lot Soutien Sanitaire Opérationnel
Le médecin et/ou l'infirmier du groupe de commandement de la colonne devront se munir
d'un lot tel que proposé, à titre indicatif, en annexe 2.
8 - Cartographie
Le chef de colonne peut percevoir au COZ Est, avant le départ de la colonne, un Atlas
zonal DFCI de la zone Sud. Les cartes seront également remises au chef de détachement
à son arrivée au point de transit.
Météo France diffuse (https:/pro.meteofrance.com) des cartes d'analyse et prévisionnelle de danger d'incendie (Indice Forêt Météorologique — IFM et IFM Max), actualisées deux fois par jour durant toute l'année ainsi que les cartes des différents sous-indices
intermédiaires. Un fascicule explicatif est disponible sur le site pour permettre d'exploiter au mieux ces données. Les données sont accessibles via les identifiants et mots de passe
habituels des services ou plus spécifiquement (identifiant : IFM et mot de passe : adf05061).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 50 - 9 - Modalités d'engagement
La demande d'une colonne de renfort peut être effectuée immédiatement pour lutter
contre de nombreux ou importants sinistres.
L'engagement peut être à titre prévisionnel, avec un préavis de 72 h 00, au vu de dangers
FDF critiques, de l'activité opérationnelle et du taux de sollicitation des moyens locaux,
pour renforcer la capacité d'intervention rapide dans les secteurs concernés et pallier aux
difficultés d'application des procédures d'assistance mutuelle au sein d'une zone résultant de cette situation.
Dans la mesure du possible, l'horaire de mise en place de la colonne sera fixé en tenant
compte de l'utilité de prévoir une phase de préparation à la mission sur place ainsi qu'une phase de repos préalablement à l'engagement. Par souci d'efficacité opérationnelle,
seront mobilisées de préférence par le COGIC, les colonnes zonales les plus éloignées
de la zone concernée par le risque, les colonnes zonales les plus proches étant réservées
aux interventions sur feux déclarés.
En cas d'engagement de colonnes venues de zones contributrices éloignées, sera
examinée la possibilité de maintenir, à l'issue de leur mission, après désengagement des
personnels, les rames de véhicules sur des sites de stationnement identifiés par l'EMIZ
bénéficiaire.
La demande de troupes à pieds réalisée en conduite précisera notamment les
qualifications attendues pour le renforcement des CIS et mentionnera si la qualification feux de forêts est nécessaire (la mobilisation de ces renforts ne doit pas conduire à obérer
la capacité de fournir des colonnes de renfort préconstituées par les zones).
9.1 Règles d'engagement
L'engagement minimum de tous les moyens de renfort prévus au présent ordre
d'opération est de 7 jours sans relève (transit compris),
ll se fera prioritairement du vendredi au vendredi suivant, Néanmoins, les conditions météorologiques peuvent nécessiter Un engagement en cours de semaine. En
conséquence, la durée du 1% engagement pourrait être supérieure à une semaine ou des
relèves pourront être organisées.
3 fol l hotel later
, KT OPERATIONNEL T =—
et |is)i0E pere tait
La Deufreepeepen
a) OPERATION
Cas particulier du premier engagement :
- si engagement avant le mardi : relève le vendredi
- si engagement à partir de mardi : relève le vendredi de la semaine suivante
CELLES LETTRE LE ie [sis] = eq
EE SE —
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 51 - il peut donc être nécessaire de prévoir onze jours consécutifs de disponibilité en
cas d'engagement à partir du mardi permettant l'engagement de la relève planifiée
au présent ordre zonal d'opération.
9.2 Priorité d'engagement des colonnes FDF
La priorité d'engagement des colonnes FDF de la zone de défense et de sécurité Est s'établit comme sui :
SEMAINES
ENGAGEMENT PRIORITE 1 | ENGAGEMENT PRIORITE 2
DATES
à || SENS Colonne ALPHA Colonne BRAVO
gr] EME Colonne BRAVO Colonne ALPHA
| FR Colonne ALPHA Colonne BRAVO
29 1207 eu 1907 Colonne BRAVO Coinne ALPHA
CU Colonne ALPHA Colonne BRAVO
|: MAS Colonne BRAVO Colonne ALPHA
D] 94278 Colonne ALPHA Colonne BRAVO
ssl, PART Colonne BRAVO Colonne ALPHA
sains une Colonne ALPHA Colonne BRAVO
su] PERLES Colonne BRAVO Colonne ALPHA
D AR Colonne ALPHA Colonne BRAVO|
gr Fe Colonne BRAVO Colonne ALPHA
38 | 13/09 au 20/09 Colonne ALPHA Colonne BRAVO
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 52 - 9.3 Mobilisation des moyens
Les moyens de renforts prévus au présent ordre d'opération seront engagés selon les demandes transmises par le COGIC suite à l'expression des besoins émise par le préfet de zone de défense et de sécurité concerné.
Dès réception de l'ordre d'engagement provenant du COGIC, le COZ Est alertera le ou
les chefs de colonnes et les CODIS concernés par téléphone. Cette alerte sera confirmée
officiellement par écrit au moyen d’un message dé commandement (cf annexe 3).
Les CODIS engageront leurs moyens dans les meilleurs délais, qui se rendront au point
de transit précisé sur le message de commandement (cf. annexe 3). Dès que les horaires
de départ seront connus, les CODIS en informeront le COZ Est. Ce demier transmettra au
COZ concemé l'heure probable d'arrivée du détachement. De plus, les CODIS
transmettront au chef de colonne et au COZ, dans les plus brefs délais, la liste des
personnels armant la colonne (cf annexe 4).
Les déplacements se feront prioritairement par voies routières. Les points de transit
permettant la constitution de la colonne seront définis avec le chef de colonne en fonction
de la zone et du département de destination, corrélés avec la localisation des
départements fournisseurs de moyens.
Pendant le transit, le Talkgroup 218 (ANTARES) reste le moyen privilégié pour contacter
les CODIS.
9.4 Relèves
Le COZ Est décide de l'engagement des relèves sur sollicitation des SDIS concernés.
Les modalités d'acheminement par transport en commun pourront être mises en œuvre :
— par des VTP issus des SDIS fournisseurs. Une coordination et la définition
d'une prise en charge nécessaire afin que la relève se présente complète au
point de rendez-vous sera faite par le COZ Est ;
— par la location d'un moyen privé de transport en commun loué par un des SDIS
fournisseurs. Dans ce cadre, une coordination sera également mise en place
avec le COZ Est;
— transport en commun public (SNCF...)
Les CODIS transmettront immédiatement au COZ Est la liste des personnels assurant la
relève au moyen de la fiche d'identification de la colonne (cf. annexe 4).
Lorsqu'une colonne est engagée et si une relève est nécessaire, celle-ci se fera avec les
mêmes départements. Si l'engagement dure plus d'une semaine, cela ne décale pas l’ordre de priorité défini au $ 9.2.
A l'issue de son engagement, le département bénéficiaire remet la colonne à disposition de l'EMIZ Celui-ci décide de son désengagement. Ce désengagement doit être planifié et progressif lorsqu'il est assuré par voie « SNCF ».
13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 53 - 10 - Remboursement
Les modalités de remboursement par l'État des frais engagés par les SDIS fournisseurs
se feront selon les termes ;
— de l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être
allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de
lutte contre les feux de forêts ;
— de l'arrêté du 21 juin 2004 relatif au versement aux sapeurs-pompiers
volontaires d'un montant forfaitaire journalier pour les missions de renforts
interdépartementaux ou internationaux ;
_— de l'arrêté du 28 septembre 2018 fixant le taux de l'indemnité horaire de
base des SPV ;
— de la circulaire de la DSC en date du 29 juin 2005 (NOR INTK 050007C)
relative à la prise en charge des frais d'opération de secours complétée par
la circulaire du 4 avril 2006 (NOR INTE 0600039C);
— du mémento pratique relatif à la prise en charge des frais des opérations de
secours de juillet 2017
À l'issue de l'engagement d'une colonne ou d'un moyen en renfort, les états de frais (tableaux préformatés, accessibles sur le portail ORSEC), ainsi que l'ensemble des pièces justificatives (tickets, factures, attestations ….) seront transmis dans un délai d’un mois après retour au COZ Est via cozest-trans@interieur.gouv.fr .
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 54 - PARTIE I
MESURES SPÉCIFIQUES
à la gestion de la lutte
contre les feux de forêts et de végétaux
situés en zone de défense et de sécurité Est
1 - Remontées de l'information
1.1 Les CODIS
Les CODIS alertent et informent le COZ par CRI (compte rendu immédiat) téléphonique
au 03 87 16 12 12 pour feux :
+ de végétation de plus de 10 ha (forêt, végétation menaçant des infrastructures,
feux de chaumes ou de broussailles et récolte sur pied)
+ d'une surface inférieure ayant nécessité l'emploi des moyens nationaux aériens ou terrestres
* __ dont la nature ou la particulière gravité sont susceptibles d'entraîner des réactions
en chaîne ou susceptibles d'avoir des répercussions sur la vie civile ou sociale, ou
d'être médiatisés, quelle que soit la superficie concernée, et ceci même en
l'absence d'engagement de moyens nationaux.
Le CRI vise l'alerte initiale du COZ lors de l'éclosion du feu, et toute évolution significative
dans son déroulement.
Ces interventions, selon les critères d'ouverture zonaux et nationaux, feront l'objet d'un
événement dans SYNERGI avec les éléments d'ambiance et évolutifs (nom de la
commune, état du feu en cours, maîtrisé, sous surveillance, éteint, date de début et de fin,
superficie brûlée, superficie menacée.) :
« Intitulé de l'événement : FDF DPT N°. COMMUNE DE …, (Commune du départ
de feu)
. Nature de l'événement: INCENDIE DE VEGETATION (menu déroulant)
(le vocable incendie de végétation prend en compte les feux de forêts, landes,
maquis, garrigues; cette distinction devra être précisée dès connaissance de la nature de la végétation touchée dans la rubrique « main
courante »
+ cet événement est renseigné jusqu'à l'extinction du feu qui conduit à la clôture de l'événement.
1.2 Le COZ
Le COZ informe le COGIC des interventions en cours dans la zone.
Le cas échéant pour les feux visés au 51.1 ci-dessus, un bulletin quotidien feux de forêts sera adressé au COGIC pour 20h00 (cf annexe 6) ainsi qu'aux préfets et DDSIS des
départements de la zone.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 55 - Pour les feux de forêt de plus de 50 Ha ou sur lesquels sont intervenus les moyens nationaux, il réalise une cartographie dans l'application SYNAPSE (Système Numérique d'Aide à la décision pour les Situations de crisE). Le schéma de situation fera figurer le point de départ de l'incendie, l'axe de propagation principal, les points sensibles menacès ainsi que l'enveloppe des moyens aériens et terrestres engagés sur le feu.
Le COZ communique au COGIC, aux préfets des départements concemés, au titre de la prévision, les renseignements de nature à permettre, notamment, le développement d'une action de prévention opérationnelle.
2 - Renforts feux de forêts en zone de défense Est
L'engagement de moyens de renfort pour feux de forêts en zone Est se fera
conformément à l'ordre d'opération permanent « Colonne mobile de secours » de la zone de défense et de sécurité Est.
Le CODIS demandeur alertera le COZ Est par téléphone, Il confirmera la demande,
validée par l'autorité préfectorale, en lui transmettant la demande de moyens en renfort
(cf. annexe 7) au plus tôt.
Après examen, l'EMIZ Est met à disposition des préfets, pour emploi, les moyens publics
civils ou privés disponibles dans la zone. S'il ne dispose pas à l'échelon de la zone des moyens nécessaires, il saisit le COGIC de la demande de concours.
S'agissant des moyens militaires, l'EMIZ adresse la demande de concours à l'EMZD avec
information au COGIC,
3 - Moyens aériens
Dans l'hypothèse d'un besoin de moyens aériens en zone Est, une fiche de demande de
renfort est annexée au présent document (cf annexe 8),
Fait à Metz, le 19 juin 2019
Le chef d'état-major i tériel de zone
Col
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 56 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 57 - ANNEXE 1 : Bulletin de renseignement quotidien
MISSION
Bulletin de Renseignement Quotidien
N°
ORIGINE DESTINATAIRES
Autorité signataire
avec son euméro de téléphone COZ EST 03 87 16 12 12
Mail: cozest-trans@ interieur. gouv.fr
REDACTEUR Début de mission Fin de mission
Date : Date :
| Date s | | Heure locale : |
[Type d'intervention : | ILieu: =il
EFFECTIFS HOMMES DU OFFICIERS/ SOUS-OFFICIERS/ RANG /
CADRES TECHNICIENS PERSONNELS
D'EXÉCUTION SP Professionnels
SP Volontaires
ForMisC
ESOL
Experts
Civils
Divers (hors Min Int)
NOM DU CHEF DE DETACHEMENT : Sr différent de l'autorité signataire
CONTACTS TELEPHONIQUES DU DETACHEMENT
Chef de _ ee
détachement : Portable : Courriel :
INMARSAT : Tel:
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 58 - COMPOSITION DU
autres
MOYENS CELLULE / INDICATIF | EFFECTIF
SECTION (Véhicules, Bateaux, Lots Particuliers)
POINT DE SITUATION
PRIMO / SITUATION
A / Situation générale : uniquement pour le BRQ n°1
B / Situation d'ambiance : à partir du BRQ n°2, éléments contextuels jugés utiles à faire remonter.
SECUNDO / Acnvrrés:
A / Activités de la journée par cellule
B / Bllan total depuis le début de La mission
TERTIO / Accnewrs — Ixcipers:
QUARTO / ExrnessioNs DES BESOINS :
QUINTO / Prévisions D'ENGAGEMENT : indiquer inchangé si nécessaire
SEXTO / ApPRÉCIATION DU CHEF DE DÉTACHEMENT ; utilité de la mission, moyens locaux engagés (notion de renfort national), durée prévisible d'engagement, état psychologique du détachement (si besoin)
SANTE état Journalier
(malades, blessé(e)s)
GRADE / NOM
Photos (si possible)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 59 - ANNEXE 2 : Lot SOUSAN (à titre indicatif)
CAISSE 1 Divers Administratif
CAISSE 2 SUTURE - DESINFECTION
+Sleimlelalelelttnlels
20
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 60 - CAISSE 3 BRÜLURE - HYGIENE
Compresse pour brûlé 10*10om
brûlé 20*20cm
dé non stérie
10"10cm
non stérile TL
non stérile TM
Gant non stériie
insectes sur
Solution PM (1
Solution hydro alcoolique GM (1L)
CAISSE 4 PANSEMENTS
Alcool modifié 250ml
Bande adhésive 10cm
de Bcm PEHA
Bande auto
stérile 75*90cm
stérile de
Pansement absorbant
individuel
+
Pansement hydrocolloïde format orteil/talon
Pince à
de
Pince Tre-Tic
21
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 61 - CAISSE 5 MEDICAMENTS - PERFUSION
5% 10mL unidose
court 14
veineux G16
court veineux G18
court
veineux
3 voies
4% in) 500ml
de sodium NaC!
S500mi
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 62 - CAISSE 6 APPAREIL MEDICO-SECOURISTE
Désignation
Moniteur multiparamétrique - défibrillateur
Quantité
Electrodes ECG (sachets)
Ligne capnographie
: Electrodes Défi / Stim Papier ECG pour multiparamétrique_
| DSA type FRED Easy = | Battene pour DSA
| Electrodes DSA Adulte __
| Compresses stériles (paquet de 5)
|Rasotr_ CO-oxymêtre RAD 57
| Capteur RAD 57pour Adulte
Jeu de 4 piles LRA (réserve)
Pousse-seringue électrique
DSL
SPECTRE
CEE
LE
DES
| In | —
|
tr Aspirateur de mucosités + Canules + Sondes
|,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 63 - ANNEXE 3 : Message de commandement
CE L —— mn.
MESSAGE DE COMMANDEMENT ZONE EST
N° 2019-xx
Référence(s) | ONO 2019 et OZO 2019
MESSAGE DE CDT COGIC
Pièce(s) jolnte(s) | ESS AGE DE COMMANDEMENT COZ ZONE Bénéficiaire
Préfecture de zone de défense et de sécurité Est
Origine État-Major Interministériel de Zone de défense et de sécurité Centre Opérationnel de Zone
Destinataire(s) | Pour action Pour information
COGIC
Directeurs des SDIS CEMIZ, CEMIZA
concernés Cox sud est ouest autre
CODIS concernés Coesciller techmique zotsal
CHEF OPS SDIS l'réfit de 2000 PDDS
concernés Médecin référent nonal
Cabinet (OUR CAB, communication)
1/ Déclenchement de la colonne FDF EST Alpha et / ou Bravo
Sur demande du COZ, le COGIC sollicite par message de commandement la z0ee de défense et de sécurisé Est pour un senfoct FDF au profit de La la zone de défense et de séciarité X XX
Tétéphweee : 03 87 V6 K2 12 / Fan : D NT 06 11 00 / Aïbresse dhommique : coscubérenalé street gare À)
Reco : 57: P : ci Æxraus gran. fs
24
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 64 - Mssiou
Départarvest constituant la colcane
Non du chuf da coèsens : / tel poctable
Non de l'adoint dt chef de colorses :
tel
Effactifs
Fréquence d'accueil TKG 218
Indieaëf radio
. Lieu Post de premiées destination
Responcsble
Gooupe date et beure de depart
Gevape dais ct heure d'arrivée souhaités
u Lori
Dives Le chef de coloace ixfonnera be COZ. de la sibuatisre où das muaices roues cesfocrmémant à l'OZO FDF
Choque CODIS transmettre dans les plus breés délazs su COZ la fiche de rame. complétée
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité EST,
Pour le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Le chef d'état-major interministériel de zone,
Colonel H.C Bruno CESCA
Télishoce : 03 47 26 12 12 / Fax : 0B 97 16 11 O9 / Aërènie Ülscmendiyss : comm emefhistetes pour fi Bescom : $7-cos-tam-cprrbonul-2ons-aitfpeuciets RING GOUT À
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 65 - ANNEXE 4 : Fiche RAME
26
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 66 - ANNEXE 5 : Désignation des colonnes Est FDF 2019
27
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 67 - ANNEXE 6 : Bulletin quotidien « Feux de Forêts »
BULLETIN QUOTIDIEN
(transmis pendant la campagne feux de forêts au COGIC avant 2200, chaque jour et diffusé au préfet de zone et aux préfets et DDSIS de La me).
Ce paragraphe doit permettre d'introduire le bulletin quotidien.
11 faut y retrouver la tendance générale de la journée sur l'ensemble de la zeme et de façon très synthétique la mobilisation prévento-cunalive qui a été mise eu œuvre.
IL _ BILAN DES FEUX _ pas = Faire La synthèse de l'activité opérationnelle en insistant que sur les événements remarquables
(Relater succinctement l'incendie, ses enjeux et l'engagement des moyens. Les évènements choisis peuvent permettre de suivre l'évolution des incendies).
Tableau de Suivi des feux
Ne faire figurer que les incendies dont la superficie est supérieure ou égale à 10 Ha et/ou qui ont bénéficié de l'engagement de uroyens nationaux (y compris lorsqu'il s'agit de moyens intervenant sur départ de feu à l'accasion de mission de quadrillage du terrain).
ke Hdsheh AE
1) Date de départ du feu. LRRC é 'ieretin trctin de e é
2) Déportineit du foyer tite SP dpt. : sep jers dé é
3) commune du foyer initial. SPZ : sapeurs-pompiers intra-zonaux
4) heure de départ du feu. SPEZ : sapeurs-pompiers extra-zomaux
5) ssrface brûlée en hectares. SMI : section militaire intégrée
6) 7)8)10) nombre d'intervenants engagés (ce jour).
11)22)13)14)15)6)17) nombre
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 68 - ANNEXE 7 : Demande de moyens en renfort
DEMANDE DE MOYENS EN RENFORT
(à renseigner par le CODIS « demandeur »)
ORIGINE : - DDSIS/CODIS du DEPARTEMENT SINISTRE
Groupe/Date/Heure/Numéro:
DESTINATAIRE : COZ Est | | MAIL : cozest-trans@interieur.gouv.fr
ieu du sinistre :
ommune (s) où zone (s) concernée (s)
ia du sinistre :
L
Groupe(s) d'intervention ou Missions générales Point de transit |___ moyen(s) demandé(s)
Durée d'engagement présumée :
RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES :
- Itinéraire recommandé :
- Implantation du PCO:
- Coordonnées du COS :
- Fréquence radio d'accueil :
-Groupe/Date/Heure d'arrivée souhaitée :
Signature du demandeur Validation de l'autorité préfectorale
29
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 69 - ANNEXE 8 : Demande de concours d’un aéronef
DEMANDE DE CONCOURS D'UN MOYEN AERIEN DU
MINISTERE DE L’INTERIEUR/DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES
A. Administration ou organisme demandeur
nn nn RU MRRR MRRN NN NN MP nm DR ne AS RDS RD ARR RAR RM NN PTT TER Rep ha pbm eh ai nn
B, Type d'apparell dont le concours est sollicité HELICOPTERE : AVION :
C. ren” de la mission …
D. Lieu où doit se dérouler la mission
F, En cas d'empéchement, autres datés proposées ! mms
G. Durée approximative de la mISSion …..........iimmenmemnmemumdier
H. Nombre d'heure(s) de voi demandé: urnes
1, Nombre et identité des personnes transportées (pour les passagers n'appartenant pas à l'administration, indiquer s'ils sont titulaires d'une police d'assurance les couvrant en cas d'accident
de l'apparoil)
J. Nature du fret à transporter — poids total et encombrement:
K, Mission donnant beu 4 palement {le tarif à l'heure de vol pour chaque appareil de la D.G.S.C.G.C esl déterminéperl leER annuel de PR « sécurité civile SN:
L. identité de la personne tsbohedite sur oi à desois et avec laquelle le pilote pourra se mettre en
relation pour préparer la mission avec toute la sécurité requise:
Nom : Indicatif radio Adresse: Canal radio : Téléphone : Fréquence radio :
Organisme ou personne demandeur Date et signature
Avis tochnico-opérationnel de ia BASC ou du chef de base * Dato et signature
FDurde de vai récossare, poienéel disponilée avant lu prochaine valie et dute de ln proche visite, possibilité de rappel de l'appart et délais pour engégement sur une mission de Lecours
Avis du chef inter-bases Date et signature
Avis du chef d’état-major interministériel de zone Date et signature
Avis du chef du GHSC ou de ls BASC | Décision du chef du BMA
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-8 du 24 juin 2019 – Page 70 -