Procès Verbal - Registre du 24.09.25

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Procès Verbal - Registre du 24.09.25 Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Pouilly. Lien du pdf (Procès Verbal - Registre du 24.09.25)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies, MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 septembre2025

L'an deux mille vingt-cinq et le mercredi 24 septembre à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 19 septembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.

Présents : Joseph AGOZZINO, François DECHOUX, Christine HAY, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Thomas RIBOULET, Pierre THIRION, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE, Régis ZARDET.

Absents excusés : Marie VOGIN donne procuration Joseph AGOZZINO ; Angèle GUICHARD donne procuration à Pierre THIRION ;

Absente non excusée : Virginie BOSSI, Philippe CANDOLFO

Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER

Madame le Maire ouvre la séance à 20h33 et constate que le quorum est atteint.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du CM du 09.04.2025

Metz Métropole : adhésion groupements de commandes permanents à la carte- diagnostics phytosanitaires

3. Charte d’engagement ALEC : autorisation de signature

4. Fonds de concours : autorisation de signature des conventions

5. Chèvre Haïe : rétrocession

6. Installation de casiers fermiers : autorisation de signature de la convention 7

8

9.

1

D

. Convention Territoriale Globale : autorisation de signature

. Avis sur le plan d’action du chauffage au bois sur le périmètre du PPA des trois Vallées Autorisation de remboursement de frais engagé par le Maire

0.SIVOM : Autorisation de confierà la SAREMM la réalisation d’une étude préalable pour des travaux

11.Autorisation d’implantation de luminaires sur le chemin des écoliers par Fleury 12.Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

13.Points divers

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que le point n°05 inscrit à l'ordre du jour, relatif à la rétrocession du lotissement Chèvre Haiïe, ne pourra pas être examiné lors de la présente séance. En effet, les documents nécessaires à l'instruction de ce dossier n'ayant pas encore été transmis à la commune, ce point sera reporté à une séance ultérieure du Conseil municipal.

2025/20. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 09.04.2025

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame le Maire rappelle que le Procès-verbal de la Séance du 09 avril 2025 a été adressé à tous les Membres du Conseil Municipal pour relecture avant approbation.

Aucune observation n’étant formulée, elle invite l'assemblée à l’approuver.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 09 avril 2025.

Vote : 10+2 pour ; 0 contre ; 0 abstention

19MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 septembre2025

2025/21. Metz Métropole : adhésion groupements de commandes permanents à la carte-

diagnostics phytosanitaires

Rapporteur : Joseph AGOZZINO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 et suivants,

CONSIDERANT qu’un groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques et privées justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé, de s’associer dans le but d’optimiser des avantages tant au niveau économique qu’au niveau de la qualité des prestations,

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil Municipal,

AUTORISE la participation de la commune de POUILLY aux groupements de commandes permanents à la carte instaurés par Metz Métropole, ouverts aux communes de la métropole et aux organismes associés intéressés par la démarche, dans le domaine d'achats suivant :

35 — Diagnostics phytosanitaires

Les conditions de fonctionnement de ce groupement étant fixées par la convention ci-jointe,

ACCEPTE que Metz Métropole soit désignée comme coordonnateur des groupements ainsi formés. DECIDE que la Commission d'Appel d'Offres de Metz Métropole soit la Commission d'Appel d'Offres des groupements de commandes.

APPROUVE pour les besoins propres aux membres des groupements, les termes de la convention constitutive des groupements de commandes annexée à la présente délibération, AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à suivre l'exécution des marchés correspondants, avenants et reconductions éventuelles.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le formulaire d'adhésion aux groupements de commandes permanents.

Vote : 10+2 pour ; 0 contre ; 0 abstention

2025/22. Charte d’engagement ALEC : autorisation de signature

Rapporteur : Joseph AGOZZINO

La Métropole de Metz a créé en 2024 un service mutualisé de Conseil en Énergie Partagé (CEP) destiné aux communes de moins de 10 000 habitants. Ce dispositif vise à accompagner les communes dans : e L'évaluation et le suivi de leurs consommations d’énergie et d’eau, e L’élaboration et la mise en œuvre de programmes d’efficacité énergétique, e L'identification de financements,

e Le développement des énergies renouvelables et la mise en place d’actions collectives (commandes groupées, audits énergétiques. .….).

Ce service, soutenu financièrement par ADEME, est mis en œuvre par l’Agence Locale de l'Énergie et du Climat du Pays Messin (ALEC du Pays Messin).

Intérêt pour la commune de Pouilly :

e Accompagnement technique et méthodologique pour réduire les dépenses énergétiques communales,

e Appui personnalisé dans la gestion du patrimoine communal (bâtiments, éclairage public..…), e Service actuellement gratuit grâce au financement de la Métropole de Metz.

20MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 septembre2025

Conclusion : La signature de la charte d’engagement avec l’ALEC du Pays Messin permettra à la commune de Pouilly de bénéficier de cet accompagnement sans coût et de s’inscrire dans une démarche de transition énergétique.

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants, Vu la création par la Métropole de Metz d’un service mutualisé de Conseil en Énergie Partagé (CEP) à destination des communes de moins de 10 000 habitants,

Vu la charte d’engagement proposée par l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat du Pays Messin (ALEC du Pays Messin), jointe en annexe à la présente délibération,

Considérant l’intérêt pour la commune de bénéficier d’un accompagnement technique et méthodologique en matière de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables, Considérant que ce service est actuellement proposé sans coût pour les communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : D’approuver la charte d'engagement avec l’ALEC du Pays Messin relative à la mise en place du service de Conseil en Énergie Partagé (CEP).

Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite charte ainsi que tout document y afférent.

Vote : 10+2 pour ; 0 contre ; 0 abstention

2025/23. Fonds de concours : autorisation de signature des conventions

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame le Maire rappelle que les crédits de fonds de concours mobilisables auprès de la Métropole de Metz s’élèvent à 120 000 € pour la durée du mandat 2020-2026.

Cette enveloppe a été complétée par un « Fonds verts » de 80 000 €, créé par délibération du Conseil métropolitain en date du S février 2024, portant ainsi à 200 000 € le montant total mobilisable par chaque commune pour la période 2020-2026.

Les sommes sollicitées par la commune à ce titre dans le cadre des précédentes délibérations représentent un total de 117 719€ pour le fonds de concours classique et 12 371€ au titre du « Fonds Verts » et laisse donc un solde disponible au titre du Fonds Verts de 67 629€.

La commune a réalisé une aire de jeux et de loisirs sur le lotissement Chèvre Haie, pour un montant total

de 49 084 € TTC.

Une subvention de 12 000 € a été sollicitée auprès de la Région Grand Est pour cofinancer cette opération.

Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, ceux-ci peuvent intervenir à hauteur de 50 % du reste à charge pour la commune après déduction des autres subventions obtenues. À ce titre, le Conseil métropolitain a voté l'attribution à la commune de : e 5288 € au titre du Fonds verts,

e 2281 € au titre du Fonds de concours classique.

Suite à cette attribution la totalité du fonds de concours aura été sollicité et le solde du fonds vert s’élève

à 62 341€

21MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 septembre2025

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours adopté par le Conseil métropolitain et d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions nécessaires à la mobilisation du fonds de concours et du fonds verts pour cette opération. Il est rappelé que ce projet d’aires de jeux et de loisirs a été entériné lors du vote du budget communal.

Commission consultée : commission plénière

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- adopte le plan de financement prévisionnel joint en annexe ;

- sollicite le concours financier de la Métropole de Metz;

- accepte le règlement d'attribution et de gestion des Fonds de concours adopté par la Métropole - autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à l'opération et au fonds de concours.

Vote : 10+2 pour ; 0 contre ; 0 abstention

2025/24. Installation de casiers fermiers : autorisation de signature de la convention

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Mme le Maire expose qu’un agriculteur de la Commune de Fleury a sollicité l’autorisation d’installer des casiers fermiers sur le territoire communal, ruelle du Thim, afin de proposer à la population locale des produits fermiers issus de son exploitation.

Cet agriculteur a déjà mis en place, avec succès, un premier dispositif de casiers fermiers à Verny, qui a rencontré un accueil très favorable auprès des habitants et permis de renforcer les circuits courts.

La mise en place de ce drive fermier contribuerait à soutenir l’agriculture locale, développer l’accès aux produits de proximité et dynamiser la commune en offrant un service supplémentaire aux habitants. Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser cette implantation, selon les modalités prévues par une convention fixant les conditions d'occupation du domaine public communal.

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal,

Vu la demande de Benoît-Jean NOIROT concernant l’implantation d’un drive fermier sur la Ruelle du Thim,

Considérant que cette implantation permet de soutenir l’agriculture locale, de faciliter l’accès des habitants aux produits fermiers et de dynamiser l’économie locale,

Considérant que la mise en place du drive fermier nécessite la signature d’une convention fixant les conditions d’occupation du domaine public communal,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide :

e Article 1 : D’autoriser la commune à signer la convention avec M. NOIROT pour l’implantation et l’exploitation d’un drive fermier sur la Ruelle du Thim.

e Article 2 : De préciser que la convention fixe les modalités d’occupation du domaine public, les responsabilités des parties, ainsi que les conditions de sécurité et d’entretien. e Article 3 : Charge Madame le Maire ou son représentant de signer ladite convention et de prendre toutes mesures nécessaires à sa bonne exécution.

Vote: 10+2 pour ; 0 contre ; 0 abstention

22MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 septembre2025

2025/25. Convention Territoriale Globale : autorisation de signature Rapporteur : Marilyne WEBERT

Expérimentée puis mise en œuvre sur l’ensemble du territoire national, la CTG est aujourd’hui le contrat d’engagements politiques entre les collectivités locales et les Caf, pour maintenir et développer les services aux familles. Elle formalise un projet social de territoire partagé sur les champs d'interventions communs, comme la petite enfance, la parentalité, la jeunesse, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement et l’habitat.

La CTG a pour ambition de couvrir l’ensemble des missions de la CAF sur le territoire de METZ METROPOLE. L'objectif principal est de maintenir et de développer les services aux familles. Depuis 2022, cette nouvelle forme de contractualisation est obligatoire afin que les communes membres continuent à bénéficier des aides de la CAF.

L’échelon intercommunal est privilégié pour la pertinence de l’analyse des besoins et la construction de réponses efficaces, évitant toute concurrence involontaire entre communes et favorisant la complémentarité et la cohérence des réponses aux besoins de la population.

Ainsi, il est proposé de contractualiser avec la CAF sur des politiques ciblées : - la petite enfance et le soutien à la parentalité,

- _ l’accès aux droits,

- l’animation de la vie sociale et la jeunesse,

La souplesse de la CTG permet à terme d’inclure d’autres thématiques en fonction de la volonté de la METZ METROPOLE et de ses communes membres.

Cette contractualisation s'appuie sur un diagnostic territorial partagé qui a permis d’identifier les ressources et besoins du territoire et de dégager les principales problématiques sociales. Des temps d’échanges ont été menés avec les élus et partenaires du territoire. Cette mobilisation a abouti à la définition d’enjeux communs et à l’élaboration d’un plan d’actions.

Une instance de pilotage est chargée de suivre, mettre en œuvre et évaluer la convention jusqu’en 2030. Elle s’appuie sur le travail opéré par les comités techniques.

Afin de poursuivre l’ambition de renforcer un volet social sur le territoire, la signature de la CTG avec la CAF marque un engagement fort.

En conséquence, il est proposé:

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale pour la période 2026-2030

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale, VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’ Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF), VU la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf),

Vu la Convention Territoriale Globale de METZ METROPOLE 2021-2025,

23MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 septembre2025

CONSIDERANT que la démarche d’élaboration de la Convention Territoriale Globale (CTG) est le fruit d’un travail de co-construction avec l’ensemble des partenaires du territoire, afin de mieux répondre aux attentes et besoins de la population dans une logique d’intervention globale, CONSIDERANT la nécessité de signer la CTG avant la fin de l’année 2025, afin de conserver les financements alloués par la Caf sur l’ensemble du territoire,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire ou l’un de ses représentants à signer la Convention Territoriale Globale, et tout document y afférent.

Vote : 10+2 pour ; 0 contre ; 0 abstention

2025/26. Avis sur le plan d’action du chauffage au bois sur le périmètre du PPA des trois

Vallées

Rapporteur : Joseph AGOZZINO

La loi Climat et Résilience fixe un objectif de réduction des émissions de particules fines de -50% d’ici 2030 dans les agglomérations concernées par un Plan de Protection de l’ Atmosphère (PPA).

Le Préfet du Département doit prendre les mesures nécessaires pour réduire de moitié d’ici à 2030 les émissions de particules fines issues du chauffage au bois et améliorer la performance énergétique du parc d’appareils de chauffage. En effet, le chauffage au bois est à l’origine de près de 30 % des particules fines sur le territoire du PPA des trois Vallées dont fait partie POUILLY.

Un plan d’action chauffage au bois domestique performant a ainsi été établi par la DREAL Grand Est et la commune est invitée à donner son avis.

Ce plan d’action est constitué de 11 mesures réparties en 6 axes :

- sensibilisation du public et des acteurs du territoire (particuliers, professionnels, etc.), - accompagnement au renouvellement des équipements de chauffage au bois (dispositif Fond Air Bois),

- amélioration de la performance des équipements de chauffage au bois, - promotion de l’utilisation d’un combustible de qualité,

- rénovation énergétique des logements,

- charte d'engagement du plan bois.

Le plan propose également la mise en place d’un arrêté préfectoral sur le territoire du PPA visant à n’autoriser dans les constructions neuves que l’installation et l’utilisation d'appareils de chauffage au bois performants labellisés « Flamme verte 7 étoiles » ou équivalent.

La commune rappelle l’importance de la protection de la santé publique, notamment en matière de qualité de l’air, et souligne que la limitation des émissions de particules fines ainsi que le respect des valeurs limites réglementaires constituent des enjeux majeurs. Le plan d’action proposé par l’État s’inscrit pleinement dans cette démarche de préservation de la santé des habitants

Cette action s’inscrit également dans le Plan Climat Air Energie Territorial de Metz Métropole, qui a

rendu un avis favorable le 22/09/2025.

Par ailleurs, le projet d'arrêté préfectoral visant à n’autoriser dans les constructions neuves que l'installation et l’utilisation d’appareils de chauffage au bois performants dont les critères de performances reprennent les performances d’émissions du label « Flamme verte » ou équivalent est en cohérence avec les critères d’éligibilité du fonds air-bois métropolitain.

24MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 septembre2025

La charte d’engagement proposée par l’Etat confirme donc l’implication de la Métropole de Metz et ses communes dans leur lutte pour réduire les émissions de particules fines sur leur territoire.

Commission consultée : commission plénière

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code de l’environnement et ses articles L110-1, L220-1, L221-1, L222-4 à L222-7,

VU la délibération en Conseil Métropolitain portant sur la mise en place de la Prime Air Bois au sein de Metz Métropole,

VU le Projet Climat Air Energie Territorial adopté par le Conseil métropolitain du 18 décembre 2023, VU l'importance de la protection de la santé publique, notamment en matière de qualité de l’air, VU la demande d'avis en date du 11 juillet 2025 de la DREAL Grand Est sur le projet de plan d’action chauffage au bois domestique performant pour le territoire du PPA des trois Vallées,

VU ledit projet de plan,

CONSIDERANT l'appartenance de Pouilly au territoire du plan de Protection de l’ Atmosphère des trois Vallées,

CONSIDERANT les engagements pris par la commune pour améliorer la qualité de l’air et sensibiliser sur ce sujet le grand public et les acteurs du territoire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- D’EMETTRE un avis favorable au projet de plan d’action chauffage au bois domestique

performant établi sur le périmètre du PPA des trois Vallées.

Vote : 10+2 pour ; 0 contre ; 0 abstention

2025/27. Autorisation de remboursement de frais engagé par le Maire

Rapporteur : Jean-François WEISSE

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal. Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; - accomplie dans l’intérêt communal ;

- préalablement à la mission.

Madame le Maire doit se rendre à Nice pour représenter la commune lors d’une remise de prix le 30 octobre prochain. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le remboursement des frais qu’engendrera ce déplacement.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-18, L.2121-29 et L.2122-22,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, applicable aux collectivités territoriales, modifié par le décret n°2019-139 du 26 février 2019,

Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission,

Considérant que le Maire de la commune, est appelée à représenter officiellement la commune à Nice dans le cadre de la remise d’un prix.

25MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 septembre2025

Considérant que ce déplacement, effectué dans l’intérêt de la collectivité, entraîne des frais de participation à la manifestation,

Considérant que le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Considérant que le remboursement s’effectue sur présentation des pièces pour des frais proportionnés et strictement liés à l’accomplissement de la mission, et dans le respect des pratiques habituelles des collectivités territoriales

Commission consultée : commission plénière

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Décide :

1. D’autoriser le remboursement des frais d’inscription de 50€ engagés par Mme le Maire à l’occasion de sa participation à la cérémonie de remise du prix à Nice. 2. Précise que ces frais seront remboursés sur la base des pièces justificatives présentées, conformément à la réglementation en vigueur et dans la limite des barèmes applicables aux collectivités territoriales, dans le cadre des dépenses nécessaires à l’accomplissement de la mission.

Vote : 9+2 pour ; 0 contre ; 0 abstention

2025/28. SIVOM : Autorisation de confier à la SAREMM la réalisation d’une étude préalable

pour des travaux

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Au sein du SIVOM, avec le concours dela SAREMM ( Société d’ Aménagement et de Renouvellement

de la Métropole de Metz), les communes, toutes 2 propriétaires des locaux, ont amorcé une réflexion pour entamer des travaux de réhabilitation du groupe scolaire (mise aux normes, accessibilité, amélioration de la climatisation, optimisation des espaces...)

La Commune de Pouilly, en sa qualité d’actionnaire de la SAREMM, est la seule à pouvoir solliciter son intervention. Ainsi, afin de permettre la réalisation de l’étude pour le compte du SIVOM scolaire, la commune en assurera le portage financier, cette dépense ayant vocation à être intégralement remboursée par le SIVOM.

Pour mener les études préalables aux travaux de réhabilitation du groupe scolaire par le biais de la SAREMM, il conviendra d'établir une convention de mandat d'études entre le SIVOM et la commune de Pouilly pour définir le cadre juridique et financier de l'opération.

Parallèlement, une convention de mandat d’études sera établie entre la Commune de Pouilly et la SAREMM, afin de définir les conditions de réalisation et de suivi des études.

“Les principales missions prévues dans ce cadre portent notamment sur : *”_ Recrutement d’un programmiste dont les missions seront les suivantes : e Analyse des besoins fonctionnels (enquête auprès des utilisateurs) et diagnostics préliminaires ;

e Etude de faisabilité technique, architecturale et réglementaire comprenant les liaisons fonctionnelles entre les entités, un tableau des surfaces par espaces etc ; e Remise d’un rapport de programmation fonctionnelle, environnementale, technique, élaboration du planning prévisionnel et estimation des coûts de travaux ; e Si vous le souhaitez, mission d’appui aux démarches de communication et concertation.

26MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 septembre2025

“”_ Recrutement des entreprises en charge de réaliser les diagnostics préliminaires : e Relevé géomètre intérieur et abords ;

e Diagnostic amiante et plomb avant travaux :

e Détection de réseaux ;

e Diagnostics immobiliers (électrique, gaz, état parasitaire et état des risques) ; e Etudes géotechniques.

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal,

Vu les statuts de la SAREMM (Société d'Aménagement et de Renouvellement de la Métropole de Metz),

Vu les statuts du SIVOM scolaire,

Considérant que les communes membres du SIVOM, toutes deux propriétaires des locaux, ont engagé une réflexion sur des travaux de réhabilitation du groupe scolaire (mise aux normes, accessibilité, amélioration de la climatisation, optimisation des espaces),

Considérant que la réalisation d’une étude préalable est nécessaire pour définir le programme des travaux,

Considérant que la Commune de Pouilly, en sa qualité d’actionnaire de la SAREMM, est la seule habilitée à solliciter son intervention,

Considérant qu’il convient, dans ce cadre, que la Commune de Pouilly assure le portage financier de l'étude, laquelle sera ensuite intégralement remboursée par le SIVOM scolaire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide :

e Article 1 : D’approuver le portage financier par la Commune de Pouilly de l’étude préalable à la réhabilitation du groupe scolaire du SIVOM scolaire, avec le concours de la SAREMM. e Article 2 : La dépense engagée par la commune sera intégralement remboursée par le SIVOM scolaire. Les modalités juridiques et financières de ce remboursement seront formalisées dans un document écrit approuvé par le conseil syndical du SIVOM.

e Article 3 : D’autoriser Madame le Maire à signer, au nom de la commune, la convention de remboursement avec le SIVOM scolaire pour le portage financier de l’étude préalable. e Article 4 : D’autoriser Madame le Maire à signer, au nom de la commune, la convention de mandat d’études avec la SAREMM définissant les missions de suivi et de réalisation des études préalables.

Ces autorisations de signature prévues sont accordées sous réserve que chaque convention respecte les principes approuvés par le présent conseil municipal. Toute modification substantielle devra être soumise à un nouveau vote du conseil.

Vote : 10+2 pour; 0 contre ; 0 abstention

2025/29. Autorisation d’implantation de luminaires sur le chemin des écoliers par Fleury Rapporteur : Régis ZARDET

M. le Maire adjoint expose que le « chemin des écoliers », appartenant à la Commune de Pouilly et permettant aux piétons de circuler en toute sécurité entre les deux communes, n’est actuellement éclairé que sur le ban de Pouilly. La Commune de Fleury souhaite compléter cet équipement en installant un éclairage public sur la portion située sur son ban communal, afin de sécuriser les déplacements nocturnes. Ces travaux seront intégralement pris en charge par la commune de Fleury et n’entraîneront ni dépense ni transfert de propriété pour la commune de Pouilly

2MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 septembre2025

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal,

Vu le plan cadastral et les titres de propriété attestant que le chemin desservant l’école, situé sur le ban communal de la Commune de Fleury, appartient à la Commune de Pouilly, Considérant la demande de la Commune de Fleury qui souhaite améliorer l’éclairage public de ce chemin emprunté quotidiennement par les élèves se rendant à l’école,

Considérant que cette amélioration présente un intérêt pour la sécurité des usagers et ne génère aucun coût pour la Commune de Pouilly,

Commission consultée : commission plénière

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide :

e Article 1 : D’autoriser la Commune de Fleury à implanter, à ses frais exclusifs, des luminaires

sur le chemin appartenant à la Commune de Pouilly, situé sur le territoire de la Commune de Fleury.

e Article 2 : Précise que cette autorisation est consentie à titre gratuit et ne confère aucun droit de propriété sur l’assiette du chemin, qui demeure propriété de la Commune de Pouilly. e Article 3 : Charge Madame le Maire ou son représentant de signer tout document afférent à cette opération et de veiller à sa bonne exécution.

Vote: 10+2 pour ; 0 contre ; 0 abstention

2025/30. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

Rapporteur : Marilyne WEBERT

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

e Attribution des lots pour le marché du complexe sportif selon le tableau ci-joint annexé

e Passation du contrat gaz avec ENERGEM pour le bas de la mairie et le HdS

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

e Remboursement du sinistre sur les barrières de la M913 pour un montant de 7829.60€, vétusté

déduite.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

e Renouvellement de deux concessions du cimetière de 30 ans

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ; dans la limite de 3000€

e Versement d’honoraires d’un montant de 1 440 € à l’expert ayant réalisé l’étude généalogique du terrain jouxtant le futur complexe sportif, dans le cadre de la procédure en vue de son acquisition par la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 500€ ;

e Union des Maires de Metz Campagne : 31€

e AGURAM : 200€

28MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 septembre2025

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

e Demande pour l’aire de Jeux : Fonds Concours 7753€ et Coup de pouce rural : 12 000€

e Demandes de subventions pour le Complexe Sportif :

DETR :600 000€

Ambition Moselle : 500 000€

Région Grand Est : 300 000€

Fonds de concours : 100 000€

ANS : 429 596€

2025/31. Points divers

Rapporteur : Marilyne WEBERT

e Le SIVOM

+ Compte rendu du conseil syndical du 28 aout 2025 :

> POINT PARTICIPATION COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD MESSIN adopté à

l'unanimité

Le SIVOM est toujours en attente du règlement du 2ème acompte de la Communauté de Communes du Sud Messin depuis le 27 mars 2025. La CCSM conteste le paiement des frais liés à la gestion globale du syndicat alors que l’article 3 des statuts stipule expressément que la gestion du personnel, notamment le secrétariat, est prise en charge par les trois collectivités membres. Il est précisé que la CCSM a pris la compétence périscolaire dont le budget est un budget annexe au budget principal. Plusieurs facteurs le calcul des AC, la remise à niveau de certains périscolaires, l'augmentation des coûts et les normes d'encadrement ont fortement impactés ce budget périscolaire obligeant la CCSM à prendre sur le budget principal pour compenser le déficit. Cette situation est devenue rapidement insupportable budgétairement ce qui conduit la présidente de la CCSM a rendre la compétence aux communes à partir de janvier 2026. Ceci a été acté lors du conseil communautaire du 06-08-2025. En conséquence le sivom devra modifier les statuts et les adopter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical décide à l’unanimité de maintenir la répartition définie par la délibération n° D 2025 2 1 du 5 mai 2025.

> DECISION MODIFICATIVE 1 adoptée à l’unanimité

> DIVERS

- Achat d’un drapeau, pour un montant de 275 €. Le Conseil en prend acte.

- le Conseil que l’Eurométropole propose d’organiser une "Semaine du Goût": accord

de principe pour la participation à cette initiative.

- La SAREMM (Société d’ Aménagement et de Renouvellement de l’Eurométropole

de Metz) pourrait accompagner le SIVOM dans les travaux de réhabilitation du

groupe scolaire : étude, demandes de subventions et suivi du programme. Une visite

du site : le 28 août avec la SAREMM, Joseph AGOZZINO et les 2 maires pour

collecter les informations relatives à l'élaboration de l'étude du projet.

+ Un nouveau prestataire (PepLorest) gère le périscolaire depuis la rentrée. Tout s’est bien passé,

malgré les messages alarmistes diffusés en juin par l’équipe du périscolaire elle-même.

e Barrières accidentées rue nationale :

Lors d’une manœuvre d’urgence, une moissonneuse batteuse a arraché les barrières situées sur la rue nationale sur plus de 40 mètres. Un constat a été fait et le remplacement a été validé par Les assurances, avec une vétusté appliquée de 25%. Les barrières seront remplacées

29MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 septembre2025

e Food truck « Chez Ralphi »

Ce nouveau service sera stationné sur la place de l’Eglise tous les lundis à partir du 29 septembre, de 18h à 20h.

Il sera aussi présent lors de la fête patronale, le samedi 4 octobre avec le camion pizza

e Le PLUI

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Métropole a été annulé. Le Président, soutenu par la majorité des maires, a fait appel de cette décision. Parallèlement, les élus et les services vont travailler à l’élaboration d’un nouveau document d’urbanisme.

Liste des délibérations du 24.09.2025

2025/20. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 09.04.25 2025/21.Metz Métropole :

phytosanitaires

2025/22. Charte d'engagement ALEC : autorisation de signature

2025/23. Fonds de concours : autorisation de signature des conventions

2025/24. Installation de casiers fermiers : autorisation de signature de la convention 2025/25. Convention Territoriale Globale : autorisation de signature

2025/26.Avis sur le plan d'action du chauffage au bois sur le périmètre du PPA des trois Vallées 2025/27. Autorisation de remboursement de frais engagé par le Maire

2025/28. SIVOM : Autorisation de confier à la SAREMM la réalisation d'une étude préalable pour des travaux 2025/29. Autorisation d'implantation de luminaires sur le chemin des écoliers par Fleury 2025/30. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

2025/31. Points divers

Fait et délibéré en séance, les conseillers municipaux :

adhésion groupements de commandes permanents à la carte- diagnostics

Marilyne Régis Joseph Jean-François Elisabeth WEBERT ZARDET AGOZZINO WEISSE HAY

Virginie BOSSI Philippe CANDOLFO | François DECHOUX | Angèle GUICHARD Christine HAY Absente Absent Donne procuration à

Pierre THIRION

Jean-Philippe Thomas RIBOULET Pierre THIRION Marie VOGIN

MARULIER Donne procuration à

Joseph AGOZZINO

La séance est levée à 21h10

Le Maire,

Marilyne WEBERT

[he |

Le Secrétaire

Jean-Philippe MARULIER

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