Procès Verbal - PV CM du 21.09.22

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Procès Verbal - PV CM du 21.09.22 Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Pouilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 21.09.22)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques, MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le mercredi 21 septembre à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 16

septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.

Présents : Joseph AGOZZINO, François DECHOUX, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Marie VOGIN, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE, Régis ZARDET

Absents excusés : Philippe CANDOLFO, Christine HAY donne procuration à Elisabeth HAY ; Thomas RIBOULET donne procuration à François DECHOUX ; Angèle GUICHARD donne procuration à Jean-François WEISSE ; Pierre THIRION donne procuration à Marilyne WEBERT. Absente non excusée : Virginie BOSSI

Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER

Mme le Maire ouvre la séance à 20h30 et constate que le quorum est atteint.

Mme le Maire demande s'il y a des observations à porter sur le procès-verbal du conseil municipal du 08 juin 2022 mis en ligne sur le site internet. Celui-ci est adopté à l'unanimité des membres présents

Mme le Maire informe l'assemblée délibérante qu'il avait été évoqué en points divers du dernier conseil municipal que les règles de publicité avaient été modifiées afin de faire de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun. Cette réforme apporte également une modification sur les modalités de rédaction du compte-rendu et du procès-verbal à compter du 1“ juillet 2022. Désormais le compte-rendu qui faisait le plus souvent doublon avec le procès-verbal est supprimé. Il est remplacé par une liste des délibérations affichée dans la semaine qui suit le Conseil Municipal. Le procès-verbal quant à lui, n'est plus signé par l’ensemble des conseillers municipaux en fin de séance, maïs est arrêté par le Président et le Secrétaire de séance au commencement de la séance suivante après approbation des élus présents et prise en compte de leurs éventuelles remarques.

Ordre du jour :

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023 Plan Communal de Sauvegarde

Charte de l'arbre : signature de la convention

Bus numérique : signature de la convention

Approbation des nouveaux statuts du SIVOM

Médiation préalable obligatoire

Recours au bénévolat

Décision du Maire prises dans le cadre de ses délégations

Points divers :

e Stationnement rue des Thermes et du Colombier

e Recensement de la population : chiffres de l'INSEE

e Désignation d’un correspondant incendie et secours

PHARES

DE

109. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023

Rapporteur : Jean-François WEISSE

Le référentiel MS7 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 1° janvier 2024, en remplacement de l’actuelle M14.

Le référentiel MS7, instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des Métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales, y compris les plus petites communes.

Ainsi la généralisation de la nomenclature M 57 à toutes les collectivités qui appliquent la M14 est fixée au ler janvier 2024. Une disposition législative est envisagée pour étaler cette bascule sur 2022 ; 2023 et 2024.

C’est pourquoi, dès le 1° janvier 2022, certaines collectivités ont pu adopter le référentiel sans contraintes nouvelles par rapport à l’existant.

123MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 septembre 2022

Les collectivités vont bénéficier du cadre budgétaire assoupli du référentiel M57 comme des possibilités de virements de crédits entre chapitres jusqu’à 7.5% des dépenses réelles de chaque section, une nomenclature budgétaire partagée avec l’ensemble des entités du secteur public local. Les communes de moins de 3500 habitants peuvent bénéficier du référentiel M57 simplifié. La commune de Pouilly souhaite le passage au référentiel M57 à compter du 1° janvier 2023.

Commission consultée : commission plénière

Vu l’avis du comptable public de Verny sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

e D'’autoriser la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1°

janvier 2023 pour les budgets de la commune,

e D'’autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Vote 8+4 pour — 0 contre — 0 abstention

110. Élaboration du Plan Communal de Sauvegarde

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame le Maire expose que la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels. Cette loi, par son chapitre II — protection générale de la population — article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention, l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde. Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et Le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

Le PCS comprend :

e le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) ;

e le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;

e l'organisation assurant la protection et le soutien de la population... ;

e les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile éventuelle.

Il peut être complété par :

e l’organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire... ;

e les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux ;

la désignation de la personne chargée des questions de sécurité civile. ;

l’inventaire des moyens propres de la commune, ou des personnes privées... ;

les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles. ;

les modalités d’exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde... ;

le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile. ;

les modalités de prise en compte des personnes bénévoles... ;

les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au retour à la normale.

124MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 septembre 2022

La commune de Pouilly est concernée par les risques suivants :

e Transport de matières dangereuses

Canalisation de transport de matières dangereuses — gaz naturel + Risques majeurs

Engins résiduels de guerre

Inondation

Pandémie

Neige/Verglas

Tempête

Mouvement de terrain

Canicule

Sécheresse

Grand Froid

Madame le Maire indique que par mail du 18 novembre 2021, la Préfecture a rappelé que, la commune étant exposée à 3 risques majeurs, l’arrêté du 10 décembre 2018 impose la création d’un Document d'Information des Risques Majeurs et rend obligatoire l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde . La commune s’est donc engagée dans l’élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde afin de prévenir et d’assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens. Ce PCS a été élaboré avec le concours de Predict qui fournit une aide à la rédaction de ce document. Il est constitué d’un livret opérationnel qui regroupe les actions communales de sauvegarde à engager en fonction d’états de la gestion de crise ainsi que d’une carte d’action inondation qui regroupe les actions et l’organisation à mettre en œuvre pour gérer les évènements sur la commune.Vous trouverez ci-joint les projets du PCS, qui sera acté par arrêté municipal d'approbation, et du DICRIM, document à destination des habitants.

M. WEISSE demande si le PCS ne devrait pas être régulièrement actualiser ? Mme le maire indique que le PCS est un document évolutif qui doit être mis à jour régulièrement et notamment à chaque évènement nécessitant des actions de prévention ou de sécurisation de la population.

Commission consultée : commission plénière

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

prend acte de la procédure d’élaboration du PCS et autorise Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa réalisation.

Vote 8+4 pour — 0 contre — 0 abstention

111.Charte de l’arbre : signature de la convention

Rapporteur : Joseph AGOZZINO

Les bénéfices apportés par la présence des arbres et arbustes en milieu urbain pour les habitants et usagers sont multiples, tant sur le plan de la santé publique et de la qualité de vie qu'en termes de protection de l'environnement :

e Contribution au rafraîchissement du climat urbain grâce à leur capacité à réfléchir et absorber les rayons solaires, à leur évapotranspiration et à l'ombrage qu'ils créent,

e Maintien de la biodiversité (habitat, nourriture),

Support de biodiversité en ville en participant notamment aux corridors écologiques constitutifs de la trame verte,

Stockage de dioxyde de carbone et production de bois par leur croissance,

Régulation de la qualité de l'air (fixation des particules fines, absorption de polluants gazeux),

Maintien des sols et préservation de la qualité de l'eau à travers leur enracinement,

Cadre de vie, bien être et structuration du paysage.

125MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 septembre 2022

L'arbre urbain constitue néanmoins une entité vivante fragile, soumise à de nombreuses atteintes liées à la

fois aux conditions climatiques ambiantes et aux activités humaines, qui peuvent impacter son environnement proche et altérer sa physiologie : compactage des sols, pollutions chimiques, chocs de véhicules, travaux de terrassement, élagages drastiques.

La pérennité de ce patrimoine passe donc par une prise de conscience quant à la nécessité d'adopter des pratiques de gestion durable telles que le choix d'essences les mieux adaptées au regard du contexte bâti ou circulé, la qualité des fosses de plantation, les techniques de taille, ou encore la protection du tronc, des branches et du système racinaire dans le cadre des chantiers.

L'Eurométropole de Metz a initié dès 2019, en collaboration avec les communes du territoire, l'élaboration d'une charte de l'arbre métropolitaine, afin de créer une boîte à outils à destination des gestionnaires de patrimoine arboré comme la métropole, les communes ou les aménageurs.

Ce document incitatif et pédagogique a pour objectifs de :

> Les accompagner dans la gestion de leur patrimoine arboré et arbustif, > Proposer une gestion cohérente à l'échelle métropolitaine, prenant en compte l'environnement dans lequel évoluent les arbres,

> Mettre en œuvre des actions concrètes de connaissance, de préservation, de gestion, de plantation

et de sensibilisation.

Cet outil opérationnel vise donc à proposer des bonnes pratiques et des recommandations, à même de servir de référentiel à l'ensemble des acteurs concernés, dans leurs activités de propriétaires ou de gestionnaires.

Ainsi, ces derniers sont invités à signer cette charte afin de s'engager à agir de manière cohérente et respectueuse de l'environnement proche de leur patrimoine arboré, voire de leur patrimoine végétal de manière générale.

La charte de l'arbre métropolitaine a été adoptée par l'Eurométropole de Metz en janvier dernier et ses communes membres sont invitées à suivre cette initiative afin de se doter et de partager des outils dans le cadre d'un plan d'actions pluriannuel.

Un groupe de travail s'est réuni plusieurs fois au niveau de la commune sur les derniers mois pour prendre connaissance des objectifs de cette charte. Par la suite, un travail sur l'élaboration d'un plan d'actions est envisagé.

Monsieur le Maire adjoint précise que le CEREMA en collaboration avec la ville de Metz et l’Eurométropole développe actuellement le projet Sésame qui étudie et analyse l’impact de différentes espèces d’arbres et arbustes présentes sur la Région afin de définir leurs atouts (amélioration de la qualité de l’air, régulation des températures.) et leurs aspects négatifs (allergènes, système racinaire..….). Une série de fiches et un applicatif informatique sont disponibles sur le site du Cerema afin d’aider au choix des essences à planter.

Commission consultée : commission plénière

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la motion du 30 septembre 2019 en faveur de l'engagement de Metz Métropole dans la préservation de la biodiversité sur le territoire métropolitain, notamment au travers du schéma de Trame verte et bleue intercommunale,

CONSIDERANT l'intérêt grandissant que représente la présence de nature en ville pour l'avenir, par sa forte contribution à l'adaptation des territoires au changement climatique, par son rôle de corridor écologique renforçant les trames vertes et bleues intercommunale et par les nombreux enjeux qu'elle soulève,

CONSIDERANT que la pérennité du patrimoine arboré est directement impactée par les pratiques de gestion qui lui sont appliquées,

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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 septembre 2022

CONSIDERANT qu'il convient d'encourager l'ensemble des acteurs intervenant sur ou à proximité des arbres à adopter des pratiques respectueuses de ce patrimoine,

CONSIDERANT qu'en ce sens, la charte de l'arbre métropolitaine constituera une boite à outils pour une gestion durable de ce patrimoine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

ADOPTE la charte de l'arbre métropolitaine.

AUTORISE le Maire à signer le feuillet d'engagement pour la charte de l'arbre. CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Vote 8+4 pour — 0 contre — 0 abstention

112. Bus numérique : signature de la convention

Rapporteur : Elisabeth HAY

Le Bus Numérique est un projet, co-porté en partenariat par PEDAGOME/TCRM BLIDA, qui vise à

faciliter l'inclusion numérique auprès des séniors de plus de 60 ans.

Le Bus Numérique est un service itinérant d’ateliers numériques proposé aux communes membres de

l’Eurométropole pour un montant de 500€. La commune a souhaité profiter de cette initiative et offre ainsi

aux sémors, dans le cadre de ce partenariat, la possibilité de bénéficier de ces ateliers pour un montant de

60€ en s’inscrivant à la mairie.

Les ateliers se dérouleront à raison de 6 séances de 1h30, 2 fois par semaine pendant 3 semaines, par groupe

de 10 personnes maximum.

Le calendrier 2022 est établi de la façon suivante :

Mercredi 2 et Vendredi 4 novembre |

Mardi 8 et Mercredi 9 novembre — de 10h30 à 12h

Mardi 15 et Vendredi 19 novembre :

Trois modules sont abordés pendant ces formations : les rudiments de l’informatique et du numérique, les

réseaux sociaux et messageries instantanées, les démarches administratives et les paiements en ligne.

La convention détaille les obligations des différents partenaires et les modalités de venue du bus numérique. Elle est valable pour la durée de l’intervention du bus numérique sur la commune. Une réunion d’information pour présenter ce projet aux séniors a eu lieu jeudi 15 septembre 2022.

Commission consultée : commission plénière

Le conseil municipal après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à signer la convention.

Vote 8+4 pour — 0 contre — 0 abstention

113. Approbation des nouveaux statuts du SIVOM

Rapporteur : Jean-François WEISSE

Le Conseil syndical du SIVOM Pouilly-Fleury s'est réuni le 18 août 2022 pour décider les modifications statutaires suivantes :

e Précision dans l’article 1 sur la nature du nouveau syndicat

e Modification de l’article 3 concernant les compétences

e Modification des articles 8 et 9 avec une révision substantielle des modalités de participation des communes et de la Communauté de Communes conformément aux demandes de la commune de Pouilly pour une contribution plus équitable de chaque collectivité aux dépenses du Syndicat, en fonctionnement et en investissement.

127MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 septembre 2022

En conséquence, il vous est proposé :

- d'adopter la modification des statuts, proposée et votée par le Conseil Syndical lors de sa réunion du 18 août 2022 selon la nouvelle rédaction ci-annexée ;

- de demander à M. le Préfet de la Moselle de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l'EPCI.

Commission consultée : commission plénière

Vote 8+4 pour — 0 contre — 0 abstention

114. Médiation préalable obligatoire

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise l’usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale suite à la fin de l’expérimentation le 31 décembre 2021.

Un nouvel article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (non codifié à ce jour) précise que les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L213-11 du code de justice administrative.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est de compétence exclusive et obligatoire du centre de gestion tout en restant facultative pour les collectivités qui peuvent y adhérer par conventionnement.

Il s’agit d’une mission obligatoire à adhésion facultative.

Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes :

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

e Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988;

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné ci-dessus;

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi obtenu par promotion interne;

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

e Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.

128MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 septembre 2022

Ainsi, tout recours contentieux présenté à l'encontre d'une décision prise par la collectivité, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention d’adhésion, et entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur représenté par le Centre de Gestion de la Moselle.

En pratique, la collectivité informera l’agent de son obligation de saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d'examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur.

Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d’un accord.

En application de l’article L213-12 du Code de Justice Administrative, « lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée ».

Le législateur prévoit également que les dépenses afférentes à l'accomplissement de ces nouvelles missions sont financées par les collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire.

Le coût de la médiation est donc à la charge exclusive de l’employeur dans les conditions fixées par le conseil d’administration du Centre de gestion de la Moselle.

A ce titre, par délibération en date du 25 mai 2022, les membres du Conseil d'administration ont décidé de

fixer un montant forfaitaire de 400€ par médiation.

Commission consultée : commission plénière

VU le Code de justice administrative ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU Ja loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 25-2 ;

VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 d’engagement dans le processus d’expérimentation ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 11 avril 2018 portant pérennisation de la mission de médiation préalable obligatoire ;

VU l'exposé du Maire;

Considérant l’intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1: de donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d’engager la collectivité dans le processus de médiation préalable obligatoire.

Article 2: d’autoriser le Maire à signer la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire, jointe en annexe.

Article 3: de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de cette mission.

Vote : 8+4 pour — 0 contre — 0 abstention

129MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 septembre 2022

115. Recours au bénévolat

Rapporteur : Régis ZARDET

Monsieur le Maire Adjoint expose que, pour assurer les préparatifs de la fête patronale, la commune envisage de faire appel à un ou plusieurs bénévoles afin d'assurer les missions suivantes : - Nettoyage des espaces accueillant la brocante

- Décoration des rues et accrochage des banderoles

- Mise en place de éléments de sécurité

- Préparation du matériel pour le lieu de restauration

Cette organisation serait applicable pour la semaine précédant la fête patronale qui se tient chaque année le week-end du premier dimanche d’octobre.

Il rappelle que l’établissement d’une convention est nécessaire dans le cadre du recours au bénévolat.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le recours au bénévolat, de valider le projet de convention et d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Considérant la nécessité d’avoir recours au bénévolat dans les conditions susmentionnées ; Sur le rapport de Monsieur le Maire Adjoint, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE,

Article 1 : D’approuver le recours au bénévolat dans le cadre de la préparation de la fête patronale Article 2 : D’approuver la convention de bénévolat jointe en annexe à la présente délibération Article 3 : D’autoriser Madame Le Maire à signer la-dite convention.

Vote : 8+4 pour — 0 contre — 0 abstention

116. Décision du Maire prises dans le cadre de ses délégations

Rapporteur : Marilyne WEBERT

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

e 1 concession au columbarium pour 1112.25€

9 D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

e Acceptation d’un legs en date du 11/07/2022 pour 12 500€

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires. huissiers de justice

et experts dans la limite de 3000€ ;

e Frais d’expertise Péril imminent Ferme Sikora pour 624.45€

e

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre dont le montant ne dépasse pas 500€ ;

e AMF

e Union des Maires de Metz Campagne

130MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 septembre 2022

117. Points divers :

e Stationnement rue des Thermes et du Colombier.

Madame le Maire indique que l’expérimentation de stationnement rues des Thermes et du Colombier s’achevait aujourd’hui. Le but étant de réduire les vitesses et sécuriser les déplacements des piétons en libérant les trottoirs. Pour la rue du Colombier, après une rencontre avec les habitants le 20 juillet sur site, seules quelques remarques sur une place jugée dangereuse ont été émises. A charge aux habitants de respecter le marquage et d’adapter leur vitesse pour réduire la dangerosité de la rue. La réflexion sur la rue des Thermes a été plus compliquée car un plus grand nombre de riverains y stationnent. Après une première expérimentation avec un stationnement sur chaussée, une seconde phase de test avec un stationnement à cheval a été testé. Les 2 options ont été proposées aux habitants qui ont retenu l’option du stationnement à cheval sur le trottoir en début de rue et un stationnement en chicane après le ralentisseur jusqu’à la rue du Colombier. La tolérance sera admise de stationner devant sa propre entrée de garage dans la continuité des places existantes (sauf côté impair qui doit permettre le passage des piétons) et les arrêts minutes seront tolérés.

e Recensement de la population : chiffres de l'INSEE

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la réception des chiffres définitifs du recensement 2022 par l'INSEE : 411 logements d’habitation pour 927 habitants.

e Désignation d’un correspondant incendie et secours

Il nous a été demandé de désigner un correspondant incendie et secours. M. Régis ZARDET, adjoint délégué à la sécurité a ainsi été désigné.

Liste des délibérations du 21.09.2022

109. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1“ janvier 2023

110. Plan Communal de Sauvegarde

111.Charte de l'arbre : signature de la convention

112. Bus numérique : signature de la convention

113.Approbation des nouveaux statuts du SIVOM

114. Médiation préalable obligatoire

115.Recours au bénévolat

116.Décision du Maire prises dans le cadre de ses délégations

117. Points divers :

e Stationnement rue des Thermes et du Colombier

e Recensement de la population : chiffres de l'INSEE

e Désignation d'un correspondant incendie et secours

Fait et délibéré en séance, les conseillers municipaux :

Marilyne Régis Joseph Jean-François Elisabeth WEBERT ZARDET AGOZZINO WEISSE HAY

soin: 1: Angèle GUICHARD Christine HAY 4 nn BOESI ; "ES CANDOLEO François DECHOUX Donne procuration à Donne procuration à SÉURE HER ÉCUSSE RÉRTNERSE Jean-François WEISSE Elisabeth HAY

Jean-Philippe Thomas RIBOULET Pierre THIRION | MARULIER Donne procuration à Donne procuration à Marie VOGIN François DECHOUX Marilyne WEBERT

La séance est levée à 21h37.

Le Secrétaire

Jean-Philippe MARULIER132