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Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Registre 2022 seance 17.11.2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Transports,
120
Séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2022
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES
Séance du Conseil Municipal
Du 17 novembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le dix-sept novembre à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.
Ordre du jour : Demande de participation des écoles d’Avranches et/ou Saint Martin des Champs pour
des frais scolaires sur l’année scolaire 2021/2022 ; Approbation d’avenants liés à l’opération de mise
en accessibilité de la mairie centre – Sartilly ; Proposition d’une réactualisation de la convention liée
aux Fonds de Mobilités Actives – Aménagements cyclables ; Création d’un emploi non permanent à
temps complet suite à un accroissement temporaire d’activité au sein du service technique ; Création
d’un emploi à temps complet dans le cadre des adjoints administratifs territoriaux, des rédacteurs et
attachés territoriaux ; Création d’un emploi non permanent à temps complet suite à un accroissement
temporaire d’activité au sein du service administratif.
Retrait d’un point à l’ordre du jour : Précision à apporter à la délibération 2020-08-09 concernant la
cession des parcelles cadastrées ZN 112 et 113 substitution de l’entreprise SARL 2F Promotion au profit
de la société 2D Aménagement
Etaient présents : M LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT Didier, Mme PREIRA Lucie, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M. CHAUMONT Pascal, Mme LEPELLETIER Cheyenne, M. LEGOUPIL Etienne, Mme GEHAN Laëtitia.
Pouvoirs : Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à Mme FAHSS Florence, M. MIGNOT Loïc a donné pouvoir à M. JUIN Nicolas, Mme LEMOUSSU Danièle a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal, M. CAHU Abel a donné pouvoir à Mme LEPELLETIER Cheyenne.
Secrétaire de séance : Mme VAUTIER Laëtitia
Date de convocation : 10 novembre 2022
Date d’affichage : 10 novembre 2022
Nombre de conseillers : 27 – présents : 23 – de votants : 27
M. le Maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux et propose de désigner le secrétaire de séance dans l’ordre du tableau des présents. Mme VAUTIER est ainsi désignée secrétaire de séance. Approbation par l’ensemble des conseillers du procès-verbal du précédent conseil municipal. 121
Séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2022
PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES D’AVRANCHES / SAINT MARTIN DES CHAMPS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
Mme VAUTIER rappelle les dispositions législatives qui s’appliquent pour la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques des communes extérieures. La commune d’Avranches a adressé un courrier de demande de participation pour deux familles. Cependant, une seule famille est concernée par la réglementation, dans la mesure où la scolarisation des enfants a débuté avant la création de la commune nouvelle. Elle propose ainsi de participer aux frais de fonctionnement pour cette famille seulement, la seconde famille ayant scolarisé ses enfants sans dérogation préalable de la commune de Sartilly-Baie-Bocage.
2022-08-01 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES D’AVRANCHES/ST MARTIN DES CHAMPS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
Mme VAUTIER, Maire-Adjointe en charge des affaires scolaires et périscolaires donne lecture au conseil d’un courrier de M. le Maire d’Avranches sollicitant une participation de la commune aux frais de fonctionnement des écoles publiques d’Avranches et/ou Saint Martin des Champs pour quatre élèves domiciliés sur les communes déléguées de Champcey et Sartilly pour l'année scolaire 2021/2022. Fixant la participation à 631 € pour un élève inscrit au 1er septembre 2021.
Vu Article L212-8 du Code de l’éducation,
Considérant que conformément à l’article susvisé « La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause […] ». En l’espèce, les deux enfants domiciliés sur la commune déléguée de Champcey sont dans cette situation, avec une scolarisation débutée pour l’aîné de la fratrie avant la création de la commune nouvelle de Sartilly-Baie-Bocage ;
Considérant que les deux enfants de Sartilly listés ne sont inscrits dans une école extérieure à la commune de résidence que depuis le 1er septembre 2022 et non depuis le 1er septembre 2021 et qu’aucune dérogation scolaire n’ait été acceptée en raison des capacités d’accueil suffisantes des écoles publiques de Sartilly-Baie-Bocage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
▪ de participer aux frais de fonctionnement des écoles publiques d’Avranches / Saint Martin des Champs pour les 2 enfants dont les conditions de l’article susvisé sont respectées. Soit une participation de la commune de Sartilly-Baie-Bocage de 1 262€ au titre des frais de fonctionnement des écoles publiques d’Avranches et/ou Saint Martin des Champs pour l’année scolaire 2021/2022.
PRÉSENTATION DU RPQS
Mme REBELLE présente le rapport sur le prix et la qualité de l’eau potable du SMPGA et les chiffres d’activité de l’année 2021. Elle rappelle et apporte des précisions sur les différents modes de gestion existants, les volumes distribués, la tarification de l’eau, les indicateurs de performance utilisés et les investissements prévus.
M. CERTAIN s’interroge sur le développement de la gestion en régie par le SMPGA, celle-ci étant plus coûteuse qu’un contrat de concession ou de gérance. 122
Séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2022
Mme REBELLE indique que la régie permet des économies de temps et de personnel. M. LUCAS ajoute qu’il existe des frais administratifs pour la gestion en régie qui engendrent une augmentation du coût du m3.
Mme REBELLE fait savoir que la commune de Sartilly-Baie-Bocage est la 3ème commune du SMPGA en matière de recette après Avranches et Granville, rapportant ainsi 405 804€.
La présentation du RPQS a permis de nombreux échanges sur la situation de l’eau sur le territoire. La ressource en eau est précieuse. Il est important d’indiquer que le SMPGA a failli ne plus être en mesure de distribuer de l’eau potable aux communes membres, le 15 août dernier, en raison de la situation critique et l’état d’alerte des nappes phréatiques. Ces situations risquent de se reproduire, le territoire est toujours en vigilance.
M. le Maire en lien avec le SMPGA et les communes limitrophes souhaitent travailler de concert sur des projets de récupérateurs d’eau pour les habitants. Ces initiatives pouvant également s’inscrire dans une démarche de politique locale et ainsi recenser les bâtiments publics pouvant être utilisés pour la récupération des eaux de pluie. Les procédés de végétalisation pour faciliter les infiltrations d’eau dans les nappes doivent être développés sur la commune.
2022-08-02 – PRÉSENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE EAU POTABLE
M. le Maire rappelle que, conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le RPQS, Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service public de l’eau potable, pour l’exercice 2021 doit être présenté au Conseil Municipal de la ville de Sartilly-Baie-Bocage, commune membre du SMPGA, Syndicat de Mutualisation de l’Eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin, dans le délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Après présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable pour l’exercice 2021, il est demandé au Conseil Municipal, sans qu’il n’ait lieu de procéder à un vote, de prendre acte des informations communiquées.
AVENANTS LIÉS A LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA MAIRIE
M. LE CORVIC informe de la fin du chantier de mise en accessibilité de la Mairie et indique que 5 entreprises font l’objet d’un avenant dont le total permet un gain de 162,91€ HT sur la totalité du chantier.
Mme PREIRA s’interroge sur cette économie au vu de la conjoncture actuelle et de l’augmentation du prix des matériaux.
M. le Maire répond que les marchés publics sont indexés sur l’inflation. Il ajoute la gestion quotidienne des services pour éviter des plus-values importantes et non nécessaires.
2022-08-03 - APPROBATION DES AVENANTS LIÉS À L’OPÉRATION DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA MAIRIE CENTRE – SARTILLY
M. Laurent Le Corvic, adjoint en charge des bâtiments communaux, présente ci-dessous les avenants de 5 entreprises choisies pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité de la mairie centre de Sartilly : 123
Séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2022
Lot Nature - Entreprise Montant Avenant HT % Marché
N°1 Gros Œuvre – LR Guiton - 4 140,54 € - 4,3%
N°4 Menuiseries intérieures,
isolation - Resbeut + 991,55 € + 11,8%
N°5 Carrelage – Lenoble + 1027,22 € + 24,6 %
N°6 Electricité - Lepelley + 866,00 € + 13,3 %
N°8 Peinture, isolation
extérieure – Pierre Peinture
+ 1092,86 € + 5,5%
Vu, les avis favorables émis par les membres de la Commission d’appel d’offres réunis le 14/11/2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- D’accepter l’avenant n°1 de l’entreprise LR Guiton, en moins-value, pour un montant négatif de 4 140,54 € HT ;
- D’accepter l’avenant n°1 de l’entreprise Resbeut pour un montant de 991,55 € HT ; - D’accepter l’avenant n°1 de l’entreprise Lenoble pour un montant de 1 027,22 € HT ;
- D’accepter l’avenant n°1 de l’entreprise Lepelley pour un montant de 866,00 € HT ; - D’accepter l’avenant n°1 de l’entreprise Pierre Peinture pour un montant de 1 092,86 € HT.
- D’autoriser M. le Maire à signer les avenants pour les travaux et montants mentionnés.
RÉACTUALISATION DE LA CONVENTION LIÉE AUX FONDS DE MOBILITÉS ACTIVES – AMÉNAGEMENTS CYCLABLES
M. le Maire rappelle le contexte. La commune est lauréate d’un appel à projet pour l’aménagement de pistes cyclables dans le bourg de Sartilly. Il explique qu’aujourd’hui, afin d’obtenir la subvention, un aménagement spécifique et différent de celui prévu initialement doit être réalisé : un élément physique séparant la piste cyclable de la route. Après de nombreuses négociations avec la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), il a été décidé la mise en place de bordures en plastique placées de manière discontinue en complément de l’utilisation d’un matériel qualitatif qui est le ROXEM.
M. CHAUMONT s’interroge sur le rôle du bureau d’études qui aurait pu anticiper cette demande. M. le Maire répond que le bureau d’études n’était présent qu’au début du projet, lors de la concertation avec les habitants, et n’a proposé qu’une estimation sans détailler les aménagements. Ceci étant le rôle du Maître d’œuvre qui ne pouvait anticiper une telle demande dans la mesure où les projets présentés dans les appels à projet ne sont que des descriptifs techniques sommaires. 124
Séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2022
M. LUCAS rappelle le souhait de la municipalité de monter des projets dont le financement est subventionné à hauteur de 50%.
M. le Maire souligne l’obligation de respecter les conditions d’octroi de la subvention.
2022-08-04 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU PROJET
D’AMÉNAGEMENT URBAIN CYCLABLE « GRANDE RUE » - SARTILLY
M. le Maire fait lecture aux conseillers du préambule de la convention explicitant que pour accompagner et encourager les Français à choisir plus régulièrement le vélo comme mode de transport au quotidien, le Gouvernement a lancé le plan vélo et mobilités actives. Ce plan vise à améliorer et développer les aménagements cyclables de qualité. Avec l’appel à projets « fonds mobilités actives – aménagements cyclables », l’État soutient les projets de développement d’itinéraires cyclables continus et sécurisés menés par les territoires de toutes tailles afin de développer l’usage du vélo en milieu rural, en milieu urbain, en outre-mer,…
Il en décline ci-dessous les dispositions principales :
Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties et les modalités de versement du financement de la réalisation du projet d’Aménagement urbain cyclable "Grande Rue", ci-après dénommé le Projet, dans le cadre du 3ème appel à projets « Fonds mobilités actives.
Descriptif du projet :
Le projet est un aménagement cyclable sécurisé sur la « Grande Rue » de Sartilly d’une longueur de 1,650 km comprise entre l’aménagement des Jardinets et le panneau d’agglomération de la Grande Rue section courante Nord.
Le projet permet la création d’une voie partagée dite « zone apaisée » et de deux pistes cyclables sur les zones dites « fonctionnelles » du projet.
En tronçon fonctionnel : La piste cyclable fera une largeur totale de 2 ml, qui se situera entre le stationnement et la voirie de part et d’autre de la chaussée.
Celle-ci est matérialisée par une signalisation horizontale de 0.25 ml de large inclus dans les 2 ml de la piste cyclable.
La piste est différenciée de la chaussée générale par des dispositifs complémentaires :
− marquage qualitatif en Roxem, en surépaisseur, proposant une teinte contrastée avec la voirie, complété par des séparateurs physiques en discontinu
− de plus la piste cyclable fera l’objet d’un hydro décapage, permettant une visualisation bien distincte entre la piste décapée et la voie de circulation routière en enrobé.
La proposition de cet aménagement, répond à une volonté de mener un projet qualitatif s’intégrant dans l’environnement (choix des matériaux : pierre, revêtement, noue centrale végétalisée…), tout en répondant aux problématiques sécuritaires de déplacement identifiées dans le projet de territoire et à l’enjeu du développement des mobilités douces. 125
Séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2022
Financement du projet : Une subvention non actualisable de l’État est accordée au Porteur de projet pour financer le Projet. Cette subvention est plafonnée à 427 444,00 (quatre cent vingt-sept mille quatre cent quarante-quatre) euros courants, soit un taux de 50,00 % de la dépense subventionnable hors taxe.
Durée : La présente convention prend effet à compter de sa complète signature. Elle expire au versement du solde des flux financiers dus au titre de la présente convention.
Publicité et communication : Le Porteur de projet doit mentionner la participation de l’État et en faire état sur l’ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Autorise M. le Maire à signer ladite convention de financement dans les conditions explicitées ci-dessus ainsi que tout document s’y référant.
CRÉATION D’UN CDD POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE AU SEIN DU SERVICE TECHNIQUE
Mme REBELLE fait savoir que l’enveloppe utilisée pour le dispositif Parcours Emploi Compétence par le Département en 2022 est épuisée. Ainsi, il n’est pas possible de recruter l’agent du service technique via ce dispositif comme délibéré lors de la séance du conseil municipal du 26 juillet dernier. Ainsi, elle propose la création d’un CDD du 1er janvier au 30 juin 2023.
M. le Maire souligne l’importance de respecter l’engagement initial de la collectivité de recruter l’agent pour une durée de 11 mois.
2022-08-05 CRÉATION D’UN CONTRAT À DURÉE DETERMINÉE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ À TEMPS COMPLET AU SEIN DU SERVICE TECHNIQUE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE : conformément à l’article 3, 1° sur l’accroissement temporaire d’activité de la loi du 26 janvier 1984,
De recruter un agent contractuel de la fonction publique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur le grade d’adjoint technique territorial. Selon les modalités suivantes :
Niveau de recrutement : adjoint technique territorial
Grille indiciaire : Indice Brut 367 et Indice Majoré 340
Durée du contrat : à partir du 1er janvier 2023 pour une période de 6 mois
Durée hebdomadaire : 35h00
Missions principales : renforcer le service technique et assurer l’entretien des espaces verts
D’autoriser Mme REBELLE, Première adjointe à signer tout document permettant le recrutement dans les conditions mentionnées ci-dessus. 126
Séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2022
CRÉATION D’UN EMPLOI A TEMPS COMPLET AU SEIN DU SERVICE ADMINISTRATIF
Mme REBELLE propose la création d’un emploi de responsable du service comptabilité à compter du 1er janvier 2023 afin d’anticiper le départ en retraite d’un agent dont les compétences techniques en la matière nécessitent un tuilage.
2022-08-06 – CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET AU SEIN DU SERVICE
ADMINISTRATIF
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Considérant que, conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois
de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient
donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services,
Il est proposé au conseil municipal, de créer un emploi de responsable du service comptabilité à temps complet à compter du 1er janvier 2023.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, rédacteurs ou attachés territoriaux.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du ou des grade(s) de : Adjoint administratif principal de 1ère classe ; Rédacteur ; Rédacteur principal de 2ème classe ; Rédacteur principal de 1ère classe ; Attaché territorial et Attaché principal.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel au vu de l’application de l’article L332- 14 du Code Général de la Fonction Publique (dans le cadre où la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi n’a pu aboutir).
Le cas échéant, par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions principales suivantes :
- Sous l’autorité de la direction générale des services : superviser l'exécution des recettes et des dépenses, assurer les relations avec les services comptables de l'Etat, la gestion comptable des marchés, les opérations comptables complexes, participer à la procédure budgétaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De créer un emploi permanent à temps complet à partir du 1er janvier 2023
- Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 12 du budget communal. 127
Séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2022
CRÉATION D’UN CDD POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE AU SEIN DU SERVICE ADMINISTRATIF
Mme REBELLE indique que cet accroissement fait écho au poste délibéré précédemment, les délais de recrutement d’un fonctionnaire titulaire pouvant aller jusqu’à 4 mois minimum. Elle propose donc la création d’un emploi non permanent pour une durée variant entre 4 et 6 mois afin de renforcer le service administratif.
2022-08-07 CRÉATION D’UN CONTRAT À DURÉE DETERMINÉE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ À TEMPS COMPLET AU SEIN DU SERVICE ADMINISTRATIF
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE : conformément à l’article 3, 1° sur l’accroissement temporaire d’activité de la loi du 26 janvier 1984,
De recruter un agent contractuel de la fonction publique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur le grade d’adjoint administratif territorial. Selon les modalités suivantes :
Niveau de recrutement : adjoint administratif territorial
Grille indiciaire : Indice Brut 367 et Indice Majoré 340
Durée du contrat : de 4 à 6 mois (dans la limite de 12 mois)
Durée hebdomadaire : 35h00
Missions principales : renforcer le service administratif (accueil, opérations comptables et réalisation des exercices de fin d’année)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide
D’autoriser Mme REBELLE, Première adjointe à signer tout document permettant le recrutement dans les conditions mentionnées ci-dessus.
QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire donne lecture d’un courrier adressé à l’ensemble des conseillers relatant les difficultés pour une commerçante de proximité d’investir dans un équipement à la demande de la commune afin de pouvoir utiliser le domaine public. Ainsi, elle liste plusieurs demandes. Premièrement que cet aménagement soit réévalué et discuté en conseil municipal. Deuxièmement, qu’elle puisse continuer à utiliser le domaine public de manière gratuite.
Sur ces différents points, M. le Maire présente de façon factuelle les points d’étape ayant conduit à la proposition de cet aménagement par le maître d’œuvre (architecte paysagiste du projet) ainsi que les phases de concertation menées et la présentation aux commerçants de l’avant-projet le 28/10/2019 qui a été complétée par des visites individuelles du maître d’œuvre. En effet, c’est le maître d’œuvre qui a conceptualisé un aménagement en bois cohérent et harmonisé avec les matériaux de la place de la mairie afin de pouvoir y stocker des bouteilles de gaz liées à une activité commerciale privée. M. le Maire indique avoir fait le choix d’intégrer cet aménagement dans le marché public dans une tranche optionnelle dans l’objectif de globaliser les coûts et ainsi obtenir le meilleur rapport qualité 128
Séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2022
prix. Néanmoins, cet aménagement étant pour l’usage d’une activité commerciale, sa prise en charge doit être assumée exclusivement par l’enseigne en question. Des rencontres ont eu lieu avec la commerçante et des délais ont été accordés pour connaître les suites à donner. M. le Maire déplore qu’aucun dirigeant et/ou responsable de l’enseigne ne se soit déplacé pour échanger sur cette question, considérant que c’est à eux de supporter les frais de cet investissement et non à la gérante en place. Il réitère ainsi sa proposition de les rencontrer et de trouver un accord. En attendant, les délais étant dépassés pour l’affermissement de la tranche, la collectivité ne pourra pas se permettre d’interrompre le processus des travaux, à charge pour l’enseigne si elle souhaite de pouvoir bénéficier de nouveau de l’utilisation du domaine public de présenter un aménagement en adéquation avec l’espace public environnant.
M. le Maire rappelle que l’utilisation du domaine public est très règlementée, et qu’il y a une obligation de déclaration et de paiement d’une redevance d’occupation du domaine public communal (RODP). M. LASIS déplore le non-respect de la réglementation en matière d’occupation du domaine public. M. le Maire souhaite qu’une commission se réunisse et travaille uniformément sur ce sujet en conformité avec la législation en vigueur. L’objectif étant également une équité sur la commune.
M. CHAUMONT s’interroge sur les travaux de raccordement des eaux pluviales qui ont eu lieu dans la Grande Rue et le renouvellement des tuyaux en amiante.
M. le Maire répond qu’un diagnostic des eaux pluviales et eaux usées est en cours. Il ajoute également qu’un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé est présent sur le chantier et s’assure de la sécurité des biens et des personnes durant toute la période des travaux.
M. le Maire rappelle les prochaines dates à retenir : commission voirie & bâtiment lundi 28 novembre, conseil municipal mardi 13 décembre et le repas des aînés samedi 26 et dimanche 27 novembre. Mme REBELLE ajoute que le marché de Noël aura lieu les samedi 10 et dimanche 11 décembre à la salle l’Etoile.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h49. 129
Séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2022
Récapitulatif des délibérations prises en séance du 17 novembre 2022
N°
délibération Objet de la délibération Page
2022-08-01
Demande de participation aux frais de
fonctionnement des écoles d’Avranches
et/ou Saint Martin des Champs pour
l’année scolaire 2021/2022
p. 121
2022-08-02 Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service eau potable p. 121 et 122
2022-08-03
Approbation d’avenants liés à l’opération
de mise en accessibilité de la mairie
centre de Sartilly
p. 122 et 123
2022-08-04
Proposition d’une réactualisation de la
convention liée aux Fonds Mobilités
Actives – Aménagements cyclables
p. 123, 124 et 125
2022-08-05
Création d’un emploi non permanent à
temps complet suite à un accroissement
temporaire d’activité au sein du service
technique
p. 125
2022-08-06
Création d’un emploi à temps complet
dans le cadre des emplois des adjoints
administratifs, des rédacteurs et attachés
territoriaux
p. 125 et 126
2022-08-07
Création d’un emploi non permanent à
temps complet suite à un accroissement
temporaire d’activité au sein du service
administratif
p. 126 et 127
Le Maire Le secrétaire de séance Gaëtan LAMBERT Laëtitia VAUTIER