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Document publié le Lundi 25 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2017 09 septembre 25 deliberations partie 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Investissement et développement économique,
HORS DIRECTIONS
Secrétariat Général
0706-DM
Affaire suivie par : Delphine MEYER
Tél. 03 89 32 69 24
Courriel : delphine.meyer@mulhouse-alsace.fr
Le 19 septembre 2017
Je vous prie de prendre part à la séance du :
CONSEIL D’AGGLOMÉRATION DU 25 SEPTEMBRE 2017 À 17 H 30 Parc des Expositions - MULHOUSE
ORDRE DU JOUR
1° Désignation du secrétaire de séance F. JORDAN
HORS DIRECTIONS
2° Approbation du procès-verbal du 26 juin 2017 (0706) Voir fichier PV 26-06-17 joint à la convocation F. JORDAN
3° Projet de délibération n°208C Installation d’un nouveau conseiller communautaire représentant la commune de Zimmersheim et de cinq
nouveaux conseillers communautaires représentant la
commune de Rixheim (0706)
F. JORDAN
4° Projet de délibération n°209C Élection de trois nouveaux conseillers communautaires délégués (0706) F. JORDAN
5° Projet de délibération n°207C Information du Conseil d’agglomération sur les décisions prises par délégation (0706) F. JORDAN
6° Projet de délibération n°248C Désignation des délégués communautaires au sein des organismes et associations divers - délibération
complémentaire (0706)
F. JORDAN
7° Projet de délibération n°271C Désignation des représentants dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et
syndicats mixtes - représentants de Mulhouse Alsace
Agglomération issue de la fusion au SIVOM de
l’agglomération mulhousienne (0706)
F. JORDAN
Partie 1/3 : du projet de délibération 208C au
projet de délibération 246C 8° Projet de délibération n°272C Désignation des représentants dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et
syndicats mixtes - représentants de Mulhouse Alsace
Agglomération issue de la fusion au Syndicat mixte de
l’aérodrome de Mulhouse -Habsheim (SYMA) (0706)
F. JORDAN
9° Projet de délibération n°273C Désignation des représentants dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et
syndicats mixtes - représentants de Mulhouse Alsace
Agglomération issue de la fusion au Pôle métropolitain
Strasbourg-Mulhouse-Colmar (0706)
F. JORDAN
10° Projet de délibération n°274C Désignation des représentants dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et
syndicats mixtes - représentants de Mulhouse Alsace
Agglomération issue de la fusion au Syndicat mixte du
parc naturel régional des Ballons des Vosges (0706)
F. JORDAN
11° Projet de délibération n°206C Convergence des coefficients de TASCOM appliqués sur m2A (0502) A. HOME
12° Projet de délibération n°210C Harmonisation des abattements de taxe d’habitation (TH) (0502) A. HOME
13° Projet de délibération n°228C Fixation des niveaux de bases minimum de CFE et instauration d’un dispositif de convergence progressive
(0502)
A. HOME
14° Projet de délibération n°215C Commission l ocale d’ évaluation des charges transférées (CLECT) - approbation du règlement intérieur (050)
A. HOME
P. MAITREAU
15° Projet de délibération n°247C Transferts et créations de crédits (050) A. HOME P. MAITREAU
16° Projet de délibération n°255C Convention de partenariat avec GRDF et FACE ALSACE pour le projet « CIVIGAZ » 2017-18 (042) J. SPIEGEL
17° Projet de délibération n°259C Convention de partenariat avec l’association Objectif Développement Durable pour « Le Tour des possibles »
(042)
J. SPIEGEL
18° Projet de délibération n°260C Dépôt de dossier pour l’appel à manifestation d’intérêt pour la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité (042)
JD. BAUER
(J. SPIEGEL)
19° Projet de délibération n°261C Biodiversité et environnement - attribution de subventions (042)
JD. BAUER
(J. SPIEGEL)
DEVELOPPEMENT SOCIAL ET URBAIN
20° Projet de délibération n°242C Carte Pass’temps Senior 2018 (314) B. GRETH (M. STRIFFLER)
21° Projet de délibération n°243C Subvention promotion de la citoyenneté et prévention des troubles et violences en milieu scolaire (313)
C. RISSER
(A. COUCHOT) 22° Projet de délibération n°244C Attribution d’une subvention à la Maison des Adolescents pour le dispositif LIREA « Lieu R essources pour l’Elève
Adolescent » (313)
F. JORDAN
SERVICES AUX HABITANTS
23° Projet de délibération n°234C Renouvellement du partenariat avec l’Association MULHOUSE OLYMPIC NATATION -
saison 2017/2018 (4302)
R. DANTZER
24° Projet de délibération n°235C Mulhouse Olympic Natation - mesures d’accompagnement et de soutien à la filière de
formation élite jeune et au développement de
la natation (4302)
R. DANTZER
25° Projet de délibération n°236C Conclusion d’une convention partenariale de soutien au fonctionnement de l’antenne
mulhousienne du Centre de ressources,
d’expertise et de performance sportive
(CREPS) (4302)
R. DANTZER
(D. BUX)
ESPACES PUBLICS ET BATIMENTS
26° Projet de délibération n°214C Délégation de service public relative aux réseaux de chaleur de Rixheim et de Rixheim-
Riedisheim - choix du délégataire et
approbation du projet de contrat (1500)
Projet envoyé le 8 septembre 2017
R. NEUMANN
27° Projet de délibération n°219C Rapport annuel 2016 sur « Le service public de prévention et de gestion des déchets » (12) L. MILLION
28° Projet de délibération n°246C Convention de délégation d’organisation des transports scolaires avec la commune de
Chalampé (131)
D. RAMBAUD
29° Projet de délibération n°249C Rapport d’activité Soléa pour l’année 2016 (131) D. RAMBAUD
30° Projet de délibération n°250C Avenant 1 à la délégation de service public Domibus (131) D. RAMBAUD
31° Projet de délibération n°251C Avenant 1 à la convention de financement pour le service de navette du centre ville de
Mulhouse (131)
D. RAMBAUD
32° Projet de délibération n°252C Convention Vialsace - passation d’un avenant n° 3 (131) D. RAMBAUD
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, ATTRACTIVITE, RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS
33° Projet de délibération n°217C Enseignement supérieur - subvention de fonctionnement 2017 à l’UHA (2111) M. LUTZ 34° Projet de délibération n°220C Emploi - mise en œuvre d’un dispositif local partenarial innovant en faveur de la formation
(212)
M. LUTZ
35° Projet de délibération n°245C Nouvelles économies - dotation du prix Courts- Circuits 2017 (212) M. LUTZ
36° Projet de délibération n°218C Développement économique - attribution d’une subvention à la Chambre de Métiers d’Alsace
pour l’organisation de la Fête de l’Artisanat
(211)
L. RICHE
37° Projet de délibération n°258C Développement économique - soutien aux projets « Ecole Universitaire de Recherche
(EUR) et Nouveaux Cursus à l’Université »
(NCU) » - subvention à l’Université de Haute
Alsace (211)
M. LUTZ
38° Projet de délibération n°221C Association de Sauvegarde et de Valorisation du Patrimoine du Bassin des Mines de P otasse d’Alsace /
Kalivie : subvention d’investissement (217)
B. GROFF
39° Projet de délibération n°222C Association du Musée de l’Impression sur Etoffes de Mulhouse : subvention d’investissement (217) B. GROFF
40° Projet de délibération n°223C Association du Musée Français du Chemin de Fer : subvention d’investissement (217) B. GROFF
41° Projet de délibération n°224C Association Musées Mulhouse Sud Alsace : subvention d’investissement (217) B. GROFF
42° Projet de délibération n°225C Association pour la Gestion du Musée National de l’Automobile - Collection Schlumpf : subvention
d’investissement (217)
B. GROFF
43° Projet de délibération n°226C Association pour le Musée de l’Energie Electrique : subvention d’investissement (217) B. GROFF
44° Projet de délibération n°227C Association du Musée du Papier Peint de Rixheim - subvention d’investissement (217) B. GROFF
45° Projet de délibération n°229C Convention cadre de délégation de l’action sociale en faveur du personnel actif de
Mulhouse Alsace Agglomération (221)
F. JORDAN
46° Projet de délibération n°237C Etat des emplois permanents suite à la fusion du 1 er janvier 2017 (2214) F. JORDAN
47° Projet de délibération n°253C Principes de mise en œuvre du régime indemnitaire des agents de Mulhouse Alsace Agglomération (2213) F. JORDAN
48° Projet de délibération n°254C Modification des indemnités de fonction des membres du conseil communautaire (2213) F. JORDAN POINTS DIVERS
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
7 6 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 5 pr ocur a t ions)
I N STALLATI ON D’UN N OUVEAU CON SEI LLER COM M UN AUTAI RE REPRÉSEN TAN T LA COM MUN E DE ZI MM ERSH EI M ET DE CI N Q N OUVEAUX CON SEI LLERS COM M UN AUTAI RES REPRÉSEN TAN T LA COM MUN E D E RI XH EI M ( 0 7 0 6 / 5 .6 .2 / 2 0 8 C)
En raison de la dém ission de M. Jean- Pierre GASSER de son m andat m unicipal et , de fait , com m unaut aire, Mm e Geneviève BALANCHE est appelée à le rem placer en t ant qu’élue com m unaut aire, en applicat ion de l’art icle L273- 10 du code élect oral.
I l est en conséquence procédé à l’inst allat ion de Mm e Geneviève BALANCHE com m e élue com m unaut aire représent ant la com m une de Zim m ersheim .
Conform ém ent aux art icles L5211- 6 du code général des collect ivit és t errit oriales et L273- 70 alinéa 2 du code élect oral, Mm e Anne- Cat herine GUTFREUND devient suppléant e de Mm e Geneviève BALANCHE.
En raison de l’élect ion de M. Olivier BECHT en t ant que déput é et en applicat ion des règles de non- cum ul des m andat s, la com m une de Rixheim a ét é am enée à organiser de nouvelles élect ions m unicipales et com m unaut aires le 17 sept em bre 2017.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-208C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président De ce fait , il est procédé à l’inst allat ion com m e conseillers com m unaut aires représent ant la com m une de Rixheim de M. Ludovic HAYE, M. Olivier BECHT, Mm e Rachel BAECHTEL, M. Rom ain SCHNEI DER et Mm e Maryse LOUI S.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
7 7 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 5 pr ocur a t ions)
ÉLECTI ON DE TROI S N OUVEAUX CON SEI LLERS COM M UN AUTAI RES D ÉLÉGUÉS ( 0 7 0 6 / 5 .1 / 2 0 9 C)
En raison de la dém ission de M. Jean- Pierre GASSER de son m andat m unicipal et , de fait , com m unaut aire, ainsi que des nouvelles élect ions m unicipales et com m unaut aires de Rixheim , il est proposé d’élire un nouveau conseiller com m unaut aire délégué représent ant la com m une de Zim m ersheim et deux nouveaux conseillers com m unaut aires délégués représent ant la com m une de Rixheim .
Conform ém ent aux disposit ions des art icles L5211- 2 et L2122- 10 du code général des collect ivit és t errit oriales et en applicat ion de l’art icle 10 du règlem ent int érieur du conseil d’agglom érat ion et du bureau de Mulhouse Alsace Agglom érat ion, il est proposé que ces nouveaux conseillers com m unaut aires délégués occupent , dans l’ordre du t ableau, le m êm e rang que leurs prédécesseurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglom érat ion :
- décide, à l’unanim it é, que le nouveau conseiller com m unaut aire délégué représent ant la com m une de Zim m ersheim occupe, dans l’ordre du t ableau, le m êm e rang que l’élu qu’il rem place ( 18èm e conseiller com m unaut aire délégué) - décide, à l’unanim it é, que les deux nouveaux conseillers com m unaut aires délégués représent ant la com m une de Rixheim occuperont , dans l’ordre du t ableau, le m êm e rang que les élus qu’ils rem placent ( 5èm e conseiller com m unaut aire délégué et 43èm e conseiller com m unaut aire délégué) - après avoir enregist ré les candidat ures, procède à l’élect ion des 18èm e, 5èm e et 43èm e conseillers com m unaut aires délégués de m 2A au scrut in secret et à la m aj orit é absolue.
Éle ct ion du 1 8 è m e con se ille r com m un au t a ir e dé lé gu é
La candidat ure de Mm e Geneviève BALANCHE est enregist rée.
Nom bre de suffrages obt enus : 8 6
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-209C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président Nom bre de conseillers présent s à l’appel n’ayant pas pris part au vot e : 1 Nom bre de vot ant s : 9 1
Nom bre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau ( art icle L 66 du code élect oral) : 5
Nom bre de suffrages exprim és : 8 6
Maj orit é absolue : 4 4 .
Mm e Geneviève BALANCHE est élue 18èm e conseillère com m unaut aire déléguée.
Éle ct ion du 5 è m e con se ille r com m u n au t air e dé lé gu é
La candidat ure de M. Ludovic HAYE est enregist rée.
Nom bre de suffrages obt enus : 8 3
Nom bre de conseillers présent s à l’appel n’ayant pas pris part au vot e : 3 Nom bre de vot ant s : 8 9
Nom bre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau ( art icle L 66 du code élect oral) : 6
Nom bre de suffrages exprim és : 8 3
Maj orit é absolue : 4 2 .
M. Ludovic HAYE est élu 5èm e conseiller com m unaut aire délégué.
Éle ct ion du 4 3 è m e con se ille r com m un au t a ir e dé lé gu é
La candidat ure de M. Rom ain SCHNEI DER est enregist rée.
Nom bre de suffrages obt enus : 8 5
Nom bre de conseillers présent s à l’appel n’ayant pas pris part au vot e : 5 Nom bre de vot ant s : 8 7
Nom bre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau ( art icle L 66 du code élect oral) : 2
Nom bre de suffrages exprim és : 8 5
Maj orit é absolue : 4 3 .
M. Rom ain SCHNEI DER est élu 43èm e conseiller com m unaut aire délégué.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
8 0 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 4 pr ocur a t ions)
I N FORM ATI ON D U CON SEI L D 'AGGLOM ÉRATI ON SUR LES D ÉCI SI ON S PRI SES PAR D ÉLÉGATI ON ( 0 7 0 6 / 5 .2 .3 / 2 0 7 C)
I . D é cision s du Bur e au
Lors de sa séance du 16 janvier 2017, le Conseil d’Agglomération a délégué certaines compétences au Bureau.
Cette délégation de pouvoir est assortie de l'obligation pour le Bureau de rendre compte au Conseil d'Agglomération des décisions qu'il a approuvées.
Il s'agit des décisions suivantes :
Bureau du 19 juin 2017
D é cision n ° 1 4 2 B Ga r a nt ie com m u n au t a ir e pou r u n em pr un t de 2 0 0 0 0 0 € e n fa ve ur de la SCI FAM SOL6 8 4 0 0
Dans le cadre de l’opération d’acquisition de deux
logements domotisés pour des personnes handicapées
vieillissantes à Riedisheim, portée par APALIB et
FAMILLES SOLIDAIRES, le Bureau a décidé d’octroyer
la garantie communautaire d’emprunt à hauteur de
100 % en faveur de la SCI FAMSOL68400 dont
APALIB et FAMILLES SOLIDAIRES sont actionnaires.
Cette garantie porte sur un emprunt de
200 000 euros souscrit auprès de la Caisse Fédérale
de Crédit Mutuel.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-207C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président D é cision n ° 1 5 4 B Acqu isit ion de bâ t im e n t s m odu la ir es pou r la cr é a t ion de sa lle s pé r iscola ir e s - lan cem e n t de la
con su lt a t ion
Afin de répondre à l’évolution du nombre d’enfants
inscrits en périscolaire, le Bureau a approuvé le
lancement d’une consultation par la voie d’une
procédure formalisée en vue de l’acquisition de
bâtiments modulaires pour la création de salles
périscolaires. Pour ce faire, la conclusion d’un accord-
cadre d’une durée prévisionnelle de trois ans prévue
porte sur un montant minimum de 200 000 euros HT
correspondant à environ deux salles périscolaires et
un montant maximum de 2 000 000 d’euros HT
correspondant à environ vingt salles périscolaires. À
cette fin, le Président ou son représentant est autorisé
à signer les contrats relatifs à l’exécution de l’accord-
cadre, dans la limite des crédits affectés chaque
année.
D é cision n ° 1 6 1 B Construction de locaux périscolaires mixtes dans une école maternelle à Pfastatt - plan de financement
Dans le cadre du projet de construction d’une
nouvelle école maternelle dans le quartier « la
Cotonnade » à Pfastatt, des locaux périscolaires
mixtes permettant d’accueillir 148 enfants seront mis
en place. À cet effet, le Bureau a approuvé le
montage juridique et financier de l’opération. Le coût
de l’opération pour m2A qui confère la maîtrise
d’ouvrage à la commune de Pfastatt est estimé à
1 288 268 euros HT. Le montant total de l’opération
est actuellement estimé à 4 115 881 euros HT. À
noter que la participation financière de m2A pourra
être réajustée selon les dépenses effectivement
réalisées. m2A sollicitera également une demande
d’aide à l’investissement auprès de la Caisse
d’Allocation Familiale, actuellement estimée à
105 000 euros.
D é cision n ° 1 8 3 B Contrat de Ville - programmation communautaire de la politique de la ville 2017
Dans le cadre de la signature du Contrat de Ville pour
la période 2015-2020, les actions en faveur du
développement économique, de l’emploi et de
l’insertion, ainsi que les actions de lutte contre le
décrochage scolaire sont définies comme étant
prioritaires.
Dans ce cadre, le Bureau a approuvé le programme
d’actions 2017, a chargé le Président ou son Vice-
Président délégué de le présenter aux instances
concernées pour l’obtention de financements et a
décidé d’attribuer 36 250 euros de subventions,
répartis ainsi : - Mobilité pour l’emploi : 8 000 euros
- Positive Planet : 3 000 euros
- SEMAPHORE : 5 000 euros
- ADIE : 6 000 euros
- FACE : 3 250 euros
- Le 48, l’Atelier des Entrepreneurs : 1 000 euros
- Ateliers de la Piste Achille Zavatta : 10 000 euros.
D é cision n ° 1 9 2 B Conven t ion de se rvit u de a ve c Gr D F pou r la pose d’un e ca n a lisa t ion de ga z r u e Fr a n çois Spoe r r y à
M u lh ouse
Le Bureau a approuvé la signature d’une convention
de servitude de passage par acte notarié entre m2A
et GrDF pour la pose d’une canalisation de gaz rue
François Spoerry, Village industriel de la Fonderie, à
Mulhouse. Cette servitude ne donnera lieu à aucune
indemnité en raison du caractère d’intérêt général de
la distribution publique de gaz et les frais d’acte
seront à la charge de GrDF. Cette dernière
indemnisera m2A en cas de dommages causés dans le
cadre de cette opération.
D é cision n ° 1 9 3 B Aj u st e m e nt de l’assie t t e du ba il conse nt i à la SCI KM 0 e t m a in le vé e pa r t ie lle d’un e r e st r ict ion
d’usa ge
La préfecture ayant donné son accord pour
l’affectation des bâtiments 23, 24 et 24B du Village
Industriel de la Fonderie à une activité tertiaire, ainsi
que l’établissement d’un acte de mainlevée de la
restriction d’usage au droit des immeubles loués à la
SCI KM0, le Bureau a accepté de donner mandat au
président ou son représentant pour les démarches
liées à cet acte de mainlevée. Par ailleurs, le Bureau a
autorisé la modification de l’assiette du bail
emphytéotique signé en juillet 2015 entre m2A et la
SCI KM0 afin d’y inclure deux parcelles
complémentaires permettant au pôle numérique KM0
de disposer d’un parvis privatif.
D é cision n ° 1 9 4 B Ce ssion du lot n ° 8 de la ZA de la Ga r e à Ba n t zenh e im - ch a n ge m en t de dén om in a t ion de
la socié t é a cqu é r e ur
Par décision du 14 novembre 2016, la communauté
de communes Porte de France Rhin Sud a décidé de
céder au profit du Groupe Esire ou de la SCI qui sera
constituée le lot n° 8 du lotissement dénommé
« Lotissement Zone d’Activités de la Gare » à
Bantzenheim. Toutefois, la société ainsi constituée,
dénommée EYREST n’appartenant pas au groupe
Esire, il convient de délibérer à nouveau pour acter la
cession au profit de cette société. Aussi, le Bureau a
approuvé la cession du lot de lotissement précité au profit de la société EYREST ou de toute personne
morale qu’elle substituera pour un montant de
64 000 euros HT.
D é cision n ° 1 7 6 B D é sign a t ion de s m e m br e s de la Com m ission Loca le d’Am é lior a t ion de l’H a bit a t
Afin de répondre aux nouvelles dispositions du Code
de la Construction et de l’Habitation prévues par
décret du 5 mai 2017, le Bureau a approuvé la
nouvelle composition de la Commission Locale
d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) qui comptera
désormais deux représentants du domaine social,
ALEOS et ACTILOG et un représentant d’Action
Logement. Il a également accepté d’allonger la durée
du mandat de deux ans en cas de prolongation de la
délégation des aides à la pierre (mandat de 6 à 8 ans
en ce cas).
D é cision n ° 1 7 1 B Convention pour la réalisation d’un accès réservé aux services de secours à l’Autoport à Sausheim
Afin de répondre aux dispositions de l’arrêté
préfectoral du 30 juin 2016 prévoyant la création
d’une voie prioritaire de desserte pour les services de
secours à l’Autoport de Sausheim, m2A a décidé de
confier la réalisation de ces travaux à la commune de
Sausheim. Dans ce cadre, le Bureau a approuvé la
signature d’une convention entre Sausheim et m2A
qui prévoit le versement d’une subvention
d’équipement par m2A à la commune d’un montant
de 91 289 euros.
D é cision n ° 1 7 2 B Conven t ion d’a ssist a n ce à la gest ion t e chn ique de la zon e d’a ct ivit é s de Ba n t zenh e im
Dans le cadre de la fusion m2A-CCPFRS et de la
compétence de m2A en matière de gestion des zones
d’activités économiques, la zone d’activités de
Bantzenheim est gérée par m2A depuis le
1er janvier 2017. À ce titre, m2A a décidé de confier à
la commune de Bantzenheim diverses missions pour
l’année 2017 formalisées dans une convention de
gestion, conformément au code général des
collectivités territoriales. De même, les prestations
ainsi réalisées par Bantzenheim feront l’objet d’un
remboursement par m2A.
D é cision n ° 1 9 5 B Contrat de bail commercial avec MHI EQUI PEMENT ALSACE pour la location de locaux au VI F
Afin de tenir compte de la nature des activités
exercées et de l’investissement engagé par MHI
EQUIPEMENT ALSACE (MEA), groupe japonais de
fabrication de moteurs industriels, le Bureau a
approuvé la signature d’un nouveau bail commercial conforme aux dispositions du code du commerce,
sous seing privé, pour une durée initiale de neuf ans,
renouvelable, à compter du 1er juillet 2017. Pour ce
faire, le groupe louera des bâtiments du Village
Industriel de la Fonderie d’une surface de 24 877 m²,
des équipements fixes, des places de parking, une
aire de livraison et une aire de stockage extérieure. Il
versera à m2A :
- un loyer en principal de 5 euros HT par m² et par
an
- un surloyer pour travaux représentant
l’amortissement de la fraction du coût des travaux
réalisés par m2A
- les charges et accessoires (eau, électricité)
- une quote-part sur la taxe foncière.
D é cision n ° 1 7 3 B Appe l d’offr es pou r la m a in t e n an ce du pa r c de s copie u rs Xe r ox de m 2 A
Le contrat de maintenance du parc des copieurs Xerox
de m2A actuellement en cours arrivant à échéance au
31 décembre 2017, le Bureau a accepté de passer un
marché par voie de procédure formalisée pour trois
ans, dont le montant est estimé à 220 000 euros HT.
À l’occasion de cet appel d’offres, des spécifications
techniques en matière de développement durable
seront inscrites dans les clauses du marché.
D é cision n ° 1 7 5 B En ga ge m en t d’un Ch a r gé de m ission pou r l’An im a t ion du Pla n Clim a t
Le poste de Chargé de mission pour l’Animation du
Plan Climat au service Développement Durable, du
niveau de la catégorie A, est déclaré vacant auprès du
centre de gestion. Il requiert un diplôme de niveau II
dans le domaine du développement durable et du
climat, ainsi qu’une connaissance du fonctionnement
des établissements publics de coopération
intercommunale, des collectivités locales et du tissu
local.
Conformément à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et compte tenu du fait qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions
prévues par ladite loi et que la nature des fonctions et
les besoins du service le justifient, le Bureau a décidé
de renouveler le contrat de l’agent assurant
actuellement ces missions pour une durée déterminée
maximale de trois ans.
Le niveau de rémunération de l’agent est fixé en
référence à la grille indiciaire. D é cision n ° 1 7 7 B En ga ge m en t d’u n Ju r ist e e n M a r ch és pu blics Le poste de Juriste en Marchés publics au service des
Affaires juridiques, du niveau de la catégorie A, est
déclaré vacant auprès du centre de gestion. Il requiert
une maîtrise de la réglementation relative aux
contrats administratifs, en particulier les marchés
publics ainsi que des bases solides en droit des
collectivités locales.
Conformément à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et compte tenu du fait qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions
prévues par ladite loi et que la nature des fonctions et
les besoins du service le justifient, le Bureau a décidé
de renouveler le contrat de l’agent assurant
actuellement ces missions pour une durée déterminée
maximale de trois ans.
Le niveau de rémunération de l’agent est fixé en
référence à la grille indiciaire.
D é cision n ° 1 8 2 B En ga ge m en t d’un Ch ef de pr oj e t t e ch n iqu e de s Syst è m es d’I n for m a t ion s
Le poste de Chef de projet technique des Systèmes
d’Informations au service Systèmes d’Informations,
est déclaré vacant auprès du centre de gestion. Il
requiert une formation supérieure de bac + 2
minimum en informatique ainsi qu’une connaissance
des règles de sécurité et des procédures, des
systèmes d’exploitation serveurs, ainsi que des bases
de données.
Conformément à l’article 3-3 1° de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et compte tenu du fait qu’il n’existe
pas de cadre d’emplois de fonctionnaires pouvant
exercer ces missions, le Bureau a décidé de
transformer le contrat actuel de l’agent en contrat à
durée indéterminée, conformément à l’article 3-3 de
la loi du 26 janvier 1984. En effet, l’agent justifie de
six années minimum de services publics effectifs sur
des fonctions relevant de la même catégorie
hiérarchique.
Le niveau de rémunération de l’agent est fixé en
référence à la grille indiciaire.
D é cision n ° 1 9 6 B En ga ge m en t d’un in gé n ieu r ch ar gé d’é t u des e t de pr oj e t s
Le poste d’ingénieur chargé d’études et de projets au
service aménagement de l’espace et risques, est
déclaré vacant auprès du centre de gestion. Il requiert
une formation d’urbaniste, d’architecte ou d’être
titulaire d’un bac + 5 dans le domaine de
l’aménagement, de l’urbanisme et du développement territorial.
Conformément à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et du code du travail, et compte tenu
du fait que la nature des fonctions et les besoins du
service le justifient, le Bureau a décidé de recruter un
agent contractuel à durée indéterminée.
Le niveau de rémunération de l’agent est fixé en
référence à la grille indiciaire.
D é cision n ° 1 9 8 B Engagement d’un Directeur en charge de la Coordination administrative à la Direction Espaces publics et Bâtiments
Le poste de Directeur en charge de la Coordination
administrative à la Direction Espaces publics et
Bâtiments, du niveau de la catégorie A, est déclaré
vacant auprès du centre de gestion. Il requiert une
formation supérieure de bac + 5 en sciences
juridiques et financières ou en économie et gestion,
ainsi qu’une maîtrise des procédures de la commande
publique, du budget, de la comptabilité et des
ressources humaines des collectivités locales.
Conformément à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et compte tenu du fait qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions
prévues par ladite loi et que la nature des fonctions et
les besoins du service le justifient, le Bureau a décidé
de recruter l’agent bénéficiant déjà d’un contrat à
durée indéterminée avec m2A en contrat à durée
indéterminée sur ce poste, conformément à l’article 3-
3 de la loi du 26 janvier 1984.
Le niveau de rémunération de l’agent est fixé en
référence à la grille indiciaire.
D é cision n ° 1 7 0 B Pa r c zoologiqu e e t bot a n iqu e - e spa ce H or izon Afr iqu e e t e spa ce lé m u r ie ns : la n ce m e n t du
con cou rs d’a r ch it e ct u r e
Afin d’axer les spécificités du parc zoologique et
botanique sur la conservation, la préservation, la
pédagogie et le patrimoine, le Bureau a approuvé le
programme de l’opération visant à créer un espace
Horizon Afrique destiné à regrouper des espèces déjà
présentes au sein du parc et de nouvelles espèces
(girafes notamment), ainsi qu’à restructurer et
rénover l’espace lémuriens. Pour ce faire, il est prévu
le lancement d’un concours d’architecture au cours du
2ème semestre 2017, destiné à sélectionner le maître
d’œuvre qui sera en charge de l’opération, dont le
coût global est estimé à 9 840 000 euros HT, auquel
s’ajoutera le coût des travaux liés aux éventuels
déplacements d’enclos actuels et réaménagement
global de l’étang. Les conditions du concours sont également exposées.
D é cision n ° 1 8 5 B Ex on é r a t ion du verse m en t t r an spor t a u pr ofit de l’a ssocia t ion foye r M a r ie - Pa sca le Pé a n
En application de l’article L2333-64 du Code Général
des Collectivités Territoriales, les fondations et
associations peuvent être exonérées du versement
transport, sous réserve d’être reconnues d’utilité
publique, de poursuivre un but non lucratif et
d’exercer une activité à caractère social. C’est dans ce
cadre que le Bureau a validé la prolongation
d’exonération du versement transport au profit du
Foyer d’Action Educative de Marie-Pascale Péan à
Mulhouse, pour deux années à compter du
1er juillet 2017.
D é cision n ° 1 6 6 B Acquisition d’autobus électriques pour les services de transports publics de voyageurs de l’agglomération
mulhousienne
En application du contrat de décembre 2010
prévoyant le renouvellement des autobus et de
l’implication de m2A en faveur de la transition
énergétique et de la démarche inscrite dans l’appel à
projet national « Territoires à Energie Positive pour la
Croissance Verte », le Bureau a approuvé le
remplacement de 3 à 5 autobus par des autobus
électriques en 2017. Pour ce faire, une consultation
pour la passation d’un marché selon une procédure
formalisée sera lancée, conformément aux
dispositions légales. Il est prévu un coût d’acquisition
de 2 500 000 euros HT, dont 50 % de participation de
l’Etat dans le cadre de la convention relative aux
« Territoires à Energie Positive pour la Croissance
Verte ».
D é cision n ° 1 5 3 B Fourniture de combustibles pour le fonctionnement de la Centrale Thermique de l’I llberg
Afin d’assurer le fonctionnement des équipements de
production de la Centrale Thermique de l’Illberg, le
Bureau a approuvé l’achat des combustibles
nécessaires, dans la limite des crédits affectés. Pour
ce faire, les fournisseurs susceptibles de proposer des
conditions économiquement intéressantes seront
consultés, conformément aux termes de l’ordonnance
du 23 juillet 2015. I I . D é cision s du Pr é side n t
En application des délégations de pouvoir accordées le 16 janvier 2017, le Président a pris les décisions suivantes en matière de :
- gestion de la dette à court terme (en application de la délégation de pouvoir accordée le 16 janvier 2017, précisée par la délibération n° 49C du 27 mars 2017)
Ar r ê t é n ° 1 2 1 du
1 6 / 0 5 / 2 0 1 7
Re n ou ve lle m en t de la lign e de t r é sor e r ie
in t e r a ct ive de 1 0 M € ou ve r t e a u pr ès de la Ca isse
d’Epa r gn e d’Alsa ce .
Cette ligne, d’une durée d’un an, et destinée à
optimiser la gestion de trésorerie de m2A, a été
renouvelée à Eonia (taux au jour le jour du marché
monétaire) + 0,65 % (contre + 0,85 % pour la ligne
précédente).
- gestion de la dette à long terme (en application de la délégation de pouvoir accordée le 16 janvier 2017, précisée par la délibération n° 49C du 27 mars 2017)
- marchés publics passés par voie de procédure adaptée
N° Service Titulaire du marché Objet Date notification Montant du marché (HT) Nature
C2017190 044
LOOS
11, avenue de
Bruxelles
68350 DIDENHEIM
Traceur HP DESIGNJET
Z6600 07/07/2017 12 300,00 € Fournitures
C2017189 020
PREVEL
SIGNALISATION
29 rue de Mulhouse
68170 RIXHEIM
Totem assises territoriales 21/07/2017 7 900,00 € Services
Ar r ê t é n ° 1 2 9 du
1 9 / 0 7 / 2 0 1 7
Re m bou rse m en t a nt icipé d’u n e m pru nt de 5 M €
r é a lisé e n 2 0 1 2 a u pr è s de la Ca isse Fé dé r a le de
Cr é dit M ut ue l à LEP + 2 ,3 9 % .
Cet emprunt, après différents échanges de courriers
entre la banque et m2A, a été remboursé par
anticipation le 31 juillet dernier.
Son capital restant dû (CRD) était égal à 3,416 M€ et
le remboursement anticipé a été effectué moyennant
le paiement d’une indemnité de 102 500 € (3 % du
CRD).
Cet emprunt a été refinancé par un emprunt souscrit
auprès de la Banque Postale et remboursé à taux fixe
de 0,60 % pendant 5 ans puis à Euribor 3 mois +
0,55 % pendant 10 ans.
Cette opération va permettre à m2A de réaliser une
économie de frais financiers de l’ordre de 341 000 €. C2017187 42
WP (sasu)
Lieu-dit "La Hingrie"
68660 ROMBACH-
LE-FRANC
Fourniture et pose d'une
réhausse sur garde-corps
existant. Finition structure
RAL identique existant,
remplissage plexi
translucide.
05/09/2017 7 735,00 € Travaux
C2017186 043
ORANGE
Connectivity and
Worspaces Services
17-19 rue Victor
Basch
91300 MASSY
Achat de bornes WIFI +
SWITCHS MOTOCO 28/07/2017 9 034,00 € Fournitures
C2017185 043
GFI PROGICIELS
145 bd Victor Hugo
93400 SAINT-OUEN
Astre RH prestations
bordereau URSSAF
septembre 2016
14/06/2016 5 580,00 € Fournitures
C2017183 020
AZ IMPRIMERIE
8 rue de l'Ill
68350 BRUNSTATT
Impression dépliants
portes ouvertes m2a 28/07/2017 4 631,51 € Services
C2017181 2214
TAXIS
MULHOUSIENS
C1 place Charles de
Gaulle
68120 RICHWILLER
Transport d’un salarié mal
voyant, trajet aller de son
domicile à son lieu de
travail et trajet retour de
son lieu de travail à son
domicile
31/08/2017 4 000,00 € Services
C2017180 070
LA POSTE
20 place Saint Marc
76035 ROUEN
CEDEX
Affranchissement courrier
juillet 2017 23/08/2017 31 515,28 € Services
C2017179 215
INNOCENTI &
MANGONI PIANTE
Via del Girone, 17
51100 CHIAZZANO -
ITALIA
Fourniture de plantes
diverses pour divers
enclos du Parc zoologique
et botanique de Mulhouse
11/05/2017 4 713,00 € Fournitures
C2017178 1512
METAL SERVICES
2 rue du Brischbach
PAEI du Giessen
67750 Scherwiller
Patinoire - Renforcement
porte et portillons piste 03/07/2017 6 305,00 € Travaux
C2017177 215
CLEAR CHANNEL
4 places des Ailes
92641 BOULOGNE
BILLANCOURT
Campagne d'affichage
"Préservons l'avenir" en
juin 2017 pour le Parc
zoologique et botanique
de Mulhouse
30/03/2017 6 022,42 € Services
C2017175 4300
PAUL TIERIN
8, rue des BERGERS
68440 HABSHEIM
Entretien des locaux
sportifs de m2A 16/08/2017 11 800,00 € Services
C2017174 42
DELAGRAVE
Espace Lognes - 8
rue Sainte Claire
Deville
77437 MARNE LA
VALLEE CEDEX 2
Equipement en mobiliers
divers périscolaires
Lot n° 3 : Périscolaires
dans bâtiments
modulaires
18/08/2017 7 241,61 € Fournitures
C2017173 42
DELAGRAVE
Espace Lognes - 8
rue Sainte Claire
Deville
77437 MARNE LA
VALLEE CEDEX 2
Equipement en mobiliers
divers périscolaires
Lot n° 2 : Périscolaire de
Pulversheim
18/08/2017 5 624,13 € Fournitures
C2017172 42
DELAGRAVE
Espace Lognes - 8
rue Sainte Claire
Deville
77437 MARNE LA
VALLEE CEDEX 2
Equipement en mobiliers
divers périscolaires
Lot n° 1 : Périscolaire
Illberg
18/08/2017 9 957,52 € Fournitures
C2017171 044
1 SPATIAL FRANCE
SAS
23-25 avenue
Aristide Briand
94110 ARCUEIL
Maintenance du système
d'informations
géographiques ELYX
29/08/2017 19 265,40 € Services
C2017170 153
PASSION CLIM
29 rue des Genêts
68120 RICHWILLER
Climatisation de bureaux
du Technopôle à
Mulhouse
Lot n° 2 : Pôle Véhicule du
futur
28/08/2017 21 992,00 € Travaux
C2017169 153
PASSION CLIM
29 rue des Genêts
68120 RICHWILLER
Climatisation de bureaux
du Technopôle à
Mulhouse
Lot n° 1 : Pôle
24/08/2017 51 767,00 € Travaux environnement
C2017168 1532
SNEF
Aire d'activités de la
Thur
68840
PULVERSHEIM
Remplacement du ballon
de production d'ECS du
cercle de voile de
Reiningue
11/08/2017 8 679,24 € Travaux
C2017167 1532
ALTERGIS
INGENIERIE
Espace Mana
Quartier La Pauline
83130 LA GARDE
Diagnostic énergétique du
bâtiment MOTOCO rue de
Pfastatt à Mulhouse
30/06/2017 9 500,00 € Services
C2017166 215
GUGLIUCCIELLO
Pasquale et Fils
1 rue de la Blind
68280
SUNDHOFFEN
Travaux de gros-œuvre
sur le site du Parc
zoologique et botanique
de Mulhouse
30/06/2017 9 050,00 € Travaux
C2017165 043
SPIE ICS
53, boulevard de
Stalingrad
92247 MALAKOFF
CEDEX
Maintenance IRONPORT
WEB du 15/07/17 au
15/07/18
15/07/2017 11 525,00 € Services
C2017164 043
SPIE ICS
53, boulevard de
Stalingrad
92247 MALAKOFF
CEDEX
Maintenance IRONPORT
MAIL du 15/07/17 au
15/07/18
15/07/2017 10 315,00 € Services
C2017163 1532
ENTRETIEN
MAINTENANCE SER
1 rue du Colonel
TULLA
68740 FESSENHEIM
Création d'une corbeille
stripping bac tampon à la
piscine de l'Illberg
03/08/2017 5 229,00 € Travaux
C2017162 043
NCC-INFO
13 rue de Frahier
70400 ECHAVANNE
Acquisition FIREWALL
CLAVISTER E20 pour
m2A
13/06/2017 7 655,00 € Fournitures
C2017161 1532
SERAT
32 allée Nathan Katz
68100 MULHOUSE
AMO pour l'étude
d'alimentation des bornes
de charge des futurs bus
électriques
31/07/2017 8 260,00 € Services
C2017160 1532
SERAT
32 allée Nathan Katz
68100 MULHOUSE
AMO pour l'étude de mise
en conformité électrique
du site 97 rue de la
Mertzau
31/07/2017 9 660,00 € Services
C2017158 42
TIERIN
NETTOYAGE
8 rue des Bergers
68440 HABSHEIM
Nettoyage des locaux - Le
Chat Botté à Wittenheim 02/08/2017 18 792,20 € Services
C2017157 12
HANTSCH SAS
ZI rue de l'Europe
67520
MARLENHEIM
Fourniture de pièces
détachées d'origine pour
porte-outils et
équipements de propreté
de marques LADOG et
LINDNER
04/08/2017 60 000,00 € Fournitures
C2017154 131
TRANSAMO
21 rue Camille
Desmoulins CS
70017
92789 ISSY LES
MOULINEAUX
CEDEX 9
Mission d'assistance
technique - état des lieux
des services des mobilités
31/07/2017 11 825,00 € Services
C2017153 42
HUSSON
INTERNATIONAL
Route de l'Europe
68650 LAPOUTROIE
Fourniture de structure de
jeu et mobilier à
Wittenheim
16/05/2017 12 189,40 € Fournitures
C2017152 42
THIERRY MULLER
7 rue de Kingersheim
68120 RICHWILLER
Fourniture d'installation
extérieure (but basket,
corbeille propreté, arceau)
à Wittenheim
22/05/2017 4 698,00 € Fournitures
C2017151 124
PAUL KROELY VI 68
34 avenue de
Belgique
68110 ILLZACH
Fourniture de pièces
détachées d'origine pour
véhicules de marque
UNIMOG
02/08/2017 70 000,00 € Fournitures
C2017150 42
HISLER ALSACE
4 rue de l'Artois
Actipolis 2
68390 SAUSHEIM
Acquisition de fournitures
pédagogiques, jeux,
jouets, petits équipements
et mobiliers pour les
périscolaires de m2A
Lot n° 3 : Petits
27/07/2017 50 000,00 € Fournitures équipements et mobiliers
C2017149 42
HISLER ALSACE
4 rue de l'Artois
Actipolis 2
68390 SAUSHEIM
Acquisition de fournitures
pédagogiques, jeux,
jouets, petits équipements
et mobiliers pour les
périscolaires de m2A
Lot n° 2 : Jeux et jouets
27/07/2017 60 000,00 € Fournitures
C2017148 2311
ESPACE BUREAUX
SARL
40 rue Thierstein
68200 MULHOUSE
Achat de mobilier pour les
services - Sièges 29/06/2017 5 300,00 € Fournitures
C2017147 42
PAPETERIES
PICHON
97 rue Jean Perrin ZI
Molina La chazotte
42353 LA
TALAUDIERE
Acquisition de fournitures
pédagogiques, jeux,
jouets, petits équipements
et mobiliers pour les
périscolaires de m2A
Lot n° 1 : Fournitures
pédagogiques
27/07/2017 80 000,00 € Fournitures
C2017145 1312
HUSSON
INTERNATIONAL
Route de l'Europe
68650 LAPOUTROIE
Fourniture et pose
d'arceaux à vélos sur le
territoire de Mulhouse
Alsace Agglomération
28/07/2017 100 000,00 € Fournitures
C2017144 043
SFR
1, square Bela Bartok
75015 PARIS 15
Pose de fibre optique pour
l’accès internet 21/12/2016 21 767,00 € Travaux
C2017143 070
LA POSTE
20 place Saint Marc
76035 ROUEN
CEDEX
Affranchissement courrier
juin 2017 24/07/2017 27 555,22 € Services
C2017142 4301
RHIN SUD
NATATION
1 rue de la piscine
68490
OTTMARSHEIM
12 CARDIO BIKE PRO 24/07/2017 5 833,00 € Fournitures
C2017141 215
JC DECAUX
MOBILIER URBAIN
17 rue Soyer
92523 NEUILLY SUR
SEINE CEDEX
Réalisation d'une
campagne d'affichage en
juin 2017 sur Belfort,
Colmar et Strasbourg
28/03/2017 9 670,03 € Services
C2017140 32
GEOTEX
9 Bld de l'Europe
21800 QUETIGNY
LES DIJON
Etudes géotechniques
préalable à
l'aménagement de la zone
d'activité du Hohmatten à
Wittelsheim
22/06/2017 15 227,50 € Services
C2017139 151
WEISS FRANCE
95 rue Dérobert -
B.P. 6
73401 UGINE
CEDEX
Remplacement de
chaînes sur convoyeurs
cendres du process bois
de la Centrale Thermique
de l'Illberg
14/08/2017 41 619,00 € Travaux
C2017138 215
EXTERIONMEDIA
3 esplanade du
Foncet
92130 ISSY LES
MOULINEAUX
Réalisation d'une
campagne d'affichage
papier sur Besançon,
Epinal et Montbéliard -
juin 2017
03/04/2017 7 565,90 € Services
C2017137 131
ETF LUXEMBOURG
2 rue Eucosider
BP 16
L4701 PETANGE
Réparation de traversées
obliques Porte Jeune
PJTO A Banque et PJTO
F Europe.
22/06/2017 14 654,25 € Travaux
C2017136 215
OXY PHARM
829 rue Marcel Paul
Parc d'activité des
grands GC
94500 CHAMPIGNY
SUR MARNE
Fourniture d'une machine
d’insecticides pour le
secteur animalier du Parc
zoologique et botanique
de Mulhouse
29/06/2017 4 033,80 € Fournitures
C2017135 1532
CLEMESSY
9 rue St Amarin
B.P. 52499
68057 MULHOUSE
CEDEX 2
Remplacement de la
cellule HT du poste
satellite 1 au Parc
Zoologique et Botanique
de Mulhouse
18/07/2017 14 615,00 € Travaux
C2017134 215
TORREGROSSA
Travaux Publics
3 rue Montgolfier
68127 SAINTE
CROIX EN PLAINE
Réalisation de travaux de
voirie vers l'enclos des
suricates du Parc
zoologique et botanique
de Mulhouse
29/11/2016 4 100,00 € Travaux
C2017133 043
CLEMESSY
9 rue St Amarin
B.P. 52499
Extension et réfection du
câblage informatique
(m2A)
07/07/2017 190 000,00 € Travaux 68057 MULHOUSE
CEDEX 2
C2017132 215
MEDIA
TRANSPORTS
1 rond point Victor
92137 ISSY LES
MOULINEAUX
Réalisation d'une
campagne d'affichage
publicitaire - numérique
dans les gares de Colmar,
Mulhouse et Strasbourg
en juin 2017 pour le
compte du Parc
zoologique et botanique
de Mulhouse
13/03/2017 7 256,30 € Services
C2017131 215
CLEAR CHANNEL
4 places des Ailes
92641 BOULOGNE
BILLANCOURT
Réalisation d'une
campagne d'affichage en
juin 2017 pour le compte
du Parc zoologique et
botanique de Mulhouse
27/03/2017 6 391,96 € Services
C2017130 124
CITROEN -
SUCCURSALE DE
MULHOUSE
Avenue de
Suisse/Lyon - Z.I. Ile
Napoléon – B.P. 301
68316 ILLZACH
CEDEX
MAPA / AC - Marché
Subséquent n°16 -
Acquisition d'une berline
routière
21/07/2017 26 405,20 € Fournitures
C2017129 124
DIR SARL
61 rue Hector Berlioz
38490 SAINT
ANDRE LE GAZ
Acquisition et
maintenance d'une
solution de gestion
informatique des sinistres
automobiles
20/07/2017 40 305,00 € Fournitures
C2017128 42
Christophe Gasser
architecte dplg
8 rue des Ecrus
68120 PFASTATT
Mission OPC - Travaux
d'extension du multi-
accueil l'Eglantine à
Riedisheim
12/07/2017 14 800,00 € Services
C2017127 215
PUBLIMAT
128 boulevard
Léonard de Vinci
BP 40105
54340 POMPEY
Réalisation d'une
campagne d'affichage sur
Saint-Louis, Strasbourg et
Belfort pour le compte du
Parc zoologique et
botanique de Mulhouse
03/03/2017 7 343,00 € Services
C2017126 043
NUMESIA
10, rue de Dornach
67100
STRASBOURG
Maintenance de la
plateforme territoriale du
27/04/17 au 31/12/17
27/04/2017 6 506,00 € Services
C2017125 23
CONSTRUIRE
2 rue des Flandres
Box 4.02
68100 MULHOUSE
Entretien de la plateforme
de l'autoport à Sausheim 29/05/2017 34 808,00 € Services
C2017123 215
LOCAPOSE
Lot D - 7 avenue de
la Sablière
94370 SUCY EN
BRIE
Pose de filets textile pour
la mise en sécurité du
futur enclos des panthères
nébuleuses au Parc
zoologique et botanique
de Mulhouse
15/05/2017 10 000,00 € Travaux
C2017122 215
NEMERY &
CALMEJANE
24 rue Christiaan
Huygens
37095 Tours Cedex 2
Fourniture de cadeaux
souvenirs pour la boutique
du parc zoologique et
botanique de Mulhouse
Lot n° 3
Porte-clés métal
personnalisés
10/07/2017 12 000,00 € Fournitures
C2017121 215
NATURE PLANET
Stensgardvej 21
5500 MIDDELFART -
DENMARK
Fourniture de cadeaux
souvenirs pour la boutique
du parc zoologique et
botanique de Mulhouse
Lot n° 1 : Peluches non
sonores
11/07/2017 130 000,00 € Fournitures
C2017120 043
CEGAPE
185, avenue des
Grésillons
92230
GENNEVILLIERS
Maintenance du logiciel
INDELINE année 2017 5 104,00 € Services
C2017119 145
ERDF
1 rue Jacques Foillet
BP 187
25203
MONTBELIARD
Intervention ZAC
DIETWILLER 07/02/2017 7 790,00 € Travaux
C2017118 1256 FELLER INDUSRIES 2 rue de l'Industrie Maintenance et dépannage des portes 13/07/2017 13 635,00 € Travaux 68360 SOULTZ industrielles, sectionnelles
automatiques et
manuelles, rideaux, portes
et portails automatiques
du Pôle Environnement et
Service Urbains de m2a
C2017117 1521
NEOTECH
12 rue du Parc
68100 MULHOUSE
Mise en place d'un
système de contrôle
d'accès sur le site
MOTOCO
28/06/2017 12 381,00 € Travaux
C2017116 215
REGIE NETWORKS
134 avenue 25e
TRTS
69009 LYON 09
Réalisation d'une
campagne radio sur NRJ
et Chérie FM en juin pour
le compte du Parc
zoologique et botanique
de Mulhouse
12/05/2017 7 519,65 € Services
C2017115 215
REZAU'EST
109 Boulevard
d'Haussonville
54000 NANCY
Réalisation d'une
campagne WEB d'avril à
juillet 2017 et d'une
campagne Facebook pour
le Parc zoologique et
botanique de Mulhouse
27/04/2017 9 000,00 € Services
C2017114 43
ALSACIENNE DE
RESTAURATION
2 rue Evariste Galois
- B.P. 80010
67303
SCHILTIGHEIM
CEDEX
Fourniture et livraison de
repas en liaison chaude
et/ou froide au Centre
Sportif Régional d’Alsace
30/06/2017 30 000,00 € Fournitures
C2017113 1533
FERBECK &
FUMITHERM
ZI Les Berlioz
38300 LES
EPARRES
Réfection des briques de
la chaudière bois n°09 de
la Centrale Thermique
27/06/2017 19 670,00 € Travaux
C2017112 131
ALICE & VALENTIN
9 rue Alfred Engel
68100 MULHOUSE
Conseil & design interface
UI-UX (user interface -
user experience) Compte
Mobilité
07/07/2017 14 400,00 € Services
C2017111 215
PREVEL
SIGNALISATION
29 rue de Mulhouse
68170 RIXHEIM
Impression numérique
quadri sur PVC adhésif et
pose du décor pour les
rames du Tram Solea
09/05/2017 4 800,00 € Services
C2017110 4300
APPLICAM S.A.
2 avenue Sebastopol
BP 65052
57072 METZ CEDEX
3
Caisse pack 28/06/2017 4 825,00 € Services
C2017109 043
SCC
96, rue des Trois
Fontanot
92744 NANTERRE
CEDEX
Renouvellement des
abonnements des
services 020-050-231-425
08/06/2017 4 728,00 € Services
C2017108 1532
TECH'O FLUIDES
10 Ter allée des
Noires Terres
54425 PULNOY
Remplacement des pré-
filtres et des pompes au
Bassin d'initiation à la
natation
23/06/2017 14 800,00 € Travaux
C2017107 1312
HUSSON
INTERNATIONAL
Route de l'Europe
68650 LAPOUTROIE
Mise en place Borne IPN
vélo type A 21/06/2017 4 096,00 € Fournitures
C2017106 43011
SECU EVENT
2 rue Emile Mathis
67201
ECKBOLSHEIM
Surveillance du Centre
Sportif Régional d’Alsace
en juin et juillet 2017
23/06/2017 6 454,50 € Services
C2017105 1532
SEW
67 rue Robert Meyer
68120 PFASTATT
Remplacement de la
batterie eau chaude de la
CTA et du régulateur
21/06/2017 4 827,38 € Travaux
C2017104 43011
SECU EVENT
2 rue Emile Mathis
67201
ECKBOLSHEIM
mission de sécurité pour
le Centre Sportif Régional
d’Alsace pour le mois de
mai 2017.
22/06/2017 5 850,00 € Services
C2017103 043
TEAMNET
10, rue Mercoeur
75011 PARIS
Maintenance du
12/06/2017 au 11/12/2017
du PROGICIEL MPI
12/06/2016 4 090,00 € Services
C2017102 151
INGENIERIE
SPORTIVE ET
CULTURELLE
Etude de faisabilité,
programmation et
assistance à Maîtrise
30/06/2017 49 400,00 € Services 4 rue de la
Procession
78100 SAINT-
GERMAIN-EN-LAYE
d'Ouvrage pour la
réhabilitation et remise à
niveau du stade nautique
de l'Illberg
C2017101 070
LA POSTE
20 place Saint Marc
76035 ROUEN
CEDEX
Affranchissement courrier
mai 2017 19/06/2017 28 195,54 € Services
C2017100 43011
UGAP
Parc Club des
Tanneries 9 rue de
Rossignols
67831 TANNERIES
CEDEX
140 chaises + 1 chariot de
stockage + barre de
liaison
19/06/2017 10 613,90 € Fournitures
C2017098 1533
CREATIV'TP
3 Grand Rue
90500
MONTBOUTON
Travaux de terrassement
et mise en place d'un
nouveau tronçon de
réseau de chauffage suite
à fuite
29/05/2017 43 972,30 € Travaux
C2017097 151
GOSTOVIC
10, rue de l'Ile
Napoléon
68390 SAUSHEIM
Mise en place de
commandes d'ouverture
pour les châssis
métalliques du petit bassin
de la piscine Pierre et
Marie Curie
15/06/2017 14 321,00 € Travaux
C2017096 215
CLEAR CHANNEL
4 places des Ailes
92641 BOULOGNE
BILLANCOURT
Réalisation d'une
campagne d'affichage
"Préservons l'avenir" -
Attraction et ambition -
pour le Parc zoologique et
botanique de Mulhouse
27/03/2017 4 193,22 € Services
C2017095 215
PERISCOM / REZAU
EST
3 rue Saint Léon
67000
STRASBOURG
Prestation de conseil /
achats médias pour le
compte du Parc
zoologique et botanique
de Mulhouse - Année
2017
30/03/2017 8 315,92 € Services
C2017094 043
GFI PROGICIELS
145 bd Victor Hugo
93400 SAINT-OUEN
Achat d'un logiciel
"GECCO GF-
STOCKAGE"
20/05/2016 14 960,00 € Fournitures
C2017092 1532
OLRY ARKEDIA
Z.A. de Turckheim - 1
rue Hellglass
68230 TURKHEIM
Travaux
d'accompagnement pour
l'étude de détection de
défaillances sur épingles
réfrigérantes à la patinoire
30/05/2017 39 030,00 € Travaux
C2017091 42
LABEAUNE
5, rue des Artisans
68280
SUNDHOFFEN
Remplacement de la PAC
par une chaudière gaz -
Périscolaire et RAM de
Baldersheim
07/06/2017 32 361,49 € Travaux
C2017090 215
EXTERIONMEDIA
3 esplanade du
Foncet
92130 ISSY LES
MOULINEAUX
Campagne d'affichage
papier sur Strasbourg à
compter du 11 avril 2017,
du Zoo de Mulhouse
20/03/2017 5 374,10 € Services
C2017089 215
JC DECAUX
MOBILIER URBAIN
17 rue Soyer
92523 NEUILLY SUR
SEINE CEDEX
Campagne d'affichage du
Parc zoologique et
botanique de Mulhouse
sur Besançon du 12 au 18
avril 2017
30/03/2017 5 582,34 € Services
C2017088 215
CLEAR CHANNEL
4 places des Ailes
92641 BOULOGNE
BILLANCOURT
Campagne
d'affichage/CPM Spots +
ciblage sur avril/mai du
Parc zoologique et
botanique de Mulhouse
29/03/2017 7 920,97 € Services
C2017087 043
GFI PROGICIELS
145 bd Victor Hugo
93400 SAINT-OUEN
Achat logiciel "GECCO-
PARAPHEUR" 20/05/2016 12 753,00 € Fournitures
C2017086 215
REGIE NETWORKS
134 avenue 25e
TRTS
69009 LYON 09
Réalisation d'une
campagne radio sur NRJ
en Alsace et sur Chérie
FM à Montbéliard en avril
2017, pour le compte du
Parc zoologique et
botanique de Mulhouse
24/03/2017 8 099,65 € Services
C2017083 132
M2RI
120 allée Yves
Tanguy
Diagnostic des voies
ferrées sur le faisceau de
Richwiller
09/06/2017 14 800,00 € Services 34090
MONTPELLIER
C2017081 1312
CABINET MERLIN
32 allée Nathan Katz
68100 MULHOUSE
Assistance à la
constitution du dossier
SRMTG Place de la
République
07/06/2017 6 650,00 € Services
- action en justice
Décision du 9 juin 2017 désignant un avocat pour assurer la défense des intérêts de m2A dans le cadre d’un recours indemnitaire introduit par un agent suite à un accident de service
- contrat de transaction
Indemnisation versée à un tiers suite au vol d’un vélo pour enfant
Indemnisations versées à deux tiers suite à l’endommagement de leur véhicule
Indemnisation versée à un tiers suite à l’endommagement de son vélo
- habitat INFORMATIONS CONSEIL D'AGGLOMERATION
Décisions prises par l'Assesseur par délégation
entre le 16 novembre 2016 et le 28 février 2017
Ingénierie des opérations programmées
Commune de Bollwill Bollwiller 1 rue de Verdun PALULOS 1 0 0
SCHAUB Denis Rixheim 142 Grand Rue - Lot n° 1 PLS 1 0 0
Mulhouse Habitat Mulhouse rue de Bunstatt PLUS 8 0 0
Mulhouse Habitat Mulhouse 8 rue de Stalingrad PLUS 5 0 0
DOMIAL Wittelsheim Rue du Rhin PLAI 12 78 000 18 000
Habitats de Hte Alsac Lutterbach 18a rue du Nonnenbruch PLAI 2 19 000 5 000
LOPEZ Estelle Rixheim 142 Grand Rue - Lot n° 9 PLS 1 0 0
DOMIAL Wittelsheim Rue du Rhin PLUS 12 0 0
Habitats de Hte Alsac Wittenheim Rue d'Ensisheim PLAI 9 66 000 13 500
LOPEZ Estelle Rixheim 142 Grand Rue - Lot n° 5 PLS 1 0 0
ALEOS Riedisheim Rue de Bâle PLAI 25 237 500 62 500
Habitats de Hte Alsac Wittenheim Rue d'Ensisheim PLUS 9 0 0
Bénéficiaire Opérations Subvention ANAH
m2A PIG Habiter Miieux - Suivi animation - part fixe 38 740
m2A PIG Habiter Miieux - Suivi animation - part variable 120 652
AIDE A LA PIERRE - LOGEMENT SOCIAL (Production)
Bailleur
Opération
Financement
Nbre logts
Montant des aides
Commune Adresse Crédits délégués m2a
0
Mulhouse Habitat Habsheim rue d'Ottmarsheim PLAI 6 72 000 15 000
SCI LES BALCONS Mulhouse 23 bd de l'Europe PLS 18 0
0
SOMCO Mulhouse 38-42 rue de la Passerell Réhab 30 0 63 000
Mulhouse Habitat Pulversheim rue de Cernay PLUS 15 0
Immobilière 3F Illzach Rue des Champs/Vosges PLUS 15 0
AIDE A LA PIERRE - LOGEMENTS PRIVES
Brunstatt 6 ch. Du Winkelweg PLS 4 0 0
Mulhouse Habitat Habsheim rue d'Ottmarsheim PLUS 8 0
0
Immobilière 3F Illzach Rue des Champs/Vosges PLAI 9 96 750 22 500
Habitat et Humanisme Brunstatt 6 ch. Du Winkelweg PLAI 8 82 250 20 000
0
Mulhouse Habitat Richwiller Rue Joseph Schwer PLUS 5 3 500 0
ADOMA Mulhouse 19 rue Hubner - 2e tr. PLAI 134 1 072 000 0
Habitat et Humanisme
Ville de MulhousePICO 2 - Mission coordination plan de sauvegarde 7 500
Ville de MulhousePICO 2 - Etude proéopérationnelle des 5 copros des Coteaux 60 853
m2A Evaluation du PIG Habiter Mieux 11 600 INFORMATIONS CONSEIL D'AGGLOMERATION
Décisions prises par l'Assesseur par délégation
entre le 16 novembre 2016 et le 28 février 2017
Propriétaires bailleurs - au titre de la rénovation de l'habitat dégradé (ANAH)
Propriétaires occupants - adaptation au handicap/maintien à domicile (ANAH)
Propriétaires occupants - Programme "Habiter Mieux" (ANAH)
Propriétaire
Adresse
Nbre logts
Montant
travaux
éligibles
Montant des aides
Commune Rue ANAH m2A
13 500 SCI Sioux Mulhouse 11 rue du Sauvage 9 467 343 189 501
HORNY Alphonse Wittenheim 15 rue de la Réunion 3 859 1 930 500
Propriétaire
Adresse Montant
travaux
éligibles
Montant des aides
Commune Rue ANAH m2A
EVRAERT J. Claude Mulhouse 10 rue Thiers 5 396 2 698 500
BAUER Geneviève Rixheim 9 rue des Fauvettes 4 410 1 544 500
PASCOLO Amélie Wittelsheim 195a rue d'Ensisheim 4 754 2 377 500
BISEGNA Rossana Riedisheim 52 rue de la Wanne 6 836 3 418 500
WIENER Jacqueline Mulhouse 132 rue Vauban 8 425 4 212 500
Propriétaire
Adresse Montant des aides
Commune Rue ANAH m2A CG
DJEDID Hakim Pfastatt 34 rue de la Potasse 12 000 500 0
DONNAT Vincent Ruelisheim 6 rue St Georges 28 293 2 500 0
RENDIM Sandro Mulhouse 22 passage Montebello 12 000 1 000 0
ALLAOUI Sofian Pfastatt 3 rue du Parc 12 000 1 000 0
NAGI Nabi Mulhouse 17 rue de Nantes 12 000 1 000 0
MANIGOLD Christiane Mulhouse 55 avenue DMC 4 577 500 0
AHAD Kheira Mulhouse 7 rue Brustlein 11 206 500 0
HAROUN Jamal Illzach 17 rue des Pervenches 12 000 500 0
MACNAR J. Marie Staffelfelden 5 rue des Mines 3 560 500 0
GALLICCHIO Serge Bollwiller 3 chemin de St Jean 4 700 500 0
ALSACE AZUR - Bât. A et B Mulhouse 118 à 126 rue de Bâle 315 874 25 000 0
FORTINI Mario Morschwiller/Bas 4 rue Longues 7 998 500 0
NIERING Laurent Zillisheim 18 rue du Repos 8 025 500 0
EL BADAOUI Mohamed Mulhouse 13a rue Jules Siegfried 12 000 1 000 0
REVILION Lo Wittenheim 12 rue de l'Hortensia 3 148 500 0
UTZ Germaine Illzach 7 rue de Damas 4 523 500 0
ERCAN/SAIME Brunstatt-Didenheim 57 rue de Lattre de Tassign 12 000 1 000 0
ASSOCIATION ALSA Mulhouse 2 rue du Fil 89 228 7 500 0
KLESMANN Wittenheim 8 rue du Saule 12 000 1 000 0
DIOP Hamady Kingersheim 8 imp. des Résidences 5 619 500 0
ARSLAN Hatrice Wittenheim 29 rue de Ruelisheim 6 041 3 020 500 INFORMATIONS CONSEIL D'AGGLOMERATION
Décisions prises par l'Assesseur par délégation
entre le 16 novembre 2016 et le 28 février 2017
Propriétaires occupants - Propriétaires bailleurs - Annulations-rejets-retraits (ANAH)
ARSLAN Bulent Brunstatt-Didenheim 4 rue de la 1ère Armée 12 000 1 000 0
WAGNER Antoinette Illzach 15 rue de Damas 7 858 500 0
0
TRAN Quang Vu Illzach 39 rue Hoffet 8 484 500 0
LOBJOIE Gr2gory Dietwiller 15 rue du Chêne Vert 7 180 500 0
SCI PRO IMMO Mulhouse 10 rue du Rhône 13 202 0 0
Propriétaire
Adresse
Motif
Commune Rue
CRISAFULLI Raffaele Wittelsheim 27 rue des Jonquilles 29 498 2 500 0
UTLU Ahmet Mulhouse 41 rue du Soleil 8 197 500 0
0
ALITOVIC Igor Riedisheim 399 rue de Bâle 12 000 1 000 0
HIGELIN Josée Mulhouse 1a rue du Lt Paul Noel Dinet 9 045 500 0
500 0
DOUAIRI Zakariya Illzach 58 rue de Ruelisheim 12 000 1 000 0
NOEL Cédric Kingersheim 67 rue du Noyer 9 839 500 0
LOCK Daniel Kingersheim 46 rue du Lys 12 000 500 0
BIEHLER Emmanuel Mulhouse 7 rue Jacques Preiss 12 000
EL JARROUDI Jamal Kingersheim 15 rue de Pfastatt 11 976 500 0
GALLO Fabienne Kingersheim 2 rue d'Alsace 3 660 500 0
AREJDAL El Bachir Mulhouse 7 rue du Progrès 11 256 1 000
GEILLER Christophe Wittenheim 36 rue du Dauphiné 10 086 500 0
Résidence Les Fleurs Illzach Rue de Liège Bât G et rue Curie Bât F 254 170 19 000 0 INFORMATIONS CONSEIL D'AGGLOMERATION
Décisions prises par le Conseiller Communautaire par délégation entre le 1er mars et le 31 mai 2017
Propriétaires bailleurs - au titre de la rénovation de l'habitat dégradé (ANAH)
Propriétaires occupants - adaptation au handicap/maintien à domicile (ANAH)
Propriétaires occupants - Programme "Habiter Mieux" (ANAH)
VIOL Christellle Bollwiller 11 rue de Reims 7 955 3 977 500
NACEUR Fatima Mulhouse 29 rue des Fabriques 11 099 5 550 500
QASTAOUI Mostafa Mulhouse 6 rue de Labaroche 4 074 500 0
HOFFMANN/FAROUELLE Didenheim 2 rue de la Forêt 29 280 2 500 0
SEZGIN Murat Morschwiller/Bas 3 rue de Flaxlanden 12 000 1 000 0
DJAFAAR Mohamed Pfastatt 124 rue de Richwiller 8 600 500 0
NOUIRI Mostapha Lutterbach 10 rue de Cernay 12 000 1 000 0
NOYER Florian Wittelsheim 3 rue de Reiningue 12 000 1 000 0
HENRIQUES Mykell Pulversheim 62 rue de la Forêt 12 000 1 000 0
OZMANIAN Ramazi Mulhouse 20 rue de la Barrière 12 000 1 000 0
GOKCE Ugur Illzach 58 rue de Mulhouse 12 000 1 000 0
BELHAIT Yamin Mulhouse 4 allée Gabrielle Koechlin 6 107 1 000 0
BOUREDJEM Ali Mulhouse 52b rue de l'Illberg 8 674 500 0
BOUGHAZI Salah Lutterbach 4 rue de Cernay 12 000 500 0
OZMEN Keramettin Pfastatt 3 rue des Martyrs 8 313 500 0
MIKALI Ahmed Pfastatt 27 rue de la Concorde 12 000 1 000 0
RUHLMANN Gérard Mulhouse 45 rue A. Camus 5 880 2 058 500
BECKER Michel Zillisheim 8 rue Joseph Schwechler 7 963 3 981 500
MAZZANTE Gianni Wittenheim 30 rue de Vendée 3 787 7 574 500
HAEN Alice Kingersheim 9b passage du Mal Joffre 5 705 2 853 500
SCHMITT Denise Dietwiller 12 rue du Gal de Gaulle 5 440 1 904 500
Propriétaire
Adresse Montant
travaux
éligibles
Montant des aides
Commune Rue ANAH m2A
0 SCI DOUMA Mulhouse 10 rue d'Illzach 8 316 897 127 229
Propriétaire
Adresse
Nbre logts
Montant
travaux
éligibles
Montant des aides
Commune Rue ANAH m2A
AIDE A LA PIERRE - LOGEMENTS PRIVES
ERRAZOUKI Samira Illzach 5b rue du Hoelzle 22 493 10 000 500
APPEL Helmut Riedisheim 66 rue de la Couronne 5 851 2 925 500
STEIGER Robert Wittenheim 10 rue Thiers 6 507 2 278 500
Propriétaire
Adresse Montant des aides
Commune Rue ANAH m2A CG INFORMATIONS CONSEIL D'AGGLOMERATION
Décisions prises par le Conseiller Communautaire par délégation entre le 1er mars et le 31 mai 2017
Propriétaires occupants - Propriétaires bailleurs - Annulations-rejets-retraits (ANAH)
KESSAS Boualem Mulhouse 15 passage des Rossignols 11 104 500 0
HONCA David Mulhouse 3 rue Jean de la Bruyère 6 832 500 0
SADEG Mustapha Mulhouse 14 rue Hederich 10 310 1 000 0
HOUARI Ouabi Mulhouse 30 rue Louis Blériot 10 934 500 0
KAYA Mustapha Mulhouse 17 rue du Siphon Retrait - dossier arrivant à forclusion
ESTERMANN Charlotte Mulhouse 7 rue de l'Industrie Retrait - abandon du projet
Ely-Marius Isabelle Mulhouse 7 rue de l'Industrie Retrait - dossier arrivant à forclusion
BOURSAS Ali Mulhouse 16 rue Hugwald Retrait - liquidation de la subvention inférieure au montant engagé
Propriétaire
Adresse
Motif
Commune Rue
SAHIN Zoher Mulhouse 23 rue d'Oradour Retrait - dossier arrivant à forclusion
BELLOUHASSI Moulay Mulhouse 15 passage Montebello 9 691 1 000 0
SCHNEIDER Leïla Mulhouse 16 rue de l'Agriculture 28 525 2 500 0
KAHRIMAN Alper Mulhouse 44 chemin du Petit Pont 12 000 1 000 0
BILGILI Koksal Mulhouse 89 rue de Bâle 12 000 1 000 0
BOUGHALEM Soraya Kingersheim 21 rue de l'Espérance 10 888 1 000 0
AITHMI M'Barek Mulhouse 22 rue des Martyrs 10 966 1 000 0
LANG Christian Mulhouse 6B rue Charles Peguy 12 000 1 000 0
MUTLU Salim Mulhouse 15 rue de St Dié 12 000 1 000 0
WOLFELSPERGER Lionel Illzach 29 rue de Meyenheim 3 659 500 0
OUIKHELFEN Khalid Mulhouse 22 passage des Acacias 7 844 1 000 0
ANSTETT Raphaël Rixheim 25 rue du Petit Landau 7 330 1 000 0
BARKAT Rachid Lutterbach 12 rue du 11 Novembre 12 000 1 000 0
KOCAMAN Mehmet Illzach 42a rue de Pfastatt 12 000 1 000 0
BOUGHALEM Adda Illzach 21 rue des Vosges 11 396 500 0
BENKEMOUCHE Chanaa Mulhouse 6 rue des Maquisards 11 683 500 0 Le Conseil d’Agglomération prend acte des décisions prises par délégation.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 27/09/2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
8 0 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 4 pr ocur a t ions)
DÉSI GNATI ON DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAI RES AU SEI N DES ORGANI SMES ET ASSOCI ATI ONS DI VERS - DÉLI BÉRATI ON COMPLÉMENTAI RE ( 0706/ 5.3.4/ 248C)
La Com m unaut é d’Agglom érat ion Mulhouse Alsace Agglom érat ion issue de la fusion est représent ée au sein d’associat ions et dans de nom breux organism es ainsi que le prévoient leurs st at ut s.
M. Jean- Pierre GASSER ayant dém issionné de son m andat m unicipal et , de fait , com m unaut aire, il est proposé de désigner M. Gilbert FUCHS com m e m andat aire au sein de l’assem blée générale de la coopérat ive d’accession sociale et Mm e Fabienne ZELLER au sein du conseil d’adm inist rat ion de Nouveau Logis de l’Est , de l’assem blée générale et de la com m ission d’at t ribut ion de logem ent s d’I CF Habit at Nord Est .
D ir ORGAN I SME/
ASSOCI ATI ON
Tit u la ir e s
3 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DE LA COOPÉRATI VE
D’ACCESSI ON SOCI ALE
EGONE
Gilbert FUCHS
3 CONSEI L
D’ADMI NI STRATI ON DE
NOUVEAU LOGI S DE
L'EST
Fabienne ZELLER
3 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
D’I CF HABI TAT NORD
EST
Fabienne ZELLER
3 COMMI SSI ON
D’ATTRI BUTI ON DE
LOGEMENTS D’I CF
HABI TAT NORD EST
Fabienne ZELLER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-248C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président En out re, m 2A a ét é saisie par la Région Grand Est pour la désignat ion d’un représent ant à la Com m ission Consult at ive chargée de l’élaborat ion et du suivi ( CCES) du Plan de Prévent ion et de Gest ion des Déchet s de la Région Grand Est . À ce t it re, il est proposé de désigner Mm e Lara MI LLI ON.
D ir ORGAN I SME/
ASSOCI ATI ON
Tit u la ir e
1 COMMI SSI ON
CONSULTATI VE
CHARGÉE DE
L’ÉLABORATI ON ET DU
SUI VI ( CCES) DU PLAN
DE PRÉVENTI ON ET DE
GESTI ON DES DÉCHETS
DE LA RÉGI ON GRAND
EST
Lara MI LLI ON
Par ailleurs, il s’avère que les st at ut s de l’associat ion Musées Mulhouse Sud Alsace ne perm et t ent pas à Mm e Anne- Cat herine GOETZ de siéger au conseil d’adm inist rat ion au t it re de la ville de Mulhouse et de m 2A. C’est pourquoi il est proposé de la rem placer par Mm e Christ ine DHALLENNE.
D ir ORGAN I SME/
ASSOCI ATI ON
N OM BRE D E
SI ÈGES
N OM S
2 CONSEI L
D’ADMI NI STRATI ON DE
L’ASSOCI ATI ON MUSÉES
MULHOUSE SUD ALSACE 4
Fabian JORDAN -
Raym ond KASTLER -
Bernadet t e GROFF -
Chr ist in e D H ALLEN N E
Suit e aux élect ions m unicipales et com m unaut aires de Rixheim , il est proposé de rem placer M. Olivier BECHT au sein des st ruct ures suivant es : assem blée générale de l’ADI RA ( Agence de Développem ent de l’Alsace) , associat ion pour le Technopole de la Région m ulhousienne et Bureau Alsace.
D ir ORGAN I SME/
ASSOCI ATI ON
N OM BRE D E SI ÈGES N OM S
2 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DE L’ADI RA ( AGENCE DE
DÉVELOPPEMENT DE
L’ALSACE) 4 ( dont 2 au CA)
Fabian JORDAN
( au CA) -
Michèle LUTZ -
Laurent RI CHE
( au CA) -
M a r c BUCH ERT 2 ASSOCI ATI ON POUR LE
TECHNOPOLE DE LA
RÉGI ON MULHOUSI ENNE 4 t it ulaires
4 suppléant s
Laurent RI CHE -
Thierry NI COLAS -
Guy DUMEZ -
Claudine BONI DA
SI LVA
Lu dovic H AYE -
Alain LECONTE -
Michèle LUTZ -
Jean- Paul JULI EN
2 BUREAU ALSACE 1 t it ulaire
1 suppléant
Laurent RI CHE
M a r c BUCH ERT
M. Jean- Marie BOCKEL ne pouvant conserver sa représent at ion au sein du conseil d’adm inist rat ion de l’EuroAirport , il est proposé de le rem placer par M. Fabian JORDAN.
D ir ORGAN I SME/
ASSOCI ATI ON
N OM BRE D E
SI ÈGES
N OM
1 CONSEI L
D’ADMI NI STRATI ON DE
L’EUROAI RPORT
1 Fabian JORDAN
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglom érat ion approuve les désignat ions m ent ionnées ci- dessus.
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
8 0 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 4 pr ocur a t ions)
D ÉSI GN ATI ON DES REPRÉSEN TAN TS D AN S LES ÉTABLI SSEM EN TS PUBLI CS D E COOPÉRATI ON I N TERCOM M UN ALE ( EPCI ) ET SYN D I CATS M I XTES - REPRÉSEN TATI ON DE MULH OUSE ALSACE AGGLOM ÉRATI ON I SSUE D E LA FUSI ON AU SI VOM D E L’AGGLOMÉRATI ON M ULH OUSI EN N E ( 0 7 0 6 / 5 .3 .3 / 2 7 1 C)
La Com m unaut é d’Agglom érat ion Mulhouse Alsace Agglom érat ion issue de la fusion est représent ée au sein d’ét ablissem ent s publics de coopérat ion int ercom m unale et de syndicat s m ixt es ainsi que le prévoient leurs st at ut s.
Dans ce cadre, il est proposé de rem placer M. Olivier BECHT par M. Ludovic HAYE au sein du SI VOM de l’agglom érat ion m ulhousienne.
SI VOM DE L’AGGLOMÉRATI ON
MULHOUSI ENNE 55 t it ulaires
Jean- Denis BAUER -
Lu dovic H AYE -
Benoit BERGDOLL -
Christ ophe BI TSCHENE -
Fabien BLANGENWI TSCH -
Jean- Marie BOCKEL -
Michel BOURGUET -
Christ ian BROMBACHER -
Maryvonne BUCHERT -
Guy DUMEZ -
Francis DUSSOURD -
Jean- Claude EI CHER -
Thierry ENGASSER -
Pierre FI SCHER -
Jean-Maurice HATTENBERGER -
Michel LAUGEL -
Bernadet t e GROFF -
Philippe GRUN -
Serge HAUSS -
Francis HI LLMEYER -
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-271C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président Ant oine HOMÉ -
Gilbert I FFRI G -
René I SSELE -
Fabian JORDAN -
Bernard JOURDAI N -
Jean- Paul JULI EN -
Alain LECONTE -
Lara MI LLI ON -
Danièle MI MAUD -
Rém y NEUMANN -
Thierry NI COLAS -
Henri NOBEL -
Bernard NOTTER -
Michel POCHON -
Alain POWI ELAJEW -
Bernard RAPP -
Philippe RI CHERT -
Pierret t e KEMPF -
Jean ROTTNER -
Pierre SCARAVELLA -
Christ iane SCHELL -
Gilles SCHI LLI NGER -
Christ ian SCHNEBELEN -
Cécile SORNI N -
Jo SPI EGEL -
Madeleine STI MPL -
Bernard STOCKER -
Michèle STRI FFLER -
Paul- Andre STRI FFLER -
Jean TOME -
Philippe TRI MAI LLE -
Christ ian VOGT -
Jean- Pierre WALTER -
Marie Est elle WI NNLEN -
Fabienne ZELLER
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglom érat ion approuve cet t e proposit ion.
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
8 0 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 4 pr ocur a t ions)
D ÉSI GN ATI ON DES REPRÉSEN TAN TS D AN S LES ÉTABLI SSEM EN TS PUBLI CS D E COOPÉRATI ON I N TERCOM M UN ALE ( EPCI ) ET SYN D I CATS M I XTES - REPRÉSEN TATI ON DE MULH OUSE ALSACE AGGLOM ÉRATI ON I SSUE D E LA FUSI ON AU SYN D I CAT M I XTE D E L’AÉROD ROM E DE M ULH OUSE- H ABSH EI M ( SYM A) ( 0 7 0 6 / 5 .3 .3 / 2 7 2 C)
La Com m unaut é d’Agglom érat ion Mulhouse Alsace Agglom érat ion issue de la fusion est représent ée au sein d’ét ablissem ent s publics de coopérat ion int ercom m unale et de syndicat s m ixt es ainsi que le prévoient leurs st at ut s.
Dans ce cadre, il est proposé de rem placer M. Rom ain SCHNEI DER par M. Ludovic HAYE au sein du Syndicat m ixt e de l’aérodrom e de Mulhouse- Habsheim ( SYMA) .
SYNDI CAT MI XTE DE
L'AÉRODROME DE
MULHOUSE- HABSHEI M
( SYMA)
5 t it ulaires
Gilbert FUCHS -
Marie- Madeleine STI MPL-
PERRI N - Olivier BECHT -
Lu dovic H AYE -
Marc BUCHERT
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglom érat ion approuve cet t e proposit ion.
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-272C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
8 0 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 4 pr ocur a t ions)
D ÉSI GN ATI ON DES REPRÉSEN TAN TS D AN S LES ÉTABLI SSEM EN TS PUBLI CS D E COOPÉRATI ON I N TERCOM M UN ALE ( EPCI ) ET SYN D I CATS M I XTES - REPRÉSEN TATI ON DE MULH OUSE ALSACE AGGLOM ÉRATI ON I SSUE D E LA FUSI ON AU PÔLE M ÉTROPOLI TAI N STRASBOURG- M ULH OUSE- COLM AR ( 0 7 0 6 / 5 .3 .3 / 2 7 3 C)
La Com m unaut é d’Agglom érat ion Mulhouse Alsace Agglom érat ion issue de la fusion est représent ée au sein d’ét ablissem ent s publics de coopérat ion int ercom m unale et de syndicat s m ixt es ainsi que le prévoient leurs st at ut s.
Dans ce cadre, il est proposé que M. Francis HI LLMEYER devienne t it ulaire et M. Jean- Marie BOCKEL suppléant au sein du Pôle m ét ropolit ain St rasbourg- Mulhouse- Colm ar.
PÔLE MÉTROPOLI TAI N
STRASBOURG- MULHOUSE-
COLMAR
12 t it ulaires
8 suppléant s
Fabian JORDAN -
Fr a n cis H I LLM EYER ( à la
pla ce de
Je a n - M a r ie BOCKEL) -
Jean ROTTNER -
Olivier BECHT - Jo SPI EGEL -
Marc BUCHERT -
Bernadet t e GROFF -
Alain LECONTE -
Thierry NI COLAS -
Ant oine HOMÉ -
Michèle LUTZ -
Thierry ENGASSER
Josiane MEHLEN -
Joseph GOESTER -
Je a n - M a r ie BOCKEL ( à la
pla ce de
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-273C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président Fr a n cis H I LLM EYER) -
Fabienne ZELLER -
Denis RAMBAUD -
Philippe TRI MAI LLE -
Philippe MAI TREAU -
Pascale Cléo SCHWEI TZER
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglom érat ion approuve ces proposit ions.
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
8 0 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 4 pr ocur a t ions)
D ÉSI GN ATI ON DES REPRÉSEN TAN TS D AN S LES ÉTABLI SSEM EN TS PUBLI CS D E COOPÉRATI ON I N TERCOM M UN ALE ( EPCI ) ET SYN D I CATS M I XTES - REPRÉSEN TATI ON DE MULH OUSE ALSACE AGGLOM ÉRATI ON I SSUE D E LA FUSI ON AU SYN D I CAT M I XTE DU PARC N ATUREL RÉGI ON AL D ES BALLON S D ES VOSGES ( 0 7 0 6 / 5 .3 .3 / 2 7 4 C)
La Com m unaut é d’Agglom érat ion Mulhouse Alsace Agglom érat ion issue de la fusion est représent ée au sein d’ét ablissem ent s publics de coopérat ion int ercom m unale et de syndicat s m ixt es ainsi que le prévoient leurs st at ut s.
Dans ce cadre, il est proposé de rem placer M. Jean- Marie BOCKEL par Mm e Michèle STRI FFLER com m e suppléant e au sein du Syndicat m ixt e du parc nat urel régional des Ballons des Vosges.
SYNDI CAT MI XTE DU PARC
NATUREL RÉGI ONAL DES
BALLONS DES VOSGES
1 t it ulaire
1 suppléant
Michel BOURGUET
M ich è le STRI FFLER
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglom érat ion approuve ces proposit ions.
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-274C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
8 0 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 4 pr ocur a t ions)
CON VERGEN CE D ES COEFFI CI EN TS D E TASCOM APPLI QUES SUR m 2 A ( 0 5 0 2 / 7 .2 / 2 0 6 C)
La TASCOM ( Taxe sur les surfaces com m erciales) est due par les ét ablissem ent s dont le chiffre d’affaires est supérieur à 460 000 € et qui ont une surface com m erciale de plus de 400 m 2.
Le seuil de surface ne j oue cependant pas si l’ét ablissem ent appart ient à une enseigne t ot alisant plus de 4 000 m 2.
Les collect ivit és affect at aires de cet t e ressource ont la possibilit é d’en m oduler le produit , en appliquant aux m ont ant s de la t axe un coefficient m ult iplicat eur com pris ent re 0,8 et 1,2 et ne com port ant que deux décim ales.
Cet t e année, 1ère année d’exist ence du nouvel EPCI , les coefficient s ant érieurs ont ét é encore appliqués sur le t errit oire de chacun des EPCI préexist ant s, soit 1,0 sur celui de l’ex- CCPFRS et 1,2 sur celui de l’ancienne m 2A.
L’art icle 77 de la loi de finances pour 2010, m odifié par l’art icle 102 de la loi de finances pour 2017, prévoit désorm ais la possibilit é pour un EPCI issu de fusion d’inst aurer un disposit if de convergence progressive des coefficient s m ult iplicat eurs de la TASCOM ant érieurem ent décidés par les EPCI préexist ant s vers le coefficient m ult iplicat eur le plus élevé.
Cet t e décision, prise à la m aj orit é sim ple de l’organe délibérant , doit êt re prononcée avant le 1er oct obre de l’année au cours de laquelle la fusion produit ses effet s au plan fiscal pour une applicat ion à com pt er de l’année suivant e.
Le disposit if de convergence peut êt re inst auré pour une durée m axim ale de quat re ans.
Dans le cadre de ce disposit if, les coefficient s ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année, le coefficient m axim um ne pouvant êt re supérieur à 1,2.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-206C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président Dans un souci d’uniform isat ion des coefficient s de TASCOM, il est proposé au conseil d’agglom érat ion de décider de m et t re en place le disposit if de convergence prévu par l’art icle 102 de la loi de finances pour 2017 et de prévoir le rapprochem ent sur quat re ans du coefficient de TASCOM appliqué sur le t errit oire de l’ex- CCPFRS vers celui appliqué sur celui de l’ancienne m 2A.
Ce rapprochem ent se fera ainsi en augm ent ant ce coefficient de 0,05 chaque année, de 2018 à 2021.
En 2017, le produit de TASCOM qui a ét é not ifié à m 2A se chiffre à 3 795 792 €, dont 17 441 € en provenance du périm èt re de l’ex- CCPFRS.
Après en avoir délibéré, le Conseil d‘Agglom érat ion décide :
- de faire converger sur quat re ans, à haut eur de 0,05 par an, le coefficient m ult iplicat eur de TASCOM appliqué sur le t errit oire de l’ex- CCPFRS ( 1,0 en 2017) vers celui appliqué sur le t errit oire de l’ancienne m 2A ( 1,20 en 2017)
- qu’en conséquence, le coefficient m ult iplicat eur de TASCOM sur le t errit oire de l’ex- CCPFRS sera égal à 1,05 en 2018, 1,10 en 2019, 1,15 en 2020, puis 1,20 à com pt er de 2021,
- et charge Monsieur le Président ou son Vice- président délégué de not ifier cet t e décision aux services préfect oraux.
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
8 0 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 4 pr ocur a t ions)
H ARM ON I SATI ON D ES ABATTEMEN TS D E TAXE D ’H ABI TATI ON ( TH ) ( 0 5 0 2 / 7 .2 ./ 2 1 0 C)
En cas de fusion d’EPCI , les disposit ions concernant les abat t em ent s de TH appliqués ant érieurem ent sur les EPCI fusionnés rest ent applicables la 1ère année d’exist ence du nouvel EPCI . C’est le cas pour m 2A cet t e année.
Avant le 1er oct obre de sa 1ère année, conform ém ent aux disposit ions de l’art icle 1411 du code général des im pôt s, le nouvel EPCI a la possibilit é de fixer ses propres t aux d’abat t em ent .
Dans ce cas, les abat t em ent s qui servent à calculer la TH lui revenant seront ident iques sur l’ensem ble du t errit oire et calculés d’après la valeur locat ive m oyenne int ercom m unale.
En l’absence de délibérat ion du nouvel EPCI inst aurant sa propre polit ique d’abat t em ent , prise avant le 1er oct obre de sa 1ère année, la TH à percevoir à com pt er de la 2èm e année sera basée sur les seuls abat t em ent s com m unaux.
Cas part iculier, l’ancienne m 2A disposait de son propre régim e d’abat t em ent de TH, alors que la Com m unaut é de com m unes Port e de France Rhin Sud ( CCPFRS) n’avait pas inst auré de régim e propre d’abat t em ent .
Ce sont les abat t em ent s com m unaux, calculés avec la valeur locat ive m oyenne com m unale, qui ét aient ut ilisés pour calculer la TH revenant à la CCPFRS.
En 2017, les t aux des abat t em ent s appliqués sur le t errit oire des EPCI fusionnés sont les suivant s :
Collect ivit és AGB PAC 1 et 2 PAC 3 et + ASB ASPH An cie nn e m 2 A 5 % 10 % 15 % 0 % 0 % CCPFRS :
- Bant zenheim 18,05 % 15 % 15 % 0 % 0 % - Chalam pé 15 % 20 % 25 % 15 % 0 %
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-210C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président - Hom bourg 0 % 10 % 15 % 0 % 0 % - Niffer 15 % 10 % 15 % 0 % 0 % - Ot t m arsheim 15 % 15 % 20 % 0 % 0 % - Pet it Landau 0 % 10 % 15 % 0 % 0 %
AGB : abat t em ent général à la base
PAC 1 et 2 : abat t em ent pour chacune des 2 prem ières personnes à charge PAC 3 et + : abat t em ent à part ir de la 3e personne à charge ASB : abat t em ent spécial à la base
ASPH : abat t em ent spécial pour personnes handicapées ou invalides
Dans un souci de cohérence et d’harm onisat ion fiscale, il est proposé au conseil d’agglom érat ion d’inst aurer sa propre polit ique d’abat t em ent de TH et d’appliquer à com pt er du 1er j anvier 2018 les t aux suivant s sur l’ensem ble du t errit oire de m 2A :
- abat t em ent général à la base : 5 % - abat t em ent pour chacune des 2 prem ières personnes à charge : 10 % - abat t em ent à part ir de la 3e personne à charge : 15 %
Après en avoir délibéré, le conseil d’agglom érat ion de m 2A :
- décide de fixer com m e suit le régim e des abat t em ent s com m unaut aires de TH qui s’appliquera à com pt er du 1er j anvier 2018 sur l’ensem ble du t errit oire de la com m unaut é d’agglom érat ion Mulhouse Sud Alsace :
Ta ux r e t enu s pou r le s a ba t t e m e n t s de TH de m 2 A a ppliqu é s à la va le u r loca t ive m oye nn e in t e rcom m un a le
Abat t em ent général à la base 5 % Abat t em ent pour chacune des deux
prem ières personnes à charge
10 %
Abat t em ent pour chacune des
personnes à charge à part ir de la 3èm e
personne à charge
15 %
- et charge Monsieur le Président ou son Vice- Président délégué de not ifier cet te décision aux services préfect oraux.
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
8 0 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 4 pr ocur a t ions)
FI XATI ON D ES N I VEAUX D E BASES M I N I M UM DE CFE ET I N STAURATI ON D ’UN D I SPOSI TI F DE CON VERGEN CE PROGRESSI VE
( 0 5 0 2 / 7 .2 ./ 2 2 8 C)
En cas de fusion d’EPCI , les disposit ions concernant les bases m inim um de CFE appliquées ant érieurem ent sur les EPCI fusionnés rest ent en vigueur la 1ère année d’exist ence du nouvel EPCI . C’est le cas pour m 2A cet t e année.
Avant le 1er oct obre de sa 1ère année, le nouvel EPCI a la possibilit é d’inst aurer un nouveau barèm e de fixat ion du m ont ant de base m inim um , applicable à com pt er du 1er j anvier de sa 2e année d’exist ence.
Par défaut , les niveaux seront harm onisés pour chaque t ranche aux m oyennes pondérées.
Les disposit ions de l’art icle 1647 D du code général des im pôt s ( CGI ) perm et t ent au conseil d’agglom érat ion de fixer le m ont ant d’une base servant à l’ét ablissem ent de la cot isat ion m inim um de CFE.
Ce m ont ant doit êt re ét abli selon le barèm e suivant , com posé de six t ranches ét ablies en fonct ion du chiffre d’affaires ou des recet t es :
M ON TAN T D U CA OU D ES RECETTES
( € )
M ON TAN T D E LA BASE M I N I M UM
( € )
1 < = 10 000 Ent re 216 et 5 1 4 2 10 000 et < = 32 600 Ent re 216 et 1 0 2 7 3 32 600 et < = 100 000 Ent re 216 et 2 1 5 7 4 100 000 et < = 250 000 Ent re 216 et 3 5 9 6 5 250 000 et < = 500 000 Ent re 216 et 5 1 3 6 6 500 000 Ent re 216 et 6 6 7 8
L’art icle 1647 D du CGI prévoit égalem ent la possibilit é, sous cert aines condit ions, pour un EPCI issu de fusion de décider d’accom pagner l’inst it ut ion de
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Publication : 27/09/2017
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Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président cet t e base m inim um d’un disposit if de convergence, la délibérat ion inst it uant ce disposit if devant en fixer la durée, dans la lim it e de 10 ans.
Ces décisions doivent êt re prises dans les condit ions prévues au I de l'art icle 1639 A bis, c’est - à- dire avant le 1er oct obre d'une année pour êt re applicable à com pt er de l'année suivant e.
En applicat ion des disposit ions de l’art icle 1647 D du CGI , il convient désorm ais de fixer les niveaux des bases m inim um pour 2018.
Les bases m inim um de l’ancienne m 2A, qui concernent 98,3 % des redevables à la base m inim um de CFE, sont les suivant es :
M ON TAN T D U CA OU D ES RECETTES
( € )
M ON TAN T D E LA BASE M I N I M UM
( € )
1 < = 10 000 5 1 4 2 10 000 et < = 32 600 1 0 2 7 3 32 600 et < = 100 000 2 1 5 0 4 100 000 et < = 250 000 4 1 6 2 5 250 000 et < = 500 000 4 1 6 2 6 500 000 4 1 6 2
Celles de l’ex- CCPFRS ressort ent com m e suit :
M ON TAN T D U CA OU D ES RECETTES
( € )
M ON TAN T D E LA BASE M I N I M UM
( € )
1 < = 10 000 2 1 6 2 10 000 et < = 32 600 2 1 6 3 32 600 et < = 100 000 2 1 6 4 100 000 et < = 250 000 1 2 8 6 5 250 000 et < = 500 000 1 2 8 6 6 500 000 1 2 8 6
Afin de préserver le niveau de ressources du nouvel EPCI , un alignem ent sur les bases m inim um de l’ancienne m 2A est à préconiser.
Com pt e t enu du barèm e légal en vigueur, avec une 4e t ranche plafonnée à 3 596 €, cert ains aj ust em ent s seraient cependant à réaliser. Afin de com penser la pert e de recet t es engendrée par l’applicat ion du barèm e de cet t e t ranche il conviendrait en effet d’augm ent er les m ont ant s des 5e et 6e t ranche et de les port er respect ivem ent à 5 100 € et 6 600 €.
L’applicat ion des nouveaux barèm es sera assort ie, conform ém ent aux disposit ions prévues dans la chart e de gouvernance approuvée par les conseils respect ifs de la CCPFRS et de l’ancienne m 2A, d’une int égrat ion fiscale progressive des bases m inim um sur 10 ans.
Après en avoir délibéré, le conseil d’agglom érat ion :
- décide de ret enir une base pour l’ét ablissem ent de la cot isat ion m inim um de CFE,
- fixe le m ont ant de cet t e base à 5 1 4 € pour les cont ribuables dont le m ont ant hors t axes du chiffre d’affaires ou des recet t es est inférieur ou égal à 10 000 €,
à 1 0 2 7 € pour les cont ribuables dont le m ont ant hors t axes du chiffre d’affaires ou des recet t es est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €, à 2 1 5 0 € pour les cont ribuables dont le m ont ant hors t axes du chiffre d’affaires ou des recet t es est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €,
à 3 5 9 6 € pour les cont ribuables dont le m ont ant hors t axes du chiffre d’affaires ou des recet t es est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €, à 5 1 0 0 € pour les cont ribuables dont le m ont ant hors t axes du chiffre d’affaires ou des recet t es est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €, à 6 6 0 0 € pour les cont ribuables dont le m ont ant hors t axes du chiffre d’affaires ou des recet t es est supérieur à 500 000 €,
- décide d’inst aurer l’int égrat ion fiscale progressive des m ont ant s de base m inim um ,
- fixe la durée de cet t e int égrat ion à 10 ans,
- et charge Monsieur le Président ou son Vice- Président délégué de not ifier ces décisions aux services préfect oraux.
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
8 0 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 4 pr ocur a t ions)
COM M I SSI ON LOCALE D ’EVALUATI ON D ES CH ARGES TRAN SFEREES ( CLECT) – APPROBATI ON D U REGLEM EN T I N TERI EUR ( 0 5 0 / 5 .3 .4 / 2 1 5 C)
Par délibérat ion du 16 j anvier 2017, le Conseil d’Agglom érat ion de m 2A approuvait , conform ém ent à l’art icle 1609 nonies C du Code général des im pôt s, la créat ion d’une com m ission locale d’évaluat ions des charges t ransférées ( CLECT) et en dét erm inait la com posit ion.
La réunion d’inst allat ion de la CLECT a eu lieu le 30 j uin dernier sur convocat ion du Président de m 2A.
Lors de cet t e séance, la com m ission a élu parm i ses m em bres son Président et son Vice- Président , respect ivem ent M. Ant oine HOME et M. Philippe MAI TREAU.
Elle a par ailleurs validé le proj et de règlem ent int érieur qui lui a ét é soum is et qui prévoit not am m ent la com posit ion et les m issions de cet t e com m ission. I l expose par ailleurs la m ét hode d’évaluat ion des charges t ransférées.
Ce règlem ent doit êt re approuvé par le Conseil d’Agglom érat ion.
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Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglom érat ion approuve le règlem ent int érieur de la CLECT.
PJ : Règlem ent int érieur de la CLECT
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
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DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM M I SSI ON LOCALE D ’EVALUATI ON D ES CH ARGES TRAN SFEREES M 2 A
REGLEMEN T I N TERI EUR
L’art icle 1609 nonies C du Code général des im pôt s dispose en son I V qu’il : « est créé ent re l’ét ablissem ent public de coopérat ion int ercom m unale soum is aux disposit ions fiscales du présent art icle, à l’exclusion de ceux m ent ionnés au 5° du I de l’art icle 1379- 0 bis, et les com m unes m em bres une com m ission locale chargée d’évaluer les t ransfert s de charges. Cet t e com m ission est créée par l’organe délibérant de l’ét ablissem ent public qui en dét erm ine la com posit ion à la m aj orit é des deux t iers. Elle est com posée des m em bres des conseils m unicipaux des com m unes concernées ; chaque conseil m unicipal dispose d’au m oins un représent ant . »
Par délibérat ion du 16 j anvier 2017 :
- le conseil d’Agglom érat ion a approuvé la représent at ion de chaque com m une par un m em bre t it ulaire et un m em bre suppléant , - a chargé le Président de saisir les com m unes m em bres en vue de la désignat ion de leurs m em bres.
Ar t icle 1 - Com posit ion
La Com m ission Locale d’Evaluat ion des Charges Transférées ( CLECT) est , conform ém ent aux disposit ions de l’art icle 1609 nonies C- I V, obligat oirem ent com posée de conseillers m unicipaux des com m unes m em bres de Mulhouse Alsace Agglom érat ion ( m 2A) .
La pert e de qualit é de conseiller m unicipal d’une com m une m em bre ent raine aut om at iquem ent le cassat ion des fonct ions de représent ant de ladit e com m une au sein de la CLECT. La com m une devra désigner un nouveau représent ant .
Ar t icle 2 – N om br e e t r é pa r t it ion des siè ge s a u se in de la CLECT
La délibérat ion 19C du 16 j anvier 2017 a fixé à deux le nom bre de représent ant s pour chaque com m une, à raison d’un m em bre t it ulaire et d’un m em bre suppléant .
Lorsque le t it ulaire est présent , le suppléant a accès à la salle de réunion m ais n’a pas le droit de vot e.
Ar t icle 3 – D é sign a t ion de s m e m br es de la CLECT
Les m em bres de la CLECT sont désignés par le Conseil Municipal, m ais peuvent égalem ent êt re nom m és par le Maire, voire par le Président de l’EPCI . Ar t icle 4 – I n st a lla t ion de la com m ission
La convocat ion de la prem ière réunion de la CLECT est effect uée par le Président de m 2A.
La prem ière séance de la CLECT doit avoir en prem ier point de l’ordre du j our, l’élect ion du Président et du Vice- président .
Ar t icle 5 – Ele ct ion du Pr é siden t e t du Vice - pr é side nt
La CLECT élit elle- m êm e en son sein, à la m aj orit é absolue, son Président et son Vice- président .
Cet t e élect ion a lieu au scrut in secret sauf si les m em bres de la CLECT décident d’y renoncer.
Si au prem ier t our de scrut in, aucun candidat n’a obt enu la m aj orit é absolue, il est procédé à un second t our et l’élect ion a lieu à la m aj orit é relat ive. En cas d’égalit é des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Ar t icle 6 – D u r é e de s fon ct ions de s m em br e s de la CLECT
La durée des fonct ions des m em bres de la CLECT, ainsi que du Président et du Vice- président , est calquée sur la durée du m andat de conseiller m unicipal des int éressés.
L’un des m em bres de la CLECT peut dém issionner de ses fonct ions sous réserve d’en inform er le Président de celle- ci.
Lorsque l’un des sièges de la CLECT devient vacant pour quelque cause que ce soit , il est procédé au rem placem ent du représent ant dans les m eilleurs délais, dans les condit ions fixées à l’art icle 3.
Ar t icle 7 – Con voca t ion de s r éun ions
Le Président de la CLECT convoque la com m ission et dét erm ine son ordre du j our ; il en préside les séances. En cas d’absence ou d’em pêchem ent , il est rem placé par le Vice- président .
La convocat ion est envoyée à chacun des m em bres par voie post ale ou par courriel aux adresses fournies avec copie aux m airies , au m oins cinq j ours francs avant la dat e prévue pour la réunion.
La convocat ion doit m ent ionner la dat e, l’heure, le lieu et l’ordre du j our de la réunion.
Ar t icle 8 – Rè gle s de qu oru m a pplica ble s a u se in de la CLECT
La CLECT délibère valablem ent dès lors que la m aj orit é de ses m em bres en exercice est présent e.
Chaque m em bre t it ulaire, en cas d’absence de son suppléant , pourra donner pouvoir à un aut re m em bre t it ulaire de la CLECT. Un m em bre t it ulaire ne peut se voir at t ribuer qu’un seul pouvoir.
En cas d’absence de quorum , la com m ission pourra êt re de nouveau convoquée dans les 5 j ours, les règles de quorum ne s’appliquant dès lors plus. Ar t icle 8 – Rè gle s de m a j or it é a pplica ble s a u se in de la CLECT
Le rapport et les décisions de la CLECT sont adopt és à la m aj orit é sim ple de ses m em bres présent s ou représent és.
Ar t icle 9 – M issions de la CLECT
La CLECT est chargée d’évaluer les t ransfert s de charges. Elle doit procéder à l’évaluat ion du m ont ant de la t ot alit é des charges financières t ransférées à l’EPCI et correspondant aux com pét ences dévolues à l’EPCI . Elle int ervient « lors de t out t ransfert de charges ult érieur » résult ant soit d’une ext ension des com pét ences du groupem ent ( art . L 5211- 17 du CGCT) , soit de la définit ion de l’int érêt com m unaut aire.
La CLECT doit ét ablir un rapport port ant évaluat ion des charges t ransférées. Elle peut faire appel pour l’exercice de ses m issions à des expert s et des personnes qualifiées ext érieures.
A la dem ande de la CLECT, ces expert s ou ces personnes qualifiées ext érieures peuvent se voir confier par m 2A, la réalisat ion de t out e ét ude qui se révélerait indispensable ou ut ile aux m issions de la CLECT.
Ces expert s ont pour vocat ion d’assist er les m em bres de la CLECT et ne peuvent avoir qu’une fonct ion consult at ive. I ls pourront en t ant que de besoin, êt re ent endus par les m em bres de la CLECT.
Le choix de l’indem nisat ion ou de la rém unérat ion des expert s relève de m 2A, et ce, conform ém ent au Code Général des Collect ivit és Territ oriales.
Ar t icle 1 0 – M ét h ode d’é va lu a t ion des ch a r ges t r a nsfér é e s e t a ppr oba t ion du r a ppor t de la CLECT
Conform ém ent à l’art icle 1609 nonies C du Code Général des I m pôt s, la m é t h ode de dr oit com m u n est la suivant e :
- les dépenses net t es de fonct ionnem ent , non liées à un équipem ent sont évaluées d’après :
o leur coût réel dans les budget s com m unaux lors de l’exercice précédant le t ransfert de com pét ences,
o ou d’après leur coût réel dans les com pt es adm inist rat ifs des exercices précédant ce t ransfert . Dans ce dernier cas, la période de référence est dét erm inée par la com m ission.
Le choix de recourir à l’une ou l’aut re de ces deux m ét hodes relève de l’appréciat ion de la CLECT. La m ét hode ut ilisée est indiquée dans le rapport de la CLECT.
- Le coût des dépenses net t es liées à des équipem ent s concernant les com pét ences t ransférées est calculé sur la base d’un coût m oyen annualisé. Ce coût int ègre :
o le coût de réalisat ion ou d’acquisit ion de l’équipem ent ou, en t ant que de besoin, son coût de renouvellem ent ,
o les charges financières,
o les dépenses d’ent ret ien.
L’ensem ble de ces dépenses est pris en com pt e pour une durée norm ale d’ut ilisat ion et ram ené à une seule année. Le coût des dépenses net t es t ransférées est réduit , le cas échéant , des ressources afférent es.
Dans le cas où les dépenses et recet t es ne pourraient êt re ident ifiées dans les docum ent s financiers des com m unes il est possible d’envisager de r e cou r ir à u ne m é t h ode dé r oga t oir e qui perm et not am m ent de raisonner par rat ios. Ces rat ios présent ent dans la m esure du possible, un crit ère d’équit é.
Synt hèse des régim es de droit com m un et dérogat oire selon la réglem ent at ion applicable au 30 j uin 2017.
Ar t icle 1 1 – M odifica t ion e t é volu t ion de s dé cisions pr ises pa r la CLECT
La CLECT dispose de la facult é de réviser, réaj ust er et m odifier les décisions qu’elle a prises ant érieurem ent , not am m ent en ce qui concerne les m ét hodes d’évaluat ion des charges et produit s t ransférés. Elle aura d’ailleurs à se prononcer par un rapport à chaque nouveau t ransfert de com pét ences, m odificat ion de l’int érêt com m unaut aire et du périm èt re et à chaque fois que le conseil d’agglom érat ion envisagera dans les condit ions prévues par la loi ( art icle 1609 nonies C – V du CGI ) de m odifier le m ont ant des at t ribut ions de com pensat ion versées aux com m unes m em bres.
Ar t icle 1 2 – Appr oba t ion du r è gle m e nt in t é r ieu r
Le règlem ent int érieur est approuvé par une délibérat ion du Conseil d’Agglom érat ion. COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
8 0 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 4 pr ocur a t ions)
TRAN SFERTS ET CREATI ON S D E CRED I TS ( 0 5 0 / 7 .1 .2 / 2 4 7 C)
Pour perm et t re aux services com m unaut aires et m ut ualisés de poursuivre leurs act ivit és, il convient de procéder aux créat ions et t ransfert s de crédit s suivant s :
1 - BUD GET GEN ERAL
Ré gu la r isa t ion s dive r ses en sect ion s de fon ct ion n e m e nt e t d’in vest isse m en t
Le règlem ent de diverses opérat ions nécessit e le réaj ust em ent des dot at ions suivant es :
A/ BUD GET GEN ERAL
D é pe n ses r é e lle s de fon ct ion n e m en t
chapit re 65 / com pt e 653 / fonct ion 021 / ligne de crédit 5127 22 000,00 € service gest ionnaire et ut ilisat eur 221
"I ndem nit és élus"
chapit re 011 / com pt e 6042 / fonct ion 90 / ligne de crédit 21355 - 2 000,00 € service gest ionnaire et ut ilisat eur 212
"Act ions em ploi et at t ract ivit é"
chapit re 67 / com pt e 6714 / fonct ion 90 / ligne de crédit 22767 2 000,00 € service gest ionnaire et ut ilisat eur 212
"Bourses et prix"
TOTAL D EPEN SES REELLES D E FON CTI ON N EMEN T 2 2 0 0 0 ,0 0 €
D é pe n ses or dr e de fon ct ionn e m en t
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Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président chapit re 042 / com pt e 6811 / fonct ion 01 / ligne de crédit 34 200 000,00 € service gest ionnaire et ut ilisat eur 050
"Dot at ion aux am ort issem ent s"
chapit re 023 / com pt e 023 / fonct ion 01 / ligne de crédit 37 - 200 000,00 € service gest ionnaire et ut ilisat eur 050
"Virem ent la sect ion d’invest issem ent "
TOTAL D EPEN SES ORD RE D E FON CTI ON N EMEN T 0 ,0 0 €
TOTAL D EPEN SES DE FON CTI ON N EMEN T 2 2 0 0 0 ,0 0 €
Re ce t t es r é e lle s de fon ct ion ne m e nt
chapit re 70 / com pt e 70875 / fonct ion 020 / ligne de crédit 15265 22 000,00 € service gest ionnaire et ut ilisat eur 221
"Refact urat ions"
TOTAL RECETTES REELLES D E FON CTI ON N EMEN T 2 2 0 0 0 ,0 0 €
TOTAL RECETTES DE FON CTI ON N EMEN T 2 2 0 0 0 ,0 0 €
D é pe n ses r é e lle s d'in vest isse m en t
chapit re 16 / com pt e 166 / fonct ion 01 / ligne de crédit 22737 2 733 335,00€ service gest ionnaire et ut ilisat eur 050
"Refinancem ent de det t e"
chapit re 21 / com pt e 2158 / fonct ion 414 / ligne de crédit 22755 170 000,00 € service gest ionnaire et ut ilisat eur 4301
"Surfaceuse"
chapit re 23 / com pt e 2313 / fonct ion 413 / ligne de crédit 21404 - 170 000,00 € service gest ionnaire 151 et ut ilisat eur 4301
"St ade naut ique"
chapit re 23 / com pt e 2313 / fonct ion 830 / ligne de crédit 3839 870,00 € service gest ionnaire et ut ilisat eur 121
"Cent re Technique"
chapit re 21 / com pt e 21318 / fonct ion 813 / ligne de crédit 14002 - 870,00 € service gest ionnaire et ut ilisat eur 121
"Maint enance bât im ent s Cent re Technique "
TOTAL D EPEN SES REELLES D 'I N VESTI SSEM EN T 2 7 3 3 3 3 5 ,0 0 €
TOTAL D EPEN SES D'I N VESTI SSEM EN T 2 7 3 3 3 3 5 ,0 0 €
Re ce t t es r é e lle s d'in vest isse m en t chapit re 16 / com pt e 166 / fonct ion 01 / ligne de crédit 22738 2 733 335,00€ service gest ionnaire et ut ilisat eur 050
"Refinancem ent de det t e"
TOTAL RECETTES REELLES D 'I N VESTI SSEM EN T 2 7 3 3 3 3 5 ,0 0 €
TOTAL RECETTES D 'I N VESTI SSEM EN T 2 7 3 3 3 3 5 ,0 0 €
Re ce t t es or dr e d'inve st isse m e n t
chapit re 040 / com pt e 28183 / fonct ion 01 / ligne de crédit 84 200 000,00 € service gest ionnaire et ut ilisat eur 050
"Am ort issem ent s"
chapit re 021 / com pt e 021 / fonct ion 01 / ligne de crédit 49 - 200 000,00 € service gest ionnaire et ut ilisat eur 050
"Virem ent de la sect ion de fonct ionnem ent "
TOTAL RECETTES ORD RE D 'I N VESTI SSEM EN T 0 ,0 0 €
TOTAL RECETTES D 'I N VESTI SSEM EN T 2 7 3 3 3 3 5 ,0 0 €
B/ BUD GET AN N EXE TRAN SPORTS URBAI N S
D é pe n ses r é e lles d'in vest isse m en t
chapit re 20 / com pt e 2031 / ligne de crédit 1123 21 504,00 € service gest ionnaire et ut ilisat eur TRANSPORTS URBAI NS
"Frais d’ét udes"
chapit re 20 / com pt e 2031 / opérat ion 2009001 /
ligne de crédit 1158 - 21 504,00 € service gest ionnaire et ut ilisat eur TRANSPORTS URBAI NS
"Tram - t rain frais d’ét udes"
TOTAL D EPEN SES REELLES D 'I N VESTI SSEM EN T 0 ,0 0 €
TOTAL D EPEN SES D'I N VESTI SSEM EN T 0 ,0 0 € Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglom érat ion approuve les créat ions et t ransfert s de crédit s proposés ci- dessus au budget général et au budget annexe des t ransport s urbains.
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
8 0 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 4 pr ocur a t ions)
CON VEN TI ON D E PARTEN ARI AT AVEC GRD F ET FACE ALSACE POUR LE PROJET « CI VI GAZ » 2 0 1 7 - 1 8 ( 0 4 2 / 8 8 / 2 5 5 C)
La t ransit ion énergét ique et la lut t e cont re le changem ent clim at ique const it uent des priorit és affichées de m 2A. Dans la cont inuit é du plan Clim at adopt é dès 2006, l’agglom érat ion a lancé, en 2015, une nouvelle dynam ique à t ravers l’élaborat ion d’un plan st rat égique et opérat ionnel de la t ransit ion énergét ique.
La m obilisat ion des habit ant s rest e un axe m aj eur de cet t e nouvelle dynam ique. Parm i les act ions du plan st rat égique et opérat ionnel de la t ransit ion énergét ique, figure la créat ion d’am bassadeurs et de t ém oins de la t ransit ion énergét ique pour organiser une sensibilisat ion « au plus proche » des habit ant s.
C’est dans ce cadre que Grdf et Face Alsace ont sollicit é m 2A pour accueillir sur son t errit oire le proj et « CI VI GAZ », dès 2016.
CI VI GAZ est une opérat ion init iée par la collaborat ion ent re GRDF et la fondat ion FACE en vue d’accom pagner le développem ent d’act ions d’int érêt général pour lut t er cont re la précarit é énergét ique et renforcer la sécurit é dom est ique dans les logem ent s. La Fondat ion FACE port e cet t e opérat ion nat ionale et en assure le déploiem ent géographique en s’appuyant sur son réseau de clubs et d’aut res st ruct ures locales.
Ce proj et a pour but :
• de prom ouvoir la cit oyennet é et l’engagem ent des j eunes au bénéfice des personnes les plus vulnérables à l’aide du développem ent du Volont ariat Service Civique,
• de sensibiliser les occupant s à la m aît rise des énergies ( MDE) , à la sécurit é des inst allat ions int érieures gaz, et de fait , de cont ribuer à la prévent ion de la précarit é énergét ique.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-255C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président Ce disposit if s’inscrit dans le Grand Program m e de Service Civique pour La Transit ion Énergét ique, le Clim at et la Biodiversit é. Tous les volont aires exerçant leur service civique sur un des proj et s du program m e Transit ion Energét ique sont dénom m és « Les Volont aires de la Transit ion Énergét ique ».
Les int ervenant s sont des j eunes en service civique parfois éloignés de l’em ploi et originaires des quart iers priorit aires de la polit ique de la Ville.
Une prem ière phase de cet t e opérat ion a déj à eu lieu ent re novem bre 2016 et m ai 2017 avec 16 j eunes int ervenant s sur 5 quart iers d’I llzach et de Mulhouse : Drouot , Jonquilles, Bourt zwiller, Briand et Fonderie. 2935 foyers ont ét é cont act és et 759 d’ent re eux ont bénéficié de la sensibilisat ion.
Les j eunes ont égalem ent réalisé des anim at ions collect ives au sein de 6 résidences de l’Associat ion d’Aide aux Personnes Agées ( APA) de l’agglom érat ion.
I l est proposé pour cet t e période 2017- 2018 de poursuivre cet t e act ion sur de nouveaux quart iers de com m unes de l’agglom érat ion. Cet t e act ion est dest inée aux logem ent s sociaux localisés dans ou en- dehors des quart iers priorit aires et les logem ent s privés localisés dans les quart iers priorit aires.
I l convient de not er que ce part enariat , dont la convent ion est ci- j oint e, n’ent raine pas de part icipat ion financière de la part de m 2A.
Après en avoir délibéré, le conseil d’agglom érat ion:
• Approuve le part enariat de m 2A pour le proj et CI VI GAZ ; • Aut orise M. le Président ou son représentant à signer la convent ion de part enariat , ainsi que l’ensem ble des pièces nécessaires à la m ise en œuvre du proj et .
P.J. : 1 convent ion de part enariat
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION et FACE ALSACE – 2017-2018 1 / 10
Convention de partenariat
Entre MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION,
FACE ALSACE
et GRDF
dans le cadre du projet « CIVIGAZ »
Entre les soussignés
D’une part,
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION,
Collectivité locale comptant 273 077 habitants, dont le siège social est situé 2 rue Pierre et Marie Curie, - BP 90019 - 68948 Mulhouse Cedex 9,
Représentée par Monsieur Jo SPIEGEL conseiller communautaire délégué, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération du 25 septembre 2017
Ci-après nommée « m2A » OU « MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION »
D’autre part,
FACE ALSACE,
Association Loi 1901, domiciliée au 6 rue de la Bourse à MULHOUSE, représentée par Jean-Edouard SIXT, Président,
Ci-après nommée « FACE ALSACE »
Et,
GRDF
Société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°444 786 511, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet, 75009 Paris, représentée par Didier MAQUIN, Responsable des relations avec les collectivités, dûment habilité à cet effet,
Ci-après nommée « GRDF » Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION et FACE ALSACE – 2017-2018 2 / 10
Préambule
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Si les enjeux climatiques et énergétiques se jouent à toutes les échelles mondiale, européenne, nationale, régionale, m2A a pleinement conscience du rôle primordial joué par les territoires.
Depuis de nombreuses années maintenant, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION s’est engagée sur les questions climatiques et énergétiques.
Précurseur dans l’élaboration d’un Plan climat axé sur la mobilisation du territoire, impliquée sur la question de la rénovation énergétique, dotée de réseaux de chaleur intégrant de la biomasse ou encore d’un réseau de transport en commun en site propre, m2A dispose de prérequis d’importance pour faire de la région mulhousienne un territoire pionnier de la transition énergétique. Elle peut compter par ailleurs sur des partenaires engagés : partenaires institutionnels, communes, universitaires, entreprises, associations, citoyens.
Aujourd’hui, si le bilan du Plan Climat est plus qu’honorable puisque m2A répond aux objectifs fixés par le protocole de Kyoto en matière d’émission de gaz à effet de serre, il reste encore beaucoup à faire.
C’est la raison pour laquelle, m2A a fait le choix de faire de la transition énergétique une priorité de mandat. Portée par cette ambition, m2A a souhaité donner une nouvelle impulsion avec le lancement d’une alliance territoriale, en 2015, pour élaborer un plan stratégique et opérationnel de la transition énergétique.
Cette démarche lui a ainsi permis d’être lauréat de l’appel à projet national pour mobiliser 200 « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) », lancé par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et bénéficie à ce titre d’un appui financier spécifique pour l’accompagner dans son projet.
Ce plan stratégique et opérationnel de la transition énergétique, adopté à l’unanimité en décembre 2015, constitue une nouvelle contribution du territoire mulhousien aux enjeux climatiques et énergétiques. Il a pour ambition à la fois de tracer le cap en matière de transition énergétique, de mettre en perspective les dynamiques engagées sur le territoire, d’identifier et mettre en œuvre à court terme 20 projets très concrets.
La mobilisation des habitants reste un axe majeur de cette nouvelle dynamique. Parmi les actions du plan stratégique et opérationnel de la transition énergétique, figure la création d’ambassadeurs et de témoins de la transition énergétique pour organiser une sensibilisation « au plus proche » des habitants.
FACE ALSACE
Le Club des Entreprises Pour l’Insertion a été fondé en mars 1996 par 13 entreprises régionales et le PLIE de Mulhouse Sud Alsace, lesquels ont été rejoints par une soixantaine d’autres entreprises de tous secteurs d’activités et de toutes tailles. Il s’agit d’une Association de droit local (1908) qui, au contraire de ses homologues de la vieille France, a la pleine autonomie juridique.
Pour agir au niveau local, FACE participe à la création de Clubs d’Entreprises sous la forme d’associations, en accord avec les collectivités locales, regroupant principalement des entreprises qui Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION et FACE ALSACE – 2017-2018 3 / 10
souhaitent participer au développement économique et social de leur territoire, en privilégiant le soutien aux personnes en difficulté.
En 2010, le CEPI a rejoint le réseau FACE, et a à cette occasion modifié son nom (en FACE ALSACE) et ses statuts.
Héritier du CEPI, FACE ALSACE a maintenu un réseau dense de relations sur le territoire alsacien (entreprises, administrations, élus…)
La vocation de Fondation FACE, reconnue d’utilité publique, est de favoriser l’engagement social et sociétal des entreprises sur les territoires afin de contribuer à la prévention et à la lutte contre toutes les formes d’exclusion, de discrimination et de pauvreté. Pour ce faire, la Fondation et son réseau développent l’innovation sociale et territoriale. A ce jour, plus de 5 000 entreprises sont ainsi en mesure de s’impliquer dans des actions novatrices dans les domaines de l’emploi, l’éducation, le logement, la santé, la consommation, la mobilité inclusive, la non- discrimination, la lutte contre la précarité énergétique…
La « Fondation pour le Service Civique de la Transition Energétique » a été créée par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, l’Agence du Service Civique, FACE et Unis-Cité afin de soutenir la mobilisation des entreprises en faveur d’un grand projet de 5000 Volontaires en Service Civique et d’assurer la mutualisation des outils communs en fédérant les opérateurs pionniers spécialistes du service civique, les ministères et les entreprises.
Le Service Civique est une forme particulière d’engagement citoyen, créée par la loi du 10 mars 2010, qui propose aux jeunes de 16 à 25 ans de consacrer 6 à 12 mois de leur vie à une ou plusieurs missions d’intérêt général auprès d’une association d’intérêt général, d’une collectivité ou d’un établissement public, à raison d’au moins 24h par semaine.
A l’instar des autres partenaires de la Fondation, GRDF a été sollicité pour apporter une contribution particulière au développement du Grand Projet des Services civiques.
GRDF est le principal gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel en France et il achemine le gaz naturel pour le compte de ses clients quel que soit leur Fournisseur. L’entreprise s’organise pour réduire l’empreinte écologique de ses activités, tant industrielles que tertiaires, et promeut une approche globale des projets dans lesquels elle est impliquée, considérant comme un tout les problématiques énergétiques, les enjeux économiques, sociétaux et environnementaux. Le développement durable est ancré dans son activité de façon à renforcer les liens avec les territoires au sein desquels elle opère, dans une logique de création de valeur partagée.
Le réseau de gaz est un véritable vecteur de la transition énergétique, au service du développement d’énergies renouvelables, notamment la production de biométhane, qui s’inscrit dans une logique d’économie circulaire, favorise les synergies et solidarités territoriales et crée des emplois locaux au bénéfice des collectivités locales et de leurs habitants.
Lutter contre la précarité énergétique est considéré comme un enjeu majeur pour GRDF. Le considérant comme un élément « phare » du projet de la transition énergétique, il a décidé d’apporter son soutien à FACE et à son Réseau, et par son intermédiaire au Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, et de l’Energie. Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION et FACE ALSACE – 2017-2018 4 / 10
CIVIGAZ
CIVIGAZ est une opération initiée par la collaboration entre GRDF et la Fondation FACE en vue d’accompagner le développement d’actions d’intérêt général pour lutter contre la précarité énergétique et renforcer la sécurité gaz dans les logements.
La Fondation FACE porte cette opération nationale et en assure le déploiement géographique en s’appuyant sur son réseau de clubs et d’autres structures locales disposant des compétences pour déployer CIVIGAZ (PSPE, PIMM’S…).
Objet du projet « CIVIGAZ » dans l’agglomération mulhousienne
Ce projet a pour but :
- de promouvoir la citoyenneté et l’engagement des jeunes via notamment une mission d’intérêt général au bénéfice des personnes les plus vulnérables dans le cadre d’un programme de Volontariat en Service civique ;
- de conseiller les familles sur la maîtrise de leur consommation énergétique et la sécurité des installations intérieures gaz ;
- d’améliorer l’insertion socio-professionnelle de jeunes de 18 à 25 ans (30 ans pour les personnes en situation de handicap).
Ce projet contribuera à sensibiliser environ 2600 foyers sur 7 mois par le biais de visites à domicile
chez l’habitant et d’animations collectives.
Les logements ciblés par CIVIGAZ sont les suivants :
- Les logements qui disposent d’une alimentation individuelle en gaz naturel utilisée pour le chauffage, l’eau chaude ou la cuisson ;
- Les logements du parc social situés en dehors des quartiers prioritaires ;
- Les logements du parc social en quartiers prioritaires (remarque 1 : à envisager seulement si nécessaire c’est à dire dans le cas où le gisement de logements en parc social hors QPV est insuffisant. Remarque 2 : seulement si ce parc de logements n’a pas bénéficié de l’action ISIGAZ dans les 5 dernières années)
- Les logements individuels du parc privé situés dans les quartiers prioritaires ou en veille.
L’objectif opérationnel du projet est de sensibiliser les habitants à la maîtrise des énergies (MDE), à la sécurité des installations intérieures gaz, et de fait, de contribuer à la prévention de la précarité énergétique. Dans le cadre de leur mission de sensibilisation, les volontaires peuvent être également amenés, en fonction des problématiques identifiée, à orienter les habitants vers des acteurs locaux compétents (Energie/Habitat, Social).
Ce dispositif sera dénommé « CIVIGAZ ». Il s’inscrit dans le Grand Programme de Service Civique pour La Transition Énergétique, le Climat et la Biodiversité. Tous les volontaires exerçant leur service civique sur un des projets du programme Transition Energétique sont dénommés « Les volontaires de la Transition Énergétique » et un logo spécifique sera apposé sur tous les outils et tenues distribués ou portés par ces jeunes. Ainsi, les volontaires sur le projet CIVIGAZ seront dénommés « Les volontaires de la Transition Energétique sur l’action CIVIGAZ ». Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION et FACE ALSACE – 2017-2018 5 / 10
Pilotage du projet « CIVIGAZ »
L’ensemble du projet national CIVIGAZ est managé et coordonné par la Fondation FACE et GRDF.
FACE ALSACE est la structure chargée de la réalisation du projet et de son déploiement local au sein de MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION.
ARTICLE 1. Objet de la convention
La convention de partenariat a pour objet de définir les engagements réciproques de FACE ALSACE, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION et GRDF dans le cadre de la réalisation du projet « CIVIGAZ » défini par les éléments suivants :
1 promotion de dix-sept (17) volontaires Service Civique pendant sept (7) mois
Déployée sur le territoire de MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
entre le 2 octobre 2017 et le 1er mai 2018
ARTICLE 2. Engagements des parties
En signant la présente convention, FACE ALSACE, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION et GRDF s’engagent à respecter l’ensemble des obligations découlant de la mise en œuvre globale du projet.
Plus spécifiquement, FACE ALSACE s’engage dans les termes suivants à :
Assurer indirectement le portage administratif et financier des volontaires, via la Fondation FACE ;
Coordonner avec GRDF et MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, la mise en œuvre de l’opération sur le territoire :
o Intégration de l’opération CIVIGAZ dans l’écosystème local de partenaires et de dispositifs existants qui interviennent dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique et de l’insertion des jeunes ;
o Identification des territoires cibles pour lesquels un gisement de logements est suffisant pour assurer l’atteinte des objectifs en nombre de visites à domicile.
Organiser et animer les comités de pilotage locaux avec GRDF et MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Assurer la gestion opérationnelle locale du projet, c’est-à-dire :
o Organiser le recrutement, la formation et le management de l’équipe de volontaires ;
o Préparer et organiser l’activité des volontaires ;
o Gérer la logistique du projet : local, gestion des stocks, déplacements, en lien avec la Fondation FACE ;
o Réaliser le reporting mensuel et le transmettre à la Fondation FACE,
o Mesurer la mémorisation des messages diffusés par les volontaires et la satisfaction des ménages en effectuant des appels téléphoniques sortants vers 5 % des ménages rencontrés à domicile ; Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION et FACE ALSACE – 2017-2018 6 / 10
o Réaliser un rapport final (bilan quantitatif, qualitatif), à transmettre à la Fondation, GRDF et MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION au terme de la fin de l’opération.
Assurer l’animation et l’accompagnement des volontaires dans leur projet d’avenir (accompagnement social, professionnel et développement personnel)
Assurer la mise en place d’actions de formation civiques et citoyennes (Formation PSC1, découverte des institutions, débats/conférences/forums sur les enjeux sociaux, bénévolat, etc.)
Contribuer à la communication locale de l’opération en lien étroit avec MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION et GRDF
Se mettre en conformité avec la réglementation CNIL (cf. paragraphe suivant) pour permettre :
o La collecte, la conservation des données transmises par les personnes rencontrées par les volontaires ;
o le transfert aux services compétents du territoire de l’identité et de l’adresse des personnes en situation sociale préoccupante, ou résidant dans des logements comportant des dangers avérés.
Les clients devront donner leur accord de transfert via la signature de la fiche de visite à domicile.
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION s’engage dans les termes suivants :
Contribuer à l’information et la mobilisation des jeunes lors de la phase de recrutement des volontaires CIVIGAZ par FACE ALSACE ;
Contribuer à la communication locale de l’opération en lien étroit avec FACE ALSACE et GRDF ;
Garantir l’intégration de l’action CIVIGAZ dans l’écosystème des partenaires et dispositifs existants sur le territoire de l’agglomération mulhousienne dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique. Cette intégration pourra s’effectuer par :
o La participation au Comité de Pilotage de l’action ;
o L’organisation et l’animation de réunion(s) de présentation de CIVIGAZ aux acteurs du territoire ;
o La transmission au Coordinateur CIVIGAZ de FACE ALSACE d’un répertoire des partenaires (fiche de contacts utiles) du territoire à mobiliser ;
Contribuer à l’identification des quartiers cibles et la définition des priorités d’intervention.
Prendre connaissance de la fiche de reporting de la visite à domicile remplie par le volontaire dans le cadre de sa mission de sensibilisation (confort dans le logement, gestion des consommations d’énergie, état du flexible gaz et du système de ventilation du logement, utilisation de bouteilles de gaz, robinets non autorisés, etc.). Cette fiche est disponible en annexe 1 de la présente convention ;
Définir les modalités d’intervention des volontaires sur les territoires
Coréaliser le courrier d’information des habitants ciblés par l’action (modèle en annexe 2), indispensable pour légitimer la présence et la mission des volontaires dans les quartiers ciblés ; Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION et FACE ALSACE – 2017-2018 7 / 10
o Contribuer à la formation des volontaires à travers, par exemple, l’animation de présentation des dispositifs existants sur le territoire pour lutter contre la Précarité Energétique avec le concours de l’ALME et des services de M2A et de la ville de Mulhouse : habitat, affaires sociales, hygiène…
Assurer l’accueil des volontaires dans un local mis à disposition par la collectivité ou chez un partenaire du territoire. Le lieu d’implantation pour cette mission de 7 mois est susceptible d’être modifié en fonction du planning d’intervention sur les zones de déploiement des volontaires. L’usage qui sera fait de cette mise à disposition sera :
o Une base pour le départ et le retour des volontaires ;
o Le lieu d’animation des réunions avec les volontaires et le coordinateur CIVIGAZ.
Des conventions seront signées directement entre les bailleurs, FACE ALSACE et GRDF.
GRDF s’engage dans les termes suivants à :
Participer aux réunions du Comité de pilotage local ;
Contribuer activement à l’identification des territoires à cibler par l’opération avec FACE ALSACE ;
Contribuer à la communication locale de l’opération en lien étroit avec MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION et FACE ALSACE ;
Transmettre à FACE ALSACE les adresses des points de livraison gaz, pour cibler précisément les personnes éligibles à l’action de sensibilisation CIVIGAZ ;
Contribuer à l’organisation des évènements presse au lancement et/ou à la clôture de l’opération sur un territoire ;
Contribuer à la formation des volontaires par une intervention pendant les modules de formation sur la sécurité de l’utilisation des équipements gaz ;
Contribuer à la réflexion des volontaires sur leurs projets d’avenir en leur présentant les métiers de GRDF.
ARTICLE 3. Activités des volontaires
Les volontaires CIVIGAZ sont engagés 4 jours par semaine pendant 7 mois.
Sur les 7 mois de volontariat, 6 semaines sont réservées à la formation, l’accompagnement et les congés. La structure prépare, organise et suit l’activité des volontaires qui interviennent en binôme à domicile pendant 5,5 mois à hauteur de 3 jours / semaine. La quatrième (4e) journée par semaine est réservée à l’organisation, aux échanges de pratiques, à la rencontre des partenaires du territoire, au projet d’« Avenir », à la Formation Civique et Citoyenne, aux bilans, etc.
Chaque promotion de huit (8) volontaires CIVIGAZ intervient sur le terrain pendant cinq mois et demi à hauteur de trois (3) jours / semaine et devrait être en mesure de réaliser les sensibilisations suivantes :
Pour une équipe de 17 volontaires :
Jusqu’à mille six cents (1 600) sensibilisations à domicile en parc social en dehors des quartiers prioritaires ;
Jusqu’à mille (1 000) sensibilisations à domicile en parc privé dans les quartiers prioritaires ou en veille ; Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION et FACE ALSACE – 2017-2018 8 / 10
Six (6) ateliers collectifs sécurité gaz et MDE avec les partenaires du territoire et une participation aux manifestations pouvant valoriser leur mission : fête de l’énergie, fête des voisins, journée citoyenne, de l’environnement, …
Le coordinateur de FACE ALSACE formera les volontaires sur le contenu de chaque sensibilisation à domicile et notamment :
Sensibiliser aux comportements à adopter pour une utilisation du gaz naturel en toute sécurité ;
Rappeler les gestes et comportements à adopter pour faire des économies d’énergies.
Des tablettes seront mises à disposition par la Fondation FACE, sur lesquelles les volontaires
pourront :
Effectuer le reporting de chaque visite à domicile ;
Proposer un quizz sur les économies d’énergie et une visite d’un appartement virtuel pédagogique.
ARTICLE 4. Durée de la convention
La Convention prend effet à la date de la signature des Parties. Toute nouvelle mission donnerait lieu à l’établissement d’un avenant signé par les Parties ou à une nouvelle convention.
La date prévisionnelle de fin de Convention est fixée au 30 juin 2018.
ARTICLE 5. Modalités financières
FACE ALSACE perçoit un financement de la FONDATION AGIR CONTRE L’EXCLUSION pour déployer CIVIGAZ sur le territoire. Pour une (1) promotion de dix-sept (17) volontaires CIVIGAZ, une subvention globale maximale de cinquante-quatre mille cent quatre-vingt-quinze Euros (54 195 €)
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION s’engage à soutenir l’association FACE ALSACE notamment par :
Une prise en charge des frais de location des locaux mis à disposition des volontaires dans le cadre de leur déploiement auprès des habitants.
Un soutien logistique pour des éléments liés à la communication (impressions…) ou l’organisation d’évènements de sensibilisation collective (prêt de matériel…)
FACE ALSACE a sollicité une subvention dans le cadre du Contrat de Ville 2017 pour renforcer les activités concourant à l’insertion professionnelle des jeunes en fin de parcours.
ARTICLE 6 : Suivi des actions CIVIGAZ
Afin de s’assurer de la traçabilité des actions d’informations et de sensibilisation effectuées par les volontaires, les résultats des visites devront donner lieu à l’établissement d’une fiche de reporting renseignée directement sur les tablettes fournies aux volontaires.
La Structure s’interdit formellement d’utiliser directement ou indirectement et de transmettre à un tiers, les fiches ou leur contenu à toutes autres fins que celles prévues par la présente convention. Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION et FACE ALSACE – 2017-2018 9 / 10
ARTICLE 7 : Responsabilités et Assurances
Les volontaires sont placés sous la direction et la responsabilité de FACE ALSACE. Toutes les missions confiées aux volontaires par FACE ALSACE seront réalisées dans le strict respect de toute réglementation applicable, en particulier au regard du droit du travail. FACE ALSACE s’engage à tenir MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION et GRDF indemnes de toute responsabilité en cas de mise en cause.
FACE ALSACE s’assurera avant toute intervention qu’elle dispose d’un accord, formalisé par écrit, du bailleur social concerné pour pénétrer dans chaque immeuble collectif.
Chaque Partie est responsable de tout dommage qu’elle-même cause à l’autre Partie ou à des tiers du fait de l’exécution de la présente Convention. Elle tiendra l’autre Partie et ses assureurs garantis de tout dommage, et/ou responsabilité que cette autre Partie viendrait à supporter à ce titre.
FACE ALSACE déclare et garantit être assurée en responsabilité civile de manière à couvrir les conséquences de tous les dommages dont elle aurait à répondre au titre de la Convention.
Chaque Partie supportera, sans recours directs ni recours de la part des assureurs contre l'autre, les conséquences pécuniaires des dommages subis par son personnel au cours de l'exécution de la Convention. Elle et/ou ses assureurs garantissent en conséquence l'autre Partie contre les conséquences pécuniaires qui pourraient être exercées contre elle par ses préposés, leurs ayants- droit et/ou les Caisses de Sécurité Sociale à raison de ces dommages.
ARTICLE 8. Obligation de publicité
Toute communication ou publication de FACE ALSACE concernant l’opération CIVIGAZ MULHOUSE doit mentionner la participation de la Fondation FACE, de l’Agence Nationale du Service Civique (ANSC), de GRDF, de MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION et le cas échéant des structures partenaires locales (notamment les rapports d’activités, brochures, dossiers et communiqués de presse, sites internet et intranet, newsletters, réseaux sociaux, affiches, ou pour toute action d’information relative au Projet, quel que soit le support).
ARTICLE 9. Communication et utilisation des données et résultats
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des dispositions de la Convention et des informations échangées. Chaque Partie s’engage à respecter cette obligation de confidentialité et à la faire respecter de la même façon par son personnel et tout autre tiers.
FACE ALSACE sera particulièrement vigilant quant au respect de la vie privée des occupants des immeubles visités.
FACE ALSACE s’engage à communiquer à MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION et à GRDF toute information, qu’elle serait amenée à connaître, susceptible d’empêcher la poursuite des actions confiées ou de la compromettre gravement.
En tout état de cause et sous réserve des dispositions précédentes, les parties pourront faire librement référence à cette convention de partenariat pour leurs besoins de communication, notamment institutionnelle, interne et externe, sur tout support, pendant toute la durée de la Convention et pendant un délai de cinq (5) ans suivant son terme, dans le respect des dispositions des articles précédents.
Pour la mise en œuvre de la convention, les Parties désignent comme interlocuteurs :
o Pour MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, Madame Elodie PASSAT ou son représentant ; Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION et FACE ALSACE – 2017-2018 10 / 10
o Pour GRDF, Monsieur Didier MAQUIN ou son représentant ;
o Pour FACE ALSACE, Monsieur Jean-Edouard SIXT ou son représentant ;
Ou toutes personnes qui leur seraient substituées.
ARTICLE 10. Non exclusivité
La présente Convention est conclue sans exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que chacune des Parties puisse conclure un accord du même type avec d’autres partenaires.
ARTICLE 11. Règlement d’un litige
Les parties signataires s’engagent à se réunir si un litige survenait et à en examiner tous les termes, avant d’avoir recours à la résiliation de la convention de partenariat.
ARTICLE 12. Clause de résiliation, de dénonciation
Chacun des signataires pourra dénoncer sa participation à cette convention de partenariat. Toutefois, cette rupture devra être motivée six mois avant chaque fin d’année civile et ne pas nuire au bon déroulement du projet tant sur le plan qualitatif que quantitatif.
Fait en trois exemplaires, le [DATE]
M. Jo SPIEGEL
Conseiller communautaire délégué
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION,
M. Didier MAQUIN
Délégué Territoire Alsace
GRDF
M. Jean-Edouard SIXT
Président
FACE ALSACE COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
8 0 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 4 pr ocur a t ions)
CON VEN TI ON D E PARTEN ARI AT AVEC L’ASSOCI ATI ON OBJECTI F D EVELOPPEMEN T D URABLE POUR « LE TOUR D ES POSSI BLES » ( 0 4 2 / 8 .8 / 2 5 9 C)
La m obilisat ion des habit ant s est un axe st rat égique m aj eur du Plan st rat égique et opérat ionnel de la t ransit ion énergét ique. C’est à ce t it re que l’agglom érat ion souhait e part iciper à l’opérat ion « Le Tour des possibles » port é par l’associat ion Obj ect if Développem ent Durable, qui a pour obj ect if de valoriser, d’encourager et de facilit er l’im plicat ion des cit oyens dans la t ransit ion énergét ique. I l est m ené par deux ét udiant s ingénieurs à l’Ecole Cent rale Paris.
Après une ét ude des solut ions t echniques et hum aines concernant les m odes alt ernat ifs de product ion et de consom m at ion d'énergie à l'échelle locale, ils t raverseront plusieurs pays ( une dizaine) pour recueillir des inform at ions spécifiques à différent s cont ext es sociaux, économ iques et environnem ent aux. I ls réaliseront un docum ent aire vidéo ainsi que des t ut oriels pour part ager les bonnes idées et expliquer com m ent il est possible de les reproduire.
Pour part ager ces bonnes idées il est prévu une j ournée de rest it ut ion à leur ret our, au print em ps 2018. Cet t e j ournée événem ent ielle com port era la proj ect ion du docum ent aire vidéo, un t em ps de part age aut our des init iat ives ét udiées. Educat ive et int eract ive, cet t e j ournée sera à la port ée des pet it s et des grands et perm et t ra de sensibiliser les cit oyens au rôle qu’ils peuvent j ouer pour la t ransit ion énergét ique.
Pour la m ise en œuvre de l’act ion, m 2A s’engage à part iciper financièrem ent à haut eur de 1 500 €.
Les crédit s nécessaires sont inscrit s au budget 2017 « Com m unicat ion Plan Clim at et Transit ion énergét ique ». I m put at ion Ch. 11 Art . 6238 Fonct . 830 LC n° 9470
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-259C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglom érat ion :
- approuve la part icipat ion de m 2A dans l’opérat ion « Le t our des possibles »
- aut orise M. le Président ou son représent ant à ét ablir et à signer la
convent ion de part enariat avec l’associat ion
- aut orise M. le Président ou son représent ant à m et t re en œuvre les act ions
qui en découleront et à signer t out e pièce nécessaire à leur réalisat ion
P.J. : Convent ion de part enariat
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN Convention de Partenariat Objectif Développement Durable – Mulhouse Alsace Agglomération
Objectif Développement Durable est une association loi 1901
Numéro d’identification SIRET : 478 190 655 0017
Objectif Développement Durable – 5 Avenue Sully Prudhomme – 92290 Châtenay-Malabry
Convention de partenariat
La présente convention engage :
D’une part, Objectif Développement Durable, association régie par la Loi de 1901, dont
les statuts ont été publiés au Journal Officiel du 03 avril 2004, déclarée à la Sous-
Préfecture d'Antony et dont le siège est 5 avenue Sully Prudhomme – 92290
Châtenay-Malabry (France), représentée par Thibaut Buessler, président de
l’association.
D’autre part, Mulhouse Alsace Agglomération, dénommée ci-après « m2A », représentée par Jo Spiegel, Conseiller Communautaire, agissant en vertu de la
délibération du Conseil d’Agglomération du 25 septembre 2017 .
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule – Objet de la convention
Objectif Développement Durable est une association créée au sein de Centrale Supélec
menant un projet intitulé Le Tour des Possibles, dont l’objectif est d’étudier des initiatives
citoyennes et projets Low-Tech dans différents pays, afin de redévelopper ces idées en
France.
M2A est une communauté d’agglomération, engage dans le développement durable et
la sensibilisation de ses citoyens à ce sujet.
Les parties ont envisagé les avantages qu’elles pourraient tirer d’une meilleure connaissance l’une de l’autre et ont convenu de se rapprocher dans le cadre d’un partenariat.
Page 1 sur 4 Convention de Partenariat Objectif Développement Durable – Mulhouse Alsace Agglomération
Objectif Développement Durable est une association loi 1901
Numéro d’identification SIRET : 478 190 655 0017
Objectif Développement Durable – 5 Avenue Sully Prudhomme – 92290 Châtenay-Malabry
Article 1 – Description de la convention
La convention est fondée sur une relation de confiance, de loyauté et d’efficacité qui implique
des engagements pour chacune de parties.
Dans cet esprit :
Objectif Développement Durable s’engage :
A insérer le logo de m2A et communiquer sur m2A sur ses différents supports de
communication, à savoir : site internet (www.le-tour-des-possibles.campus.ecp.fr),
page Facebook, plaquettes de présentation, affiches de communication.
A insérer le logo de m2A à la fin du reportage réalisé dans le cadre du projet, et à remercier et mentionner m2A lors des différentes restitutions du projet (conférences,
présentations).
A réaliser une journée de restitution à m2A, tournée principalement vers les citoyens. Elle comprendra notamment la projection du reportage réalisé, des ateliers de
discussion sur le sujet des Low-Techs et de l’implication citoyenne, des ateliers sur la
fabrication de Low-Techs, et des suggestions d’initiatives qui pourraient être
reproduites. Cette journée pourrait avoir lieu dans le cadre d’une journée liée au
développement durable ou à l’énergie organisée par m2A.
A participer à l’écriture d’un livret d’information destiné aux citoyens, tel que le livret « Tous Clima’cteurs » à titre d’exemple.
A fournir à m2A un compte rendu des projets Low-Tech et initiatives citoyennes qui pourraient convenir à la ville de Mulhouse et son agglomération.
A informer régulièrement M2A de l’évolution du projet.
A participer à des projets proposés par M2A qui pourraient bénéficier du retour d’expérience d’Objectif Développement Durable.
M2A s’engage :
A communiquer sur Le Tour des Possibles sur ses réseaux de communication.
A aider Le Tour des Possibles à organiser la journée de restitution, en particulier pour la logistique et la communication.
A aider financièrement le projet Le Tour des Possibles d’Objectif Développement Durable à travers une prestation de 1 500 euros. Cette somme sera créditée sur le compte bancaire
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Objectif Développement Durable est une association loi 1901
Numéro d’identification SIRET : 478 190 655 0017
Objectif Développement Durable – 5 Avenue Sully Prudhomme – 92290 Châtenay-Malabry
d’Objectif Développement Durable sous 90 jours à signature de la présente
convention. Cette somme sera utilisée exclusivement pour le projet Le Tour des
Possibles mené par Objectif Développement Durable.
Article 2 – Durée
La présente convention est établie entre les parties pour toute la durée du projet Le Tour des
Possibles, prenant en compte la phase de restitution du projet.
Article 3 – Résiliation de la convention et fin des relations
contractuelles
Les parties s’engagent dans une relation de confiance, de loyauté et d’efficacité. Néanmoins
en cas de manquement contractuel pour l’une des parties à l’une de ses obligations au titre
de la convention, la convention pourra être résiliée de plein droit par la partie non fautive.
Si Objectif Développement Durable est la partie fautive, M2A pourra légitimement exiger le
montant de la subvention versée.
Si M2A est fautive, Objectif Développement Durable arrêtera l’utilisation des éléments de
M2A (nom, logo …) dans toute publication et toute communication.
Article 4 – Loi applicable en cas de litige
La convention est soumise à la loi française. Tous les litiges auxquels la présente convention
pourrait donner lieu, concernant en particulier sa validité, son interprétation, son exécution
ou sa résiliation, seront soumis aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de
défendeurs ou appels de garantie, même pour les procédures d’urgence ou procédures
conservatoires.
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Objectif Développement Durable est une association loi 1901
Numéro d’identification SIRET : 478 190 655 0017
Objectif Développement Durable – 5 Avenue Sully Prudhomme – 92290 Châtenay-Malabry
Fait à Mulhouse, le 25 septembre 2017
Pour Objectif Développement Durable, Pour Mulhouse Alsace Agglomération,
Thibaut BUESSLER, Président Jo SPIEGEL
Conseiller Communautaire Délégué
Page 4 sur 4 COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
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8 0 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 4 pr ocur a t ions)
D EPOT D E D OSSI ER POUR L’APPEL A M AN I FESTATI ON D’I N TERET POUR LA REALI SATI ON D ’UN ATLAS D E LA BI OD I VERSI TE ( 0 4 2 / 8 .8 / 2 6 0 C)
L’Agence Française de la biodiversit é ( AFB) , ét ablissem ent public de l’Et at à caract ère adm inist rat if a ét é créée par la Loi du 8 août 2016 pour la reconquêt e de la biodiversit é, de la nat ure et des paysages. L’AFB exerce des m issions d’appui à la m ise en œuvre des polit iques publiques dans les dom aines de la connaissance, la préservat ion, la gest ion et la rest aurat ion de la biodiversit é des m ilieux t errest res, aquat iques et m arins. Elle a lancé un Appel à Manifest at ion d’I nt érêt ( AMI ) pour la réalisat ion d’un « At las de la Biodiversit é » pour lesquelles les int ercom m unalit és peuvent soum et t re un dossier.
Dans le cadre du Plan Clim at , l’agglom érat ion a inscrit la biodiversit é com m e un des enj eux, pour son t errit oire.
A ce t it re m 2A assure not am m ent un sout ien financier et t echnique en faveur des port eurs de proj et s ( com m unes, associat ions…) , sur les axes suivant s ( plus de 250 000 euros d’aides depuis 2009) :
• Agricult ure durable et préservat ion de la biodiversit é
• Sensibilisat ion à la prot ect ion de l’environnem ent et à la consom m at ion de produit s locaux
• Cadre de vie, paysages, pat rim oine ident it aire, ou la régulat ion et prot ect ion des eaux
L’agglom érat ion souhait e aller plus loin, et a ident ifié la réalisat ion d’un At las de la Biodiversit é I nt ercom m unal com m e un out il st rat égique perm et t ant à la fois de prendre conscience de la richesse du t errit oire, d’apport er un sout ien aux com m unes dans la préservat ion et la valorisat ion de leur pat rim oine nat urel en int égrant les enj eux de la biodiversit é, ou encore de m ener des act ions de sensibilisat ion auprès du grand public.
Pour m 2A, la réalisat ion de cet At las s’inscrit dans la cont inuit é de la dém arche d’invent aire engagée en part enariat avec l’Agence d’Urbanism e de la Région
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président Mulhousienne ( AURM) et confirm e son souhait de s’engager dans la st rat égie nat ionale de la biodiversit é.
C’est pourquoi m 2A dépose un dossier de candidat ure à l’AMI de l’Agence Française pour la Biodiversit é.
L’aide possible serait de 80% des dépenses t ot ales avec un plafond à 400 000 € pour les int ercom m unalit és.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglom érat ion :
- approuve la part icipat ion de m 2A à l’AMI de l’Agence Française pour la
Biodiversit é
- aut orise M. le Président ou son représent ant à signer t out e pièce
nécessaire à ce proj et , et à m et t re en œuvre les act ions qui en découleront
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
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BI OD I VERSI TE ET EN VI RON N EM EN T – ATTRI BUTI ON DE SUBVEN TI ON S ( 0 4 2 / 7 .5 / 2 6 1 C)
Le program m e d’act ions annuel pour la biodiversit é et l’agricult ure durable de 2017 a ét é approuvé lors de la dernière délibérat ion du Conseil d’agglom érat ion.
Dans ce cadre, et sur proposit ion du Com it é d’agrém ent , il est proposé de sout enir les proj et s inscrit s list és ci- dessous et prêt s à dém arrer.
Pr oposit ion d’a ide s
En inve st isse m e nt :
Act ion m ont ant t ot al HT t a u x - m ont a n t a ide m 2 A t hèm e concerné
Mulhouse –I nv ent aire de la
biodiversit é pour le proj et
Diagonales
20 000 € 2 0 % - 4 0 0 0 € Connaissance et préservat ion
Mulhouse – panneaux
pédagogiques de sensibilisat ion
à la biodiversit é pour le proj et
Diagonales
4 500 € 1 0 % - 4 5 0 € pat rim oine
Mulhouse – réalisat ion de
j ardins part agés 3 500 € 2 0 % - 7 0 0 € agricult ure Les Sheds – m ise en place d’un
pot ager pédagogique 19 700 € 2 0 % - 3 9 4 0 € agricult ure
Le m ont ant t ot al des aides d’invest issem ent s’élève à 9 090 €, dont les im put at ions sont inscrit es au budget prim it if 2017 :
I m put at ion Ch. 204 Art . 2041411 Fonct . 830 LC n° 12545
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Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglom érat ion :
- Approuve l’at t ribut ion des aides list ées précédem m ent , à condit ion que les m aît res d’ouvrage respect ent le règlem ent de subvent ion de m 2A, - Charge le Président ou son représent ant de leur m ise en œuvre.
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
8 0 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 4 pr ocur a t ions)
CARTE PASS’TEM PS SEN I OR 2 0 1 8 ( 3 1 4 / 9 .1 ./ 2 4 2 C)
Mise en place en 2010 par la Communauté d’Agglomération à destination des seniors de 65 ans et plus de son territoire, la Carte Pass’temps Senior 2018 propose :
- la gratuité de :
- 3 entrées au Parc Zoologique et Botanique
- 5 entrées dans une piscine communautaire et 2 entrées Forme et Bien-Etre
- 1 entrée au Musée EDF Electropolis
- tous les matchs des Panthères Mulhouse Basket Alsace
- une séance découverte de l’Université Populaire
- une initiation à la découverte de la marche nordique organisée par le Mulhouse Nordic Sports Union
- des tarifs réduits
- pour l’accès à l’espace multimédia de Sémaphore et à la Maison du Temps Libre, à la Cité de l’Automobile, à La Cité du Train, au Musée du Papier Peint, au Musée de l’Impression sur Etoffes, aux matchs de l’ASPTT volley féminin et du FCM football, à l’initiation à la médiation, sophrologie et taïchi à la Maison du Temps Libre
- pour les représentations du Théâtre Alsacien de Mulhouse, du Théâtre du Lerchenberg, du Théâtre St-Fridolin, du Cercle Théâtral Alsacien de Mulhouse
- pour certains spectacles de l’Opéra national du Rhin, de la Filature Scène nationale
- pour les séances du cinéma Bel Air (6 € la séance), du Palace (2 entrées à 5,50 €) et de Kinépolis (6 € la séance)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-242C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président - pour une séance découverte Viva l’Opéra à 15 € la place au cinéma Le Palace
- pour les concerts symphoniques de l’Orchestre Symphonique de Mulhouse : 8 € l’entrée
- pour l’achat d’une entrée senior (10 €), une entrée enfant de 4 à 14 ans (10 €) offerte à l’Ecomusée
- pour l’achat d’une entrée payante (19 €), une entrée gratuite au Parc du Petit Prince
Les communes ont la possibilité de s’associer au dispositif, en faisant figurer sur la carte une offre complémentaire, à leur charge, destinée à leur population âgée de 65 ans et plus.
Plusieurs communes proposent à nouveau des offres complémentaires en 2018.
La carte Pass’temps Senior 2018 sera disponible dans les mairies à compter du 2 janvier 2018.
Par ailleurs, pour permettre aux bénéficiaires de la carte Pass’temps Senior de profiter sans délai des nouvelles offres susceptibles d’intervenir en cours d’année, il est proposé de donner délégation au Président pour conclure les conventions modifiant l’offre communautaire de la carte Pass’temps senior en cours d’année.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve ces propositions
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires à la mise en œuvre de cette carte,
- donne délégation au Président pour conclure les conventions modifiant l’offre communautaire de la carte Pass’temps Senior en cours d’année.
P.J. 1 convention
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 27/09/2017
Le Président
Fabian JORDAN Page 1 sur 2
CARTE PASS’TEMPS SENIORS
CONVENTION
Entre Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par Madame Béatrice GRETH, Assesseur chargée des Personnes Agées, en vertu d'une délibération du Conseil d’Agglomération du 25 septembre 2017, et désignée sous le terme "la Communauté d’Agglomération"
d’une part,
et,
Le ……………… situé ………………… – 68…………….., représenté par ………, ……….., et désigné sous le terme "le partenaire"
d’autre part,
Préambule
Dispositif communal et intercommunal à destination des personnes âgées de plus de 65 ans, la carte Pass'Temps Seniors vise à contribuer à la politique de prévention de l'isolement, à favoriser les activités intergénérationnelles, à faire découvrir des activités culturelles ou de loisirs.
Valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, elle favorise l’accès à des équipements communautaires pour une part, et à des équipements ou services spécifiques dont le choix est laissé aux communes d’autre part.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération souhaite favoriser l’accès des seniors aux ………………… proposées par le partenaire dans les conditions déterminées par la présente convention.
Le partenaire s’inscrit dans le dispositif Carte Pass’Temps 2018 pour les seniors de l’ensemble des communes de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), selon les conditions à l’article 2.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de l’accès des détenteurs de la Carte Pass'Temps Seniors 2018 aux …………………….
Article 2 : Conditions d’accès
Sur présentation de leur carte nominative, les détenteurs de la Carte Pass'Temps Seniors 2018 des communes de m2A pourront bénéficier ……………………………………………... Page 2 sur 2
Article 3 : Obtention et validité de la carte
La carte est strictement personnelle et pourvue d’une photo d’identité. Elle est utilisable du 1er janvier au 31 décembre 2018.
La carte est retirée dans les mairies. S’agissant de la Ville de Mulhouse, le retrait se fait à La Clé des Aînés.
Article 4 : Contrepartie financière
Il n’est pas prévu de contrepartie financière spécifique à cette offre qui peut contribuer à faire connaître le partenaire à de nouveaux publics.
Le partenaire adressera au Service Personnes Agées un relevé quantitatif semestriel des bénéficiaires de l’offre en vue de suivre l’évolution de son utilisation.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet le 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018. Elle fera l’objet d’un premier bilan entre les deux parties au 30 juin 2018.
Chaque partie peut, sans indemnité, résilier la précédente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.
Article 6 : Compétence juridictionnelle
Les parties tenteront, avant d’ester en justice, de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le
en deux exemplaires originaux
Pour le ………………………,
……………………..,
…………………………………
Pour Mulhouse Alsace Agglomération,
l’Assesseur chargée des Personnes Agées,
Béatrice GRETH COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
8 0 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 4 pr ocur a t ions)
SUBVEN TI ON PROM OTI ON D E LA CI TOYEN N ETE ET PREVEN TI ON D ES TROUBLES ET VI OLEN CES EN M I LI EU SCOLAI RE ( 3 1 3 / 7 .5 .6 ./ 2 4 3 C)
Mulhouse Alsace Agglom érat ion, dans le cadre de la Polit ique de la Ville et de la St rat égie Territ oriale de Sécurit é et de Prévent ion de la Délinquance co- signées par un grand nom bre de part enaires dont l’Educat ion Nat ionale, a m is en place diverses act ions de prévent ion dans le cham p de la cit oyennet é ainsi que des t roubles et violences en m ilieu scolaire sur son t errit oire.
1 ) L’AVEN TURE CI TOYEN N E
L’Avent ure Cit oyenne concerne, pour l’année scolaire 2016/ 2017, 25 classes de cycle 3 ( CE2- CM2) d’écoles élém ent aires du t errit oire m 2A. Les élèves bénéficiaires doivent résider en m aj eure part ie dans les quart iers priorit aires de la polit ique de la ville de l’agglom érat ion.
Cet t e act ion d’Educat ion à la Cit oyennet é, co- élaborée avec l’associat ion THEMI S prend la form e de sept ét apes dont les obj ect ifs sont les suivant s :
• Favoriser l’éducat ion des enfant s à une m eilleure connaissance de leurs droit s et des not ions relat ives au respect des personnes, à la non- violence, à l’apprent issage des règles de vie en sociét é et des valeurs de la République,
• I nform er sur les droit s de l’enfant à part ir de la Convent ion I nt ernat ionale des Droit s de l’Enfant et son applicat ion dans le quot idien de la vie des enfant s ( fam ille, école, vie sociale) ,
• Met t re en avant l’act ualit é des Droit s de l’enfant com m e out il de socialisat ion, de prot ect ion de l’enfant et d’éducat ion à la cit oyennet é, • Perm et t re aux enfant s de s’engager dans une dém arche d’apprent issage des bases de la cit oyennet é, not am m ent européenne et de se sit uer de m anière responsable dans la vie sociale,
• Sensibiliser les enfant s aux fondem ent s des règles et de la Loi,
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CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président • Réaliser avec l’enfant un parcours, sur la durée, qui le sit ue en t ant que suj et de droit et part ie prenant e à part ent ière de la vie en sociét é. L’Avent ure Cit oyenne 2016/ 2017 a pour fil d’Ariane le sport , qui se décline dans ses différent es facet t es, dim ensions et valeurs au t ravers des 7 ét apes. Environ 650 élèves peuvent invest ir leur cit oyennet é de cet t e m anière.
I l est proposé de cont ribuer au financem ent de cet t e act ion par le versem ent d’une subvent ion d’un m ont ant de 48 800 €, ident ique à 2016, à l’associat ion THEMI S pour l’année 2017 selon convent ion ci- j oint e.
Les crédit s nécessaires sont disponibles au budget 2017
Chapit re 65 - Art icle 6574 – fonct ion 110
Service gest ionnaire et ut ilisat eur 313 – Fam illes et Parent alit é Ligne de crédit 17819 « Sub. Thém is Avent ure Cit oyenne »
2 ) LES STAGES H ORI ZON
Mulhouse Alsace Agglom érat ion co- organise avec les associat ions THEMI S et SAHEL- VERT ainsi que les services départ em ent aux de l’Educat ion Nat ionale une act ion de prévent ion de la délinquance, de lut t e cont re la récidive des com port em ent s de rupt ure et de lut t e cont re l’absent éism e scolaire, appelée « STAGE HORI ZON ». Program m ée sur l’année scolaire, cet t e act ion concerne l’ensem ble des ét ablissem ent s secondaires ( collèges et lycées) du t errit oire m 2A.
Les obj ect ifs de ce disposit if sont les suivant s :
• Pour l’élève : enrayer un processus pouvant conduire à t erm e à une m esure d’exclusion ou prévenir la récidive en lui perm et t ant de redonner du sens à ses apprent issages scolaires et de com prendre qu’il peut se sit uer posit ivem ent dans la sociét é,
• Pour la fam ille de l’élève concerné : part iciper à l’élaborat ion et au suivi d’une m esure éducat ive concernant son enfant et êt re à m êm e d’assum er pleinem ent son rôle de parent ,
• Pour m 2A : accom pagner et sout enir une act ion de prévent ion de la délinquance fondée sur le principe de la « coproduct ion ».
Le « St age Horizon » est la m ise en œuvre d’un proj et individuel personnalisé sur t em ps scolaire ent re le j eune, ses parent s, les responsables de l’ét ablissem ent scolaire et des associat ions, avec un accom pagnem ent scolaire, civique et prat ique ( act ion de solidarit é, assurée par Sahel Vert ) .
Pour l’année scolaire 2016/ 2017, 21 j eunes d’une m oyenne d’âge de 14 ans ( 19 garçons et 2 filles) ont pu bénéficier de ces st ages d’environ 10 j ours chacun.
I l est proposé de cont ribuer au financem ent de cet t e act ion par le versem ent d’une subvent ion d’un m ont ant global de 12 000 € répart i ent re les deux associat ions THEMI S et SAHEL- VERT pour l’année 2017 selon la convent ion ci- j oint e :
- Versem ent de 6000 € à THEMI S - Versem ent de 6000 € à SAHEL VERT
Chacune des associat ions m aît res d’ouvrage fera la dem ande de cofinancem ent auprès de l’Ét at , à haut eur de 14 000 €.
Les crédit s nécessaires sont disponibles au budget 2017
Chapit re 65 - Art icle 6574 – fonct ion 110
Service gest ionnaire et ut ilisat eur 313 – Fam illes et Parent alit é Ligne de crédit 17821 « Subvent ion St age Horizon »
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglom érat ion :
- approuve ces proposit ions
- aut orise le Président ou son représent ant à signer t out es les pièces cont ract uelles nécessaires
P.J. : 2 convent ions
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN CON VEN TI ON
STAGE H ORI ZON
Ent re
Mulhouse Alsace Agglom érat ion ( m 2A) représent ée par son Vice- Président Monsieur Alain COUCHOT en vert u de la délibérat ion du Conseil d’Agglom érat ion du 25 sept em bre 2017 et désignée sous le t erm e « m 2A »
Et
L’ASSOCI ATI ON THEMI S ayant son siège social à St rasbourg, 24 rue du 22 novem bre, représent ée par sa Président e, Madam e Josiane BI GOT.
Et
L’ASSOCI ATI ON SAHEL VERT ayant son siège social à Wit t elsheim , rue d’Ensisheim , représent ée par son Président , Monsieur René NETHI NG.
Désignées sous le t erm e « les Associat ions »
D’aut re part
I l est convenu ce qui suit :
Préam bule
L’associat ion THEMI S est une associat ion d’accès aux droit s pour les j eunes et les enfant s. Dans le cadre de ces m issions, elle int ervient en m at ière d’éducat ion à la cit oyennet é et apport e égalem ent aide, inform at ion et accom pagnem ent en m at ière de droit des enfant s ou des j eunes.
L’associat ion SAHEL VERT a pour obj et d’apport er son concours, par t ous les m oyens appropriés, aux act ions de prévent ion, d’insert ion et de solidarit é m enées localem ent ou en faveur des pays dit s « en voie de développem ent », de créer des liens d’am it ié et d’échange ent re les personnes qui part agent ses idées et part icipent aux act ions, et de m ener ces proj et s dans le cadre du « développem ent durable ». L’associat ion SAHEL VERT m ène des act ions de solidarit é et accueille des j eunes qui part icipent à la product ion de biens et de services d’ut ilit é publique.
Mulhouse Alsace Agglom érat ion, au t it re de sa com pét ence Prévent ion- Cit oyennet é dans le cadre de la Polit ique de la Ville et de la St rat égie Territ oriale de Sécurit é et de Prévent ion de la Délinquance, co- organise avec la Direct ion des Services Départ em ent aux de l’Educat ion Nat ionale une act ion de prévent ion de la délinquance, appelée « STAGE HORI ZON ». Le renouvellem ent de cet t e opérat ion est fondé sur la « Convent ion de part enariat relat ive à la prise en charge de j eunes en difficult és com port em ent ales en m ilieu scolaire St age Horizon » signée le 10 février 2004.
Cet t e act ion présent ant un int érêt com m unaut aire, m 2A apport e son sout ien financier à l’act ion selon les m odalit és décrit es dans la présent e convent ion.
Art icle 1 : Obj et
Par la présent e convent ion, les associat ions s’engagent à réaliser l’act ion « STAGE HORI ZON ». Cet t e act ion s’inscrit dans une dynam ique de prévent ion de la délinquance, de lut t e cont re la récidive des com port em ent s de rupt ure et de lut t e cont re l’absent éism e scolaire. Les collèges et lycées du t errit oire m 2A peuvent bénéficier de ce disposit if en cont act ant les associat ions.
Art icle 2 : Descript ion de l’act ion
L’act ion « STAGE HORI ZON » se réalisera sur une année scolaire à raison de « 200 j ournées j eunes » sur cet t e période, par les 2 associat ions com pét ent es et se concrét isera par la prise en charge en alt ernance de j eunes scolarisés exclus de leur ét ablissem ent t em porairem ent ou définit ivem ent .
D é fin it ion d’u n e j ou rn é e j e un e : 1 j eune accueilli en « STAGE HORI ZON » pour 1 j ournée ( présence dans les 2 associat ions sur la j ournée) correspond à 1 j our/ j eune.
1 j e u n e a ccu e illi e n « STAGE H ORI ZON » e st pr ésen t obliga t oir e m e n t da n s les 2 a ssociat ion s ( suivant un t em ps défini par un planning adapt é et individualisé) . La durée m axim ale d’accueil en STAGE HORI ZON ne pourra dépasser, pour le m êm e st age, 10 j ours ouvrables pour les 2 associat ions.
Le t errit oire de référence est le périm èt re de Mulhouse Alsace Agglom érat ion et principalem ent les ét ablissem ent s scolaires dont les élèves proviennent des quart iers priorit aires de l’agglom érat ion. Seuls les ét ablissem ent s scolaires ( collèges et lycées) sit ués sur ce t errit oire pourront bénéficier du proj et « STAGE HORI ZON ».
Un proj et pédagogique global de prise en charge, t raduisant des obj ect ifs de t ravail et une prise en charge de qualit é, conform e aux int érêt s des j eunes, sera réalisé et m is en œuvre par les 2 associat ions en concert at ion avec l’Educat ion Nat ionale.
L’im plicat ion des ét ablissem ent s et de l’Educat ion Nat ionale d’une m anière générale sur ce proj et sera part iculièrem ent fondam ent ale et à ce t it re recherchée.
Un cert ain nom bre d’aut res part enaires sera égalem ent ét roit em ent associé à la m ise en œuvre de l’act ion.
Un Com it é de Pilot age créé pour suivre le déroulem ent des prises en charge, évaluer la m ise en œuvre des st ages et aj ust er le disposit if en fonct ion de l’évolut ion des besoins sera réuni régulièrem ent pour perm et t re une évaluat ion qualit at ive et quant it at ive de l’act ion « STAGE HORI ZON ».
Les 2 associat ions s’engagent à y part iciper régulièrem ent et à l’alim ent er par les inform at ions en leur possession sur le déroulem ent des st ages et les prises en charges réalisées.
Un bilan de l’act ion sera réalisé et rem is par les associat ions, en concert at ion avec les principaux part enaires et ut ilisat eurs des st ages.
m 2A s’engage à sout enir financièrem ent les Associat ions THEMI S et SAHEL VERT pour la réalisat ion de l’act ion « St age Horizon ».
Art icle 3 : Mont ant de la subvent ion
m 2A cont ribue financièrem ent pour un m ont ant prévisionnel de 12 000 €, à la réalisat ion de l’act ion « St age Horizon » pour l’année 2017.
Cet t e cont ribut ion financière ne peut êt re versée que sous réserve des deux condit ions suivant es :
- Le respect par l’associat ion des obligat ions m ent ionnées. - La vérificat ion par m 2A que le m ont ant de la cont ribut ion n’excède pas le coût de l’act ion.
Art icle 4 : Modalit és de versem ent de la subvent ion
La subvent ion de m 2A fait l’obj et d’un versem ent unique, sur présent at ion du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédent e et après signat ure de la convent ion.
Un versem ent au t it re de l’année 2017 sera effect ué à chaque associat ion après récept ion du bilan de l’act ion de l’année scolaire 2016/ 2017 :
- 6 000 € pour l’associat ion THEMI S
- 6 000 € pour l’associat ion SAHEL VERT
La subvent ion est crédit ée au com pt e de l’Associat ion THEMI S selon les procédures com pt ables en vigueur. Le versem ent est effect ué au com pt e n° 21025732807, clé 39 ét ablissem ent de crédit BFCC, agence St rasbourg.
Pour l’Associat ion Sahel Vert , elle est crédit ée au com pt e selon les procédures com pt ables en vigueur. Le versem ent est effect ué au com pt e n° 00087866049, clé 87 ét ablissem ent du CCM du Bassin Pot assique, agence de Wit t elsheim . Art icle 5 : Engagem ent s des associat ions
Les associat ions s’engagent à fournir dans les six m ois de la clôt ure de l’exercice au cours duquel une subvent ion a ét é versée les docum ent s ci- après ét ablis dans le respect des disposit ions du droit int erne et du droit com m unaut aire :
- Le com pt e rendu financier conform e à l’arrêt é du 11 oct obre 2006 pris en applicat ion de l’art icle 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relat ive aux droit s des cit oyens dans leurs relat ions avec les adm inist rat ions - Une copie cert ifiée de son budget et le cas échéant le rapport du com m issaire aux com pt es prévus par l’art icle L.612- 4 du code de com m erce - Son rapport d’act ivit é
Elles s’engagent à faire m ent ion de la part icipat ion de m 2A sur t out support de com m unicat ion et dans leurs relat ions avec les m édias
En cas d’inexécut ion ou de m odificat ion des condit ions d’exécut ion et de ret ard pris dans l’exécut ion de la présent e convent ion par les associat ions, pour une raison quelconque, celles- ci doivent en inform er m 2A sans délai par let t re recom m andée avec accusé de récept ion.
Art icle 6 : Evaluat ion
m 2A procède, conj oint em ent avec les associat ions, à l’évaluat ion des condit ions de réalisat ion du program m e d’act ions ou de l’act ion auquel elle a apport é son concours sur un plan quant it at if com m e qualit at if.
L’évaluat ion port e not am m ent sur la conform it é des résult at s à l’obj et m ent ionné à l’art icle 1er, sur l’im pact du program m e d’act ions ou de l’act ion au regard de l’int érêt général, en fonct ion d’indicat eurs définis conj oint em ent ent re les part ies.
Art icle 7 : Cont rôle de m 2A
Les Associat ions s’engagent à facilit er, à t out m om ent , le cont rôle par m 2A de la réalisat ion des obj ect ifs et act ions énum érés à l’art icle 1er, not am m ent par l’accès à t out e pièce j ust ificat ive des dépenses liées à l’act ion.
Au t erm e de la convent ion, les Associat ions rem et t ent , dans un délai de six m ois, un bilan concernant l’ensem ble de la période d’exécut ion de la convent ion.
Art icle 8 : Assurances
Les Associat ions souscrivent t out es les polices d’assurance nécessaires pour garant ir sa responsabilit é civile. Elles paient les prim es et les cot isat ions des assurances sans que la responsabilit é de m 2A puisse êt re m ise en cause. Elles doivent j ust ifier à chaque dem ande de l’exist ence de t elles polices d’assurance et du syst èm e de prim e correspondant . Art icle 9 : Responsabilit é
L’aide financière apport ée par m 2A aux act ions ne peut ent raîner sa responsabilit é à aucun t it re que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préj udiciable aux Associat ions ou à un t iers, pouvant survenir en cours d’exécut ion.
Art icle 10 : Durée
La présent e convent ion est conclue pour une durée d’un an à com pt er du 1er j anvier 2017.
Art icle 11 : Sanct ions
En cas de non- exécut ion de l’obj et décrit à l’art icle 1er sans l’accord écrit de la collect ivit é, les Associat ions reconnaît ront leur obligat ion d’avoir à rem bourser à m 2A la t ot alit é de la subvent ion.
I l en ira de m êm e en cas de non- exécut ion des disposit ions de l’art icle 5.
En cas d’exécut ion part ielle ou im parfait e de l’obj et , les Associat ions devront rem bourser à m 2A la part non j ust ifiée de la subvent ion versée sauf si elles ont obt enu préalablem ent l’accord de m 2A pour la m odificat ion de l’obj et .
I l en ira de m êm e si la subvent ion excède le coût de la m ise en œuvre de l’act ion.
La décision de m 2A int ervient après exam en des j ust ificat ifs présent és par les associat ions et audit ion préalable de ses représent ant s.
La collect ivit é en inform e l’associat ion par let t re recom m andée avec accusé de récept ion
Les reversem ent s sont effect ués par les Associat ions dans le m ois qui suit la récept ion du t it re de recet t e ém is par m 2A.
Art icle 12: Avenant
Tout e m odificat ion des condit ions ou m odalit és d’exécut ion de la présent e convent ion fera l’obj et d’un avenant .
Art icle 13 : Résiliat ion
En cas de non- respect par l’une des part ies des engagem ent s inscrit s dans la présent e convent ion, celle- ci pourra êt re résiliée de plein droit par l’aut re part ie à l’expirat ion d’un délai de deux m ois suivant l’envoi d’une let t re recom m andée avec accusé de récept ion valant m ise en dem eure.
Art icle 14 : Com pét ence j uridict ionnelle
Tout lit ige résult ant de l’exécut ion de la présent e convent ion sera soum is au Tribunal Adm inist rat if de St rasbourg.
Fait à Mulhouse, le.
Et abli en t rois exem plaires originaux
L’associat ion THEMI S L’associat ion SAHEL VERT Josiane BI GOT René NETHI NG
Président e Président
Mulhouse Alsace Agglom érat ion
Alain COUCHOT
Vice- Président CON VEN TI ON
AVEN TURE CI TOYEN N E
Ent re
Mulhouse Alsace Agglom érat ion ( m 2A) représent ée par son Vice- Président Monsieur Alain COUCHOT en vert u de la délibérat ion du Conseil d’Agglom érat ion du 25 sept em bre 2017 et désignée sous le t erm e « m 2A »
Et
L’ASSOCI ATI ON THEMI S ayant son siège social à St rasbourg au 24 rue du 22 novem bre, représent ée par sa Président e, Madam e Josiane BI GOT et désignée sous le t erm e « l’Associat ion »
D’aut re part
I l est convenu ce qui suit :
Préam bule
L’associat ion THEMI S est une associat ion d’accès aux droit s pour les j eunes et les enfant s. Dans le cadre de ces m issions, elle int ervient en part ie dans des ét ablissem ent s scolaires et différent es st ruct ures qui accueillent des j eunes afin de sensibiliser et d’inform er sur des quest ions de droit et de cit oyennet é.
Mulhouse Alsace Agglom érat ion, au t it re de sa com pét ence Prévent ion- Cit oyennet é dans le cadre de la Polit ique de la Ville et de la St rat égie Territ oriale de Sécurit é et de Prévent ion de la Délinquance, co- organise avec l’associat ion THEMI S une act ion de grande am pleur d’éducat ion à la cit oyennet é : « l’Avent ure Cit oyenne ».
Cet t e act ion présent ant un int érêt com m unaut aire, m 2A apport e son sout ien financier à l’act ion selon les m odalit és décrit es dans la présent e convent ion.
Art icle 1 : Obj et
Par la présent e convent ion, l’Associat ion s’engage à réaliser l’act ion : « l’Avent ure Cit oyenne ».
Cet t e act ion s’inscrit dans une dynam ique de prévent ion de la délinquance, d’accès au Droit et de sensibilisat ion à la cit oyennet é et aux valeurs de la république. Elle concerne, pour l’année scolaire 2016/ 2017, 25 classes de cycle 3 d’écoles élém ent aires du t errit oire de m 2A. Le nom bre de classes concernées pour l’année scolaire 2017/ 2018 est fixé à 25 classes m axim um , les élèves bénéficiaires devront résider en m aj eure part ie dans les quart iers priorit aires de la polit ique de la ville de l’agglom érat ion. Art icle 2 : Descript ion de l’act ion
L’Avent ure Cit oyenne est une act ion qui se com pose de 7 ét apes pour chaque classe dont les obj ect ifs sont les suivant s :
• Favoriser l’éducat ion des enfant s à une m eilleure connaissance de leurs droit s, not am m ent les droit s relat ifs au respect des personnes, à la non- violence, aux règles de vie en sociét é, aux valeurs de la République. • I nform er sur les droit s de l’enfant à part ir de la Convent ion I nt ernat ionale des Droit s de l’Enfant s et son applicat ion dans le quot idien de la vie des enfant s ( fam ille, école, vie sociale) .
• Met t re en avant l’act ualit é des Droit s de l’enfant com m e out il de socialisat ion, de prot ect ion de l’enfant et d’éducat ion à la cit oyennet é. • Perm et t re aux enfant s de s’engager dans une dém arche d’apprent issage des bases de la cit oyennet é, not am m ent européenne, et d’inst it uer la possibilit é pour les enfant s de se sit uer de m anière responsable dans la vie sociale.
• Sensibiliser les enfant s sur les fondem ent s des règles et de la loi. • Réaliser avec les enfant s un parcours, sur la durée, qui le sit ue en t ant qu’enfant suj et de droit et part ie prenant e à part ent ière de la vie en sociét é.
Chaque ét ape et chaque t em ps fort sont précédés d’un t ravail en am ont , et ensuit e d’une « reprise » en classe réalisée par l’enseignant avec les enfant s.
Les référent s des classes sur cet t e act ion sont indifférem m ent l’associat ion THEMI S et / ou le service Fam illes et Parent alit é de m 2A pour t ravailler aux cot és des enseignant s au bon déroulem ent de l’Avent ure Cit oyenne.
L’Avent ure Cit oyenne nécessit e un im port ant t ravail de coordinat ion, de m obilisat ion, d’inform at ion, t ant au niveau des part enaires appelés à se m obiliser sur le proj et qu’au niveau des classes, act rices sur l’année de cet t e act ion.
m 2A et l’associat ion THEMI S s’engagent m ut uellem ent à coordonner les int ervent ions, s’im pliquer dans la dynam ique générale de l’act ion, veiller au cadre pédagogique du proj et t el qu’il a ét é élaboré, part iciper aux réunions du Com it é de Pilot age ou aut res inst ances d’évaluat ion et de suivi const it uées pour cet t e act ion.
Les phases dit es de préparat ion avant les ét apes, de m ise en œuvre opérat ionnelle et d’évaluat ion cont inue et finale const it uent t rois t em ps form els de co- const ruct ion, d’aj ust em ent et d’évaluat ion com m une ent re le Service Fam illes et Parent alit é, représent ant m 2A et l’associat ion THEMI S.
Art icle 3 : Mont ant de la subvent ion
m 2A cont ribue financièrem ent pour un m ont ant de 48 800€, à la réalisat ion de l’act ion « L’avent ure Cit oyenne » pour l’année 2017.
Cet t e cont ribut ion financière ne peut êt re versée que sous réserve des deux condit ions suivant es : - Le respect par l’associat ion des obligat ions m ent ionnées. - La vérificat ion par m 2A que le m ont ant de la cont ribut ion n’excède pas le coût de l’act ion.
Art icle 4 : Modalit és de versem ent de la subvent ion
La subvent ion de m 2A fait l’obj et d’un versem ent unique, sur présent at ion du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédent e et après signat ure de la convent ion.
Elle est crédit ée au com pt e de l’Associat ion selon les procédures com pt ables en vigueur. Le versem ent est effect ué au com pt e n° 21025732807, clé 39, ét ablissem ent de crédit BFCC, agence St rasbourg.
Art icle 5 : Engagem ent s de l’associat ion
L’associat ion s’engage à fournir dans les six m ois de la clôt ure de l’exercice au cours duquel une subvent ion a ét é versée les docum ent s ci- après ét ablis dans le respect des disposit ions du droit int erne et du droit com m unaut aire :
- Le com pt e rendu financier conform e à l’arrêt é du 11 oct obre 2006 pris en applicat ion de l’art icle 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relat ive aux droit s des cit oyens dans leurs relat ions avec les adm inist rat ions - Une copie cert ifiée de son budget et le cas échéant le rapport du com m issaire aux com pt es prévus par l’art icle L.612- 4 du code de com m erce - Son rapport d’act ivit é
Elle s’engage à faire m ent ion de la part icipat ion de m 2A sur t out support de com m unicat ion et dans ses relat ions avec les m édias
En cas d’inexécut ion ou de m odificat ion des condit ions d’exécut ion et de ret ard pris dans l’exécut ion de la présent e convent ion par l’associat ion, pour une raison quelconque, celle- ci doit en inform er m 2A sans délai par let t re recom m andée avec accusé de récept ion.
Art icle 6 : Evaluat ion
m 2A procède, conj oint em ent avec l’associat ion, à l’évaluat ion des condit ions de réalisat ion du program m e d’act ions ou de l’act ion auquel elle a apport é son concours sur un plan quant it at if com m e qualit at if.
L’évaluat ion port e not am m ent sur la conform it é des résult at s à l’obj et m ent ionné à l’art icle 1er, sur l’im pact du program m e d’act ions ou de l’act ion au regard de l’int érêt général, en fonct ion d’indicat eurs définis conj oint em ent ent re les part ies. Art icle 7 : Cont rôle de m 2A
L’Associat ion s’engage à facilit er, à t out m om ent , le cont rôle par m 2A de la réalisat ion des obj ect ifs et act ions énum érés à l’art icle 1er, not am m ent par l’accès à t out e pièce j ust ificat ive des dépenses liées à l’act ion.
Au t erm e de la convent ion, l’Associat ion rem et , dans un délai de six m ois, un bilan concernant l’ensem ble de la période d’exécut ion de la convent ion.
Art icle 8 : Assurances et Responsabilit é
I l y est précisé que chaque part ie s’assure en responsabilit é civile et est responsable des act ions qui lui incom bent dans le cadre de l’Avent ure Cit oyenne. La responsabilit é de m 2A ne pourra êt re engagée qu’au t it re des act ions qu’elle m ène ( exem ple : int ervent ion de m 2A ent rainant un dom m age pour un enfant ) .
Art icle 9 : Durée
La présent e convent ion est conclue pour une durée d’un an à com pt er du 1er j anvier 2017.
Art icle 10 : Sanct ions
En cas de non- exécut ion de l’obj et décrit à l’art icle 1er sans l’accord écrit de la collect ivit é, l’Associat ion reconnaît son obligat ion d’avoir à rem bourser à m 2A la t ot alit é de la subvent ion.
I l en ira de m êm e en cas de non- exécut ion des disposit ions de l’art icle 5.
En cas d’exécut ion part ielle ou im parfait e de l’obj et , l’Associat ion devra rem bourser à m 2A la part non j ust ifiée de la subvent ion versée sauf si elle a obt enu préalablem ent l’accord de m 2A pour la m odificat ion de l’obj et .
I l en ira de m êm e si la subvent ion excède le coût de la m ise en œuvre de l’act ion.
La décision de m 2A int ervient après exam en des j ust ificat ifs présent és par l’associat ion et audit ion préalable de ses représent ant s.
La collect ivit é en inform e l’associat ion par let t re recom m andée avec accusé de récept ion
Les reversem ent s sont effect ués par l’Associat ion dans le m ois qui suit la récept ion du t it re de recet t e ém is par m 2A.
Art icle 11: Avenant
Tout e m odificat ion des condit ions ou m odalit és d’exécut ion de la présent e convent ion fera l’obj et d’un avenant . Art icle 12 : Résiliat ion
En cas de non- respect par l’une des part ies des engagem ent s inscrit s dans la présent e convent ion, celle- ci pourra êt re résiliée de plein droit par l’aut re part ie à l’expirat ion d’un délai de deux m ois suivant l’envoi d’une let t re recom m andée avec accusé de récept ion valant m ise en dem eure.
Art icle 13 : Com pét ence j uridict ionnelle
Tout lit ige résult ant de l’exécut ion de la présent e convent ion sera soum is au Tribunal Adm inist rat if de St rasbourg.
Fait à Mulhouse, le
Et abli en deux exem plaires originaux
L’associat ion THEMI S Mulhouse Alsace Agglom érat ion Josiane BI GOT Alain COUCHOT
Président e Vice- Président COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
8 0 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 4 pr ocur a t ions)
ATTRI BUTI ON D ’UN E SUBVEN TI ON A LA M AI SON D ES AD OLESCEN TS POUR LE D I SPOSI TI F LI REA « LI EU RESSOURCES POUR L’ELEVE AD OLESCEN T» ( 3 1 3 / 7 .5 .6 / 2 4 4 C)
Mulhouse Alsace Agglom érat ion, dans le cadre de la Polit ique de la Ville et de la St rat égie Territ oriale de Sécurit é et de Prévent ion de la Délinquance co- signées par un grand nom bre de part enaires dont l’Educat ion Nat ionale, a m is en place une act ion spécifique dans le cham p des t roubles et violences en m ilieu scolaire sur son t errit oire.
LI REA ( Lieu Ressources pour l’Elève Adolescent ) a ét é conçu en part enariat ét roit ent re la Maison des Adolescent s, m 2A, l’Et at ( pôle départ em ent al Polit ique de la Ville) et l’Educat ion Nat ionale ( service social en faveur des élèves) , et présent é à l’ensem ble des principaux de collèges im plant és sur le t errit oire de la com m unaut é d’agglom érat ion.
Dest iné à cont ribuer à la prévent ion du décrochage, de l’absent éism e et des violences scolaires, il pourra bénéficier à l’ensem ble des collèges, priorit airem ent ceux dont les élèves sont dom iciliés dans les quart iers priorit aires de l’agglom érat ion.
La Maison des Adolescent s propose d’int ervenir par la m ise en pla ce d’a t e lie r s à l’a t t e nt ion de s é lè ves a u sein de s é t a blisse m ent s scola ir es. En com plém ent arit é avec les disposit ifs, int ervenant s et ressources exist ant dans l’ét ablissem ent , le cont enu de ces at eliers sera défini, au cas par cas, avec chaque ét ablissem ent ( droit s, devoirs et at t it udes qu’im plique de vivre en sociét é, sensibilisat ion aux différences cult urelles, apprendre à faire connaît re son opinion sans colère et sans laisser un évent uel leader négat if se faire port e- parole d’une m aj orit é silencieuse, … ) .
L’anim at ion de ces at eliers par des professionnels de la Maison des Adolescent s au sein des ét ablissem ent s scolaires et en collaborat ion avec le personnel du
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-244C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président collège pourra perm et t re de facilit er le lien avec les élèves, l’orient at ion vers la Maison des Adolescent s en cas de souffrance psychique repérée sera plus aisée.
Au cours du 1er t r im est re de l’année scolaire 2016/ 2017, 58 élèves ont part icipé aux différent s at eliers. Pour l’ensem ble de l’année scolaire, environ 180 élèves sont concernés par le disposit if.
I l est proposé de cont ribuer au financem ent de cet t e act ion par le versem ent d’une subvent ion d’un m on t a nt de 1 1 4 0 0 € , ident ique à 2016, à la Maison des Adolescent s, qui sollicit e par ailleurs le cofinancem ent de l’Et at dans le cadre du Cont rat de Ville, à haut eur de 3 900 €.
Les crédit s nécessaires sont disponibles au budget 2017
Chapit re 65 - Art icle 6574 – fonct ion 110
Service gest ionnaire et ut ilisat eur 313 – Fam illes et Parent alit é Ligne de crédit 17820 « Subvent ion LEA »
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglom érat ion :
- approuve ces proposit ions
- aut orise le Président ou son représent ant à signer t out es les pièces cont ract uelles nécessaires
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
8 0 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 4 pr ocur a t ions)
REN OUVELLEM EN T D U PARTEN ARI AT AVEC L’ASSOCI ATI ON M ULH OUSE OLYM PI C N ATATI ON – SAI SON 2 0 1 7 / 2 0 1 8 ( 4 3 0 2 / 7 .5 .6 / 2 3 4 C)
Par décision du 17/ 12/ 2010, m 2A a défini en t ant que com pét ence opt ionnelle, le sout ien aux clubs sport ifs de haut niveau hébergés dans des équipem ent s com m unaut aires et a reconnu l’associat ion MULHOUSE OLYMPI C NATATI ON d’int érêt com m unaut aire.
Au t it re de la saison sport ive 2017/ 2018, il est proposé de renouveler le part enariat avec le club port eur de la labellisat ion Pôle France, qui inclut not am m ent un accom pagnem ent financier au t it re du sout ien à :
- La poursuit e de la diversificat ion des offres de prat ique com pét it ives et de loisirs à dest inat ion des habit ant s de l’agglom érat ion adapt ées aux différent es cat égories d’âge et des act ions de form at ion ;
- La préparat ion à long t erm e, incluant la gest ion de la scolarit é et un suivi personnalisé, d’un groupe de j eunes at hlèt es à pot ent iels aux prochaines échéances nat ionales, voire int ernat ionales ( base est im at ive : 30 à 40 nageurs) : Cham pionnat s de France, d’Europe… ;
- La préparat ion d’at hlèt es de haut niveau dans la perspect ive des prochaines échéances olym piques ( base est im at ive de 6 nageurs ayant des t raj ect oires de progression et un pot ent iel physique et t echnique en phase avec cet obj ect if) ;
- L’aide à l’int égrat ion au Cent re Sport if Régional reconnu d’int érêt com m unaut aire, des j eunes at hlèt es inscrit s en Pôles Espoir et France.
Ce sout ien com m unaut aire concernerait aussi diverses aut res act ions développées par le club qui s’inscrivent de m anière plus générale dans les t hém at iques d’ordre éducat if et social.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-234C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président I l est dem andé au Conseil d’Agglom érat ion de bien vouloir aut oriser le renouvellem ent de la convent ion part enariale avec le M.O.N., qui inclut l’allocat ion im m édiat e d’un acom pt e de subvent ion de 50 000 € au t it re de l’aide au dém arrage de la saison sport ive.
Les crédit s sont inscrit s au budget 2017 :
Chapit re 65 : aut res charges de gest ion courant e
Com pt e 6574 : subvent ions de fonct ionnem ent aux associat ions et aut res organism es de droit privé
Fonct ion 40 : sport s
Service gest ionnaire et ut ilisat eur : 4302
Ligne de crédit n° 15279
Après avoir délibéré, le Conseil d’Agglom érat ion,
- approuve ces proposit ions ;
- aut orise le Président ou son représent ant à signer t out es les pièces cont ract uelles nécessaires.
P.J. : Proj et de convent ion.
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN 4èm e Direct ion
Services aux habit ant s
43 - Pôle Sport s et Jeunesse
4302 – Prat ique sport ive
PROJET D E CON V EN TI ON D ’OBJECTI FS ET D E M OYEN S
( d’aide à l’élit e sport ive)
Sa ison sport ive 2 0 1 7 / 2 0 1 8
ent re
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATI ON, représent ée par représent ée par M. Rém y DANTZER, Conseiller Com m unaut aire délégué au Sport de haut - niveau et au Cent re Sport if Régional, dûm ent habilit é, en vert u d’une délibérat ion du Conseil d’Agglom érat ion du XXXXXXXX et désignée sous le t erm e « m 2A » dans la présent e convent ion,
d’une part ,
et
L’associat ion sport ive MULHOUSE OLYMPI C NATATI ON, inscrit e au Tribunal d’I nst ance de Mulhouse ( volum e XVI I folio 40 – n° d’agrém ent Et at : 19239) dont le siège social est sit ué au 51 rue boulevard St oessel – 68200 MULHOUSE représent ée son Président en exercice, M. Franck HORTER et désignée sous les t erm es « le M.O.N. » dans la présent e convent ion
d’aut re part ,
I L EST CON VEN U CE QUI SUI T : PREAM BULE
Par décision du 17/ 12/ 2010, m 2A a défini les cont ours de l’int érêt com m unaut aire et a inscrit en t ant que com pét ence opt ionnelle, le sout ien aux clubs sport ifs de haut niveau hébergés dans des équipem ent s com m unaut aires ( avec désignat ion du M.O.N. dans ce cadre) .
En vert u de la loi n° 84- 610 du 16 j uillet 1984, les collect ivit és t errit oriales cont ribuent à la prom ot ion et au développem ent des act ivit és physiques et sport ives.
L’art icle 2541- 12 du C.G.C.T. perm et aux collect ivit és t errit oriales d’Alsace- Moselle d’allouer des subvent ions à des fins d’int érêt général et de bienfaisance et not am m ent en direct ion du m ouvem ent sport if.
Dans le cadre de sa polit ique de sout ien à la vie associat ive et conform ém ent aux disposit ions légales et réglem ent aires en la m at ière, m 2A ent end poursuivre le part enariat engagé avec le M.O.N. après évaluat ion de la saison sport ive précédent e et à sa dem ande pour la saison 2017/ 2018.
Ar t icle 1 : OBJET
Par la présent e convent ion, le M.O.N. s’engage à réaliser les program m es d’act ions conform es à son obj et social à t ravers son proj et sport if de la saison 2017/ 2018 et à concourir aux obj ect ifs généraux de la polit ique sport ive com m unaut aire ( dét aillés à l’art icle 3) .
Pour sa part , m 2A s’engage, sous réserve de l’inscript ion des crédit s au budget , à sout enir financièrem ent et sous des form es appropriées, la réalisat ion de ces act ions, reconnues d’int érêt local.
Ar t icle 2 : D UREE D E LA CON VEN TI ON
La convent ion est conclue pour la durée de la saison sport ive 2017/ 2018.
Ar t icle 3 : D EFI N I TI ON D ES OBJECTI FS ASSOCI ATI FS SOUTEN US PAR m 2 A
Les act ions m enées par le M.O.N. durant la saison sport ive 2017/ 2018 sont ident ifiées à t ravers le proj et sport if rem is et int égrées dans la convent ion finalisée.
De ce fait , aux obj ect ifs généraux suivant s de polit ique sport ive com m unaut aire ( qui rest eront à préciser) , corresponderont les réponses en t erm es d’act ions, de m oyens hum ains et / ou m at ériels m is en œuvre par le M.O.N. consécut ives à l’expression de ses propres besoins et orient at ions sport ives. Elles concerneront not am m ent :
Ainsi, les obj ect ifs suivant s seront poursuivis par le M.O.N. et sout enus financièrem ent par m 2A, en adéquat ion avec sa polit ique sport ive :
- La poursuit e de la diversificat ion des offres de prat ique com pét it ives et de loisirs à dest inat ion des habit ant s de l’agglom érat ion adapt ées aux différent es cat égories d’âge et des act ions de form at ion ;
- La préparat ion à long t erm e, incluant la gest ion de la scolarit é et un suivi personnalisé, d’un groupe de j eunes at hlèt es à pot ent iels aux prochaines échéances nat ionales, voire int ernat ionales ( base est im at ive : 30 à 40 nageurs) : Cham pionnat s de France, d’Europe… ; - La préparat ion d’at hlèt es de haut niveau dans la perspect ive des prochaines échéances olym piques ( base est im at ive de 6 nageurs ayant des t raj ect oires de progression et un pot ent iel physique et t echnique en phase avec cet obj ect if) ;
- L’aide à l’int égrat ion au Cent re Sport if Régional reconnu d’int érêt com m unaut aire, des j eunes at hlèt es inscrit s en Pôles Espoir et France.
Cet accom pagnem ent concerne aussi, de m anière globale les aut res act ions m enées par le club, à savoir :
V O L E T S P O R T I F – E N G A G E M E N T S D U C L U B
Obj e ct if : ASSURER LE D ÉVELOPPEM EN T GÉN ÉRAL D U CLUB
- Confort er, par ses act ions, l’at t ract ivit é et le rayonnem ent du cent re d’ent raînem ent et de form at ion à la nat at ion sport ive de haut niveau,
- Elever le niveau sport if des nageurs à t ravers la form at ion ( t ous niveaux confondus) ;
- I nt ensifier la professionnalisat ion de l’élit e sport ive du M.O.N. afin de pouvoir se m esurer efficacem ent aux aut res clubs.
Obj e ct if : PARTI CI PER AUX COM PETI TI ON S SPORTI VES ET M AI N TEN I R LE N I VEAU SPORTI F
- L’affect at ion des m oyens hum ains et financiers nécessaires ( encadrem ent , ét ablissem ent des plans de carrières, de budget s prévisionnels...) afin de perm et t re la part icipat ion et le m aint ien du niveau sport ifs des nageurs du club aux différent es com pét it ions int ernat ionales, nat ionales, int errégionales, régionales et départ em ent ales propres à chaque cat égorie.
- La poursuit e des act ions s’inscrivant dans le cadre des filières d’accès au haut niveau F.F.N. :
Pôle France : ent raînem ent s, préparat ion, form at ion et com pét it ion des at hlèt es de haut niveau pour les évènem ent s sport ifs int ernat ionaux ; Pôle Espoirs Départ em ent al : ent raînem ent s, préparat ion, form at ion et com pét it ion des j eunes sport ifs inscrit s sur les list es « Espoir » ou « Jeunes ».
- L’int égrat ion des j eunes at hlèt es inscrit s aux Pôles Espoir et France au Cent re Sport if Régional Alsace, reconnu d’int érêt com m unaut aire.
- La préparat ion physique et m ent ale d’un groupe de 6 nageurs ( base est im at ive * ) , pour les différent es com pét it ions sport ives : cham pionnat s d’Europe, j eux olym piques de TOKYO ( 2020) ;
* nageurs ou nageuses ident ifié( e) s ayant des t raj ect oires de progression ainsi qu’un pot ent iel physique et t echnique en phase avec ces obj ect ifs.
- L’organisat ion de m anifest at ions diverses grand public.
Obj e ct if : LA M I SE EN Œ UVRE D ES PLAN S D E FORM ATI ON JEUN ES / EN TRAÎ N EURS ET D I RI GEAN TS
Act ion s en visa gé es a u t it r e de la for m a t ion des j e un e s : Pla n « M OZART » 6 5 0 e n fan t s con ce rn és de 4 à 8 a n s
De m anière parallèle au cent re d’ent rainem ent m is à disposit ion, le M.O.N. a diligent é un audit sport if et pédagogique perm et t ant , à com pt er de sept em bre 2017, de procéder à une refont e im port ant e de l’école de nat at ion : - Au niveau du pet it bassin d’apprent issage, l’accueil des j eunes ayant passé des t est s d’évaluat ion en m ai et j uin 2017 pour favoriser la créat ion de groupes hom ogènes et de qualit é en phase avec les exigences de ces t est s ;
- La proposit ion d’apprent issage personnalisé et de t ous niveaux ;
- La créat ion d’un em ploi avec le concours financier de l’Et at , dont les m issions sont d’assurer la gest ion pédagogique et t echnique de la filière de form at ion locale ( professionnalisat ion effect ive de l’ensem ble de la filière sport ive port ant à 5 post es, l’effect if d’ent raîneurs) ;
- L’invest issem ent dans l’achat de m at ériel pédagogique dans l’obj ect if d’une m ise en place de m oyens de progression individualisés et progressifs ( vêt em ent s à variat ion de flot t aison réglables et individuels) ;
- La proposit ion d’une act ion de regroupem ent biannuelle de l’ensem ble des j eunes des piscines de m 2A au cent re d’ent raînem ent , de m anière à créer une passerelle avec les enfant s de l’agglom érat ion.
Act ion s h a bit u e lle s e t r e con du it es s’inscr ivan t a u t it r e de la for m a t ion globa le :
- La poursuit e des program m es d’enseignem ent des différent es cat égories de la F.F.N. dans le cadre du plan d’ent raînem ent et de suivi ( filière de développem ent sport if) : I nit iat ion, perfect ionnem ent , approche de la com pét it ion, pré- com pét it ion, com pét it ion par niveau et haut niveau.
- L’init iat ion progressive des enfant s à une prat ique régulière des disciplines de la nat at ion, en t enant com pt e de leurs ryt hm es et âges ;
- La poursuit e du part enariat avec le C.R.E.P.S. d’Alsace ( ant enne de Mulhouse) , le Lycée Albert Schweit zer ( pôle espoirs) , le Collège Bel Air ( sect ion sport ive scolaire 3) et l’Universit é ;
- La form at ion aux m ét iers du B.E.E.S.A.N. / form at ion à un m ét ier t echnique.
Act ion s en visa gé es a u t it r e de la for m a t ion des en t r a îne ur s et dir ige a n t s :
- La form at ion perm anent e assurée à Mulhouse au cent re précit é ;
- La cont inuit é dans la form at ion de l’encadrem ent aux Brevet s d’Et at .
V O L E T E D U C A T I F – E N G A G E M E N T S D U C L U B
Obj e ct if : LA TRAN SM I SSI ON D ES VALEURS LI EES A LA D I SCI PLI N E SPORTI VE OU PROPRES AU CLUB
Chaque début de saison sport ive, le M.O.N. rappelle et sensibilise ses m em bres sur le nécessaire respect de la chart e sur la prat ique sport ive ( chart e olym pique) et de ses valeurs ;
- Les m onit eurs du M.O.N. sont t enus de respect er égalem ent un code de conduit e et de com port em ent exem plaires, inclus dans les st at ut s et le règlem ent int érieur ;
- Des affichages du règlem ent int érieur sous form es écrit e et vidéo sont réalisés au niveau du cent re d’ent râinem ent et de form at ion à la nat at ion sport ive de haut niveau. V O L E T S O C I A L – E N G A G E M E N T S D U C L U B
Obj e ct if : FAVORI SER L’ACCES A LA PRATI QUE SPORTI VE
- L’accueil des cent res sociocult urels et des écoles élém ent aires ;
- L’organisat ion et encadrem ent de l’opérat ion « savoir nager » ( st age d’apprent issage grat uit * de la nat at ion à dest inat ion des enfant s non nageurs âgés de 7 à 12 ans) ;
- La m ise en place de st ages de dét ect ion pour les non- licenciés ;
- L’organisat ion de j ournées « port es ouvert es », délivrance d’inform at ions ciblées, t arificat ions diversifiées ;
- L’accueil adapt é aux différent es cat égories de publics de l’agglom érat ion ( m onit eurs form és) .
* hors coût de licence/ assurance.
Obj e ct if : L’EN CAD REM EN T D ’ACTI ON S PON CTUELLES ET LA PARTI CI PATI ON A D ES M AN I FESTATI ON S I N I TI EES PAR
LA COM MUN AUTE D’AGGLOM ERATI ON
A la dem ande expresse de m 2A, le M.O.N. s’engage à :
- Encadrer des act ions ou des m anifest at ions ponct uelles de m 2A ; - Part iciper à t ravers les représent ant s de son st aff dirigeant , aux réunions t hém at iques, t ables rondes… init iées par m 2A
- Cont ribuer, par des m oyens appropriés, à la valorisat ion et au rayonnem ent de l’agglom érat ion ( ex. apposit ion du logo com m unaut aire sur divers support s de com m unicat ion t els que les bonnet s de bain, les survêt em ent s, accessoires sport ifs, bullet in d’inform at ion du club, affiches de rencont res, réservat ion d’espaces de com m unicat ion lors des m anifest at ions sport ives...) .
V O L E T E C O N O M I Q U E – E N G A G E M E N T S D U C L U B
Obj e ct if : LA M I SE EN ΠUVRE D ES M OYEN S FI N AN CI ERS N ECESSAI RES A LA REALI SATI ON D ES ACTI VI TES
ASSOCI ATI VES
- Le budget prévisionnel t ot al du M.O.N. pour la réalisat ion de l’ensem ble de ses act ivit és sport ives t elles que prévues à t ravers son proj et sport if s’élève pour la saison sport ive 2017/ 2018 à ....... €.
- Dans ce cadre, le M.O.N. s’engage à m et t re en œuvre t ous les m oyens nécessaires à la réalisat ion de l’ensem ble des act ions prévues à t ravers la présent e convent ion.
Obj e ct if : ASSURER LA RED D I TI ON D ES COM PTES ET D ES ACTI ON S REALI SEES AUPRES D E M 2 A D AN S LE CAD RE DU D I ALOGUE D E GESTI ON
Le M.O.N. s’engage à poursuivre le dialogue de gest ion inst auré par m 2A qui inclut égalem ent à :
- fournir un com pt e rendu financier des act ions dans les six m ois suivant la fin de l’exercice ; - fournir une copie cert ifiée de son budget et de ses com pt es de l’exercice écoulé, ainsi que t ous docum ent s faisant connaît re les résult at s de son act ivit é ;
- fournir un com pt e rendu d’exécut ion des opérat ions ret enues dans les six m ois suivant la fin de l’exercice ;
- procéder à la nom inat ion d’un Com m issaire aux Com pt es et d’un suppléant choisis sur la list e des m em bres agréés ;
- déposer, le cas échéant , à la Préfect ure du départ em ent où se t rouve son
siège social, son budget , ses com pt es, les convent ions passées avec les aut orit és adm inist rat ives et les com pt es r endus financiers des subvent ions reçues, en applicat ion de l’art icle 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et de l'art icle 2 du décret n° 2001- 495 du 6 j uin 2001.
V O L E T E N V I R O N N E M E N T A L
E N G A G E M E N T D U C L U B
Obj e ct if : LA M I SE EN Œ UVRE D ’ACTI ON S EN FAVEUR D E LA M AÎ TRI SE D ES EN ERGI ES ET D U D EVELOPPEM EN T D URABLE
En t ant qu’ut ilisat eur régulier d’équipem ent s sport ifs com m unaut aires et en part iculier le cent re d’ent raînem ent et de form at ion à la nat at ion sport ive de haut - niveau, le M.O.N. m et t ra en œuvre les act ions de sensibilisat ion suivant es de ses licenciés qui s’inscrivent dans le cadre d’une at t it ude responsable et cit oyenne :
- L’ext inct ion des lum ières inut iles ;
- La ferm et ure des port es pour évit er les déperdit ions de chaleur ; - La prise d’un t em ps de douche raisonnable et la ferm et ure des robinet s d’eau après ut ilisat ion ;
- L’ut ilisat ion du m ode de covoit urage ou de m inibus pour les déplacem ent s.
En out re, le M.O.N. devra se conform er aux inst ruct ions et inj onct ions fait es par les représent ant s de m 2A ayant at t rait au fonct ionnem ent courant du cent re ainsi que t out es les aut res prescript ions cont enues dans la convent ion de m ise à disposit ion de cet équipem ent .
Ar t icle 4 : M OD ALI TES D ’ATTRI BUTI ON ET D E VERSEM EN T D E LA SUBVEN TI ON
Sous réserve de l’inscript ion des crédit s aux budget s 2017 et 2018 de m 2A et du respect par le M.O.N. des obj ect ifs cont ract uels préalablem ent définis à t ravers la présent e convent ion, une subvent ion sera allouée au t it re de la saison sport ive 2017/ 2018 en faveur du M.O.N. selon les m odalit és d’at t ribut ion et de versem ent suivant es :
Ca le n dr ie r d’e x a m en de la su bven t ion pa r le Con se il d’Agglom é r a t ion :
1er acom pt e de subvent ion XXXXX 2017 ( aide au dém arrage saison sport ive)
2èm e acom pt e de subvent ion XXXXX 2017 ( sout ien des act ions en cours de saison init iées par le M.O.N.)
Solde de subvent ion XXXXX 2018 ( après évaluat ion des obj ect ifs at t eint s en fin de saison sport ive par le M.O.N.) .
M oda lit é s / pé r iodicit é de ve r se m en t de la su bve nt ion : voir pa ge su ivan t e Sous réserve de t ransm ission effect ive des pièces j ust ificat ives nécessaires à son versem ent et de respect s des engagem ent s prescrit s par la présent e convent ion, la subvent ion sera crédit ée sur le com pt e bancaire ou post al du M.O.N. selon les procédures com pt ables en vigueur et la périodicit é de versem ent suivant e :
1er acom pt e de subvent ion XXXXX 2017
Rédact ion de la conv ent ion
d’obj ect ifs et de m oy ens
2017/ 2018.
2èm e acom pt e de subv ent ion XXXXX 2018
Env oi d’un avenant précisant
le m ont ant de l’acom pt e alloué
par m 2A au M.O.N..
Solde de subvent ion XXXXX 2018
Env oi d’un avenant précisant
le m ont ant du solde alloué par
m 2A au M.O.N..
Ar t icle 5 : M ON TAN T D U 1 ER ACOM PTE D E SUBVEN TI ON
Conform ém ent au calendrier prédéfini et aux réserves prescrit es à l’art icle 4 de la présent e convent ion, en exécut ion de la décision du Conseil d’Agglom érat ion du XXXXXXXX, un acom pt e de subvent ion d’un m ont ant de 50 000 € ( Cinquant e Mille Euros) , sera alloué par m 2A en faveur du M.O.N. au t it re de l’aide au dém arrage de sa saison sport ive 2017/ 2018.
Ar t icle 6 : AFFECTATI ON PREVI SI ON N ELLE D E L’AI D E FI N AN CI ERE PAR LE M .O.N . ( FLECH AGE D E LA SUBVEN TI ON )
Le M.O.N. s’engage à affect er le m ont ant de la subvent ion accordée par m 2A ( art icle 5 de la présent e convent ion) au financem ent des act ions suivant es, conform ém ent aux orient at ions ém ises à t ravers le proj et sport if 2017/ 2018 rem is et en adéquat ion avec les obj ect ifs de polit ique sport ive com m unaut aire :
RUBRI QUES ACTI ON S SPECI FI QUES REALI SEES PAR LE M .O.N . PART D E
SUBVEN TI ON
AFFECTEE
For m a t ion de s
j e u ne s ( Pla n
M OZART…)
La m ise en œuvre des m oy ens nécessaires
dédiés à l’apprent issage de la nat at ion ( 650
enfant s concernés de 4 à 8 ans) et act ions de
form at ion globales dispensées.
28 570 €
Com pé t it ions
La préparat ion sur le long t erm e, d’un groupe
de j eunes at hlèt es à pot ent iels aux prochaines
échéances nat ionales, v oire int ernat ionales
( base est im at ive : 30 à 40 nageurs ou
nageuses né( e) s ent re 2004 et 2010) .
9 525 €
La préparat ion d’un groupe d’at hlèt es de haut
niveau ident ifiés ( perspect ives TOKYO 2020 –
base est im at ive de 6 nageurs ou nageuses) .
7 145 €
Aide à
l’int é gr a t ion de s
j e u ne s a t hlè t e s
( Pôle s Espoir e t
Fr a nce ) a u
Ce nt r e Spor t if
Ré giona l
Tout es act ions réalisées par le club dans ce
cadre. 4 760 €
Tot a l : 5 0 0 0 0 € Ar t icle 7 : SUI VI D ES ACTI ON S
m 2A conservera t out au long de la saison sport ive 2017/ 2018 un cont act régulier et suivi avec le M.O.N. afin de disposer d’une évaluat ion cont inue des act ions conduit es et d’êt re évent uellem ent en m esure de com plét er la convent ion par un ou plusieurs avenant s part iculiers.
Ar t icle 8 : CON TRÔLE D E m 2 A
Le M.O.N. s’engage à facilit er, à t out m om ent , le cont rôle par m 2A de la réalisat ion des obj ect ifs et act ions énum érés à l’art icle 3, not am m ent par l’accès à t out e pièce j ust ificat ive des dépenses et t out aut re docum ent dont la product ion serait j ugée ut ile.
Au t erm e de la convent ion, le M.O.N. rem et t ra, dans un délai de six m ois, un bilan concernant l’ensem ble de la période d’exécut ion de la convent ion.
Ar t icle 9 : ASSURAN CES
Le M.O.N. souscrit t out es les polices d’assurance nécessaires pour garant ir sa responsabilit é civile. I l paie les prim es et les cot isat ions des assurances sans que la responsabilit é de m 2A puisse êt re m ise en cause. I l doit j ust ifier à chaque dem ande de l’exist ence de t elles polices d’assurance et du syst èm e de prim es correspondant .
Ar t icle 1 0 : RESPON SABI LI TE
L’aide financière apport ée par m 2A aux act ions ne peut ent raîner sa responsabilit é à aucun t it re que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préj udiciable au M.O.N. ou à un t iers, pouvant survenir en cours d’exécut ion.
Ar t icle 1 1 : M OYEN S M I S A D I SPOSI TI ON PAR m 2 A
Dans le cadre de la répart it ion générale des inst allat ions sport ives com m unaut aires, des équipem ent s et m at ériels suivant s ( qui font l’obj et de convent ions spécifiques) sont m is à disposit ion selon un calendrier ét abli par le Pôle Sport s et Jeunesse en début de saison sport ive) :
1 1 .1 I N STALLATI ON S SPORTI VES ET VEH I CULES
Equ ipe m e n t s spor t ifs a qu a t iqu e s
Cent re d’ent raînem ent et de form at ion à la nat at ion sport ive de haut niveau.
M in ibu s ( e n a ccor d a ve c la Ville de M u lh ouse )
L’ut ilisat ion de cet équipem ent sport if et du véhicule précit é est condit ionnée par le respect des règlem ent s en vigueur et des disposit ions cont ract uelles qui seraient conclues ( valorisat ion 476 € au t it re de la saison sport ive passée) . 1 1 .2 PERSON N EL COM M UN AUTAI RE
D é ve loppe m e n t de la polit iqu e spor t ive
m 2A m et à la disposit ion du M.O.N., un Educat eur des Act ivit és Physiques et Sport ives à raison d’un volum e horaire de 12 heures hebdom adaires pour l’encadrem ent t echnique de cet t e discipline au sein du club. Une convent ion spécifique ent re m 2A et le M.O.N. précise les m odalit és de m ise à disposit ion de l’agent avec prise d’arrêt é individuel.
Assist an ce pon ct u e lle lor s de m a n ifest a t ions
m 2A aut orise ponct uellem ent , en cas de m anifest at ions im port ant es, le personnel à prêt er son concours en t ant que de besoin à la bonne réalisat ion des act ivit és du M.O.N..
Ar t icle 1 2 : I M POTS, TAXES ET RESPECT D ES REGLEMEN TATI ON S
Le M.O.N. fera son affaire des divers im pôt s et t axes dont il est redevable par le fait de ses act ivit és, sans que m 2A puisse avoir à se subst it uer à lui en cas de défaillance de sa part . Le M.O.N. s’engage en out re, à êt re en règle avec les services de l’U.R.S.S.A.F. et les services fiscaux concernés par son act ivit é.
Ar t icle 1 3 : AUTRES CON COURS PUBLI CS
Le M.O.N. pourra sollicit er t out aut re concours financier public, dans la lim it e des disposit ions législat ives ou réglem ent aires en vigueur.
Ar t icle 1 4 : SAN CTI ON S
En cas de non- exécut ion des obj ect ifs définis à l’art icle 3, le M.O.N. reconnaît son obligat ion d’avoir à rem bourser à m 2A la t ot alit é de la subvent ion.
En cas d’exécut ion part ielle ou im parfait e de l’obj et , le M.O.N. devra rem bourser à m 2A la part non j ust ifiée de la subvent ion versée sauf s’il a obt enu préalablem ent l’accord de m 2A pour t out e m odificat ion de l’obj et . Les reversem ent s sont effect ués par le M.O.N. dans le m ois qui suit la récept ion du t it re de recet t e ém is par m 2A.
Ar t icle 1 5 : REN OUVELLEM EN T D E LA CON VEN TI ON
La conclusion évent uelle d’une nouvelle convent ion lors de la saison sport ive suivant e est subordonnée a m inim a au respect par le M.O.N. des engagem ent s prescrit s par la présent e convent ion et à l’ut ilisat ion de la subvent ion conform ém ent aux obj ect ifs et act ions décrit s à l’art icle 3.
m 2A et le M.O.N. conviennent , qu’en cas de m odificat ion subst ant ielle de la réglem ent at ion se rapport ant au financem ent des associat ions, ou m odifiant de façon conséquent e les rapport s ent re les collect ivit és t errit oriales et les associat ions, de se rapprocher afin de définir, d’un com m un accord, les réponses les plus appropriées. Ar t icle 1 6 : AVEN AN T
Tout e m odificat ion des condit ions ou m odalit és d’exécut ion de la présent e convent ion fera l’obj et d’un avenant .
Ar t icle 1 7 : RÉSI LI ATI ON
En cas de non- respect par le M.O.N. des engagem ent s inscrit s dans la présent e convent ion, celle- ci pourra êt re résiliée de plein droit par m 2A à l’expirat ion d’un délai d’un m ois suivant l’envoi d’une let t re recom m andée avec accusé de récept ion valant m ise en dem eure.
Ar t icle 1 8 : REGLEMEN T D ES LI TI GES
En cas de lit ige ou de conflit , les part ies s’engagent à rechercher t out e voie am iable de règlem ent , avant de soum et t re t out différent à une inst ance j uridict ionnelle.
Tout lit ige relat if à l’int erprét at ion ou à l’applicat ion de la présent e convent ion sera soum is à la com pét ence du t ribunal adm inist rat if de St rasbourg.
Fait à Mulhouse, en 2 exem plaires originaux, le 2017.
Pour MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATI ON Pour l’associat ion sport ive Le Conseiller com m unaut aire délégué MULHOUSE OLYMPI C NATATI ON au sport de haut niveau Le Président et au Cent re sport if régional
Rém y DANTZER Franck HORTER COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
8 0 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 4 pr ocur a t ions)
M ULH OUSE OLYM PI C N ATATI ON – M ESURES D’ACCOM PAGN EM EN T ET DE SOUTI EN A LA FI LI ERE D E FORM ATI ON ELI TE JEUN E ET AU D EVELOPPEMEN T D E LA N ATATI ON ( 4 3 0 2 / 7 .5 .6 / 2 3 5 C)
Au t it re des m esures d’accom pagnem ent et de sout ien à la filière de form at ion élit e j eune et de sout ien au développem ent de la nat at ion, une convent ion définissant les m odalit és de m ise à disposit ion, à t em ps com plet , d’un Maît re Nageur Sauvet eur de Mulhouse Alsace Agglom érat ion a ét é conclue avec l’associat ion Mulhouse Olym pic Nat at ion reconnue d’int érêt com m unaut aire et labellisée Pôle France.
m 2A assure le versem ent de la t ot alit é des t rait em ent s à l’agent concerné, durant le t em ps représent é par ce renfort pédagogique d’un volum e annuel de 1 872 heures.
En cont repart ie, conform ém ent aux disposit ions du décret 2008- 580 du 18 j uin 2008 relat if au régim e de la m ise à disposit ion applicable aux collect ivit és t errit oriales et aux ét ablissem ent s publics adm inist rat ifs locaux, l’associat ion rem bourse annuellem ent à la collect ivit é, les rém unérat ions et les prim es versées à l’agent .
I l est proposé de com plét er ce disposit if en at t ribuant au M.O.N., une subvent ion de com pensat ion de 11 370 €, correspondant aux rem boursem ent s des som m es dues par le club, dans une lim it e annuelle de 516 heures.
Ce sout ien s’inscrit pleinem ent au t it re de l’accom pagnem ent de la filière de form at ion élit e j eune et du développem ent de la nat at ion sur le t errit oire de l’agglom érat ion.
Les crédit s nécessaires sont disponibles au budget 2017.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-235C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président Chapit re 65 : aut res charges de gest ion courant e
Com pt e 6574 : Subvent ion de fonct ionnem ent aux associat ions et aut res organism es de droit privé
Fonct ion 40 : Piscines
Service gest ionnaire : 4302
Ligne de crédit n° 16544 : Subvent ion m ise à disposit ion
Après avoir délibéré, le Conseil d’Agglom érat ion approuve cet t e proposit ion.
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
8 0 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 4 pr ocur a t ions)
CON CLUSI ON D’UN E CON VEN TI ON PARTEN ARI ALE DE SOUTI EN AU FON CTI ON N EMEN T D E L’AN TEN N E M ULH OUSI EN N E DU CEN TRE D E RESSOURCES, D’EXPERTI SE ET D E PERFORM AN CE SPORTI VE ( CREPS) ( 4 3 0 2 / 7 .5 ./ 2 3 6 C)
La convention de partenariat pluriannuelle conclue avec le CREPS d’Alsace, arrivée à échéance fin 2016, a donné lieu à une réunion de bilan afin d’apprécier la conformité des actions menées par son antenne mulhousienne du Centre Sportif Régional (CSR) avec les objectifs opérationnels fixés.
Depuis 2007, l’implantation d’une antenne du CREPS de Strasbourg au Centre Sportif Régional a permis de répondre à une logique d’intérêt général d’amélioration de l’offre de formation aux métiers du sport et de l’animation ainsi que des conditions de vie des athlètes de l’agglomération en parcours d’excellence sportive (PES) ainsi que ceux identifiés comme sportifs à fort potentiel.
Pour 2017, une démarche prospective associant la Ville de Mulhouse, m2A et le CREPS définit à travers un projet de convention annuel, les conditions de participations respectives au maintien de l’antenne contribuant à la dynamisation et au rayonnement du Centre, en complémentarité avec la politique régionale d’accompagnement du sport de haut niveau.
Les missions confiées sont ainsi précisées :
- La formation et la préparation des sportifs figurant sur les listes ministérielles ou inscrits dans les PES ;
- L’enseignement des formations initiales et continues dans le champ des activités physiques et sportives ainsi que le champ de la jeunesse et de l’éducation populaire ;
- L’accueil et l’accompagnement des sportifs régionaux ;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-236C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président - La promotion des actions en faveur du sport santé et du sport pour tous ;
- La mise en œuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l’animation conformément aux besoins identifiés par le schéma régional de formation.
Au titre de m2A, il est proposé de retenir les modes d’accompagnement annuels suivants de l’antenne délocalisée du CREPS (valorisés à hauteur de 15 000 €) :
- La mise à disposition de locaux administratifs, de formation et des moyens techniques suffisants permettant le bon fonctionnement de l’antenne dans le cadre des missions définies précédemment ;
- L’application d’une tarification préférentielle (repas) applicable au personnel permanent du CREPS, formateurs, jurys et stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre des missions conduites par le CREPS présents au CSRA.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- approuve cette proposition ;
- charge Monsieur le Président ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : Convention de partenariat
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 27/09/2017
Le Président
Fabian JORDAN CONVENTION DE PARTENARIAT
entre
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, représentée par M. Rémy DANTZER, Conseiller communautaire délégué au sport de haut niveau et au Centre Sportif Régional, dûment habilité par la délibération du Conseil d’Agglomération du XX/XX/XXXX, ci-après dénommée « m2A » dans la présente convention d’une part
et
La VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Roland CHAPRIER, Adjoint délégué aux Sports, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal du XX XXXXXX, ci-après dénommée « la Ville » dans la présente convention
et
Le CENTRE DE RESSOURCES, D’EXPERTISE ET DE PERFORMANCE SPORTIVES DE STRASBOURG, représenté par Daniel SCHMITT agissant en qualité de Directeur du CREPS de Strasbourg, ci-après dénommé « le CREPS » D’autre part
Vu le code du sport et notamment ses articles L231-3, L231-6, R 221-1 à D 221-26, et A231-3 à A231-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n° 2011-630 du 3 juin 2011, relatif aux centres de ressources, d’expertise et de performances sportives ;
Vu l’instruction n° DS/DSA1/2013/200 du 17 mai 2013 relative à l’élaboration du parcours de l’excellence sportive (PES) 2013/2017 ;
Vu la note de service n° 2014-071 du 30 avril 2014 relative aux élèves, étudiants et personnels de haut niveau et sportifs espoirs.
Vu le projet et le budget prévisionnel présentés par le CREPS, 2/5
PREAMBULE :
Les parties prenantes à la présente convention a constaté l’absence de structures organisant la mutualisation des moyens nécessaires au développement et au fonctionnement optimal des parcours d’excellence sportive dans le Haut-Rhin et l’obligation faite aux stagiaires haut-rhinois en formation aux métiers de l’animation et du sport de se déplacer à Strasbourg pour trouver une formation adaptée à leurs besoins.
Le CREPS de Strasbourg, dans le cadre du projet de développement du Centre Sportif Régional mené par les collectivités précédemment nommées, a proposé à celles-ci, en réponse aux préoccupations d’intérêt général citées ci-dessus, de créer en 2007 une antenne du CREPS à Mulhouse, dans les locaux du Centre Sportif Régional.
La participation répond à une logique d’intérêt général d’amélioration de l’offre de formation aux métiers du sport et de l’animation ainsi que des conditions de vie des sportifs inscrits dans les parcours d’excellence sportive ainsi que ceux identifiés comme sportifs à fort potentiel dans le Haut-Rhin. Elle s’intègre également de manière opportune au projet de développement et de redynamisation du Centre Sportif Régional.
Cette convention a également vocation à s’intégrer dans le schéma régional de la loi « nouvelle organisation territoriale de la République » notamment en ce qui concerne l’acte de décentralisation des CREPS et des missions qui incombent à la nouvelle région pour le sport de l’élite régional et les formations professionnelles du champ jeunesse et sports.
CECI ÉTANT RAPPELÉ, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la participation des collectivités précitées au développement et au maintien d’une antenne du CREPS de Strasbourg à Mulhouse dans les locaux du Centre Sportif Régional.
Article 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée d’une année et prend effet à compter du 1er janvier et vient à expiration le 31 décembre 2017.
Cette convention demeurera cependant en vigueur jusqu’à l’extinction complète des obligations respectives des parties.
Elle peut faire l’objet d’un ou plusieurs avenants en fonction de l’évolution des orientations stratégiques décidées conjointement.
Elle ne peut être reconduite que de façon expresse.
En 2018, les parties s’engagent à se réunir afin de définir les modalités éventuelles de poursuite de leur partenariat. 3/5
Article 3 - STRATÉGIES ET ORIENTATIONS
L’ensemble des stratégies et orientations doit concourir au nouveau paysage de la nouvelle organisation territoriale.
A ce titre, l’ensemble des signataires de la présente convention oeuvre à l’accompagnement des missions relatives à :
- la formation et la préparation des sportifs figurant sur les listes ministérielles ou inscrits dans les parcours d’excellence sportive coordonnés par le CREPS ;
- la mise en œuvre des formations initiales et continues dans le champ des activités physiques et sportives ainsi que dans le champ de la jeunesse et de l’éducation populaire ;
- l’accueil et à l’accompagnement des sportifs régionaux ;
- la promotion des actions en faveur du sport santé et du sport pour tous ;
- la mise en oeuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l’animation conformément aux besoins identifiés par le schéma régional des formations.
Article 4 - ATTRIBUTIONS DU CREPS
Le CREPS a en charge la mise en œuvre opérationnelle, par tous moyens appropriés, des missions précisées à l’article 3 de la présente convention.
Le CREPS exerce ses activités et actions définies à l’article 3 sous sa seule responsabilité.
En aucun cas, la responsabilité des collectivités ne pourra être recherchée à raison de ces activités et actions, pour lesquelles il appartient au CREPS de souscrire les assurances adéquates.
Article 5 – MODE D’ACCOMPAGNEMENT RETENU PAR LES COLLECTIVITES PARTENAIRES
Les collectivités ont arrêté, chacune en ce qui les concerne, leurs modalités d’accompagnement du fonctionnement de l’antenne du CREPS.
5.1 : MODES D’ACCOMPAGNEMENT RETENUS PAR M2A
La mise à disposition de locaux et d’équipements
m2A met, à titre gratuit, à disposition du CREPS des locaux administratifs, de formation (salle de cours, auditorium, salle de sports) et des moyens techniques suffisants (moyens audiovisuels) pour accueillir le dispositif et permettre le bon fonctionnement de l’antenne dans le cadre des missions d'intérêt général exercées.
Les salles de cours et de sports nécessaires à la réalisation des actions de formation sont mises à disposition ponctuellement selon un calendrier défini en début de saison avec le Pôle Sports et Jeunesse de m2A. 4/5
L’application d’une tarification préférentielle (repas)
Une tarification préférentielle du repas fixée à 7,50 €, indexée sur le barème des avantages en nature de l'URSSAF sera appliquée par m2A au personnel permanent du CREPS, formateurs, jurys et stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre des missions conduites par le CREPS présent au CSRA.
Dans ce cadre, tout repas dûment commandé par le CREPS (consommé ou non), fera l’objet d’une facturation par m2A.
Les modes d’accompagnement retenus ci-dessus par m2A font l’objet d’une valorisation à hauteur de 15 000 € pour une année civile.
5.2 : SOUTIENS AU FONCTIONNEMENT ACCORDES PAR LA VILLE DE MULHOUSE
Soutien financier
Sous réserve de son approbation effective par le Conseil Municipal et du respect par le CREPS de ses engagements, la Ville apportera en faveur de ce dernier, un soutien de 5 000 € (Cinq Mille Euros) au titre de sa contribution financière annuelle aux moyens de fonctionnement de l’antenne délocalisée.
Le versement s’effectue en un versement unique au vu du bilan financier de l’exercice clos et du bilan d’activité annuel.
L’organisation d’un soutien scolaire et des études surveillées pour les athlètes listés rattachés au CREPS
Dans le cadre du dispositif de soutien « Carte AS », la Ville de Mulhouse organise et prend financièrement à sa charge le coût du soutien scolaire et les études surveillées en faveur des athlètes de haut niveau listés rattachés au CREPS (valorisation : 1 000 €).
Article 6 - EVALUATION DE LA CONVENTION
Une réunion conjointe d’évaluation est organisée avec l’ensemble des partenaires. Elle permet entre autres, d’établir le bilan de l’ensemble des actions conduites par le CREPS.
Article 7 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 8 - RUPTURE, LITIGE ET CONTENTIEUX
En cas de litige ou contentieux entre les cosignataires, une solution de conciliation sera privilégiée. Dans l’impossibilité de l’une ou l’autre des parties de trouver une conciliation, seul le tribunal administratif du siège social du CREPS est compétent. 5/5
Les collectivités se réservent le droit de résilier la présente convention en cas de non-respect par le CREPS des clauses définies aux articles 3 et 4 de la présente convention.
La résiliation prend effet au terme d’un préavis d’un mois.
Fait à XXXXXXXX en trois exemplaires originaux, le XXXXXXX 2017.
Pour MULHOUSE ALSACE, Pour la VILLE DE MULHOUSE AGGLOMERATION L’Adjoint délégué aux Sports Le Conseiller communautaire délégué au sport
de haut niveau et au
Centre Sportif Régional
Rémy DANTZER Roland CHAPRIER
Pour le CREPS DE STRASBOURG,
Le Directeur
Daniel SCHMITT COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
8 0 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 4 pr ocur a t ions)
D ELEGATI ON D E SERVI CE PUBLI C RELATI VE AUX RESEAUX D E CH ALEUR D E RI XH EI M ET D E RI XH EI M - RI ED I SH EI M – CH OI X D U DELEGATAI RE ET APPROBATI ON D U PROJET D E CON TRAT ( 1 5 0 0 / 1 .2 .1 / 2 1 4 C)
Par délibération du 09 décembre 2016, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’une gestion déléguée du service public d’exploitation et de développement des réseaux de chaleur de Rixheim et de Rixheim-Riedisheim à compter du 1er janvier 2018 ainsi que le lancement de la procédure de délégation de service public.
Dans le cadre de la procédure de consultation, trois dossiers de candidatures ont été réceptionnés au terme du délai fixé dans le règlement de la consultation:
• R.C.U.A. – Réseaux de Chaleur Urbains d’Alsace - de Strasbourg, mandataire, représentant le groupement constitué avec la société DALKIA de Saint André
• IDEX TERRITOIRES de Boulogne-Billancourt
• ENGIE COFELY – SERVICES (nom commercial ENGIE COFELY) d’Illkirch Graffenstaden.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 28 avril 2017.
Après examen des dossiers de candidatures, comprenant les documents exigés dans le règlement de la consultation relatifs à la situation juridique, aux garanties économiques et financières, ainsi qu’aux capacités techniques et professionnelles de chaque candidat, la Commission a retenu les trois candidats et les a admis à présenter une offre.
La Commission a procédé au cours de la même séance à l’ouverture des offres puis s’est réunie le 16 mai 2017 afin de les examiner et d’émettre un avis.
Elle a considéré que les trois offres étaient acceptables au regard des critères énoncés et a préconisé l’ouverture de négociations avec les trois candidats.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-214C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président Au terme des négociations menées par l’autorité délégante représentée par l’élu ayant délégation en matière de commande publique et par l’élu compétent au titre des réseaux de chaleur, il est proposé de retenir l’offre du groupement RCUA-DALKIA conforme aux besoins définis par la collectivité notamment en ce qu’elle assure :
• un coût maîtrisé de la chaleur mise à disposition des abonnés du réseau historique et du futur réseau,
• un développement plus important du nouveau réseau de chaleur, avec des perspectives d’extension possibles dans les années à venir,
• une meilleure valorisation de la chaleur issue de l'incinération des déchets ménagers.
Le rapport de l’exécutif annexé à la présente délibération, transmis aux membres de l’assemblée délibérante, conformément aux dispositions des articles L 1411-5 et L 1411-7 du CGCT, détaille les motifs de ce choix.
Le dossier de la procédure, comprenant notamment toutes les annexes au projet de contrat, est tenu à disposition des membres du conseil pour consultation dans les locaux du service de la commande publique de m2A – 2 rue Pierre et Marie Curie – entrée A – 2ème étage - 68100 Mulhouse, aux heures d’ouverture au public.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
• approuve le choix de confier au groupement RCUA-DALKIA la délégation de service public relative aux réseaux de chaleur historique de Rixheim ainsi que du nouveau réseau de Rixheim-Riedisheim, pour lequel ses deux variantes sont retenues : le raccordement direct à l’usine d’incinération des résidus urbains (UIRU) et l’extension du périmètre d’intervention, • approuve les termes du projet de contrat de délégation de service public ainsi que les annexes afférentes,
• autorise le Président ou son représentant à signer le contrat et à accomplir les formalités nécessaires à son exécution.
P.J. :
- Rapport d’analyse de la commission DSP
- Rapport de l’exécutif
- Projet de contrat de DSP
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 27/09/2017
Le Président
Fabian JORDAN R RE ES SE EA AU U D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M R RE ES SE EA AU U D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SE ER RV VI IC CE E P PU UB BL LI IC C
R RA AP PP PO OR RT T D D’ ’A AN NA AL LY YS SE E D DE ES S O OF FF FR RE ES S A AP PR RE ES S N NE EG GO OC CI IA AT TI IO ON NS S SOMMAIRE
1 CONTEXTE DE LA CONSULTATION ______________________________________________ 4
1.1 OBJET DE LA CONSULTATION __________________________________________________________ 4 1.2 HISTORIQUE DE LA CONSULTATION ____________________________________________________ 4 1.3 CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES ___________________________________________________ 5
2 CONTENU DES DOSSIERS D'OFFRES INITIALES ____________________________________ 7
2.1 SOLUTIONS PROPOSEES ______________________________________________________________ 7 2.1.1 CANDIDAT RCUA-DALKIA _________________________________________________________ 7 2.1.2 CANDIDAT ENGIE COFELY_________________________________________________________ 7 2.1.3 CANDIDAT IDEX _________________________________________________________________ 9 2.2 CONFORMITE DES OFFRES ____________________________________________________________ 9
3 CRITERE 1 : VALEUR TECHNIQUE DES OFFRES INITIALES ___________________________ 10
3.1 NATURE ET QUALITE DES MATERIELS PROPOSES POUR LA CREATION DU NOUVEAU RESEAU _____ 10 3.1.1 RCUA-DALKIA __________________________________________________________________ 10 3.1.2 ENGIE COFELY _________________________________________________________________ 12 3.1.3 IDEX _________________________________________________________________________ 15 3.1.4 COMPARAISON ENTRE LES CANDIDATS _____________________________________________ 17 3.2 MODALITES D'ENTRETIEN, DE MAINTENANCE ET DE RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES, EQUIPEMENTS, INSTALLATIONS, ET MATERIELS INTEGRES DANS LE PERIMETRE DE LA DELEGATION ____ 18 3.2.1 CANDIDAT RCUA-DALKIA ________________________________________________________ 18 3.2.2 CANDIDAT ENGIE COFELY________________________________________________________ 18 3.2.3 CANDIDAT IDEX ________________________________________________________________ 19 3.2.4 COMPARAISON ENTRE LES CANDIDATS _____________________________________________ 19 3.3 QUALITE DE L'ORGANISATION ET ADEQUATION DES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS AFFECTES A LA DELEGATION __________________________________________________________________________ 19 3.3.1 CANDIDAT RCUA-DALKIA ________________________________________________________ 19 3.3.2 CANDIDAT ENGIE COFELY________________________________________________________ 20 3.3.3 CANDIDAT IDEX ________________________________________________________________ 20 3.3.4 COMPARAISON ENTRE LES CANDIDATS _____________________________________________ 20 3.4 POLITIQUE COMMERCIALE DE DEVELOPPEMENT DU RESEAU, RELATIONS AVEC LA COLLECTIVITE _ 20 3.4.1 CANDIDAT RCUA-DALKIA ________________________________________________________ 20 3.4.2 CANDIDAT ENGIE COFELY________________________________________________________ 21 3.4.3 CANDIDAT IDEX ________________________________________________________________ 21 3.4.4 COMPARAISON ENTRE LES CANDIDATS _____________________________________________ 22
4 CRITERE 2 : CONDITIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES DES OFFRES INITIALES ______ 23
4.1 NIVEAU DES TARIFS ________________________________________________________________ 23 4.1.1 CANDIDAT RCUA-DALKIA ________________________________________________________ 23 4.1.2 CANDIDAT ENGIE COFELY________________________________________________________ 24 4.1.3 CANDIDAT IDEX ________________________________________________________________ 26 4.1.4 COMPARAISON ENTRE LES CANDIDATS _____________________________________________ 27 4.2 DUREE DE LA DELEGATION ___________________________________________________________ 30
5 CRITERE 3 : INTERET ENVIRONNEMENTAL DES OFFRES INITIALES ___________________ 32
5.1 MIXITE DES ENERGIES ______________________________________________________________ 32 5.2 GESTION DES TRAVAUX _____________________________________________________________ 33 5.2.1 CANDIDAT RCUA-DALKIA ________________________________________________________ 33 5.2.2 CANDIDAT ENGIE COFELY________________________________________________________ 33 5.2.3 CANDIDAT IDEX ________________________________________________________________ 34 5.2.4 COMPARAISON ENTRE LES CANDIDATS _____________________________________________ 34
6 CRITERE 4 : ENGAGEMENTS JURIDIQUES DES OFFRES INITIALES ____________________ 35
6.1 CANDIDAT RCUA-DALKIA ____________________________________________________________ 35 6.2 CANDIDAT ENGIE COFELY ____________________________________________________________ 35 6.3 CANDIDAT IDEX ____________________________________________________________________ 36 7 APPORT DES NEGOCIATIONS _________________________________________________ 37
7.1 CONTEXTE DES NEGOCIATIONS _______________________________________________________ 37 7.2 VARIANTE PROPOSEE PAR RCUA-DALKIA _______________________________________________ 37 7.3 ELEMENTS RETENUS PAR ENGIE COFELY________________________________________________ 38 7.4 ELEMENTS RETENUS PAR IDEX ________________________________________________________ 38 7.5 QUANTITES DE REFERENCE PROPOSEES PAR LES CANDIDATS ______________________________ 39 7.6 TARIFICATIONS PROPOSEES _________________________________________________________ 40 7.6.1 RESEAU EXISTANT______________________________________________________________ 40 7.6.2 NOUVEAU RESEAU ______________________________________________________________ 42 7.7 EVOLUTION DES PRIX _______________________________________________________________ 43
8 COMPARAISON DES OFFRES _________________________________________________ 45 M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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1 CONTEXTE DE LA CONSULTATION
1.1 OBJET DE LA CONSULTATION
L’objet du présent rapport est l’analyse des offres, reçues dans le cadre de la consultation pour la poursuite de l'exploitation de son service public de production et de distribution de chaleur concernant le réseau de Rixheim et pour la création puis l'exploitation d'un nouveau service public de production et de distribution de chaleur concernant le réseau de Rixheim-Riedisheim.
Cette présente consultation a pour objet de choisir un délégataire qui assurera :
- l’exploitation du service de fourniture de chaleur sur le périmètre du réseau existant et la construction et l'exploitation du nouveau réseau, comprenant
o le service de la production,
o le transport,
o la distribution de chaleur.
Le concessionnaire assurera ces prestations pour une durée de vingt (20) ans (plus ou moins deux ans), dans le cadre d’une délégation de service public.
1.2 HISTORIQUE DE LA CONSULTATION
Par délibération en date du 09 décembre 2016, le Conseil d'Agglomération s'est prononcé sur le principe de la délégation du service public pour la poursuite de l'exploitation de son service public de production et de distribution de chaleur concernant le réseau de Rixheim et pour la création puis l'exploitation d'un nouveau service public de production et de distribution de chaleur concernant le réseau de Rixheim-Riedisheim.
La présente consultation se déroule en application de l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 et est soumise aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle se déroule selon le mode ouvert.
Un avis d’appel public à candidatures a été adressé aux journaux et publications suivantes :
• le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P.) (publication le 02 mars 2017, avis modificatif publié le 06 mars 2017),
• le Journal Officiel de l'Union Européenne (J.O.U.E.) (publication le 02 mars 2017, avis modificatif publié le 06 mars 2017),
• Energie Plus (publication le 15 mars 2017),
• http://alsacemarchespublics.eu.
La date limite de remise des dossiers contenant les candidatures et les offres a été fixée au 27 avril 2017, à 11h30.
La Commission de Délégation de Service Public (ci-après "la CDSP"), prévue par l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réunie le 28 avril 2017 pour procéder à l'ouverture des plis contenant les dossiers de candidature pour cette délégation de service public.
Trois candidats ont déposé un dossier (candidature + offre) avant la date et heure limite (aucun pli n'a été reçu hors délai) ; ces dossiers ont été ouverts (dans l'ordre de leur réception) :
• 1. le groupement RCUA-DALKIA, avec mandataire RCUA,
• 2. ENGIE ENERGIE SERVICES (nom commercial ENGIE Cofely), M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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• 3. IDEX TERRITOIRES.
Les critères de sélection des candidatures, conformément au règlement de consultation et rappelé dans l’avis de publicité, sont les suivants :
• les garanties professionnelles et financières,
• l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
Au vu des documents fournis, administratifs, techniques et financiers, la Commission a décidé d'agréer les trois candidats.
La Commission a alors procédé à l'ouverture des plis contenant les offres des candidats.
La Commission a produit le rapport d'analyse des offres lors de la séance du 16 mai 2017.
L'Autorité délégante a alors engagé des négociations avec les trois candidats qui ont abouti à la remise des dernières offres le 21 août 2017.
Le présent rapport reprend, dans un premier temps, l'analyse des offres initiales complétée par l'analyse des éléments des dernières offres à l'issue des négociations.
1.3 CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
Dans le Règlement de Consultation, les critères de jugement des offres, hiérarchisés et non pondérés, sont énoncés ainsi :
"…
Critère 1 : Valeur technique de l'offre notamment sous les aspects suivants :
- nature et qualité des matériels proposés pour la création du nouveau réseau ; - modalités d'entretien, maintenance et de renouvellement des ouvrages, équipements, installations, et matériels intégrés dans le périmètre de la délégation ;
- la qualité de l'organisation et l'adéquation des moyens humains et matériels affectés à la délégation ;
- politique commerciale de développement du réseau, les relations avec la Collectivité.
Critère 2 : Conditions économiques et financières notamment sous les aspects suivants :
- niveau des tarifs proposés (coût final à l'abonné) et leur pérennisation ; - cohérence et fiabilité des comptes d'exploitation prévisionnels.
- optimisation le cas échéant de la durée de la délégation
Critère 3 : Intérêt environnemental du projet notamment : M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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- niveau de mixité et nature des énergies renouvelables/de récupération (EnR&R) ; - prise en compte du respect de l'environnement dans la gestion des travaux de création du nouveau réseau de chaleur.
Critère 4 : Niveau des engagements juridiques à savoir notamment, le degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat, dans le sens des intérêts de la Collectivité, du projet de contrat et de ses annexes. M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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2 CONTENU DES DOSSIERS D'OFFRES INITIALES
2.1 SOLUTIONS PROPOSEES
Les solutions proposées par les candidats sont présentées ci-après :
Solutions RCUA-DALKIA ENGIE Cofely IDEX
base X X
+ 2 options
X
variante 1 extension réseau
Rixheim-Riedisheim
chaufferie biomasse en
remplacement de
chaleur UIOM
extension réseau
Rixheim-Riedisheim
"variante 2" vision prospective vers
Porte de Bâle
–– ––
2.1.1 CANDIDAT RCUA-DALKIA
a) Dans la solution de base, RCUA-DALKIA ne semble pas proposer de travaux d'améliorations sur le réseau existant. Pour ce réseau, il retient les caractéristiques suivantes relatives aux abonnés :
• vente de chaleur : 11 226 MWh/an
• puissance souscrite : 9 484 kW (valeur actuelle indiquée dans la consultation).
Pour le nouveau réseau de chaleur, les travaux semblent conformes au cahier des charges et sont décrits dans une notice. Le candidat retient les caractéristiques suivantes relatives aux abonnés :
• vente de chaleur : 14 000 MWh/an (valeur médiane dans l'intervalle mentionné dans la consultation)
• puissance souscrite : 9 000 kW.
b) Dans sa solution variante, RCUA-DALKIA propose une extension importante du nouveau réseau de chaleur par rapport à ce qui était proposé dans la consultation. Ces extensions ne sont décrites que sur une carte. Aucune précision n'est apportée quant au niveau d'acceptation des futurs abonnés de se raccorder au réseau. Il retient les nouvelles caractéristiques suivantes relatives aux abonnés :
• vente de chaleur : 29 000 MWh/an
• puissance souscrite : 21 150 kW.
2.1.2 CANDIDAT ENGIE COFELY
a) Dans la solution de base, ENGIE Cofely propose des travaux d'améliorations sur le réseau existant ; ils sont présentés dans une notice spécifique et consistent en
• la densification avec proposition de raccorder 8 nouveaux abonnés (ceux-ci sont clairement identifiés, mais aucun engagement à se raccorder n'est joint) M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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• la mise en place de vannes 2 voies sur les échangeurs et les modules des individuels
• le remplacement des modules les plus anciens
• le remplacement de l'ensemble des compteurs d'énergie servant à la facturation
• le changement du filtre à manches de la chaudière bois
• la mise en place d'une mini cogénération (300 kWélec / 390 kWth) dans la chaufferie.
Ces travaux sont significatifs et devraient permettre d'améliorer les conditions techniques et économiques de fonctionnement du réseau. Pour mémoire, certains avaient déjà été envisagés par m2A, voire déjà en partie réalisés.
Pour ce réseau, il retient donc les caractéristiques suivantes relatives aux abonnés :
• vente de chaleur : 12 950 MWh/an
• puissance souscrite : 11 984 kW.
Ces valeurs sont supérieures à celles proposées dans la consultation puisqu'elles incluent de nouveaux abonnés.
Pour le nouveau réseau de chaleur, les travaux semblent conformes au cahier des charges, à deux exceptions près :
• le non –raccordement de deux petites sous-stations, car jugé peu pertinent
• l'adjonction d'une mini cogénération identique à celle proposée pour la chaufferie biomasse existante.
Ces travaux sont décrits dans une notice.
Le candidat retient les caractéristiques suivantes relatives aux abonnés :
• vente de chaleur : 16 000 MWh/an (valeur haute dans l'intervalle mentionné dans la consultation)
• puissance souscrite : 10 960 kW.
A noter que dans la solution de base, ENGIE Cofely propose deux options :
• option 1 : suppression des droits de raccordement et intégration des charges induites dans la tarification de la chaleur,
• option 2 : rééquilibrage des tarifs entre les deux réseaux de chaleur.
De plus, dans cette solution de base, ENGIE Cofely a inclus l'installation d'une mini cogénération dans chacune des deux chaufferies.
b) Dans la solution variante, ENGIE Cofely propose de construire une chaufferie mixte biomasse-gaz sur le site de la chaufferie gaz et de ne pas retenir la récupération de chaleur à partir de la conduite vapeur issue de l'UIOM. Pour mémoire, le périmètre de vente de la chaleur est le même que pour la solution de base.
Cette solution n'apparaît pas satisfaisante pour m2A car l'intérêt du projet repose essentiellement sur l'utilisation de cette chaleur fatale issue de la combustion des déchets ménagers. Cette solution biomasse avait été étudiée dans un premier temps par m2A et avait été écartée pour deux raisons :
• moindre intérêt environnemental et non prise en compte de la complémentarité des "outils" développés par les collectivités, M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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• coût de la chaleur plus élevé pour les futurs abonnés.
L'étude faite par le candidat confirme ce second point qui semble présenter cette variante plus comme une démonstration a contrario que comme un objet intéressant pour m2A.
2.1.3 CANDIDAT IDEX
a) Dans la solution de base, IDEX ne propose pas de travaux d'améliorations sur le réseau existant. Pour ce réseau, il n'indique pas les caractéristiques relatives aux abonnés.
Pour le nouveau réseau de chaleur, les travaux sont conformes au cahier des charges et sont décrits dans une notice. Le candidat n'indique pas non plus les caractéristiques relatives aux abonnés.
En revanche, il indique la globalité des caractéristiques relatives aux abonnés des deux réseaux de chaleur :
• vente de chaleur : 26 303 MWh/an (valeur médiane dans l'intervalle mentionné dans la consultation)
• puissance souscrite : 13 724 kW.
Cette valeur de puissance souscrite semble faible par rapport à la consommation associée et devra être examinée lors des négociations.
b) Dans la solution variante, IDEX propose une extension du nouveau réseau de chaleur par rapport à ce qui était proposé dans la consultation avec dix sous-stations supplémentaires. Ces extensions ne sont décrites que dans un tableau. Aucune précision n'est apportée quant au niveau d'acceptation des futurs abonnés de se raccorder au réseau.
Il retient les nouvelles caractéristiques suivantes relatives aux abonnés des deux réseaux de chaleur :
• vente de chaleur : 36 200 MWh/an
• puissance souscrite : 18 863 kW.
La même remarque est à faire sur la puissance souscrite que pour la solution de base.
2.2 CONFORMITE DES OFFRES
Les trois candidats RCUA-DALKIA, ENGIE Cofely et IDEX TERRITOIRES, ont remis les pièces annexes demandées, en particulier :
• les notices explicatives de leur offre,
• les souhaits d'adaptation du texte du contrat,
• les projets d'annexes à joindre au contrat.
Néanmoins, IDEX n'a pas complété le projet de contrat comme demandé dans le règlement de consultation. Les éléments sont à rechercher dans les notices, mais tous n'y figurent pas. Ce candidat n'a également pas mentionné les caractéristiques relatives aux abonnés pour chacun des deux réseaux, mais seulement dans leur globalité. M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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3 CRITERE 1 : VALEUR TECHNIQUE DES OFFRES
INITIALES
3.1 NATURE ET QUALITE DES MATERIELS PROPOSES POUR LA CREATION DU NOUVEAU RESEAU
3.1.1 RCUA-DALKIA
3.1.1.1 Chaufferie
a) Matériels
Chaudières de type BOSCH 4 MW (UNIMAT UT-L) à triple parcours des fumées
Brûleurs de type WEISHAUPT bas-NOx
Hydro-accumulation 3 x 100m3 : ballons en acier recouverts de calorifuge ép. 100 mm
Hydraulique chaufferie :
• Groupe de maintien de pression de type Pneumatex,
• Pompes de distribution réseau, de charge chaudières à débit variable de type KSB, Salmson, Grundfos,
• Robinetterie (vannes 2 et 3 voies, purges, soupapes, clapets)
• Instrumentation (compteurs d’énergie, sondes, capteurs de pression, manomètres) • Tuyauteries eau chaude en acier noir, peinture anti-rouille, calorifuge laine de roche 50 mm et tôle alu,
• Tuyauteries eau froide en acier inox, calorifuge type armaflex, tôle alu.
b) Schéma de principe
3.1.1.2 Sous-station vapeur/eau chaude
a) Matériels
2 échangeurs 2,2 MW M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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b) Schéma de principe
3.1.1.3 Réseau de chaleur
a) Matériels
Tubes en acier pré–isolés de classe 5 minimum selon la norme EN 12828, de type INPAL, BRUGG, ISOPLUS ou équivalent
Skid d’échange pour sous-station
b) Schéma de principe
Schéma de principe M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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3.1.1.4 Aspect architectural
Le candidat présente une esquisse imaginée par le Cabinet Alain Braesch pour le bâtiment de la nouvelle chaufferie
Cette esquisse est accompagnée d'une description architecturale de ce bâtiment.
Il propose également une esquisse pour la sous-station, bâtiment habillé d'une résille métallique accueillant des plantes grimpantes.
3.1.2 ENGIE COFELY
3.1.2.1 Travaux sur le réseau existant
ENGIE Cofely prévoit des travaux d’optimisation du réseau Rixheim historique.
Ces travaux réalisés durant la première année de concession se décomposent comme suit :
• densification du réseau avec recherche de nouveaux abonnés,
• mise en place de vannes 2 voies en lieu et place des vannes 3 voies actuelles sur tous les modules et échangeurs,
• remplacement des modules les plus anciens,
• remplacement initial des compteurs d’énergie de facturation,
• changement complet du filtre à manches de la chaufferie bois,
• mise en place d’une mini-cogénération en chaufferie (3000 kW élec) (voir le descriptif au paragraphe 3.1.2.3. ci-dessous).
3.1.2.2 Chaufferie nouvelle
a) Matériels
Chaudières de 4,5 MW VIESMANN type Vitomax LW
Brûleurs de type WEISHAUPT type G70/1-B bas-NOx
Hydro-accumulation 300m3
Hydraulique chaufferie : M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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• Groupe de maintien de pression de type MAGNUM MAG'GS
• Pompes de distribution réseau de type Skid ARMSTRONG
b) Schéma de principe
3.1.2.3 Mini-cogénération
Le candidat ENGIE Cofely, en supplément des demandes de la consultation propose d'ajouter une mini-cogénération dans chacune des deux chaufferies (existante et à créer). Sur le plan économique, ces cogénérations s'inscriront dans un contrat à obligation d'achat de type C16.
Le modèle sélectionné est le moteur TEDUM L330
• Puissance thermique : 390 kW
• Puissance électrique : 300 kW
Fonctionnement de la cogénération :
• 3 624 heures de fonctionnement (hiver)
• Production électrique : 1 057 MWh
• Production thermique : 1 413 MWh
• Effacement sur la production thermique des chaudières gaz : 1 413 MWh • Effacement sur la production UIOM : 0 MWh
3.1.2.4 Sous-station vapeur/eau chaude
a) Matériels M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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1 échangeur 4,2 MW de type BAELZ vertical vapeur/eau
b) Schéma de principe
3.1.2.5 Réseau de chaleur
a) Matériels
Tubes en acier pré–isolés de type INPAL
Skid d’échange pour sous-station
b) Schéma de principe
3.1.2.6 Aspect architectural
Le candidat présente une esquisse du Cabinet CHURCHILL HUI INT'L (cabinet luxembourgeois) pour le bâtiment de la nouvelle chaufferie et celui de la sous-station. M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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3.1.3 IDEX
3.1.3.1 Chaufferie
a) Matériels
1 chaudière gaz type BOSCH UT-L 1,5 MW – 10 bar ou équivalent à triple parcours des fumées
1 chaudière gaz type BOSCH UT-L 5,5 MW – 10 bar ou équivalent à triple parcours des fumées
Brûleurs de type 2 brûleurs type DREIZLER ou équivalent
Hydro-accumulation 2 bâches de 150m3
Hydraulique chaufferie :
• Groupe de maintien de pression de type Type COLLARD TROLART ou équivalent, • 3 pompes réseaux type KSB ETANORM ou équivalent,
b) Schéma de principe M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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3.1.3.2 Sous-station vapeur/eau chaude
a) Matériels
2 échangeurs vapeur/eau verticaux BAELZ, Puissance 2,5MW – 10 bar ou équivalent
3 pompes réseaux type KSB ETANORM ou équivalent
Robinetterie Type KSB, SAMSON, PENTAIR ou équivalent
b) Schéma de principe M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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3.1.3.3 Réseau de chaleur
a) Matériels
Tubes en acier pré–isolés INPAL
Skid d’échange pour sous-station
3.1.3.4 Aspect architectural
Le candidat présente une esquisse pour le bâtiment de la nouvelle chaufferie ainsi qu'une notice de présentation avec plan masse et description de l'implantation. Le nom du cabinet d'architecte n'est pas mis en valeur ; il n'apparaît qu'en légende de l'un des documents : Formats Urbains Architectes.
En revanche, pour la sous-station, il ne propose qu'un texte relatif à son insertion dans le site.
3.1.4 COMPARAISON ENTRE LES CANDIDATS
Les principes généraux de travaux demandés dans la consultation sont respectés par les trois candidats et les matériels proposés conviennent pour ce type d'installations. Néanmoins, pour les trois candidats, nous reviendrons plus en détail sur la sous-station vapeur/eau chaude pour bien en préciser les caractéristiques et valider la compatibilité de fonctionnement avec ENERSICO.
ENGIE Cofely se distingue des deux autres candidats en proposant :
• des travaux sur le réseau existant pour en améliorer les performances techniques, (réponse à une suggestion de la consultation),
• l'adjonction d'une mini-cogénération dans chacune des deux chaufferies pour en améliorer la rentabilité économique.
Ainsi l'offre d'ENGIE Cofely se positionne techniquement devant les deux autres candidats.
1 Echangeur de production d’eau chaude
sanitaire
2 Echangeur de chauffage
3 Armoire électrique avec régulation et
commande des pompes
4 Vanne de régulation circuit de chauffage
5 Pompe de circulation circuit de chauffage
6 Vanne de régulation eau chaude sanitaire
7 Pompe de bouclage eau chaude sanitaire
8 Entrée eau froide
9 Entrée eau chaude
10 Circulation eau chaude M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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3.2 MODALITES D'ENTRETIEN, DE MAINTENANCE ET DE RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES, EQUIPEMENTS, INSTALLATIONS, ET MATERIELS INTEGRES DANS LE PERIMETRE DE LA DELEGATION
3.2.1 CANDIDAT RCUA-DALKIA
RCUA-DALKIA indique qu’il oriente sa politique de maintenance vers une stratégie préventive, conditionnelle et prévisionnelle, garante d’une fiabilité maximale.
« Du correctif vers le préventif » écrit-il ainsi.
Il détaille à la suite l’organisation de sa maintenance prévisionnelle et conditionnelle qui passe par :
• la surveillance de la production (paramètres de combustion, contrôle d’intensité et analyse vibratoire des machines tournantes),
• un audit du réseau basé sur une modélisation qui peut être renforcé par une thermographie générale,
• la maintenance des sous-stations (nettoyage des filtres des échangeurs selon mesure de pression différentielle).
RCUA-DALKIA précise comment il organise le pilotage et la surveillance des installations ainsi que du réseau :
• le Centre de pilotage du réseau qui définit les stratégies de conduite et pilotage du réseau, • l’Equipe en charge du suivi des installations qui applique sur le terrain les consignes données par le Centre de pilotage,
• le suivi des installations qui est assuré par la télérelève et la télégestion.
RCUA-DALKIA peut également mobiliser son Centre d’Expertises Réseaux (structure centralisée en Région) qui assure des missions d’analyses et d’expertises pour l’ensemble des réseaux de chaleur et de froid gérés par Dalkia.
Remarque : cette présentation est satisfaisante et conforme à ce qui est attendu pour l'exploitation des réseaux de chaleur de Rixheim/Riedisheim et Rixheim historique.
3.2.2 CANDIDAT ENGIE COFELY
ENGIE Cofely présente ses modalités de travail pour l'exploitation du réseau de chaleur. Il détaille :
• les niveaux de maintenance (1 à 5) issus de la norme FDX 60-000 auxquels il se conformera, • la stratégie de maintenance qu’il déploiera.
La stratégie de maintenance est concentrée sur :
• l’instrumentation en monitoring / télégestion des sites,
• le choix pour chaque équipement d’une maintenance systématique conditionnelle ou prédictive,
• le respect de la réglementation,
• la criticité de l’équipement au regard de sa fonction.
Les gammes de maintenance revues et appropriées à cette stratégie sont également présentées avec fréquence des contrôles et entretien. M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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Remarque : cette proposition est satisfaisante et conforme à ce qui est attendu pour l'exploitation des réseaux de chaleur de Rixheim/Riedisheim et Rixheim historique.
3.2.3 CANDIDAT IDEX
IDEX n’a pas présenté de politique particulière de maintenance.
En revanche, il a détaillé l’intégralité de ses plans de maintenance (gammes d’entretien) par équipement avec fréquence des contrôles et remplacement des pièces.
Dans sa partie financière il a joint, comme tous les autres candidats, une décomposition du coût de son GER sur toute la durée de la concession. Cette décomposition identifie et reprend la totalité des équipements de la future installation.
3.2.4 COMPARAISON ENTRE LES CANDIDATS
Les propositions de RCUA-DALKIA et ENGIE Cofely sont complètes et sont satisfaisantes pour permettre une bonne exécution du service attendu.
La proposition d'IDEX comprend l'essentiel des attentes mais est moins précise que celle des deux autres candidats.
3.3 QUALITE DE L'ORGANISATION ET ADEQUATION DES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS AFFECTES A LA DELEGATION
3.3.1 CANDIDAT RCUA-DALKIA
RCUA-DALKIA présente, de manière détaillée, l'organisation de son centre opérationnel de Belfort (213 collaborateurs) et précise que l’équipe en charge de l’exploitation des réseaux de Rixheim Riedisheim sera issue du centre haut-rhinois de Sausheim.
La présentation des différents services est complétée de l’identification des collaborateurs qui seront chargés de l’exploitation future :
• techniciens affectés à la délégation,
• pilotage du contrat,
• supervision du contrat,
• relation contractuelle et commerciale,
• interlocuteur facturation.
En solution de base, RCUA-DALKIA prévoit la reprise de l’agent sous statut de contractuel avec la qualification de Technicien (comme stipulé à l’article 44 du projet de contrat) et le renfort d’un technicien RCUA-DALKIA à hauteur de 0,15 ETP par an.
Les moyens matériels liés à l’exploitation sont décrits et adaptés. M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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Remarque : cette organisation est parfaitement adaptée à la gestion des réseaux de chaleur de Rixheim/Riedisheim et Rixheim historique.
3.3.2 CANDIDAT ENGIE COFELY
ENGIE Cofely présente sa structure locale, l’agence Alsace, qui compte 232 collaborateurs et est basée à Illkirch-Graffenstaden dans le Bas-Rhin.
L’exploitation du réseau de Rixheim sera confiée au département d’exploitation basé à Sausheim, soit moins de 3 kilomètres.
ENGIE Cofely propose la mise en place d’une organisation dédiée, en présente l’organigramme et identifie les collaborateurs qui seront chargés de l’exploitation ainsi que de la gestion du contrat.
ENGIE Cofely prévoit la reprise et l’intégration de l’agent en CDI avec maintien de ses acquis et de sa rémunération.
Les moyens matériels liés à l’exploitation sont décrits et adaptés.
Remarque : cette organisation est parfaitement adaptée à la gestion des réseaux de chaleur de Rixheim/Riedisheim et Rixheim historique.
3.3.3 CANDIDAT IDEX
IDEX présente, de manière détaillée, l'organisation de sa Direction Régionale Est (272 collaborateurs), et précise que l’équipe en charge de l’exploitation des réseaux de Rixheim Riedisheim sera issue de son agence Alsace et de son antenne de Wittenheim.
L’identification des collaborateurs se limite à celle du directeur d’agence et du responsable d’exploitation. En ce qui concerne les techniciens, IDEX précise qu’ils seront qualifiés pour sans les identifier.
Les moyens matériels liés à l’exploitation sont décrits en annexe, a priori, mais nous ne les avons pas trouvés.
3.3.4 COMPARAISON ENTRE LES CANDIDATS
Les propositions des candidats RCUA-DALKIA et ENGIE Cofely présentent une organisation satisfaisante et adaptée à la gestion des réseaux de chaleur.
La proposition d'IDEX, même si elle répond aux critères basiques attendus, est moins détaillée que celle des deux autres candidats.
3.4 POLITIQUE COMMERCIALE DE DEVELOPPEMENT DU RESEAU, RELATIONS AVEC LA COLLECTIVITE
3.4.1 CANDIDAT RCUA-DALKIA M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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RCUA-DALKIA n’a pas décrit de politique commerciale spécifique relative au développement du réseau.
En ce qui concerne les relations avec la collectivité, RCUA-DALKIA précise qu’il :
• produira un compte-rendu annuel (CRA) qui reprendra toute l’information technique et financière liée à l’année écoulée,
• créera un comité de pilotage (sous la tutelle de l’autorité délégante) qui regroupera le Délégataire et son opérateur économique ainsi que les différents représentants des abonnés, et pour lequel il propose une fréquence semestrielle de réunion.
A l'attention directe des abonnés, RCUA-DALKIA propose la mise en place d’un extranet dédie (Déclic), la création d’un espace évènementiel et circuit de visite, la mesure de la satisfaction en continu ainsi que la mise en place d’incitation à la réduction des consommations.
Remarque : cet aspect lié au développement du réseau pourra être abordé lors des négociations, en particulier si la solution variante devait être retenue puisqu'elle correspond à un développement du réseau ; cet aspect est alors essentiel pour l'appréciation de cette variante.
3.4.2 CANDIDAT ENGIE COFELY
ENGIE Cofely précise que son projet prévoit le raccordement d’abonnés identifiés par m2A et par ses équipes commerciales. Le développement des réseaux (Nord et historique) et l’identification des nouveaux abonnés potentiels sont présentés dans l’offre.
A ce titre et pour l’atteinte de ses objectifs, ENGIE Cofely mettra en place une équipe commerciale locale, expérimentée et évolutive.
La démarche de contractualisation s’appuiera sur 2 éléments principaux :
• un plan de communication structuré en direction des futurs abonnés, • une équipe commerciale expérimentée, maîtrisant le tissu local.
En ce qui concerne les relations avec la collectivité, ENGIE Cofely présente la fréquence et le contenu des différentes réunions qu’il organisera avec la collectivité. Il présente un exemple de rapport d’exploitation.
ENGIE Cofely propose la mise en place d’indicateurs de suivi de la compétitivité du service, d’amélioration et de performance technique ainsi que de satisfaction à l’attention des abonnés.
A l’attention directe des abonnés, ENGIE Cofely propose la création d’un extranet (COFELYdirect), l’organisation de journées portes ouvertes ou de visites à but pédagogique pour un public encore plus large et notamment « scolaires ».
Enfin, ENGIE Cofely souhaite proposer à m2A un dispositif de financement participatif réservé aux habitants de l’agglomération dans un premier temps, puis ouvert à tous par la suite.
Remarque : cette présentation est parfaitement adaptée à la gestion des réseaux de chaleur de Rixheim/Riedisheim et Rixheim historique.
3.4.3 CANDIDAT IDEX
IDEX n’a pas décrit de politique commerciale spécifique relative au développement du réseau. M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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Il a cependant introduit une variante avec l’objectif d’étendre le réseau sur la commune de Riedisheim, disposition qui nécessiterait la mise en place d’une organisation commerciale dédiée.
IDEX présente toute une somme d’actions spécifiques de communication prioritairement destinées aux abonnés du service.
Il propose la mise en place d’un site Web dédié sur lequel les actions de mise en route/arrêt du chauffage ou dépannage pourraient être demandées. Ce site pourrait aussi servir au partage d’informations, dont notamment les contrôles réglementaires, les rapports d’exploitation…
IDEX propose également la mise en place d’une enquête de satisfaction sous l’égide de m2A ainsi que des dispositions d’incitation à la réduction des consommations. Sur ce dernier point, il propose la mise en place d’un éco-challenge entre les différents abonnés du réseau afin de créer une émulation eux !
IDEX présente un exemple de rapport d’exploitation à destination de l’autorité délégante mais ne propose pas de fréquence de réunions qu’il organisera avec la collectivité.
Remarque : l'aspect lié au développement du réseau pourra être abordé lors des négociations, en particulier si la solution variante devait être retenue puisqu'elle correspond à un développement du réseau ; cet aspect est alors essentiel pour l'appréciation de cette variante.
3.4.4 COMPARAISON ENTRE LES CANDIDATS
L'aspect Développement commercial du réseau n'est traité réellement que par le candidat ENGIE Cofely ; il n'est que peu ou pas traité par les deux autres candidats. C'est un paradoxe car ce sont ces deux candidats qui proposent en variante un développement du nouveau réseau de chaleur.
L'aspect Relation avec la collectivité est correctement traité par les trois candidats.
Le candidat RCUA-DALKIA fait toutefois des propositions plus complètes à travers la création d’un espace évènementiel et d'un circuit de visite. M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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4 CRITERE 2 : CONDITIONS ECONOMIQUES ET
FINANCIERES DES OFFRES INITIALES
Ce critère concerne les conditions économiques et financières de l'offre. Il comprend l'analyse de trois sous-critères :
• niveau des tarifs proposés et leur pérennité,
• cohérence et fiabilité des comptes d'exploitation prévisionnels,
• ajustement éventuel (+/- 2 ans) par rapport à la durée proposée de vingt (20) ans.
4.1 NIVEAU DES TARIFS
Cette analyse comprend,
• dans un premier temps, le coût des travaux proposés sur chacun des deux réseaux, à savoir des modernisations sur le réseau existant et la construction de l'ensemble du nouveau réseau,
• dans un second temps, les tarifs de vente de la chaleur aux abonnés qui incluent, à travers le terme r24, le financement des travaux.
4.1.1 CANDIDAT RCUA-DALKIA
a) Travaux
Les montants des travaux proposés par le groupement RCUA-DALKIA sont décomposés en 12 postes dont un poste de prestations générales. Pour une comparaison homogène, nous proposons, sous la rubrique Montant', l'affectation de ce poste sur l'ensemble des autres postes au pro rata des montants.
base variante 1
Lot Désignation Montant Montant' Montant Montant'
1 Réseau 2 731 126 2 819 760 8 302 314 8 495 049
2 Sous-stations 422 023 435 719 753 176 770 661
3 Bâtiment 500 618 516 865 611 269 625 459
4 Sous-station vapeur/eau chaude 1 271 089 1 312 340 1 271 089 1 300 597
5 Chaudières gaz 440 438 454 732 468 393 479 267
6 Fumisterie 85 069 87 830 142 143 145 443
7 Pompes 74 943 77 375 166 417 170 280
8 Expasion et traitement eau 25 348 26 171 46 288 47 363
9 Stockage eau 275 525 284 467 275 525 281 921
10 Tuyauterie chaufferie 293 179 302 694 363 273 371 706
11 Electricité / Automatisme 214 910 221 885 268 361 274 591
12 Prestations autres 205 568 294 088
TOTAL 6 539 836 6 539 836 12 962 336 12 962 336
L'importance des travaux apparaît nettement dans la solution variante (extension du réseau vers d'autres abonnés). M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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b) Tarifs vente chaleur
Les tarifs proposés par le groupement RCUA-DALKIA sont présentés ci-après :
Réseau Sud existant (Rixheim)
RCUA-DALKIA base RCUA-DALKIA var1
valeur mixité
R1boi s 0 36,04 75,0% idem base
R1ga z 0 59,86 25,0%
R1 0 42,00
r21 0
r22 0 19,57
r23 0 5,10
r24 0
surtaxe 30,16
R2 0 54,83
Réseau Nord à créer (Rixheim-Riedisheim)
RCUA-DALKIA base RCUA-DALKIA var1
valeur mixité valeur mixité
R1UIOM 0 32,40 73,8% 32,74 59,2%
R1ga z 0 51,89 26,2% 53 40,8%
R1 0 37,51 41,01
r21 0
r22 0 28,20 18,75
r23 0 6,93 4,46
r24 0 35,46 28,27
R2 0 70,59 51,48
4.1.2 CANDIDAT ENGIE COFELY
a) Travaux
Les montants des travaux proposés par le candidat ENGIE Cofely sont décomposés en 9 postes, à l'intérieur de deux sous-ensembles, réseau Sud (existant) et réseau Nord (à créer).
Nous n'avons pas repris les montants de travaux pour la solution variante puisque nous considérons, en concordance avec le candidat lui-même, qu'elle ne présente pas de réel intérêt ni pour la Collectivité ni pour les abonnés. M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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Réseau Désignation Montant
N Sous-station vapeur/eau chaude 347 144
N Chaufferie Nord 1 086 191
N Réseau Terrassement 1 627 474
N Réseau Tuyauteries 1 649 583
N Cogénération 299 084
N Sous-stations 494 444
S Sous-stations 189 468
S Cogénération 299 084
S Modifications 999 253
SsTotal Nord 5 503 920
SsTotal Sud 1 487 805
TOTAL 6 991 725
b) Tarifs vente chaleur
Les tarifs proposés par le candidat ENGIE Cofely sont présentés ci-après :
Réseau Sud existant (Rixheim)
ENGIE Cofely base
valeur mixité
R1boi s 0 36,00 80,0%
R1ga z 0 68,50 20,0%
R1 0 42,50
r21 0 4,17
r22 0 12,71
r23 0 8,34
r24 0 6,84
surtaxe 23,87
R2 0 55,93 M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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Réseau Nord à créer (Rixheim-Riedisheim)
ENGIE Cofely base
valeur mixité
R1UIOM 0 33,00 77,0%
R1ga z 0 52,40 23,0%
R1 0 37,46
r21 0 3,19
r22 0 6,73
r23 0 3,00
r24 0 15,80
R2 0 28,72
4.1.3 CANDIDAT IDEX
a) Travaux
Les montants des travaux proposés par le candidat IDEX sont décomposés en 18 postes dont deux postes de prestations générales. Pour une comparaison homogène, nous proposons, sous la rubrique Montant', l'affectation de ces deux postes sur l'ensemble des autres postes au pro rata des montants.
base var 1
Ss ensemble Désignation Montant Montant' Montant Montant'
Chaufferie Chaudières 238 000 260 186 309 167 338 007
Chaufferie Alim gaz 137 667 150 500 120 167 131 377
Chaufferie Fumisterie 22 167 24 233 22 167 24 235
Chaufferie Hydraulique 1 204 000 1 316 237 631 167 690 045
Chaufferie Electricité 93 333 102 033 93 333 102 039
Chaufferie VRD 280 000 306 102 281 167 307 395
Chaufferie Bâtiment 385 000 420 890 396 667 433 670
Chaufferie Second œuvre 24 500 26 784 24 500 26 785
Vap/Eau Process 169 167 184 937 169 167 184 948
Vap/Eau Hydraulique Pompes 208 833 228 300 208 833 228 314
Vap/Eau Electricité 51 333 56 118 51 333 56 122
Vap/Eau VRD 32 667 35 712 32 667 35 714
Vap/Eau Bâtiment 141 167 154 327 141 167 154 336
Réseau Réseau Terrassement 2 662 333 2 910 515 3 904 833 4 269 090
Réseau Réseau Tuyauterie 2 271 500 2 483 249 3 402 000 3 719 351
Réseau Sous-stations 642 833 702 758 791 000 864 787
Etudes Etudes, PC, … 762 788 942 915
Assurances 35 592 43 964
SsTotal Chaufferie 2 384 667 2 606 965 1 878 335 2 053 553
SsTotal Vap/Eau 603 167 659 394 603 167 659 433
SsTotal Réseau 5 576 666 6 096 521 8 097 833 8 853 228
SsTotal Etudes 798 380 0 986 879 0
TOTAL 9 362 880 9 362 880 11 566 214 11 566 214 M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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Il apparaît un écart moindre entre la base et la variante que pour RCUA-DALKIA car les extensions sont moins importantes.
b) Tarifs vente chaleur
Les tarifs proposés par le candidat IDEX ne précisent que les valeurs globales des postes R1 et R2 ; la décomposition n'est pas communiquée, ni la mixité des énergies. Ces éléments pourront faire l'objet d'une demande au candidat lors des négociations.
Par ailleurs, le candidat a retenu le principe de présenter un tarif unique pour les deux réseaux de chaleur.
IDEX base IDEX var1
valeur mixité valeur mixité
R1 0 39,61 42,97
R2 0 97,86 74,72
4.1.4 COMPARAISON ENTRE LES CANDIDATS
a) Travaux
Nous reprenons ci-dessous les montants proposés par les trois candidats regroupés en postes homogènes, puis avec les sous-totaux pour les trois sous-ensembles Réseau, Echange et Chaufferies. M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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Solution de base
Ss-Ensemble Désignation Montant (€ HT)
RCUA-DALKIA base ENGIE Cofely IDEX base
Réseau
Réseau Terrassement 1 627 474 2 910 515
Réseau Tuyauteries 1 649 583 2 483 249
Sous-stations 435 719 494 444 702 758
189 468
Ss-Total Réseau
Echange
Sous-station vapeur/eau chaude 1 312 340 347 144 469 355
190 039
Ss-Total Echange
Chaufferies
Chaufferie Nord 1 086 191
Bâtiment 516 865 753 775
Chaudières gaz 454 732 260 186
Fumisterie 87 830 24 233
Hydraulique 690 706 1 466 737
Electricité 221 885 102 033
Cogénérations 598 168
Modifications Sud 999 253
Ss-Total Chaufferies
Total
Total Travaux
43,2% 6,9%
2 683 612 1 972 017
6 991 725 6 539 836
2 819 760
3 255 479 3 960 969
347 144 1 312 340
6 096 521
659 394
2 606 965
9 362 880
Globalement, il apparaît deux propositions dans le même ordre de grandeur, RCUA-DALKIA et ENGIE Cofely et une proposition beaucoup plus chère, IDEX. Au vu des éléments figurant dans les notices, aucun élément technique ne permet de justifier un tel écart.
Pour mieux comprendre les écarts, des détails de ces postes pourront faire l'objet d'une demande aux candidats lors des négociations. En particulier, le poste de la sous-station d'échange ressort peu cher dans la proposition ENGIE Cofely ; le rapprochement chiffrage / matériel installé sera analysé de près. M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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Solution variante
Ss-Ensemble Désignation Montant (€ HT)
RCUA-DALKIA var1 IDEX var1
Réseau
Réseau Terrassement 4 269 090
Réseau Tuyauteries 3 719 351
Sous-stations 770 661 864 787
Ss-Total Réseau
Echange
Sous-station vapeur/eau chaude 1 300 597 469 383
190 050
Ss-Total Echange
Chaufferies
Chaufferie Nord
Bâtiment 625 459 767 850
Chaudières gaz 479 267 338 007
Fumisterie 145 443 24 235
Hydraulique 871 270 821 421
Electricité 274 591 102 039
Cogénérations
Modifications Sud
Ss-Total Chaufferies
Total
Total Travaux
2 396 030
12 962 336
8 495 049
9 265 709
1 300 597
2 053 553
11 566 214
659 433
8 853 228
La comparaison entre les deux candidats ne présente pas d'intérêt puisqu'ils ne proposent pas des solutions techniques identiques. Néanmoins, l'intérêt comparé se fera au niveau des autres critères, tels que le coût final à l'abonné et l'impact environnemental.
b) Tarifs vente chaleur
Nous proposons ci-après un tableau reprenant les tarifs proposés par chacun des candidats, base et variante. Nous y avons ajouté le coût moyen d'un MWh de chaleur vendu à l'abonné, calculé à partir des tarifs proposés et des quantités (vente de chaleur et puissance souscrite) retenues par chaque candidat. Nous proposons cette valeur pour chacun des deux réseaux, puis pour la globalité des deux réseaux. Cet élément n'a pas de réalité pour les abonnés mais il permet une comparaison globale entre les offres. Cela pourrait être le prix moyen si on retenait le principe de ne créer qu'un tarif unique. Rappelons que le candidat ENGIE Cofely propose d'examiner cette hypothèse dans le cadre de son Option 1 et que le candidat IDEX l'a retenu directement.
Il est à noter que le candidat IDEX n'a pas fourni le détail des quantités par réseau ; il n'est donc possible de tirer le ratio correspondant. M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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Réseau Sud existant (Rixheim)
RCUA-DALKIA base RCUA-DALKIA var1 ENGIE Cofely base IDEX base IDEX var1
valeur mixité valeur mixité valeur mixité valeur mixité
R1bois 0 36,04 75,0% idem base 36,00 80,0%
R1ga z 0 59,86 25,0% 68,50 20,0%
R1 0 42,00 42,50 39,61 42,97
r21 0 4,17
r22 0 19,57 12,71
r23 0 5,10 8,34
r24 0 6,84
surtaxe 30,16 23,87
R2 0 54,83 55,93 97,86 74,72
quantités ref 11 226 MWh 12 950 MWh ? MWh ? MWh
9 484 kW 11 984 kW ? kW ? kW
prix moyen 88,32 € HT/MWh 94,26 € HT/MWh € HT/MWh € HT/MWh
93,18 € TTC/MWh 99,44 € TTC/MWh € TTC/MWh € TTC/MWh
Réseau Nord à créer (Rixheim-Riedisheim)
RCUA-DALKIA base RCUA-DALKIA var1 ENGIE Cofely base IDEX base IDEX var1
valeur mixité valeur mixité valeur mixité valeur mixité valeur mixité
R1UIOM 0 32,40 73,8% 32,74 59,2% 33,00 77,0%
R1ga z 0 51,89 26,2% 53 40,8% 52,40 23,0%
R1 0 37,51 41,01 37,46 39,61 42,97
r21 0 3,19
r22 0 28,20 18,75 6,73
r23 0 6,93 4,46 3,00
r24 0 35,46 28,27 15,80
R2 0 70,59 51,48 28,72 97,86 74,72
quantités ref 14 000 MWh 29 000 MWh 16 000 MWh ? MWh ? MWh
9 500 kW 21 150 kW 10 960 kW ? kW ? kW
prix moyen 85,41 € HT/MWh 78,55 € HT/MWh 57,13 € HT/MWh € HT/MWh € HT/MWh
90,11 € TTC/MWh 82,88 € TTC/MWh 60,28 € TTC/MWh € TTC/MWh € TTC/MWh
Réseau Sud + Réseau Nord
RCUA-DALKIA base RCUA-DALKIA var1 ENGIE Cofely base IDEX base IDEX var1
valeur mixité valeur mixité valeur mixité valeur mixité valeur mixité
quantités ref 25 226 MWh 41 950 MWh 28 950 MWh 26 303 MWh 36 200 MWh
18 984 kW 33 134 kW 22 944 kW 13 724 kW 18 863 kW
prix moyen 86,71 € HT/MWh 81,28 € HT/MWh 73,74 € HT/MWh 90,67 € HT/MWh 81,90 € HT/MWh
91,47 € TTC/MWh 85,75 € TTC/MWh 77,80 € TTC/MWh 95,66 € TTC/MWh 86,41 € TTC/MWh
17,6% 10,2% -- 23,0% 11,1%
NB : la valeur indiquée par IDEX pour les puissances souscrites (en base et en variante) par les deux réseaux ne semble pas cohérente
les prix unitaires qui en résultent seraient alors faux
Les comparaisons par réseau ne peuvent pas être faites, puisque les ratios IDEX ne peuvent pas être calculés.
Les comparaisons globales font apparaître la proposition d'ENGIE Cofely comme sensiblement plus intéressante. D'autant plus que les solutions variantes correspondent à des extensions de réseau pour lesquelles aucun des deux candidats n'apporte d'engagement des futurs abonnés potentiels à accepter le raccordement. Cette approche pourra être discutée avec les candidats lors des négociations pour apprécier la solidité de leur solution variante.
4.2 DUREE DE LA DELEGATION
En ce qui concerne la durée de la délégation,
• RCUA-DALKIA propose de retenir 22 ans (cf critère 4 §6.1 ci-après), M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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• ENGIE Cofely propose de retenir 22 ans et présente des comptes d'exploitation prévisionnels sur 22 ans,
• IDEX conserve la durée de 20 ans proposée
Les propositions des candidats sont donc en cohérence avec les possibilités offertes par le Règlement de la consultation, en proposant soit 20 ans, soit 22 ans. M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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5 CRITERE 3 : INTERET ENVIRONNEMENTAL DES
OFFRES INITIALES
5.1 MIXITE DES ENERGIES
Nous proposons d'examiner les taux de mixité chaleur UIOM garantis par chaque candidat, ainsi que les quantités de chaleur achetées correspondantes. Il s'agit ainsi non seulement d'examiner l'intérêt pour les abonnés mais également pour ENERSICO et donc pour le bilan de l'UIOM.
a) Solution de base
La mixité des énergies proposée par ENGIE Cofely, c’est-à-dire de chaleur issue de la récupération sur la combustion des déchets ménagers, est meilleure que celle proposée par RCUA-DALKIA pour chacun des deux réseaux. La mixité retenue par IDEX n'est pas indiquée dans son offre.
Réseau existant RCUA-DALKIA ENGIE Cofely IDEX
biomasse 75 % 80 % ?
gaz naturel 25 % 20 % ?
Réseau à créer RCUA-DALKIA ENGIE Cofely IDEX
chaleur récupérée 73,8 % 77,0 % ?
gaz naturel 26,2 % 23,0 % ?
Cela représente une quantité de chaleur achetée à ENERSICO de :
Réseau à créer RCUA-DALKIA ENGIE Cofely IDEX
chaleur achetée 12 000 MWh 12 834 MWh 16 177 MWh
La valeur indiquée par IDEX dans son compte d'exploitation prévisionnel devra être validée, en particulier la cohérence avec les quantités de chaleur vendues aux abonnés, lors des négociations.
b) Solution variante
La mixité des énergies proposée par RCUA-DALKIA est, pour le réseau à créer, bien évidemment inférieure à celle proposée en solution de base, puisqu'elle correspond à une extension du réseau sans augmentation possible parallèle de la quantité de chaleur récupérée disponible. La mixité proposée par ENGIE Cofely correspond à une solution biomasse, donc ne correspondant pas aux orientations retenues par M2A. La mixité retenue par IDEX n'est pas non plus indiquée.
Réseau à créer RCUA-DALKIA ENGIE Cofely IDEX
chaleur récupérée 59,2 % ss objet ?
gaz naturel 40,8 % ss objet ?
Cela représente une quantité de chaleur achetée à ENERSICO de :
Réseau à créer RCUA-DALKIA ENGIE Cofely IDEX
chaleur achetée 20 000 MWh 21 182 MWh M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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5.2 GESTION DES TRAVAUX
5.2.1 CANDIDAT RCUA-DALKIA
Le candidat RCUA-DALKIA présente un document général assez détaillé relatif à la gestion environnementale du chantier et à la sécurité du personnel. Ce document aborde les aspects suivants :
• la maîtrise de l'eau
• le bruit et les vibrations
• la propreté du chantier
• la gestion des déchets et le recyclage des matériaux
• les méthodes employées pour la démolition et le tri
• la méthode de suivi de contrôle des déchets générés sur le chantier
• la préservation des arbres et espaces verts
• la limitation des pollutions atmosphériques et des nuisances olfactives
• la préservation du sol, des cours d'eau et des plans d'eau
• la réutilisation du "trop plein"
• les dispositions prises par les intervenants vis-à-vis des engins et véhicules
puis
• les dispositions visant à garantir la sécurité des salariés et des riverains sur le chantier et aux abords.
En revanche, aucune adaptation par rapport au contexte spécifique du projet n'est proposée.
5.2.2 CANDIDAT ENGIE COFELY
Le candidat ENGIE Cofely présente un document général assez détaillé relatif à la gestion environnementale du chantier et à la sécurité du personnel. Ce document aborde les aspects suivants :
aspects organisationnels
• les modalités de mise place des exigences environnementales
• l'organisation du chantier
• le contrôle et le suivi de la démarche
• l'information du personnel de chantier
• les installations spécifiques
aspects liés à l'environnement
• la limitation des risques sur la santé du personnel
• la limitation des pollutions de proximité
• la limitation des consommations de ressources
• la gestion et la collecte sélective des déchets M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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• des affichettes reprenant ces différents aspects
aspects liés à l'organisation du chantier et à la sécurité
• le management de la sécurité
• l'information et l'implication du personnel
• l'assistance et le conseil en matière de réglementation
• les Equipements de Protection Individuels
• la prévention et la maîtrise des risques.
En revanche, aucune adaptation par rapport au contexte spécifique du projet n'est proposée.
5.2.3 CANDIDAT IDEX
Le candidat IDEX présente des éléments généraux relatifs à la gestion environnementale du chantier. Ce document aborde les aspects suivants :
• la méthodologie de travaux pour minimiser les nuisances
• la démarche de type HQE décrivant dans un tableau les cibles et préoccupations à prendre en compte.
En revanche, aucune adaptation par rapport au contexte spécifique du projet n'est proposée.
5.2.4 COMPARAISON ENTRE LES CANDIDATS
Les éléments proposés par RCUA-DALKIA et ENGIE Cofely sont assez détaillés et reflètent une analyse des problèmes traités sur le chantier. En revanche, les éléments présentés par IDEX sont beaucoup plus succincts.
On peut regretter qu'aucun candidat ne transpose les principales préoccupations au caractère spécifique du projet. M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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6 CRITERE 4 : ENGAGEMENTS JURIDIQUES DES
OFFRES INITIALES
6.1 CANDIDAT RCUA-DALKIA
Nous présentons ci-après les principaux commentaires auxquels donnent lieu les propositions de modifications du texte du contrat faites par le candidat RCUA-DALKIA dans son offre initiale.
D’une manière générale, l’offre du groupement ne comporte aucune modification substantielle du projet de contrat adressée au candidat.
Les adaptations souhaitées portent sur les thèmes suivants :
• le groupement propose une durée de la délégation de 22 ans,
• une clause est ajoutée avec une condition de démarrage des travaux de premier établissement, à savoir la signature d'un minimum de 80 % des polices d’abonnement du réseau de « Rixheim-Riedisheim » dans un délai de 12 mois,
• ajouts de causes légitimes à l’article 4.2,
• le seuil d'obligation de mise en concurrence pour les marchés de travaux est passé à 20 000 euros HT,
• il est prévu d’autres cas ouvrant droit à révision que ceux envisagés dans le contrat,
• le montant de la garantie à première demande (art. 63) est abaissé de 5 à 2 %,
• il est ajouté un mécanisme de plafonnement des pénalités à 5 % du R2.2 et R2.3 annuel du Délégataire (art. 65).
6.2 CANDIDAT ENGIE COFELY
Nous présentons ci-après les principaux commentaires auxquels donnent lieu les propositions de modifications du texte du contrat faites par le candidat ENGIE Cofely dans son offre initiale.
D’une manière générale, l’offre ne comporte aucune modification substantielle du projet de contrat adressée au candidat.
Les adaptations souhaitées portent sur les thèmes suivants :
• le groupement propose une durée de la délégation de 22 ans,
• l’offre (art. 3 bis) prévoit des conditions pour réalisation des réseaux telles que la signature d'un minimum de 80 % des polices d’abonnement du réseau de « Rixheim-Riedisheim » dans un délai à préciser, la non obtention des autorisations administratives dans des délais à préciser ; il ajoute des clauses de revoyure en cas de non réalisation,
• il est prévu une limite de garantie maximum à la place de la garantie minimum,
• ajouts de causes légitimes à l’article 4.2,
• il prévoit une clause de revoyure pour chaque raccordement d’un nouvel abonné (sauf ceux prévus en annexe X),
• le seuil de l’obligation de mise en concurrence pour les marchés de travaux est passé à 50 000 euros,
• le risque d’impayés est mis à la charge de la collectivité pour les sommes correspondant à la surtaxe, M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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• il prévoit de nouvelles modalités de répartition du solde du GER à valider (art. 58.2),
• modification du mécanisme de garantie (art.63),
• il est ajouté un plafonnement des pénalités annuellement à hauteur de 3% du R2,
• il apporte des précisions sur le droit à indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général (art. 72).
6.3 CANDIDAT IDEX
Nous présentons ci-après les principaux commentaires auxquels donnent lieu les propositions de modifications du texte du contrat faites par le candidat IDEX dans son offre initiale.
D’une manière générale, l’offre d’IDEX ne comporte aucune modification substantielle du projet de contrat adressée au candidat. Elle comporte en fait le moins de modifications et d’ajouts.
Les adaptations souhaitées portent sur les thèmes suivants :
• la responsabilité du Délégataire dans le cadre de l’exécution du présent contrat ne pourra en aucun cas être recherchée au-delà d’un montant cumulé de dix (10) millions d’euros TTC, correspondant au plafond de couverture de sa responsabilité civile.
• ajouts de causes légitimes à l’article 4.2.
Le candidat a introduit un certain nombre de commentaires au long du projet de contrat sans doute dans la perspective des négociations.
Par ailleurs, le candidat a introduit un certain nombre de commentaires au long du projet de contrat. M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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7 APPORT DES NEGOCIATIONS
7.1 CONTEXTE DES NEGOCIATIONS
Les négociations ont donné lieu à deux auditions de chacun des trois candidats, les 23 mai et 22 juin 2017. Les principales questions abordées ont été :
• le détail des travaux proposés,
• l'analyse des variantes correspondant à des prévisions d'extensions principalement du nouveau réseau,
• le prix de la chaleur vendue aux abonnés, à travers les postes tarifaires ainsi que les quantités et puissances souscrites proposées par chaque candidat, en base ou en variante, et pour chacun des deux réseaux (existant et à créer),
• les modalités de mise en œuvre du contrat, en particulier les clauses suspensives d'un minimum d'engagement d'abonnés introduites par les candidats.
7.2 VARIANTE PROPOSEE PAR RCUA-DALKIA
Le candidat RCUA-DALKIA a proposé une nouvelle variante liée à l'apport de chaleur de récupération. Elle consiste en :
• l'abandon de l'achat de chaleur de récupération à partir d'un piquage sur le réseau vapeur appartenant à ENERSICO et alimentant actuellement les Papeteries du Rhin,
• l'achat de chaleur de récupération directement auprès du SIVOM.
Cette solution variante se traduit techniquement par la prise en compte par RCUA-DALKIA des travaux suivants :
• mise en place d'un échange de chaleur (vapeur/eau chaude) à l'intérieur du site de l'usine,
• création d'un réseau d'eau chaude depuis cet échange jusqu'à la nouvelle chaufferie,
les autres travaux étant indépendants des modalités d'approvisionnement en chaleur récupérable.
Ces travaux sont différenciés en deux sous-ensembles aux statuts juridiques différents quant à la propriété des matériels :
• l'échange à l'intérieur de l'usine et le réseau eau chaude jusqu'à l'emplacement proposé par m2A pour l'implantation de la sous-station d'échange vapeur/eau chaude (une partie de la parcelle n°3) est un ensemble de biens propres à RCUA-DALKIA ; ils pourraient être considérés comme biens de reprise à l'échéance du contrat de délégation ;
• le réseau eau chaude depuis cette parcelle n°3, la chaufferie d'appoint secours, l'ensemble du réseau de distribution vers les abonnés et le primaire des sous-stations sont des biens de retour.
Le candidat RCUA-DALKIA a joint un mail émanant du SIVOM de la Région Mulhousienne précisant l'accord de principe du SIVOM pour céder de la chaleur sous forme de vapeur, à prélever en amont du turbo alternateur actuel, au prix de 16,82 € HT/MWh (prix égal à celui facturé actuellement à ENERSICO).
Par ailleurs, les engagements suivants sont indiqués : M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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• le seuil minimum de polices signées pour démarrer les travaux est ramené de 80% à 70% dans un délai d'un an,
• le montant des subventions est garanti à hauteur de 80% des montants annoncés (calcul à partir des règles du Fonds chaleur appliquées aux travaux à réaliser),
• l'exploitation du réseau existant est garantie dans les conditions indiquées, même si le nouveau réseau n'était pas créé.
Une offre économique est apportée.
7.3 ELEMENTS RETENUS PAR ENGIE COFELY
ENGIE Cofely évoque l'hypothèse d'une extension du nouveau réseau vers l'ouest, au-delà des abonnés potentiels présentés dans la consultation, mais ne la retient pas. En effet, il ne la trouve pas pertinente en rapport avec la quantité de chaleur que peut apporter le réseau vapeur et la fourniture à apporter au client existant (Papeteries du Rhin), même si celle-ci pouvait être quelque peu diminuée.
Par ailleurs, les engagements suivants sont indiqués :
• le seuil minimum de polices signées pour démarrer les travaux est maintenu à 80%, mais dans un délai de six mois,
• le montant des subventions est garanti à hauteur de 52% des montants annoncés (calcul à partir des règles du Fonds chaleur appliquées aux travaux à réaliser) ; pour mémoire, à périmètre égal, le montant des subventions indiqué par les deux candidats RCUA-DALKIA et ENGIE Cofely est quasi identique,
• l'exploitation du réseau existant est garantie dans les conditions indiquées, même si le nouveau réseau n'était pas créé.
Une offre économique est apportée.
7.4 ELEMENTS RETENUS PAR IDEX
Sur le plan technique, à l'issue des négociations, IDEX propose, pour le réseau à créer
• de ne pas construire le stockage tampon d'eau chaude (associé à la chaufferie d'appoint/secours),
• de construire la chaufferie d'appoint/secours avec la sous-station d'échange sur le terrain proposé pour cette sous-station (portion de la parcelle n°3).
Commentaire : cette proposition nous apparaît très difficile à mettre en œuvre et ne permet en tout cas pas de réaliser d'éventuels compléments de la chaufferie si des extensions du réseau pouvaient être envisagées dans quelques années. M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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Par ailleurs, le candidat indique ne prendre aucun engagement quant au montant des subventions.
Une offre économique est apportée.
7.5 QUANTITES DE REFERENCE PROPOSEES PAR LES CANDIDATS
Les quantités de référence retenues par chacun des candidats pour la vente de chaleur et les puissances souscrites sont les suivantes.
Réseau Nord existant
RCUA-DALKIA ENGIE Cofely IDEX IDEX
base densifié base étendu
quantités ref 11 200 MWh 14 914 MWh 9 843 MWh 11 845 MWh
9 484 kW 10 684 kW 5 537 kW 6 664 kW
Remarque :
• les ventes de chaleur proposées par ENGIE Cofely comprennent trois éléments :
o abonnés existants + conditions actuelles comptage 10 608 MWh
o augmentation quantités (remplacement compteurs) 2 266 MWh
o nouveaux abonnés 2 040 MWh
o total 14 914 MWh
• les puissances souscrites proposées par IDEX (5 537 kW) sont très inférieures aux puissances actuellement souscrites par les abonnés (9 484 kW) ; ce point nous paraît incohérent.
Réseau Sud à créer
RCUA-DALKIA RCUA-DALKIA ENGIE Cofely IDEX IDEX
base / alim UIOM / DR=0 étendu / alim UIOM / DR=0 base / DR=0 base étendu
quantités ref 16 400 MWh 31 400 MWh 16 500 MWh 16 330 MWh 24 225 MWh
9 500 kW 21 150 kW 10 960 kW 12 578 kW 13 734 kW
Remarques :
• le candidat RCUA-DALKIA propose une importante extension du réseau en incluant le raccordement du quartier Drouot ; pour mémoire, la société DALKIA est aujourd'hui titulaire de contrats d'exploitation avec un bon nombre des abonnés potentiels de ce quartier ;
• le candidat ENGIE Cofely ne propose pas d'extension au-delà du périmètre proposé par la consultation ; pour mémoire, la société COFELY est aujourd'hui titulaire de contrats d'exploitation pour 42% des puissances nécessaires au quartier Entremont ;
• les ratios entre consommations et puissances souscrites retenus par RCUA-DALKIA (1 485 h) et par ENGIE Cofely (1 505 h) sont très proches ; cela correspond à des valeurs couramment rencontrées ; M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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• le candidat IDEX propose une extension avec 7 abonnés supplémentaires ; toutefois, les valeurs retenues pour les puissances de ces nouvelles sous-stations nous apparaissent incohérentes avec les consommations associées ; pour mémoire, ces valeurs conduisent alors à un calcul non significatif du coût moyen de la chaleur au MWh.
7.6 TARIFICATIONS PROPOSEES
m2A propose de retenir les hypothèses suivantes liées à la tarification :
• tarifications différentes pour les deux réseaux ce qui permet de répondre aux deux objectifs :
o limiter l'augmentation de la facture (voire la diminuer) pour les abonnés du réseau existant,
o présenter un tarif attractif pour la recherche d'abonnés sur le nouveau réseau,
• ne pas faire apparaître de droit de raccordement pour le nouveau réseau (coûts de construction intégralement inclus dans le poste r24 de la tarification).
Les tarifications proposées par les candidats et le prix moyen de la chaleur en résultant sont présentés ci-après. Pour le réseau existant, nous avons ajouté une simulation d'évolution en prenant la facturation réelle 2016 pour référence.
7.6.1 RESEAU EXISTANT
Les propositions optimales des candidats sont résumées dans le tableau ci-dessous. En ce qui concerne le candidat ENGIE Cofely, nous présentons également le calcul du prix moyen de la chaleur dans l'hypothèse où les quantités de chaleur vendues ne prenaient pas en compte les augmentations présentées comme une conséquence du remplacement des compteurs de chaleur. Nous avons ajouté un calcul analogue avec la tarification actuellement pratiquée par la collectivité. M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
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TABLEAU 1 : Tarif et prix moyen de la chaleur
postes unités m2A RCUA-DALKIA ENGIE Cofely simulation ENGIE Cofely IDEX
actuel densifié + chgt compt densifié étendu
R1boi s 0 35,60 28,43 28,43
R1ga z 0 59,13 56,80 56,80
R1 0 (€ HT/MWh) 35,83 41,48 34,10 34,10 52,32
21,6% -- -- 53,4%
r21 0 5,45 3,80 5,74
r22 0 13,36 10,85 28,19
r23 0 4,91 7,40 12,17
r24 0 3,30 -0,85
redevance invest 17,85 18,06 32,60
R2 0 (€ HT/kW) 46,95 41,57 43,41 43,41 77,85
-- 4,4% 87,3%
quantités ref (MWh) 10 311 11 200 14 914 12 648 11 845
(kW) 9 029 9 484 10 684 10 684 6 664
prix moyen (€ HT/MWh) 76,94 76,68 65,20 70,77 96,12
(€ TTC/MWh) 81,17 80,90 68,78 74,66 101,40
écart / (densifié + chgt compt) 17,6% -- 47,4%
écart / (densifié) 8,4% -- 35,8%
Commentaire 1 : On constate que les tarifications de deux candidats RCUA-DALKIA et ENGIE Cofely aboutissent à des prix moyens inférieurs au prix moyen actuel de 81,17 € TTC/MWh, avec respectivement 80,90 et 68,78.
Commentaire 2 : Il est à noter que ENGIE Cofely tient compte, dans ses calculs économiques, d'une vente supplémentaire de chaleur aux abonnés de 2 266 MWh/an, estimation que le candidat fait et qui est due au remplacement des compteurs. Si cette intervention n'est pas menée (non proposée par les autres candidats), sa vente de chaleur est alors de 12 648 MWh (densifié = base + nouveaux abonnés) et le prix moyen correspondant de 74,66 € TTC/MWh. L'écart est alors réduit à + 8% pour RCUA-DALKIA et + 36% pour IDEX sur le prix moyen issu des tarifs unitaires annoncés par les candidats.
Afin de mieux apprécier l'impact des propositions des candidats pour les abonnés, nous avons simulé l'évolution de la facturation, abonné par abonné, entre l'année 2016 et la projection avec les mêmes quantités mesurées en 2016 appliquées aux tarifs des candidats ; pour le candidat ENGIE Cofely, nous avons également mené la simulation avec l'augmentation des quantités qu'il indique découler du changement des compteurs (+ 2 266 MWh). Nous présentons les résultats pour l'ensemble des abonnés et pour un logement individuel type, et ce pour les deux candidats qui proposent une tarification pertinente. M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
A AN NA AL LY YS SE E D DE ES S O OF FF FR RE ES S F FI IN NA AL LE ES S - - R Ré év v D D P Pa ag ge e 4 42 2/ /4 45 5
TABLEAU 2 : Simulation de l'évolution du coût pour les abonnés (base 2016)
m2A réel simulations
RCUA-DALKIA ENGIE Cofely
conso 2016 conso 2016 conso ENGIE conso 2016
Total réseau Rixheim existant
puiss. sous. (kW) 9 029 9 029 9 029 9 029 conso chaleur (MWh) 10 311 10 311 12 577 10 311
facturation (€ HT) 793 347 803 027 820 818 743 547 écart (%) -- + 1,2% + 3,5% - 6,3%
Logement individuel type
puiss. sous. (kW) 11,07 11,07 11,07 11,07 conso chaleur (MWh) 10,08 10,08 12,30 10,08
facturation (€ HT) 881 878 900 824 écart (%) -- - 0,3% + 2,1% - 6,4%
Commentaire 3 : Cette simulation, traduction de la réalité des consommations mesurées et complétées de l'hypothèse d'ENGIE Cofely, présente des évolutions beaucoup plus concentrées que le calcul du calcul moyen avec les hypothèses de chaque candidat.
Le classement est alors inversé entre les deux premiers candidats avec un avantage pour la proposition de RCUA-DALKIA, plus marqué pour les logements individuels : facturation en légère baisse de – 0,3 % pour la proposition RCUA-DALKIA contre une petite hausse de + 2,1% pour la proposition ENGIE Cofely.
7.6.2 NOUVEAU RESEAU
Les propositions des candidats répondant aux conditions de mise en œuvre retenues par m2A sont résumées dans le tableau ci-dessous : M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
A AN NA AL LY YS SE E D DE ES S O OF FF FR RE ES S F FI IN NA AL LE ES S - - R Ré év v D D P Pa ag ge e 4 43 3/ /4 45 5
RCUA-DALKIA ENGIE Cofely IDEX
unités
étendu /
alim UIRU base étendu
R1UIOM 0 24,00 32,77
R1ga z 0 56,59 49,55
R1 0 (€ HT/MWh) 32,02 37,80 32,34
-- 18,1% 1,0%
r21 0 7,73 2,83 1,92
r22 0 11,89 5,92 51,78
r23 0 5,23 3,00 2,83
r24 0 23,29 27,62 14,64
R2 0 (€ HT/kW) 48,14 39,37 71,17
22,3% -- 80,8%
quantités ref (MWh) 31 400 16 500 24 225
(kW) 21 150 10 960 13 734
droits raccor 0 0
prix moyen (€ HT/MWh) 64,45 63,95 72,69
(€ TTC/MWh) 67,99 67,47 76,69
0,8% -- 13,7%
On constate que les tarifs proposés par RCUA-DALKIA et ENGIE Cofely aboutissent à des prix moyens presque identiques ; ceux proposés par IDEX aboutissent en revanche à un prix moyen sensiblement supérieur.
7.7 EVOLUTION DES PRIX
Tous les candidats ont accepté le principe de formules contractuelles, utilisant des indices publiés, pour réviser les prix unitaires de la tarification.
En ce qui concerne le poste R1, les variations sont calculées, énergie par énergie. Puis la mixité contractuelle est appliquée pour obtenir le prix révisé.
Pour la biomasse, des indices de coûts des produits biomasse et celui du coût du transport sont retenus. Pour mémoire, ces indices sont également utilisés actuellement par la collectivité pour réviser le prix R1.
Pour le gaz, les candidats ont proposé des formules plus compliquées, avec de nombreux indices constitutifs chacun d'un élément de la facturation d'achat du gaz naturel. Il est difficile de s'en affranchir car, depuis la libéralisation des marchés, il n'existe pas d'indice représentatif de ce coût d'achat du gaz applicable à des profils divers de chaufferies
Pour la chaleur récupérée à partir de l'UIRU, que ce soit à travers le réseau vapeur ENERSICO ou en achat direct auprès du SIVOM, la formule proposée dans la consultation est acceptée. C'est celle appliquée par le SIVOM pour la vente de sa vapeur. La transposition du coût d'achat est ainsi garantie. M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
A AN NA AL LY YS SE E D DE ES S O OF FF FR RE ES S F FI IN NA AL LE ES S - - R Ré év v D D P Pa ag ge e 4 44 4/ /4 45 5
En ce qui concerne le poste R2, les candidats ont accepté les formules proposées dans la consultation. Elles calculent la révision pour chaque poste unitaire ; pour chacun, les formules ont recours aux indices habituels et préconisés par les modèles de contrats diffusés par les services administratifs Ministère de l'Intérieur) et les entités spécialisées telles qu'AMORCE.
Quel que soit le candidat, la collectivité est ainsi à l'abri de dérives que pourraient introduire les sociétés pendant la durée d'exécution du contrat. M M2 2A A – – D DS SP P D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X D DE E C CH HA AL LE EU UR R D DE E R RI IX XH HE EI IM M E ET T R RI IX XH HE EI IM M- -R RI IE ED DI IS SH HE EI IM M
A AN NA AL LY YS SE E D DE ES S O OF FF FR RE ES S F FI IN NA AL LE ES S - - R Ré év v D D P Pa ag ge e 4 45 5/ /4 45 5
8 COMPARAISON DES OFFRES
Les offres des candidats ont été étudiées selon les critères de jugement des offres définis dans le règlement de consultation.
A l’issue des négociations, sur le plan économique, il est apparu que la proposition du candidat IDEX est la moins intéressante. En ce qui concerne les deux autres candidats, RCUA-DALKIA et ENGIE Cofely :
• pour le réseau existant, il est difficile de valider une évolution significative du coût de la chaleur pour les abonnés ; dans tous les cas, la facturation reste très proche de celle constatée en 2016 ;
• pour le nouveau réseau, les deux candidats proposent des prix extrêmement proches (moins de 1% d'écart).
Sur le plan technico-commercial et environnemental, l'offre de RCUA-DALKIA est plus intéressante car elle permet :
• un développement plus important du réseau de chaleur, avec des ouvertures possibles dans les années à venir,
• une meilleure valorisation de la chaleur issue de l'incinération des déchets ménagers (plus grande substitution de gaz du point de vue des consommateurs, meilleur rendement énergétique pour l'équipement du SIVOM avec impact positif sur la TGAP).
En reprenant l'ensemble des éléments caractéristiques des offres, transmis tout au long de la procédure, nous pouvons établir une hiérarchie d'appréciation pour chacun des critères mentionnés dans le Règlement de la consultation. Ces éléments sont synthétisés dans le tableau ci-dessous :
RCUA-DALKIA ENGIE Cofely IDEX
Critère 1 : valeur technique
matériels pour nouveau réseau + + —
entretien, maintenance et renouvellement + + —
organisation et moyens humains + + —
développement, relations collectivité ++ — =
→ classement 1 2 3
Critère 2 : conditions économiques
tarifs + + —
comptes d'exploitation = = =
optimisation durée — — =
→ classement 1 1 3
Critère 3 : intérêt environnemental
mixité et nature des EnR&R ++ + =
respect de l'environnement en travaux = = —
→ classement 1 2 3
Critère 4 : engagements juridiques
degré d'acceptation du contrat — — =
→ classement 2 2 1
Ainsi l'offre du groupement RCUA-DALKIA apparaît globalement plus performante. 1
Délégation de service public relative
aux réseaux de chaleur de Rixheim et de Rixheim-Riedisheim
RAPPORT DE PRESENTATION
Conseil communautaire du 25 septembre 2017
Lancée par délibération du 09 décembre 2016, la procédure de délégation de service public pour l'exploitation et le développement du réseau de chaleur existant sur Rixheim et la création puis l'exploitation d’un nouveau réseau à Rixheim-Riedisheim est aujourd’hui sur le point d’aboutir.
En effet, le conseil communautaire est appelé à se prononcer, en vertu de l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.
Dans cette perspective, ce rapport expose, après avoir rappelé les différentes étapes de la procédure, les caractéristiques principales des différentes offres, les motifs du choix soumis à l’approbation de l’Assemblée et présente l’économie générale du contrat de délégation.
I/ Rappel du déroulement de la procédure
A- Avis du CT et de la CCSPL
En vertu de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et le Comité Technique (CT) ont été saisis pour avis sur le principe de la délégation. La CCSPL s’est réunie le 06 décembre 2016 et a émis un avis favorable. Le CT s’est réuni le 09 décembre 2016 et a émis un avis favorable.
B- Délibération sur le principe de la délégation
En application des articles L.1411-1 et suivants du CGCT, le conseil communautaire, par délibération du 09 décembre 2016, a :
approuvé la gestion par délégation du service public du chauffage urbain relative aux réseaux de chaleur de Rixheim / Riedisheim tel que défini ;
autorisé Monsieur le Président ou son représentant de mettre en œuvre la procédure de délégation de service public pour la création et l'exploitation desdits réseaux de chaleur ; chargé Monsieur le Président ou son représentant de signer toutes les conventions nécessaires à la réalisation de l'opération.
Le conseil communautaire a également procédé à l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de DSP lors de la séance du 16 janvier 2017, M. le Président de la Communauté d’agglomération ou son représentant désigné par arrêté assurant la présidence de cette commission de DSP.
Espaces Publics et Bâtiments
Pôle Performances Energétiques et
Bâtiments
Energies
1500-153/AJ-GB 2
Il est rappelé que les principes techniques de base inclus dans la consultation sont les suivants : exploitation du réseau de chaleur existant avec recherche d'améliorations des performances (chaleur produite majoritairement à partir de biomasse),
construction et exploitation d'un nouveau réseau de chaleur desservant les quartiers de l'Ile Napoléon et d'Entremont et utilisant majoritairement de la chaleur récupérée sur l'incinération des déchets ménagers notamment à travers le réseau vapeur existant (propriété de la société ENERSICO) et alimentant les Papeteries du Rhin,
possibilités de variantes techniques.
C- Déroulement de la consultation
Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et aux articles 14 et suivants du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux concessions, un avis d’appel public à concurrence a été publié au JOUE, au BOAMP, dans la revue spécialisée « Energie Plus » et le dossier de consultation a été mis en ligne sur la plateforme dématérialisée de m2A « http://alsacemarchespublics.eu » sous la référence DSP1501. Le dossier de consultation comprenait le règlement de consultation, le cahier des charges et ses annexes. La date limite de dépôt des candidatures et des offres a été fixée au 27 avril 2017 à 11h30.
Suite à des questions des candidats et en application du règlement de consultation, des compléments d’information ont été apportés par m2A via la plateforme de dématérialisation les 31 mars, 05, 10 et 13 avril 2017.
D- Première réunion la Commission de délégation de service public
La Commission de délégation de service public s’est réunie le 28 avril 2017 à 10h00.
A cette date, la Commission de délégation de service public a constaté que trois candidatures étaient parvenues dans les délais.
Elles émanaient de :
Groupement RCUA-DALKIA, avec mandataire Réseaux de Chaleur Urbains d’Alsace, 14 Place des Halles, 67082 Strasbourg cedex
ENGIE ENERGIE SERVICES (nom commercial ENGIE Cofely), ENGIE COFELY agence Alsace, Parc d’Innovation, 100 boulevard Sébastien Brant, BP 20152, 67404 Illkirch-Graffenstaden cedex IDEX TERRITOIRES, 148-152 Route de la Reine, CS 60049, 92513 Boulogne-Billancourt cedex
La Commission de délégation de service public a procédé à l’ouverture des candidatures. Après une vérification précise du contenu de chaque dossier de candidature et notamment de la conformité des documents aux pièces demandées dans le règlement de la consultation, la commission de délégation de service public, au regard des capacités techniques, professionnelles et financières présentées, a retenu l’ensemble des candidatures reçues.
La Commission de délégation de service public a ensuite procédé à l’ouverture des dossiers contenant les offres. Après inventaire des pièces fournies par chacun des candidats, elle a demandé aux services de m2A de réaliser une vérification précise et une analyse technique et financière du contenu de chacune des 3 offres.
E- Deuxième réunion de la Commission de délégation de service public
La Commission de délégation de service public s’est réunie une seconde fois, le 16 mai 2017 à 10h00 afin d’émettre un avis sur les offres retenues à l’issue de sa première réunion. Elle disposait, pour formuler son avis, d’un rapport technique d’analyse, construit à partir des offres initiales et des réponses apportées suite aux demandes de précisions formulées par m2A.
La Commission de délégation de service public a considéré, au regard de l’analyse des offres, que les trois candidats ont répondu de manière satisfaisante aux critères d’appréciation énoncés dans les documents de consultation, à savoir :
Critère 1 : Valeur technique de l'offre notamment sous les aspects suivants : - nature et qualité des matériels proposés pour la création du nouveau réseau ; - modalités d'entretien, maintenance et de renouvellement des ouvrages, équipements, installations, et matériels intégrés dans le périmètre de la délégation ; 3
- la qualité de l'organisation et l'adéquation des moyens humains et matériels affectés à la délégation ; - politique commerciale de développement du réseau, les relations avec la Collectivité.
Critère 2 : Conditions économiques et financières notamment sous les aspects suivants : - niveau des tarifs proposés (coût final à l'abonné) et leur pérennisation ;
- cohérence et fiabilité des comptes d'exploitation prévisionnels ;
- optimisation le cas échéant de la durée de la délégation.
Critère 3 : Intérêt environnemental du projet notamment :
- niveau de mixité et nature des énergies renouvelables/de récupération (EnR&R) ; - prise en compte du respect de l'environnement dans la gestion des travaux de création du nouveau réseau de chaleur.
Critère 4 : Niveau des engagements juridiques à savoir notamment, le degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat, dans le sens des intérêts de la Collectivité, du projet de contrat et de ses annexes.
Par conséquent, elle a :
décidé de retenir les offres, celles-ci étant globalement conformes aux documents de consultation ; considéré que les candidats ont répondu de manière satisfaisante aux critères d'appréciation énoncés dans les documents de consultation ;
préconisé au Président de la Commission de DSP de négocier le futur contrat avec les trois candidats, en vue de le présenter à un prochain Conseil d’Agglomération.
F- Auditions et Négociations
Les négociations ont été menées avec les trois candidats lors d’auditions organisées avec les représentants de chaque candidat. Afin de préparer les auditions les candidats ont été invités à préciser un certain nombre d’éléments détaillés dans le cadre des invitations à l’audition du 23 mai transmises le 17 mai et dans le cadre des invitations transmises le 09 juin pour les auditions du 22 juin.
Séance du 23 mai
Etaient présents :
Pour m2A : Rémy NEUMANN, Conseiller communautaire délégué en charge des marchés publics et DSP et président de la Commission de DSP ; Romain SCHNEIDER, Conseiller délégué en charge des Réseaux de chaleur et centrales thermiques ; Antoine ADLER, Directeur Général Adjoint ; Gérard BLION, Richard MARMET et Angélique JUDDET, pôle Performances Energétiques et Bâtiments ; Jacques GROSHEINTZ, commande publique et Dominique MUSSON, Cabinet MERLIN pour l’assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la passation de la présente DSP
Pour RCUA-DALKIA (de 8h30 à 10h00): Mathieu ALBERTUS, Chef de projet RCUA; Philippe GROSS, Ingénieur d’affaires RCUA, Hervé LAMORLETTE, Directeur Général RCUA ; Gilles TONDU, Directeur commercial DALKIA.
Pour ENGIE COFELY (de 10h30 à 12h00): Paul LEDUC, Responsable d’équipe ; Grégory WINWA, Directeur développement ; Arnaud DUPUY, Responsable commercial ; François EVRARD, Ingénieur d’affaires ; Laurent MORSCHER, Responsable département travaux.
Pour IDEX TERRITOIRES (de 13h30 à 15h00): Francis MOUSSU, Directeur Régional ; Pierre SPILL, Chef de Projets EGIS ; Benjamin JESS, Ingénieur Etude ; Hervé LASKOWSKI, Directeur Commercial Est.
Séance du 22 juin
Etaient présents :
Pour m2A : Rémy NEUMANN, Conseiller communautaire délégué en charge des marchés publics et DSP et président de la Commission de DSP ; Romain SCHNEIDER, Conseiller délégué en charge des Réseaux de chaleur et centrales thermiques ; Hubert NEMETT, Conseiller délégué en charge du développement de la mutualisation de services ; Antoine ADLER, Directeur Général Adjoint ; 4
Gérard BLION, Richard MARMET et Angélique JUDDET, pôle Performances Energétiques et Bâtiments ; Jacques GROSHEINTZ, commande publique et Dominique MUSSON, Cabinet MERLIN et Maître Sabrina ARAB, Cabinet Soler Couteaux – Llorens pour l’assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la passation de la présente DSP
Pour IDEX TERRITOIRES (de 08h00 à 09h15): Francis MOUSSU, Directeur Régional ; Pierre SPILL, Chef de Projets EGIS ; Benjamin JESS, Ingénieur Etude ; Hervé LASKOWSKI, Directeur Commercial Est.
Pour RCUA-DALKIA (de 9h30 à 10h45): Arnaud BOYER, Directeur développement et Ingénieur RCUA; Philippe GROSS, Ingénieur d’affaires RCUA, Hervé LAMORLETTE, Directeur Général RCUA ; Gilles TONDU, Directeur commercial DALKIA ; Jean-Daniel VERSANNE, Directeur du Développement DALKIA.
Pour ENGIE COFELY (de 11h00 à 12h15): Grégory WINWA, Directeur développement ; Arnaud DUPUY, Responsable commercial ; François EVRARD, Ingénieur d’affaires ; Isabelle CORNEAU, Responsable juridique.
Au cours de ces réunions, les représentants des candidats ont présenté leurs offres et apporté des réponses aux demandes formulées par m2A. Les candidats ont été invités à transmettre les supports de réponses projetés lors des auditions par le biais de la plateforme alsacemarchespublics.eu.
Il a été demandé aux candidats de remettre leur offre finale pour le 07 juillet 2017. A l’issue de l’analyse de ces offres, il est apparu nécessaire de poursuivre la négociation afin d’arriver à des offres finales plus abouties et correspondant aux attentes de la collectivité. Certains aspects des offres nécessitaient notamment des précisions et des éclaircissements indispensables. Les candidats ont en conséquence été sollicités le 08 août afin de confirmer leur accord pour la réouverture des négociations. Deux candidats ayant répondu favorablement, des précisions ont été demandées à ces deux candidats, ENGIE COFELY et RCUA-DALKIA, le 10 août 2017 pour une réponse le 21 août 2017.
II/ Caractéristiques des offres, offre retenue et les motifs du choix
Il a résulté des négociations, pour l'ensemble des candidats :
le principe d'une tarification distincte pour chacun des deux réseaux de chaleur (existant et à créer), le maintien des droits de raccordement pour le réseau existant,
absence de droit de raccordement pour le nouveau réseau, les coûts associés étant intégrés dans la tarification de la chaleur,
la recherche d'abonnés au-delà du périmètre de la consultation est acceptée
A l'analyse des dernières propositions des candidats, il est apparu que :
1) Pour le candidat IDEX TERRITOIRES
l'offre technique est peu intéressante (aucune proposition pour le réseau existant, suppression du stockage tampon d'eau chaude, déplacement de la chaufferie entraînant des contraintes de mise en œuvre et des limitations interdisant tout développement ultérieur du nouveau réseau) malgré quelques extensions de ce nouveau réseau envisagées au-delà du périmètre proposé ;
l'offre économique est nettement moins intéressante que celle des deux autres candidats (tarification beaucoup plus élevée, aucune garantie minimale de subvention) (cf §4 ci-après) ; l'offre juridique n'appelle pas de commentaire ;
le candidat retient une durée de la convention de délégation de 20 ans. 5
2) Pour le candidat ENGIE COFELY
l'offre technique est bien étudiée (améliorations et densification pour le réseau existant, introduction de mini cogénérations), mais ne présente aucun développement au-delà du périmètre proposé pour le nouveau réseau ;
l'offre économique est intéressante avec un tarif compétitif pour chacun des deux réseaux de chaleur (cf §4 ci-après) et un engagement de garantie de subvention à hauteur de 52% (soit 1 350 k€) est pris ; l'offre juridique introduit une clause de mise en œuvre du nouveau réseau, à savoir la signature des polices d'abonnement à hauteur de 80% de la puissance souscrite envisagée (soit 8 770 kW) dans un délai de 6 mois après prise d'effet du contrat ; l'exploitation du réseau existant est garantie dans les conditions indiquées, même si le nouveau réseau n'était pas créé ;
le candidat retient une durée de la convention de délégation de 22 ans.
3) Pour le candidat RCUA/DALKIA
l'offre technique est bien étudiée
o quelques petits travaux pour le réseau existant,
o pour le nouveau réseau, des modalités d'achat de chaleur différentes de celles proposées dans la consultation (achat de chaleur sous forme de vapeur directement auprès du SIVOM dans l'enceinte de l'usine d'incinération des résidus urbains (UIRU), échange vapeur/eau chaude, puis réseau de transport jusqu'à la future chaufferie d'appoint/secours) permettant un enlèvement de chaleur plus important (environ 23 000 MWh/an au lieu de 14 000 MWh/an) ; un accord du SIVOM est joint à l'offre, o un développement important est proposé pour le nouveau réseau avec desserte du quartier Drouot ; l'offre économique est compétitive (cf §4 ci-après) et un engagement de garantie de subvention à hauteur de 80% (soit 5 262 k€ HT) est pris ;
l'offre juridique introduit une clause de mise en œuvre du nouveau réseau, à savoir la signature des polices d'abonnement à hauteur de 70% de la puissance souscrite envisagée, a minima sur le périmètre défini dans la consultation (soit 6 650 kW), et plus largement sur le périmètre étendu proposé par RCUA-DALKIA (soit 14 805 kW), et ce dans un délai maximal de 12 mois après prise d'effet du contrat ; elle prévoit également une possibilité de rachat des travaux réalisés en propre par le groupement (échange dans l'usine et première portion du réseau de transport) à l'échéance du contrat (montant des investissements non amortis à l'échéance de la délégation) ; l'exploitation du réseau existant est garantie dans les conditions indiquées, même si le nouveau réseau n'était pas créé ;
le candidat retient une durée de la convention de délégation de 22 ans.
4) Eléments financiers
Les tarifications proposées par les candidats sont les suivantes. 6
a) Réseau existant
Nous présentons ci-après les tarifs proposés par les candidats et le prix moyen de la chaleur qui en découle, puis l'évolution estimée pour l'ensemble des abonnés et pour un logement type, sur la base des consommations réelles de 2016.
TABLEAU 1 : Tarif et prix moyen de la chaleur
postes unités m2A RCUA-DALKIA ENGIE Cofely simulation ENGIE Cofely IDEX
actuel densifié + chgt compt densifié étendu
R1 0 (€ HT/MWh) 35,83 41,48 34,10 34,10 52,32
21,6% -- -- 53,4%
R2 0 (€ HT/kW) 46,95 41,57 43,41 43,41 77,85
-- 4,4% 87,3%
quantités ref (MWh) 10 311 11 200 14 914 12 648 11 845
(kW) 9 029 9 484 10 684 10 684 6 664
prix moyen (€ HT/MWh) 76,94 76,68 65,20 70,77 96,12
(€ TTC/MWh) 81,17 80,90 68,78 74,66 101,40
écart / (densifié + chgt compt) 17,6% -- 47,4%
écart / (densifié) 8,4% -- 35,8%
TABLEAU 2 : Simulation de l'évolution du coût pour les abonnés (base 2016) m2A réel simulations
RCUA-DALKIA ENGIE Cofely
conso 2016 conso 2016 conso ENGIE conso 2016
Total réseau Rixheim existant
puiss. sous. (kW) 9 029 9 029 9 029 9 029 conso chaleur (MWh) 10 311 10 311 12 577 10 311 facturation (€ HT) 793 347 803 027 820 818 743 547 écart (%) -- + 1,2% + 3,5% - 6,3%
Logement individuel type
puiss. sous. (kW) 11,07 11,07 11,07 11,07 conso chaleur (MWh) 10,08 10,08 12,30 10,08 facturation (€ HT) 881 878 900 824 écart (%) -- - 0,3% + 2,1% - 6,4%
Commentaire 1 (TABLEAU 1) : Pour mémoire, la simulation de facturation aux abonnés fait apparaître un prix moyen de 81,2 € TTC/MWh. On constate que les tarifications de deux candidats RCUA-DALKIA et ENGIE Cofely aboutissent à des prix moyens inférieurs au prix moyen actuel de 81,17 € TTC/MWh, avec respectivement 80,90 et 68,78.
Commentaire 2 (TABLEAU 1) : Il est à noter que ENGIE Cofely tient compte, dans ses calculs économiques, d'une vente supplémentaire de chaleur aux abonnés de 2 266 MWh/an, estimation que le candidat fait et qui est due au remplacement des compteurs. Si cette intervention n'est pas menée (non proposée par les autres candidats), sa vente de chaleur est alors de 12 648 MWh (densifié = base + nouveaux abonnés) et le prix moyen correspondant de 74,66 € TTC/MWh. L'écart est alors réduit à + 8% pour RCUA-DALKIA et + 36% pour IDEX sur le prix moyen issu des tarifs unitaires annoncés par les candidats.
Commentaire 3 (TABLEAU 2) : Pour juger de l'impact qui serait constaté par l'abonné, nous avons simulé, avec les quantités réelles de 2016, l'évolution de la facturation, abonné par abonné, par application des tarifications de RCUA-DALKIA et ENGIE Cofely (les deux candidats qui aboutissent à un prix moyen intéressant) ; nous avons également calculé la nouvelle facturation qui résulterait pour ENGIE Cofely de l'augmentation des quantités de chaleur mesurées (soit + 2 266 MWh). 7
Le classement est alors inversé entre les deux premiers candidats avec un avantage pour la proposition de RCUA- DALKIA, plus marqué pour les logements individuels : facturation en légère baisse de – 0,3 % pour la proposition RCUA-DALKIA contre une petite hausse de + 2,1% pour la proposition ENGIE Cofely.
b) Nouveau réseau
RCUA-DALKIA ENGIE Cofely IDEX
unités
étendu /
alim UIRU base étendu
R1 0 (€ HT/MWh) 32,02 37,80 32,34
-- 18,1% 1,0%
R2 0 (€ HT/kW) 48,14 39,37 71,17
22,3% -- 80,8%
quantités ref (MWh) 31 400 16 500 24 225
(kW) 21 150 10 960 13 734
prix moyen (€ HT/MWh) 64,45 63,95 72,69
(€ TTC/MWh) 67,99 67,47 76,69
0,8% -- 13,7%
On constate que les tarifs proposés par RCUA-DALKIA et ENGIE Cofely aboutissent à des prix moyens presque identiques ; ceux proposés par IDEX aboutissent en revanche à un prix moyen sensiblement supérieur.
5) Choix et motifs
Les offres des candidats ont été étudiées selon les critères de jugement des offres définis dans le règlement de consultation.
A l’issue des négociations, sur le plan économique, il est apparu que la proposition du candidat IDEX est la moins intéressante. En ce qui concerne les deux autres candidats, RCUA-DALKIA et ENGIE Cofely : pour le réseau existant, il est difficile de valider une évolution significative du coût de la chaleur pour les abonnés ; dans tous les cas, la facturation reste très proche de celle constatée en 2016 ; pour le nouveau réseau, les deux candidats proposent des prix extrêmement proches (moins de 1% d'écart).
Sur le plan technico-commercial et environnemental, l'offre de RCUA-DALKIA est plus intéressante car elle permet : un développement plus important du réseau de chaleur, avec des ouvertures possibles dans les années à venir,
une meilleure valorisation de la chaleur issue de l'incinération des déchets ménagers (plus grande substitution de gaz du point de vue des consommateurs, meilleur rendement énergétique pour l'équipement du SIVOM avec impact positif sur la TGAP).
Ainsi l'offre du groupement RCUA-DALKIA apparaît globalement plus performante.
Aussi, à l'issue des négociations menées par le conseiller communautaire habilité à cet effet, après analyse des offres remises par les 3 candidats, il est proposé au Conseil d’Agglomération de retenir le Groupement RCUA- DALKIA (mandataire RCUA) comme attributaire du contrat de délégation du service public relative aux réseaux de chaleur de Rixheim et Rixheim-Riedisheim, en retenant, pour le réseau à créer, ses deux variantes d'achat de chaleur de récupération directement sur le site de l'UIRU et d'extension du réseau a delà de la liste d'abonnés potentiels présentée dans la consultation. 8
III/ L’économie générale du contrat
Le contrat relatif à l'exploitation et de développement du réseau de chaleur existant sur Rixheim et la création puis l'exploitation d’un nouveau réseau à Rixheim-Riedisheim est de type concession de service public. Ses principales caractéristiques, correspondant à des solutions variantes avec achat de vapeur directement à l'UIRU du SIVOM de la Région mulhousienne et avec distribution de la chaleur sur un périmètre étendu, sont les suivantes.
I. Délégataire
Le délégataire RCUA-DALKIA est structuré sous forme d'un groupement de deux entreprises solidaires avec RCUA mandataire.
La durée du contrat est de 22 ans à compter de sa prise d'effet.
II. Service à assurer
Le délégataire assurera
l’exploitation de la centrale thermique de Rixheim et de son réseau de chaleur ainsi que son développement la démarche commerciale, les travaux de création, leur financement, puis l'exploitation d’un nouveau réseau à Rixheim, Riedisheim, Illzach et Mulhouse desservant notamment les quartiers de l'Ile Napoléon, d'Entremont et de Drouot, ainsi que l'ensemble scolaire de Ste Ursule.
La création de ce nouveau réseau est assortie d'une clause suspensive d'un minimum de 70% de puissance souscrite dans un délai d'un an à compter de la prise d'effet du contrat.
Le délégataire assumera l'ensemble de ces prestations à ses risques et périls.
Le service sera assuré en prenant en compte des critères de qualité notamment en ce qui concerne la satisfaction de la clientèle.
III. Conditions financières
Le délégataire supporte le risque sur les coûts et les recettes.
En conséquence, l'Exploitant supporte les charges d'exploitation ainsi que les montants demandés par l'autorité délégante pour permettre le remboursement de ses charges financières (cas du réseau existant). Il est également autorisé à percevoir pour son compte toutes les recettes, y compris les recettes annexes telles que celles provenant des indemnités d'assurance, services spécifiques, ....
Les tarifs pour la facturation de la chaleur sont :
réseau existant
R1 = 41,48 € HT/MWh
R2 = 41,57 € HT/kW
réseau nouveau
R1 = 32,03 € HT/MWh
R2 = 48,14 € HT/kW
Pour les deux réseaux, ces prix varient par application de formules mentionnées dans le contrat et comportant des indices reflétant les évolutions des différentes composantes des charges et publiés régulièrement. Un tel mécanisme a pour objet de refléter les variations, à la hausse comme à la baisse, des coûts des produits et main d'œuvre nécessaires à la production et à la distribution de la chaleur (énergies entrantes, matériels, personnel). Les indices et pondérations retenues dans ce contrat sont ceux habituellement retenus dans les contrats d'exploitation thermique. MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Délégation de service public relative
au réseau de chaleur de Rixheim
et au réseau de chaleur de Rixheim-Riedisheim
PROJET DE CONTRAT
Délégataire : Groupement RCUA-DALKIA M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
RESEAUX de CHALEUR de RIXHEIM et de RIXHEIM-RIEDISHEIM
Contrat RCUA-DALKIA
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SOMMAIRE
CHAPITRE 1ER ECONOMIE GENERALE ET DUREE DU CONTRAT ............................................................ 5
ARTICLE 1 – FORMATION DU CONTRAT ...................................................................................................5 ARTICLE 2 – QUALIFICATION DU CONTRAT ..............................................................................................6 ARTICLE 3 – DUREE ................................................................................................................................7 ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DU DELEGATAIRE ET ASSURANCES ............................................................7 ARTICLE 5 – CONDITIONS PARTICULIERES ............................................................................................ 10
CHAPITRE 2 OBJET ET ETENDUE DE LA DELEGATION ........................................................................ 12
ARTICLE 6 – ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DU SERVICE ................................................................. 12 ARTICLE 7 – PERIMETRE DE LA DELEGATION ......................................................................................... 13 ARTICLE 8 – EXCLUSIVITE DU SERVICE – OBLIGATION DE DESSERTE ...................................................... 14 ARTICLE 9 – UTLISATION ACCESSOIRE DES OUVRAGES .......................................................................... 14 ARTICLE 10 – UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ............................................................... 16 ARTICLE 11 – REMISE DES INSTALLATIONS EN DEBUT DE CONTRAT ........................................................ 16 ARTICLE 12 – REMISE D'INSTALLATIONS EN COURS DE CONTRAT ............................................................ 17 ARTICLE 13 – CLASSEMENT DU RESEAU .................................................................................................. 17 ARTICLE 14 – PROCEDURE DITE « TITRE V RESEAU » .............................................................................. 17 ARTICLE 15 – SOURCES ENERGETIQUES ................................................................................................. 18
CHAPITRE 3 TRAVAUX ......................................................................................................................... 19
ARTICLE 16 – PRINCIPES GENERAUX ...................................................................................................... 19 ARTICLE 17 – TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT ............................................................................. 19 ARTICLE 18 – ENTRETIEN ...................................................................................................................... 20 ARTICLE 19 – RENOUVELLEMENT ET MODERNISATION ............................................................................ 21 ARTICLE 20 – RENFORCEMENTS ET EXTENSIONS .................................................................................... 22 ARTICLE 21 – BRANCHEMENTS, POSTES DE LIVRAISON ET COMPTEURS ................................................... 23 ARTICLE 22 – CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES OUVRAGES ................................................................ 24 ARTICLE 23 – MODIFICATION DES OUVRAGES......................................................................................... 24 ARTICLE 24 - MISE EN CONFORMITE, SECURITE DES OUVRAGES .............................................................. 25 ARTICLE 25 – CONTROLE DES TRAVAUX PAR LA COLLECTIVITE ................................................................ 25 ARTICLE 26 – DROIT DE CONTROLE DU DELEGATAIRE ............................................................................ 27 ARTICLE 27 – INTEGRATION DES RESEAUX PRIVES ................................................................................. 27
CHAPITRE 4 EXPLOITATION ................................................................................................................ 28
ARTICLE 28 – PRINCIPES GENERAUX DE L'EXPLOITATION ........................................................................ 28 ARTICLE 29 – REGLEMENT DU SERVICE .................................................................................................. 28 ARTICLE 30 – POLICE D'ABONNEMENT .................................................................................................... 28 ARTICLE 31 – OBLIGATION DE CONSENTIR DES ABONNEMENTS .............................................................. 29 ARTICLE 32 – OBLIGATION DE RACCORDEMENT ...................................................................................... 29 ARTICLE 33 – REGIME DES ABONNEMENTS ............................................................................................. 29 ARTICLE 34 – OBLIGATIONS DES ABONNES............................................................................................. 30 ARTICLE 35 – MESURE DES FOURNITURES AUX ABONNES ........................................................................ 31 ARTICLE 36 – VERIFICATION ET RELEVE DES COMPTEURS ....................................................................... 32 ARTICLE 37 – CHOIX DES PUISSANCES ................................................................................................... 32 ARTICLE 38 – NATURE ET CARACTERISTIQUES DE LA CHALEUR DISTRIBUEE ............................................ 34 ARTICLE 39 – CONDITIONS GENERALES DU SERVICE ............................................................................... 35 ARTICLE 40 – CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE ......................................................................... 36 ARTICLE 41 – UTILISATION DES SOURCES ENERGETIQUES ...................................................................... 36 ARTICLE 42 – CONTROLE PAR LA COLLECTIVITE ..................................................................................... 37 ARTICLE 43 – CONTRATS DU SERVICE AVEC DES TIERS ........................................................................... 37 ARTICLE 44 – STATUT DU PERSONNEL .................................................................................................... 38 ARTICLE 45 – AGENTS DU DELEGATAIRE ................................................................................................ 38
CHAPITRE 5 DISPOSITIONS FINANCIERES ........................................................................................ 39
ARTICLE 46 – REDEVANCE A LA COLLECTIVITE – LOYER .......................................................................... 39 ARTICLE 47 – REDEVANCE D'AMORTISSEMENT ........................................................................................ 39 ARTICLE 48 – CHALEUR ACHETEE A L'EXTERIEUR .................................................................................... 40 ARTICLE 49 – DROITS DE RACCORDEMENT ............................................................................................. 40 M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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Contrat RCUA-DALKIA
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ARTICLE 50 – TARIFS DE BASE ............................................................................................................... 41 ARTICLE 51 – REDUCTIONS TARIFAIRES ET EGALITE DE TRAITEMENT DES ABONNES ............................... 44 ARTICLE 52 – INDEXATION DES TARIFS .................................................................................................. 45 ARTICLE 53 – PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LES ABONNES AU DELEGATAIRE ................................... 49 ARTICLE 54 – SANS OBJET ..................................................................................................................... 50 ARTICLE 55 – IMPOTS ET TAXES............................................................................................................. 51
CHAPITRE 6 PRODUCTION DES COMPTES ET REVISION DU CONTRAT ............................................. 52
ARTICLE 56 – RAPPORTS ANNUELS ......................................................................................................... 52 ARTICLE 57 – COMPTE RENDU TECHNIQUE ............................................................................................. 52 ARTICLE 58 – COMPTE RENDU FINANCIER .............................................................................................. 53 ARTICLE 59 – COMPTES DE L'EXPLOITATION ........................................................................................... 55 ARTICLE 60 – CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE ......................................................................... 55 ARTICLE 61 – REVISION DES TARIFS DE L'ENERGIE CALORIFIQUE ET DE LEUR INDEXATION ..................... 55 ARTICLE 62 – PROCEDURE DE REVISION................................................................................................. 56
CHAPITRE 7 GARANTIES, SANCTIONS ET CONTENTIEUX .................................................................. 57
ARTICLE 63 – GARANTIE EXIGEE DU DELEGATAIRE ................................................................................. 57 ARTICLE 64 – MODIFICATION DU CONTRAT ............................................................................................ 57 ARTICLE 65 – SANCTIONS PECUNIAIRES : LES PENALITES ....................................................................... 57 ARTICLE 66 – SANCTION COERCITIVE : LA MISE EN REGIE PROVISOIRE ................................................... 58 ARTICLE 67 – SANCTION RESOLUTOIRE : LA DECHEANCE ........................................................................ 59
CHAPITRE 9 FIN DE LA DELEGATION .................................................................................................. 60
ARTICLE 68 – CESSION DE LA DELEGATION ............................................................................................ 60 ARTICLE 69 – CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE DELEGATION ............................................................. 60 ARTICLE 70 – REMISE DES INSTALLATIONS – BIENS DE RETOUR ............................................................. 61 ARTICLE 71 – REPRISE DES BIENS .......................................................................................................... 62 ARTICLE 72 – RESILIATION POUR MOTIF D'INTERET GENERAL ................................................................. 63 ARTICLE 73 – PERSONNEL DU DELEGATAIRE ........................................................................................... 63
CHAPITRE 10 CLAUSES DIVERSES ...................................................................................................... 64
ARTICLE 74 – ELECTION DE DOMICILE.................................................................................................... 64 ARTICLE 75 – JUGEMENT DES CONTESTATIONS ...................................................................................... 64 ARTICLE 76 – DOCUMENTS ANNEXES AU CONTRAT ................................................................................. 64 M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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ENTRE LES SOUSSIGNES
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
représentée par son Président, monsieur Fabian JORDAN ou son représentant, agissant es-qualité, en vertu d'une délibération du Conseil d'agglomération en date du 25 septembre 2017,
ci-après dénommée
"La COLLECTIVITE"
d'une part,
ET
Le groupement solidaire formé des deux sociétés
La société Réseaux de Chaleur Urbains d'Alsace (RCUA) .........................................................
SAS au capital social de 12 492 780 euros ...........................................................................................
dont le siège social est 14 place des Halles - 67000 STRASBOURG ........................................................
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG ...............................................
sous le numéro 801 012 774 ...............................................................................................................
représentée par monsieur Hervé LAMORLETTE, agissant en qualité de Directeur Général .......................
dûment habilité à cet effet ..................................................................................................................
mandataire du groupement
La société DALKIA .....................................................................................................................
SA au capital social de 220 047 504 euros ...........................................................................................
dont le siège social est 37 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny 59300 SAINT ANDRE LEZ LILLE-...
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE ........................................
sous le numéro 456 500 537 ...............................................................................................................
représentée par monsieur Benoît DUJARDIN, agissant en qualité de Directeur Régional DALKIA EST .......
dûment habilité par madame Sylvie JEHANNO, Directrice Générale DALKIA ...........................................
ci-après dénommé ensemble
"Le DELEGATAIRE"
d'autre part,
Ci-après ensemble « les Parties » ou individuellement « Partie »
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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CHAPITRE 1ER
ECONOMIE GENERALE ET DUREE DU CONTRAT
ARTICLE 1 – FORMATION DU CONTRAT
1.1 – PARTIES AU CONTRAT
L'agglomération MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (M2A), ci-après dénommée la Collectivité, a décidé, par délibération en date du 25 septembre 2017 de déléguer le service public des réseaux de chaleur de RIXHEIM et RIXHEIM-RIEDISHEIM au groupement solidaire composé des deux sociétés RCUA et DALKIA, RCUA étant mandataire, et d'autoriser le Président, monsieur Fabian JORDAN, ou son représentant, à signer le présent contrat.
Le groupement solidaire composé des deux sociétés RCUA et DALKIA, RCUA étant mandataire, ci- après dénommé le Délégataire, représenté par messieurs Hervé LAMORLETTE et Benoît DUJARDIN, accepte de prendre en charge la gestion du service délégué, dans les conditions du présent contrat.
1.2 – CREATION D’UNE SOCIETE DEDIEE
Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à l’Autorité Délégante d’avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique, le Délégataire s'engage à créer une société ad hoc, dédiée exclusivement à l’exécution du présent contrat et à s’y substituer pour l’exécution des missions de service public inhérentes à l’objet de ce contrat.
Cette société aura son siège social sur le territoire de la commune de Sausheim. Elle sera créée dans un délai de 6 (six) mois à compter de la prise d’effet du présent contrat.
Il s’agira d’une société par actions simplifiée dédiée qui portera le service et assurera donc directement l’ensemble des obligations fixées contractuellement par le présent contrat. Le capital de cette société sera intégralement détenu par la société Réseaux de Chaleur Urbains d’Alsace et la société Dalkia qui posséderont respectivement 51% et 49% du capital.
Le montant du capital de la société dédiée s’élèvera à 20 000 (vingt mille) € qui seront intégralement libérés dans les deux premières années d’existence de cette société.
Réseaux de Chaleur Urbains d’Alsace et DALKIA s’engagent de façon irrévocable et inconditionnelle à demeurer pendant toute la durée du contrat actionnaire de la société dédiée et à ne céder leur participation qu’avec l’agrément exprès de l’Autorité Délégante.
Les sociétés Réseaux de Chaleur Urbains d’Alsace et DALKIA s’engagent de façon irrévocable et inconditionnelle à demeurer entièrement solidaires des obligations et charges qui incomberont à la société dédiée tout au long de l’exécution du contrat et à se substituer à cette dernière en cas de défaillance. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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ARTICLE 2 – QUALIFICATION DU CONTRAT
La Collectivité, en délégant au Délégataire la gestion de son service public des réseaux de chaleur de Rixheim, s’engage à mettre à sa disposition, en état normal de fonctionnement, les ouvrages publics existants. Ces ouvrages et matériels font l'objet de l'Annexe 1.
2.1 – ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DES OUVRAGES
Le Contrat a pour objet de confier au Délégataire du service public la production, le transport et la distribution de chaleur de la Collectivité est chargé, à ses risques et périls, dans le périmètre défini au contrat et notamment :
- de concevoir, financer et réaliser les ouvrages et équipements nécessaires relatifs à la modernisation du réseau existant dit "Rixheim historique" et à la réalisation du nouveau réseau dit "Rixheim-Riedisheim" et relatifs, pour ces deux réseaux, à la production, au transport et à la distribution de chaleur ; ceux-ci seront ajoutés à l'inventaire constituant l'Annexe 1 du présent contrat ;
- d’assurer l'exploitation et la gestion des équipements de production, de transport et de distribution de chaleur, en respectant les impératifs globaux du projet et en particulier la garantie de la continuité du service ;
- de réaliser la maintenance, l'entretien courant et les travaux de gros entretien et de renouvellement de l'ensemble des biens délégués conformément au présent contrat de délégation ;
- de percevoir, auprès des abonnés, les recettes destinées à rémunérer les obligations mises à sa charge, ainsi que les redevances dues à la Collectivité ;
- d'assurer la commercialisation pour la recherche de nouveaux abonnés ;
- d'assurer les relations avec les abonnés et la Collectivité.
Le Délégataire est maître d’ouvrage et chargé d’établir, à ses frais et risques, les nouveaux ouvrages, conformément au programme de travaux visé à l'Annexe 2 ci-après (programme de travaux de premier établissement) prévus et annexés au présent contrat. Il en assure le renouvellement dans les mêmes conditions (biens initialement confiés / extensions / nouvelles installations).
La réalisation des travaux de construction du nouveau réseau, y compris moyens des de production, est conditionnée par la signature, dans un délai maximal de 12 mois à compter de la prise d'effet du contrat, de polices d’abonnement représentant au moins 70% des puissances souscrites sur la zone A de base du nouveau réseau telle qu'identifiée à l'Article 7.2 , soit 6 650 kW (= 70% x 9 500 kW).
Toutefois, le Délégataire devra réaliser les travaux de construction du nouveau réseau, y compris moyens de production, si la signature, dans un délai maximal de 12 mois à compter de la prise d'effet du contrat, de polices d’abonnement représentant au moins 70% des puissances souscrites sur l'ensemble des zones A de base et B d'extension du nouveau réseau telles qu'identifiées à l'Article 7.2, soit 14 805 kW (=70% x 21 150 kW), est atteinte.
La Collectivité conserve le contrôle du service délégué et doit obtenir tous renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
Le Délégataire, responsable du fonctionnement du service, l’exploite à ses risques et périls conformément au présent contrat. Il est autorisé à percevoir auprès des abonnés toute redevance due M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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à la Collectivité pour le compte de la collectivité et un prix destiné à rémunérer les obligations mises à sa charge.
2.2 – PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles comprennent, par ordre de priorité, le présent contrat et ses annexes.
Les annexes précisent et complètent le présent contrat et s’interprètent conformément à celui-ci. En aucun cas, les dispositions des annexes ne peuvent aboutir à des prescriptions qui ne soient pas compatibles avec les dispositions du présent contrat.
En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations du corps du contrat et ses annexes, le corps du contrat prévaudra ; de même, en cas de divergence ou de contradiction entre les annexes, les stipulations particulières primeront sur les stipulations générales.
ARTICLE 3 – DUREE
Le contrat prend effet à compter du 1er janvier 2018 ou de sa notification au Délégataire par la Collectivité si cette date est postérieure.
Il est conclu pour une durée de 22 ans, sans possibilité de tacite reconduction. Il s'achèvera donc, en principe, le 31 décembre 2039. La durée du contrat comprend la période de réalisation des travaux de premier établissement et l'exploitation.
S'agissant du nouveau réseau, il devra être mis en service dans un délai maximal de 24 mois, à compter de la prise d'effet du contrat, nécessaire à la recherche des nouveaux abonnés et à la réalisation des travaux de premier établissement (construction des moyens de production et de distribution) du réseau de « Rixheim-Riedisheim ».
A la date de prise d'effet, la Collectivité remettra au Délégataire les ouvrages et matériels de la délégation en état normal de fonctionnement. Cette remise sera constatée par un procès-verbal signé des deux parties qui fera l'objet de l'Annexe 1 au présent contrat.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DU DELEGATAIRE ET ASSURANCES
4.1 – RESPONSABILITE DU DELEGATAIRE
Dès la prise en charge des installations, le Délégataire est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des dispositions du présent contrat.
Le Délégataire conserve, pendant toute la durée du présent contrat, l’entière responsabilité des constructions, notamment de leur conception, de leur bon achèvement, de leur solidité ou de leur étanchéité, sans préjudice des dispositions du Code civil relatives à la garantie décennale.
Le Délégataire doit obtenir et respecter, aussi bien lors de la conception et de la construction des ouvrages délégués que lors de l’exploitation du service, l’ensemble des autorisations administratives requises, notamment au titre de la législation afférente aux installations classées pour la protection de l’environnement. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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Le Délégataire assume l’exploitation des ouvrages nécessaires au service et destinés à la production, au transport et à la distribution de chaleur, dans le respect des règles de l’art, de la législation, des règlements en vigueur, notamment celles relatives à la sécurité des biens et des personnes.
Le Délégataire est responsable de l'exploitation du service public de réseau de chaleur. Il l’exploite à ses risques et périls dans les conditions définies par le présent contrat. (cf Art 2).
Il fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant résulter de l’exploitation du service délégué. Il s’engage à cet égard à faire son affaire de toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, pour tout dommage causé directement ou indirectement par l’exécution du service et renonce à tout recours contre la Collectivité. Les polices d’assurances prévues à l’Article 4.3 doivent précisément inclure une clause générale et totale de renonciation à tout recours contre la Collectivité sauf faute intentionnelle de la Collectivité.
Il est seul responsable vis-à-vis de la Collectivité, des Abonnés et des usagers, des tiers et de son personnel de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu’ils soient.
La responsabilité du Délégataire porte notamment :
- vis-à-vis de la Collectivité, des Abonnés, des usagers et des tiers, sur l’indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, financiers qu’il est susceptible de causer lors de l’exercice de ses activités telles que définies par le présent Contrat ;
- vis à vis de la Collectivité, sur l’indemnisation des dommages causés aux installations du service délégué qui résultent du fait de ses agents ;
- vis à vis de la Collectivité, sur l’indemnisation des dommages causés aux installations, résultant d’événements fortuits tels que, par exemple, l’incendie, le dégât des eaux, l’explosion, la foudre, les accidents causés par des tiers et les catastrophes naturelles au sens de la Réglementation.
La responsabilité du Délégataire ne saurait cependant être engagée dans les cas suivants :
- dommage résultant d’une faute commise par la Collectivité dans le cadre d’une opération dont elle assure la maîtrise d’ouvrage ;
- en cas de force majeure,
- en cas de causes légitimes telles que prévues à l'article 4.2 ci-après.
4.2 – CAUSES LEGITIMES
Sont seules considérées comme des Causes Légitimes :
- la force majeure ;
- la faute d’un Abonné ;
- le fait d’un tiers (hors ceux intervenant sous la responsabilité du Délégataire) ;
- la faute de la Collectivité au titre de l'exécution du présent Contrat ;
- le défaut ou le retard dans l'obtention d'autorisations administratives (y compris recours) sauf si une faute ou une négligence du Délégataire en est la cause. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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Contrat RCUA-DALKIA
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En cas de survenance d'un ou de plusieurs événements constituant un cas d'exonération ou des Causes Légitimes, le Délégataire ne se voit pas appliquer les pénalités prévues au présent Contrat.
En cas de survenance d'un ou de plusieurs événements constituant un cas d'exonération ou des Causes Légitimes, le Délégataire informe la Collectivité, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la survenance d’une Cause Légitime dans un délai de huit (8) Jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la survenance d’un tel évènement. Cette information comprend a minima :
- l’identification de la cause légitime et sa justification ;
- l’impact de la cause légitime sur l’exécution du contrat ;
- les mesures éventuellement envisageables pour limiter les conséquences de la cause légitime.
A compter de la date de réception de cette lettre, la Collectivité dispose d’un délai de quinze (15) jours pour prendre position sur l’existence du cas exonératoire ou de la cause légitime. A défaut de réponse dans ce délai, la Collectivité est réputée être informée de l'identification de ce cas exonératoire ou de cette cause légitime.
4.3 – ASSURANCES
Le Délégataire a, pour couvrir les responsabilités visées ci-dessus, l’obligation de souscrire, auprès d'une compagnie notoirement solvable, les polices d’assurance suivantes :
- Assurance de responsabilité civile pour un montant minimum par sinistre suffisant pour garantir la réparation des dommages matériels et immatériels (consécutifs et non consécutifs) susceptibles de survenir dans le cadre de l’exécution de ses obligations, et notamment les conséquences pécuniaires de la pollution accidentelle ;
- Assurance de dommage aux biens couvrant les risques d’incendie, d’explosion, de foudre – neige – grêle – tempête, de dégâts des eaux et de gel, les bris de machines, les matériels informatiques et de commande, les vols et actes de vandalisme, les risques divers et spéciaux (attentas, actes de terrorisme ou de sabotage, catastrophes naturelles), et éventuellement les pertes d'exploitation du Délégataire consécutives à ces évènements ; la police d’assurance souscrite ne devra pas prévoir de règle proportionnelle, et fixera la limitation contractuelle d’indemnité à au moins la valeur à neuf HT de l'ensemble des biens placés sous la responsabilité du Délégataire ; elle doit s’appliquer, en plus des biens mobiliers et immobiliers, aux responsabilités civiles consécutives (ex. : recours des voisins et des tiers, …) ;
- Assurance liée à tous les risques de chantiers, relative aux dommages matériels accidentels subis par les ouvrages et équipements pendant travaux, montages et essais ;
- Toute autre assurance complémentaire que le Délégataire juge nécessaire pour couvrir ses intérêts.
Toutes les polices d'assurance devront être souscrites par le Délégataire préalablement à la date d’effet du présent contrat, hormis l’assurance liée à tous les risques de chantiers qui sera souscrite au plus tard à la Date Règlementaire d’Ouverture du Chantier.
Toutes les polices d’assurance (hormis Responsabilité civile) souscrites par le Délégataire doivent accorder à la Collectivité la qualité d’assuré additionnel.
Par voie de conséquence, les assureurs concernés renoncent à tous recours envers la Collectivité et ses assureurs. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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Pour l’assurance responsabilité civile, la Collectivité aura la qualité d’assuré additionnel uniquement en cas de réclamation formulée directement à son attention par des tiers du fait d’une faute du Délégataire ou de toute autre personne mandatée par ses soins.
Le Délégataire communique les attestations d’assurance à la Collectivité dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent contrat puis, à chaque échéance, et annuellement dans le compte-rendu financier. Les attestations d’assurance font apparaître les mentions suivantes : le nom de la compagnie d’assurance, les activités garanties, les risques garantis, les montants de chaque garantie, les montants des franchises et des plafonds de garantie, les principales exclusions, la période de validité, la qualité d’assuré additionnel de la Collectivité (hormis assurance responsabilité civile), la garantie de non recours contre la Collectivité sauf faute de sa part, la garantie de tiers de la Collectivité, l’engagement de l’assureur de notifier à la Collectivité toute modification ou résiliation de garanties.
Toutes les franchises stipulées dans les polices d’assurance sont à la charge du Délégataire à l’exclusion des franchises découlant des sinistres imputables à la Collectivité.
La Collectivité pourra en outre, à tout moment, exiger du Délégataire la justification du paiement régulier des primes d'assurance.
Toutefois, ces communications n’engagent en rien la responsabilité de la Collectivité, notamment pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant des assurances s’avéreraient insuffisants.
Toutes les incidences, financières ou non, des fluctuations éventuelles du marché de l’assurance au cours du Contrat, pour ce qui concerne notamment l’étendue des risques couverts, les niveaux de franchise ou les taux de primes, sont à la seule charge du Délégataire.
La liste descriptive des polices d’assurances souscrites par le Délégataire et les attestations correspondantes figurent en Annexe 11.
ARTICLE 5 – CONDITIONS PARTICULIERES
Le service public objet du présent contrat est relatif à deux réseaux de chaleur :
- le premier (réseau "Rixheim historique") est un réseau de chaleur existant situé sur la commune de Rixheim :
la production de chaleur est assurée majoritairement à partir de biomasse, l'appoint secours étant réalisé à partir de gaz,
il a la particularité de desservir, entre autres, environ 200 pavillons ;
le descriptif des équipements délégués en donnée en Annexe 1 ;
le Délégataire est libre tout au long de l’exécution du contrat de proposer toute amélioration technique (production, transport, distribution) et tout nouveau raccordement complémentaire ;
- le second (réseau "Rixheim-Riedisheim") est un réseau de chaleur à concevoir et à créer en respectant les principes suivants :
l'énergie majoritaire est issue de la récupération de chaleur sur l'usine d'incinération des résidus urbains de Sausheim appartenant au SIVOM de la région mulhousienne et acheminée par un réseau eau chaude,
l'appoint secours est réalisé par une combustion gaz naturel, M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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les zones à desservir seraient, dans une première zone dite zone de base, puis dans une seconde zone dite zone d'extension, telles que précisées en Annexe 5 ;
ainsi le Délégataire construira :
une station de comptage enterrée située sous la parcelle telle que décrite en Annexe 2,
un réseau eau chaude de transport reliera cette station de comptage à la chaufferie centrale,
la chaufferie permettant le secours total au gaz naturel sur le terrain mis à disposition par la Collectivité,
le réseau de distribution de la chaleur vers les sous-stations,
le primaire des sous-stations avec raccordement sur les installations de distribution secondaire des bâtiments (dans une chaufferie existante ou dans un local mis à disposition par l'abonné).
Le Délégataire a notamment la charge de :
- la conception, le financement et la réalisation des travaux de premier établissement, y compris un système d'information pour le suivi et le reporting énergétiques,
- l'ensemble des études,
- la recherche des abonnés susceptibles de se raccorder sur le nouveau réseau de chaleur et de nouveaux abonnés sur le réseau existant,
- la réalisation et le suivi de l'instruction des dossiers de demandes de subventions envisageables,
- la mise en œuvre et la gestion des procédures administratives nécessaires. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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CHAPITRE 2
OBJET ET ETENDUE DE LA DELEGATION
ARTICLE 6 – ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DU SERVICE
6.1 – OUVRAGES DE LA DELEGATION
Sont considérés comme ouvrages délégués :
- tous les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, affectés au service et repris dans l’inventaire visé à l’Article 6.2 ci-après ;
- tous les biens mobiliers (matériels et immatériels), présents et à venir, également affectés au service.
L’ensemble de ces installations, biens et ouvrages, est dénommé "installations primaires" et fait l’objet d’un inventaire non exhaustif figurant en Annexe 1. Ces installations ainsi que l’ensemble des documents, comprenant notamment les archives, nécessaires à l’exploitation des installations de la délégation de service public, constituent des biens de retour.
À l’expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause, l’ensemble des biens qui peuvent être définis comme des biens de retour au sens de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 21 décembre 2012 « Commune de Douai » reviendra à titre gratuit à la Collectivité.
Les autres biens ont le statut de biens de reprises pour lesquels la Collectivité exercera un droit d’option pour leur rachat à un prix qui sera fixé par accord entre les Parties ou, en cas de différend, à dire d’expert. Les parties désigneront dans ce cas d’un commun accord un expert ou solliciteront le Tribunal administratif de Strasbourg à cette fin.
Le Délégataire a en charge l’établissement de nouveaux ouvrages et l'exploitation de l'ensemble des ouvrages, existants et à créer, ainsi que le renouvellement de l’ensemble des ouvrages nécessaires au service, destinés à la production, au transport et à la distribution de chaleur. Les nouveaux ouvrages sont à établir à l’intérieur du périmètre délégué, dans les conditions fixées au présent contrat.
6.2 – INVENTAIRE DES OUVRAGES DE LA DELEGATION
L’inventaire non exhaustif qui a été préalablement remis aux candidats en vue de l’établissement de leurs offres est annexé au présent contrat (Annexe 1).
L’inventaire des biens incombe au Délégataire. Dans un délai de trois (3) mois après la date de prise d'effet du présent contrat, un inventaire quantitatif et qualitatif des biens matériels et immatériels confiés au Délégataire sera établi contradictoirement avec la Collectivité et annexé au présent contrat. Cet inventaire précisera notamment l’âge des ouvrages, leur état technique, leurs principes de fonctionnement.
L’inventaire tenu par le Délégataire précise au moins les informations suivantes : M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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- la liste complète des ouvrages, équipements et installations exploités par le Délégataire comprenant une description sommaire de chacun d’eux, leur localisation, leur qualification juridique (bien de retour, bien de reprise) ainsi que leur date de mise en service,
- la valeur de remplacement estimée des ouvrages dont le renouvellement est à la charge du Délégataire ainsi que leur valeur nette comptable, leur durée de vie résiduelle prévisible et leur vétusté.
L’inventaire distingue les biens délégués par catégories d’ouvrages : ouvrages de génie civil, canalisations, branchements, équipements, locaux techniques et administratifs, biens immatériels.
Le Délégataire a à sa charge, pour le nouveau réseau, la transmission des éléments permettant l'implantation du réseau par la Collectivité sur son système SIG, conformément à l'Annexe 2. Il fera partie de l'inventaire et sera donc tenu à jour dans les conditions décrites ci-dessus.
La Collectivité pourra procéder à la vérification et au suivi de l’inventaire tenu par le Délégataire.
L'inventaire est mis à jour chaque fois que la Collectivité remet au Délégataire, dans les conditions définies par l'article 26 (droit de contrôle du délégataire), ou que le Délégataire réalise ou acquiert des ouvrages nouveaux en accord avec la Collectivité. Cet inventaire actualisé est fourni à la Collectivité dans le cadre de la remise du rapport annuel et est annexé chaque année au présent contrat (Annexe 1).
En cas de retard, la pénalité prévue à l’Article 65 s’applique.
Il tient donc compte, s’il y a lieu :
- des nouveaux ouvrages, équipements et installations achevés ou acquis depuis l’inventaire initial ou la dernière mise à jour et intégrés au service délégué,
- des évolutions concernant les ouvrages, équipements et installations déjà répertoriés à l’inventaire (renouvellement, etc.),
- des ouvrages, équipements et installations mis hors service, démontés ou abandonnés.
ARTICLE 7 – PERIMETRE DE LA DELEGATION
7.1 – PERIMETRE INITIAL DE LA DELEGATION
L’exploitation du service délégué est assurée sur le territoire tel que précisé à l'Annexe 5 et dit périmètre de délégation.
7.2 – ZONES DE DESSERTE DES ABONNES
A l'intérieur du périmètre de la délégation, deux zones de desserte des abonnés sont définies :
- zone A dite de base qui correspond aux quartiers de l'Ile Napoléon et d'Entremont ainsi que l'ensemble scolaire Sainte Ursule, représentée en Annexe 5, et qui comprend les abonnés potentiels dont la liste est précisée en Annexe 3,
- zone B dite d'extension qui comprend, entre autres, le quartier Drouot et les abonnés potentiels dont la liste est précisée en Annexe 3. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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7.3 – MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA DELEGATION
La Collectivité, lorsque les considérations techniques ou économiques le justifient, a la faculté d’inclure ou d’exclure, dans le périmètre du service délégué, après consultation du Délégataire, toute partie de son territoire déjà urbanisé ou faisant l’objet d’une opération nouvelle d’urbanisme ou de construction non prévue à l’origine du contrat.
Le périmètre de la délégation, tel que défini à la signature du contrat et présenté à l'Article 7.1, ne peut être modifié à l’initiative du Délégataire qu’après l’accord préalable de la Collectivité.
Si la collectivité décide de modifier le périmètre de la délégation, les Parties se rencontreront pour en déterminer les conséquences sur la délégation dans les conditions de l'Article 61.
Toute modification du périmètre de la délégation ainsi que ses conséquences feront l'objet d'un avenant.
ARTICLE 8 – EXCLUSIVITE DU SERVICE – OBLIGATION DE DESSERTE
Pendant sa durée, le contrat de délégation confère au Délégataire le droit exclusif d’assurer au profit des abonnés le service de la distribution publique d’énergie calorifique à l’intérieur du périmètre défini à l’article 7 ci-dessus.
Le Délégataire a seul le droit d’utiliser les ouvrages délégués.
Le Délégataire dispose également du droit exclusif d’entretenir dans le périmètre délégué, au-dessus ou au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages et canalisations délégués.
Le Délégataire doit vérifier l'existence et la validité de toutes les conventions de servitude pour le passage des réseaux nécessaires à l'exploitation du réseau. Si tel n'est pas le cas, le Délégataire doit faire ses meilleurs efforts pour y remédier pour permettre une exploitation normale des ouvrages délégués.
Le Délégataire est tenu de fournir sur le périmètre de la Délégation la chaleur pour le chauffage et, pour les Abonnés concernés, le réchauffage de l'eau chaude sanitaire aux conditions du présent Contrat et dans la limite des puissances souscrites aux Postes de livraison des Abonnés et sous réserve
- d'une garantie de souscription d'une puissance minimum de 20 kW pour les bâtiments autres que les logements individuels,
- d’une garantie de densité énergétique annuelle minimale de1,5 MWh / ml de réseau à créer (longueur de la tranchée entre le poste de livraison de l’Abonné et le réseau existant),
- du paiement de droits de raccordement dans les conditions prévues à l'Article 49.
ARTICLE 9 – UTLISATION ACCESSOIRE DES OUVRAGES
Le Délégataire peut, à ses risques et périls, exporter ou importer de la chaleur selon les conditions visées ci-après.
En aucun cas, une exportation de chaleur ne devra engendrer une augmentation du coût global de la chaleur vendue aux abonnés. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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Toute modification des conventions d’exportation/d'importation de chaleur devra faire l’objet d’un accord exprès et préalable de la Collectivité.
Faute d’accord préalable, ces contrats et/ou leurs avenants ne seront pas opposables à la Collectivité. Ils ne pourront pas avoir une date d’échéance postérieure à celle du présent Contrat, sauf accord exprès et préalable de la Collectivité. Après signature de ces contrats, une copie est transmise à la Collectivité.
Les contrats conclus avec des tiers par le Délégataire devront comporter une clause réservant à la Collectivité la faculté de se substituer au Délégataire ou à toute autre personne désignée par lui. Après signature de ces contrats, une copie est transmise à la Collectivité.
9.1 – EXPORTATION
À la condition expresse que toutes les obligations du présent contrat soient remplies, le Délégataire pourra être autorisé à titre accessoire par la Collectivité, à utiliser les ouvrages de la délégation pour vendre de l’énergie calorifique à des consommateurs situés en dehors du périmètre de délégation.
Le Délégataire sera tenu, pour ces fournitures en dehors du périmètre délégué, de préserver les droits de la Collectivité, soit à l’échéance normale du Contrat de délégation de service public, soit en cas de résiliation anticipée pour quelque motif que ce soit.
L’utilisation, dans ces conditions, des ouvrages de la délégation par le Délégataire pourra donner lieu à la perception d’une redevance assise sur les volumes vendus et pourra donner lieu à une diminution du coût de la chaleur pour les abonnés (montant de la redevance et modalités de diminution du prix du coût de la chaleur pour les abonnés à proposer par les candidats).
9.2 – IMPORTATION
Pour les besoins du service et après accord exprès et préalable de la Collectivité, le Délégataire pourra acheter, à ses frais, de l’énergie calorifique à des tiers autres que le cas prévu à l'Article 15.2.
Cette demande doit être motivée et accompagnée d’une étude de l’impact, notamment sur le plan financier. En aucun cas, cette importation de chaleur ne doit engendrer d’augmentation du coût global de la chaleur vendue aux Abonnés ni remettre en cause l’intérêt environnemental du projet.
Le Délégataire reste entièrement responsable de l’exécution des contrats d’importation de chaleur. Il ne pourra se retourner contre la Collectivité pour quelque motif que ce soit ou réclamer quelque indemnité que ce soit.
9.3 – UTILISATION POUR D'AUTRES USAGES
En cas d’utilisation par le Délégataire des ouvrages du service pour d’autres usages non liés au service, l’accord de la Collectivité est requis pour toute convention à mettre en place. Dans ce cas une redevance sera due à la Collectivité.
Les conditions d’occupation, les modalités d’entretien et de gestion, la fixation de la redevance à payer au Délégataire et / ou à la Collectivité sont arrêtées d'un commun accord entre la Collectivité, le Délégataire et le service occupant. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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ARTICLE 10 – UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES
Pour l’exercice de ses droits relatifs à la réalisation des ouvrages d'extension, à l’exploitation et à l’entretien, le Délégataire devra se conformer aux conditions du présent contrat et aux règlements de voirie.
Le Délégataire fait son affaire d’obtenir toutes autorisations d’occupation du domaine public, nécessaires pour installer ou maintenir tous ouvrages sur ou sous les terrains qui n’appartiennent pas à la Collectivité. Le Délégataire se charge également d’obtenir les conventions d’occupation du domaine privé et en informe la Collectivité. Les indemnités dues au titre des servitudes sont à la charge du Délégataire. Il s'engage à porter ces conventions de servitudes à la connaissance de la Collectivité dès leur signature.
La Collectivité s’engage à faire ses meilleurs efforts pour régulariser en tant que Délégant, toute demande de constitution de servitude présentée par le Délégataire.
ARTICLE 11 – REMISE DES INSTALLATIONS EN DEBUT DE CONTRAT
La Collectivité remettra au Délégataire l’ensemble des installations constituant le service. Le Délégataire les prendra en charge dans l’état où elles se trouvent, sans pouvoir invoquer à aucun moment leur état et leurs dispositions pour se soustraire aux obligations du présent contrat. La Collectivité communiquera également au Délégataire tous les plans et renseignements en sa possession intéressant ces installations.
Un procès-verbal de prise en charge, signé des deux parties, constatera la remise des installations au Délégataire, comme mentionné à l'Article 3.
Le cas échéant, la Collectivité ou un abonné peut mettre à disposition du Délégataire, avec son accord, des ouvrages (bâtiments, chaufferies, équipements …) pour compléter les besoins du service, en appoint ou en secours.
Dans ce cas, des conventions de mise à disposition sont signées entre le maître d’ouvrage, propriétaire des installations confiées, et le Délégataire.
Les projets de convention, établis par le Délégataire, sont soumis à l’accord préalable de la Collectivité, dans les mêmes conditions que les polices particulières d’abonnement. Une fois les conventions conclues, le Délégataire en adresse copie à la Collectivité et elles sont annexées au présent contrat.
Le Délégataire devra produire, à l’appui de ce projet de contrat, tous les éléments techniques et financiers de cette mise à disposition.
Sauf indication contraire spécifiée dans ces conventions :
- leur durée ne peut être supérieure à celle des polices d’abonnement des bâtiments attachés à ces installations ou ces ouvrages ;
- ces ouvrages sont pris en charge par le Délégataire ;
- le cas échéant, la convention règle le problème des travaux préalables de mise en conformité ;
- ces ouvrages sont ensuite exploités, entretenus et renouvelés par le Délégataire, au même titre que les autres ouvrages de la délégation. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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ARTICLE 12 – REMISE D'INSTALLATIONS EN COURS DE CONTRAT
Si des ouvrages ou équipements sont réalisés ou acquis par ou pour le compte de la Collectivité et mis à disposition du Délégataire en cours d’exécution du Contrat, il est procédé à la date de prise en charge effective de ces biens à un inventaire qualitatif et quantitatif complémentaire établi contradictoirement par le Délégataire et la Collectivité (ou le cas échéant le propriétaire ou gestionnaire desdits biens, en présence de la Collectivité).
Cet inventaire précise :
- le principe de fonctionnement des ouvrages ou équipements ;
- leur âge, leur état technique de fonctionnement et leurs performances ;
- les éventuelles réserves du Délégataire ;
- le sort des biens à la date d’échéance du contrat.
L’inventaire prévu ci-dessus sera complété par les Parties à l’occasion de chaque remise d’installations nouvelles. Chaque complément apporté à l'inventaire sera annexé au Contrat.
ARTICLE 13 – CLASSEMENT DU RESEAU
Le réseau "Rixheim historique" existant et le réseau dit "Rixheim-Riedisheim" à créer ne font pas l'objet d'un classement.
Le classement des réseaux de chaleur et de froid est défini par les articles L712-1 à L712-5 du Code de l'énergie, les articles 5 et 7 de la loi 80-531 du 15 juillet 1980, le décret n°2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid et l'arrêté du 22 décembre 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid.
Dans le cas où la Collectivité déciderait de classer les réseaux de chaleur objet de la délégation ou l'un des deux, le Délégataire assistera la Collectivité dans toutes les démarches administratives.
ARTICLE 14 – PROCEDURE DITE « TITRE V RESEAU »
Le Délégataire, sous réserve des dispositions de l'Article 2.1, entreprendra, avec la Collectivité, les démarches administratives en vue de l’obtention d’un agrément « Titre V » tel que défini à l’annexe V de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
Cette disposition vise à faire reconnaitre dans les méthodes de calcul réglementaires le caractère faiblement émetteur de CO2 du réseau de chaleur.
L’obtention du « Titre V Réseau » devra être réalisée dans l’année qui suit la mise en service du nouveau réseau. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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ARTICLE 15 – SOURCES ENERGETIQUES
15.1 – MIXITE ENERGETIQUE CONTRACTUELLE
La nature des énergies utilisées et les conditions générales de fourniture à la charge du Délégataire ou de la Collectivité sont les suivantes, dans l'ordre de priorité décroissante :
- pour le réseau de chaleur "Rixheim historique"
la biomasse
le gaz naturel
les taux de mixité des énergies utilisées pour la production de chaleur sont alors les suivants :
75 % de biomasse,
25 %de gaz naturel.
- pour le réseau de chaleur "Rixheim-Riedisheim"
la chaleur issue de la valorisation énergétique des déchets,
le gaz naturel,
les taux de mixité des énergies utilisées pour la production de chaleur sont alors les suivants :
75,4 % de chaleur en provenance de l'UIRU,
24,6 %de gaz naturel,
Toute modification des sources d'énergies utilisées ou des priorités d'engagement pour la production de la chaleur ne pourra se faire que dans l’intérêt des Abonnés et avec l'accord exprès et préalable de la Collectivité.
Après consultation du Délégataire, la Collectivité peut décider l’utilisation prioritaire d’autres énergies qui s’avéreraient plus intéressantes sur le plan financier, sur celui de la sécurité d’approvisionnement ou sur celui des performances environnementales.
15.2 – CONDITIONS PARTICULIERES D'ACHAT DE CHALEUR ISSUE DE L'UIRU
Pour le réseau de chaleur à créer de Rixheim-Riedisheim, le Délégataire valorisera en priorité l’énergie de récupération en provenance de l'UIRU et livrée par RCUA.
Le Délégataire est tenu de valoriser la chaleur de récupération issue de l'UIRU conformément aux stipulations du Contrat de fourniture de chaleur joint en Annexe 6.
Le Délégataire sera subrogé aux droits et obligations de la Collectivité issus de ce Contrat qui s’appliquera de plein droit entre le Délégataire et RCUA.
Le Délégataire achète à RCUA la chaleur de récupération disponible pour le réseau. Cette chaleur est livrée et comptée dans la station de comptage enterrée. Le tarif d'achat de la chaleur de récupération issue de l'UIRU est fixé à :
U0 = 19,80 €HT/MWh de chaleur de récupération utilisée (en date de valeur au 1er janvier 2017). M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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CHAPITRE 3
TRAVAUX
ARTICLE 16 – PRINCIPES GENERAUX
Le Délégataire est chargé de l’exécution, à ses frais et risques, de l’ensemble des travaux nécessaires au service dans les conditions et les délais prévus au programme joint en Annexe 2 au présent contrat.
Ces travaux concernent :
- d'une part, les travaux de premier établissement, qui sont réalisés en début de contrat ;
- d'autre part, les travaux d'entretien courant et les travaux de gros entretien, de renouvellement et de modernisation, qui sont réalisés en cours d’exécution du contrat.
Les travaux d’entretien, de grosses réparations, de renouvellement et de premier établissement sont rémunérés au moyen du tarif R2.
Tous les travaux, de quelque nature qu'ils soient, doivent être réalisés conformément à la réglementation et aux Documents Techniques Unifiés en vigueur au moment de l'exécution desdits travaux ainsi qu'aux règles de l'art.
Tous les matériels installés doivent être conformes aux normes et certifications en vigueur au moment de leur intégration dans la délégation.
Sous réserve de l’approbation par la Collectivité des projets, ainsi que des conditions financières de réalisation et de reprise des ouvrages en fin de contrat, si cette reprise ne doit pas être gratuite, le Délégataire pourra établir et renouveler, à ses frais, dans le périmètre de la délégation, tous ouvrages et canalisations qu’il jugera utiles dans l’intérêt du service délégué. Ces ouvrages et canalisations feront partie intégrante de la délégation dans la mesure où ils sont utilisés pour le service délégué.
ARTICLE 17 – TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT
Le Délégataire est maître d’ouvrage pour tous les travaux de premier établissement. Ces travaux seront donc réalisés sous sa responsabilité. Pour les réaliser, le Délégataire pourra se faire assister du ou des maîtres d’œuvre de son choix. Ces travaux sont réalisés selon le programme général prévu en Annexe 2.
Les travaux de premier établissement de création du réseau de chaleur "Rixheim-Riedisheim" doivent être réalisés, en vue d’un démarrage de l’exploitation de ce réseau, dans un délai maximal de 24 mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent contrat.
Sur demande de la Collectivité, le Délégataire devra poser dans certaines tranchées ouvertes pour le réseau de chaleur des fourreaux nécessaires au déploiement de réseaux publics tels que la fibre optique ainsi que les chambres de tirage et les boîtes de dérivation. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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La fourniture et la pose de ces fourreaux, chambres de tirage et boîtes de dérivation seront à la charge de la Collectivité.
La Collectivité peut contrôler, à tout moment et par tous moyens à sa convenance, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant désigné par elle, la conformité des ouvrages par rapport aux engagements contractuels du Délégataire et la bonne exécution des travaux afin de s’assurer du respect par le Délégataire de ses obligations au titre du présent Contrat. A cette même fin, la Collectivité assistera en outre, à titre d’information, aux opérations préalables à la réception des ouvrages, au constat d’achèvement des travaux, aux essais et à la mise en service industrielle des différentes installations projetées.
Un point régulier sur l’avancement des travaux et le fonctionnement des installations sera réalisé entre le Délégataire et la Collectivité, accompagnée de son représentant, à l’occasion d’une réunion mensuelle organisée sur le site, afin de la tenir informée de l’évolution du chantier.
Toutefois, en ce qui concerne la réalisation de nouveaux ouvrages dont l’amortissement excéderait l’échéance du contrat, le Délégataire doit requérir l’accord préalable, par écrit, de la Collectivité, avant tout commencement d’exécution.
ARTICLE 18 – ENTRETIEN
18.1 – RESPONSABILITE DU DELEGATAIRE
Le Délégataire est réputé connaître parfaitement les ouvrages qu’il a pris en charge. En conséquence, il fait son affaire du règlement de tout différend qui peut surgir au sujet de la qualité du matériel et de la bonne exécution des travaux.
La Collectivité subroge le Délégataire dans tous ses droits ou actions nés ou à naître à l’encontre des installations des constructeurs, des exploitants antérieurs et de tous tiers.
Le Délégataire est responsable du maintien en bon état et de la sécurité des installations.
La responsabilité de la Collectivité ne peut être engagée pour tout défaut de sécurité des installations confiées au Délégataire. La Collectivité ne peut pas être mise en cause directement ou indirectement pour les fautes et infractions commises par le Délégataire.
18.2 – ENTRETIEN DES OUVRAGES DELEGUES
Les travaux nécessaires au maintien des ouvrages en bon état de fonctionnement ainsi que les réparations de tous les dommages éventuellement causés à ces installations ou à ce qui en dépend (routes, gazons, clôtures, bâtiments, ...) sont à la charge du Délégataire. Ces travaux comprennent le petit entretien et le gros entretien des ouvrages confiés au Délégataire.
18.2.1 – Petit entretien
Le petit entretien comprend notamment :
- les fournitures d’entretien courant : graisse, joints, chiffons, ampoules et tous produits d’entretien ;
- tous les travaux (notamment de pose et dépose de matériels pour réparation ou remplacement) effectués par le personnel assurant en temps normal la conduite de la chaufferie sans faire appel à des spécialistes (soudeurs, calorifugeurs, électriciens, plombiers, serruriers, peintres, etc.) ; M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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- la fourniture des pièces détachées correspondant à ces travaux ;
- l’entretien et l’amortissement de l’outillage et des véhicules ;
- les visites de contrôle comprenant les visites réglementaires de tous les équipements et installations, dont celles relatives à la chaufferie, aux installations électriques, aux compteurs d'énergie des Postes de livraison ;
- l’entretien courant des locaux chaufferies et de la station de comptage enterrée, des espaces verts, abords et clôtures des terrains, etc.
En tout état de cause, tous les travaux, toutes les réparations et tous les remplacements de pièces dont le montant, hors main-d’œuvre du Délégataire, sera inférieur à un seuil de 500,00 €HT en date de valeur du 1er janvier 2017, seront inclus dans la prestation de petit entretien. Ce montant est actualisé chaque année, au 1er janvier de l’exercice concerné, de la même façon que l’actualisation de l'élément R23.
18.2.2 – Gros entretien et renouvellement (GER)
Le gros entretien comprend les réparations et tous les remplacements de pièces ou parties d’équipement individualisés, nécessaires au maintien des ouvrages en bon état de fonctionnement, qui ne relèvent pas du petit entretien. Il englobe notamment les épreuves réglementaires ainsi que les réparations des sinistres et dégâts causés par des tiers.
Le Délégataire doit posséder sur place ou à proximité toutes les pièces de rechange nécessaires à la remise en état des organes mécaniques ou électriques de chacun des types en service et qui ne sont pas doublés à titre de secours.
ARTICLE 19 – RENOUVELLEMENT ET MODERNISATION
19.1 – RENOUVELLEMENT
Le remplacement à l’identique ou à l'équivalent des ouvrages dont le renouvellement s’avère nécessaire est à la charge du Délégataire. Il est régi par les principes suivants :
- matériels thermiques, mécaniques, électriques et compteurs : le renouvellement de ces matériels est à la charge du Délégataire y compris les travaux de génie civil qui leur sont directement liés,
- bâtiments et génie civil : les travaux de renouvellement sont à la charge du Délégataire,
- canalisations et caniveaux : les travaux de renouvellement sont à la charge du Délégataire.
19.2 – MODERNISATION
Si le Délégataire se trouve amené à renouveler un matériel important, il doit au préalable en aviser la Collectivité afin d’examiner l’intérêt qu’il peut y avoir, compte tenu notamment de l’évolution des techniques ou des sources d’énergie, des considérations environnementales et de sécurité, à substituer aux appareils à remplacer, des appareils de principe ou de puissance mieux adaptés à la poursuite de l’exploitation, non seulement jusqu’à la fin du présent contrat, mais également au-delà de la date de son expiration.
De même, la Collectivité ou le Délégataire peut demander toute modernisation de l’installation, susceptible d’améliorer les performances d’exploitation, compte tenu de l’ensemble des charges découlant de cette modernisation. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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En fonction des solutions adoptées, la Collectivité peut, soit participer aux dépenses, soit convenir avec le Délégataire d'une révision des conditions de rémunération du contrat, soit proposer toute autre solution.
19.3 – PROGRAMME DES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ET MODERNISATION
Sur la base du plan prévisionnel des dépenses annuelles de G.E.R. établi sur la durée du Contrat, figurant en Annexe 9, le Délégataire présente, chaque année, pour information, à la Collectivité la liste des travaux de Renouvellement envisagés.
Le Délégataire prépare également chaque année une liste des travaux de modernisation envisagés et leur planification qu’il présente alors, pour approbation, à la Collectivité.
Ces listes sont à établir avant le 1er septembre de chaque exercice pour l'exercice suivant. Elles font état des caractéristiques techniques des ouvrages.
Les propositions sont considérées comme acceptées par la Collectivité si elles ne sont pas refusées dans un délai de deux (2) mois. Pour les travaux qui ne seraient pas amortis au terme normal du Contrat, l'agrément de la Collectivité est nécessaire. L'agrément de la Collectivité vise notamment la conformité des travaux au programme prévisionnel de renouvellement de la Délégation, à la bonne exécution du service public, ainsi que la coordination avec les autres réseaux. La Collectivité n'engage pas sa responsabilité, le Délégataire, en sa qualité de maitre d’ouvrage, restant seul responsable de la conception et de l'exécution des travaux.
ARTICLE 20 – RENFORCEMENTS ET EXTENSIONS
Le Délégataire est maître d’ouvrage pour tous les travaux complémentaires ou supplémentaires d’extension des ouvrages de production ou de distribution de la chaleur.
Ces travaux, s’ils ne peuvent être amortis sur la durée restant à courir du Contrat ou s’ils donnent lieu à révision des tarifs à la demande du Délégataire sont soumis, préalablement à tout commencement d’exécution, à l'accord préalable et exprès de la Collectivité. A défaut de cet accord, le Délégataire ne pourra réclamer aucune indemnité au titre de la remise des installations à la Collectivité. Un avenant en définit les modalités de réalisation et de financement ainsi que les conséquences tarifaires en résultant tant au titre des investissements que des conditions d’exploitation.
Sous réserve des possibilités techniques des installations, la Collectivité et le Délégataire examinent l'intérêt de toutes Extensions particulières du réseau de canalisations et tous renforcements des installations qui en sont la conséquence.
La Collectivité informe le Délégataire de tous les programmes immobiliers envisagés et dont elle a connaissance dans le périmètre de la Délégation défini à l'Article 7. Le Délégataire est invité à rechercher tout raccordement de bâtiments existants ou à construire.
Le Délégataire prend contact avec le promoteur/propriétaire ou gestionnaire afin d’obtenir toutes les informations techniques nécessaires à l’étude du raccordement.
À partir des éléments recueillis, le Délégataire :
- vérifie que le raccordement envisagé est compatible avec les installations existantes ; M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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- le cas échéant, indique les modifications à apporter aux installations existantes pour réaliser ce nouveau raccordement et leur coût ;
- définit les travaux de raccordement et estime leur coût ;
- calcule les frais de raccordement ;
- estime le chiffre d’affaires lié à ce nouveau raccordement.
Le Délégataire communique cette étude à la Collectivité. Après agrément de l’étude et accord de la Collectivité, sous réserve des dispositions de l'Article 8, le Délégataire met tout en œuvre pour obtenir le raccordement de l’ensemble immobilier projeté et la signature d’une police d’abonnement. Le Délégataire informe la Collectivité de l’évolution et du résultat de ses démarches auprès du promoteur/propriétaire.
Les droits de raccordement prévus à l'Article 49 sont perçus auprès du nouvel Abonné par le Délégataire. Ces droits permettent de participer au financement des travaux de raccordement du nouvel Abonné.
Ces droits de raccordement incluent le branchement et les ouvrages qui sont situés en aval de celui-ci.
ARTICLE 21 – BRANCHEMENTS, POSTES DE LIVRAISON ET COMPTEURS
21.1 – EXTENSION PARTICULIERE
Une extension particulière est une extension desservant un nombre limité d’abonnés et qui n’est pas destinée à assurer une fonction de transit ultérieurement.
21.2 – BRANCHEMENT
Le branchement est l’ouvrage par lequel les installations de chauffage d’un futur abonné sont raccordées à une canalisation de distribution publique. Il est délimité, côté client, à la bride aval de la première vanne d’isolement rencontrée par le fluide qui l’alimente, et à la bride amont de la dernière vanne d’isolement rencontrée par le fluide qu’il renvoie au réseau. Le branchement comprend les matériels, les terrassements et les pénétrations dans un bâtiment de l'abonné (si les vannes d'isolement sont installées à l'intérieur de ce bâtiment).
Les extensions réalisées pour le raccordement des abonnés sont normalement exécutées dans les conditions prévues à l’article 20 ci-dessus (renforcements et extensions).
Les branchements sont entretenus et renouvelés aux frais du Délégataire et font partie intégrante de la délégation.
21.3 – POSTES DE LIVRAISON
Les ouvrages du circuit primaire situés en aval du branchement et dans la propriété de l’abonné, tuyauteries de liaison intérieure, régulation primaire, échangeur jusqu’à ses brides de sortie M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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secondaire, sont établis, entretenus et renouvelés par le Délégataire dans les mêmes conditions que les branchements. Ils font partie intégrante de la délégation et constituent le poste de livraison.
21.4 – COMPTEURS
Les compteurs sont fournis, posés, entretenus et renouvelés par le Délégataire dans les mêmes conditions que les branchements. Ils font partie intégrante de la délégation.
21.5 – GENIE CVIL
Sauf accord contraire, la construction et l'entretien du génie civil des Postes de livraison sont à la charge des Abonnés. Ils mettent à la disposition du Délégataire le local du Poste de livraison dont ils maintiennent le clos et le couvert conforme à la Réglementation.
ARTICLE 22 – CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES OUVRAGES
Les ouvrages seront réputés avoir été établis dans des conditions leur permettant de supporter sans dommages toutes les conséquences de l’affectation normale des voies publiques et, s’il y a lieu, de l’usage des propriétés privées tel qu’il est défini par les conventions de servitudes.
ARTICLE 23 – MODIFICATION DES OUVRAGES
23.1 – OUVRAGES PLACES SOUS OU SUR LA VOIE PUBLIQUE
Aucun travail nécessitant une fouille sous la voie publique ne peut, sauf cas d'urgence justifié, être entrepris sans une autorisation du service compétent (Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux).
Toutes dispositions pour la mise en place de signalisation adéquate et réglementaire sont prises par le Délégataire dans le cadre d'une intervention urgente et impérieuse.
Le Délégataire devra se conformer à la réglementation applicable aux canalisations placées sous la voie publique.
Le déplacement des canalisations situées sous la voie publique sera opéré, chaque fois que nécessaire, aux frais de la Collectivité, si cette dernière est demanderesse.
La Collectivité pourra utiliser l’ouverture des tranchées pour mettre en place, à ses frais, des fourreaux selon les modalités à définir par les Parties.
23.2 – OUVRAGES APPARTENANT A LA COLLECTIVITE
Lorsque le Délégataire exécute des travaux entraînant des dégradations aux ouvrages appartenant à la Collectivité (non inclus dans le périmètre de la Délégation), il est tenu de prendre à sa charge le coût des réparations. La Collectivité se réserve le droit d'exécuter ou de faire exécuter aux frais du Délégataire les réparations nécessaires. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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Lorsque le Délégataire exécute à son initiative des travaux entraînant des déplacements ou des modifications d'ouvrages, il est également tenu de prendre à sa charge toutes les dépenses afférentes au remplacement à l'identique des ouvrages appartenant à la Collectivité. Toutefois, il peut demander à celle-ci le remboursement de la partie de ces dépenses qui correspondent à une amélioration des ouvrages déplacés ou modifiés.
23.3 – OUVRAGES APPARTENANT A DES TIERS
Le déplacement des ouvrages qui ne font pas partie de la Délégation et qui n'appartiennent pas à la Collectivité est réglé entre les tiers et le Délégataire dans les conditions du droit commun.
ARTICLE 24 - MISE EN CONFORMITE, SECURITE DES OUVRAGES
Les installations, notamment de combustion et de stockage de combustible, doivent satisfaire à la réglementation en vigueur et spécialement à celle relative aux installations classées, à la législation du travail, aux règles d’hygiène et de sécurité.
Il appartient au Délégataire de signaler à la Collectivité toute réglementation, ou évolution de celle-ci, susceptible d’exiger des modifications des installations.
Si les ouvrages délégués devaient être modifiés en raison de règlements nouveaux, postérieurs à la date de signature du présent contrat, les travaux ainsi rendus nécessaires devront être réalisés. Ces travaux ouvrent droit à révision des prix dans les conditions prévues à l'Article 61.
ARTICLE 25 – CONTROLE DES TRAVAUX PAR LA COLLECTIVITE
25.1 – EXECUTION DES TRAVAUX
Le Délégataire tiendra à la disposition de la Collectivité les constatations de travaux, en quantité et en valeur, et autorisera son accès aux chantiers. Le Délégataire invitera la Collectivité aux réunions de chantier.
L'exécution par le Délégataire de travaux sur ou sous propriété publique ou en propriété privée est placée sous le contrôle technique et financier de la Collectivité.
Les observations formulées par la Collectivité lors de ce contrôle ne dégagent pas le Délégataire de ses obligations et responsabilités vis-à-vis des tiers et de la Collectivité.
Le Délégataire doit en outre se conformer aux prescriptions des agents accrédités du gestionnaire des voies sur lesquelles les travaux s'exécutent. Il doit respecter plus particulièrement le règlement de voirie et les différentes règles d’urbanisme en vigueur (communales ou intercommunales).
Le Délégataire a également en charge la rédaction si nécessité de toute convention d’occupation du domaine privé.
25.2 – RECEPTION DES TRAVAUX
Après l’achèvement des ouvrages et avant leur mise en service, le Délégataire organise leur réception. Il invite la Collectivité à participer aux opérations de réception par lettre recommandée avec accusé de M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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réception qui doit parvenir à la Collectivité vingt (20) jours au moins avant la date desdites opérations. Cette lettre est accompagnée d’un dossier décrivant les installations.
À l’occasion des opérations de réception, la Collectivité est en droit de demander toutes explications utiles et de formuler ses observations en demandant, le cas échéant, qu’elles soient consignées au procès-verbal. La Collectivité se réserve le droit d’être assistée par un conseil de son choix lors de la réception.
Lorsque les ouvrages présentent des défectuosités ou des non conformités, constatées à l’occasion de leur réception, des essais précédant leur mise en service ou lors de leur mise en service, la Collectivité demande au Délégataire de réaliser les travaux nécessaires pour y remédier, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande est formulée dans un délai de quinze (15) jours calculé à compter de la constatation de la défectuosité ou de la non-conformité. Le Délégataire réalise ces travaux dans un délai fixé d’un commun accord avec la Collectivité, qui conserve le droit de réclamer la réfection ou la mise en conformité des ouvrages si elle estime que les défauts signalés au Délégataire subsistent en totalité ou en partie.
Toutefois, aucune forclusion ne peut être opposée à la Collectivité en cas de défaut non apparent ou de dissimulation volontaire de la part du Délégataire.
25.3 – PLANS DES OUVRAGES EXECUTES
Dans un délai de trois (3) mois suivant la réception des ouvrages, le Délégataire envoie à la Collectivité le DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés) comportant notamment les plans de l’ensemble des installations. Ceux-ci doivent mentionner la désignation, les types et les caractéristiques des appareils.
Le Délégataire tient constamment à jour les plans et inventaires des installations, et remet à cet effet, avec le rapport annuel, un exemplaire des plans mis à jour dans l’année.
Les plans et documents techniques remis à la Collectivité sont transmis d’une part sous forme numérisée aux formats .dwg et .pdf, et d’autre part, sous forme papier par un exemplaire reproductible.
25.4 – OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE
Les travaux dépassant un montant de quinze mille (15 000) € HT qui seront réalisés par le Délégataire pendant la durée du présent Contrat devront faire l’objet d’une mise en concurrence préalable et garantir l’attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
Le Délégataire s’engage à fournir à la demande de la Collectivité tous les justificatifs permettant d’attester les conditions de cette mise en concurrence.
Les contrats passés avec les entreprises actionnaires de la maison mère du Délégataire doivent être conclus dans les conditions normales de marché ainsi que dans les intérêts du service public. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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ARTICLE 26 – DROIT DE CONTROLE DU DELEGATAIRE
Le Délégataire dispose d’un droit de contrôle sur tous les travaux réalisés pour l'exécution du service et dont il n’est pas lui-même maître d'ouvrage. Ce droit comporte la communication des projets d’exécution et, si la Collectivité le juge utile, des marchés correspondants.
Le Délégataire aura le droit de suivre l’exécution des travaux et d’assister aux réunions de chantier.
Il aura le libre accès aux chantiers. Au cas où il constaterait quelque omission ou malfaçon d’exécution susceptible de nuire au bon fonctionnement du service, il pourra le signaler oralement à la Collectivité, et le confirmer par écrit dans le délai de huit (8) jours.
Le Délégataire pourra être invité à assister aux réceptions et autorisé à présenter ses observations qui seront annexées au procès-verbal.
Faute d’avoir signalé à la Collectivité ses constatations d’omission ou de malfaçon en cours de chantier ou d’avoir présenté ses observations lors de la réception, le Délégataire ne pourra refuser de recevoir et d’exploiter les ouvrages comme indiqué ci-après.
Après réception des travaux, la Collectivité remettra les installations au Délégataire. Cette remise des installations sera constatée par un procès-verbal signé des deux parties. Elle doit être suivie de la remise au Délégataire des plans de récolement et, pour les travaux de réseau, de la mise à jour du SIG, dans le délai de trois mois.
Le Délégataire, ayant eu pleine connaissance des projets et ayant pu en suivre l’exécution, ne pourra à aucun moment en invoquer les dispositions pour se soustraire aux obligations du présent contrat. Toutefois le Délégataire est autorisé soit directement, soit par l’intermédiaire de la Collectivité, à exercer les recours ouverts à celle-ci vis-à-vis des entrepreneurs et fournisseurs par la législation en vigueur.
ARTICLE 27 – INTEGRATION DES RESEAUX PRIVES
Lorsque des installations susceptibles d'être intégrées dans le périmètre de la Délégation seront réalisées à l'initiative d'aménageurs privés ou autres, la Collectivité, au moyen de conventions conclues avec ces derniers, réservera le droit de contrôle du Délégataire prévu ci-dessous.
Lors de l’intégration effective dans le périmètre délégué de réseaux privés existants, le Délégataire fera l’inventaire des ouvrages à incorporer et donnera son avis sur leur état avant de se prononcer sur leur intégration. Pour cela, il sera invité aux opérations de réception. Le cas échéant, les travaux éventuels de mise en conformité, y compris l’établissement ou la mise à jour du dossier de récolement des ouvrages devront être réalisés par le demandeur avant l’incorporation effective au réseau.
Un contrôle préalable sera effectué par le Délégataire. La reprise du réseau se fera sans indemnité, sauf accord différent des parties. Il fera gratuitement retour à la Collectivité à l'expiration du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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CHAPITRE 4
EXPLOITATION
ARTICLE 28 – PRINCIPES GENERAUX DE L'EXPLOITATION
Le Délégataire est chargé d’exploiter à ses risques et périls le service de production, production en secours, transport et distribution de chaleur.
Il s’engage, en conséquence, à assurer la sécurité ainsi que le bon fonctionnement, l’entretien et la réparation et le renouvellement des ouvrages délégués grâce à une surveillance régulière et systématique du service, en vue, d’une part, de garantir la continuité du service public, notamment en limitant la fréquence et la durée des arrêts éventuels, et d’autre part, de limiter à ce qui est strictement nécessaire la consommation d’énergie, tout en assurant la meilleure qualité du service possible.
Le Délégataire s’engage à faire un effort continu dans la recherche de nouvelles économies, notamment par des mesures d’exploitation qui lui seraient demandées par la Collectivité. Il s'attachera, en particulier, à améliorer le rendement général du réseau de distribution. Le cas échéant, il sera fait application des articles 61 (révision des tarifs) et 62 (procédure de révision).
ARTICLE 29 – REGLEMENT DU SERVICE
Un règlement du service délégué intervient pour l’application aux abonnés des stipulations du présent contrat. Il est joint en Annexe 7 au présent contrat.
Le règlement du service comprend notamment le régime des abonnements, les dispositions techniques relatives aux conditions de livraison de l’énergie calorifique et aux compteurs, les tarifications de vente de la chaleur et les conditions de paiement, les obligations des abonnés.
Le règlement du service est remis à chaque abonné au moment de la signature de sa police d’abonnement.
Il informe notamment les abonnés de la faculté qui leur est offerte de prendre connaissance du présent contrat.
Le Délégataire informe les abonnés de toute modification du règlement de service.
ARTICLE 30 – POLICE D'ABONNEMENT
Les contrats pour la fourniture de chaleur seront établis sous la forme d’une police d’abonnement signée par l’abonné, conformément à un modèle qui sera annexé au règlement de service. Elle contient notamment les informations suivantes :
- l'identification de l'Abonné ;
- la puissance souscrite pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire ;
- les températures contractuelles des fluides thermiques ; M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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- les conditions particulières de fourniture.
Les abonnements seront contractés par le propriétaire, ou un gestionnaire dûment mandaté, des locaux desservis par le réseau de chaleur, lequel est désigné au présent contrat par "l’abonné".
Dans le cas d'un propriétaire individuel (c'est à dire n'étant pas un élément d'une copropriété), l'abonnement est souscrit directement par l'occupant (propriétaire ou locataire pour la durée de la location).
ARTICLE 31 – OBLIGATION DE CONSENTIR DES ABONNEMENTS
Le Délégataire est tenu de fournir, aux conditions du présent contrat, la chaleur nécessaire aux bâtiments dans la limite des puissances souscrites par les abonnés pour le chauffage et le réchauffage de l’eau chaude sanitaire.
Le Délégataire est tenu d’avertir la Collectivité dès que le total des puissances souscrites atteint 90% de la puissance nominale installée.
Le Délégataire pourra assurer, dans la limite de capacité des installations et tant que les besoins de chaleur précités sont satisfaits, toute fourniture d’énergie calorifique destinée à des usages autres que le chauffage des bâtiments et le réchauffage de l’eau chaude sanitaire. Le Délégataire informera la Collectivité de ces usages.
À la demande d’un Abonné, la chaleur pourra être fournie à titre de préchauffage pour la salubrité d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble encore inoccupée. Cette prestation facultative sera effectuée dès la signature par le bénéficiaire d’une demande d’abonnement de préchauffage valable jusqu’à la date de mise en service prévue sur la police d’abonnement. Elle suppose que les droits de raccordement ont été soldés. La puissance pourra être inférieure à celle souscrite par l’Abonné.
ARTICLE 32 – OBLIGATION DE RACCORDEMENT
Les propriétaires (les constructeurs de nouveaux bâtiments, en particulier) se conformeront aux obligations réglementaires quant au raccordement au chauffage urbain pour assurer le chauffage de leurs locaux et le réchauffage de l'eau chaude sanitaire.
En cas de classement de tout ou partie du réseau en cours de Contrat par application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur relatives au classement des réseaux (cf Article 13 du présent Contrat), les propriétaires d’installations thermiques concernés sont tenus de se raccorder.
ARTICLE 33 – REGIME DES ABONNEMENTS
Toute fourniture d’énergie calorifique, pour quelque usage que ce soit, est subordonnée à la passation d’une police écrite entre le Délégataire et l’Abonné.
Les abonnements sont souscrits pour la durée du présent contrat ou pour la durée restant à courir à la date de leur souscription.
Les abonnements déjà souscrits au titre de l'exploitation en régie sont repris de droit au titre du présent contrat de délégation. Le nouveau règlement de service et la nouvelle police d'abonnement associée seront régularisés avec les abonnés par le Délégataire. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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Les abonnements nouveaux peuvent être souscrits à toute époque de l’année.
Les propriétaires individuels s'engagent à mentionner dans leur bail l'obligation pour le locataire de souscrire la police convenue avec le propriétaire.
Les abonnements sont cessibles à un tiers à toute époque de l’année, moyennant un préavis d'un (1) mois. Les conditions de la souscription s'imposent non seulement à l'abonné mais aussi à ses ayant droit ou successeur éventuel, l'abonné se portant fort de l'acceptation par ceux-ci des droits et obligations découlant de l'abonnement. Pour les locataires d'un propriétaire individuel, l'abonnement cesse à la date de cessation du bail de location.
En cas de résiliation de sa police d’abonnement avant son échéance normale, ou de diminution de sa puissance souscrite, non justifiée, l’Abonné verse au Délégataire une indemnité compensatrice de la part non amortie des ouvrages. Cette décision est signifiée par l'Abonné par lettre recommandée adressée au Délégataire, en respectant un préavis de trois (3) mois.
Cette indemnité est calculée au prorata de la redevance d'amortissement et/ou du terme R24, représentative des investissements, pour les années restant à courir jusqu’à l’échéance normale de sa souscription :
Indemnité = (redevance d'amortissement et/ou terme r24) x Ps x Da
avec les facteurs suivants :
- redevance d'amortissement : redevance unitaire annuelle fixée par la Collectivité et applicable à l’Abonné pour la fourniture de la chaleur (valeur à la date de la résiliation ou de diminution de la puissance souscrite),
et/ou terme r24 : redevance unitaire annuelle de la tarification applicable à l'Abonné pour la fourniture de chaleur ;
- Ps : puissance souscrite de l’Abonné (ou baisse de puissance souscrite) ;
- Da : durée en années (prorata temporis de la date de résiliation à l’échéance normale de la souscription).
Lors de la cessation de l’abonnement, le branchement est fermé et le compteur peut être enlevé. Les frais de fermeture sont à la charge de l’Abonné.
Pour le cas où l’Abonné requiert le démantèlement complet des installations primaires appartenant à la délégation situées en sous-station lors d’une fermeture, il en supportera les frais correspondants.
ARTICLE 34 – OBLIGATIONS DES ABONNES
Chaque Abonné a la charge et la responsabilité de ses installations secondaires à partir des brides de sortie des échangeurs de chaleur : robinetteries, appareils de contrôle, de régulation et de sécurité, d'expansion, appareillages électriques, réchauffage de l'eau chaude sanitaire, canalisations de distribution, appareils d'émission calorifique, etc., à l’exception des compteurs de chaleur.
L’Abonné assurera à ses frais :
- l’équilibrage de ses réseaux intérieurs ;
- l'exécution de ses installations en respectant les directives techniques qui pourront lui être fixées par le Délégataire ;
- la fourniture de l'électricité nécessaire au fonctionnement et à l'éclairage du Poste de livraison ; M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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- la fourniture de l'eau nécessaire aux prestations d'entretien des installations primaires et, bien évidemment, la fourniture de l'eau froide nécessaire à l'alimentation de la production d'eau chaude sanitaire et au fonctionnement des installations secondaires, y compris le traitement de cette eau ;
- dans les bâtiments, le réglage, le contrôle, la sécurité ainsi que la conduite et l'entretien complet des installations secondaires.
L’Abonné rendra le Poste de Livraison accessible au personnel du Délégataire, en toute sécurité.
Les agents du Délégataire ont accès à tout instant aux postes de livraison. À cet effet, dans la mesure du possible, les serrures placées aux portes des postes de livraison sont d’un modèle permettant au Délégataire l’utilisation d’un passe-partout. Dans le cas des pavillons individuels, l'Abonné facilite l'accès au Délégataire.
L'Abonné assume les risques qui découlent des activités ci-dessus, tant pour les incidences sur ses installations propres que pour les incidences éventuelles sur le bon fonctionnement du réseau primaire. Le Délégataire n’est responsable que des désordres provoqués de son fait dans les installations intérieures des Abonnés.
Lorsque des corrosions ou des désordres, quelles qu’en soient la nature ou les causes, se révèleraient, plus particulièrement sur les échangeurs, il est d’ores et déjà convenu que :
- s’il s’avère que l’origine des désordres provient des installations primaires, les réparations et/ou remplacements sont à la charge du Délégataire ;
- s’il s’avère que l’origine des désordres provient des installations secondaires, les réparations et/ou remplacements sont à la charge de l’Abonné.
Le Délégataire se réserve le droit, en cas de carence d’un Abonné dans ses obligations contractuelles, après en avoir avisé la Collectivité et l'Abonné concerné, de suspendre la fourniture de chaleur à tout Abonné dont les installations propres seraient une cause de perturbation pour les installations primaires, après avis collectif affiché à l'intention des usagers concernés. Dans ce but, les agents du Délégataire auront à tout instant libre accès aux Postes de livraison et aux installations primaires chez l'Abonné.
En cas de danger, le Délégataire pourra intervenir sans délai pour prendre toute mesure de sauvegarde, mais devra en aviser immédiatement la Collectivité, les Abonnés concernés, et les usagers par un avis collectif. L'avis collectif est un avertissement écrit apposé dans les parties communes des immeubles ou bâtiments. Pour les usagers individuels (pavillon), l’avis sera apposé sur la porte d’entrée du domicile.
ARTICLE 35 – MESURE DES FOURNITURES AUX ABONNES
La chaleur livrée à chaque abonné est destinée indifféremment au chauffage des locaux et au réchauffage de l'eau chaude sanitaire. Elle doit être mesurée par un ou plusieurs compteurs d’énergie thermique d’un modèle approuvé. Un système de télérelève peut être mis en place par le Délégataire. Les compteurs et les sondes de température sont plombés par un organisme agréé à cet effet par le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE). M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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ARTICLE 36 – VERIFICATION ET RELEVE DES COMPTEURS
Les compteurs sont placés dans les conditions précisées par le règlement du service, et permettant un accès facile aux agents du Délégataire.
Les compteurs sont entretenus aux frais du Délégataire par un réparateur agréé par le LNE. L’exactitude des compteurs doit être vérifiée conformément à la législation et au moins :
- pour les pavillons ou logements individuels tous les 5 ans pour l’intégrateur, les sondes et le mesureur,
- pour les autres bâtiments tous les ans pour l’intégrateur et les sondes et tous les 5 ans pour le mesureur,
par le LNE, ou par un organisme agréé par ce dernier.
L’abonné peut demander à tout moment la vérification d’un compteur au LNE ou à un organisme agréé par ce dernier.
Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge de l’abonné si le compteur est conforme, et du Délégataire dans le cas contraire. Dans tous les cas, un compteur est considéré comme inexact lorsqu’il présente des erreurs de mesurage supérieures aux erreurs maximales tolérées, fixées par le décret n° 2016-769, du 09 juin 2016 pour les compteurs d’énergie thermique. Tout compteur inexact est remplacé par un compteur vérifié et conforme dans un délai maximal d'un (1) mois à compter du constat de la défaillance.
Dans la période où un compteur a donné des indications erronées, le Délégataire remplace ces indications par le nombre théorique de mégawattheures, calculé en multipliant la consommation qui sera relevée au compteur pendant la période qui suivra la vérification par un coefficient correcteur « R » défini par la formule :
N
Ni R
dans laquelle
Ni est, pendant la période considérée, la somme des mégawattheures, enregistrée par les compteurs des autres bâtiments ou installations de même nature alimentés par le réseau, dont le fonctionnement a été normal et dont les indications peuvent être considérées comme justes,
N est la même somme, pour les mêmes compteurs, pendant la période suivant la vérification.
En attendant cette facturation définitive, une facturation provisoire égale à celle de la précédente période équivalente sera établie.
ARTICLE 37 – CHOIX DES PUISSANCES
La puissance souscrite dans la police d'abonnement est la puissance calorifique maximale que le Délégataire est tenu de mettre à la disposition de l’abonné. Elle permet la satisfaction des besoins pour le chauffage et le réchauffage de l'eau sanitaire.
37.1 – DETERMINATION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE
La puissance souscrite pour le chauffage est égale ou supérieure au produit :
- de la puissance calorifique maximale en service continu, somme des besoins calorifiques de chauffage des bâtiments de l’abonné déterminée pour une température extérieure de base M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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de 15°C, des pertes internes de distribution et des pertes particulières éventuellement liées au mode de chauffage choisi ,
- par un coefficient de surpuissance pour remise en température après baisse ou arrêt du chauffage qui ne peut être inférieur à 1,10.
La puissance souscrite pour l'eau chaude sanitaire est fixée dans la police d’abonnement en fonction des besoins de l’abonné et des caractéristiques des installations en poste de livraison.
La puissance souscrite totale ne peut être supérieure à la puissance du poste de livraison de l’abonné.
La puissance souscrite par un abonné ne saurait être affectée par quelque modification que ce soit, apportée aux installations propres de l'abonné, car cette puissance a servi d'assiette au dimensionnement des ouvrages du service et, par voie de conséquence, à la détermination du poste tarifaire R2.
L’abonné peut toutefois limiter temporairement sa puissance souscrite à celle des locaux en service pour tenir compte de l’échelonnement dans l’édification et la mise en service des bâtiments.
37.2 – VERIFICATION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE
Un essai contradictoire peut-être demandé :
- par l’Abonné, s’il estime ne pas disposer de la puissance souscrite (vérification à la demande de l’Abonné) (paragraphe infra a),
- par l'Abonné, s'il désire diminuer sa puissance souscrite,
- par le Délégataire, s’il estime que l’abonné appelle davantage que la puissance souscrite (vérification à la demande du Délégataire) (paragraphe infra b),
Pour cet essai effectué dans les conditions précisées au fascicule CCO du CCTG de travaux applicables aux travaux de génie climatique, il est installé à titre provisoire sur le poste de livraison de l’abonné, un enregistreur continu des puissances délivrées par le fluide primaire. À défaut, on relèvera les indications du compteur d’énergie cumulées pendant des périodes de 10 minutes, d’où l’on déduira la puissance moyenne délivrée pendant chacune de ces périodes.
Ces relevés seront effectués pendant une durée qui ne pourra être inférieure à vingt-quatre heures consécutives et détermineront la puissance maximale appelée dans les conditions de l’essai. On calculera, à partir de cette mesure, la puissance maximale en service continu appelée le jour où la température extérieure de base est atteinte et on la multipliera par le coefficient de surpuissance contractuel pour obtenir la puissance souscrite.
a) Pour les vérifications à la demande de l’abonné, si la puissance ainsi déterminée est conforme (+/- 4%)à celle fixée à la police d’abonnement, les frais entraînés sont à la charge de l’abonné et il lui appartient, s’il le désire, de modifier l’équipement de son poste de livraison et de modifier sa puissance souscrite. Dans le cas contraire, les frais entraînés sont à la charge du Délégataire, qui doit rendre la livraison conforme.
b) Pour les vérifications à la demande du Délégataire, si la puissance ainsi déterminée est supérieure de plus de 4 % à la puissance souscrite, le Délégataire peut demander :
- soit que l’abonné réduise sa puissance absorbée à la puissance souscrite, par des dispositions matérielles contrôlables ;
- soit qu’il ajuste sa puissance souscrite à la valeur effectivement constatée et dans les deux cas les frais de l’essai sont à la charge de l’abonné ; si la puissance ainsi déterminée est conforme, les frais de l’essai sont à la charge du Délégataire ; M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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- et, en cas de nécessité, dans les deux cas, soit qu'il modifie l'équipement de son poste de livraison et de son branchement à ses frais.
c) Dans tous les cas, si la puissance ainsi déterminée est inférieure ou supérieure à la puissance souscrite de plus de 4%, la puissance d’abonnement est rectifiée en conséquence et la nouvelle valeur est prise en compte dans la facturation à partir de la date de l’essai, sans effet rétroactif.
37.3 – RENEGOCIATION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE
A l’issue de travaux de réhabilitation énergétique de ses bâtiments et/ou de rénovation des installations secondaires, y compris les sous-stations, qui sont liées à ses bâtiments, l’Abonné est en droit de demander au Délégataire le réajustement de sa puissance souscrite inscrite dans sa police d’abonnement.
Sous réserve de présentation par le demandeur d’éléments justificatifs tels qu’une étude thermique réalisée par un tiers selon une méthode réglementaire avant le 1er octobre pour une prise en compte au 1er avril, délai permettant au Délégataire d’instruire le dossier et de contrôler les appels de puissance sur le poste de l’abonné et de statuer sur la demande de l’Abonné.
Dans le cas où, la nouvelle puissance nécessaire au bâtiment réhabilité diffère de plus de 10% par rapport à la puissance souscrite dans le contrat d’abonnement, un réajustement sera réalisé par le Délégataire. La police d’abonnement liant les parties sera modifiée par voie d’avenant afin de retranscrire les nouvelles puissances souscrites par l’Abonné.
Pour une même police d’abonnement, un délai de deux (2) ans est fixé avant le dépôt d’une nouvelle demande de renégociation de la puissance souscrite dans les dispositions du présent article.
ARTICLE 38 – NATURE ET CARACTERISTIQUES DE LA CHALEUR DISTRIBUEE
La chaleur est fournie par le Délégataire dans les locaux qui sont mis à sa disposition par les abonnés. Ces locaux sont appelés postes de livraison (ou sous-station).
La chaleur est obtenue par échange entre un fluide circulant dans les installations primaires, dit fluide primaire, dont le Délégataire est responsable, et le fluide alimentant les installations des immeubles, dit fluide secondaire, dont l'abonné est responsable. Elle est livrée dans les conditions générales suivantes :
- fluide primaire : température maximale aller : 100°C (pour la température extérieure de base de 15°C),
- fluide secondaire : température maximale aller : 90°C,
En aucun cas, le fluide primaire ne peut être directement utilisé sans accord du Délégataire stipulé par un contrat particulier.
Toute demande de fourniture de chaleur sous une forme ou à une température différente des conditions générales de fourniture peut être refusée ou acceptée par le Délégataire après accord de la Collectivité.
Le Délégataire peut exiger le paiement par l'Abonné de tous les frais et charges susceptibles d'en résulter pour le Délégataire, soit au moment du raccordement, soit en cours d'exploitation.
Les conditions particulières de fourniture sont fixées à la police d’abonnement. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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ARTICLE 39 – CONDITIONS GENERALES DU SERVICE
39.1 – EXERCICE DE FACTURATION
On appelle exercice, la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année.
39.2 – PERIODE DE FOURNITURE
39.2.1 – Fournitures au sein de la période de chauffage
Les dates de début et de fin de saison de chauffage, période au cours de laquelle le Délégataire doit être en mesure de fournir la puissance souscrite par l'abonné pour le chauffage, sont les suivantes :
- début de la saison de chauffage : 1er septembre,
- fin de la saison de chauffage : 31 mai.
A l'intérieur de cette période, la mise en route et l'arrêt du chauffage, s'ils nécessitent une intervention du Délégataire, s'effectueront dans les vingt-quatre heures ouvrées suivant la demande de l'abonné.
Le service de distribution de chaleur est globalement assuré toute l’année, sous réserve des interruptions nécessitées pour l’entretien comme il est précisé aux paragraphes 39.3 et 39.4 ci- dessous.
39.2.3 – Fourniture en dehors de la période de chauffage
Si un abonné demande des garanties de fournitures en dehors de la saison de chauffage, le Délégataire sera tenu de les accorder aux conditions prévues aux articles 31, 32 et 33 ci-dessus et fixées par sa police d’abonnement et sous réserve des contraintes techniques d’exploitation des installations.
39.3 – TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANT
Les travaux d’entretien des installations de chauffage seront exécutés, sauf dérogation, en dehors de la saison de chauffe ou pendant cette période à la condition qu’il n’en résulte aucune perturbation pour le service des Abonnés.
39.4 – TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN, DE RENOUVELLEMENT ET D'EXTENSION
Tous travaux programmables nécessitant la mise hors service des ouvrages sont exécutés en dehors de la saison de chauffage et en une seule fois si possible, sauf dérogation accordée par la Collectivité.
La période et la durée d’exécution de ces travaux sont fixées par le Délégataire après accord de la Collectivité. Les dates sont communiquées aux abonnés et, par avis collectifs, aux usagers concernés. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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ARTICLE 40 – CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE
40.1 – ARRETS D'URGENCE
Dans les circonstances exigeant une interruption immédiate, le Délégataire doit prendre d’urgence les mesures nécessaires. Il en avise sans délai la Collectivité, les abonnés concernés et, par avis collectifs, les usagers concernés.
40.2 – AUTRES CAS D'INTERRUPTION DE FOURNITURE
Le Délégataire a le droit, après en avoir avisé la Collectivité, de suspendre la fourniture de chaleur à tout abonné dont les installations seraient une cause de perturbation pour les ouvrages délégués. En cas de danger, il intervient sans délai pour prendre toutes les mesures de sauvegarde mais doit prévenir immédiatement l’abonné et, par avis collectifs, les usagers concernés. Il rend compte à la Collectivité dans les vingt-quatre heures avec les justifications nécessaires.
Le Délégataire peut également interrompre la fourniture de chaleur à un abonné en cas de non paiement des factures, dans le respect des modalités décrites à l'article 53.2.
40.3 – RETARDS, INTERRUPTIONS OU INSUFFISANCE DE FOURNITURE
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les retards, interruptions ou insuffisances de fourniture de chaleur donnent lieu :
- d’une part, au profit de l’abonné, à une absence ou à une réduction de facturation correspondant à la fourniture non exécutée par le Délégataire, dans les conditions de l'Article 53.3,
- d’autre part, au profit de la Collectivité, à une pénalité due par le Délégataire et appliquée indépendamment de l’absence ou de la réduction de facturation précitée.
Est considéré comme retard de fourniture, le défaut, pendant plus d’une journée après la demande écrite (mail inclus) formulée par un ou plusieurs abonnés, de remise en route de la distribution de chaleur à un ou plusieurs postes de livraison au début ou en cours de la saison de chauffage.
Est considérée comme interruption de fourniture, l’absence constatée pendant plus de quatre heures de la fourniture de chaleur à un poste de livraison (puissance inférieure à 50 % de la puissance souscrite).
Est considérée comme insuffisant, le fait de ne disposer à un poste de livraison, pendant plus de quatre heures, que d’une puissance comprise entre 50 et 95 % de la puissance souscrite telle que celle-ci est fixée dans la police d’abonnement. Toutefois, la fourniture ne sera pas considérée comme insuffisante si, compte tenu de la température extérieure, les besoins sont inférieurs aux puissances fournies, en particulier, si une règle de correspondance avec la température extérieure est fixée et si, cette règle est observée.
ARTICLE 41 – UTILISATION DES SOURCES ENERGETIQUES
41.1 – CHOIX DES COMBUSTIBLES
Le Délégataire ne peut moduler le choix des combustibles et énergies que dans les limites permises par les caractéristiques des installations M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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Toute modification en qualité et quantité des combustibles et énergies prévus est soumise à l’accord de la Collectivité.
41.2 – UTILISATION DE PLUSIEURS SOURCES ENERGETIQUES
Le Délégataire est tenu d’utiliser les sources énergétiques dans les conditions générales suivantes :
- par priorité, la biomasse, ou la chaleur de récupération,
- en appoint secours, le gaz naturel.
et dans les limites des quantités nécessaires pour couvrir les besoins des abonnés.
ARTICLE 42 – CONTROLE PAR LA COLLECTIVITE
La Collectivité contrôle son service elle-même, ou éventuellement par l’intermédiaire d’un représentant librement désigné par elle et qu’elle fait connaître, par écrit, à son Délégataire.
Ce contrôle comprend notamment :
- un droit d’information sur la gestion du service délégué ;
- le droit de contrôler les renseignements donnés par le Délégataire ;
- le droit de prendre toutes les mesures prévues par le présent Contrat lorsque le Délégataire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.
La Collectivité ou son représentant choisi par elle peut, à tout moment, s’assurer que le service est effectué avec diligence par le Délégataire.
Le Délégataire devra prêter son concours à la Collectivité pour qu’elle accomplisse sa mission de contrôle en lui fournissant tous les documents et l’aide matérielle nécessaires.
ARTICLE 43 – CONTRATS DU SERVICE AVEC DES TIERS
À la date d’effet du présent contrat, le Délégataire reprendra toutes les obligations contractées par la Collectivité pour la gestion du service et que celle-ci aura fait connaître.
Tous les contrats conclus par le Délégataire avec les tiers sont tenus, en permanence, à disposition de l'Autorité Délégante, laquelle pourra en obtenir copie à tout moment.
Tous les contrats passés par le Délégataire avec des tiers et nécessaires à la continuité du service devront comporter une clause réservant expressément à la Collectivité la faculté de se substituer au Délégataire à la fin du présent contrat ou dans le cas où il y serait mis fin avant l'échéance normale indiquée à l'article 3 (durée).
La durée des contrats conclus dans ce cadre par le Délégataire ne devra pas excéder celle du présent contrat, sauf à ce que la Collectivité y consente expressément. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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ARTICLE 44 – STATUT DU PERSONNEL
Le Délégataire s'engage à reprendre les personnels affectés à l'exécution du service par la Collectivité à l'exécution directe dudit service, conformément à l'article L1224-1 et suivants du Code du travail.
Dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent contrat, le Délégataire devra communiquer à la Collectivité le statut applicable à ce personnel.
ARTICLE 45 – AGENTS DU DELEGATAIRE
Le Délégataire sera tenu d’avoir en permanence un représentant implanté dans un périmètre permettant une intervention sur site dans un délai maximum d'une (1) heure.
Les agents que le Délégataire aura fait assermenter pour la surveillance et la police de la distribution et de ses dépendances seront porteurs d’un signe distinctif et seront munis d’un titre constatant leurs fonctions. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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CHAPITRE 5
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 46 – REDEVANCE A LA COLLECTIVITE – LOYER
Le Délégataire versera à la Collectivité une redevance annuelle correspondant aux frais induits par la Collectivité :
- au titre du contrôle de la Délégation, pour un montant de 25 000 €
- au titre d'un loyer pour occupations de terrains pour un montant actuellement estimé à 15 000 €.
Ces montants sont exprimés hors taxes et en valeur 1er janvier 2017.
Elle sera versée en une fois après réception de l'avis de paiement correspondant.
Ce montant sera révisable annuellement, en utilisant les indices connus au 1er janvier de l'exercice, selon la formule ci-dessous :
0 0
0 25 , 0 60 , 0 15 , 0 EBIQ
EBIQ
IME ICHT
IME ICHT RC RC
formule dans laquelle :
RC = redevance à la Collectivité à la date de révision,
RC0 = redevance à la Collectivité au 1er janvier 2017,
ICHT-IME = valeur de l’Indice du Coût Horaire du Travail Tous Salariés charges sociales comprises des Industries Mécaniques et Electriques, dernière valeur connue le 1er janvier de l'exercice considéré,
ICHT-IME0 = valeur de l’Indice du Coût Horaire du Travail Tous Salariés charges sociales comprises des Industries mécaniques et électriques, dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit ICHT-IME0 = 117,7
EBIQ = valeur de l’Indice de prix à la production dans l’industrie « Ensemble Energie, Biens Intermédiaires, biens d’équipement », dernière valeur connue le 1er janvier de l'exercice considéré,
EBIQ0 = valeur de l’Indice de prix à la production dans l’industrie « Ensemble Energie, Biens Intermédiaires, biens d’équipement », dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit EBIQ0 = 105,5
ARTICLE 47 – REDEVANCE D'AMORTISSEMENT
En ce qui concerne le réseau de Rixheim historique, le Délégataire sera tenu de verser à la Collectivité une redevance destinée à couvrir les frais nets d'amortissement des ouvrages du service financés par elle. Cette redevance est incluse dans le prix de l'énergie calorifique facturé par le Délégataire. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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Les montants prévisionnels annuels de cette redevance sont indiqués en Annexe 12. Les montants définitifs, intégrant les investissements réalisés en 2017, seront communiqués au Délégataire avant le 31 décembre 2017 ; un ajustement du terme ri de la tarification au pro rata sera calculé.
La Collectivité émettra chaque année un titre de recette correspondant à cette redevance.
ARTICLE 48 – CHALEUR ACHETEE A L'EXTERIEUR
En ce qui concerne le réseau de Rixheim-Riedisheim, l'achat de la chaleur à RCUA et issue de la récupération de la combustion des déchets à l'UIRU est régi par la convention signée entre le Délégataire et RCUA jointe en Annexe 6 au présent contrat.
ARTICLE 49 – DROITS DE RACCORDEMENT
Le Délégataire est autorisé à percevoir, pour son compte, des droits de raccordement, auprès de tout nouvel Abonné du réseau Rixheim historique. Ces droits ont les valeurs suivantes :
Puissance souscrite Droit de raccordement HT
en € /kW
De 1 à 15 kW 100 €
De 16 à 50 kW Droit forfaitaire de 1 672,24 €
De 51 à 300 kW 65 €
De 301 à 750 kW 40 €
De 751 à 1 000 kW 32 €
De 1 001 à 2 000 kW 28 €
Au-delà de 2 000 kW 22 €
EXEMPLE : pour une puissance souscrite de 12 kW :100 x 12 = 1 200 € HT soit 1 435,20 € TTC.
En ce qui concerne le nouveau réseau de Rixheim-Riedisheim, le Délégataire, après accord de la Collectivité, pourra percevoir, pour son compte, des droits de raccordement auprès de tout nouvel Abonné non mentionné dans la liste des abonnés potentiels jointe en Annexe 3.
Les droits de raccordement comprennent le coût des branchements, compteurs et Postes de livraison, définis à l'Article 20. Les aides à l’investissement concernant les branchements seront déduits des frais de raccordement demandés au propriétaire du bâtiment raccordé.
Le paiement des droits de raccordement sera effectué de la façon suivante : M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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- un acompte de 30% du coût (hors subventions, aides ou recettes de vente de certificats d’économie d’énergie) du raccordement sera versé au démarrage des travaux de raccordement ;
- le solde, toutes subventions et aides déduites, sera versé au moment de la mise en service de l’installation.
ARTICLE 50 – TARIFS DE BASE
Le Délégataire est autorisé à vendre l’énergie calorifique aux abonnés aux tarifs de base maximaux ci- après, incluant la redevance définie à l’article 47 et auxquels s’ajouteront les divers droits et taxes additionnelles au prix de l’énergie calorifique.
Ces tarifs ont été établis au vu notamment d’un compte d’exploitation prévisionnel, établi par le Délégataire et annexé au présent contrat, et du détail de calcul des prix de base de l’énergie calorifique.
Deux types de tarification sont distingués selon la provenance de l'énergie :
- la vente de chaleur produite à partir de la chaufferie Rixheim et des combustibles biomasse et gaz,
- la vente de chaleur produite à partir de la chaufferie Rixheim-Riedisheim et issue de la récupération UIRU et du gaz.
50.1 – CONSTITUTION DES TARIFS
Le tarif de base est composé de deux éléments R1 et R2, représentant, chacun, une partie des prestations :
- R1 : élément proportionnel représentant le coût des combustibles ou autres sources d’énergie (sauf l’électricité afférente aux usages visés en R2) réputés nécessaires en quantité et en qualité pour assurer la fourniture d’un mégawattheure destiné au chauffage des locaux, au réchauffage de l’eau sanitaire, et, si tel est le cas, aux autres utilisations possibles de l’énergie,
R1 est lui-même le résultat d'une mixité de tarifs unitaires biomasse, chaleur de récupération, gaz naturel
- R2 : élément fixe annuel représentant le coût des prestations de conduite, de petit et de gros entretien et du renouvellement confié au Délégataire, nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires et du coût de l’énergie électrique utilisée mécaniquement, réputée nécessaire pour assurer le fonctionnement des installations primaires ;
R2 se décompose lui-même en quatre termes :
r21 : élément représentatif du coût de l'électricité utilisée mécaniquement
r22 : élément représentatif du coût des prestations de conduite et de petit entretien pour assurer le fonctionnement des installations primaires, ainsi que les frais fixes administratifs (redevances, impôts, frais divers …),
r23 : élément représentatif du gros entretien et renouvellement des matériels à la charge du Délégataire,
r24/ri : élément représentatif du paiement des travaux de premier établissement et de la redevance définie à l'Article 47.
Cet élément R2 est donc la somme R2 = r21 + r22 + r23 + r24. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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La facturation totale à l'abonné correspond donc à la somme :
R1 x nbre de MWh consommés + R2 x nbre kW de puissance souscrite
50.2 – CHALEUR – CHAUFFERIE RIXHEIM
50.2.1 – Constitution du tarif
Le tarif de base R1 est composé de deux éléments R1bois et R1gaz
R1 est le résultat du calcul suivant :
R1 = R1bois + R1gaz
avec + = 1
R1bois : pour l’énergie produite à partir des chaudières biomasse,
R1gaz : pour l’énergie produite à partir des chaudières gaz.
50.2.2 – Valeurs de base
Les éléments constitutifs des termes tarifaires R1 et R2 ont les valeurs de base suivantes, valeurs hors taxes à la date du 1er janvier 2017 :
R1bois 0 = 35,60 € HT/MWh
R1gaz 0 = 59,13 € HT/MWh
avec = 75 %
= 25 % ( + = 1)
il s'en déduit : R1 0 = 41,48 € HT/MWh
r21 0 = 5,45 € HT/an/kW
r22 0 = 13,36 € HT/an/kW
r23 0 = 4,91 € HT/an/kW
ri 0 = 17,85 € HT/an/kW
il s'en déduit : R2 0 = 41,57 € HT/an/kW
50.3 – CHALEUR CHAUFFERIE RIXHEIM-RIEDISHEIM
50.3.1 – Constitution du tarif
Le tarif de base R1 est composé de deux éléments R1UIRU et R1gaz
R1 est le résultat du calcul suivant :
R1 = γ R1UIRU + δ R1gaz
avec γ + δ = 1 M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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R1UIRU : pour l’énergie issue de la récupération sur la combustion des déchets,
R1gaz : pour l’énergie produite à partir des chaudières gaz.
50.3.2 – Valeurs de base
Les éléments constitutifs des termes tarifaires R1 et R2 ont les valeurs de base suivantes, valeurs hors taxes à la date du 1er janvier 2017 :
R1UIRU 0 = 24,00 € HT/MWh
R1gaz 0 = 56,59 € HT/MWh
avec γ = 75,4 %
δ = 24,6 % (γ + δ = 1)
il s'en déduit : R1 0 = 32,02 € HT/MWh
r21 0 = 7,32 € HT/an/kW
r22 0 = 10,85 € HT/an/kW
r23 0 = 4,17 € HT/an/kW
r24 0 = 25,80 € HT/an/kW
il s'en déduit : R2 0 = 48,14 € HT/an/kW
50.4 – GARANTIES ENERGIES RENOUVELABLES / DE RECUPERATION
Les installations de production mises à disposition du Délégataire lui permettent de prendre l'engagement d'un taux de couverture pour la production de chaleur à partir de la biomasse / de la récupération de chaleur sur l'UIOM largement supérieur à 50%.
Cet engagement permet aux abonnés de bénéficier d'un taux de TVA réduit (5,5%) sur la part R1 de la tarification, en application de l'article 278-0 du code général des impôts.
S'il était constaté que ce taux n'était pas maintenu supérieur à 50% entraînant le retour à un taux de TVA normal pour la part R1 de la tarification, le Délégataire s'engage à ajuster le montant de la tarification hors TVA afin de maintenir une continuité du tarif en valeur TTC pour l'abonné, sauf à prouver que ce fait ne lui est pas imputable.
En cas d’évolution de la réglementation modifiant le taux d’énergie renouvelable requis pour l’application du taux réduit de TVA, connu à la date de signature du contrat, il ne sera pas fait application des stipulations visées ci-dessus. Les Parties décideront le cas échéant des aménagements nécessaires au présent contrat.
50.5 – SUBVENTIONS
En ce qui concerne le nouveau réseau, le montant du poste r240 est calculé en prenant en compte un montant de subvention "Fonds chaleur" prévisionnel
- pour la zone A, de 2 657 k€ HT,
- pour l'ensemble des zones A et B, de 6 578 k€ HT. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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Le Délégataire s'engage sur un montant minimum de cette subvention à hauteur de 80%.
Dans le cas où le montant des subventions effectivement versées diffère du montant total attendu ci- dessus, le montant du terme r24 annuel sera ajusté en fonction du montant des subventions réellement perçues et selon le tableau suivant :
Aides Ademe réellement
perçues (€HT)
Montant du r24
unitaire (€HT/an/kW)
5 262 550 € 33,01
5 378 187 € 32,38
5 578 187 € 31,28
5 778 187 € 30,18
5 978 187 € 29,09
6 178 187 € 27,99
6 378 187 € 26,90
6 578 187 € 25,80
6 778 187 € 25,07
6 978 187 € 24,35
7 178 187 € 23,62
7 378 187 € 22,89
7 578 187 € 22,17
7 778 187 € 21,44
7 893 824 € 21,02
L’ajustement du montant du r24 sera effectué par le Délégataire le mois suivant le versement du solde par l’ADEME des subventions "Fonds Chaleur".
En tout état de cause, le terme r24 du nouveau réseau de Rixheim-Riedisheim ne pourra être supérieur à 33,01 €HT/an/kW, ni inférieur à 21,02 €HT/an/kW.
ARTICLE 51 – REDUCTIONS TARIFAIRES ET EGALITE DE TRAITEMENT DES ABONNES
Au cas où le Délégataire serait amené à consentir à certains abonnés un tarif inférieur à celui défini à l’article précédent, il sera tenu de faire bénéficier des mêmes réductions les abonnés placés dans des conditions identiques à l’égard du service public.
À cet effet, il doit établir et tenir constamment à jour un relevé de tous les tarifs spéciaux appliqués, avec mention des conditions auxquelles ils sont subordonnés. Un exemplaire de ce relevé est tenu à la disposition de la Collectivité et des abonnés et porté à la connaissance des nouveaux abonnés. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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ARTICLE 52 – INDEXATION DES TARIFS
Sauf dispositions contraires de la réglementation, les éléments tarifaires de vente de la chaleur sont indexés élément par élément.
52.1 – ELEMENT PROPORTIONNEL R1
Les éléments proportionnels R1bois, R1gaz et R1uiru sont révisés mensuellement par application des formules suivantes :
0 0 0
0 40 , 0 15 , 0 85 , 0 60 , 0 1 1 IT
IT
Icon
Icon
Ipf
Ipf bois R bois R
0 0 0 0
0 1631 , 0 1615 , 0 4922 , 0 1721 , 0 0111 , 0 1 1 TICGN
TICGN
TVD
TVD
PEG
PEG
TF
TF gaz R gaz R
avec
0 0 0 0 0 0 0 0
2410 , 0 3 3 0055 , 0 3 3 0122 , 0 7413 , 0 STKG STKG CTAT CTAT T Abo T Abo TCLPITD TCR NTR TCS TCLPITD TCR NTR TCS TF TF
0 0 0 0
0 2
2 25 , 0
1
1 05 , 0 10 , 0 60 , 0 1 1
FSD
FSD
FSD
FSD
FMOD
FMOD
IME ICHT
IME ICHT uiru R uiru R
formules dans lesquelles
R1bois = élément représentatif du coût de la production de chaleur à partir de la biomasse, à la date de révision,
R1bois0 = élément représentatif du coût de la production de chaleur à partir de la biomasse, au 1er janvier 2017,
soit R1bois0 = 35,60 € HT/MWh pour le réseau Rixheim,
R1gaz = élément représentatif du coût de la production de chaleur à partir du gaz, à la date de révision,
R1gaz0 = élément représentatif du coût de la production de chaleur à partir du gaz, au 1er janvier 2017,
soit R1gaz0 = 59,13 € HT/MWh pour le réseau Rixheim,
soit R1gaz0 = 56,59 € HT/MWh pour le réseau Rixheim-Riedisheim,
R1uiru = élément représentatif du coût de la production de chaleur à partir de la chaleur issue de l'UIRU, à la date de révision,
R1bois0 = élément représentatif du coût de la production de chaleur à partir de la chaleur issue de l'UIRU, au 1er janvier 2017,
soit R1uiru0 = 24,00 € HT/MWh pour le réseau Rixheim-Riedisheim,
Ipf = valeur de l'Indice plaquettes forestières C3-C5, granulométrie grossière, humidité > 40%, dernière valeur connue à la date de révision,
Ipf0 = valeur de l'Indice plaquettes forestières C3-C5, granulométrie grossière, humidité > 40%, dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit Ipf0 = 114,6 M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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Icon = valeur de l'Indice plaquettes de scierie C3-C5, granulométrie moyenne, 30% < humidité < 40%, dernière valeur connue à la date de révision,
Icon0 = valeur de l'Indice plaquettes de scierie C3-C5, granulométrie moyenne, 30% < humidité < 40%, dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit Icon0 = 116,6
IT = valeur de l'Indice "Coût d'exploitation des véhicules industriels" – indice moyen d'évolution – rubrique : Activité "Route" – avec conducteur et carburant, dernière valeur connue à la date de révision,
IT0 = valeur de l'Indice "Coût d'exploitation des véhicules industriels" – indice moyen d'évolution – rubrique : Activité "Route" – avec conducteur et carburant, dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit IT0 = 223,53
PEG = valeur de "PEG Nord Futures Monthly index", exprimé en € HT/MWh PCS, issu du site de Powernext, dernière valeur connue à la date de révision,
PEG0 = valeur de "PEG Nord Futures Monthly index", exprimé en € HT/MWh PCS, issu du site de Powernext, dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit PEG0 = 17,74
TVD = valeur du Terme Variable de Distribution des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF pour les tarifs type T3, exprimée en € HT/MWh PCS, dernière valeur connue à la date de révision,
TVD0 = valeur du Terme Variable de Distribution des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF pour les tarifs type T3, exprimée en € HT/MWh PCS, dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit TVD0 = 5,82
TICGN = valeur du prix unitaire de la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel, en € HT/MWh PCS, dernière valeur connue à la date de révision,
TICGN0 = valeur du prix unitaire de la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel, en € HT/MWh PCS, dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit TICGN0 = 5,88
TCS = valeur du Terme de Capacité de Sortie du réseau principal, exprimée en € HT/MWh/j/an, dernière valeur connue à la date de révision,
TCS0 = valeur du Terme de Capacité de Sortie du réseau principal, exprimée en € HT/MWh/j/an, dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit TCS0 = 99,93
NTR = Niveau de Tarif Régional, dernière valeur connue à la date de révision,
NTR0 = Niveau de Tarif Régional, dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit NTR0 = 4
TCR = valeur du Terme d'acheminement de Capacité ferme sur le réseau Régional, exprimée en € HT/MWh/j/an, dernière valeur connue à la date de révision,
TCR0 = valeur du Terme d'acheminement de Capacité ferme sur le réseau Régional, exprimée en € HT/MWh/j/an, dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit TCR0 = 72,07 M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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TCL PITD = valeur du Terme de Capacité de Livraison au PITD, exprimée en € HT/MWh/j/an, dernière valeur connue à la date de révision,
TCL PITD0 = valeur du Terme de Capacité de Livraison au PITD, exprimée en € HT/MWh/j/an, dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit TCL PITD0 = 37,96
Abo T3 = valeur de l'Abonnement annuel de l'option tarifaire T3 du gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel GRDF, exprimée en € HT/an, dernière valeur connue à la date de révision,
Abo T30 = valeur de l'Abonnement annuel de l'option tarifaire T3 du gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel GRDF, exprimée en € HT/an, dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit Abo T30 = 764,40
CTA T3 = valeur de la Contribution Tarifaire d'Acheminement T3 du fournisseur de gaz (sur facture du fournisseur de gaz naturel), exprimée en € HT/an, dernière valeur connue à la date de révision,
CTA T30 = valeur de la Contribution Tarifaire d'Acheminement T3 du fournisseur de gaz (sur facture du fournisseur de gaz naturel), exprimée en € HT/an, dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit CTA T30 = 341,20
STKG = valeur du prix unitaire des coûts de Stockage souterrain de gaz naturel (sur facture du fournisseur de gaz naturel), exprimée en € HT/an, dernière valeur connue à la date de révision,
STKG0 = valeur du prix unitaire des coûts de Stockage souterrain de gaz naturel (sur facture du fournisseur de gaz naturel), exprimée en € HT/an, dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit STKG0 = 5994,27 pour le réseau de Rixheim,
et STKG0 = 15067,43 pour le réseau de Rixheim-Riedisheim.
Pour mémoire, l'élément proportionnel R1uiru, mentionné plus haut, est révisé par application de la même formule que celle mentionnée dans le contrat d'achat à RCUA.
Les coefficients de mixité sont
= 75,0 % = 25,0 %
γ = 75,4 % δ = 24,6 %
Ces valeurs sont fixes. Elles pourront néanmoins être révisées, avant le début d'un exercice, à la demande de l’une ou l’autre des parties, en fonction des possibilités techniques des installations, de l’évolution du prix des énergies et en tenant compte de l’obligation d’utilisation prioritaire de la chaleur produite par la biomasse / de récupération à partir de l'UIRU. Toute modification ne pourra être entérinée qu'avec l'accord des deux parties ; en cas de désaccord, les valeurs valides à la date de la demande resteront applicables.
52.2 – ELEMENT FIXE R2
Les éléments fixes r22 et r23 sont révisés à chaque émission de facture par application des formules suivantes : M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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0
0 21 21
El
El r r
0 0
0 25 , 0 60 , 0 15 , 0 22 22 EBIQ
EBIQ
IME ICHT
IME ICHT r r
0 0
0
40
40 45 , 0 40 , 0 15 , 0 23 23
BT
BT
IME ICHT
IME ICHT r r
formules dans lesquelles
r21 = élément représentatif du coût de l'électricité utilisée mécaniquement, à la date de révision,
r210 = élément représentatif du coût de l'électricité utilisée mécaniquement, au 1er janvier 2017,
soit r210 = 5,45 € HT/an/kW pour le réseau Rixheim,
et r210 = 7,32 € HT/an/kW pour le réseau Rixheim-Riedisheim,
r22 = élément représentatif du coût des prestations de conduite et de petit entretien, à la date de révision,
r220 = élément représentatif du coût des prestations de conduite et de petit entretien, au 1er janvier 2017,
soit r220 = 13,36 € HT/an/kW pour le réseau Rixheim,
et r220 = 10,85 € HT/an/kW pour le réseau Rixheim-Riedisheim,
r23 = élément représentatif du gros entretien et renouvellement des matériels, à la date de révision,
r230 = élément représentatif du gros entretien et renouvellement des matériels, au 1er janvier 2017,
soit r230 = 4,91 € HT/an/kW pour le réseau Rixheim,
et r230 = 4,17 € HT/an/kW pour le réseau Rixheim-Riedisheim,
El = valeur de l'Indice de l'Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat de capacité >36kVA, dernière valeur connue à la date de révision,
El0 = valeur de l'Indice de l'Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat de capacité >36kVA, dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit El0 = 108,4
ICHT-IME = valeur de l’Indice du Coût Horaire du Travail Tous Salariés charges sociales comprises des Industries Mécaniques et Electriques, dernière valeur connue à la date de révision,
ICHT-IME0 = valeur de l’Indice du Coût Horaire du Travail Tous Salariés charges sociales comprises des Industries mécaniques et électriques, dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit ICHT-IME0 = 117,7,
EBIQ = valeur de l’Indice de prix à la production dans l’industrie "Ensemble Energie, Biens Intermédiaires, biens d’équipement", dernière valeur connue à la date de révision, M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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EBIQ0 = valeur de l’Indice de prix à la production dans l’industrie "Ensemble Energie, Biens Intermédiaires, biens d’équipement", dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit EBIQ0 = 105,5,
BT40 = valeur de l’index national "Bâtiment chauffage central", dernière valeur connue à la date de révision,
BT400 = valeur de l’index national "Bâtiment chauffage central", dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit BT400 = 104,2.
Les éléments redevance d'amortissement (réseau Rixheim) r24 (réseau Rixheim-Riedisheim) sont fixes.
52.3 – CALCUL DES VARIATIONS DE PRIX
Le calcul des variations de prix est communiqué à la Collectivité lors de chaque facturation. Les différents termes sont calculés avec quatre décimales et le résultat est arrondi à deux décimales.
Le calcul est effectué avec les derniers indices publiés au dernier jour du mois.
Si la définition ou la contexture de l’un des paramètres entrant dans les formules d’indexation vient à être modifiée ou si un paramètre cesse d’être publié, de nouveaux paramètres sont introduits par voie d'avenant, afin de maintenir, conformément aux intentions des parties, la concordance souhaitée entre la tarification et les conditions économiques.
ARTICLE 53 – PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LES ABONNES AU DELEGATAIRE
53.1 – FACTURATION
Le règlement du prix de vente de la chaleur fixé en application des articles 50 et 52 donne lieu à des versements échelonnés déterminés dans les conditions suivantes, les éléments R1 et R2, étant indexés à chaque facturation en fonction des derniers barèmes et indices connus, en application de l’article 52.
Elément R1. A la fin de chaque mois, est présentée une facturation comportant l'élément proportionnel R1, établie sur la base des quantités consommées, mesurées pendant le mois écoulé par relevé des compteurs, du tarif révisé, en application des articles 50 et 52, et de la mixité contractuelle. Une facture de régularisation du terme R1 pourra être émise pour chaque Abonné, après la fin de l'exercice considéré et dès la connaissance des informations nécessaires aux calculs et qui n'auraient pas été connues à la date d'émission de la facture mensuelle.
Elément R2. Une facturation comportant l'élément fixe R2 est établie sur la base des puissances souscrites et du tarif révisé, en application des articles 50 et 52,
- chaque mois de septembre à mai, soit 1/9° de la redevance annuelle, pour le réseau de Rixheim,
- chaque mois, soit 1/12° de la redevance annuelle, pour le réseau de Rixheim-Riedisheim. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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53.2 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les factures sont payables dans les trente (30) jours de leur réception. (ou selon les règles de la comptabilité publique pour les abonnés en relevant).
Un abonné ne peut se prévaloir d’une réclamation sur le montant d’une facture pour justifier un retard au paiement de celle-ci. Si la réclamation est reconnue fondée, le Délégataire doit en tenir compte sur les factures ultérieures.
À défaut de paiement dans un délai de quatorze (14) jours après la date limite de paiement, le Délégataire met en place les dispositions du décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.
Au cas où la fourniture aurait été interrompue, conformément au processus indiqué ci-dessus, les frais de cette opération, ainsi que ceux de la remise en service ultérieure de l’installation, sont à la charge de l’Abonné. Toute interruption de la fourniture de chaleur doit être précédée d'un avis collectif ou individuel affiché à l’intention des usagers concernés.
Le Délégataire doit toutefois notifier à nouveau cette décision d’interruption à l’abonné avec un préavis de quarante-huit heures adressé dans les mêmes formes. Le Délégataire est dégagé de toute responsabilité par le seul fait d’avoir respecté la procédure ainsi décrite.
Au cas où la fourniture aurait été interrompue, conformément au processus indiqué ci-dessus, les frais de cette opération, ainsi que ceux de la remise en service ultérieure de l’installation, sont à la charge de l’abonné.
Tout retard dans le règlement des factures donne lieu, à compter du délai de trente jours prévu au premier alinéa, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’intérêts au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points.
Le Délégataire peut subordonner la reprise de la fourniture au paiement des sommes dues ainsi que des frais de remise en service.
53.3 – REDUCTION DE LA FACTURATION
Les conditions de fourniture définissant les interruptions sont précisées à l’article 40 ci-dessus (conditions particulières de service).
La facturation étant fondée sur le relevé de quantités de chaleur fournie, le compteur enregistre la réduction ou l’absence de chaleur fournie.
Quel que soit le mode de facturation, toute journée de retard ou d'interruption de fourniture de la chaleur se traduit par une réduction de 1/200ème de la facturation R2 annuelle correspondante pour les installations ayant subi ce retard ou cette interruption. De même, toute journée d'insuffisance de fourniture de la chaleur se traduit par une réduction de 1/400ème de la facturation R2 annuelle correspondante pour les installations ayant subi ce retard ou cette insuffisance.
ARTICLE 54 – SANS OBJET M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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ARTICLE 55 – IMPOTS ET TAXES
Tous les impôts ou taxes établis par l’État, la région, le département, les établissements publics de coopération intercommunale ou la (les) commune(s) d’implantation des réseaux, y compris les impôts relatifs aux terrains et aux immeubles du service, seront à la charge du Délégataire.
Le prix de base visé à l’article 50 ci-dessus est réputé correspondre aux impôts et taxes en vigueur à la date de prise d'effet du présent contrat ou lors de l’adoption d’un nouveau tarif de base établi en application de l’article 61 ci-dessous. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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CHAPITRE 6
PRODUCTION DES COMPTES ET REVISION DU CONTRAT
ARTICLE 56 – RAPPORTS ANNUELS
Conformément aux dispositions de l’article 52 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, le Délégataire sera tenu de remettre chaque année à la Collectivité, dans le délai de cinq mois qui suit la fin de l’exercice considéré, un rapport comportant les informations prévus à l’article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 et celles relatives aux articles 57 et 58 du présent contrat. La Collectivité fera application des dispositions de l’article R 1411-8 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques du présent contrat, le Délégataire produira chaque année un compte rendu, comportant un compte rendu technique et un compte rendu financier, ainsi qu'un compte extra comptable faisant état des dépenses de gros entretien et de renouvellement, dans le délai précisé à l’article précédent.
La Collectivité aura le droit de contrôler les renseignements donnés dans ces documents.
Dans ce compte rendu, le Délégataire devra, à l’aide de ces documents, mettre en évidence les cas où une ou plusieurs conditions de révision des conditions financières de la délégation sont remplies.
La non-production du compte rendu constitue une faute contractuelle qui sera sanctionnée, dans les conditions définies à l’article 65 du présent contrat, par une pénalité fixée à 200 € HT par jour calendaire de retard. Ce montant est révisé chaque année par application de la formule de révision du poste r22 de la tarification.
Sur demande de la Collectivité, le Délégataire sera tenu de participer à la réunion annuelle de la Commission Consultative instituée en application de l’article L. 1413-1 du CGCT et de produire tous les documents nécessaires.
ARTICLE 57 – COMPTE RENDU TECHNIQUE
Au titre du compte rendu technique annuel, le Délégataire fournira au moins, les indications suivantes :
Au titre des travaux :
- travaux de premier établissement répartis entre les trois ensembles, chaufferies, réseaux et sous-stations ;
- travaux de branchements et extensions particulières ;
- travaux de renouvellement effectués avec comparatif par rapport au planning prévisionnel ;
- dépenses réelles, les sommes facturées, et les estimations selon le bordereau de prix, pour l’ensemble des travaux neufs ;
- mise à jour de l’inventaire du matériel (y compris compteurs) et des plans des réseaux. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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Pour tous les travaux ci-dessus énumérés, le Délégataire indiquera la date de début d’exécution, la date de réception, la nature des réserves et la date de levée des réserves.
Le cas échéant, il indiquera les causes d’un retard n’ayant pas permis de respecter le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux.
Au titre de l'exploitation :
- quantités mensuelles de combustible et de chaleur (achetées, produites, distribuées, vendues, état des stocks) et mixité réelle sortie des chaufferies ;
- éléments permettant de calculer les rendements ;
- appoints d'eau mensuels sur les réseaux ;
- nombre d’abonnés et évolution ;
- liste des abonnés et puissance souscrite par chacun ;
- effectifs du service et qualification des agents ;
- évolution générale des ouvrages ;
- journal des pannes et interventions ;
- justificatifs des contrôles réglementaires et, en particulier, rapports de contrôle périodique des compteurs servant à la facturation ;
- inventaire mis à jour lorsque de nouveaux ouvrages ou matériels auront été intégrés à la délégation en cours d'exercice ;
- historique des plaintes reçues de la part des abonnés ou des usagers et présentation des mesures mises en œuvre pour y répondre.
Des justificatifs, bons de livraison, relevés des compteurs, pourront être demandés par la Collectivité.
Trimestriellement, le Délégataire est tenu de transmettre à la Collectivité un compte rendu de l’exploitation, et de lui signaler immédiatement les incidents survenus dans le périmètre de la Délégation, quelle qu’en soit l’origine. Ce compte rendu doit notamment préciser :
- les consommations énergétiques des différents sites desservis ainsi que les données de production ;
- les appoints d’eau sur le réseau ;
- les quantités de chaleur vendues par sous-station ;
- les indisponibilités au niveau du matériel ;
- les incidents et pannes survenues sur les installations ;
- les travaux d’entretien effectués
- les tarifs appliqués et leur révision.
Cette transmission sera accompagnée d'une réunion trimestrielle entre la Collectivité et le Délégataire.
ARTICLE 58 – COMPTE RENDU FINANCIER
58.1 COMPTE RENDU ANNUEL
Le compte-rendu financier respecte les principes comptables d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l’élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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la comparaison entre l’exercice en cours et l’exercice précédent. Ce compte rendu financier devra préciser, selon les modalités arrêtées entre les parties :
- a) en dépenses du compte de résultat : à l’appui du compte rendu technique visé à l’article précédent, le détail des dépenses et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur, ventilé selon les éléments du plan comptable ;
- b) en recettes du compte de résultat : le détail des recettes de l’exploitation ventilé selon les éléments R1 et R2, et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur ;
- le détail et le justificatif de la redevance versée à la Collectivité ;
- les dépenses et recettes imputées au compte de gros entretien et de renouvellement de l'exercice écoulé et cumulées depuis le début du présent contrat ;
- les dépenses et recettes issues de l'importation et de l'exportation de chaleur ;
- le tableau récapitulatif de calcul de tous les coefficients de révision appliqués pendant l’exercice ;
- un état des créances douteuses et/ou impayées à plus de six mois ;
- le tableau des immobilisations et des amortissements ;
- une note exhaustive sur les modalités de détermination :
des produits ou frais financiers,
des charges calculées (amortissements industriels ou de caducité, provisions, …), calcul et répartition des charges communes, frais de personnel (coûts directs, direction, administration).
Le Délégataire produira en outre :
- un état annexe détaillant, avec indication de leur assiette, les recettes perçues pour le compte de la Collectivité (redevance d'amortissement, ….) ;
- les attestations d'assurances.
La présentation générale des éléments financiers fera apparaître les éléments de l'année, ceux de l'année précédente et l'évolution entre les deux années.
58.2 COMPTE DE GARANTIE TOTALE
Le Gros Entretien et Renouvellement fait l'objet d'une gestion financière transparente.
Le Délégataire produira un état annuel spécifique relatif à la gestion du compte extra comptable de gros entretien et renouvellement des matériels indiquant :
- en recettes, l'ensemble des recettes hors TVA perçues au titre du poste tarifaire r23 ;
- en dépenses, à l'appui du compte rendu annuel, le détail des dépenses hors TVA de matériel et de sous-traitance et ventilées par catégories ou destination.
- le solde annuel et le solde cumulé depuis le début de la Délégation de ce compte.
Les dépenses devront être justifiées par une copie des factures. En l’absence de ces justificatifs elles ne seront pas retenues dans le compte de gros entretien et renouvellement.
Le coût de la main d’œuvre du Délégataire utilisée pour assurer ces prestations est réputée être incluse dans le coût r22 des prestations de conduite et d’entretien. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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A l’issue normale de la Délégation, le solde cumulé du compte de gros entretien et renouvellement sera réparti entre la Collectivité et le Délégataire selon les modalités suivantes :
- si le solde est positif, il est réparti entre la Collectivité et le Délégataire, à raison de 50% pour la Collectivité et 50% pour le Délégataire ;
- si le solde est négatif, il restera intégralement à la charge du Délégataire.
ARTICLE 59 – COMPTES DE L'EXPLOITATION
Préalablement à la révision des tarifs de l’énergie calorifique et de leur indexation prévue à l’article 61 ci-après (révision des tarifs), le Délégataire produira le compte de l’exploitation du service délégué afférent au dernier exercice précédant la révision.
Toutefois, la Collectivité pourra exiger, si elle l’estime utile pour l’appréciation de l’évolution du service, la production des comptes relatifs aux trois derniers exercices.
Ces comptes comporteront :
- au crédit, les produits du service revenant au Délégataire ;
- au débit, les dépenses propres à l’exploitation, évaluées en raison des ventilations nécessaires.
Le solde d’un compte représente le produit net ou le déficit net de l’exploitation ; dans ce dernier cas, les effets des réductions tarifaires, si elles existent, concédées par le Délégataire seront mises en évidence.
Les dépenses d’exploitation visées ci-dessus seront exclusivement celles qui se rapportent au présent contrat.
ARTICLE 60 – CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE
La Collectivité aura le droit de contrôler les renseignements donnés tant dans le compte rendu annuel que dans le compte de l’exploitation visé ci-dessus. À cet effet, ses agents accrédités pourront procéder sur site et sur pièces à toutes vérifications utiles pour s’assurer que l’installation est exploitée dans les conditions du présent contrat et prendre connaissance localement de tous documents, techniques, comptables et autres, nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
ARTICLE 61 – REVISION DES TARIFS DE L'ENERGIE CALORIFIQUE ET DE LEUR INDEXATION
Le contrat est conclu aux risques et périls du Délégataire. Néanmoins, pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques, réseau par réseau, et pour s’assurer que la formule d’indexation est bien représentative des coûts réels, le niveau des tarifs, d’une part, et la composition des formules de variation, y compris la partie fixe, d’autre part, pourront être soumis à réexamen sur production par le Délégataire des justifications nécessaires et notamment des comptes de l’exploitation, dans les cas suivants :
1) tous les cinq ans ;
2) lorsque par le jeu successif des indexations, le prix unitaire R2 varie de plus de 20 % par rapport au prix fixé lors du contrat initial ou de la précédente révision ; M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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3) si le périmètre fixé à l’article 7 est modifié ;
4) si les ouvrages confiés au Délégataire sont modifiés en importance et qualité de façon substantielle ;
5) si le réseau est classé ;
6) en cas de changement de source d’énergie ou d'évolution des priorités d'engagement des combustibles ou énergies ;
7) si les quantités d’énergie calorifique importées et exportées ont varié de plus ou moins de 20 % de l’énergie totale vendue par le Délégataire lors de la négociation initiale ;
8) si l’ensemble des puissances souscrites a varié de plus ou moins de 10 % par rapport à la puissance totale souscrite telle qu’elle avait été prévue lors du contrat initial ou de la précédente révision ou si le total des puissances souscrites par les abonnés dépasse la puissance des installations de production énergétique de la délégation ;
9) en cas d’évolution importante de la réglementation et de la fiscalité modifiant de façon substantielle l'équilibre économique du contrat ;
10) en cas de mesure nouvelle et substantielle d’exploitation destinée à faire des économies d’énergie ou à favoriser une politique de développement durable
11) en cas de résiliation anticipée de la Convention conclue avec RCUA, sauf faute ou négligence du Délégataire ou en cas de suspension de la fourniture de chaleur par l'UIRU (hors les arrêts programmés) induisant une variation de la mixité annuelle en deçà de 70 % ;
12) en cas de survenance d’une Cause Légitime de nature à remettre en cause l’équilibre économique et les conditions techniques de la délégation ;
13) en cas de retard dans l’exécution du planning de réalisation des travaux de 1er établissement pour une raison extérieure au Délégataire (découvertes archéologiques, …) ;
14) en cas de remise d'ouvrage non prévu à l'inventaire initial.
Toute révision des conditions de la délégation, quel qu’en soit le montant, donnera lieu à un avenant au Contrat venant acter les modifications apportées. Ces modifications pourront notamment porter sur la mixité tarifaire, les éléments tarifaires, l’origine des énergies, les travaux supplémentaires nécessaires et la durée du Contrat afin de maintenir l’équilibre économique du Contrat.
ARTICLE 62 – PROCEDURE DE REVISION
La procédure de révision des tarifs et des formules de révision n'entraînera pas l'interruption du jeu normal des formules de révision, qui continueront à être appliquées jusqu'à l'achèvement de la procédure.
Si, dans les trois mois à compter de la date de la demande de révision présentée par l'une des parties, un accord n'est pas intervenu, il sera procédé à cette révision par une commission composée de trois membres dont l'un sera désigné par le Délégant, l'autre par le Délégataire et le troisième par les deux premiers.
En cas d’échec de la tentative de conciliation dans un délai de trois mois à compter de la constitution de la commission, la juridiction compétente sera éventuellement saisie à l’initiative de la partie la plus diligente. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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CHAPITRE 7
GARANTIES, SANCTIONS ET CONTENTIEUX
ARTICLE 63 – GARANTIE EXIGEE DU DELEGATAIRE
Dans un délai d’un mois après la notification au Délégataire de la convention du contrat, ce dernier déposera à la Trésorerie Principale de Mulhouse,
- au titre des travaux de premier établissement, une garantie bancaire à première demande d'un montant égal à 4 % du montant global hors taxes des travaux de premier établissement à réaliser,
- au titre de l'exploitation, une garantie bancaire à première demande permanente représentant 2 % du R2 HT et réactualisée tous les trois ans,
établies sur la base du modèle ci-joint.
Ces garanties à première demande seront affectées, d'une manière générale, à la garantie de la bonne exécution des obligations du Délégataire, à la réception des travaux pour la 1ère garantie et jusqu'au solde définitif des comptes entre la Collectivité et le Délégataire pour la seconde garantie. Seront, en particulier, prélevés le montant des pénalités et les sommes dues à la Collectivité par le Délégataire en vertu du présent contrat.
Seront également prélevées sur la garantie à première demande, les dépenses faites en raison des mesures prises, aux frais du Délégataire, pour assurer la sécurité publique, le respect de l'environnement ou la reprise de l’exploitation en cas de mise en régie provisoire ou de déchéance.
Toutes les fois qu’une somme quelconque aura été prélevée sur la garantie à première demande, le Délégataire devra la reconstituer à nouveau dans un délai de quinze jours. La garantie à première demande sera actualisée le 1er janvier de chaque année.
La non reconstitution de la garantie à première demande après une mise en demeure restée sans effet au terme d'un délai d'un mois, ouvrira droit, pour la Collectivité, de prononcer la déchéance du Délégataire, sans préjudice des indemnités réparatrices de son préjudice.
Sous réserve de l’application des dispositions ci-dessus, la garantie à première demande sera remboursée dans l’année qui suit l'expiration du présent contrat.
ARTICLE 64 – MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification ou révision du contrat quel que soit son objet ne peut résulter que d'un avenant.
ARTICLE 65 – SANCTIONS PECUNIAIRES : LES PENALITES
Dans les conditions fixées aux articles 40 (conditions particulières du service) et 53 (paiement des sommes dues par les abonnés au Délégataire) ci-dessus et dans les cas prévus après, en cas de faute imputable au Délégataire dans l'exécution des obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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Contrat RCUA-DALKIA
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des pénalités pourront lui être infligées, sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers. Les pénalités seront prononcées au profit de la Collectivité. Le montant des pénalités annuelles est plafonné à 7 % du R2.2 et R2.3 annuel du Délégataire.
a) En cas de retard ou d’interruption ou d'insuffisance de la fourniture de chaleur, le Délégataire verse à la Collectivité une pénalité dont le montant est égal à :
Dj PS R i i 2 200 1
avec les facteurs suivants :
- Σ : addition pour l’ensemble des Abonnés ayant subi l’interruption ou insuffisance de
fourniture
- R2i : redevance unitaire annuelle applicable à l’Abonné "i" (valeur à la date de l’interruption ou insuffisance de fourniture), hors R24 ;
- Psi : puissance souscrite (kW) de l'abonné i ayant subi le retard ou l’interruption ou l'insuffisance ;
- Dj : durée (en jours) du retard ou de l’interruption ou de l'insuffisance ;
cette pénalité est appliquée par heure d'interruption ou d'insuffisance à partir de la 3ème heure ;
b) En cas de non-production des documents prévus au chapitre VI des dispositions financières et comptables dans les conditions définies à l’article 56 susvisé et après mise en demeure de la Collectivité, restée sans réponse pendant quinze jours, une pénalité égale à cinq cents (500) euros par jour calendaire de retard ;
c) En cas de modifications des sources d'énergie utilisées ou des priorités d'engagement pour la engendrant une modification sensible de la mixité sur l’exercice production de la chaleur sans l'accord exprès et préalable de la Collectivité, une pénalité de trente mille (30 000) euros pourra être appliquée.
Le montant des pénalités arrêté par la Collectivité et non acquitté par le Délégataire est prélevé sur la garantie, comme il est dit à l’article 63.
Les pénalités ne sont pas applicables en cas de force majeure et causes légitimes définies à l’article 4.1 et 4.2 du Contrat et notamment en cas de dépassement de la capacité totale des moyens de production de chaleur, à la suite de conditions climatiques extrêmes ; à condition, toutefois, que le Délégataire ait mis tout en œuvre pour assurer ses prestations dans les meilleures conditions possibles, compatibles avec les moyens et les matériels dont il dispose.
ARTICLE 66 – SANCTION COERCITIVE : LA MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de faute grave du Délégataire, notamment si le programme des travaux est abandonné ou si la quantité et les caractéristiques de l’énergie calorifique ou la sécurité publique viennent à être compromises ou si le service n’est exécuté que partiellement, la Collectivité pourra prendre toutes les mesures nécessaires, aux frais et risques du Délégataire.
Cette mise en régie provisoire sera précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile du Délégataire, sauf circonstances exceptionnelles. Cette mise en demeure précise la nature et l'objet du manquement invoqué ou la nature du risque ou du dommage, et enjoint le Délégataire de prendre toute mesure provisoire nécessaire pour assurer la M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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continuité du service dans les conditions prévues au contrat et/ou prévenir tout danger et/ou de fournir toutes explications utiles.
Faute par le Délégataire de pourvoir à l’entretien des ouvrages et installations du service, la Collectivité pourra faire procéder, aux frais du Délégataire, à l’exécution d’office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans résultat.
La Collectivité peut, à cet effet, prendre possession temporairement des locaux, matériels, approvisionnements et d'une manière générale de tout matériel nécessaire au fonctionnement du service. À cette fin, la Collectivité disposera, en outre, du personnel du Délégataire nécessaire à la gestion du service.
Le Délégataire est alors dessaisi, pour l'exécution du présent Contrat, de ses prérogatives de maître d'ouvrage, la Collectivité ou la personne qu’il aura désignée à cet effet assurant à sa place la continuité du service avec les moyens du Délégataire.
Pendant le temps de la mise en régie, le Délégataire est autorisé à suivre l'exécution des travaux ou des services sans pouvoir, en aucune manière, entraver les ordres de la Collectivité, ou faire entrave à l’accès aux installations nécessaires à l’exploitation.
La mise en régie cessera dès que le Délégataire sera en mesure d’assurer à nouveau ses obligations, sauf si la déchéance est prononcée.
La même procédure pourra être utilisée en cas de malfaçon dans le rétablissement des chaussées et trottoirs à l’emplacement des tranchées.
ARTICLE 67 – SANCTION RESOLUTOIRE : LA DECHEANCE
En cas de faute d’une particulière gravité commise exclusivement par le Délégataire qui ne peut justifier de la survenance d’une cause légitime ou d’un cas exonératoire, notamment si le Délégataire n’a pas réalisé les travaux prévus ou n’a pas mis la distribution en service dans les conditions fixées par le contrat, ou encore en cas d’interruption totale prolongée du service, la Collectivité pourra prononcer elle-même la déchéance du Délégataire.
Cette mesure devra être précédée d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de trente jours.
Les suites de la déchéance seront mises au compte du Délégataire.
La déchéance fait obstacle à tout droit à indemnisation au bénéfice du délégataire. Les frais suscités par la déchéance sont mises à la charge du Délégataire sur présentation de justificatifs de la part de la Collectivité (exemple : attestations ou certificats administratifs).
Toutefois, la Collectivité versera au Délégataire une indemnisation d'un montant correspondant à la valeur non amortie (valeur nette comptable) des investissements réalisés par lui et qui ne seraient pas encore amortis à la date de résiliation du contrat, sous réserve de la vérification préalable de l’état technique de ces ouvrages et de la possibilité pour la Collectivité de pouvoir continuer à les affecter au service public au-delà de la déchéance du Délégataire.
Ce montant est calculé sur la base de la valeur nette comptable des immobilisations sur la base d'une durée d'amortissement égale à la durée résiduelle du contrat au jour de création de l'actif. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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CHAPITRE 9
FIN DE LA DELEGATION
ARTICLE 68 – CESSION DE LA DELEGATION
Toute cession totale ou partielle du contrat est interdite, à moins d’un accord préalable exprès de la Collectivité qui vérifiera, notamment, si le cessionnaire présente bien toutes les garanties professionnelles et financières pour assurer la gestion du service public, ainsi que son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, conformément aux obligations contractuelles. Les renseignements demandés seront les mêmes que ceux exigés des candidats à la présente délégation de service public au stade de l’appel à la candidature.
Faute de cette autorisation, les conventions de substitution seront entachées d’une nullité absolue et la Collectivité peut prononcer la déchéance du Délégataire.
La cession du contrat doit s’entendre de la reprise pure et simple, par le cessionnaire, de l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial. Elle ne saurait être assortie d’une remise en cause des éléments essentiels du contrat initial tels que la durée, le prix, la nature des prestations ou les tarifs applicables aux abonnés.
Un avenant de transfert signé conjointement par la Collectivité, l’ancien titulaire et le cessionnaire du contrat, viendra matérialiser les conditions de cet accord.
Par ailleurs, l’actionnaire majoritaire du Délégataire devra solliciter l’accord préalable de la Collectivité avant toute cession de sa participation majoritaire au sein du Délégataire.
ARTICLE 69 – CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE DELEGATION
La Collectivité aura la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire, de prendre, pendant les douze derniers mois d'exécution du contrat ou à tout moment en cas de fin anticipée, toutes mesures pour assurer la continuité de la distribution, et en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le Délégataire.
De même douze (12) mois avant l'expiration du Contrat ou dans le délai fixé par la Collectivité en cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, tous les plans des ouvrages et installations du service détenus par le Délégataire devront être remis à la Collectivité sous forme d'une copie des données informatiques et sur support papier.
Si l'intervention de spécialistes est nécessaire pour réaliser le transfert de données depuis le support de la banque de données du Délégataire sur le système de la Collectivité, ou un éventuel nouvel exploitant, le Délégataire sera tenu de faciliter l'accès à ces spécialistes à toutes les données relatives au service.
En cas de défaut de remise des plans des ouvrages, ou de documents périmés ou inutilisables, les dépenses nécessaires à la création d'un nouveau fichier ou à sa mise à jour seront mis à la charge du Délégataire. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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Le Délégataire maintient un fonctionnement habituel de l’exploitation jusqu’à la fin du présent contrat. En outre, le Délégataire s’engage à ne pas prendre, les deux (2) dernières années qui précèdent l’expiration de la délégation de service public ou le cas échéant dès notification de sa fin anticipée, de décision ou ensemble de décisions qui soient de nature à affecter substantiellement les conditions techniques, économiques et financières du service dont l’exploitation lui est confiée, sans l’accord préalable formalisé de la Collectivité.
D'une manière générale, la Collectivité pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de la délégation actuelle au régime nouveau d'exploitation ou au nouveau Délégataire.
A l'échéance du contrat, la Collectivité ou le nouvel exploitant sera subrogé aux droits du Délégataire.
ARTICLE 70 – REMISE DES INSTALLATIONS – BIENS DE RETOUR
a) À l’expiration du contrat, le Délégataire sera tenu de remettre gratuitement à la Collectivité, en état normal d’entretien, tous les ouvrages et équipements qui font partie intégrante de la délégation, y compris ceux qu’il a financés ou réalisés en application des articles 18 (entretien), 19 (renouvellement et modernisation) et 20 (extensions particulières).
Deux (2) ans avant l’expiration de la délégation, les parties organisent une expertise selon les modalités fixées à l’article 62 ci-dessus (procédure de révision). Cette expertise déterminera s’il y a lieu les travaux à exécuter sur les ouvrages délégués qui ne seraient pas en état normal d’entretien ou de fonctionnement ; le Délégataire devra exécuter les travaux nécessaires à leur remise en état, avant l’expiration du contrat. À défaut, les frais de remise en état correspondants seront déduits des indemnités qui pourraient être dues au Délégataire ou prélevés sur la garantie à première demande, si le montant des indemnités précitées est insuffisant.
b) Les installations financées par le Délégataire nécessaires à l’exploitation du service et faisant partie intégrante de la délégation, seront remises à la Collectivité moyennant, si ces biens ne sont pas amortis, le versement de l’indemnité fixée en application des articles16 (Principes généraux) et 17 (Travaux de premier établissement), en tenant compte notamment des conditions d’amortissement de ces biens. Cette indemnité sera payée dans le délai de trois mois suivant la remise. Tout retard dans le versement des sommes dues donnera lieu à intérêts de retard, calculés selon le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points.
Un an avant l’expiration du contrat, ou dans les quinze jours suivant la date d'expiration anticipée du contrat, les parties arrêteront le montant définitif de cette indemnité et les modalités de paiement.
c) A l'expiration du contrat et après réalisation des travaux visés ci-dessus, le solde du compte de gros entretien et renouvellement sera réparti selon les modalités définies à l'Article 58.2.
d) A l'expiration du contrat, le Délégataire garantit à la Collectivité ou à l’éventuel nouvel exploitant qu’il aura désigné, sans coût supplémentaire, le transfert et / ou la jouissance des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la poursuite de l’exploitation du service délégué, soit directement soit par l’intermédiaire de tiers.
A ce titre, le Délégataire garantit notamment le droit d’utiliser ou de faire utiliser, en l’état ou modifiés, ceux des progiciels, logiciels, bases de données, études et documentations utilisés dans le cadre de l’exploitation du service public délégué. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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e) A l'expiration du contrat, le Délégataire s’engage à remettre à la Collectivité en fin de contrat la totalité des documents techniques en sa possession et en version originale tels que :
- plans techniques des installations par corps de métier (DOE, DUIO,…),
- notices techniques,
- manuels d’utilisation,
- instruction d’utilisation,
- procédures de sécurité,
- PV de conformité réglementaire des installations (rapport des organismes de contrôle, dossier DRIRE,…).
f) A l'expiration du contrat, le Délégataire remet à la Collectivité l’intégralité des données d’exploitation, en l’état et au format d’utilisation. Ces données concernent l’ensemble de l’exploitation technique et commerciale et sont rassemblées sous forme de bases de données, ou à défaut de listes informatiques alphanumériques ou encore à défaut de copies de documents papier.
g) Six (6) mois avant la fin normale de la Délégation, le Délégataire remet à la Collectivité une liste à jour des litiges, sinistres, recours et contentieux susceptibles d’engager la Collectivité ou son éventuel futur nouvel exploitant. Il tient à la disposition de la Collectivité copie de toutes pièces justificatives ou utiles à l’appui de cette liste.
En fin de délégation, le Délégataire remet une liste à jour de ces litiges, sinistres, recours et contentieux, avec copie de toutes pièces justificatives ou utiles à l’appui de cette liste qui n’auraient pas précédemment été communiquées à la Collectivité.
La Collectivité se substituera au Délégataire dans le cadre des contentieux en demande introduits ou à introduire auprès des juridictions compétentes (actions en garantie décennale,…). Concernant les litiges, en cours ou à venir, intentés en défense et se rattachant aux conditions d’exécution du présent contrat par le Délégataire, celui-ci en assurera le suivi, y compris au-delà de la fin du contrat, sauf décision exprès contraire de la Collectivité.
ARTICLE 71 – REPRISE DES BIENS
La Collectivité pourra reprendre, sans que le Délégataire ne puisse s’y opposer, contre indemnités, les biens qu’elle jugerait utiles à l’exploitation, financés en tout ou partie par le Délégataire et ne faisant pas partie des biens de retour de la délégation. Les conditions de rachat des biens de reprises se font selon les modalités prévues à l’article 6.1.
Elle rachètera les approvisionnements correspondant à la marche normale de l’exploitation et aura la faculté de racheter le mobilier, les logiciels et fichiers liés à l'exploitation. La valeur de ces biens sera fixée à l’amiable, ou à dire d’expert, et payée au Délégataire dans les trois mois qui suivent leur reprise par la Collectivité.
Le montant de ces indemnités sera déterminé notamment en fonction de l’amortissement technique, compte tenu des frais éventuels de remise en état.
Tout retard dans le versement des sommes dues donnera lieu à intérêts de retard, calculés selon le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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En cas de résiliation anticipée du Contrat, la Collectivité pourra, si elle le souhaite, reprendre directement à son compte les financements souscrits par le Délégataire.
Les contrats que le Délégataire aura conclus pour le financement des équipements doivent comporter une clause permettant à la Collectivité de se substituer au Délégataire pour le service de ces emprunts, en cas de résiliation du Contrat et ce, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 72 – RESILIATION POUR MOTIF D'INTERET GENERAL
La Collectivité peut résilier unilatéralement le présent Contrat pour tout motif d’intérêt général.
La résiliation pour motif d’intérêt général doit être précédée d’un préavis notifié au Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’au moins six (6) mois avant la date de prise d’effet de ladite mesure.
Le Délégataire a droit à l’indemnisation du préjudice subi.
Les indemnités sont fixées à l’amiable, à défaut à dire d’expert désigné d’un commun accord ou à défaut désigné par le Tribunal administratif de Strasbourg. Les indemnités devront être fixées de manière à ce qu’aucun chef de préjudice ne fasse l’objet d’une double indemnisation.
Ces indemnités sont réglées au Délégataire dans un délai de six (6) mois à partir de la date de prise d’effet de la résiliation. Tout retard dans le versement des sommes dues donnera lieu à intérêts de retard, calculés selon le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points.
La Collectivité est tenue de se substituer au Délégataire pour l’exécution des polices d’abonnements en cours ainsi que des contrats d’énergies et d’autres engagements pris par le Délégataire en vue d’assurer la marche normale de l’exploitation.
Elle a la faculté de reprendre les biens ne faisant pas partie intégrante de la Délégation dans les conditions prévues à l’Article précédent.
ARTICLE 73 – PERSONNEL DU DELEGATAIRE
En cas de résiliation ou à l'expiration du contrat, la Collectivité et le Délégataire conviennent de se rapprocher pour examiner la situation des personnels concernés, en conformité avec la réglementation applicable, et en particulier avec l’article L. 1224-1 et suivants du Code du Travail.
Six (6) mois avant le terme normal du Contrat ou dans les meilleurs délais en cas de résiliation, le Délégataire communique à la Collectivité les renseignements non nominatifs concernant l’effectif et les personnels susceptibles d’être repris par elle ou par le futur exploitant qu’elle aura retenu conformément aux dispositions du Code du travail.
À compter de cette communication, le Délégataire informe la Collectivité, dans les meilleurs délais, de toute évolution affectant la liste des personnels à reprendre. M2A – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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CHAPITRE 10
CLAUSES DIVERSES
ARTICLE 74 – ELECTION DE DOMICILE
Le Délégataire fait élection de domicile à la Centrale Thermique de Rixheim. Toute notification à lui adresser est valable lorsqu’elle est faite au siège social du Délégataire.
ARTICLE 75 – JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui s’élèveront entre le Délégataire et la Collectivité au sujet du présent contrat seront soumises au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve située la Collectivité.
ARTICLE 76 – DOCUMENTS ANNEXES AU CONTRAT
1 la liste des équipements confiés au Délégataire,
2 le descriptif de principe des travaux à réaliser par le Délégataire,
3 la liste des abonnés actuels, les consommations et puissances souscrites de 2016 / la liste des abonnés potentiels,
4 la liste du personnel à reprendre et les indices de rémunération,
5 le périmètre de la délégation et les zones de développement du réseau,
6 le projet de Contrat de fourniture de la chaleur (RCUA-Délégataire),
7 le règlement du service de distribution d’énergie calorifique et le modèle de police d'abonnement,
8 le modèle de facture clair, précis et détaillé pour l’abonné,
9 le plan prévisionnel des dépenses de gros entretien et renouvellement,
10 le modèle de rapport annuel,
11 le compte d'exploitation prévisionnel (selon modèle),
12 les redevances d'amortissement (réseau de Rixheim),
13 les attestations d'assurances.
Fait à Mulhouse, le ……………………………………., en deux exemplaires originaux
pour le Délégataire pour la Collectivité COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
7 9 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 5 pr ocur a t ions)
RAPPORT AN N UEL 2 0 1 6 SUR « LE SERVI CE PUBLI C D E PREVEN TI ON ET D E GESTI ON D ES D ECH ETS » ( 1 2 / 8 .8 / 2 1 9 C)
Mulhouse Alsace Agglomération est compétente en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Il appartient au Conseil d’Agglomération, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-17-1 créé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015, de prendre acte du rapport annuel sur le service public de prévention et de gestion des déchets.
Sur le territoire communautaire, le service public intercommunal d’élimination des déchets s’organise entre le SIVOM de la Région Mulhousienne, compétent pour la collecte sélective des déchets recyclables et le traitement, l’élimination des déchets non valorisables et Mulhouse Alsace Agglomération, compétente pour la collecte des ordures ménagères.
L’année 2016 a été caractérisée par la concrétisation de deux chantiers majeurs:
- l’extension des consignes de tri sur l’ensemble du territoire SIVOM dont m2A,
- la poursuite de la conteneurisation de la collecte sélective en porte à porte avec bacs sur 5 communes supplémentaires (Brunstatt-Didenheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Reiningue, Riedisheim).
Elle a également été marquée par la poursuite de la prévention des déchets avec l’arrivée à maturité du Plan Local de Prévention des déchets et de la Semaine Européenne de Réduction des Déchets.
2016 a été une année de concrétisation de projets et également l’année de préparation de projets tels que la réorganisation des jours de collecte pour mieux répartir les besoins en moyens sur chaque jour de la semaine ou la poursuite de la conteneurisation avec collecte sélective en porte à porte.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-219C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président En terme de marché public, elle a également été une année charnière avec le lancement des consultations de renouvellement des prestations externes de collecte des déchets dont l'échéance, au 1er juillet 2017, nécessitait une préparation et une anticipation sur plusieurs mois.
Le rapport annuel est joint à la présente délibération.
Le Conseil d’Agglomération prend acte du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, qui sera transmis aux communes membres et mis à la disposition du public.
PJ : 1 rapport annuel
Le Conseil d’agglomération prend acte du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 27/09/2017
Le Président
Fabian JORDAN Rapport
annuel
d’activité
Sur le service public de
prévention et de gestion des
déchets d’élimination des déchets
Service Collecte et Transport
2016 Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 1
SOMMAIRE
PRESENTATION GENERALE DU SERVICE .............................................................. 3
A- Présentation des différentes compétences ......................................................... 3
B- Présentation du service « Collecte et Transport » du pôle « environnement et services urbains »....................................................................................................... 5
C- Organisation de la collecte.................................................................................... 9
BILAN D’EXPLOITATION .......................................................................................... 16
A- Evolution de la Collecte Sélective ...................................................................... 16
B- Données d’exploitation ........................................................................................ 17
ELEMENTS FINANCIERS ......................................................................................... 30
A- Recettes de Fonctionnement .............................................................................. 30
B- Dépenses de Fonctionnement ............................................................................ 34
EVOLUTION DE LA CONTENEURISATION ET DE LA COLLECTE SELECTIVE EN PORTE A PORTE ....................................................................................................... 36
A-Années après années ........................................................................................... 36
B-La communication d’entretien du geste de tri et d’ajustement ......................... 37
COLLECTE ET ENVIRONNEMENT........................................................................... 39
A- Emission de gaz à effet de serre ...................................................................... 39
B- Valorisation matière .......................................................................................... 39
C- Recyclage des bacs ........................................................................................... 39
PERSPECTIVES ........................................................................................................ 40
A- L’optimisation des moyens ................................................................................. 40
B- Poursuivre la conteneurisation........................................................................... 40
C- Programme Local de Prévention des déchets (PLP) ........................................ 40 Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 2
D- La Semaine Européenne de Réduction des Déchets (SERD)........................... 43
SYNTHESE................................................................................................................. 45
EN COMPLÉMENT : .................................................................................................. 46 Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 3
PRESENTATION GENERALE DU SERVICE
A-Présentation des différentes compétences
Les compétences en matière de déchets sont réparties entre le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la région mulhousienne (SIVOM) et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A).
Le SIVOM assure les compétences suivantes :
la Collecte Sélective (CS) des déchets recyclables ou valorisables sur le périmètre de m2A et de la communauté de communes de Porte de France Rhin Sud (CCPFRS) y compris la gestion des déchetteries de ce territoire, le traitement et l’élimination des déchets sur le périmètre global regroupant m2A, CCPFRS et la communauté de communes du Secteur d’Illfurth (CCSI) – voir carte page suivante
Pour m2A, le service « Collecte et Transport », entité du pôle « environnement et services urbains » de la 1ère direction assure les compétences suivantes : la collecte et le transport des Ordures Ménagères résiduelles (OMr) sur m2A, la collecte et le transport de la Collecte Sélective (CS) sur m2A (emballages, papiers, cartons et verre),
la collecte en porte à porte et le transport des déchets verts sur 10 communes de m2A
la collecte en porte à porte et le transport des biodéchets de la commune de Wittelsheim,
la collecte en porte à porte et le transport des Ordures Ménagères Encombrants (OME) sur 8 communes
Par ailleurs, le service réalise une prestation de service pour le compte du SIVOM en collectant les Points d’Apports Volontaires (PAV) du secteur CCPFRS,
la sensibilisation des habitants à la propreté de leur agglomération.
L’ensemble de ces services est financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) définie selon 13 zones de perception. En complément de la TEOM, la redevance spéciale est appliquée sur le territoire de m2A pour les déchets assimilés aux déchets ménagers produits par les professionnels et certaines administrations.
Le territoire n’est pas sujet à des variations saisonnières notables dans la production des déchets. Les terrains de camping et caravanage sont soumis aux mêmes règles et fréquences de collecte que les autres usagers. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 4 Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 5
B-Présentation du service « Collecte et Transport » du pôle
« environnement et services urbains »
La collecte des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) en porte à porte ou en apport volontaire (AV) sur m2A est assurée, pour une partie du territoire, en régie, et, pour l’autre partie par des prestataires privés.
L’activité collecte de PUPA réalise ses missions avec un effectif à l’état des emplois de
172 agents, répartis dans différentes activités.
L’activité collecte
L’activité « collecte » de PUPA réalise la collecte en porte à porte des OMr et de la CS.
33 conducteurs de bennes à ordures ménagères et 73 éboueurs sont mobilisés pour assurer la mission.
24 bennes à ordures ménagères (BOM) constituent l’essentiel du parc matériel de l’activité.
Il existe trois spécificités de collecte :
- La première est assurée en régie. Il s’agit de la collecte en porte à porte des déchets verts (DV) sur le territoire de l’ancienne communauté de communes du Bassin Potassique (Berrwiller, Bollwiller, Feldkirch, Ungersheim, Staffefelden, Pulversheim, Ruelisheim, Wittenheim, Kingersheim et Richwiller). Elle concerne uniquement les habitations individuelles dotées de bacs verts de capacité 80 ou 140 litres. Cette collecte, saisonnière, s’effectue de début avril à début novembre, à fréquence hebdomadaire. Elle concerne 48 000 habitants de l’agglomération. Par contre, l’ensemble des habitants de l’agglomération peut porter ces déchets verts dans les déchetteries du territoire.
- La seconde est assurée par un prestataire privé. Il s’agit de la collecte de bio- déchets en porte à porte, en bacs, sur la commune de Wittelsheim (10 800 habitants en simple comptage). Elle concerne aussi bien les habitations individuelles que collectives, à fréquence hebdomadaire. Pour les autres Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 6
habitants de l’agglomération, il n’y a pas de collecte séparative des bio-déchets. Ils peuvent recourir au compostage individuel. A défaut, la collecte est assuré par l’intermédiaire des OMr
- La troisième est également assurée par un prestataire privé. Il s’agit de la collecte d’encombrants en porte à porte, sur les communes de Bruebach, Brunstatt-Didenheim (zone Brunstatt uniquement), Eschentzwiller, Flaxlanden, Riedisheim, Zimmersheim, Heimsbrunn et Galfingue soit 25 787 habitants (simple comptage). La fréquence est de 1 fois par mois sauf pour Galfingue où elle est de 1 fois par trimestre.
L’activité transport
L’activité transport effectue le transport et la vidange des bornes d’apports volontaires (AV), de bennes de déchèteries et de professionnels.
20 conducteurs assurent ces missions à l’aide de 13 véhicules poids lourds adaptés.
Parallèlement à leurs tâches, les agents de cette activité participent activement aux opérations de déneigement et de salage en hiver. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 7
L’activité bacs-sacs
L’activité « bacs-sacs » assure la distribution et la maintenance du parc de bacs à roulettes et des sacs destinés à la collecte des déchets. Elle assure également une mission de prospection relative à la redevance spéciale.
Une équipe de 5 agents est mobilisée pour cette mission.
Elle dispose d’un atelier de réparation et d’un magasin de pièces détachées.
Fin 2016, cette activité gérait un parc de près de 105 000 bacs Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 8
L’activité aménagement/quotidienneté
La mission d’information et d’accompagnement des habitants dans la gestion de leurs déchets ménagers est assurée par des agents de médiation :
- 16 ambassadeurs du tri
- 4 inspecteurs de propreté.
Les agents de l’équipe renseignent les usagers sur le tri sélectif et le recyclage des déchets.
Ils assurent la permanence du numéro vert « collecte ». Ils enquêtent et répondent aux questions des habitants.
Ils effectuent des contrôles de respect des consignes de tri, vérifient que les habitants sortent les déchets ménagers les bons jours de collecte et, le cas échéant, procèdent à des verbalisations.
Ils participent activement au déploiement des bacs et de la collecte sélective en porte à porte sur la territoire, de la phase enquête et dimensionnement jusqu’à la phase de démarrage de la collecte.
Cette activité est également partie prenant pour donner un avis concernant les aménagements et les permis de construire tant pour l’accès des véhicules de collecte que pour les conditions de stockage et de présentation des bacs ou conteneurs.
Collecte et Transport en quelques chiffres :
172 agents et 37 véhicules lourds
116 agents à la Collecte
24 agents au Transport dont un responsable de
l’activité
5 agents à l’activité bacs-sacs
1 agent responsable de l’exploitation Transport
1 agent responsable de la logistique et de la
sécurité et qui supervise l’activité bacs/sacs
1 agent responsable de l’activité quotidienneté et
aménagements et qui supervise 16 agents de
médiation sur son activité
1 agent suivant les prestataires privés et qui
supervise 5 agents de médiation sur son activité
1 responsable du service Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 9
C-Organisation de la collecte
Répartition de la collecte entre régie et prestataire privé
L’activité collecte du service Propreté Urbaine et Parc Auto (PUPA) de Mulhouse Alsace Agglomération assure en régie la collecte en porte à porte de plusieurs flux de
déchets ménagers et assimilés au sein de 15 communes du territoire, soit 174
358 habitants (simple comptage).
Les 91 160 habitants des 18 autres communes du territoire sont collectés en porte à porte par deux prestataires privés (VEOLIA et SITA), dans le cadre de marchés publics.
Sur l’ensemble du territoire m2A, les points d’apport volontaires des flux de collecte sélective sont collectés en régie. Par contre, les points d’apport volontaires des OMr sont collectés par un prestataire privé (VEOLIA) dans le cadre d’un marché public.
Au global, m2A assure, en régie ou via un prestataire, la collecte des 266 518
habitants (simple comptage) de l’agglomération.
Répartition du territoire entre la régie m2A et les prestataires Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 10
Répartition de la CS hors verre en Apport Volontaire ou en
porte à porte
La collecte des OMr est assurée sans exception sur tout le territoire en porte à porte.
Concernant la CS hors verre, à l’issue de l’année 2016, la collecte en porte à porte
concerne une majeure partie du territoire de m2A, soit 246 564 habitants (simple comptage).
Le restant, soit 19 954 habitants (simple comptage), dispose de points d’apport volontaire
Ces prochaines années, le développement de la CS hors verre en porte à porte est amené à se poursuivre.
Le verre est, quant à lui, collecté par l’intermédiaire de point d’apport volontaire pour la
totalité des 266 518 habitants (simple comptage) de l’agglomération
Répartition du territoire entre la collecte en apport volontaire ou en porte à porte Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 11
Fréquence de collecte sur le territoire
Les OMr
On retrouve 3 types de fréquence de collecte des OMr sur le territoire de m2A comme l’illustre la carte ci-dessous.
Les fréquences majoritairement développées sont de une ou deux fois par semaine (C1 ou C2) avec parfois des spécificités locales (logements collectifs, commerçants).
On notera la particularité du Centre-Ville de Mulhouse et du quartier des Coteaux dont la collecte des OMr s’effectue 3 fois par semaine (C3) en raison des difficultés de stockage des déchets dans les locaux d’habitation. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 12
La CS
On retrouve 3 types de fréquence de la collecte en CS sur le territoire de m2A comme l’illustre la carte ci-dessous.
Les fréquences majoritairement développées sont d’une fois par semaine (C1) ou de une fois toutes les deux semaines (C0,5) avec parfois des spécificités locales (logements collectifs, commerçants).
On notera également, pour la CS, la particularité du Centre-Ville de Mulhouse dont la collecte s’effectue 3 fois par semaine (C3) en raison des difficultés de stockage des déchets dans les locaux d’habitation. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 13
Le traitement des déchets
L’Usine d’Incinération et de valorisation énergétique des déchets ménagers
Implantée à côté de la station d’épuration de
l’agglomération mulhousienne, sur le ban communal
de Sausheim (CD 39 route de Chalampé), sa
construction a débuté en avril 1997 et s’est achevée
en mai 1999.
D’une capacité nominale de 160 000 tonnes, elle est
équipée d’un procédé d’incinération à lit fluidisé qui
permet l’incinération conjointe des déchets
ménagers, des déchets industriels banals, des
déchets hospitaliers et des boues de la station
d’épuration voisine, tout en respectant les normes
les plus strictes en termes de rejets.
La combustion des déchets assure la production
d’énergie, valorisée sous forme d’électricité et de
vapeur.
Chaque année, l’usine produit 40 000 MWh d’électricité et 58 000 MWh de chaleur
sous forme de vapeur. En 2016, la performance énergétique de
l’UIOM a été de 47,3%
Le Sivom a confié l'exploitation de l'usine d'incinération au groupe SUEZ.
Grâce à cette usine, toutes les Ordures Ménagères résiduelles collectées sur l’agglomération font l’objet d’une opération de valorisation énergétique. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 14
Centre de tri des emballages ménagers
L’ensemble des CS en apport volontaire et en porte-à-porte est trié au centre de tri d’Aspach-Michelbach appartenant à la société COVED, dans le cadre d’un marché de tri et de commercialisation des fibreux passé avec le SIVOM. Ce centre peut traiter jusqu’à 25 000 tonnes de déchets par an.
Les papiers/cartons et emballages de toutes natures ainsi triés repartent vers des filières de recyclage adaptées.
Il existe également un second centre de tri à Illzach (quai de Rotterdam – capacité d’accueil de 45 000 tonnes par an), faisant uniquement office de quai de transfert pour les déchets ménagers, et appartenant également à COVED.
L’objectif de ce second lieu de vidage est de diminuer les distances de déplacement des Bennes à Ordures Ménagères (BOM) lors des collectes sélectives.
Dans le cadre de l’extension des consignes de tri, le process du centre de tri d’Aspach-Michelbach a été modernisé. Les travaux, d’un montant de 4,5 M€ se sont déroulés sur les mois d’avril et de mai 2016.
Grâce à ces installations, les déchets issus de la Collecte Sélective sur l’agglomération font l’objet d’une opération de valorisation matière. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 15
Centre de compostage des Déchets Verts
Les Déchets Verts (DV) sont valorisés par compostage par l’entreprise Anna Compost se situant sur le ban communal de Kingersheim.
Cette installation permet une opération de valorisation matière sur les déchets verts de l’agglomération collectés en porte à porte.
Centre de compostage des Biodéchets
Les biodéchets sont valorisés par compostage par l’entreprise COVED sur la plate- forme du SM4 située sur le ban communal d’Aspach-Michelbach.
Cette installation permet une opération de valorisation matière sur les biodéchets de l’agglomération collectés en porte à porte. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 16
BILAN D’EXPLOITATION
A-Evolution de la Collecte Sélective
L’année 2016 est une année qui a vu aboutir deux projets majeurs :
- L’extension des consignes de tri,
- La conteneurisation de la CS en porte à porte sur 5 nouvelles communes.
L’évolution des consignes de tri a permis de simplifier le geste de tri et le message transmis aux usagers par une phrase unique « tous les emballages se trient ».
Elle a été effective au 1er juin 2016 à l’issue d’une période de travaux de 2 mois entrepris par la société COVED sur leur centre de tri d’Aspach-Michelbach.
Courant juin 2016, 5 communes de l’agglomération ont basculé d’une collecte sélective en apport volontaire en une collecte sélective en porte à porte avec conteneurisation. Ces communes sont Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Brunstatt- Didenheim, Riedisheim, et Reiningue, seule commune du lot déjà en CS porte à porte mais en sac.
Pour 2017, le projet est de poursuivre l’extension de la collecte sélective en porte à porte avec conteneurisation sur plusieurs communes du sud de l’agglomération. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 17
B- Données d’exploitation
Bilan global des tonnages de la collecte des Déchets Ménagers
et Assimilés
La synthèse suivante présente les tonnages collectés pour les années 2015 et 2016 en porte à porte et en point d’apport volontaire, hors déchetteries ou plates-formes de collecte spécifiques sauf le verre où celui qui est collecté en déchetterie est comptabilisé.
Un comparatif est effectué sur l’évolution de l’activité entre ces deux années en distinguant la collecte en porte à porte (PàP) de l’apport volontaire.
Type de déchets Mode de collecte
Périmètre m2A Ecart
2015
2016
Ratio 2016 2015 2016
OM résiduelles
Porte à porte 64 649 t 62 983 t -2,58 % 236,3 kg/hab.
Apport volontaire 829 t 1 070 t +29,07 % 4,0 kg/hab. Total porte à porte et
apport volontaire 65 478 t 64 053 t -2,18 % 240,3 kg/hab. DV Porte à porte 2 689 t 3113 t +15,77 % 11,7 kg/hab.
Bio-déchets Porte à porte 797 t 836 t 4,89 % 3,1 kg/hab.
Collecte Sélective hors verre
hors apport en déchetterie
Porte à porte 11 705 t 13 173 t +12,54 % 49,4 kg/hab.
Apport volontaire 2 342 t 2 002 t -14,52 % 7,5 kg/hab. Total porte à porte et
apport volontaire 14 047 t 15 175 t +8,03 % 56,9 kg/hab.
Verre Apport volontaire y compris déchetteries 7 431 t 7 768 t +4,54 % 29,1 kg/hab.
Encombrants Porte à porte 258 t 277 t +7,36 % 1,0 kg/hab. TOTAL 90 700 t 91 222 t +0,58 % 342,3 kg/hab. Les ratios en kg/hab. sont calculés avec la population totale de m2A, et non pas uniquement sur les périmètres concernés par les flux de déchets.
Les évolutions significatives des tonnages en quelques
chiffres :
Les valeurs associées à la Collecte Sélective dénotent une augmentation importante du tonnage global collecté. Plus en détail, cette augmentation se fait à travers le porte à porte au détriment de l’apport volontaire. Cette variation résulte d’un basculement à la mi-année :
- de plusieurs communes en collecte sélective en porte à porte à la place de l’apport volontaire
- de l’ensemble de l’agglomération dans les nouvelles consignes de tri
Cela confirme que le geste de tri est mieux suivi
lorsque le service est en porte à porte plutôt qu’en
apport volontaire. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 18
Le tonnage global des OMr a diminué au profit de la
collecte sélective ce qui démontre l’intérêt du geste
de tri. La progression du tonnage sur les points d’apport volontaire résulte
d’une augmentation de nombre de conteneurs enterrés OMr installés sur le territoire.
La hausse du tonnage des déchets verts et des bio-déchets s’explique par des
conditions météorologiques plus favorables à la pousse de la végétation.
Au final, pour 2016, hors déchets collectés en déchetterie, le taux de
valorisation énergétique des ordures ménagères et assimilés est de 70,52% et le taux de valorisation matière est est de 29,48%. Aucun de ces déchets n’a été admis en installation de stockage. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 19
Répartition selon les périmètres régie et prestataires privés
La collecte des déchets ménagers et assimilés sur m2A s’effectue sur 2 périmètres, avec d’une part une collecte en régie par le personnel du service Collecte et Transport et d’autre part une collecte par des prestataires privés.
COLLECTE PÉRIMÈTRE REGIE
Type de déchets Mode de collecte
Périmètre m2A Ecart
2015
2016
Ratio 2016 2015 2016
OM résiduelles
Porte à porte 43 348 t 41 753 t +0,80 % 239,5 kg/hab.
Apport volontaire 829 t 1 070 t +7,50 % 6,1 kg/hab. Total porte à porte et
apport volontaire 44 177 t 42 823 t -3,06% 245,6 kg/hab. DV Porte à porte 2 689 t 3 113 t +15,77 % 17,9 kg/hab.
Collecte Sélective hors verre
hors apport en déchetterie
Porte à porte 8 704 t 9 314 t +7,00 % 53,4 kg/hab.
Apport volontaire 1 081 t 773 t -28,53 % 4,4 kg/hab. Total porte à porte et
apport volontaire 9 785 t 10 086 t +3,08 % 57,8 kg/hab. Verre Apport volontaire 4 665 t 4 678 t +0,28 % 26,8 kg/hab.
TOTAL 61 316 t 60 700 t -1,00 % 348,1 kg/hab.
Les évolutions significatives des tonnages en quelques
chiffres :
Les conclusions sont les mêmes que sur l’ensemble du périmètre m2A, pour les mêmes raisons.
Le tonnage total est plus en baisse que pour le périmètre global car l’ancienne commune de Didenheim, collectée en régie jusqu’à mi-année, est passée en collecte prestataire suite à sa fusion avec la commune de Brunstatt et le basculement en collecte porte à porte en bac de la collecte sélective. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 20
COLLECTE PÉRIMÈTRE PRESTATAIRE
Type de déchets Mode de collecte
Périmètre m2A Ecart
2015
2016
Ratio 2016 2015 2016
OM résiduelles Porte à porte 21 301 t 21 230 t -0,33 % 232,9 kg/hab. Biodéchets Porte à porte 797 t 836 t 4,89 % 9,2 kg/hab.
Collecte Sélective hors verre
hors apport en déchetterie
Porte à porte 3 001 t 3 859 t +28,60 % 42,3 kg/hab.
Apport volontaire 1 261 t 1 229 t -2,51 % 13,5 kg/hab. Total porte à porte et
apport volontaire 4 262 t 5 089 t +19,40 % 55,8 kg/hab. Verre Apport volontaire 2 766 t 3 090 t +11,71 % 33,9 kg/hab.
Encombrants Porte à porte 258 t 277 t +7,36 % 3,0 kg/hab. TOTAL 29 384 t 30 522 t +3,87 % 334,8 kg/hab.
Les évolutions significatives des tonnages en quelques
chiffres :
Les conclusions sont les mêmes que sur l’ensemble du périmètre m2A, pour les mêmes raisons.
Toutefois, le tonnage total est en hausse contrairement au périmètre global car l’ancienne commune de Didenheim, collectée en régie jusqu’à mi-année, est passée en collecte prestataire suite à sa fusion avec la commune de Brunstatt et le basculement en collecte porte à porte en bacs de la collecte sélective Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 21
LA COLLECTE ENTERRÉE
La collecte enterrée des déchets ménagers et assimilés est un dispositif qui a démarré sur m2A en 2012.
En 4 ans, le nombre de points d’apport volontaire enterrés n’a cessé de croitre, notamment sur Mulhouse.
Ce développement est amené à se poursuivre dans les zones d’habitats les plus denses.
Fin 2016, on dénombrait sur m2A, 43 points d’apport volontaire enterrés répartis sur 8
communes. Cela représente 111 conteneurs enterrés dont 40 pour les OMr, 39 pour la CS et 32 pour le verre.
A noter que sur le territoire de la communauté de commune de Porte de France Rhin Sud (CCPFRS), qui rejoindra m2A en 2017, il y a 3 points d’apport volontaire enterrés répartis sur 3 communes avec 6 conteneurs Collecte Sélective et 4 conteneurs à verre. Ces conteneurs sont déjà vidangés par les services de m2A pour le compte du SIVOM.
OM résiduelles collectées en conteneurs
enterrés
2015 2016 Ecart 2015/2016
829 t 1070 t +29,07 %
Les évolutions significatives en quelques chiffres
Entre 2015 et 2016, nous observons une hausse du tonnage des OMr collectés en conteneurs enterrés de +29,07 % qui s’explique par la poursuite du déploiement de ce mode de collecte Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 22
LE RESEAU DES DECHETERIES
Le SIVOM a la compétence déchèteries.
Le périmètre m2A compte 13 déchèteries.
En 2016, 3 déchèteries du SIVOM sont situées hors périmètre m2A mais rejoindront l’agglomération en 2017 avec la fusion m2A / CCPFRS. Dès aujourd’hui, l’ensemble des habitants du périmètre SIVOM ont accès librement aux 16 déchèteries de leur choix.
Les 16 déchèteries sont des lieux clos et gardés où les habitants du périmètre du SIVOM peuvent apporter leurs déchets recyclables et valorisables, sauf les OMr collectées exclusivement en porte à porte ou en conteneurs enterrés.
Elles constituent un élément important du dispositif de collecte sélective mis en place par le SIVOM dans le cadre du plan de gestion des déchets.
En 2016, pour tous les résidents du territoire, l’accès reste libre en nombre de passage, et en volume, sauf saturation ponctuelle des bennes. Il est à noter que cette liberté d’accès pour l’habitant est de plus en plus rare dans la gestion des déchèteries en France. Le SIVOM réfléchit à une évolution du mode d’accès. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 23
Une fois triés, les matériaux sont orientés vers différentes filières pour être valorisés.
Au fur et à mesure de l’évolution de nos modes de consommation, de la nature des déchets que nous produisons, des évolutions techniques ou encore du respect de l’environnement, les déchèteries se sont adaptées pour accueillir de nouveaux types de déchets et offrir un maximum de services aux usagers.
LE BILAN D’ACTIVITÉ 2016 DES DÉCHÈTERIES INTERCOMMUNALES – PÉRIMETRE SIVOM
En 2016, 67 704 t de déchets ménagers ont été collectées sur l’ensemble du
réseau intercommunal de déchèteries soit 3,2% de plus qu’en 2016.
61 962 t de matériaux dits «occasionnels» (gravats, DV, métaux, bois,
déchets spéciaux,..), valeur en hausse de 3,58% par rapport à 2015.
5 742 t de verre, de papier-cartons et de bouteilles plastique collectés dans toutes les déchèteries en parallèle des collectes sélectives, valeur faiblement en
baisse de 0,5% par rapport à 2015.
Les tonnages de déchets spéciaux hors Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) que sont les Déchets Toxiques en Quantités Dispersées (DTQD), les batteries, les piles, les huiles de vidange, les lampes et tubes d’éclairage, les cartouches d’encre et les radiographies dirigés vers les filières spécifiques de
traitement et de valorisation se sont élevés à 524 t (hausse de 9,51%).
Les encombrants non valorisables s’élèvent à 15 953 t soit une faible hausse de
2,07%.
Le taux de recyclage moyen en 2016 sur le réseau des déchèteries en comptabilisant le traitement et la valorisation des déchets spéciaux et des autres matériaux banals (déchets verts, gravats, ferrailles, bois, DEEE, verre, cartons, plastiques, textiles) atteint 76,4%, soit 0,2 points de mieux qu’en 2015. La hausse du taux de recyclage observée entre 2014 et 2015 se poursuit donc en 2016. Ces taux témoignent d’une optimisation de la performance de tri et des filières de traitement au niveau des déchèteries intercommunales. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 24
Matériel et équipement
LES SACS DE COLLECTE SÉLECTIVE (SACS JAUNES) :
La Collecte Sélective en porte à porte, hors périmètre équipé de bacs, s’effectue en sacs jaunes. Sur Mulhouse, des sacs jaunes subsistent encore pour les logements où le stockage d’un bac s’avère impossible.
La distribution de ces sacs est gratuite, elle s’effectue en Mairie ainsi que dans certaines déchèteries.
SACS JAUNES
Nombre de cartons Reiningue ex-CC Ile Napoléon ex-CC Bassin Potassique Mulhouse Total
2015 101 1 568 2 678 441 4 788 2016 42 1 470 2 466 371 4 349 ECART -59 -98 -212 -70 -439
Les évolutions significatives en quelques chiffres
Partout, entre 2015 et 2016, on note une baisse de distribution de sacs jaunes alors qu’entre 2014 et 2015, la distribution de sacs était, à l’inverse, en hausse. Sur Reiningue, cette variation (division par plus de 2 de la distribution de sacs jaunes) était prévisible suite à la conteneurisation intervenue un peu avant la mi-année. Sur les autre secteurs, elle est plutôt contraire à l’attendu étant donné que l’extension des consignes de tri devait générer plus de volume. Elle n’est pas non plus en corrélation avec l’augmentation du tonnage de recyclable enregistrée entre 2015 et 2016. Ce phénomène est vraisemblablement dû aux stocks tampons créés par les communes ainsi qu’à une surveillance accrue des critères de distribution.
4 349 cartons de rouleaux de sacs jaunes distribués, cela représente :
1 696 110 sacs jaunes distribués sur m2A en 2016. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 25
LES SACS DE COLLECTE DES OMR (SACS VERTS) :
m2A commercialise des sacs de collecte pour les OMr. Ils sont vendus aux usagers qui peuvent se les procurer par divers moyens :
- permanence de vente m2A chaque mercredi matin au Centre Technique Communautaire de Didenheim,
- vente dans diverses grandes surfaces de la région mulhousienne.
Nota : il existe un type de sacs spécifique, les 110 litres renforcés (110 LR) pouvant servir à l’évacuation de déchets lourds (gravats). Ceci est possible grâce à l’épaisseur du sac qui est nettement plus importante que les autres volumes (30, 50 et 100 litres).
SACS VERTS ET HOUSSE A BACS
Nombre
de cartons 30 litres 50 litres 100 litres
110 litres
renforcés
Housses à
bacs
Total
hors
housses
2015 466 698 462 1 289 11 500 2 915 2016 268 678 366 1 208 10 800 2 520 ECART -198 -20 -96 -81 -700 -395
Les évolutions significatives en quelques chiffres
La vente de sacs verts et de housses à bacs est globalement en baisse, pour tous les volumes. L’année, précédente, l’évolution était plutôt à la hausse. Cette variation est en corrélation avec la baisse du tonnage d’OMr collecté au profit de la Collecte Sélective.
2 915 cartons de rouleaux de sacs verts vendus, cela représente :
422 220 sacs verts vendus sur m2A en 2016.
Pour rappel, l’organisation de la permanence du mercredi matin pour la vente de sacs verts a été modifiée début 2016 : la permanence de Didenheim à fermer au profit d’une permanence au centre technique de Richwiller. En effet, la fréquentation de la permanence de Didenheim était trop faible pour être maintenue. Une rationalisation de la permanence et donc du personnel dévolu à cette tâche a été faite à Richwiller avec la permanence habillement. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 26
EVOLUTION DU PARC DES BACS
Avec la conteneurisation de 5 nouvelles communes et la poursuite de la conteneurisation sur Mulhouse (adresses où le stockage de bac était complexe lors de la conteneurisation globale de 2013), le parc de bacs a fortement évolué en 2016.
Nombre de bacs en place sur m2A
Année
Nombre de bacs à
couvercle BRUNS
OU BLEUS
Nombre de bacs à
couvercle JAUNES
Nombre de bacs
VERTS Total
2015 44 049 20 539 15 397 79 985 2016 54 633 30 799 15 550 100 982 ECART +10 584 +10 260 +153 20 997
Les évolutions significatives en quelques mots
La conteneurisation s’est poursuivie massivement en
2016. Pour 2017 et 2018, l’évolution à la hausse va se poursuivre avec,
respectivement, l’intégration des bacs de la communauté de communes de Porte de France Rhin Sud et la conteneurisation de nouvelles communes.
INTERVENTION SUR LE PARC DES BACS
L’équipe bacs assure la maintenance du parc des bacs de m2A. Grâce à un stock constant de bacs complets (cuve+roue+couvercle) et de pièces détachées, les agents bacs peuvent intervenir aussi bien pour effectuer un remplacement de bac (suite à une demande de changement de volume par exemple), que pour remplacer un couvercle cassé.
Nombre d'interventions
Type d’intervention 2015 2016 Ecart
Dotation/ajustement/remplacement 2465 12 598 +411,1 %
Réparation 176 166 -5,7 % Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 27
Les évolutions significatives en quelques chiffres
La part dotation/ajustement/remplacement a subi
une hausse massive entre 2015 et 2016. Cette hausse provient directement de la conteneurisation des nouvelles communes.
L’activité de réparation est stable. Les réparations portent sur moins de
0,17 % du parc de bacs en place.
LES CONTENEURS DE COLLECTE SÉLECTIVE (AÉRIENS ET ENTERRÉS)
La collecte sélective en porte à porte s’étend progressivement sur le territoire de m2A.
Là où ce service n’est pas encore en place, les usagers peuvent effectuer le geste de tri des déchets dans des points d’apport volontaire.
Spécificité du centre-ville plateau piéton Mulhousien, les deux modes de collecte cohabitent.
Pour les déchets d’emballage en verre, des conteneurs en point d’apport volontaire, généralement aériens, couvrent l’ensemble du territoire m2A, le tri en porte en porte n’existant pas. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 28
Nombre de conteneurs (périmètre SIVOM y compris déchèteries) :
FLUX Nombre et type de conteneur
Verre 418 conteneurs aériens 454 conteneurs 36 conteneurs enterrés
Multi-matériaux, papier, plastique 198 conteneurs aériens 243 conteneurs 45 conteneurs enterrés
TOTAL 616 conteneurs aériens 697 conteneurs 81 conteneurs enterrés (*)
(*) A noter que, sur le périmètre m2A, on dénombre 40 conteneurs enterrés supplémentaires qui sont consacrés aux OMr.
Les évolutions significatives en quelques chiffres
Entre 2015 et 2016, le parc de conteneurs aériens a été réduit avec la conteneurisation de Riedisheim, Lutterbach, Brunstatt-Didenheim, Morschwiller-le- Bas et Reiningue. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 29
LES SITES D’INFORMATIONS DE LA COLLECTE POUR LES HABITANTS
Les habitants de m2A ont différentes possibilités pour s’informer sur les modalités de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Comme le montre l’image ci-dessus (dernière page du guide du tri), deux possibilités principales sont à disposition :
1. Un numéro vert,
2. Un site internet.
Le numéro vert renseigne l’habitant sur toutes questions relatives à la gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de m2A. Les Ambassadeurs du Tri assurent cette mission et répondent du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Sur le site internet, on y retrouve notamment le guide du tri et le calendrier de collecte.
A noter que le site internet a été entièrement remanié en 2016 à des fins de modernisation et d’amélioration de la convivialité. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 30
ELEMENTS FINANCIERS
A- Recettes de Fonctionnement
Collectes Sélectives :
Le service Collecte et Transport assure pour le SIVOM, la CS des déchets recyclables. Il s’agit des conteneurs aériens et enterrés ainsi que le ramassage des bacs ou sacs jaunes.
COLLECTES SELECTIVES CA 2015 CA 2016 Ecart 2015 / 2016 RECETTE AV MULTI-MATERIAUX 363 684 € 385 184 € 5,91% RECETTE AV BOUTEILLES PLASTIQUES 114 627 € 72 387 € -36,85% RECETTE AV VERRE 294 911 € 321 317 € 8,95% SOUS-TOTAL 773 222 € 778 888 € 0,73% RECETTE BACS JAUNES PORTE A PORTE 509 851 € 600 006 € 17,68% TOTAL 1 283 073 € 1 378 894 € 7,47%
Les évolutions significatives en quelques mots
Les recettes générées par la collecte sélective
enregistrent une hausse de 7,47% notamment liée au périmètre agrandi de la collecte en porte à porte. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 31
Enlèvement de bennes à grande capacité :
Le service Collecte et Transport réalise des prestations de collecte des déchets par bennes de grandes capacités. Les principaux bénéficiaires sont : le SIVOM, pour les bennes placées en déchèteries, Suez et les services municipaux de la Ville de Mulhouse.
TRANSPORT DE BENNES CA 2015 CA 2016 Ecart 2015 / 2016 RECETTE TRANSPORT CLIENTS CONTRATS 45 639 € 41 694 € -8,64% RECETTE TRANSPORT DECHETERIES 228 473 € 240 936 € 5,45% RECETTE TRANSPORT BENNES SERVICES
MUNICIPAUX 161 081 € 164 546 € 2,15% TOTAL 453 193 € 447 176 € 2,75%
TRAITEMENT DES DECHETS CA 2015 CA 2016 Ecart 2015 / 2016 RECETTE TRAITEMENT CLIENTS CONTRATS 143 855 € 118 618 € -17,54% RECETTE TRAITEMENT BENNES SERVICES
MUNICIPAUX 145 116 € 142 342 € -1,91% TOTAL 288 971 € 260 960 € -9,69%
Les évolutions significatives en quelques mots
Une baisse d’activité sur le transport des bennes est observée en 2016 suite à l’arrêt des prestations pour SOLEA, les déchets transportés s’écartant de la définition des déchets ménagers et assimilés et ne pouvant réglementairement plus être transportés par le service
Vente de sacs plastiques et de housses à bacs :
Le service Collecte et Transport propose à la vente des sacs plastiques et des housses à bacs destinés à la collecte des OMr. Les particuliers tout comme les commerces peuvent acheter ces sacs ou housses.
VENTE DE SACS PLASTIQUES ET DE HOUSSES CA 2015 CA 2016 Ecart 2015 / 2016 RECETTE VENTE DE SACS PLASTIQUES ET
HOUSSES 62 961 € 53 424 € -15,15% RECETTE VENTE SACS PLASTIQUES AUX SERVICES
MUNICIPAUX 8 147 € 8 840 € 8,51% TOTAL 71 108 € 62 264 € -12,44%
Les évolutions significatives en quelques mots
Depuis 2013, le chiffre d’affaires de la vente des sacs plastiques et des housses est en baisse, l’année 2016 confirmant cette tendance. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 32
Redevance spéciale :
Les entreprises et commerces du territoire de m2A s’acquittent de la taxe des ordures ménagères. Jusqu’à un certain volume de déchets (franchise de 660 litres de déchets par semaine), le service Collecte et Transport assure donc la collecte des déchets non ménagers de ces entreprises et commerces.
Au-delà, elles ont le choix entre contractualiser avec un prestataire privé de leur choix ou conventionner avec m2A pour réaliser la collecte. Cette prestation complémentaire
donne lieu à la perception d’une redevance spéciale. En 2016, 316
conventions sont exécutées sur Mulhouse et 157 sur le reste du territoire m2A.
COLLECTE DECHETS NON MENAGERS CA 2015 CA 2016 Ecart 2015 / 2016 RECETTE REDEVANCE SPECIALE 864 579 € 927 902 € +7,32%
Les évolutions significatives en quelques mots
D’années en années, les recettes de la redevance spéciale sont en hausse significative. Ce résultat est le fruit du travail de prospection des agents de l’équipe bacs/sacs sur le secteur historique d’application de la redevance. L’application stricte de la redevance sur l’ensemble du territoire m2A pourrait conduire à des recettes supplémentaires estimées à plus de 400 k€
Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères
Jusqu’en 2015, le mode de financement de la gestion des déchets sur la commune de Wittelsheim se faisait par la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères. Au 1er janvier 2016, cette REOM a laissé la place à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, comme pour les autres communes de l’agglomération. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 33
Synthèse:
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA 2015 CA 2016 Ecart 2015 / 2016
Collecte sélective (apport volontaire) 773 222 € 778 888 € 0,73% Collecte sélective (porte à porte) 509 851 € 600 006 € 17,68% Transports de bennes / traitement des déchets 724 164 € 708 136 € -2,21% Vente de sacs et de housses à bacs 71 108 € 62 264 € -12,44% Redevance spéciale 864 579 € 927 902 € 7,32% REOM Wittelsheim 1 261 354 € 0 € -100,00% Refacturation traitement des déchets au SIVOM 603 945 € 540 669 € -10,48% Refacturation mise à disposition de personnel au SIVOM 340 453 € 265 870 € -21,91% TOTAL 5 148 676 € 3 883 735 € -24,57%
Les évolutions significatives en quelques mots
En apparence, les recettes de fonctionnement ont diminué. En fait, cette diminution n’est qu’apparente, les recettes de la REOM de Wittelsheim ayant été compensées par l’application de la TEOM.
Au sein de l’agglomération, le financement de la collecte et du traitement des déchets
se fait entièrement par le recouvrement de la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères, par le recouvrement de la redevance spéciale et par la vente de sacs. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 34
B-Dépenses de Fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement correspondent aux dépenses liées au fonctionnement courant du service.
Elles regroupent principalement :
- les frais de rémunération des personnels (masse salariale),
- les dépenses d'entretien et de fourniture,
- les frais d’infrastructure, de structure et d’administration.
DEPENSES 2015 2016 Ecart 2015 / 2016
Charges directes
Masse salariale 6 633 238 € 6 593 835 € -0,59 % Dépenses budgétaires directes (hors prestataire) 208 205 € 182 289 € -12,45 % Carburant 595 188 € 577 253 € -3,01 % Maintenance des véhicules 707 722 € 814 036 € 15,02 % Frais fixes véhicules 36 088 € 34 623 € -4,06 % Amortissements des véhicules 662 663 € 692 207 € 4,46 % Amortissements des équipements (bacs, conteneurs enterrés) 119 249 € 159 449 € 33,71 % Prestataires collecte (OM, encombrants, conteneurs enterrés OM) 3 296 516 € 3 333 010 € 1,11 %
TOTAL CHARGES DIRECTES 12 258 869 € 1,04 % Charges indirectes
Charges indirectes d’administration Collecte et Transport 252 510 € 257 722 € 2,06 % Charges indirectes de structure Collecte et Transport 156 117 € 174 266 € 11,63 % Amortissement des bâtiments et équipements communs 203 617 € 205 413 € 0,88 % Renfort de personnel du nettoiement des rues 77 000 € 129 500 € 68,18 % Moyens logistiques (portail budget global) 19 186 € 17 835 € -7,04 %
TOTAL CHARGES INDIRECTES 708 430 € 784 736 € 10,77 %
SYNTHESE DEPENSES 2015 2016 Ecart 2015 / 2016
TOTAL CHARGES DIRECTES ET INDIRECTES 12 967 299 € 13 171 392 € -1,57 % Nombre d’habitants 264 723 hab. 266 518 hab. 0,68 % COUT PAR HABITANT 48,98 €/hab. 49,42 €/hab 0,89 %
Les évolutions significatives en quelques chiffres
Les dépenses budgétaires directes ont diminué avec l’arrêt de la location de la benne hybride
Les dépenses d’amortissement des équipements ont fortement augmenté entre 2015 et 2016, beaucoup de bacs ayant été achetés pour assurer l’ajustement du parc pour les communes nouvellement conteneurisées
Les frais « renfort de personnel de nettoiement des rues » ont également fortement augmenté entre 2015 et 2016, frais directement liés à une augmentation de l’absentéisme.
L’augmentation des charges indirectes de structure provient d’une consommation d’eau plus forte suite à une panne prolongée de la pompe de puits, à des achats de fournitures supplémentaires pour les bâtiments (renouvellement des rideaux de douche notamment), à un accroissement de la communication interne (prévention des sinistres notamment), à l’arrivée simultanée de l’échéance de nombreuses Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 35
cartes contrôlographes, à plus d’honoraire de tests psychotechniques et ergokits, à plus de contrôles réglementaires bâtiments …
La baisse des dépenses carburant est consécutive à une baisse du prix de celui-ci, les kilométrages parcourus étant restés sensiblement les mêmes sur l’année. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 36
EVOLUTION DE LA CONTENEURISATION ET DE LA COLLECTE SELECTIVE EN PORTE A PORTE
A-Années après années
La conteneurisation du territoire de l’agglomération avec une collecte sélective en
porte à porte, initiée en 2013 avec la ville de Mulhouse puis en 2014 avec la commune d’Illzach se poursuit.
En 2016, 5 nouvelles communes ont rejoint le dispositif, à savoir, Riedisheim, Lutterbach, Brunstatt-Didenheim, Morschwiller-le-Bas et Reiningue.
2017 permettra d’amorcer une nouvelle phase de conteneurisation qui se concrétisera en 2018. 7 nouvelles communes sont en projet.
Parallèlement, les conteneurs en apport volontaire sont retirés sauf exception, partout sur ces territoires. Seuls les conteneurs pour le verre sont maintenus.
A noter que, sur Mulhouse, la prospection des équipes pour compléter la
conteneurisation se poursuit. A fin 2016, près de 88% des foyers de
Mulhouse sont équipés de bacs à roulettes contre moins de 80 % à la fin de l’année 2013.
L’objectif final reste la disparition complète des sacs pour aboutir
progressivement à 100 % de conteneurisation Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 37
B-La communication d’entretien du geste de tri et d’ajustement
La communication d’entretien et d’ajustement du geste de tri s’effectue sur toutes les communes de m2A où le tri sélectif en porte à porte est en vigueur.
Au 1er juin 2016, l’agglomération a vécu une transformation importante du geste de tri puisqu’elle a rejoint le dispositif d’élargissement du geste de tri à tous les emballages, quelle qu’en soit la nature.
A ce titre, tous les foyers concernés ont reçu un courrier d’information et des autocollants à apposer les bacs jaunes fournissant les renseignements sur les nouvelles consignes de tri.
Parallèlement, des contacts personnalisés sont entrepris suite à des signalements téléphoniques (numéro vert, Allo proximité), des signalements par courrier ou courriel mais aussi suite à des constats effectués par les ambassadeurs de tri lors de leurs missions sur le terrain, notamment à l’issue de contrôles qualitatifs.
Les opérations de contrôle qualité sont réalisées avant le passage du véhicule de ramassage. L’objectif est d’observer la qualité du tri dans les bacs à couvercle jaune où les sacs jaunes, puis d’expliquer à l’habitant les éventuelles erreurs qu’il a commis dans son geste de tri. Toutes les communes sont concernées, à tour de rôle.
Lorsqu’un ambassadeur constate des erreurs de tri, un autocollant « erreur de tri » est apposé sur le couvercle du bac ou sur le sac jaune.
Si l’habitant ne récupère pas et ne retire pas ses déchets, le bac ou le sac sera alors collecté par la benne en tournée OMr, avec les bacs marrons.
Un contact avec l’habitant en question est organisé le jour même. Le cas échéant, une verbalisation peut être effectuée.
Les ambassadeurs de tri effectuent également des opérations de communication et de sensibilisation en participant à des manifestations et en intervenant auprès des jeunes enfants à travers les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP). Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 38
En quelques chiffres
7 526 appels traités au numéro vert et 383 appels traités sur la plate- forme AlloProx. Les appels traités au numéro vert ont été en forte augmentation par rapport à 2015 (5 421 appels), conséquence des communes nouvellement conteneurisées et de l’extension des consignes de tri. A l’inverse, les appels AlloProx, qui ne concerne que Mulhouse, ont fortement regressé.
15 891 points ont fait l’objet d’un contrôle qualité du tri sélectif contre 17 559 en 2015. Sur 532 points (3 112 en 2015) qui comportaient des refus de tri, 322 contacts directs ont pu être établis avec l’usager (2 219 en 2015). A ce dernier chiffre, il convient d’ajouter 1937 contacts directs avec les usagers liés à des opérations de communication spécifiques (quartier Drouot, quartier Bourtzwiller, quartier Bel-Air).
La mauvaise présentation des déchets a fait l’objet de 18 720 points de contrôle ciblés (17 028 en 2015).
En rappel des consignes de tri, 5 794 fascicules de tri ont été distribués à l’habitant (5 210 en 2015).
Sur Mulhouse, il a été fouillé 3 104 sacs (5 089 fouilles en 2015, la baisse s’expliquant par l’affectation des ressources sur la communication pour les territoires nouvellement conteneurisés et non pas sur le contrôle dans les zones déjà
conteneurisées) prélevés sur 1 336 adresses (1 582 adresses en 2015). 577
preuves (789 en 2015) ont été trouvées et 397 procès-verbaux dressés (643 en 2015). Seuls 9 PV ont été contestés (14 en 2015).
Par contre, à partir de 2017, l’application systématique d’une facturation d’enlèvement forfaitaire (100 €) en plus du PV (11 €) à tous les déchets trouvés en dehors d’une proximité immédiate de l’adresse du contrevenant risque d’avoir un effet d’augmentation du nombre de courriers de réclamation par rapport à cet enlèvement forfaitaire (tarif nettement plus dissuasif que le PV). Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 39
COLLECTE ET ENVIRONNEMENT
A- Emission de gaz à effet de serre
La collecte des déchets sur m2A (porte à porte et point d’apport volontaire confondus), pour l’année 2016, a représenté une émission de gaz à effet de serre de : - 1 747 t Eq CO2 (secteurs régie et prestataire y compris les véhicules légers de l’encadrement, des ambassadeurs de tri, de l’équipe bacs/sacs…)
La diminution de cet impact sur l’environnement passe, d’une part :
- par l’optimisation de la collecte en diminuant le nombre de kilomètres parcourus,
- par le renouvellement des véhicules avec des véhicules répondant aux dernières normes d’émission (norme EURO 6 pour les poids lourds)
B- Valorisation matière
Dans l’esprit de la directive 2006/12/CE du parlement Européen et du conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets, notamment de son article 3 b) qui privilégie la valorisation matière à la valorisation énergétique, au 1er juin 2016, les consignes de tri sur le territoire de m2A se sont élargies en intégrant désormais tous les emballages, quelle que soit leur nature.
Ainsi, une partie du flux de déchets qui partait jusqu’alors à l’incinération (valorisation énergétique) suit désormais une filière de valorisation matière (recyclage).
m2A fait partie du premier quart des français bénéficiant de ces consignes élargies.
C- Recyclage des bacs
Les bacs usagés font l’objet d’un recyclage à deux niveaux :
- Tout d’abord, l’équipe bac en récupère les pièces en bon état pour s’en servir en tant que pièce détachés,
- Ensuite, les bacs ou pièces trop usagés partent en filière de recyclage matière via l’entreprise Schroll qui les reprend. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 40
PERSPECTIVES
A-L’optimisation des moyens
A l’exception d’une commune, celle de Zillisheim, l’année 2016 a marqué l’aboutissement de la conteneurisation de la collecte sélective en porte à porte sur le territoire de m2A qui est collecté en régie. Entre 2013 et 2016, les tournées et fréquences de collecte ont subi des modifications sources de déséquilibre sur l’organisation.
L’un des objectifs 2017 est de réorganiser la répartition des tournées selon les flux sur tous les jours de la semaine de manière à lisser les besoins quotidiens en moyens humains et matériels.
B-Poursuivre la conteneurisation
Après les 5 communes conteneurisées en 2016, l’année 2017 sera consacrée à préparer une nouvelle phase de conteneurisation sur 7 nouvelles communes qui bénéficieront de ce service début 2018.
C-Programme Local de Prévention des déchets (PLP)
L’avenir passe par une diminution de production de déchets.
Depuis 2013, m2A est engagé dans un programme local de prévention des déchets (PLP) dont l’objectif est de réduire les ordures ménagères et assimilés de 7% soit 24 kg/an/habitant d’ici 2017.
2016 est donc la quatrième année du déploiement de ce programme. En décomptant les déchets des entreprises ramassées avec les ordures ménagères à travers la redevance spéciale, fin 2016, la réduction des déchets s’établit à 6,3%, tout proche de l’objectif à atteindre fin 2017.
Dans le détail, le PLP se décline dans un programme de 30 actions types organisées en 9 grands thèmes :
Réduire les produits de cuisine et de jardin
Réduire le gaspillage alimentaire
Favoriser l’éco-consommation
Donner une seconde vie aux produits
Promouvoir le stop-pub
Agir sur la dangerosité des produits
Sensibiliser à la prévention des déchets
Développer et promouvoir l’éco-exemplarité
Réduire les déchets d’entreprises. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 41
Le PLP s’appuie sur :
La mobilisation et la formation des acteurs - Le succès du PLP repose sur la mobilisation du territoire, m2A s’attache donc à renforcer toujours plus son réseau de partenaires (environ une centaine) et à sensibiliser le plus grand nombre à la réduction des déchets.
Le site internet Jetermoins - Il permet d’étendre la connaissance du PLP sur le territoire, notamment via les réseaux sociaux, qui deviennent la deuxième source d’apport de visiteurs après les recherches par moteur de recherche.
Une communication ciblée - Sur la base de l’actualité de l’année, une communication à thématique mensuelle montrant « tout ce qui ne doit pas se trouver dans les ordures ménagères en mélange » a été lancée depuis novembre 2016 avec la SERD, et sera poursuivie en 2017. En décembre, des astuces pour un « noël sans déchets » ont été diffusées.
Le compostage - Il reste un des axes fort de la prévention des déchets. Malgré les estimations sur le taux relativement élevé d’équipement en composteur de la population, le nombre de composteurs vendu continue d’augmenter.
La sensibilisation – L’objectif de sensibilisation a toujours été un objectif central dans la réduction des déchets. Cette année, la sensibilisation des enfants a progressé avec la participation de nombreux partenaires, notamment pendant la Semaine Européenne de Réduction des Déchets : CINE Le Moulin, le SIVOM, les Centres Sociaux Culturels (Pax, Wagner, Lavoisier, Papin), la CLCV, les Communes (Illzach, Riedisheim,…) dans les écoles, le service éducation de m2A dans le périscolaire,…
En quelques chiffres
22 367 visites sur le site internet et 16 124 utilisateurs soit le double de l’an dernier.
831 composteurs vendus en 2016 (en augmentation par rapport à 2015).
132 animations compostages ayant sensibilisé 3 448 personnes dont un peu plus de 1000 enfants.
14006 autocollants stop pub distribués (cumul depuis 2014 de 62 163 autocollants distribués)
200 000 € de subvention de la part de l’ADEME pour environ 450 000 € de dépenses. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 42
Rappel des engagements des acteurs m2A et SIVOM
m2A s’est engagé dans le PLP à la fin 2013, dans le cadre d’un accord-cadre signé en octobre 2012 avec l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), sur la période 2013-2017.
Cette démarche engage la collectivité à réduire de 7% les déchets ménagers et
assimilés, soit une baisse de -24 kg par habitant ou -6 000 t au total à l’horizon 2017.
m2A s’engage pour contribuer à
- diminuer les déchets, limiter l’usage des matières premières, la production de gaz à effet de serre, accroître l’éducation à l’environnement,
- augmenter le pouvoir d’achat des habitants, les rendre consomm’acteurs et favoriser le lien social,
- promouvoir l’artisanat et le commerce local, le développement d’activités en lien avec la prévention, les filières courtes
Le SIVOM est partie prenante pour la mise en œuvre des actions suivantes : - la réduction des déchets de cuisine et de jardin par le compostage individuel et collectif,
- la promotion du réemploi par l’étude de faisabilité d’une recyclerie,
- la sensibilisation sur la dangerosité des produits au niveau de leur utilisation et de leur collecte,
- la sensibilisation en milieu scolaire par un module spécifique. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 43
D-La Semaine Européenne de Réduction des Déchets (SERD)
Un événement majeur organisé à travers le PLP est la semaine Semaine Européenne de réduction des déchets
La SERD 2016 s’est déroulée du 19 au 27 novembre 2016.
Cette semaine revêt des dimensions européenne, nationale et locale avec des sujets multithématiques.
Sur le territoire m2A, elle est la vitrine annuelle de la prévention des déchets avec ses acteurs et ses actions spécifiques. Elle permet de :
- Faire connaître le PLP
- Sensibiliser un public diversifié à la prévention
- Informer à travers des événements festifs, ludiques, participatifs
- Mettre en valeur les initiatives du territoire
- Faire se rencontrer et faire coopérer de multiples acteurs
En quelques chiffres
172 actions (114 actions en 2015)
7 260 personnes sensibilisées (6580 en 2015)
129 partenaires dont 79% de nouveau (51 partenaires en 2015) Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 44
Les thématiques les plus représentées étaient :
- Réemploi : 50 % des actions
- Prévention-sensibilisation : 26 % des actions
- Gaspillage alimentaire : 16 % des actions
- Eco consommation : 4 % des actions
Toutes les générations et tous les publics ont pu participer à cet événement. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 45
SYNTHESE
L’année 2016 a été caractérisée par la mise en œuvre de deux chantiers majeurs - l’extension des consignes de tri,
- la poursuite de la conteneurisation de la collecte sélective en porte à porte avec bacs sur 5 communes supplémentaires.
Ces chantiers ont fait évoluer les chiffres caractéristiques de la collectivité.
Désormais, le service Collecte et Transport de m2A gère la collecte sur 33 communes dont 174 358 habitants en régie et 91 160 habitants par deux prestataires privés. La collectivité et le SIVOM régissent un parc de près de 101 000 bacs, distribuent 1 696 110 sacs jaunes par an et possèdent 121 conteneurs enterrés et 616 conteneurs aériens.
Le Plan Local de Prévention des déchets a pris une ampleur révélée par le succès indéniable de la Semaine Européenne de Réduction des Déchets (SERD).
Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 13,17 M€, globalement stables par rapport à l’année précédente. Les recettes, hors TEOM, se sont montées à 3,88 M€, non comparables à 2015, Wittelsheim étant passé de la REOM à la TEOM.
Le geste de tri des emballages hors verre (56,9 kg/habitant en moyenne), du verre (29,1 kg/habitant en moyenne) et les déchetteries (67 703 t de déchets ménagers collectés) continuent de remporter un vif succès.
L’année 2016 a été une année de concrétisation de projets mais aussi d’incubation de dossiers en partenariat avec le SIVOM, dossiers qui mûriront en 2017 pour voir le jour en 2018 (réorganisation des jours de collecte pour mieux répartir les besoins en moyens sur chaque jour de la semaine, poursuite de la conteneurisation avec collecte sélective en porte à porte, étude d’une recyclerie avec le partenaire ENVIE…).
En terme de marché public, elle a également été une année charnière avec le lancement des consultations de renouvellement des prestations externes de collecte des déchets dont l'échéance, au 1er juillet 2017, nécessitait une préparation et une anticipation sur plusieurs mois. Rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service Collecte et Transport 46
EN COMPLÉMENT :
Les informations relatives aux missions d’éliminations des déchets sont disponibles sur le site du SIVOM de la région Mulhouse.
www.sivom-mulhouse.fr
Les informations relatives au programme local de protection des déchets sont disponibles sur le site du PLP des déchets de m2A :
https://jetermoins.mulhouse-alsace.fr COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
7 9 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 5 pr ocur a t ions)
CON VEN TI ON D E D ELEGATI ON D’ORGAN I SATI ON D ES TRAN SPORTS SCOLAI RES AVEC LA COM M UN E D E CH ALAM PE ( 1 3 1 / 5 .7 .9 / 2 4 6 C)
Mulhouse Alsace Agglom érat ion est responsable des t ransport s scolaires dans le périm èt re de son ressort t errit orial. En applicat ion de l’art icle L.3111- 9 du Code des Transport s, la com m unaut é d’agglom érat ion peut confier, par convent ion, t out ou part ie de l’organisat ion des t ransport s scolaires à l’une de ses com m unes m em bres.
Les com m unes de Bant zenheim et de Chalam pé ont décidé de créer un regroupem ent pédagogique int ercom m unal à com pt er du 1er sept em bre 2017. Dans ce cadre, il est proposé que Mulhouse Alsace Agglom érat ion confie à la com m une de Chalam pé, l’organisat ion des t ransport s scolaires dest inés à la dessert e des écoles de ce regroupem ent .
Le proj et de convent ion de délégat ion est j oint en annexe. I l définit les droit s et les obligat ions réciproques des part ies dans la gest ion du t ransport scolaire. En part iculier, la com m une de Chalam pé s’engage à prendre les m esures nécessaires pour assurer la surveillance et l’accom pagnem ent des élèves, conform ém ent à la chart e annexée au proj et de convent ion.
Le service spécial scolaire fonct ionne aux heures d’ouvert ure et de ferm et ure de l’école pour le t em ps scolaire obligat oire. I l peut s’effect uer sur un service de m i- j ournée. Le circuit com port e exclusivem ent les arrêt s des écoles. Le t ransport du dom icile j usqu’à l’école est à la charge des parent s.
Mulhouse Alsace Agglom érat ion part icipe au financem ent à haut eur de 66% pour un aller- ret our quot idien. Dans la m esure où un service int ercom m unal de rest aurat ion exist e dans chacune des com m unes du regroupem ent , le financem ent de l’aller- ret our du m idi est int égralem ent pris en charge par les com m unes.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-246C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président Le coût global pour Mulhouse Alsace Agglom érat ion est est im é à 17.800 € pour l’année scolaire 2017/ 2018.
Les crédit s sont disponibles au Budget Annexe Transport
Chapit re 65 – art icle 65734
Service gest ionnaire et ut ilisat eur 131
Ligne de crédit n° 8268.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglom érat ion :
- approuve ces proposit ions,
- aut orise le Président ou son représent ant à signer la convent ion susm ent ionnée et t out es pièces inhérent es au dossier.
PJ : 1
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN CONVENTION DE DELEGATION D’ORGANISATION
D’UN SERVICE REGULIER DE TRANSPORTS SCOLAIRES
ENTRE LES ECOLES DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL BANTZENHEIM – CHALAMPE
Entre
- Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par M. Denis RAMBAUD, Vice-président, dûment autorisé par la délibération du 25 septembre 2017, ci-après désignée par "m2A",
d'une part,
- La Ville de Chalampé, représentée par Mme Martine LAEMLIN, Maire de la Ville de Chalampé dûment autorisée par la délibération du Conseil Municipal du XX/XX/XXXX, ci après désigné par l’ "organisateur délégué ",
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les communes de Bantzenheim et de Chalampé ont décidé de créer un regroupement pédagogique
intercommunal à compter du 1er septembre 2017. Dans ce cadre, il est proposé que Mulhouse
Alsace Agglomération confie à la commune de Chalampé, l’organisation des transports scolaires
destinés à la desserte des écoles de ce regroupement.
I. Objet
Article 1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), dotée de la compétence transport, confie, en application de l’article L3111-9 du Code des Transports, à la commune de CHALAMPE l’organisation d’un service régulier de transports scolaires, destinés à la desserte des écoles du regroupement pédagogique de BANTZENHEIM et CHALAMPE.
II. Missions
Article 2
L’organisateur délégué a pour mission d’organiser les circuits scolaires, de définir les modalités
d’exécution du service, de les soumettre pour approbation à m2A et de veiller à la bonne exécution
du contrat de transport. Il gère en particulier l’accès des usagers au service.
Les projets de modification de services devront être soumis à l’accord préalable de m2A. Les adaptations courantes du service sans incidence financière, telles que les modifications de points d’arrêts ou les rectifications d’horaires de passage des cars seront décidées d’un commun accord avec le transporteur.
L'organisateur délégué informera m2A des modifications intervenues.
III. Modalités de gestion
Article 3
Le service sera assuré soit en régie directe par l’organisateur, soit par marchés publics attribués à une ou plusieurs entreprises commerciales de transport de voyageurs.
Ils seront initialement conclus puis renouvelés dans les conditions prévues à l’article 4 de la présente convention et soumis pour avis à m2A. La résiliation ne pourra intervenir sans l’accord préalable de m2A.
Article 4 :
La passation ou le renouvellement des marchés sera appliquée par l’organisateur délégué. m2A sera consulté pour avis pour tous les actes liés à l’application de la procédure. m2A sera destinataire du dossier d’appel à candidature, des offres parvenues et pourra obtenir toute pièce qu’il jugera utile. m2A sera associé à la négociation éventuelle des offres avec le candidat et pourra faire part de son avis écrit à la Commission chargée du choix des candidats.
IV. Financement du service
Article 5
L’organisateur local acquittera les factures du transporteur et demandera chaque trimestre à m2A, sur état justificatif de la dépense, le versement de la subvention selon les critères votés par m2A.
La participation de m2A est fixée à 66% du coût des transports, hors retour du midi qui est intégralement pris en charge par les communes de Bantzenheim et Chalampé.
V. Sécurité Assurance
Article 6
L’organisateur délégué s’engage à veiller à la bonne exécution du service.
Il prendra toute mesure nécessaire à la surveillance des élèves et notamment l’accompagnement des enfants d’âge préscolaire de la montée dans le car jusqu’à leur prise en charge par l’école et inversement. Il respectera en particulier la charte de l’accompagnement jointe en annexe.
Article 7
L’organisateur délégué doit être couvert par une assurance «responsabilité civile» auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les risques afférents aux transports des élèves et éventuellement des usagers non scolaires et du personnel de surveillance, lorsque sa responsabilité civile peut être engagée, de telle sorte que la responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à ce titre. En cas d’accident corporel, il appartiendra tant à l’organisateur qu’au transporteur de le signaler à m2A dès qu’il en aura connaissance. L’organisateur délégué élaborera un règlement des transports ayant pour objectif d’assurer la sécurité et le bon comportement des élèves, de prévenir les accidents et de rappeler aux parents leurs responsabilités.
VI. Durée, modification et renouvellement
Article 8
La présente convention, conclue pour une durée de deux ans, entre en vigueur au XXXXX .
Elle pourra être renouvelée et éventuellement modifiée par un avenant dûment approuvé par les deux parties.
VII. Résiliation
Article 9
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur la demande de l’un ou l’autre des contractants, sous réserve de respecter un délai de six mois de préavis.
Si la résiliation est le fait de m2A, cette dernière sera subrogée dans les droits et obligations de l’organisateur pour les contrats de transport en vigueur au jour de la résiliation.
Si elle est le fait de l’organisateur délégué, ce dernier aura à sa charge la fin anticipée des contrats de transport, à moins que m2A n’accepte la subrogation.
VIII. Règlement des litiges
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à MULHOUSE en deux exemplaires, le
Mulhouse Alsace Agglomération, Commune de CHALAMPE, Copie pour information au transporteur chargé de l’exécution du marché
Annexe : Charte de l’accompagnement dans les transports scolaires des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
Préambule
Conformément à la délégation de compétence de Mulhouse Alsace Agglomération, l’organisateur d’un transport scolaire pour la desserte d’un regroupement pédagogique intercommunal doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer l’accompagnement et la surveillance des élèves durant le transport.
La présente Charte a pour objet de préciser la mission de l’accompagnateur et les conditions d’exercice de cette mission.
Article 1 – Signature et transmission de la Charte
La Charte est signée par l’autorité organisatrice du transport scolaire déléguée et m2A. La Charte est complétée par une annexe mentionnant, l’identité des accompagnateurs, leur statut de salariés ou bénévoles et selon le cas, l’identité de l’employeur.
Article 2 – Assurance et droits civils
L’autorité organisatrice de transport déléguée prend en charge la couverture d’assurance en responsabilité civile des accompagnateurs. Les accompagnateurs doivent être majeurs et jouir des droits civils.
Article 3 - Mission
Les accompagnateurs assurent l’assistance aux enfants et leur surveillance au point d’arrêt et durant le trajet. Ils doivent permettre au conducteur de se concentrer sur la conduite. Cette mission concerne l’ensemble des élèves bénéficiaires du transport. Une attention particulière devra toutefois être portée aux élèves de maternelle.
• A la montée dans le véhicule
L’accompagnateur aide les élèves à la montée dans le car. Il les fait asseoir et veille à ce que les ceintures soient attachées.
• Durant le trajet
L’accompagnateur doit s’assurer que les enfants restent assis et attachés. Il assure la surveillance et la discipline.
• A la descente du véhicule
L’accompagnateur aide les élèves à détacher les ceintures et à descendre du véhicule. Il accorde une attention particulière à la traversée de la chaussée et s’assure que la visibilité soit suffisante. Il sensibilise les élèves aux risques de la traversée devant le car. Il veille à ce que les élèves soient pris en charge par le personnel éducatif ou par les parents. En fin de circuit, l’accompagnateur doit vérifier qu’il n’y ait plus d’enfants à bord. • Absence des parents au retour du car
L’organisateur doit prendre les dispositions nécessaires pour la garde des élèves en cas d’absence des parents au retour du car (école, mairie, accueil périscolaire). À cette fin un circuit de transport scolaire est normalement organisé d’école à école et doit dans la mesure du possible éviter les arrêts intermédiaires ne permettant pas la sécurité des élèves.
En cas d’absence des parents, l’accompagnateur s’assure de la garde des enfants et en informe l’autorité organisatrice de transport déléguée.
Article 4 - Connaissance des éléments de sécurité du véhicule
Dès le début de l'année scolaire, l'accompagnateur devra prendre connaissance, auprès du conducteur, des principaux éléments de sécurité de l'autocar :
- ouverture et fermeture des portes et issues de secours,
- emplacement et fonctionnement des marteaux "brise-vitre",
- emplacement de la boîte à pharmacie,
- emplacement et fonctionnement de l’extincteur.
En cas de défaillance du conducteur ou d’accident, l’accompagnateur doit pouvoir prendre les mesures d’urgences suivantes :
- couper le moteur du véhicule (coupe-circuit d’urgence),
- déverrouiller les portes et issues de secours,
- procéder à l’évacuation rapide des enfants,
- prévenir les secours,
- utiliser la trousse de premier secours et l’extincteur, si besoin,
- acheminer les enfants vers l’endroit le plus proche permettant leur accueil et
- leur surveillance.
Article 5 – Discipline
L’accompagnateur doit intervenir auprès de tout élève dont le comportement est indiscipliné ou dangereux.
S’il le juge nécessaire, il relève le nom de l’élève et en informe l’autorité organisatrice de transport déléguée en vue d’une éventuelle sanction.
Le règlement applicable est celui de l’autorité organisatrice de transport déléguée. Charte de l’accompagnement
Feuillet à envoyer à chaque rentrée scolaire à m2A
Intitulé du regroupement Autorité organisatrice :
Désignation des personnes accompagnatrices :
Nom, Prénom
Date de naissance
Num. tél.
Employeur
Signature :
Nom, Prénom
Date de naissance
Num. tél.
Employeur
Signature :
Nom, Prénom
Date de naissance
Num. tél.
Employeur
Signature :
Copie à transmettre à chaque modification à :
Mulhouse Alsace Agglomération
Pôle Mobilités et Transports
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 90019
68948 Mulhouse cedex 9