Procès Verbal - PV 24.01.24

Documents similaires

Procès Verbal - PV 04.03.26

Déliberation - DCM 24.01.24

Procès Verbal - Registre du 24.09.25

Déliberation - DCM04.03.2026

Déliberation - DCM 20260304

Procès Verbal - PV 24.05 et senatoriales

Procès Verbal - PV CM du 21.09.22

Procès Verbal - PV CM03 12 25

Déliberation - Deliberations du 24.05.23

Déliberation - DCM 2015 01 juillet

Procès Verbal - PV 24.01.24 Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Pouilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24.01.24)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Banque, MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 janvier 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 24 janvier à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 19

janvier 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Mme Marilyne WEBERT, Maire.

Présents : Joseph AGOZZINO, François DECHOUX, Christine HAY, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Thomas RIBOULET, Pierre THIRION, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE, Régis ZARDET. Absents excusés : Marie VOGIN donne procuration à Thomas RIBOULET ; Angèle GUICHARD donne procuration

à Pierre THIRION.

Absente non excusée : Virginie BOSSI, Philippe CANDOLFO

Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER

Madame le Maire ouvre la séance à 20h32 et constate que le quorum est atteint.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du CM du 08.11.2023

2. Renouvellement des baux de chasse :

e Attribution du lot de chasse

e Estimateur de dégâts de gibiers rouges

Ajustement du BP 2023 : certificats administratifs valant DM 03.2023 Ouverture de crédits d’investissements par anticipation

Mise en vente des garages : attribution

Zones d’accélération des énergies renouvelables

SAREMM : acquisition d’actions auprès de l’Eurométropole de Metz Signature des décisions d’autorisation d’urbanisme : désignation d’un conseiller Participation au repas des aînés : modification

Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Points divers DaLœunauns

tu

ui

©

M. François DECHOUX rejoint l’assemblée à l’introduction du point n°4.

187.Approbation du procès-verbal du CM du 08.11.2023

Rapporteur : Marilyne WEBERT

. Madame le Maire rappelle que le Procès-verbal de la Séance du 08 novembre 2023 a été adressé à tous les Membres du Conseil Municipal pour relecture avant approbation.

Aucune observation n’étant formulée, elle invite l'assemblée à l’approuver.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 08 novembre 2023

Vote : 9+2 pour — 0 contre -0 abstention

188.Renouvellement des baux de chasse

Rapporteur : Régis ZARDET

e Attribution du lot de chasse

La commission communale consultative et de location de la chasse, réunie le 08 janvier 2024, a émis un avis favorable aux dépôts des dossiers de 2 candidatures pour participer à l’adjudication de la chasse prévue le jeudi 18 janvier 2024 à 17h30.

193MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 janvier 2024

Le conseil municipal a entériné en séance non publique le 10 janvier 2024, la proposition de la commission communale consultative et de location de la chasse et a arrêté la liste des candidats à participer à l’adjudication de la chasse à 2 dossiers.

Suite à l’adjudication de la chasse communale du 18 janvier 2024, le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

- d’autoriser le maire à signer le bail de chasse avec le locataire retenu à savoir : M. Thierry PREVOST domicilié 6 rue Nationale à FLEURY (57420)

Pour la période comprise entre le 02 février 2024 et le 1°’ février 2033. Il s’exécute dans les conditions prévues par le cahier des charges type. Le prix de la location est fixé à 2780€ par an. Ce prix ne comprend pas les charges et frais payables par ailleurs par le locataire. La révision du prix du bail peut être obtenue dans les conditions prévues à l’article 11 du cahier des charges des chasses communales. Le montant des frais de criée est fixé à 100€ à verser au receveur municipal.

- d’allouer pour la durée du bail les indemnités suivantes lors de la répartition du produit de la location de la chasse :

e remise au Receveur Municipal de 2% sur les recettes et de 2% sur les dépenses effectives.

e indemnités au Secrétaire chargé de l’établissement de la liste de répartition de 4% du montant à répartir aux propriétaires

Vote : 942 pour — 0 contre —0 abstention

e Estimateur de dégâts de gibiers rouges

Suivant le code de l’environnement, article L.429-23 et suivants, il est prévu que les dégâts occasionnés par les sangliers, cerfs, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins ouvrent droit à réparation par le titulaire du droit de chasse envers la personne lésée.

Pour procéder à l’évaluation des dommages causés par les gibiers (autres que les sangliers), un estimateur est obligatoirement nommé en début de bail dans chaque commune. C’est à lui qu’incombera la constatation des dégâts causés par le gibier pendant toute la période de la location de la chasse communale

En application de l’article R 229-8 du code de l’environnement, l’estimateur est choisi parmi les habitants d’une commune voisine. Cette nomination est à l’approbation révocable du préfet.

Commission consultée : commission chasse

Après en avoir délibéré, le conseil municipal propose M. Nicolas GROMANGIN demeurant à FLEURY (57420), estimateur communal pour les dégâts de gibiers rouges.

Vote : 9+2 pour — 0 contre —-0 abstention

189.Ajustement du BP 2023 : certificats administratifs valant DM 03.2023

Rapporteur : Jean-François WEISSE

Vu l'instruction comptable M57 ;

Vu la délibération n°131 du 29 mars 2023 approuvant le budget primitif 2023 et le principe de fongibilité des crédits (hors dépenses du personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections :

Considérant la nécessité d’ajuster le budget 2023 en fin d’année ;

Considérant que la dépense prévue sur l’opération n°69 a été imputée en fonctionnement à la demande de la Trésorerie ;

Considérant le besoin d’ajuster le budget au vu de l’augmentation des intérêts et des points d’indice ;

194MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 janvier 2024

Les transferts de crédits suivants ont été effectués :

En Fonctionnement :

- Du chapitre 011 — article 60618 — Autres fournitures non stockables : - 1 200.00€ - Au chapitre 065-article 65818 — autres : + 450.00€ - Au chapitre 066-article 6688 — autres : + 750.00€

En Investissement :

- De l’opération n° 69 — chapitre 23 -article 2312- Agencements et aménagements de terrain : - 3 000.00€ - À l’opération n°54 — chapitre 21 — article 2152 -installations de voirie : +2 750.00€ - Au chapitre n°16 - article 1641-Emprunts en euros : + 250.00€

Commission consultée : commission plénière

L’exposé entendu, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- Prend acte du présent Certificat Administratif

190.Ouverture de crédits d’investissements par anticipation

Rapporteur : Jean-François WEISSE

Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L1612- 1 du Code général des collectivités territoriales précise : « .… En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ….».

Compte tenu que le budget primitif n’est pas encore adopté et afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses d’investissements nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé d’ouvrir par anticipation en investissement des crédits budgétaires pour un montant maximum de 50 445.66€ soit le 4 des dépenses d’investissement votées en 2023 (201 782.65 €).

M. le Maire Adjoint indique qu’il est nécessaire de prévoir l’ouverture de crédits d’investissement sur l’opération du complexe sportif afin de solder les factures en attente, ainsi que de prévoir le changement de la chaudière de l’église tombée en panne cet hiver.

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : d'autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite de 50 445.66€ dont l’affectation est la suivante :

Opération 70 — complexe sportif

Chapitre 23 Immobilisation en cours — article 231 constructions :4 000.00€ Opération 66 — cœur du village

Chapitre 23 Immobilisation en cours — article 231 constructions :29 600.00€

Article 2 : de s’engager à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune

Vote : 10+2 pour — 0 contre -0 abstention

195MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 janvier 2024

191.Mise en vente des garages _: Attribution

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Suite à la décision du conseil municipal approuvant le cahier des charges et autorisant Madame Le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun, la publication a été faite pour permettre aux acquéreurs potentiels de se positionner.

Conformément à la délibération prise le 8 novembre 2023, Mme le Maire rappelle au conseil municipal que

e les 2 garages communaux construits sur la parcelle section 2 n°65 ont été mis en vente de gré à gré.

e Le 16 janvier, le géomètre mandaté a procédé à la scission de la parcelle en 2 parcelles distinctes afin de permettre l'attribution des 2 garages à 2 acquéreurs distincts.

4 offres d’achat ont été enregistrées en mairie et ont été présentées et discutées en réunion plénière le 10 janvier 2024. 2 propositions étant conformes aux prix annoncés et 2 autres étant inférieures, il est donc décidé d'attribuer

e le garage G à l'unique acquéreur dont la proposition est conforme au prix annoncé soit 13 500€

e le garage D à l'unique acquéreur dont la proposition est conforme au prix annoncé soit 10 500€.

Les acquéreurs seront informés sans délai de la décision du conseil municipal par courrier et pourront saisir leur notaire pour faire établir l'acte de vente dès réception du nouveau découpage parcellaire.

Commission consultée : commission plénière

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

- APPROUVE l'attribution de chaque lot ;

- AUTORISE Madame le Maire à poursuivre les démarches dans ce sens.

Vote : 10+2 pour — 0 contre —-0 abstention

192.Zones d’accélération des énergies renouvelables

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

196MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 janvier 2024

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Le rapporteur précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local..….),

- L. 314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique

- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

CAS DE PROPOSITION DE ZAENR

- Bilan de la concertation : état néant

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

- solaire photovoltaïque sur bâtiment et sur unités foncières déclarées telles que présentées sur la carte en annexe ;

Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci- dessus.

Commission consultée : commission plénière

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, - identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes tels que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :

- charge le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l’'EPCI et au SCOT, les zones identifiées.

Vote : 10+2 pour — 0 contre —-0 abstention

193. SAREMM : acquisition d’actions auprès de l’'Eurométropole de Metz Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 24 mai 2023, le conseil municipal avait été informé de la démarche entreprise pour prendre part au capital de la SPL Société d’ Aménagement et de Restauration de Metz Métropole « SAREMM » et pouvoir ainsi bénéficier des compétences de cette société. Il avait été indiqué que la prise de la participation de la commune serait de 750€.

Elle rappelle également que cette société a pour objet :

e La réalisation d’opérations de construction et d’équipements d’infrastructures ;

e La réalisation d'opérations d’aménagement au sens du Code de l’Urbanisme ;

e La mise en œuvre de toutes missions concourant à la réalisation de ces opérations précitées ;

e L'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC) ou toutes autres activités d’intérêt général, complémentaires avec les objectifs et missions d'aménagement et de construction de la société.

197MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 janvier 2024

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les points suivants

Sous les conditions suspensives suivantes :

- Délibération concordante de l’Assemblée Délibérante cédante

- Approbation par l’Assemblée Générale de la SPL de la nouvelle composition du Conseil d'Administration, de la création d’une Assemblée Spéciale et des modifications statutaires en résultant.

o Au vu des statuts de la société annexés à la délibération, d’approuver la prise de participation de la commune au capital de la SPL « SAREMM » par acquisitions de 150 actions à l’Eurométropole de Metz d’une valeur de un (1) euro chacune, libérées intégralement au prix de cinq (5) euros par action cédée, soit sept cent cinquante (750) euros ;

Tous les frais relatifs à cette acquisition d’actions seront à la charge de la commune, laquelle sera exonérée de droits fiscaux en application des dispositions de l’article 1042-IT du code général des impôts ; Le transfert de propriété des actions n’interviendra qu'après réalisation des conditions suspensives susvisées au jour de l’inscription de la qualité d’actionnaire de la commune dans les comptes de la SPL sur justificatif de l’ordre de mouvement émis par l’Eurométropole de Metz. o Inscrire cette dépense au budget de la commune, au compte 261 Titres de participation, correspondant au montant à régler à l’Eurométropole de Metz ;

o Désigner un membre du conseil municipal afin de représenter la commune au sein de l’Assemblée Générale de la SPL « SAREMM » et un suppléant ;

o Désigner un membre du conseil municipal afin de représenter la commune au sein de l’Assemblée Spéciale des collectivités actionnaires minoritaires de la SPL « SAREMM » ; o Autoriser le représentant de la commune à l’Assemblée Spéciale à accepter toutes fonctions liées à son mandat de représentation au sein de la SPL « SAREMM » ;

o Autoriser le représentant de la commune à l’Assemblée spéciale à percevoir une rémunération au titre des fonctions d’administrateur qui pourrait lui être proposées, cette rémunération étant plafonnée à 1500€ par an ;

o Donner tous pouvoirs à votre représentant pour exécuter cette délibération.

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport de Mme le Maire

Vu les dispositions des articles L.1524-1 et L.1524-5 du CGCT,

Vu les dispositions de l’article 1042-IT du Code Général des Impôts,

Vu la délibération en date du 05 décembre 2022 par laquelle l’Eurométropole de Metz a accepté le principe de cession de ses actions à 40 communes pour entrer au capital de la SPL SAREMM et le projet de modification statutaire relatif à la modification du nombre de sièges d’administrateurs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE:

Sous les conditions suspensives suivantes :

- Délibération concordante de l’Assemblée Délibérante cédante,

- Approbation par l’Assemblée Générale de la SPL de la nouvelle composition du Conseil d'Administration, de la création d’une Assemblée spéciale et des modifications statutaires en résultant.

" D’approuver la prise de participation de la commune au capital de la SPL « SAREMM »par acquisitions de 150 actions à l’Eurométropole e Metz d’une valeur de un (1) euro chacune, libérées intégralement au prix de cinq (5) euros par action cédée, soit sept cent cinquante (750) euros ; Tous les frais relatifs à cette acquisition d’actions seront à la charge de la commune, laquelle sera exonérée de droits fiscaux en application des dispositions de l’article 1042-IT du code général des impôts ;

198MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 janvier 2024

Le transfert de propriété des actions n’interviendra qu'après réalisation des conditions suspensives susvisées au jour de l’inscription de la qualité d’actionnaire de la commune dans les comptes de la SPL sur justificatif de l’ordre de mouvement émis par l’Eurométropole de Metz. “ D’inscrire cette dépense au budget de la commune, au compte 261 Titres de participation, correspondant au montant à régler à l’Eurométropole de Metz ;

“ De désigner Mme Marilyne WEBERT afin de représenter la commune au sein de l’Assemblée Générale de la SPL « SAREMM » et M. Joseph AGOZZINO en qualité de suppléant ; “ De désigner Mme Marilyne WEBERT afin de représenter la commune au sein de l’Assemblée Spéciale des collectivités actionnaires minoritaires de la SPL « SAREMM » ; “ D’autoriser Mme Marilyne WEBERT à accepter toutes fonctions liées à son mandat de représentation au sein de la SPL « SAREMM » ;

“ D’autoriser Mme Marilyne WEBERT à percevoir une rémunération au titre des fonctions d’administrateur qui pourrait lui être proposées, cette rémunération étant plafonnée à 250€ pour la participation à une séance du Conseil d’Administration en tant qu’Administrateur et à 600€ pour la participation à une séance du Conseil d’Administration en tant que Président ; "De donner tous pouvoirs à votre représentant pour exécuter cette délibération.

Vote : 10+2 pour — 0 contre —-0 abstention

194.Signature des décisions d’autorisation d’urbanisme : désignation d’un conseiller

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Les dispositions de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme stipulent : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »

Cette procédure est donc prévue lorsque le Maire est considéré comme étant intéressé à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (demande établie par lui ou pour son compte, pour un organisme dans lequel il exerce une fonction élective ou un mandat ou encore pour l’un de ses proches.)

L'objet de cet article du code de l’urbanisme est de prévoir un déport du dossier afin d’écarter toute suspicion de conflit d’intérêt. Un Maire Adjoint s’étant vu attribuer une délégation de signature par le Maire ne peut pas non plus signer l’acte en question.

Il est donc nécessaire dans ces situations, que le conseil municipal désigne l’un de ses membres afin prendre la décision afférente à la demande d’autorisation d’urbanisme. L Cette procédure ne s’applique pas lorsque le Maire, dûment habilité par le conseil municipal, dépose une demande d’autorisation au nom de la commune.

Commission consultée : commission plénière

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

e Désigne M. Jean-Philippe MARULIER comme conseiller municipal habilité à signer les

décisions d’urbanisme pour lesquelles le Maire est considéré comme intéressé.

Vote : 10+2 pour — 0 contre —-0 abstention

199MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 janvier 2024

195.Participation au repas des aînés : modification

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame Le Maire rappelle que les repas des aînés, événement annuel, se déroulera cette année le dimanche 7 avril 2024. Cet événement est proposé et offert par la commune pour les personnes de 65 ans et +. Elle se déroule à CUVRY, POUILLY ne disposant pas de salle adaptée pour cette occasion. La prestation comprend l’apéritif, le repas, les boissons, l’animation musicale et la location de la salle soit un coût de 60 €/personne en 2023, avec 32% des aînés qui ont participé à cet événement. Durant cette journée, les élus assurent le service.

Dans un contexte budgétaire plus contraint et des coûts en augmentation, eu égard à l’évolution démographique de la commune, les élus se sont interrogés sur les conditions de maintien de cette manifestation. La possibilité de repousser l’âge des bénéficiaires à 70 ans a été envisagée. Elle permettait de diminuer le nombre de participants de 60 personnes soit une économie potentiel de 3 900€. Cette option n’a finalement pas été retenue afin de ne pas pénaliser les personnes qui auront atteint les 65 ans en 2024 et celles qui ont déjà participé à cet événement. Plusieurs adaptations ont été étudiées par le conseil municipal.

Considérant les différentes pistes évoquées, Madame le Maire propose que les conditions de la participation au repas soient arrêtées comme suit sur les bases des listes électorales :

e Être âgé de 65 ans révolus à compter du 1° janvier de l’année pour les bénéficiaires

e Être domicilié en résidence principale de la Commune (Sont exclus les résidences secondaires et les personnes placées en Etablissement)

e Appliquer le tarif réel de l’événement (repas, spectacle, location et animation) pour les conjoints (marié(e)s, pacsé(e)s, concubin(e)s) ou accompagnant(e)s.

e Assurer la gratuité pour les membres élus du conseil municipal assurant le service.

e Pour tout désistement tardif, le coût du repas sera facturé.

Madame le maire précise que l’équipe municipale compare régulièrement les coûts des prestations à service équivalent. Après examen de 3 propositions pour la manifestation 2024, la prestation sera confiée à David COLLIGNON

Ces dépenses et recettes seront inscrites aux budgets 2024 et suivants à l’article 623 ;

Commission consultée : commission plénière

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide :

> D'’appliquer les conditions énoncées ci-dessus à compter du 1° janvier 2024 > D’autoriser Mme le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

Vote : 10+2 pour — 0 contre —0 abstention

196.Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations Rapporteur : Marilyne WEBERT

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- Renouvellement des contrats de location informatique (pc et photocopieurs) avec Koesio

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- _ Remboursement du poteau de signalisation d’entrée du village suite à sinistre pour 250€

200MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 janvier 2024

° Ouverture de la voie verte à la circulation : Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la voie verte est désormais ouverte à la circulation. Une inauguration est envisagée au mois de mai.

°__ Promotion de la commune : La nouvelle vidéo de promotion du village réalisée par l’agence Inspire Metz est présentée au Conseil Municipal. Celle-ci sera mise en ligne sur le site internet de

la commune.

Liste des délibérations du 24.01.2024

187. Approbation du procès-verbal du CM du 08.11.2023

188. Renouvellement des baux de chasse :

e Attribution du lot de chasse

e Estimateur de dégâts de gibiers rouges

189. Ajustement du BP 2023 : certificats administratifs valant DM 03.2023

190. Ouverture de crédits d'investissements par anticipation

191. Mise en vente des garages : attribution

192. Zones d'accélération des énergies renouvelables

193. SAREMM : acquisition d'actions auprès de ! ‘Eurométropole de Metz

194. Signature des décisions d'autorisation d'urbanisme : désignation d'un conseiller

195. Participation au repas des aînés : modification

196. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

197. Points divers

Fait et délibéré en séance, les conseillers municipaux :

Marilyne Régis Joseph Jean-François Elisabeth

WEBERT ZARDET AGOZZINO WEISSE HAY

Virginie BOSSI Philippe CANDOLFO François DECHOUX | Angèle GUICHARD Christine HAY

Absente Absent Donne procuration à

Pierre THIRION

Jean-Philippe Thomas RIBOULET Pierre THIRION Marie VOGIN

MARULIER Donne procuration à

Thomas RIBOULET

La séance est levée à 21h27.

Le Maire, Le Secrétaire

Marilyne WEBERT Jean-Philippe MARULIER

.

À

4

202MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 janvier 2024

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 500€ ;

- Renouvellement de l’adhésion à | AGURAM pour 200€

197.Points divers

e Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

Rapporteur : Joseph AGOZZINO

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges). Quant à elle, la Collectivité assure, seule des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l'intérêt que présente la commune de Pouilly pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Approuve la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, Autorise Madame le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2025

Vote : 10+2 pour — 0 contre -0 abstention

201