Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 du 3 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 du 3 juin 2020 Document publié le Mercredi 3 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 du 3 juin 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 6

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 3 juin 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 PREFECTURE :

- Direction de la citoyenneté et de la légalité

 SERVICES DECONCENTRES :

- Direction départementale des territoires

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité p 3

- Arrêté préfectoral du 29 mai 2020 constatant la vacance de sièges de la commune de Vitry-le-François au sein de l’assemblée délibérante de la

communauté de communes de Vitry Champagne et Der

- Arrêté préfectoral du 29 mai 2020 appelant à siéger trois conseillers municipaux de la commune de Suippes au sein du conseil communautaire de la

communauté de communes de la région de Suippes

- Arrêté préfectoral du 29 mai 2020 portant adhésion de la commune de Vauxtin au Syndicat des eaux de Fismes

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 9

- Arrêté préfectoral modificatif n° HAI/CDAC/51/2019-11-M01 du 28 mai 2020 portant habilitation d’un organisme à la réalisation d’études d’impact

dans le département de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2020 – Page 2 -E E DIRECTION DK LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

PRÉ FET Buorcws des relations avec les collectivités locales

DE LA MARNE

Léberté

Égelité

Fratsrnité

Arrêté constatant la vacance de sièges de la commune de Vitry-le-François au sein de l'assemblée délibérante de la communauté de communes de Vitry Champagne et Der

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'Gahane préfet de la Marne ;

Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseilles municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de

la communauté de communes de Vitry Champagne et Der (CCVCD) ;

Considérant que les dispositions légales prises dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire prévoient

la continuité des conseils communautaires pendant cette période ;

Considérant que, durant une période pouvant courir de l'entrée en fonction des membres des conseils municipaux élus au complet le 15 mars 2020, intervenue le 18 mai suivant en vertu des dispositions de l’article 1 du décret du 14 mai courant susvisé, jusqu’au 5 juillet prochain, date limite d'établissement du tableau dans les communes de moins de 1 000 habitants ayant nécessité l’organisation d’un second tour, les conseils communautaires peuvent avoir une composition mixte associant des conseillers communautaires sortants et ceux issus des conseils municipaux au complet depuis le 1“ tour, qui prend en compte le contenu des arrêtés préfectoraux de recomposition pour

la période 2020/2026 ;

L rue de Jessaimt -CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphonc 09 26 26 10 10- wwumanne. gouv. fr

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2020 – Page 3 -Considérant, qu'à cet égard, le préfet de département peut être amené à appeler à siéger, ainsi

qu'à constater la cessation de mandat ou la vacance de siège :

Considérant que la CCVCD est dans cette situation, le 1" tour des élections municipales tenues le 15 mars 2020 dans la commune de Vitry-le-François n'ayant pas permis d'obtenir un conseil

municipal complet et le nombre de sièges octroyé à cette commune devant croître pour la période 2020/2026 ;

Considérant que le nombre de conseillers communautaires représentant la commune de Vitry-le-François au sein de la CCVCD doit passer de 22 à 26 conseillers :

Considérant, toutefois, que l'élection des actuels conseillers communautaires à l'issue d'une élection au sein du conseil municipal de Vitry-le-François le 26 novembre 2015 au scrutin de liste et le remplacement postérieur de certains titulaires ne permettent pas de procéder à

la désignation de quatre conseillers municipaux comme conseillers communautaires ;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de constater la vacance temporaire des 4 sièges

supplémentaires attribués à la commune de Vitry-le-François au sein de l'assemblée délibérante de la CCVCD en application de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 susvisé :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1“: Le conseil communautaire de la CCVCD est composé conformément à l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019, Cependant, en raison de l'impossibilité de pourvoir ces sièges pour

les motifs précédemment évoqués, il y a lieu de constater la vacance temporaire des 4 sièges

supplémentaires dont bénéficie la commune de Vitry-le-François sur son fondement.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le président de la communauté de communes de Vitry Champagne et Der et le maire de cette commune sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise de même qu'au directeur départemental des

finances publiques, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 29 mai 2020

Pierre N'GAHAN ue

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2020 – Page 4 -E # DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ PRÉ F ET Bureau des roletions avec les collectivités locales

DE LA MARNE

Liberté

Egalité Fraternité

Arrêté appelant à siéger trois conseillers municipaux de la commune de Suippes au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Région de Suippes

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'Gahane préfet de la Marne ;

Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseilles municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Région de Suippes (CCRS) ;

Considérant que les dispositions légales prises dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire prévoient la continuité des conseils communautaires pendant cette période ;

Considérant que, durant une période pouvant courir de l'entrée en fonction des membres des conseils municipaux élus au complet le 15 mars 2020, intervenue le 18 mai suivant en vertu des dispositions de l'article 1* du décret du 14 mai courant susvisé, jusqu'au 5 juillet prochain, date limite d'établissement du tableau dans les communes de moins de 1 000 habitants ayant nécessité l'organisation d’un second tour, les conseils communautaires peuvent avoir une composition mixte associant des conseillers communautaires sortants et ceux issus des conseils municipaux au complet depuis le 1° tour, qui prend en compte le contenu des arrêtés préfectoraux de recomposition pour la période 2020/2026 ;

L'rue de Jesssiet -CS 5M31-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphome 03 26 26 10 10e www.mame gour.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2020 – Page 5 -Considérant, qu’à cet égard, le préfet de département peut être amené à appeler à siéger, ainsi qu’à constater la cessation de mandat ou la vacance de siège ;

Considérant que la CCRS est dans cette situation, le 1“ tour des élections municipales tenues le 15 mars 2020 dans la commune de Suippes n'ayant pas permis d’obtenir un conseil municipal complet et le nombre de sièges octroyé à cette commune devant croître pour la période 2020/2026 ;

Considérant que le nombre de conseillers communautaires représentant la commune de Suippes au sein de la CCRS doit passer de 14 à 17 conseillers ;

Considérant, dès lors, que, dans l’attente de la tenue d'un second tour permettant de compléter et délire les conseillers communautaires, il appartient au préfet d'appeler à siéger trois conseillers communautaires parmi les conseillers municipaux non membres du conseil communautaire ayant obtenu lors de leur élection les plus fortes moyennes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1" : Mmes Elodie LANGLADE et Bénédicte BABILLOT, ainsi que M. Jacques BONNET, conseillers municipaux de la commune de Suippes sont appelés à siéger comme conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la CCRS. Leur mandat prendra fin dès l'installation du conseil communautaire élu à l'issue du second tour des élections municipales.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le président de la communauté la communauté de communes de la Région de Suippes et le maire de cette commune sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise de même qu'au directeur départemental des finances publiques, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre notifié aux intéressés.

Chälons-en-Champagne, le 29 mai 2020

Pierre N'GAI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2020 – Page 6 -PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Épelité Prateruité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des relations avec les collectivités locales

Arrêté portant adhésion de la commune de Vauxtin

au Syndicat des eaux de Fismes

LE PRÉFET DE LA MARNE LE PRÉFET DE L'AISNE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-18 et L. 5711-1 ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 1971 portant création du Syndicat intercommunal d'eau potable de Fismes - Mont-sur-Courville ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 1972 autorisant le syndicat à prendre le nom de Syndicat des Eaux de Fismes et autorisant l'adhésion de Courville ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2017 portant transformation du syndicat des eaux de Fismes en syndicat mixte en conséquence de l'adhésion de la communauté urbaine du Grand Reims ;

VU les délibérations de la commune de Vauxtin des 20 novembre 2015 et 15 novembre 2018 sollicitant son adhésion au syndicat des eaux de Fismes ;

VU la délibération du comité syndical en date du 6 novembre 2018 donnant un avis favorable à l'adhésion de la commune de Vauxtin ;

VU la notification effectuée par le président du syndicat des eaux de Fismes le 7 mai 2019 aux membres du syndicat par laquelle leurs délibérations sur cette adhésion ont été sollicitées ;

VU la délibération de la communauté Urbaine du Grand Reims se prononçant favorablement à l'adhésion de la commune de Vauxtin au syndicat des eaux de Fismes du 27 juin 2019 ;

VU l'absence de délibération des communes de Paars et Bazoches-sur-Vesles, dont l'avis est donc réputé favorable, dans le délai de trois mois à compter de cette notification ;

Considérant qu'une majorité de conseils municipaux et communautaires des membres du syndicat des eaux de Fismes s'est prononcé favorablement à l'adhésion de la commune de Vauxtin ;

Sur la proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne et de la Marne ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2020 – Page 7 -ARRÊTENT

Article 1°" : L'adhésion de la commune de Vauxtin au syndicat des eaux de Fismes est autorisée à compter du 1® juin 2020.

Article 2 : À cette même date, le périmètre du syndicat est arrêté comme suit :

- communauté urbaine du Grand Reims pour les communes de Fismes, Mont-sur-Courville, Courville, Courlandon, Magneux, Breuil sur Vesle, Crugny, Montigny sur Vesle, Saint Gilles, Ventelay, Romain et Bouvaincourt ;

- commune de Paars ;

- commune de Bazoches sur Vesles ;

- commune de Vauxtin.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à partir de sa publication.

Article 4 :

— Les Secrétaires Généraux de la Préfecture de l'Aisne et de la Marne ;

— le président du syndicat des eaux de Fismes ;

— la présidente de la communauté urbaine du Grand Reims ;

- les maires de Paars, Bazoches-sur-Vesles et Vauxtin ;

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et de la Préfecture de l'Aisne, et dont copie sera transmise, pour information à aux sous-préfets de Reims et de Soissons, aux présidents des conseils départementaux de la Marne et de l'Aisne, ainsi qu'aux directeurs des finances publiques et des territoires de ces mêmes départements.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 9 MAI 2U20

D Ziad KHOURY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2020 – Page 8 -EX =

Libersé » Égeliré » Froterairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires

Service Urbanisme

Cellule Planification es Légalité — Pôle Appui

Arrêté Préfectoral modificatif n° HALCDAC/51/2019-11-M01

portant habilitation d'un organisme à la réalisation d’études d'impact

dans le département de la Marne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de lu Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751-6, R. 752.6 à R. 752-6-3, R 752-14 et A. 752-] ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-] :

Vu le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles :

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modif relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, notamment son article 5 :

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au 111 de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu l'arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-11 du 17 octobre 2019 portant habilitation de la SARL

CEDACOM à la réalisation d'études d'impact dans le département de la Marne ;

Vu la demande modificative d'habilitation formulée, le 16 mars 2020, par la SARL CEDACOM, dont le siège social est situé 105 Boulevard Eurvin - Bâtiment E — à Boulogne-sur-Mer (62200), représentée par M, Patrick DELPORTE, gérant ;

Vu le courrier de cet organisme, en date du 8 avril 2020, informant du dépert de Madame Charlotte

CHARPENTIER épouse MOKRARA de cette société. Cette personne était désignée pour établir des études d'impact pour la SARL CEDACOM ;

Considérunt que le demandeur satisfait au cahier des charges ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Marne ;

1/2

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2020 – Page 9 -ARRÊTE

Article 1®

Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 17 octobre 2019 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes

Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes .

Q M. DELPORTE Patrick,

M. LEDEZ Nicolas,

Mme CALON épouse CARPENTIER Marine,

Mme HANQUEZ Valérie. 0

920

Article 3 : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAIW/CDAC/51/2019-11-MO1. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ;

d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13 ; d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier — 51036 Chälons-en-Champagne.

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.citoyens.telerecours. fr.

Article 3

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de la Marne,

Chälons-en-Champagne. k 28 MAI 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Denié Gaudin

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2020 – Page 10 -