Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2017 09 septembr
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2017 09 septembr
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2016 09 septembr
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2016 03 mars 24
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2016 09 septembr
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2017 12 decembre
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - cp 2017 09 septe
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2014 09 septembr
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2017 06 juin 26
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2014 09 septembr
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2017 09 septembre 25 deliberations partie 3
Document publié le Lundi 25 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2017 09 septembre 25 deliberations partie 3)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Consommateurs,
HORS DIRECTIONS
Secrétariat Général
0706-DM
Affaire suivie par : Delphine MEYER
Tél. 03 89 32 69 24
Courriel : delphine.meyer@mulhouse-alsace.fr
Le 19 septembre 2017
Je vous prie de prendre part à la séance du :
CONSEIL D’AGGLOMÉRATION DU 25 SEPTEMBRE 2017 À 17 H 30 Parc des Expositions - MULHOUSE
ORDRE DU JOUR
1° Désignation du secrétaire de séance F. JORDAN
HORS DIRECTIONS
2° Approbation du procès-verbal du 26 juin 2017 (0706) Voir fichier PV 26-06-17 joint à la convocation F. JORDAN
3° Projet de délibération n°208C Installation d’un nouveau conseiller communautaire représentant la commune de Zimmersheim et de cinq
nouveaux conseillers communautaires représentant la
commune de Rixheim (0706)
F. JORDAN
4° Projet de délibération n°209C Élection de trois nouveaux conseillers communautaires délégués (0706) F. JORDAN
5° Projet de délibération n°207C Information du Conseil d’agglomération sur les décisions prises par délégation (0706) F. JORDAN
6° Projet de délibération n°248C Désignation des délégués communautaires au sein des organismes et associations divers - délibération
complémentaire (0706)
F. JORDAN
7° Projet de délibération n°271C Désignation des représentants dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et
syndicats mixtes - représentants de Mulhouse Alsace
Agglomération issue de la fusion au SIVOM de
l’agglomération mulhousienne (0706)
F. JORDAN 8° Projet de délibération n°272C Désignation des représentants dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et
syndicats mixtes - représentants de Mulhouse Alsace
Agglomération issue de la fusion au Syndicat mixte de
l’aérodrome de Mulhouse -Habsheim (SYMA) (0706)
F. JORDAN
9° Projet de délibération n°273C Désignation des représentants dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et
syndicats mixtes - représentants de Mulhouse Alsace
Agglomération issue de la fusion au Pôle métropolitain
Strasbourg-Mulhouse-Colmar (0706)
F. JORDAN
10° Projet de délibération n°274C Désignation des représentants dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et
syndicats mixtes - représentants de Mulhouse Alsace
Agglomération issue de la fusion au Syndicat mixte du
parc naturel régional des Ballons des Vosges (0706)
F. JORDAN
11° Projet de délibération n°206C Convergence des coefficients de TASCOM appliqués sur m2A (0502) A. HOME
12° Projet de délibération n°210C Harmonisation des abattements de taxe d’habitation (TH) (0502) A. HOME
13° Projet de délibération n°228C Fixation des niveaux de bases minimum de CFE et instauration d’un dispositif de convergence progressive
(0502)
A. HOME
14° Projet de délibération n°215C Commission l ocale d’ évaluation des charges transférées (CLECT) - approbation du règlement intérieur (050)
A. HOME
P. MAITREAU
15° Projet de délibération n°247C Transferts et créations de crédits (050) A. HOME P. MAITREAU
16° Projet de délibération n°255C Convention de partenariat avec GRDF et FACE ALSACE pour le projet « CIVIGAZ » 2017-18 (042) J. SPIEGEL
17° Projet de délibération n°259C Convention de partenariat avec l’association Objectif Développement Durable pour « Le Tour des possibles »
(042)
J. SPIEGEL
18° Projet de délibération n°260C Dépôt de dossier pour l’appel à manifestation d’intérêt pour la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité (042)
JD. BAUER
(J. SPIEGEL)
19° Projet de délibération n°261C Biodiversité et environnement - attribution de subventions (042)
JD. BAUER
(J. SPIEGEL)
DEVELOPPEMENT SOCIAL ET URBAIN
20° Projet de délibération n°242C Carte Pass’temps Senior 2018 (314) B. GRETH (M. STRIFFLER)
21° Projet de délibération n°243C Subvention promotion de la citoyenneté et prévention des troubles et violences en milieu scolaire (313)
C. RISSER
(A. COUCHOT) 22° Projet de délibération n°244C Attribution d’une subvention à la Maison des Adolescents pour le dispositif LIREA « Lieu R essources pour l’Elève
Adolescent » (313)
F. JORDAN
SERVICES AUX HABITANTS
23° Projet de délibération n°234C Renouvellement du partenariat avec l’Association MULHOUSE OLYMPIC NATATION -
saison 2017/2018 (4302)
R. DANTZER
24° Projet de délibération n°235C Mulhouse Olympic Natation - mesures d’accompagnement et de soutien à la filière de
formation élite jeune et au développement de
la natation (4302)
R. DANTZER
25° Projet de délibération n°236C Conclusion d’une convention partenariale de soutien au fonctionnement de l’antenne
mulhousienne du Centre de ressources,
d’expertise et de performance sportive
(CREPS) (4302)
R. DANTZER
(D. BUX)
ESPACES PUBLICS ET BATIMENTS
26° Projet de délibération n°214C Délégation de service public relative aux réseaux de chaleur de Rixheim et de Rixheim-
Riedisheim - choix du délégataire et
approbation du projet de contrat (1500)
Projet envoyé le 8 septembre 2017
R. NEUMANN
27° Projet de délibération n°219C Rapport annuel 2016 sur « Le service public de prévention et de gestion des déchets » (12) L. MILLION
28° Projet de délibération n°246C Convention de délégation d’organisation des transports scolaires avec la commune de
Chalampé (131)
D. RAMBAUD
29° Projet de délibération n°249C Rapport d’activité Soléa pour l’année 2016 (131) D. RAMBAUD
30° Projet de délibération n°250C Avenant 1 à la délégation de service public Domibus (131) D. RAMBAUD
31° Projet de délibération n°251C Avenant 1 à la convention de financement pour le service de navette du centre ville de
Mulhouse (131)
D. RAMBAUD
32° Projet de délibération n°252C Convention Vialsace - passation d’un avenant n° 3 (131) D. RAMBAUD
Partie 3/3 : du projet de délibération 250C au
projet de délibération 254C DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, ATTRACTIVITE, RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS
33° Projet de délibération n°217C Enseignement supérieur - subvention de fonctionnement 2017 à l’UHA (2111) M. LUTZ
34° Projet de délibération n°220C Emploi - mise en œuvre d’un dispositif local partenarial innovant en faveur de la formation
(212)
M. LUTZ
35° Projet de délibération n°245C Nouvelles économies - dotation du prix Courts- Circuits 2017 (212) M. LUTZ
36° Projet de délibération n°218C Développement économique - attribution d’une subvention à la Chambre de Métiers d’Alsace
pour l’organisation de la Fête de l’Artisanat
(211)
L. RICHE
37° Projet de délibération n°258C Développement économique - soutien aux projets « Ecole Universitaire de Recherche
(EUR) et Nouveaux Cursus à l’Université »
(NCU) » - subvention à l’Université de Haute
Alsace (211)
M. LUTZ
38° Projet de délibération n°221C Association de Sauvegarde et de Valorisation du Patrimoine du Bassin des Mines de P otasse d’Alsace /
Kalivie : subvention d’investissement (217)
B. GROFF
39° Projet de délibération n°222C Association du Musée de l’Impression sur Etoffes de Mulhouse : subvention d’investissement (217) B. GROFF
40° Projet de délibération n°223C Association du Musée Français du Chemin de Fer : subvention d’investissement (217) B. GROFF
41° Projet de délibération n°224C Association Musées Mulhouse Sud Alsace : subvention d’investissement (217) B. GROFF
42° Projet de délibération n°225C Association pour la Gestion du Musée National de l’Automobile - Collection Schlumpf : subvention
d’investissement (217)
B. GROFF
43° Projet de délibération n°226C Association pour le Musée de l’Energie Electrique : subvention d’investissement (217) B. GROFF
44° Projet de délibération n°227C Association du Musée du Papier Peint de Rixheim - subvention d’investissement (217) B. GROFF
45° Projet de délibération n°229C Convention cadre de délégation de l’action sociale en faveur du personnel actif de
Mulhouse Alsace Agglomération (221)
F. JORDAN
46° Projet de délibération n°237C Etat des emplois permanents suite à la fusion du 1 er janvier 2017 (2214) F. JORDAN
47° Projet de délibération n°253C Principes de mise en œuvre du régime indemnitaire des agents de Mulhouse Alsace Agglomération (2213) F. JORDAN 48° Projet de délibération n°254C Modification des indemnités de fonction des membres du conseil communautaire (2213) F. JORDAN
POINTS DIVERS
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
7 8 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 5 pr ocur a t ions)
AVEN AN T 1 A LA D ELEGATI ON D E SERVI CE PUBLI C D OM I BUS ( 1 3 1 / 1 .2 .2 / 2 5 0 C)
Par convent ion de délégat ion de service public, Mulhouse Alsace Agglom érat ion a confié à Mulhouse Mobilit és l’exploit at ion du service de t ransport adapt é aux personnes à m obilit é réduit e pour la période du 1er j anvier 2015 au 31 décem bre 2018.
Le proj et d’avenant ci- j oint a pour obj et d’ident ifier de nouveaux indices m ensuels d’act ualisat ion des coût s de la com pensat ion financière forfait aire, en rem placem ent des indices supprim és par l’I NSEE.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglom érat ion :
- approuve les st ipulat ions de l’avenant n° 1 à la convent ion de délégat ion de service public pour l’exploit at ion du service de t ransport adapt é aux personnes à m obilit é réduit e,
- aut orise le Président , ou son représent ant , à ét ablir et à signer l’avenant n° 1 à la convent ion de délégat ion de service public,
- habilit e le Président , ou son représentant , à signer t out es pièces nécessaires au dossier.
PJ : 1
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-250C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président 1 / 5
CONVENTION
DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR L’EXPLOITATION D’UN SERVICE DE TRANSPORT
DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE
DE L’AGGLOMÉRATION
MULHOUSIENNE
DU 1ER DÉCEMBRE 2014
SUR LA PERIODE 2015 - 2018
================
AVENANT N°1 2 / 5
IDENTIFICATION DES PARTIES
Entre les soussignés :
La Communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), 2 rue Pierre et Marie Curie
68948 MULHOUSE cedex, représentée par son Président, Monsieur Fabian JORDAN, autorisé à signer
l’avenant n°1 par délibération du conseil d’agglomération du 25 septembre 2017,
Ci-après dénommée « l’Autorité Organisatrice »,
D’une part,
et
La société Mulhouse Mobilités, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros, dont le
siège social est à MULHOUSE, au 97 rue de la Mertzau, inscrite au registre du commerce et des
sociétés du Tribunal d’Instance de MULHOUSE, sous le numéro 808 177 729, représentée par
Monsieur Philippe CHERVY agissant en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des
présentes.
Ci-après dénommée « le Délégataire » 3 / 5
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit.
Par convention de délégation de service public (ci-après « la Convention »), m2A, autorité
organisatrice de la mobilité, a confié la gestion et l’exploitation du transport des personnes à
mobilité réduite de l’agglomération de Mulhouse à Soléa pour une durée de 4 (quatre) années à
compter du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2018. Cette convention a été transférée à la filiale
de Soléa, Mulhouse Mobilités alors en cours de constitution par une attestation du 13 décembre
2014.
L’INSEE a arrêté le suivi des indices mensuels servant à l’actualisation des coûts de la compensation
financière forfaitaire, hors indices salaires. Il convient donc de trouver de nouveaux indices
correspondants.
Le taux de la cotisation sociale patronale « allocations familiales » n’est plus unique, mais
différenciée selon le montant du salaire. La réforme de la taxe professionnelle modifie également les
modalités de financements alors que les besoins en formation de Soléa n’ont pas changé. La taxe
d’apprentissage retenue dans la convention est au taux national et non local ; certaines évolutions
ont été prises en compte au taux local (plus faible que le taux national) et il convient de redonner de
la cohérence au calcul de la compensation.
Par ailleurs, le périmètre de Mulhouse Alsace Agglomération s’est étendu aux communes de
Bantzenheim, Chalampé, Hombourg, Niffer, Petit Landau et Ottmarsheim le 1er janvier 2017. Aussi, il
est nécessaire d’étendre le service Domibus à ces communes.
Le présent avenant a pour objet de tenir compte de ces éléments.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit.
4 / 5
ARTICLE 1 : RACCORDEMENT DES INDICES
Le principe de raccordement des indices doit permettre d’appliquer de nouveaux indices qui sont le
plus proche possible des précédents tels que définis à l’article 27 de la convention et de ses
avenants.
1.1 Les indices INSEE
Les indices gazole, électricité et services ont été arrêtés en décembre 2015. Les nouvelles références
de l’article 26.2 de la convention sont les suivantes :
1. Gazole / G : Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France métropolitaine – Gazole,
1. Identifiant : 001764283,
2. La référence janvier 2014 devient 114,84 – donnée connue,
2. Service / Sce : Indice d'inflation sous-jacente - Base 2015 - Ensemble des ménages - France métropolitaine – Services,
1. Identifiant 1769685,
2. La référence janvier 2014 devient 98,21 – donnée calculée.
3. Taxis / T : Indice d'inflation sous-jacente - Base 2015 - Ensemble des ménages - France métropolitaine – Transport de passagers en taxi ou voiture de location avec chauffeur,
1. Identifiant 1764121,
2. La référence janvier 2014 devient 98,70 – donnée connue.
1.2 Les taux de charges sociales patronales / Cn
Les nouvelles références de certaines composantes de l’indice Cn de l’article 27 de la convention sont les suivantes :
4. Sécurité sociale :
1. ….,
2. Allocations familiales pour les salaires inférieurs à 3,5 le smic (identifiant : 1782339), la référence initiale janvier 2010 est inchangée,
3. ….,
4.
5. Construction logement :
1. ….,
2. Fonds national d’aide au logement – FNAL (identifiant : 0483628), la référence initiale janvier 2010 est inchangée,
6. Apprentissage :
1. Taxe d’apprentissage et taxes additionnelles : les taux locaux, la référence 2010 devient 2,60 % pour la taxe proprement dite et 1,80 % pour la taxe additionnelle,
2. … 5 / 5
ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification au délégataire.
Toutes les clauses initiales et non contraires au présent avenant de la convention de délégation de
service public du réseau de transports publics urbains de voyageurs demeurent applicables dans la
mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
Fait à Mulhouse, en 3 exemplaires, le
Pour l’Autorité Organisatrice, Pour le délégataire,
Fabian JORDAN Philippe CHERVY COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
7 8 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 5 pr ocur a t ions)
AVEN AN T 1 A LA CON VEN TI ON DE FI N AN CEM EN T POUR LE SERVI CE D E N AVETTE D U CEN TRE VI LLE D E M ULH OUSE ( 1 3 1 / 8 .7 / 2 5 1 C)
Depuis l’ét é 2015, une navet t e élect rique a ét é m ise en place pour desservir le cent re- ville de Mulhouse facilit ant les déplacem ent s et favorisant l’at t ract ivit é com m erciale. Une convent ion a ét é signée le 29 j uin 2015 ent re la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglom érat ion pour définir les m odalit és d’exécut ion et de financem ent de ce service.
Après deux années de fonct ionnem ent , il est proposé de m odifier le t racé de la navet t e pour desservir le m arché du canal couvert de Mulhouse. Le circuit de la navet t e est ainsi prolongé de 10 h 00 à 16 h 00 les j ours de m arché. La fréquence de passage est m aint enue au quart d’heure. Après 16 h 00, la navet t e reprend son it inéraire init ial. Cet t e ext ension de circuit représent e 2 300 km supplém ent aires par an, port ant la dist ance annuelle à 35 000 km . Le coût de cet t e ext ension, à la charge de la Ville de Mulhouse, est est im é à 3 100 € par an sur un budget annuel de l’ordre de 300 000 €.
Le proj et d’avenant n° 1 ci- j oint prend en com pt e cet t e évolut ion.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-251C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglom érat ion :
- approuve les st ipulat ions de l’avenant n° 1 à la convent ion de financem ent pour le service de navet t e élect rique du cent re- ville de Mulhouse, - aut orise le Président , ou son représent ant , à signer l’avenant n° 1 à cet t e convent ion,
- habilit e le Président , ou son représentant , à signer t out es pièces nécessaires au dossier.
PJ : 1
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN 1/2
Mulhouse Alsace Agglomération Ville de Mulhouse
AVENANT 1 A LA CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LE SERVICE DE NAVETTE DU CENTRE VILLLE DE MULHOUSE
Entre
- Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par M. Denis RAMBAUD, Vice-président, dûment autorisé par la délibération du 25 septembre 2017, ci-après désignée par "m2A",
d'une part,
- La Ville de Mulhouse, représentée par Jean ROTTNER, Maire de la Ville de Mulhouse dûment autorisé par la délibération du Conseil Municipal du XX/XX/XXXX, ci-après désigné par la "Ville de Mulhouse ",
d'autre part,
Les co-signataires étant par ailleurs désignés par les "parties",
Il a été convenu ce qui suit : 2/2
PREAMBULE
Le 19 juin 2015, une navette électrique a été mise en œuvre pour desservir le centre ville de Mulhouse facilitant les déplacements et favorisant l’attractivité commerciale. Une convention a été signée entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération pour en définir les modalités.
Après plus de deux ans de fonctionnement, le tracé de la navette va être modifié pour desservir le marché de Mulhouse. Cette extension de la desserte jusqu’au marché augmente le tracé de la navette ce qui a une incidence financière.
Selon l’article 2 de la convention, les évolutions entrainant des coûts supplémentaires doivent faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet d’intégrer l’extension de circuit de la navette jusqu’au marché. Cette modification a une incidence sur les articles 2 et 4 de la convention.
ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DE LA NAVETTE
La navette est prolongée de 10h à 16h les jours de marché à compter du 4 septembre 2017. La fréquence de passage est maintenue au quart d’heure. Lorsque le marché est terminé, la navette reprend son itinéraire initial. La modification de l’itinéraire représente environ 600 m par rotation. Soit environ 2 300 km supplémentaires par an portant la distance annuelle à 35 000 km. Le coût de cette extension est estimé à 3 100 € (valeur 2017) par an.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à sa signature. Toutes les clauses initiales et non contraires au présent avenant de la convention de délégation de service public du réseau de transports publics urbains de voyageurs demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
Fait en autant d'exemplaires que de parties.
Mulhouse, le
Mulhouse Alsace Agglomération La Ville de Mulhouse
Le Vice-président Le Maire
Denis RAMBAUD Jean ROTTNER COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
7 7 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 5 pr ocur a t ions)
CON VEN TI ON VI ALSACE – PASSATI ON D ’UN AVEN AN T N ° 3 ( 1 3 1 / 8 .7 / 2 5 2 C)
Vialsace est un calculat eur d’it inéraire de port e à port e, int égrant t ous les t ransport s en com m un d’Alsace, ainsi que la m arche à pied et le vélo. I l propose égalem ent des it inéraires t ransfront aliers vers le Bade- Wurt em berg, la Rhénanie- Palat inat et la Sarre. I l fournit l’ensem ble des fiches horaires, des t arifs et donne une inform at ion sur l’offre de covoit urage.
Ce Syst èm e d’I nform at ion Mult im odale ( SI M) a ét é m is en service en 2010 à l’init iat ive de l’ensem ble des aut orit és organisat rices de t ransport d’Alsace : Région, Départ em ent s, Eurom ét ropole, Com m unaut é d’Agglom érat ion de Colm ar, Com m unaut é de Com m unes des Trois Front ières, Com m unaut é de Com m unes de Sélest at , Ville d’Obernai, Syndicat des t ransport s d’Haguenau et Mulhouse Alsace Agglom érat ion.
La loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 port ant nouvelle organisat ion t errit oriale de la République prévoit le t ransfert de la com pét ence liée aux lignes int erurbaines, régulières ou à la dem ande des départ em ent s aux régions à com pt er du 1er j anvier 2017. Le présent avenant act e ce t ransfert de com pét ences des départ em ent s du Haut Rhin et du Bas Rhin à la région Grand Est .
Par ailleurs, il sim plifie les m odalit és de consult at ions des part enaires dans le cas où les avenant s au cont rat de part enariat public- privé, ent re la région Grand Est et le prest at aire Cit yway, n’ont pas d’im pact financier pour les aut res aut orit és organisat rices de t ransport .
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-252C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglom érat ion :
- approuve l’avenant n° 3 à la convent ion m ult ipart enariale de coopérat ion pour le proj et de syst èm e d’inform at ion m ult im odale, VI ALSACE, j oint en annexe à la présent e délibérat ion,
- aut orise le Président , ou son représent ant à signer l’avenant n° 3 à cet t e convent ion et t out es pièces nécessaires au dossier.
PJ : 1
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
7 7 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 5 pr ocur a t ions)
EN SEI GN EMEN T SUPERI EUR - SUBVEN TI ON D E FON CTI ON N EMEN T 2 0 1 7 A L’UH A ( 2 1 1 1 / 7 .5 / 2 1 7 C)
En matière d’enseignement supérieur et d’innovation, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) s’est fixée trois priorités :
- favoriser le développement et renforcer le rayonnement des établissements d’enseignement supérieur de l’agglomération mulhousienne
- soutenir la recherche et renforcer les liens entre les laboratoires et le tissu économique local, notamment au travers des pôles de compétitivité et de compétences
- accompagner l’Université de Haute Alsace (UHA) dans sa démarche d’association à l’Université de Strasbourg (UNISTRA), afin de faire naître de nouvelles synergies, facteurs de développement de l’université mulhousienne.
La stratégie de l’UHA dans le domaine de la recherche pour la période quinquennale 2013-2017 consiste à :
- recentrer les activités de recherche de l’Université de Haute-Alsace sur quelques thématiques-clé et la renforcer sur ses valeurs et spécificités
- renforcer les pôles de recherche en les impliquant fortement dans la gouvernance
- mettre en place des plateformes mutualisées de compétences et techniques
- favoriser les recherches partenariales.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-217C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président Ces objectifs s’inscrivent pleinement dans la stratégie que m2A entend favoriser au travers de Mulhouse Alsace Eco 2020 et de Campus industrie 4.0.
Une démarche partenariale est engagée à partir d’un binôme fort constitué par m2A et l’UHA, afin de construire une stratégie locale de l’innovation.
Trois enjeux sous-tendent cette démarche :
- des enjeux économiques : identifier les nouveaux relais de croissance et favoriser le développement des entreprises du territoire
- des enjeux d’emplois : anticiper les besoins tout en conservant les emplois sur le territoire
- des enjeux d’attractivité : attirer de nouvelles entreprises et faciliter les recrutements.
Dans le cadre de ce partenariat fort, m2A apporte son appui à l’UHA en complément des financements du Conseil Régional et du Conseil Départemental, en soutenant trois domaines bien identifiés relevant de ses priorités et de ses objectifs :
- la recherche
- les projets étudiants
- les colloques universitaires.
L’enveloppe 2017 se décompose comme suit :
1 . Le sou t ien à la r e ch e r ch e : 8 0 0 0 0 €
Mulhouse Alsace Agglomération souhaite concentrer son action sur le soutien à la recherche, facteur d’innovation et de transferts de technologies pour le territoire. Les thématiques de recherche soutenues par m2A entrent dans le cadre de cet objectif, à savoir le renforcement des filières d’excellence des organismes de recherche mulhousiens et leurs liens avec les pôles de compétitivité et de compétences technologiques.
Cette aide permettra de financer quatre projets de thèses et d’acquérir des équipements structurants pour une recherche d’excellence dans les domaines d’activités stratégiques (DAS) prioritaires pour l’université, notamment la chimie, les matériaux fonctionnels, les mobilités ou le numérique.
Il est proposé d’octroyer en 2017 une subvention de 80 000 € aux laboratoires mulhousiens, décomposée comme suit :
1 .1 . Le fin a n ce m en t de qu a t r e bou rses de t h è ses : 6 0 0 0 0 €
Les thèses sont financées pour une durée de 2 ans prolongeable d’une année, à raison de 15 000 € par an, sous réserve de la transmission à m2A d’un bilan intermédiaire à l’issue de la deuxième année. Les projets ont tous débuté en 2016.
- 15 000 € au Laboratoire de Photochimie et d’Ingénierie Macromoléculaires (LPIM) pour le financement de la thèse « Matériaux photo-composites dual-cure : vers une compréhension des facteurs clés »
- 15 000 € à l’Institut de Sciences des Matériaux de Mulhouse (IS2M) pour le financement de la thèse « Matériaux sol-gel nano-structurables à propriétés électrique »
- 15 000 € au Laboratoire de Modélisation Intelligence Processus Systèmes (MIPS) pour le financement de la thèse « Conception de stratégies hiérarchisées de conduite automatisée pour la mobilité »
- 15 000 € au Laboratoire de Physique et Mécanique Textiles (LPMT) pour le financement de la thèse « Optimisation du tissage 3D au regard de l’étude des frottements entre fils ».
1 .2 . Le fin a n ce m en t de pe t it s é qu ipe m e n t s scie nt ifiqu es : 2 0 0 0 0 €
Ces petits équipements scientifiques venant en compléments des équipements structurants financés par m2A dans le cadre du CPER sont déterminés en fonctions des axes stratégiques communs de m2A et de l’UHA. Leur acquisition fait l’objet d’une information de m2A.
2 . Le sou t ie n a ux pr oj e t s ét u dia nt s : fin an ce m en t de la Com m ission d’Aide a u x Pr oj e t s Et u dia nt s ( CAPE) : 1 0 0 0 0 €
Mulhouse Alsace Agglomération souhaite poursuivre son soutien en faveur du développement de la vie étudiante. La Commission d’Aide aux Projets Etudiants (CAPE) finance des actions collectives ou individuelles émanant des étudiants, conformément au cahier des charges validé par m2A, l’UHA, le Centre Local des Œuvres Universitaires et Scolaires (CLOUS), et la Ville de Colmar. Ces actions se présentent comme suit : expositions, manifestations culturelles ou sportives, actions humanitaires ou favorisant la vie étudiante, accueil des étudiants étrangers, etc.
3 . Le sou t ien fin an cie r a u x colloqu es un ive rsit a ir e s : 5 0 0 0 €
Ces colloques, sélectionnés pour leur caractère national, transfrontalier et international, contribuent au rayonnement scientifique de l’UHA et à la promotion du territoire et lui procurent des retombées territoriales. De l’ordre d’une quinzaine de manifestations sont organisées chaque année.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2017 - chapitre 65 - article 6574 - fonction 23 - enveloppe 5590 « Subvention de fonctionnement UHA ».
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération : - décide le versement d’une subvention de 95 000 € à l’Université de Haute- Alsace destinée au financement de :
. quatre bourses de thèses pour un montant total de 60 000 € . un équipement pour un montant de 20 000 €
. la Commission d’Aide aux Projets Etudiants (CAPE), pour un montant de 10 000 €
. colloques pour un montant de 5 000 €.
- autorise M. le Président ou son représentant à signer la convention 2017 entre m2A et l’Université de Haute-Alsace, ainsi que toutes les pièces contractuelles.
P.J : 1 convention
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 27/09/2017
Le Président
Fabian JORDAN page 1/4
CONVENTION
entre Mulhouse Alsace Agglomération
et l'Université de Haute-Alsace
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par sa Vice-présidente, Mme Michelle Lutz, agissant en exécution d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 25 septembre 2017 et désignée sous le terme « m2A »
d’une part,
Et
L’Université de Haute-Alsace, 2 rue des Frères Lumière, 68200 MULHOUSE, représentée par sa Présidente, Mme Christine GANGLOFF-ZIEGLER et désignée sous le terme « UHA »,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
L’Université de Haute Alsace (UHA) constitue un élément d’attractivité et de développement majeur de l’agglomération mulhousienne. Aussi, m2A souhaite soutenir la croissance de son université.
Elle s’est fixée trois priorités :
- favoriser le développement et renforcer le rayonnement des établissements d’enseignement supérieur de l’agglomération mulhousienne
- favoriser les transferts de technologies des laboratoires vers le tissu économique local, notamment au travers des pôles de compétitivité et de compétences
- accompagner l’UHA dans sa démarche d’association avec l’Université de Strasbourg.
Ces objectifs s’inscrivent dans la stratégie que m2A entend favoriser au travers de Mulhouse Alsace Eco 2020, notamment en matière d’enseignement supérieur avec un levier prioritaire qui est celui de l’innovation. page 2/4
Une démarche partenariale est engagée à partir d’un binôme fort constitué par m2A et l’UHA.
Trois enjeux sous-tendent la stratégie locale de l’innovation :
- des enjeux économiques : identifier les nouveaux relais de croissance et favoriser le développement des entreprises du territoire
- des enjeux d’emplois : anticiper les besoins tout en conservant les emplois sur le territoire
- des enjeux d’attractivité : attirer de nouvelles entreprises et faciliter les recrutements.
m2A apporte son appui à l’UHA en complément des financements du Conseil Régional et du Conseil Départemental, en soutenant trois domaines bien identifiés relevant de ses priorités et de ses objectifs :
- la recherche
- les projets étudiants
- les colloques universitaires.
Article 2 – Montant de la subvention
Au titre de l’année 2017, la subvention allouée s’élève à 95 000 €, ventilée comme suit :
1. Le soutien à la recherche, pour un montant total de 80 000 €
1.1. Le financement de quatre bourses de thèses : 60 000 €
Les thèses sont financées pour une durée de 2 ans prolongeable d’une année, à raison de 15 000 € par an, sous réserve de la transmission à m2A d’un bilan intermédiaire à l’issue de la deuxième année :
- 15 000 € au Laboratoire de Photochimie et d’Ingénierie Macromoléculaires (LPIM) pour le financement de la thèse « Matériaux photo-composites dual-cure : vers une compréhension des facteurs clés »
- 15 000 € à l’Institut de Sciences des Matériaux de Mulhouse (IS2M) pour le financement de la thèse « Matériaux sol-gel nano-structurables à propriétés électriques »
- 15 000 € au Laboratoire de Modélisation Intelligence Processus Systèmes (MIPS) pour le financement de la thèse « Conception de stratégies hiérarchisées de conduite automatisée pour la mobilité »
- 15 000 € au Laboratoire de Physique et Mécanique Textiles (LPMT) pour le financement de la thèse « Optimisation du tissage 3D au regard de l’étude des frottements entre fils ». page 3/4
1.2. Le financement de petits équipements scientifiques : 20 000 €
Ces petits équipements scientifiques venant en complément des équipements structurants financés par m2A dans le cadre du CPER sont déterminés en fonctions des axes stratégiques communs de m2A et de l’UHA. Leur acquisition fait l’objet d’une information de m2A.
2 Le soutien aux projets étudiants pour un montant de 10 000 €
m2A souhaite poursuivre son soutien en faveur du développement de la vie étudiante. La Commission d’Aide aux Projets Etudiants (CAPE) finance des actions collectives ou individuelles émanant des étudiants, conformément au cahier des charges validé par m2A, l’UHA, le Centre Local des Œuvres Universitaires et Scolaires (CLOUS) et la Ville de Colmar. Ces actions se présentent comme suit : expositions, manifestations culturelles ou sportives, actions humanitaires ou favorisant la vie étudiante, accueil des étudiants étrangers, etc.
3 Le soutien aux colloques pour un montant de 5 000 €
Ces colloques, sélectionnés pour leur caractère national, transfrontalier et international, contribuent au rayonnement scientifique de l’UHA et à la promotion du territoire.
Article 3 – Notification et mention de l’aide financière
La subvention fera l’objet d’un versement de 95 000 € à l’UHA.
L’UHA informera par courrier les bénéficiaires (école doctorale, laboratoires, chercheurs, étudiants…) de l’aide qui est apportée par m2A et transmettra la copie de ces courriers à m2A. Il est demandé, par ailleurs, aux bénéficiaires de faire mention du financement de m2A à l’occasion de toute action de communication relative aux opérations visées à l’article 2 ainsi que de faire état, sur ou à proximité immédiate des équipements financés, du soutien financier de m2A.
Article 4 – Justification des dépenses
L’UHA communiquera à m2A un état des dépenses accompagné des pièces justificatives visées par le Comptable du Trésor Public.
Article 5 – Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’UHA reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention. Il en ira de même en cas de non-exécution de l’article 2. page 4/4
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’UHA devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’UHA dans le mois qui suit la réception du titre de recettes émis par m2A.
Article 6 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalités de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 7 – Résiliation
En cas de non-respect par l’UHA des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Si l’une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l’autre partie trois mois avant l’expiration de la période annuelle en cours.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l’Université de Haute Alsace Pour Mulhouse Alsace Agglomération La Présidente La Vice-Présidente
Christine GANGLOFF-ZIEGLER Michèle LUTZ COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
7 6 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 5 pr ocur a t ions)
EM PLOI – M I SE EN Œ UVRE D ’UN D I SPOSI TI F LOCAL PARTEN ARI AL I N N OVAN T EN FAVEUR D E LA FORM ATI ON ( 2 1 2 / 8 .6 / 2 2 0 .C)
En m at ière d’em ploi et d’adapt at ion des com pét ences à l’évolut ion du cont ext e social et économ ique, l’agglom érat ion m ulhousienne a confié à la Maison de l’Em ploi et de la Form at ion Mulhouse Sud Alsace, la m ission de part iciper au développem ent de l’ant icipat ion des m ut at ions économ iques.
C’est sur cet t e base que la M.E.F. et Mulhouse Alsace Agglom érat ion ont décidé courant 2015 de s’engager dans la réponse à un appel à proj et « part enariat s pour la form at ion professionnelle et l’em ploi » du Program m e d’invest issem ent s d’avenir ( PI A) lancé en décem bre 2014.
Ce program m e « part enariat s pour la form at ion professionnelle et l’em ploi » visait à accom pagner les m ut at ions économ iques en encourageant le développem ent de solut ions locales en s’appuyant sur un engagem ent conj oint des act eurs économ iques et des act eurs de la form at ion et de l’enseignem ent .
Com pt e t enu du cont ext e, les act eurs locaux ont décidé de répondre à cet appel à proj et s, qui im pliquait une dém arche part enariale ent re sect eur public et privé, de la Cham bre de Com m erce et d’I ndust rie à la Région, de l’Universit é de Haut e- Alsace à Pôle Em ploi, des ent reprises j usqu’aux branches, avec une im plicat ion financière fort e des ent reprises privées. Le proj et a donc com m encé à se bât ir sur les axes suivant s :
• Donner une im pulsion nouvelle et une am bit ion plus large à la dém arche de GPEC TransverS’AL, init iée depuis 2009 par la M.E.F. de Mulhouse • Part iciper au décloisonnem ent des st ruct ures et des act eurs • Faire évoluer l’appareil de form at ion
• Accroît re le niveau de qualificat ion de la populat ion act ive et ant iciper les nouvelles qualificat ions et com pét ences.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-220C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président M a lgr é la clôt u re de l’a ppe l d’offr e a nt icipé e a u 1 3 j u ille t 2 0 1 6 , m a is au regard du t ravail effect ué, il est apparu que le t errit oire ét ait parfait em ent en capacit é de favoriser et d’accom pagner l’ém ergence d’un proj et collaborat if innovant en m at ière d’adapt at ion aux m ut at ions économ iques, de développem ent des com pét ences et de form at ion, en dehors des Program m es d’I nvest issem ent s d’Avenir.
En t er m e de m é t hode , il a é t é dé cidé de s’a ppu ye r su r TRAN SVERS’AL. Cet t e dém arche, qui réunit depuis 2009, aut our de la MEF, les opérat eurs de l’em ploi et de la form at ion professionnelle, les collect ivit és, les act eurs économ iques et les part enaires sociaux, s’avère préfigurat ive puisqu’elle est j ust em ent dédiée à une m eilleure adapt at ion et une ant icipat ion aux m ut at ions économ iques par la m ise en place d’out ils de veille, de prévent ion et de form at ion. Elle est parfait em ent adapt ée pour port er le nouveau proj et , en facilit ant l’ingénierie de concept ion.
I nt éressés par les ret om bées du disposit if à const ruire, l’ensem ble des part enaires engagés dans l’élaborat ion du proj et confirm ent l’int érêt de le poursuivre.
Le disposit if enclenché en 2016 a donc ét é poursuivi et élargi en 2017, par la recherche d’ent reprises part enaires et de financem ent s com plém ent aires.
L’accom pagnem ent de ce disposit if nécessit e auj ourd’hui un déploiem ent supplém ent aire de ressources hum aines. Mulhouse Alsace Agglom érat ion s’associera à cet t e prise en charge pour un m ont ant de 20 000 euros. Le crédit nécessaire est prévu au Budget 2017 – Chapit re 65 – Com pt e 6574- Enveloppe 1201.
Le Conseil d’Agglom érat ion :
- approuve l’engagem ent de Mulhouse Alsace Agglom érat ion dans la m ise en œuvre d’un disposit if local part enarial innovant en faveur de la form at ion, au t ravers d’une subvent ion spécifique de 20 000€ à la Maison de l’Em ploi et de la Form at ion du Pays de la Région Mulhousienne,
- charge M. le Président ou son représentant d'ét ablir et de signer t out es pièces nécessaires.
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
7 6 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 5 pr ocur a t ions)
N OUVELLES ECON OM I ES – D OTATI ON D U PRI X COURTS- CI RCUI TS 2 0 1 7 ( 212/ 8.6/ 245C)
De plus en plus de part iculiers ou d’associat ions, proches des besoins sociaux qu’ils repèrent , im aginent des solut ions innovant es pour les services de proxim it é ( alim ent at ion, m obilit é, financem ent part icipat if, convivialit é et sociabilit é…) . I ls ne disposent m alheureusem ent pas t ouj ours du réseau et des conseils adapt és pour les m ener à bien. Pourt ant , ces proj et s, pourvoyeurs d’ét hique, de confort , d’em plois, const it ueraient , s’ils ét aient accom pagnés, une valeur aj out ée indéniable pour le t errit oire qui les accueillerait .
Part ant de ce const at , la Ville de Mulhouse, en part enariat avec Mulhouse Alsace Agglom érat ion, la MEF Mulhouse Sud Alsace, la Fondat ion MACI F et l’Agence de la Part icipat ion cit oyenne, a lancé en 2016, à t it re expérim ent al, le Grand Prix Court s- Circuit s.
Ce concours, ouvert aux part iculiers et associat ions, vise à dét ect er les init iat ives originales, à les coacher, sur un m ode bienveillant et dynam ique, grâce à l’im plicat ion d’act eurs du m onde économ ique, t out à la fois j ury et conseillers, et à proposer au vot e des habit ant s, une sélect ion des plus prom et t euses. Chaque port eur sélect ionné est donc gagnant , d’em blée bénéficiaire du parrainage d’un chef d’ent reprise, d’un accom pagnem ent individualisé, et d’une im m ersion dans un réseau favorable. Le Prix vient couronner sym boliquem ent celui qui em port e les adhésions du public et du j ury.
L’ensem ble des part icipant s, port eurs de proj et et m em bres du j ury, ayant exprim é leur convict ion de l’ut ilit é du disposit if, il a ét é décidé de le reconduire en 2017, selon le calendrier suivant :
• Début oct obre : appel à proj et
• Début novem bre : présélect ion par le j ury des dossiers ret enus • Pendant le m ois de novem bre : accom pagnem ent personnalisé des proj et s • Fin novem bre : présent at ion des proj et s en public et devant le j ury, qui opérera son propre classem ent .
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-245C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président • Décem bre : m ise au vot e des proj et s sur la plat eform e
Mulhousecest vous.fr
Au cœur de sa st rat égie économ ique, Mulhouse Alsace Agglom érat ion considère les nouvelles économ ies com m e un vivier pert inent de développem ent dont il convient d’encourager l’essor. C’est pourquoi il apparaît nat urel que le prix principal rem is au gagnant , issu du vot e du j ury et des habit ant s, puisse êt re placé sous son égide.
I l vous est proposé de dot er le pr ix Court s- circuit s 2017 de 2000€, en échange de quoi, not am m ent , la visibilit é de Mulhouse Alsace Agglom érat ion sera assurée sur t ous les docum ent s de com m unicat ion. Les crédit s nécessaires sont disponibles au BP 2017 :
Chapit re 67 – com pt e 6714 - Service gest ionnaire et ut ilisat eur 212
Le Conseil d’Agglom érat ion :
• Décide le versem ent d’une récom pense de 2 000 € au port eur de proj et
vainqueur du Prix Court s- circuit s 2017.
• Aut orise le Président ou son représent ant à signer t out es pièces
nécessaires.
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
7 6 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 5 pr ocur a t ions)
D EVELOPPEM EN T ECON OM I QUE - ATTRI BUTI ON D ’UN E SUBVEN TI ON A LA CH AM BRE D E M ETI ERS D ’ALSACE POUR L’ORGAN I SATI ON D E LA FETE D E L’ARTI SAN AT ( 2 1 1 / 7 .5 / 2 1 8 C)
Afin de m ieux faire connaît re les m ét iers de l’art isanat et leurs ent reprises, la Cham bre de Mét iers d’Alsace organise chaque année différent es m anifest at ions de prom ot ion et de développem ent du sect eur art isanal.
En 2017, la CMA a prévu une opérat ion à l’échelle alsacienne dénom m ée « Fêt e de l’Art isanat » qui se déroulera du 29 sept em bre au 2 oct obre 2017.
Les obj ect ifs de cet t e act ion sont m ult iples :
- faire découvrir au grand public les ent reprise art isanales, leur rôle fondam ent al dans l’économ ie locale et valoriser leurs m ét iers, not am m ent auprès des j eunes à la recherche d’un avenir professionnel
- développer la client èle des ent reprises et perm et t re la m ise en réseau des chefs d’ent reprises
- prom ouvoir les t errit oires de Mulhouse et de son agglom érat ion à t ravers le dynam ism e de leurs ent reprises et leurs richesses.
La CMA a sollicit é de m 2A, au t it re du développem ent économ ique et de la prom ot ion du savoir- faire art isanal, une subvent ion de 6 000 € à l’inst ar de celle accordée par l’Eurom ét ropole de St rasbourg. La m êm e part icipat ion a ét é sollicit ée de la Ville de Mulhouse.
I l est proposé d’accorder une part icipat ion de 1 000 € de m 2A. La Ville de Mulhouse apport era le m êm e m ont ant .
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-218C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président Le crédit nécessaire est disponible au budget 2017 – Chapit re 65 - Art icle 6574 - Enveloppe 15519 « Subvent ions diverses ».
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglom érat ion :
- approuve le versem ent d’une subvent ion de 1 000 € à la Cham bre de Mét iers d’Alsace pour l’organisat ion de la Fêt e de l’art isanat 2017
- charge M le Président ou son représentant d’ét ablir et de signer t out e pièce nécessaire.
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
7 6 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 5 pr ocur a t ions)
D EVELOPPEMEN T ECON OM I QUE – SOUTI EN AUX PROJETS « ECOLE UN I VERSI TAI RE D E RECH ERCH E ( EUR) ET N OUVEAUX CURSUS A L’UN I VERSI TE ( N CU) » - SUBVEN TI ON A L’UN I VERSI TE D E H AUTE- ALSACE ( 2 1 1 / 7 .5 .8 / 2 5 8 C)
L’Universit é de Haut e- Alsace a t ouj ours fait de l’excellence de la Recherche et de la form at ion un des axes m aj eurs de sa st rat égie en se donnant deux obj ect ifs : - développer un pôle d’excellence de recherche int ernat ionale - développer un pôle d’excellence dans le dom aine des form at ions innovant es
Sur le plan de la form at ion, il s’agit de répondre aux enj eux d’évolut ion des m ét iers et des com pét ences que connaissent les différent s sect eurs d’act ivit és et part iculièrem ent ceux de l’indust rie et du num érique m ais égalem ent d’adapt er les pédagogies en int égrant les out ils num ériques, de nouvelles m ét hodes d’apprent issages et en im pliquant davant age les ent reprises dans le cursus de form at ion.
L’UHA a ét é pionnière sur le plan nat ional avec le proj et « UHA 4.0 : l’Ecole du Num érique » qui va se déployer à l’échelle du Pôle universit aire Alsace grâce au Program m e d’invest issem ent d’Avenir « Disrupt Cam pus ». Elle l’a ét é aussi sur le plan du développem ent de form at ions t rinat ionales avec le cent re de com pét ences t ransfront alières « Novat ris ».
Dans la poursuit e de ses obj ect ifs, l’UHA souhait e se posit ionner com m e leader dans la refont e des cursus de form at ion souhait ée par l’Et at au t ravers de l’appel à proj et PI A « Nouveau Cursus à l’Universit é ». I l s’agit :
d’accom pagner les universit és dans la diversificat ion de leur offre de form at ion ( en lien avec les besoins du t issu économ ique et social) , de concilier le principe du libre accès à l’universit é avec le niveau d’exigence at t endue dans le supérieur ( parcours individualisés, m eilleure adapt at ion à la vie professionnelle)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-258C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président de facilit er la form at ion t out au long de la vie ( développer l’alt ernance, l’adapt at ion aux cont raint es professionnelles pour le salarié en post e ( développem ent de part enariat s avec les ent reprises) ,
accom pagner la t ransform at ion des form at ions induit e par la révolut ion num érique ( form at ions à dist ance) ,
Sur le plan de la Recherche, l’UHA port e un proj et d’I nst it ut t ri- nat ional dans le dom aine de l’I ndust rie du Fut ur et des Mobilit és qui s’inscrit pleinem ent dans la st rat égie d’innovat ion de Mulhouse Alsace Agglom érat ion qu’est « Cam pus I ndust rie 4.0 ».
Cet I nst it ut vise à confort er et développer l’excellence de la Recherche de l’UHA m ais égalem ent à renforcer sur le plan int ernat ional son at t ract ivit é en créant une « graduat e school » qui perm et de rapprocher universit és, écoles et organism es de recherche sur le plan nat ional et int ernat ional et de développer des parcours de form at ion à ces échelles.
L’Et at a lancé un appel à proj et PI A « Ecole Universit aire de Recherche » qui offre un cadre unique pour développer le proj et de l’UHA et perm et t re au Cam pus de rayonner et de fédérer d’aut res écoles, cent res de form at ions.
Ces deux PI A, Ecole Universit aire de Recherche et Nouveau Cursus à l’Universit é sont t rès im port ant s pour le sect eur universit aire français puisqu’ils perm et t ront d’accom pagner sur 10 ans la t ransform at ion du syst èm e de form at ion, de consolider des pôles de recherche d’excellence sur des t hém at iques précises et surt out de renforcer les synergies ent re Recherche, Form at ion et I nt ernat ionalisat ion.
La dynam ique im pulsée par l’UHA est t rès im port ant e pour not re t errit oire en ce qu’il perm et d’accom pagner le t ravail de gest ion prévisionnelle des em plois et des com pét ences, et de développer l’at t ract ivit é du Cam pus sur le plan européen au niveau de la form at ion et de la recherche.
Le dépôt de ces deux candidat ures suppose pour l’UHA un accom pagnem ent par un cabinet spécialisé t ant pour aider à la st ruct urat ion du proj et que dans les dém arches de lobbying. Cet accom pagnem ent s’élève à 65 520€ TTC.
Au regard de l’im port ance de ces proj et s, il est proposé de sout enir le dépôt de cet t e candidat ure à ces deux Program m es d’I nvest issem ent s d’Avenir au t ravers d’une subvent ion à l’UHA d’un m ont ant de 10 000 € TTC.
Au regard de l’int érêt de ce proj et , il est proposé de part iciper à son financem ent pour un m ont ant de 10 000 € TTC.
Les crédit s nécessaires au versem ent de la subvent ion sont prévus au budget 2017 – Chapit re 65 – Com pt e 6574 – Enveloppe 15519 « Subvent ions diverses » Service gest ionnaire et ut ilisat eur : 211. Après en avoir délibéré, le Conseil d'Agglom érat ion :
- approuve ce qui précède
- décide l'at t ribut ion d'une subvent ion de 10 000 € TTC à l’UHA pour le sout ien aux proj et s « EUR et NCU »
- aut orise le Président ou son représent ant à signer t out es les pièces cont ract uelles nécessaires.
P.J. : 1 convent ion
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN CONVENTION POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
A L’UNIVERSITE DE HAUTE-ALSACE
Ent re
La Com m unaut é d'Agglom érat ion Mulhouse Alsace Agglom érat ion, sise 2 rue Pierre et Marie Curie - B.P. 90019 à 68948 MULHOUSE CEDEX 9, représent ée par sa Vice- Président e Madam e Michèle LUTZ, agissant en vert u de la délibérat ion du Conseil d'Agglom érat ion du 27 m ars 2017, ci- après désignée "m 2A",
d'une part
Et
L’Universit é de Haut e- Alsace, Et ablissem ent Public à caract ère scient ifique, cult urel et professionnel, sise 2 rue des Frères Lum ière 68093 MULHOUSE CEDEX, représent ée par sa Président e Madam e Christ ine GANGLOFF- ZI EGLER, ci- après désignée "UHA",
d'aut re part
I l est exposé et convenu ce qui suit :
PREAM BULE
Dans le cadre de son sout ien aux proj et s innovant s en lien avec la st rat égie d’innovat ion du t errit oire et de gest ion t errit oriale des ressources Hum aines, m 2A a décidé de cont ribuer à la const ruct ion des candidat ures de l’UHA à deux Program m es d’I nvest issem ent d’Avenir : Ecole Universit aire de Recherche ( EUR) et Nouveaux Cursus à l’Universit é « NCU)
Ar t icle 1 - Obj e t
La présent e convent ion a pour obj et de préciser les m odalit és de la part icipat ion de m 2A à ces candidat ures qui se t raduit par une aide à l’ingénierie de proj et .
Ar t icle 2 - Su bve n t ion de fon ct ionn e m en t
- Dépense prévisionnelle : 65 520 €
- Dépense subvent ionnable : 65 520 €
- Subvent ion plafonnée à 10 000 €.
Dans ces condit ions, m 2A alloue une subvent ion de 10 000 €.
Cet t e subvent ion sera affect ée pour la t ot alit é à la m ission d’accom pagnem ent ext érieur nécessaire à l’UHA pour const ruire et form aliser ses deux candidat ures. Ar t icle 3 - M oda lit é s de ve rse m e nt
Un acom pt e de 30 % de la subvent ion sera versé à la dem ande expresse de l’UHA à la com m ande du prem ier équipem ent . Le solde le sera en fonct ion des m issions réalisées, sur présent at ion des fact ures. Un bilan sera réalisé à l’issue de la procédure de sélect ion afin de vérifier que la m ise en œuvre du proj et est conform e aux obj ect ifs de m 2A.
Les versem ent s seront effect ués selon les procédures com pt ables en vigueur sur le com pt e bancaire du bénéficiaire UHA : Trésor Public – Code banque 10071 – Code guichet 68000 – N° Com pt e 00001006111 – Clé 29.
Ar t icle 4 – Ut ilisa t ion de la su bven t ion
Cet t e subvent ion doit perm et t re à l’UHA de form aliser deux proj et s répondant aux at t ent es fort es de l’organism e.
Le cas échéant , t out e m odificat ion, quant à la dest inat ion de la subvent ion, sera concrét isée par la signat ure d'un avenant .
Ar t icle 5 - Re ddit ion de s com pt es, pr ése nt a t ion de s docum e n t s fin a n cier s
L’UHA s'engage à :
- t enir sa com pt abilit é selon les norm es édict ées par le plan com pt able des ét ablissem ent s privés et dans le respect des disposit ions légales et réglem ent aires concernant les ét ablissem ent s privés subvent ionnés par des fonds publics
- aviser m 2A de t out e m odificat ion concernant ses st at ut s, ses coordonnées ( post ales, bancaires …)
- t ransm et t re à m 2A, dans le délai de 3 m ois suivant le versem ent du solde de la subvent ion, un com pt e- rendu financier de l’ut ilisat ion de la subvent ion versée
- t ransm et t re à m 2A copie des fact ures correspondant à la dépense subvent ionnable.
Les m odalit és de versem ent et le cont rôle de la subvent ion se feront conform ém ent au règlem ent financier de m 2A et , le cas échéant , aux disposit ions législat ives et réglem ent aires concernant les organism es subvent ionnés par des fonds publics. Ainsi m 2A se réserve la possibilit é de procéder à t out e aut re form e de cont rôle de l'usage des fonds ( sur place, avant ou après le versem ent de l'aide) .
Le respect des présent es prescript ions est im pérat if. A défaut , m 2A pourra suspendre le versem ent de la subvent ion, voire dem ander le rem boursem ent des acom pt es déj à versés. Ar t icle 6 - Tr an sm ission d’in for m a t ion s, pa r t icipa t ion au x r éun ions de m 2 A, or ga n isa t ion de visit e s
L’UHA s’engage, en cont repart ie de la subvent ion accordée par m 2A :
- à t ransm et t re t out es les inform at ions concernant l’évolut ion du proj et t ant sur le fonds que sur le pilot age
- à part iciper aux réunions organisées par m 2A pour présent er le proj et .
Ar t icle 7 – Com m u nica t ion – Pu blicit é – Pr om ot ion du t e rr it oir e
L’UHA m ent ionnera sur les support s de com m unicat ion liés aux proj et s "EUR et NCU" le sout ien de m 2A.
Plus globalem ent , l’UHA s’engage à com m uniquer et faire connaît re auprès de ses part enaires le t errit oire et m ent ionner le rôle de m 2A.
m 2A pourra elle- m êm e com m uniquer sur les proj et s déposés par l’UHA dans le cadre de sa com m unicat ion inst it ut ionnelle.
Ar t icle 8 - D u r é e
La durée de validit é de l'aide est de 2 ans à com pt er de la signat ure de la convent ion pour t enir com pt e des m odificat ions possibles de calendrier affect ant ponct uellem ent les Program m es d’invest issem ent s d’Avenir.
Ar t icle 9 - Ré silia t ion de la con ve n t ion
m 2A se réserve la facult é de résilier de plein droit la présent e convent ion sans préavis ni indem nit é en cas de non- respect l’UHA de l'une des clauses exposées ci- dessus, dès lors que dans le m ois suivant la récept ion de la m ise en dem eure envoyée par m 2A par let t re recom m andée avec accusé de récept ion, l’UHA n'aura pas pris les m esures appropriées, ou sans m ise en dem eure en cas de faut e lourde.
La présent e convent ion sera résiliée égalem ent de plein droit et sans indem nit é en cas de changem ent d'obj et ou d'act ivit é, de faillit e, de liquidat ion j udiciaire, d'insolvabilit é not oire ou d'im possibilit é pour l’UHA ou d'achever sa m ission. Ar t icle 1 0 - Re m bou rse m en t de la su bve n t ion
Dans les cas visés aux art icles 6, 7 et 8, m 2A pourra suspendre le versem ent de la subvent ion, voire l'annuler et dem ander le rem boursem ent des acom pt es déj à versés. I l en est de m êm e en cas de non réalisat ion de l'ensem ble de l'opérat ion pour laquelle la part icipat ion a ét é obt enue.
Ar t icle 1 1 - Com pé t e n ce j ur idict ionn e lle
Tout lit ige relat if à l'exécut ion de la présent e convent ion relèvera de la com pét ence des t ribunaux du ressort de m 2A.
Fait à Mulhouse, le
En deux exem plaires originaux
Pour l’UHA Pour Mulhouse Alsace Agglom érat ion La Président e La Vice- Président e
Christ ine GANGLOFF- ZI EGLER Michèle LUTZ COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
7 6 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 5 pr ocur a t ions)
ASSOCI ATI ON DE SAUVEGARDE ET D E VALORI SATI ON D U PATRI MOI N E D U BASSI N D ES M I N ES D E POTASSE D’ALSACE / KALI VI E : SUBVEN TI ON D ’I N VESTI SSEM EN T ( 2 1 7 / 7 .5 .6 / 2 2 1 C)
L’Associat ion de Sauvegarde et de Valorisat ion du Pat rim oine du Bassin des Mines de Pot asse d’Alsace / KALI VI E assure la gest ion du m usée de la m ine et de la m inéralogie à Wit t elsheim qui est de la com pét ence de m 2A depuis le 1er j anvier 2017.
L’Associat ion organise et anim e un ensem ble d’act ivit és liées à la m ise en valeur, au part age et à la sauvegarde du pat rim oine m at ériel et im m at ériel du bassin des Mines de Pot asse d’Alsace ainsi que de la m ém oire des m ineurs et des habit ant s de la région.
L’Associat ion Kalivie doit effect uer des t ravaux d’ent ret ien et d’acquisit ion de m at ériel pour perm et t re la présent at ion des collect ions dans des condit ions opt im ales.
L’ensem ble de ces dépenses s’élève à 6 500 € et leur financem ent est déj à assuré par les recet t es de billet t erie pour 2 500 € les recet t es du m arché aux puces pour 1 000 €.
L’Associat ion de Sauvegarde et de Valorisat ion du Pat rim oine du Bassin des Mines de Pot asse d’Alsace / KALI VI E sollicit e une aide de m 2A à haut eur de 3 000 €.
I l est proposé au Conseil d’Agglom érat ion d’at t ribuer à L’associat ion de Sauvegarde et de Valorisat ion du Pat rim oine du Bassin des Mines de Pot asse d’Alsace / KALI VI E une aide financière de 3 000 €.
Les crédit s sont inscrit s au budget 2017 :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-221C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président Chap. 204 / Com pt e 20422 / Fonct ion 322
Service Gest ionnaire : 217
Enveloppe : 22611
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglom érat ion :
− décide l’at t ribut ion d’une subvent ion de fonct ionnem ent de 3 000 €. − charge Monsieur le Président ou son Vice- Président délégué d’ét ablir et de signer les pièces cont ract uelles nécessaires.
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
7 5 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 5 pr ocur a t ions)
ASSOCI ATI ON D U M USÉE DE L’I M PRESSI ON SUR ETOFFES D E M ULH OUSE : SUBVEN TI ON D ’I N VESTI SSEM EN T ( 2 1 7 / 7 .5 .6 / 2 2 2 C)
L’Associat ion du Musée de l’I m pression sur Et offes de Mulhouse sollicit e le Conseil d’Agglom érat ion pour une subvent ion d’invest issem ent vent ilée de la façon suivant e :
1. Exposit ion dédiée aux « t résors du m usée » :
Le Musée de l’I m pression sur Et offes a su, ces dernières années, s’inscrire grâce à ses exposit ions t em poraires de qualit é dans une dynam ique at t irant un public élargi qui va au- delà de nos front ières et se dém arquer ainsi sur la scène cult urelle nat ionale et int ernat ionale.
La couvert ure m édiat ique de ces évènem ent s m uséographiques dans la presse nat ionale et int ernat ionale ( à t it re d’exem ple : Le Monde, les Echos, TV5 m onde, France 2…) ne saurait dém ent ir une reconnaissance des act ions m ises en œuvre.
Le Musée ne saurait déroger à cet t e at t ent e d’un public de visit eurs en const ant e augm ent at ion en at t ent e d’un évènem ent m uséographique d’envergure.
L’année 2017 const it ue pour l’associat ion du Musée de l’I m pression sur Et offes une année m arquant e, l’édit eur TASCHEN de renom m ée int ernat ionale, spécialisé dans les ouvrages d’art , consacrera un prem ier ouvrage sur les riches collect ions du Musée. Cet t e publicat ion couronne le fonds pat rim onial t ext ile sur la scène int ernat ionale. Le Musée a donc choisi cet t e année de m et t re en lum ière ses collect ions les plus rares et les plus m arquant es au t ravers d’une exposit ion t em poraire dédiée aux « t résors » du Musée. Vérit able plongée dans la m agnificence hist orique et pat rim oniale du m usée, cet t e exposit ion const it uera l’occasion de découvrir ces précieuses œuvres sous un j our nouveau. En effet , l’exposit ion se veut une t ot ale im m ersion pour le visit eur en m et t ant en œuvre les t echnologies num ériques les plus innovant es. Mapping, design sonore,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-222C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président parcours m ult im édia int eract if, scénographie créat ive, aut ant de m oyens m is en œuvre au service du pat rim oine et du visit eur.
Pour cet t e présent at ion, le m usée collaborera avec un des com posit eurs act uels les plus em blém at iques, M. André Manoukian qui apport era son concours à l’exposit ion en signant un design sonore inédit en adéquat ion avec les œuvres présent ées.
La réalisat ion de cet t e exposit ion nécessit era des am énagem ent s visant à l’am éliorat ion des espaces d’accueil des visit eurs. L’acquisit ion du m at ériel perm et t ant la m ise en œuvre des t echnologies num ériques ( casques audio Bluet oot h, t ablet t es num ériques, douches sonores, et c.) s’inscrit dans une vision à long t erm e, bénéficiant au m usée et à ses visit eurs bien au- delà de la clôt ure de l’évènem ent m uséographique. Le t out sera en lien avec le proj et de l’associat ion Musées Mulhouse Sud Alsace qui vise à m et t re en place un disposit if num érique perm et t ant à l’ensem ble des m usées de l’agglom érat ion de planifier et proposer une visit e adapt ée au profil de chacun.
Le budget nécessaire à la réalisat ion de cet t e m anifest at ion s’élève à 175 000 € et le Musée de l’I m pression sur Et offes a d’ores et déj à m obilisé l’ensem ble de ses part enaires et m écènes.
I l peut ainsi bénéficier du sout ien d’ent reprises haut - rhinoises, pour cert aines im plant ées dans l’agglom érat ion m ulhousienne ( Norm alu- Barrisol, Banque Populaire d’Alsace- Lorraine- Cham pagne, Sociét é Générale, CAG Boidevézi, Adeka Palm arole, et c.) qui s’élève à 70 000 €. Pour sa part , le Musée s’engage sur une cont ribut ion financière à haut eur de 35 000 €.
L’associat ion du Musée de l’I m pression sur Et offes sollicit e une aide de m 2A à haut eur de 70 000 €.
2. Travaux de chaufferie et parc inform at ique :
L’ensem ble du syst èm e de chauffage du Musée de l’I m pression sur Et offes, salles d’exposit ion et espaces adm inist rat ifs est relié au réseau de chauffage urbain de la Port e de Bâle à Mulhouse. Le non fonct ionnem ent de 7 pom pes sur 17 ne perm et plus d’assurer le chauffage de t ous les espaces d’exposit ion accueillant les visit eurs ainsi que les espaces adm inist rat ifs. L’associat ion du Musée de l’I m pression Sur Et offes doit donc rem placer ces 7 pom pes dont l’invest issem ent s’élève à 21 980€ HT selon le devis de la Sociét é Engie- Axim a en charge de la m aint enance de cet t e inst allat ion.
Cet invest issem ent répond à un besoin im périeux en t erm es de qualit é d’accueil des visit eurs et de rénovat ion nécessaire du syst èm e de chauffage.
Parallèlem ent , l’associat ion du Musée de l’I m pression sur Et offes s’engage en 2017 dans une cam pagne de renouvellem ent de son parc inform at ique, devenu obsolèt e. I l s’agit par là- m êm e de répondre aux exigences de gest ion m arket ing, com pt able, gest ion du fonds docum ent aire et phot ographique, m ais égalem ent de rest aurer, et sécuriser le réseau WI FI ( loi HADOPI ) accessible aux visit eurs. Cet invest issem ent s’avère d’aut ant plus priorit aire en considérat ion du calendrier de m ise en œuvre en oct obre 2017 de l’applicat ion num érique de visit e pilot ée par Musées Mulhouse Sud Alsace. Le coût t ot al de cet invest issem ent s’élève à 30 000 € HT.
Ne pouvant se soust raire, ni ret arder, de t els invest issem ent s qui s’élèvent à 51 980 € HT, l’associat ion du Musée de l’I m pression sur Et offes sollicit e une aide de m 2A de 20 000€, l’associat ion du Musée de l’I m pression Sur Et offes cont ribuant à haut eur de 32 000 €.
I l est proposé au Conseil d’Agglom érat ion d’at t ribuer à l’Associat ion du Musée de l’I m pression sur Et offes une aide financière globale de 90 000 €.
Les crédit s sont inscrit s au budget 2017 :
Chap. 204 / Com pt e 20422 / Fonct ion 322
Service Gest ionnaire : 217
Enveloppe : 8135.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglom érat ion :
− décide l’at t ribut ion d’une subvent ion de fonct ionnem ent de 90 000 €. − charge Monsieur le Président ou son Vice- Président délégué d’ét ablir et de signer les pièces cont ract uelles nécessaires.
PJ : Avenant N° 2
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATI ON
AVEN AN T N ° 2
A la Convent ion du 09 décem bre 2016.
Ent re
La Com m unaut é d’Agglom érat ion « Mulhouse Alsace Agglom érat ion », représent ée par son Président , M. Fabian JORDAN ou son Vice- Président , agissant en vert u d’une délibérat ion du Conseil d’Agglom érat ion du 25 sept em bre 2017 et désignée sous le t erm e « m 2A »
D'une part ,
Et :
L’associat ion « Musée de l’I m pression sur Et offes » ayant son siège social au 14 rue Jean- Jacques Henner, 68200 Mulhouse, représent ée par son Président , M. Pascal BANGRATZ, et désignée sous le t erm e « l’Associat ion » D’aut re part ,
I l est convenu que :
1) la rédact ion de l’art icle 2 de la convent ion est m odifiée com m e suit :
ARTI CLE 2 : M ON TAN T D E LA SUBVEN TI ON ET CON D I TI ON S D E PAI EM EN T
Dans sa séance du 25 sept em bre 2017, le Conseil de m 2A a décidé de verser à l’Associat ion, au t it re de 2017, une subvent ion d’invest issem ent d’un m ont ant de 90 000 €.
I l est viré au com pt e de l'Associat ion :
Code banque : 14707 - Code guichet 50821 - Num éro de com pt e 49195128929 Clé RI B : 17 - Raison sociale, adresse de la banque : BP Alsace Lorraine Cham pagne.
2) les aut res art icles de la convent ion init iale rest ent inchangés.
Fait à Mulhouse, le
Pour m 2A, Pour l’Associat ion
« Musée de l’I m pression sur Et offes »,
le Président le Président
Fabian JORDAN Pascal BANGRATZ COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
7 5 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 5 pr ocur a t ions)
ASSOCI ATI ON D U M USÉE FRAN ÇAI S D U CH EM I N D E FER : SUBVEN TI ON D ’I N VESTI SSEM EN T ( 2 1 7 / 7 .5 .6 / 2 2 3 C)
Après l'année de t ransit ion 2016 où l’Associat ion du Musée Français du Chem in de Fer a repris l'int égralit é de la gest ion de la Cit é du Train, l’année 2017 est m arquée par une reprise de t ravaux com plém ent aires pour am éliorer l'accueil des visit eurs et rendre le m usée plus "at t ract if" et plus "vivant ".
Début 2017, le m usée a agrandi le Panoram a Ferroviaire avec la pose de 2 000 m 2 d'enrobé pour perm et t re une m eilleure visibilit é des m at ériels d'exposit ion t em poraire présent és. Cet t e zone devient ainsi plus at t ract ive et offre aux visit eurs plusieurs anim at ions. Cet espace ext érieur a pour obj ect if d’incit er les visit eurs à venir au m usée dans les périodes de beau t em ps et faire com prendre que la visit e de la Cit é du Train peut égalem ent perm et t re un m om ent de dét ent e en ext érieur, not am m ent pour le public des "j eunes".
Pour l'année 2017 t rois proj et s sont program m és:
Am éliorat ion de la scénographie du quai N° 1 des "Quais de l'Hist oire". Ce quai com port e les "j oyaux" de la collect ion avec, not am m ent , les 3 plus anciennes locom ot ives à vapeur d'Europe. Le proj et consist e à créer une sort e de "t unnel" où les locom ot ives seront m ises en valeur par l'int erm édiaire d'un éclairage événem ent iel. Le but est de proposer aux visit eurs de découvrir les plus belles locom ot ives du m usée en pénét rant dans une salle dédiée représent ant les début s du chem in de fer.
Le m ont ant de ces t ravaux s’élève à 75 000 €.
Am éliorat ion de la scénographie du Quai N° 12 des "Quais de l'Hist oire". Alors que le quai 1 présent e les début s du chem in de fer en France, la voie 12 est consacrée aux chem ins de fer d'auj ourd'hui avec le Turbot rain et le TGV. La nouvelle scénographie de cet espace perm et t ra une présent at ion événem ent ielle de la m ot rice Turbot rain RTG et de la m ot rice Orange du TGV. Cet t e présent at ion fera appel aux m oyens m odernes du digit al.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-223C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président Le m ont ant de ces t ravaux s’élève à 65 000 €.
Am énagem ent de l'espace du "Panoram a Ferroviaire" en proposant la visit e de l'int érieur de 6 voit ures voyageurs représent ant les innovat ions t echnologiques et l'am éliorat ion du confort du voyage en t rain de 1938 à nos j ours. Des plans inclinés et des passerelles seront m is en place ent re les voit ures pour perm et t re une visit e plus "accessible" des am énagem ent s int érieurs.
Le m ont ant de ces t ravaux s’élève à 40 000 €.
Pour 2017, les divers t ravaux à engager à la Cit é du Train s’élèvent à 180 000 €.
En t ant que « Musée du Pat r im oine SNCF », la collect ion s’est aussi enrichie de plusieurs m at ériels de collect ion du pat rim oine SNCF et ces m at ériels ont ét é rénovés par les Technicent res de la SNCF à savoir l’aut orail Decauville pour 58 000 € et la voit ure TGV « Mélusine » pour la m esure des défaut s de voie pour 25 000 €. La SNCF a at t r ibué à l’Associat ion du Musée Français du Chem in de Fer une subvent ion d’invest issem ent com plém ent aire de 135 000 € pour divers t ravaux d’am éliorat ion dans le m usée.
La SNCF a décidé d’apport er en 2017 une cont ribut ion globale de 218 000 € pour le financem ent de ces t ravaux. L’Associat ion du Musée du Chem in de Fer sollicit e une aide de m 2A à haut eur de 110 000 €.
I l est proposé au Conseil d’Agglom érat ion d’at t ribuer à l’Associat ion du Musée Français du Chem in de Fer une aide financière de 110 000 €.
Les crédit s sont inscrit s au budget 2017 :
Chap. : 204 / Com pt e : 20422/ Fonct ion : 322
Service Gest ionnaire : 217
Enveloppe : 8135
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglom érat ion :
− décide l’at t ribut ion d’une subvent ion de fonct ionnem ent de 110 000 €. − charge Monsieur le Président ou son Vice- Président délégué d’ét ablir et de signer les pièces cont ract uelles nécessaires.
PJ : Avenant N° 2
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATI ON
AVEN AN T N ° 2
A la Convent ion du 09 décem bre 2016.
Ent re
La Com m unaut é d’Agglom érat ion « Mulhouse Alsace Agglom érat ion », représent ée par son Président , M. Fabian JORDAN ou son Vice- Président , agissant en vert u d’une délibérat ion du Conseil d’Agglom érat ion du 25 sept em bre 2017 et désignée sous le t erm e « m 2A »
D'une part ,
Et :
L’associat ion du Musée Français du Chem in de Fer, ayant son siège social au 2 rue Alfred De Glehn 68200 Mulhouse, représent ée par son Président , M. Philippe MI RVI LLE, et désignée sous le t erm e « l’Associat ion » D’aut re part ,
I l est convenu que :
2) la rédact ion de l’art icle 2 de la convent ion est m odifiée com m e suit :
ARTI CLE 2 : M ON TAN T D E LA SUBVEN TI ON ET CON D I TI ON S D E PAI EM EN T
Dans sa séance du 25 sept em bre 2017, le Conseil de m 2A a décidé de verser à l’Associat ion, au t it re de 2017, une subvent ion d’invest issem ent d’un m ont ant de 110 000 €.
I l est viré au com pt e de l'Associat ion :
Code banque : 10278 - Code guichet 03000 - Num éro de com pt e 00020677146 Clé RI B : 38 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Mulhouse Europe.
2) les aut res art icles de la convent ion init iale rest ent inchangés.
Fait à Mulhouse, le
Pour m 2A Pour l’Associat ion du « Musées Français du Chem in de Fer »
Le Président Le Président
Fabian JORDAN Philippe MI RVI LLE COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
7 5 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 5 pr ocur a t ions)
ASSOCI ATI ON M USÉES M ULH OUSE SUD ALSACE : SUBVEN TI ON D ’I N VESTI SSEM EN T ( 2 1 7 / 7 .5 .6 / 2 2 4 C)
L’Associat ion Musées Mulhouse Sud Alsace sollicit e le Conseil d’Agglom érat ion pour une subvent ion d’invest issem ent .
Celle- ci port e sur le déploiem ent de la phase 2 du plan de m édiat ion num érique et sur le renouvellem ent part iel de la bout ique de Noël.
PLAN DE MEDI ATI ON NUMERI QUE :
Rappel du proj et et de la phase 1 du plan de m édiat ion num érique :
I l s’agit de m et t re en place une applicat ion/ disposit if num érique qui perm et , pour les 11 m usées m em bres de Musées Mulhouse Sud Alsace, de planifier et proposer une visit e adapt ée au profil de chacun. Ce proj et est développé en 3 phases.
La prem ière phase dém arrée en 2017, a consist é à développer l’applicat ion num érique pour les 11 m usées m em bres de MMSA. L’associat ion s’est appuyée sur la sociét é Chlorophyll Vision créat rice d’applicat ions m obiles.
L’applicat ion num érique sera m ise en ligne en sept em bre 2017, à l’occasion de la réouvert ure du Musée des Beaux- Art s de Mulhouse et dans un prem ier t em ps d’évaluat ion de l’applicat ion, 3 m usées seront concernés : le Musée des Beaux- Art s, La Cit é du Train et le Musée de l’im pression sur Et offes.
Ainsi, 3 t ypes de parcours m is en place : un parcours généralist e sur l’ensem ble d’une collect ion, un parcours enfant et un parcours événem ent iel lié à une exposit ion t em poraire. Des groupes de visit eurs t est s seront invit és à évaluer les out ils. En fonct ion des ret ours, les am éliorat ions et changem ent s nécessaires seront apport és. Le disposit if sera ensuit e déployé à l’ensem ble des m usées à
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-224C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président horizon m ars 2018. L’obj ect if est de disposer de plusieurs parcours pour chaque m usée afin de répondre aux at t ent es et besoins des visit eurs.
Cet t e 1ère phase décrit e d’un m ont ant de 75 000 € a ét é cofinancée en 2016, par le Conseil Régional ( 10 000 €) , du part enariat privé ( 15 000 €) et m 2A ( 50 000 €) .
Phase 2 du plan de m édiat ion num érique :
Cet t e seconde phase s’art icule aut our du développem ent des cont enus pour t ous les m usées et t ous les t ypes de parcours de visit es ainsi que de l’am éliorat ion de l’expérience des visit eurs et de leur fidélisat ion.
De m anière plus dét aillée, il s’agit de :
- Créer des vidéos, des m ont ages sonores, des cont enus 360° , des cont enus de visit es virt uelles
- Créer des plans de t ous les m usées, avec codes couleurs com m uns ( accueil, rest aurant s, t oilet t es…)
- Achat de t ablet t es num ériques, dont cert aines équipées de vidéo- proj ect eurs int égrés, pour m ise à disposit ion des visit eurs non équipés
- Mobilier d’inform at ion et de repos pour charger les cont enus de l’applicat ion - L’applicat ion repose égalem ent sur des j eux pour les enfant s et des chasses aux t résors dans plusieurs m usées : achat de dot at ions en lien avec les collect ions des m usées ( puzzles, album s, m iniat ures….) .
Cet t e seconde phase décrit e représent e un t ot al de 65 000 €, cofinancée par le Conseil Régional ( 10 000 €) et du part enariat privé ( 5 000 €) .
L’Associat ion Musées Mulhouse Sud Alsace sollicit e une aide de m 2A à haut eur de 50 000 €.
RENOUVELLEMENT PARTI EL DE LA BOUTI QUE DE NOEL :
A part ir de 2014, la bout ique des m usées du m arché de Noël de Mulhouse a ét é déplacée en salle des adj udicat ions de la Ville de Mulhouse, sur un nouveau concept prévu pour durer 3 ans, soit pour les années 2014 à 2016. Après quoi il ét ait convenu de procéder à une phase de renouvellem ent de l’agencem ent pour conserver et développer son at t ract ivit é.
Pour m ém oire, la bout ique génère un chiffre d’affaires de 30 000 € par an au bénéfice des m usées.
Une évaluat ion du disposit if a ét é fait e. La bout ique bénéficie d’un large t aux de sat isfact ion auprès du public, m ais cert ains point s dans l’agencem ent , concernant not am m ent l’évolut ion des norm es de sécurit é pour l’accueil du public com pt e t enu du cont ext e act uel, les disposit ifs de réduct ion de vol à l’ét alage, ou sur les at t ent es en m at ière de qualit é d’accueil ont ét é point és com m e devant êt re am éliorés.
Les t ravaux envisagés dans l’opt ique d’am éliorer ces aspect s ont ét é chiffrés à 14 000 €. L’associat ion Musées Mulhouse Sud Alsace a la capacit é de prendre en charge 4 000 € sur son financem ent propre.
L’Associat ion Musées Mulhouse Sud Alsace sollicit e une aide de m 2A à haut eur de 10 000 €.
I l est proposé au Conseil d’Agglom érat ion d’at t ribuer à L’Associat ion Musées Mulhouse Sud Alsace une aide financière globale de 60 000 €.
Les crédit s sont inscrit s au budget 2017 :
Chap. 204 / Com pt e 20422 / Fonct ion 322
Service Gest ionnaire : 217
Enveloppe : 8135.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglom érat ion :
− décide l’at t ribut ion d’une subvent ion de fonct ionnem ent de 60 000 €. − charge Monsieur le Président ou son Vice- Président délégué d’ét ablir et de signer les pièces cont ract uelles nécessaires.
PJ : Avenant N° 2
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATI ON
AVEN AN T N ° 2
A la Convent ion du 09 décem bre 2016.
Ent re
La Com m unaut é d’Agglom érat ion « Mulhouse Alsace Agglom érat ion », représent ée par son Président , M. Fabian JORDAN ou son Vice- Président , agissant en vert u d’une délibérat ion du Conseil d’Agglom érat ion du 25 sept em bre 2017 et désignée sous le t erm e « m 2A »
D'une part ,
Et :
L’associat ion Musées Mulhouse Sud Alsace, ayant son siège social au 11 rue des Franciscains 68100 Mulhouse, représent ée par sa Président e, Mm e Bernadet t e GROFF, et désignée sous le t erm e « l’Associat ion » D’aut re part ,
I l est convenu que :
3) la rédact ion de l’art icle 2 de la convent ion est m odifiée com m e suit :
ARTI CLE 2 : M ON TAN T D E LA SUBVEN TI ON ET CON D I TI ON S D E PAI EM EN T
Dans sa séance du 25 sept em bre 2017, le Conseil de m 2A a décidé de verser à l’Associat ion, au t it re de 2017, une subvent ion d’invest issem ent d’un m ont ant de 60 000 €.
I l est viré au com pt e de l'Associat ion :
Code banque : 30087 - Code guichet 33281 - Num éro de com pt e 00025396001 Clé RI B : 51 - Raison sociale, adresse de la banque : CI AL CAE Mulhouse Sinne.
2) les aut res art icles de la convent ion init iale rest ent inchangés.
Fait à Mulhouse, le
Pour m 2A, Pour l’Associat ion « Musée Mulhouse Sud Alsace »,
le Président la Président e
Fabian JORDAN Bernadet t e GROFF COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
7 5 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 5 pr ocur a t ions)
ASSOCI ATI ON POUR LA GESTI ON D U M USEE N ATI ON AL D E L’AUTOM OBI LE – COLLECTI ON SCH LUM PF : SUBVEN TI ON D ’I N VESTI SSEM EN T ( 2 1 7 / 7 .5 .6 / 2 2 5 C)
L’Associat ion pour la Gest ion du Musée Nat ional de l'Aut om obile de Mulhouse sollicit e le Conseil d’Agglom érat ion pour une subvent ion d’invest issem ent vent ilée de la façon suivant e :
1. Transit ion énergét ique :
L’associat ion de gest ion m ène depuis 4 ans des opérat ions d’invest issem ent perm et t ant une réduct ion im port ant e de ses consom m at ions d’énergie. Engagés en 2016, le rem placem ent des lum inaires, la program m at ion des syst èm es de chauffage et l’inst allat ion de panneaux phot ovolt aïques doivent êt re poursuivis dans le but de perm et t re une réduct ion des frais de fonct ionnem ent à la charge de l’associat ion et cont enir ainsi la cont ribut ion allouée par m 2A.
Le program m e de m ise aux norm es s’élève à 375 000 € financé de la façon suivant e :
- Région Grand Est : 125 000 €
- m 2A : 125 000 €
- Aut ofinancem ent : 125 000 €
L’Associat ion pour la Gest ion du Musée Nat ional de l'Aut om obile de Mulhouse sollicit e une aide de m 2A à haut eur de 125 000 €.
2. Rénovat ion et m ises aux norm es :
Le Musée Nat ional de l’Aut om obile – Collect ion Schlum pf, plus grand m usée au m onde dédié à l’aut om obile, inst allé sit ué dans un bât im ent du 19èm e siècle d’une ancienne filat ure, doit faire l’obj et de t ravaux d’ent ret ien et de m ise aux
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-225C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président norm es pour qu’il puisse répondre aux crit ères de qualit é nécessaires à sa réput at ion.
L’associat ion a ent repris en 2016, d’im port ant s t ravaux de rénovat ion des t oilet t es principales et des disposit ifs de sécurit é et d’accessibilit é. Pour perm et t re un accueil opt im al des visit eurs, I l est nécessaire de poursuivre les t ravaux de rénovat ion des aut res t oilet t es et de finaliser les t ravaux program m és dans l’agenda d’accessibilit é handicapé des personnes à m obilit é réduit e. D’aut res espaces du m usée nécessit ent un rafraîchissem ent , c’est le cas not am m ent de l’espace d’exposit ion t em poraire et de l’ancien rest aurant . La m ise en place de filet s ant i pigeons à l’ent rée de l’At rium perm et t rait de facilit er l’ent ret ien de l’ent rée principale de m usée et de donner ainsi une im age plus accueillant e.
Le program m e de rénovat ion et m ise aux norm es s’élève à 175 000 € financé de la façon suivant e :
- Région Grand Est : 50 000 €
- m 2A : 115 000 €
- Aut ofinancem ent : 10 000 €
L’Associat ion pour la Gest ion du Musée Nat ional de l'Aut om obile de Mulhouse sollicit e une aide de m 2A à haut eur de 115 000 €.
3. Sécurisat ion du m usée :
Bien que le sit e dispose d’un syst èm e de vidéoprot ect ion, d’un post e avec agent s de sécurit é 24h/ 24 et 7j / 7, l’alarm e ant i int rusion du m usée est défect ueuse, présent e des zones non couvert es depuis de nom breuses années. Com pt e t enu de la valeur inest im able des véhicules présent és et du risque de dégradat ion dans l’hypot hèse d’une int rusion noct urne, il est indispensable d’inst aller un syst èm e ant i- int rusion perform ant perm et t ant d’alert er im m édiat em ent les services de sécurit é. Ce disposit if sera ét endu au niveau des port es et port ails d’accès. L’exploit ant Cult urespaces apport era sa cont ribut ion.
Cet t e sécurisat ion s’élève à 70 000 € financé de la façon suivant e :
- m 2A : 45 000 €
- Cult urespaces : 25 000 €
L’Associat ion pour la Gest ion du Musée Nat ional de l'Aut om obile de Mulhouse sollicit e une aide de m 2A à haut eur de 45 000 €.
4. Program m e de rest aurat ion conservat ion 2017 :
Une des m issions principales de l’associat ion du m usée concerne la rest aurat ion de véhicules qui fait l’obj et d’une aide annuelle de la DRAC.
Le program m e de Rest aurat ion 2017 concerne la rest aurat ion de la collect ion Charbonneaux, la Ferrari 250 GT et la t ract ion Gazaut o. La DRAC et les am is du m usée ont déj à apport é leur cont ribut ion. Le program m e de rest aurat ion 2017 s’élève à 35 000 € financé de la façon suivant e :
- DRAC Grand Est : 15 000 €
- m 2A : 15 000 €
- Am is du m usée : 5 000 €
L’Associat ion pour la Gest ion du Musée Nat ional de l'Aut om obile de Mulhouse sollicit e une aide de m 2A à haut eur de 15 000 €.
I l est proposé au Conseil d’Agglom érat ion d’at t ribuer à l’Associat ion pour la Gest ion du Musée Nat ional de l'Aut om obile de Mulhouse une aide financière globale de 300 000 €.
Les crédit s sont inscrit s au budget 2017 :
Chap. 204 / Com pt e 20422 / Fonct ion 322
Service Gest ionnaire : 217
Enveloppe : 8135.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglom érat ion :
− décide l’at t ribut ion d’une subvent ion d’invest issem ent de 300 000 €. − charge Monsieur le Président ou son Vice- Président délégué d’ét ablir et de signer les pièces cont ract uelles nécessaires.
PJ : Avenant N° 2
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATI ON
AVEN AN T N ° 2
A la Convent ion du 09 décem bre 2016.
Ent re
La Com m unaut é d’Agglom érat ion « Mulhouse Alsace Agglom érat ion », représent ée par son Président , M. Fabian JORDAN ou son Vice- Président , agissant en vert u d’une délibérat ion du Conseil d’Agglom érat ion du 25 sept em bre 2017 et désignée sous le t erm e « m 2A »
D'une part ,
Et :
L’associat ion pour la Gest ion du Musée de l’Aut om obile, ayant son siège social au 192 avenue de Colm ar 68200 Mulhouse, représent ée par sa Président e, Mm e Bernadet t e GROFF, et désignée sous le t erm e « l’Associat ion » D’aut re part ,
I l est convenu que :
4) la rédact ion de l’art icle 2 de la convent ion est m odifiée com m e suit :
ARTI CLE 2 : M ON TAN T D E LA SUBVEN TI ON ET CON D I TI ON S D E PAI EM EN T
Dans sa séance du 25 sept em bre 2017, le Conseil de m 2A a décidé de verser à l’Associat ion, au t it re de 2017, une subvent ion d’invest issem ent d’un m ont ant de 300 000 €.
I l est viré au com pt e de l'Associat ion :
Code banque : 16705 - Code guichet 09017 - Num éro de com pt e 08772291592 Clé RI B : 94 - Raison sociale, adresse de la banque : Caisse d’Epargne d’Alsace.
2) les aut res art icles de la convent ion init iale rest ent inchangés.
Fait à Mulhouse, le
Pour m 2A, Pour l’Associat ion de Gest ion du Musée Nat ional de l’Aut om obile,
le Président la Président e
Fabian JORDAN Bernadet t e GROFF COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
7 5 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 5 pr ocur a t ions)
ASSOCI ATI ON POUR LE MUSÉE D E L’EN ERGI E ELECTRI QUE : SUBVEN TI ON D ’I N VESTI SSEM EN T ( 2 1 7 / 7 .5 .6 / 2 2 6 C)
Le Musée EDF Elect ropolis, m usée de France, qui fait référence dans son dom aine va ent reprendre une m odernisat ion de ses présent at ions m uséographiques, t out en visant à rat ionaliser son fonct ionnem ent .
Le proj et du Jardin des Energies va se concrét iser et le m écénat d’EDF perm et t ra égalem ent de reprendre le parcours de visit e en l’ouvrant à l’act ualit é et la prospect ive. Le m usée va poursuivre ainsi sa cont ribut ion au rayonnem ent du t errit oire.
Pour perm et t re l’accueil du public, Mulhouse Alsace Agglom érat ion cont ribue régulièrem ent au côt é du m écénat d’EDF aux nécessaires invest issem ent s de m aint enance et de m ise aux norm es des bât im ent s et inst allat ions.
Une nouvelle série de t ravaux liés au raj eunissem ent et à la m ise aux norm es des inst allat ions est prévue pour l’année 2017. Les t ravaux engagés par le m usée concernent la m ise en conform it é accessibilit é handicap ( 22 000 €) , le rem placem ent des m ot eurs de la Grande Machine Sulzer ( 20 000 €) , la ferm et ure et l’isolat ion de la verrière du hall d’accueil ( 45 000 €) , le rem placem ent d’une part ie de la clôt ure de l’espace ext érieur ( 43 000 €) , le rem placem ent du syst èm e de clim at isat ion dans l’espace du t héât re de l’élect rost at ique ( 15 000 €) .
Le coût de ces t ravaux est est im é à 145 000 €.
Le financem ent de ces t ravaux est assuré à haut eur de 95 000 € par le Mécénat d’EDF et une cont ribut ion de 50 000 € est sollicit ée pour m 2A.
I l est proposé au Conseil d’Agglom érat ion d’at t ribuer à l’Associat ion pour le Musée de l’Energie Elect rique une aide financière de 50 000 €.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-226C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président Les crédit s sont inscrit s au budget 2017 :
Chap. 204 / Com pt e 20422 / Fonct ion 322
Service Gest ionnaire : 217
Enveloppe : 8135.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglom érat ion :
− décide l’at t ribut ion d’une subvent ion de fonct ionnem ent de 50 000 €. − charge Monsieur le Président ou son Vice- Président délégué d’ét ablir et de signer les pièces cont ract uelles nécessaires.
PJ : Convent ion
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATI ON
CON VEN TI ON
Ent re
La Com m unaut é d’Agglom érat ion « Mulhouse Alsace Agglom érat ion », représent ée par son Président , M. Fabian JORDAN ou son Vice- Président , agissant en vert u d’une délibérat ion du Conseil d’Agglom érat ion du 25 sept em bre 2017 et désignée sous le t erm e « m 2A »
D'une part ,
Et :
L’Associat ion pour le Musée de l’Energie Elect rique, ayant son siège social au 55 rue du Pât urage BP 52463 68057 Mulhouse Cedex, représent ée par son Président , M. Julien VI LLERET et désignée sous le t erm e « l’Associat ion » D’aut re part
I l est convenu ce qui suit :
ARTI CLE 1 ER : OBJET D E LA CON VEN TI ON
Le Musée EDF Elect ropolis, Musée de France, prévoie des t ravaux d’accessibilit é au public, d’isolat ion et de m ise aux norm es des inst allat ions.
ARTI CLE 2 : M ON TAN T D E LA SUBVEN TI ON ET CON D I TI ON S D E PAI EM EN T
Dans sa séance du 25 sept em bre 2017, le Conseil de m 2A a décidé de verser à l’Associat ion, au t it re de 2017, une subvent ion d’invest issem ent d’un m ont ant de 50 000 €.
Elle est virée au com pt e de l’associat ion :
Code banque : 30087 – Code guichet : 33220 – Num éro de com pt e : 00018747001 Clé RI B : 13– Raison sociale et adresse de la banque : CI C Mulhouse Sinne.
Ar t icle 3 : Re ddit ion de s com pt es, cont r ôle de s docu m en t s fin a n cier s
En cont repart ie du versem ent de la subvent ion, l'Associat ion, dont les com pt es sont ét ablis pour un exercice courant du 1er j anvier au 31 décem bre, devra :
− rem et t re un com pt e rendu financier et un com pt e rendu d’exécut ion des act ions m enées avant le 30 j uin de l’année suivant celle de la subvent ion − fournir une copie cert ifiée de son budget et de ses com pt es de l’exercice écoulé ainsi que t ous docum ent s faisant connaît re les résult at s de son act ivit é
− déposer à la Préfect ure du Haut - Rhin son budget , ses com pt es, les convent ions passées avec les aut orit és adm inist rat ives et les com pt es rendus financiers des subvent ions reçues conform ém ent à l’art icle 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et de l’art icle 2 du décret n° 2001- 495 du 6 j uin 2001.
D'une m anière générale, l'Associat ion s'engage à j ust ifier à t out m om ent sur la dem ande de m 2A, l'ut ilisat ion des subvent ions reçues. Elle t iendra sa com pt abilit é à sa disposit ion à cet effet .
L'Associat ion s'engage à t enir sa com pt abilit é par référence aux principes du Plan Com pt able Général 1982 et aux avis du Cent re nat ional de la com pt abilit é relat ifs au sect eur associat if.
L'Associat ion s'engage à désigner un com m issaire aux com pt es, inscrit près de la cour d'appel.
Ar t icle 4 : Com m u n ica t ion
L'Associat ion s'engage à faire apparaît re, sur ses principaux docum ent s inform at ifs ou prom ot ionnels, la part icipat ion financière de m 2A, par exem ple au m oyen de l'apposit ion de son logo.
Ar t icle 5 : Assu r an ce
L'associat ion souscrira t out es les polices d'assurances nécessaires pour garant ir sa responsabilit é civile. Elle paiera les prim es et les cot isat ions de ces assurances sans que la responsabilit é de m 2A puisse êt re m ise en cause. Elle devra j ust ifier à chaque dem ande de l'exist ence de t elles polices d'assurance et du syst èm e de prim es correspondant es.
Ar t icle 6 : M odifica t ion de la con ve n t ion
Tout e m odificat ion du cont enu de la présent e convent ion fera l'obj et d'un avenant .
Ar t icle 7 : D u r é e de la con ve n t ion - r ésilia t ion
La présent e convent ion est consent ie et accept ée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la dat e de cet t e not ificat ion.
En cas de non- respect des engagem ent s réciproques inscrit s dans la présent e convent ion, celle- ci pourra êt re résiliée de plein droit par l'une ou l'aut re des part ies, à l'expirat ion d'un délai de quinze j ours suivant l'envoi d'une let t re recom m andée avec accusé de récept ion, valant m ise en dem eure. En out re, si l'act ivit é réelle de l'Associat ion ét ait significat ivem ent inférieure aux prévisions présent ées dans le cadre de la dem ande de subvent ion déposée auprès de ses services, m 2A se réserve le droit de réclam er le rem boursem ent de t out ou part ie de la som m e versée.
Fait à Mulhouse, le
Pour m 2A, Pour l'Associat ion pour le Musée de l’Energie Elect rique,
le Président le Président
Fabian JORDAN Julien VI LLERET COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
7 4 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 5 pr ocur a t ions)
ASSOCI ATI ON DU M USEE DU PAPI ER PEI N T D E RI XH EI M – SUBVEN TI ON D ’I N VESTI SSEM EN T ( 2 1 7 / 7 .5 .6 / 2 2 7 C)
La const ruct ion du nouveau bât im ent devant abrit er les nouvelles réserves pour le Musée du Papier Peint se poursuit en 2017 et la fin du chant ier est prévue pour le début de l'année 2018. Le m usée doit êt re prêt pour le dém énagem ent des collect ions et il est im port ant de poursuivre le t ravail de préparat ion ent repris depuis ces dernières années.
L’Associat ion du Musée du Papier à Rixheim sollicit e à ce t it re le Conseil d’Agglom érat ion pour une subvent ion globale d’invest issem ent de 40 000 € vent ilée de la façon suivant e :
■ Am énagem ent des réserves :
Les opérat ions de recondit ionnem ent des collect ions com m encées en 2016 se poursuivent . Elles ont ét é m enées en parallèle de l'ét ude du fonds Zuber, fonds pour la préservat ion duquel le m usée a ét é créé en 1982.
En 2017, le m usée doit cont inuer l'acquisit ion de m at ériels pour le recondit ionnem ent des collect ions et l'am énagem ent des fut ures réserves afin de pouvoir les dém énager dans les m eilleures condit ions. I l ét udie la m ise en place de st ockages m obiles t ype « com pact us » adapt és aux cont raint es des collect ions et t ravaille sur des rayonnages fixes qui perm et t ront de ranger d'aut res t ypes de docum ent s, grands dorm ant s et album s principalem ent . I l s'avère que les rayonnages act uels récupérés dans les st ockages de la m anufact ure Zuber sont en bois et ne sont plus com pat ibles avec les norm es act uelles de conservat ion qui préconisent l'ut ilisat ion de rayonnages m ét alliques.
I l convient aussi de faire l'acquisit ion de m at ériel adapt é, t ables fixe et m obile pour la consult at ion des docum ent s, échelles et chariot s pour leur déplacem ent , ainsi que du m at ériel inform at ique qui sera relié au réseau exist ant dans le m usée.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-227C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président Le coût de cet t e opérat ion s’élève à 20 000 € pour laquelle le m usée part icipe à haut eur de 5 000 €.
L’Associat ion du Musée du Papier à Rixheim sollicit e une aide de m 2A à haut eur de 15 000 €.
■ Rénovat ion des locaux :
Depuis 2010, le m usée a effect ué des t ravaux d’am énagem ent du m usée dat ant pour la plupart de son ouvert ure en 1983. Dans l'at t ent e d’une fut ure rénovat ion, le m usée doit cont inuer à am éliorer l’accessibilit é de ses inst allat ions au public, renouveler la scénographie dans la salle t echnique du rez de chaussée ainsi que les revêt em ent s de sol et peint ures du 2èm e ét age.
Le m usée va ainsi poursuivre ces rénovat ions qui concernent la peint ure et l’am énagem ent d'un m euble de présent at ion pour la bout ique à l'accueil ainsi que la peint ure de l'escalier de liaison ent re le 1er ét age et le second.
L’am éliorat ion du réseau inform at ique, câblages vers l'accueil et les réserves sera poursuivie. Cet t e opérat ion perm et t ra de st abiliser la liaison int ernet vers l'accueil, gage d'un m eilleur fonct ionnem ent de la t ablet t e perm et t ant d'enregist rer plusieurs t ypes de cart e, Museum s Pass Musées, Pass Alsace et le Cit y Pass de l'Office de Tourism e et des Congrès de Mulhouse et sa région.
Un wifi public sera inst allé dans le m usée, am énagem ent indispensable pour la m ise en œuvre de l’applicat ion num érique de visit e pilot ée par Musées Mulhouse Sud Alsace et qui devrait êt re opérat ionnelle courant 2018.
Le coût de cet t e opérat ion s’élève à 15 000 € pour laquelle le m usée part icipe à haut eur de 5 000 €.
L’Associat ion du Musée du Papier à Rixheim sollicit e une aide de m 2A à haut eur de 10 000 €.
■ Et ude des collect ions :
I l s'agit de poursuivre le t ravail com m encé depuis 2010. Les opérat ions de récolem ent , d'inform at isat ion et de num érisat ion répondent aux obligat ions inhérent es au st at ut de « Musée de France » t elles qu'elles sont définies dans la loi de 2002. De façon concrèt e, le m usée am éliore chaque année la connaissance de ses collect ions, en assure une m eilleure sécurit é et perm et de les rendre accessibles à un plus grand nom bre de personnes, via les sit es spécialisés sur I nt ernet , le sit e « Joconde » en part iculier sit e des collect ions pat rim oniales françaises du Minist ère de la Cult ure et de la Com m unicat ion. A t erm e, le m usée pourra êt re accessible à t ravers de nouveaux out ils, t els ceux dont m 2A encourage le développem ent par le biais de Musées Mulhouse Sud Alsace.
Le coût de cet t e opérat ion s’élève à 30 000 € pour laquelle le m usée part icipe à haut eur de 15 000 €.
L’Associat ion du Musée du Papier à Rixheim sollicit e une aide de m 2A à haut eur de 15 000 €. I l est proposé au Conseil d’Agglom érat ion d’at t ribuer à l’Associat ion du Musée du Papier à Rixheim une aide financière globale de 40 000 €.
Les crédit s sont inscrit s au budget 2017 :
Chap. 204 / Com pt e 20422 / Fonct ion 322
Service Gest ionnaire : 217
Enveloppe : 8135.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglom érat ion :
− décide l’at t ribut ion d’une subvent ion d’invest issem ent de 40 000 €. − charge Monsieur le Président ou son Vice- Président délégué d’ét ablir et de signer les pièces cont ract uelles nécessaires.
PJ : Avenant N° 2
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATI ON
AVEN AN T N ° 2
A la convent ion du 09 décem bre 2016.
Ent re
La Com m unaut é d’Agglom érat ion « Mulhouse Alsace Agglom érat ion », représent ée par son Président , M. Fabian JORDAN ou son Vice- Président , agissant en vert u d’une délibérat ion du Conseil d’Agglom érat ion du 25 sept em bre 2017 et désignée sous le t erm e « m 2A »
D'une part ,
Et :
L’associat ion du « Musée du Papier Peint de Rixheim », ayant son siège social au 28 rue Zuber 68170 RI XHEI M, représent ée par son Président , M. Em ile I NTONDI , et désignée sous le t erm e « l’associat ion »
D’aut re part ,
I l est convenu que :
5) la rédact ion de l’art icle 2 de la convent ion est m odifiée com m e suit :
ARTI CLE 2 : M ON TAN T D E LA SUBVEN TI ON ET CON D I TI ON S D E PAI EM EN T
m 2A verse à l’Associat ion une subvent ion d’invest issem ent 2017 d’un m ont ant de 40 000 €, dans sa séance du 25 sept em bre 2017.
I l est viré au com pt e de l'Associat ion :
Code banque : 10278- Code guichet 03036 - Num éro de com pt e 00028486945 Clé RI B : 63 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Rixheim .
2) les aut res art icles de la convent ion init iale rest ent inchangés.
Fait à Mulhouse, le
Pour m 2A, Pour l’Associat ion « Musée du Papier Peint de Rixheim »,
le Président le Président
Fabian JORDAN Em ile I NTONDI COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
7 4 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 5 pr ocur a t ions)
CON VEN TI ON CAD RE D E DELEGATI ON D E L’ACTI ON SOCI ALE EN FAVEUR D U PERSON N EL ACTI F DE M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON ( 2 2 1 / 7 .5 .6 / 2 2 9 C)
L’art icle 9 de la loi du 13 j uillet 1983 m odifié définit l’act ion sociale de la m anière suivant e : « L'act ion sociale, collect ive ou individuelle, vise à am éliorer les condit ions de vie des agent s publics et de leurs fam illes, not am m ent dans les dom aines de la rest aurat ion, du logem ent , de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des sit uat ions difficiles. ».
En out re, l’art icle 9 de la loi du 13 j uillet 1983 prévoit la possibilit é, pour les collect ivit és locales, de confier t out ou part ie de leur act ion sociale à un organism e à but non lucrat if ou à une associat ion régie par la loi du 1er j uillet 1901.
Mulhouse Alsace Agglom érat ion a pour am bit ion de développer l’act ion sociale envers ses agent s par le biais d’un part enariat renouvelé avec l’associat ion de l’Am icale du personnel de Mulhouse Alsace Agglom érat ion.
La délégat ion d’une part ie de son act ion sociale à une associat ion dont le syst èm e de gouvernance est com posé d’agent s act ifs et de ret rait és de Mulhouse Alsace Agglom érat ion garant it une m ise en œuvre opt im ale de son act ion sociale.
Par ailleurs, Mulhouse Alsace Agglom érat ion subvent ionne chaque année l’Am icale du personnel pour lui perm et t re de support er l’ensem ble des avant ages qu’elle accorde aux agent s.
Les m odalit és de m ise en œuvre de la délégat ion de l’act ion sociale, les règles de const it ut ion de l’épargne « chèques vacances » ainsi que la gest ion du foyer- rest aurant sont ét ablis dans les t rois convent ions produit es en annexes.
La présent e délibérat ion a pour but d’aut oriser la signat ure de ces nouvelles convent ions.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-229C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président Les crédit s nécessaires seront sollicit és dans le cadre du budget 2018. Chapit re 65- art icle 6574- fonct ion 020
Service gest ionnaire et ut ilisat eur 221
Ligne de crédit n° 5177
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglom érat ion :
- approuve cet t e proposit ion
- charge Monsieur le Président ou son représent ant à signer t out es les pièces cont ract uelles nécessaires.
PJ : 5
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE 27/ 09/ 2017
Le Président
Fabian JORDAN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,
ATTRACTIVITE, RESSOURCES HUMAINES
ET MOYENS
Service des Ressources Humaines
221/6 - SHE
CONVENTION CADRE
Entre :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par le Président Monsieur Fabian JORDAN d’une part,
Et
L’Amicale du Personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A représentée par son Président Monsieur François KLEIBER d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles m2A délègue à l’Amicale du personnel, une partie de l’action sociale en faveur du personnel actif de la collectivité. Par ailleurs, cette convention détaille également les modalités de financement de l’association.
Article 2 : Délégation de l’action sociale
L’intervention de l’Amicale du personnel de m2A permet aux agents actifs de bénéficier de certains avantages financiers et de participer à des activités sportives, culturelles et de loisirs.
Les prestations et gratifications en direction des agents de la collectivité se déclinent de la manière suivante :
• Gratifications particulières lors de certains évènements importants ayant trait aussi bien à la vie professionnelle que personnelle de l’agent;
• Mise à disposition de logements de vacances à tarif préférentiel ; • Accès à un restaurant réservé au personnel de m2A. La tarification des tickets « restaurant de l’Amicale » devra tenir compte d’une participation financière prise en charge par l’association ;
• La constitution de plusieurs sections sportives et culturelles proposant diverses activités à l’ensemble du personnel de m2A ;
• La possibilité pour les agents de bénéficier de chèques comprenant une part financée par la collectivité ;
• Une billetterie proposant l’accès à des lieux touristiques à tarif préférentiel en faveur des agents actifs. L’Amicale du personnel de m2A s’engage par ailleurs à développer son offre de prestations en tenant compte de la demande du personnel.
Le détail des prestations et gratifications est annexé à la présente convention (annexe 1).
Article 3 : Financement de l’action sociale
L’association de l’Amicale du personnel de m2A est financée via des ressources propres mais également par le versement d’une subvention de fonctionnement par m2A au titre de la délégation de gestion de l’action sociale en faveur du personnel actif de Mulhouse Alsace Agglomération.
Le montant de la subvention est arrêté chaque année et adopté par le Conseil d’Agglomération lors du vote du budget primitif.
Le montant voté lors du budget primitif fera l’objet d’un avenant annuel à ladite convention.
Article 4 : Modalités de calcul de la subvention
La subvention annuelle attribuée à l’Amicale du personnel est composée d’une variable et d’une part fixe.
La part variable est structurée de la façon suivante :
• 1 % des rémunérations brutes versées aux agents de la collectivité. Ce taux est appliqué sur une base comptable représentant la somme des natures suivantes :
- Art. 64111 « Rémunération principale personnel titulaire » ;
- Art. 64112 « NBI, supplément familial de traitement et indemnité
de résidence » ;
- Art. 64118 « Autres indemnités personnel titulaire » ;
- Art. 64131 « Rémunération principale personnel non titulaire » ;
- Art. 64168 « Autres emplois d’insertion » ;
- Art. 6417 « Rémunération des apprentis ».
Le calcul de la subvention versée au cours de l’exercice N+1 intégrera cette part variable calculée à partir d’une estimation du montant total des rémunérations versées au cours de l’exercice N. Tout écart constaté au début du premier trimestre de l’exercice N+1 sera intégré lors du calcul de la subvention de l’exercice N+2 ;
• Financement du coût des agents mis à disposition de l’Amicale. Ce montant varie en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique et de la carrière des agents concernés. Le montant des rémunérations totales de l’exercice N+1 des agents concernés sera basé sur une estimation. Toute différence constatée entre le prévisionnel et le réel sera intégrée dans le calcul de la subvention de l’exercice N+2 ;
• Financement du coût des frais d’affranchissement. Le montant de cette charge fera l’objet d’une estimation annuelle. La refacturation de ces frais sera annuelle et sera effectuée au mois de décembre. Tout écart constaté entre le prévisionnel et le réel sera intégré dans le calcul de la subvention de l’année suivante ;
• Participation de m2A au financement des « chèques vacances ». Cette participation varie en fonction du nombre et de la rémunération des agents souhaitant bénéficier de ce dispositif ;
La part fixe est structurée de la façon suivante :
- Participation forfaitaire aux tickets « restaurant de l’Amicale » : 18 000 €/an.
Article 5 : Montant de la subvention de fonctionnement 2018
Le montant de la subvention de fonctionnement sera indiqué dans l’avenant à la convention qui sera établi après le vote du budget primitif 2018.
Article 6 : Versement de la subvention
La subvention de fonctionnement est versée par virement sur le compte de l’Amicale du personnel en sept parties :
• la participation aux « chèques vacances » est versée sur un compte spécifique après le vote du budget primitif ;
• La subvention correspondant aux rémunérations des agents mis à disposition est versée à la fin de chaque trimestre (quatre versements annuels) ;
• la première tranche de la subvention générale est versée après le vote du budget primitif ;
• le solde de la subvention générale est versé au début du second semestre.
Les versements qui seront effectués en 2018 seront détaillés dans l’avenant à la convention qui sera présenté après le vote du budget primitif 2018.
M2A se réserve le droit d’imputer au montant de la subvention tout redressement à l’encontre de l’amicale du personnel émanant d’un organisme de l’Etat.
Article 7 : Agents mis à disposition de l’amicale
M2A met à disposition de l’amicale 5 postes d’adjoint administratif et 6 postes d’adjoint technique. Ces mises à disposition seront régies par une convention qui fait l’objet d’une délibération par le Conseil d’Agglomération. Le coût réel de ces postes sera refacturé trimestriellement.
Une estimation annuelle du coût de ces postes est annexée à la présente convention (Annexe 2).
Article 8 : Intégration des agents suite à la création de m2A
Les agents ayant intégré les effectifs de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) suite à sa création en 2010 et la fusion entre m2A et la Communauté de Communes Porte de France Rhin-Sud (CCPFRS) au 01/01/2017, bénéficient d’une reprise de l’ancienneté acquise dans leur collectivité ou EPCI d’origine. Par conséquent, l’attribution de l’ensemble des gratifications et avantages accordés par l’Amicale du personnel et soumis à des conditions d’ancienneté au sein de m2A (prime de départ à la retraite, anniversaire de service…) devra tenir compte de cette reprise d’ancienneté. Les montants annuels des prestations accordées à ces agents seront intégrés dans le calcul de la subvention de l’année suivante.
Les collectivités territoriales et EPCI ayant transférés des agents lors de la création de m2A en 2010 sont les suivants :
• La Communauté de Communes de l’Île Napoléon (CCIN) ;
• La Communauté de Communes des Collines (COCOCO) ;
• La Ville de Brunstatt ;
• La Ville d’Illzach ;
• La Ville de Riedisheim ;
• Le Syndicat Intercommunal des Transports de l’Agglomération Mulhousienne (SITRAM).
Les agents issus de la fusion entre m2A et un EPCI au 01/01/2017 :
• Communauté de Communes Porte de France Rhin-Sud (CCPFRS).
La liste de ces personnels fera l’objet d’une mise à jour régulière et d’une communication semestrielle auprès de l’association de l’amicale du personnel.
Article 9 : Modalités de calcul des anniversaires de services
Une gratification est accordée aux membres de l’amicale à l’occasion des 20ème, 25ème, 30ème et 38ème anniversaires de service.
Seuls les services effectifs sont pris en compte, c’est-à-dire que sont exclues du décompte les périodes de disponibilité, de congé parental, de service militaire. Les périodes de maladie, de longue maladie, de mi-temps thérapeutique sont comptabilisées à temps plein.
Cas particuliers :
• Les services accomplis dans d’autres collectivités territoriales sont retenues si les dernières années ont été effectuées sans interruption à Mulhouse ou à la Communauté d’Agglomération, soit :
- 10 années pour le 20ème anniversaire
- 15 années pour les 25ème et 35ème anniversaires
- 25 années pour les 35ème et 38ème anniversaires
Pour un agent venant du secteur privé ou d’une autre collectivité publique mais ayant déjà accompli précédemment des services à la Ville de Mulhouse ou à la Communauté d’Agglomération, tous les services effectués précédemment restent comptabilisés. • Pour les agents à temps partiel, il n’y a pas de proratisation sur le nombre d’années mais sur le montant de la gratification
Temps de présence moyen sur
la période
Décote sur la gratification
Supérieur ou égal à 80% Aucune
Supérieur ou égal à 60% et
inférieur à 80 %
- 25%
Inférieur à 60% - 50%
Il n’est cependant pas tenu compte du temps partiel si un agent a accompli 20 années à temps complet au cours de sa carrière.
Article 10 : Obligations de l’Amicale
L’association s’engage à :
- déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes et les conventions passées avec les autorités administratives
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention
- fournir à m2A une présentation annuelle reprenant l’ensemble des actions mises en œuvre durant l’année écoulée dans les trois mois
suivant la fin de l’exercice. Ce rapport devra distinguer les actions ainsi que les bénéficiaires pour lesquelles la collectivité a participé
financièrement via la subvention annuelle de fonctionnement ;
- fournir une photocopie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous les documents établissant les résultats de son activité.
Article 11 : Contrôle de m2A
L’Amicale du personnel s’engage à faciliter à tout moment le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l‘article 1, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 12 : Assurances
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier, à chaque demande, de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 13 : Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A aux actions mises en œuvre par l’Amicale du personnel ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable à l’association ou à un tiers pouvant survenir en cours d’exécution. Article 14 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 15 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Elle est renouvelable au 1er janvier de chaque année par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2020, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties six mois avant l’expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait en double exemplaire, à Mulhouse le ……………..
Pour m2A,
Le Président
Fabian JORDAN
Pour l’Amicale du personnel,
Le Président
François KLEIBER ANNEXE 1 : détail des prestations de l’Amicale du personnel de
la Ville de Mulhouse et de m2A
Prestations en faveur des agents actifs subventionnées par la collectivité :
• Prime de mariage/PACS ;
• Prime de naissance ;
• Prime de départ à la retraite ;
• Prime 20ème anniversaire de service ;
• Prime 25ème anniversaire de service ;
• Prime 30ème anniversaire de service ;
• Prime 35ème anniversaire de service ;
• Prime 38ème anniversaire de service ;
• Cinéma des enfants ;
• Allocation rentrée scolaire ;
• Location logements de vacances à des tarifs préférentiels :
- Logements appartenant à l’Amicale du personnel
- Logements mis à disposition par des prestataires extérieurs
• Billetterie à des tarifs avantageux ;
• Sorties et évènements organisés pour les agents actifs ;
• Organisation des sections sportives et culturelles en faveur des agents actifs ;
• Tickets restaurant administratif pour les agents actifs ;
• Chèques vacances.
Prestations en faveur des conjoints, enfants d’agents actifs ainsi et agents
retraités non subventionnées par la collectivité :
• Sorties et évènements de l’Amicale ;
• Location logements de vacances à des tarifs préférentiels ;
• Billetterie à des tarifs avantageux ;
• Adhésions aux sections sportives et culturelles ;
• Tickets restaurant administratif ;
• Prime Noël des retraités ; ANNEXE 2 : estimation du coût des postes mis à disposition de
l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A
Estimation du coût du personnel mis à disposition de l’Amicale du personnel (base
rémunérations 2016)
Grades Rémunération
brute annuelle
Charges
patronales
annuelle
Subvention à
l’Amicale (1%
rémunérations
brutes)
TOTAL ANNUEL
5 adjoints
administratifs
123 929 € 52 184 € 1 239 € 177 352 €
6 adjoints techniques 130 310 € 54 498 € 1 303 € 186 111 € TOTAL 254 239 € 106 682 € 2 542 € 363 463 € DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,
ATTRACTIVITE, RESSOURCES
HUMAINES ET MOYENS
Service des Ressources Humaines
221/6 – SHE
CONVENTION FINANCIERE : EPARGNE « CHEQUES VACANCES »
Entre :
La Ville de Mulhouse, 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 10020, 68948 MULHOUSE CEDEX 9, représentée par le Maire Monsieur Jean ROTTNER,
Et
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 90019, 68948 MULHOUSE CEDEX 9, représentée par le Président Monsieur Fabian JORDAN,
Et
Trésorerie municipale de Mulhouse, 45 rue Engel Dollfus 68200 MULHOUSE, représentée par la Trésorière Principale Madame Michelle LE MEUNIER,
Et
L’Amicale du Personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A, au 38 rue Engel Dollfus 68200 MULHOUSE, représentée par son Président Monsieur François KLEIBER d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
La Ville de Mulhouse et Mulhouse Agglomération ont confié une partie de leur action sociale en faveur de leur personnel actif à l’association de l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et m2A. La convention-cadre fixant les modalités de la délégation de gestion de l’action sociale prévoit la possibilité pour les agents actifs de constituer une épargne destinée à l’acquisition d’un certain nombre de chèques vacances. Le Président de l’Amicale du personnel a par ailleurs signé une convention de prestations avec l’Association Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) en date du 19 septembre 2008. Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités financières de la constitution de l’épargne « chèques vacances » proposée par l’association de l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A aux agents actifs de ces deux collectivités.
Article 2 : Modalités de capitalisation
La constitution de cette épargne est effectuée d’août à mai, soit dix mois. Elle est composée d’une part versée par les agents actifs et d’une participation de la collectivité modulable en fonction du niveau de rémunération des agents concernés.
En ce qui concerne la part salariale, l’Amicale du personnel distingue cinq tranches de revenu et pour chaque tranche, elle propose deux montants différents de capitalisation.
Le niveau de participation de la collectivité varie uniquement en fonction de la tranche de revenu dans laquelle se trouve l’agent. Elle est versée à l’Amicale du personnel une fois par an via la subvention de fonctionnement attribuée à l’association lors du vote du budget primitif (cf. convention cadre). Le règlement intérieur régissant l’attribution des chèques vacances est tenu à disposition par l’Amicale du personnel.
Article 3 : Versement de la part salariale à l’Amicale du personnel L’Amicale du personnel transmet un formulaire d’adhésion à chaque agent pouvant bénéficier de cette prestation.
L’Amicale du personnel centralise toutes les adhésions et transmet une liste des agents adhérents avec le montant de la part salariale à prélever.
Ces prélèvements se font directement sur la paie des agents adhérant au programme « chèque vacances » par l’intermédiaire d’un système de précompte réalisé par Mulhouse Alsace Agglomération et La Ville de Mulhouse en fonction de la collectivité de rattachement de l’agent.
Le total des prélèvements est reversé mensuellement sur le compte bancaire principal de l’association l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A. La domiciliation bancaire est la suivante :
Caisse d’Epargne CE Alsace
Economie Sociale Mulhouse
7 bld du Président Roosevelt
68200 MULHOUSE
Relevé d’Identité Bancaire
16705 09017 08771558537 75
IBAN
FR76 1670 5090 1708 7715 5853 775
BIC CEPAFRPP67
Article 4 : Achat et remise des « chèques vacances »
L’Amicale du personnel devra suivre nominativement l’ensemble des versements des agents adhérant à ce dispositif. L’épargne constituée par agent sera abondée du montant de la participation de la collectivité en fonction de la tranche de revenu dans laquelle situe l’agent.
L’Amicale organise l’achat des « chèques vacances » auprès de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) et convoque les agents adhérents une fois par an et leur remet les chèques vacances pour lesquels ils ont épargné une partie de leur rémunération.
Article 5 : Modification
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Elle est renouvelable au 1er janvier de chaque année par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2020, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties six mois avant l’expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait en quadruple exemplaire, à Mulhouse le ……………..
Pour la Ville de Mulhouse
Le Maire
Jean ROTTNER
Pour m2A,
Le Président
Fabian JORDAN
Pour la Trésorerie de
Mulhouse Municipale
La trésorière Principale
Michelle LE MEUNIER
Pour l’Amicale du personnel,
Le Président
François KLEIBER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,
ATTRACTIVITE, RESSOURCES
HUMAINES ET MOYENS
Service des Ressources Humaines
221/6 – SHE
CONVENTION GESTION FOYER-RESTAURANT
Entre :
La Ville de Mulhouse, 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 10020, 68948 MULHOUSE CEDEX 9, représentée par son Maire, Monsieur Jean ROTTNER, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du XX/XX/XXXX
ET
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 90019, 68948 MULHOUSE CEDEX 9, représentée par son Président, Monsieur Fabian JORDAN, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du XX/XX/XXXX
d’une part
Et
L’Amicale du Personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A, au 38 rue Engel Dollfus 68200 MULHOUSE, représentée par son Président Monsieur François KLEIBER d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
La Ville de Mulhouse et Mulhouse Agglomération ont confié une partie de leur action sociale en faveur de leur personnel actif à l’association de l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et m2A. La convention-cadre fixant les modalités de la délégation de gestion de l’action sociale prévoit en outre l’accès du personnel communal et communautaire à deux restaurants administratifs.
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du Foyer-restaurant ainsi que l’organisation de l’offre de restauration assurée par l’Amicale du personnel sur les deux sites suivants : • 38 rue Engel Dollfus 68200 MULHOUSE
Article 2 : Bénéficiaires de l’offre de restauration
L’accès aux restaurants administratifs est réservé principalement aux agents actifs de la Ville de Mulhouse et de m2A pendant la pause méridienne. Toutefois, les sites sont également ouverts aux :
- Conjoints et enfants du personnel actif ;
- Retraités de la Ville de Mulhouse et de m2A ;
- Les personnes invitées par des agents actifs et retraités ;
- Les intervenants dans le cadre de formations dispensées aux agents actifs ; - Personnel de la Sous-Préfecture, de la Trésorerie Municipale de Mulhouse, la Poste et de la DREAL.
La tarification des tickets « restaurant de l’Amicale » proposée aux agents tient compte d’une participation de la Ville de Mulhouse et de m2A incluse dans la subvention de fonctionnement définie dans la convention cadre portant sur la délégation d’une partie de l’action sociale à l’Amicale du personnel.
La tarification « extérieurs » proposée lors de l’achat de tickets cantine pour les conjoints, enfants et retraités n’inclut aucune participation financière de la collectivité.
Article 3 : Organisation du service de restauration
L’Amicale du personnel aura pour mission :
• d’établir les menus ;
• d’assurer les approvisionnements ;
• d’assurer la préparation et la confection des repas ;
• de rechercher le meilleur rapport qualité/prix ;
• d’effectuer le conditionnement nécessaire à la livraison par liaison froide • d’assurer le contrôle de la qualité des repas servis conformément aux dispositions en vigueur, sur les plats cuisinés à l’avance, et de proposer des moyens de vérification et de contrôle en matière d’origine et de traçabilité des produits ;
• de prendre en compte les critères d’hygiène nutritionnelle ;
• de garantir l’entretien et la propreté des locaux mis à disposition.
L’ensemble de ces missions pourra être délégué via un contrat de prestations à un sous-traitant.
Les restaurants administratifs fonctionnent du lundi au vendredi, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année avec une fermeture comprise entre deux et cinq semaines par an. Article 4 : Composition des menus
4.1 Menu
Le menu avec 5 composants :
- une entrée ou un potage ;
- un plat de viande ou protidique ;
- un plat de légumes et de féculents ;
- un fromage ou un dessert ;
- le pain.
Le nouveau restaurant administratif situé au 38 rue Engel Dollfus 68200 MULHOUSE sera ouvert au courant de l’automne 2015. La restauration sera proposée sous forme de self et devra comporter les cinq composants du menu détaillé ci-dessus.
4.2 Grammages
Les grammages correspondent au G.E.M.R.C.N., brochure n°2002 édicté par le service d’édition des Journaux Officiels. Toute disposition nouvelle du G.E.M. /D.A. est applicable dès sa publication.
Article 5 : Recours à un sous-traitant
Si l’Amicale du personnel a recours à un sous-traitant, l’association devra s’assurer que les procédures mises en place par le sous-traitant permettent d’atteindre les objectifs détaillées aux articles 3 et 4 de la présente convention.
Article 6 : Obligations de l’association de l’Amicale du personnel L’Amicale du personnel s’engage à respecter les règles de confection suivantes conformément à la « Recommandation relative à la nutrition du 04 mai 2007 du Groupe d’Etude des Marchés de la Restauration Collective et de Nutrition » (G.E.M.R.C.N. - Réf N° J 5-07 du 04 mai 2007- )
• le respect des règles relatives aux obligations en matière d’hygiène, de sécurité et d’équilibre alimentaire ;
• la même qualité, du premier au dernier jour de l’année ;
• des menus équilibrés sur la journée et la semaine ;
• la qualité gustative des produits ;
• la prise en compte du principe de traçabilité pour tous les aliments et les temps de conservation ;
• l’interdiction de toute utilisation de produits aux organismes génétiquement modifiés (OGM).
Article 7 : Qualité et contrôle des produits alimentaires
La qualité des repas devra être conforme aux règlements sanitaires en vigueur. L’Amicale du personnel s’engage à prendre en charge financièrement, les analyses bactériologiques et les visites d’hygiène.
La Ville de Mulhouse et m2A seront destinataires d’une copie des conclusions établies par les services sanitaires compétents.
Article 8 : Responsabilité et assurance
L’Amicale du personnel s’engage à souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir d’une manière suffisante, par une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, la responsabilité qu’elle peut encourir soit de son fait, soit du fait des personnes travaillant sous ses ordres à l’occasion et\ou du fait de l’exécution de la présente convention et garantissant les tiers en cas d’accidents et notamment ceux résultant d’une intoxication alimentaire.
L’Amicale du personnel s’engage à justifier de sa situation, à toute demande de la Ville de Mulhouse et/ou m2A, par la présentation des attestations correspondantes.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour une période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Elle est renouvelable au 1er janvier de chaque année par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2020, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties six mois avant l’expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Modification
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
La logique de partenariat dans laquelle cette convention s’inscrit implique que toute difficulté, avérée ou supposée, dans le fonctionnement des restaurants administratifs, fasse l’objet d’un échange de vues informel avant toute autre disposition.
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d'ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Fait en triple exemplaire, à Mulhouse le ……………..
Pour la Ville de Mulhouse
Le Maire
Jean ROTTNER
Pour m2A,
Le Président
Fabian JORDAN
Pour l’Amicale du personnel,
Le Président
François KLEIBER COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
7 4 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 5 pr ocur a t ions)
ETAT DES EM PLOI S PERM AN EN TS SUI TE A LA FUSI ON D U 1 ER JAN VI ER 2 0 1 7 ( 2 2 1 4 / 4 .1 .1 / 2 3 7 C)
L’arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération et de la communauté de communes Porte de France – Rhin Sud au 1er janvier 2017 a créé un nouvel établissement public de coopération intercommunale, à savoir une communauté d’agglomération reprenant la dénomination de l’ancienne communauté d’agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération ».
Conformément à l’article L5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales, l’ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l’établissement public issu de la fusion.
Ainsi, l’état des emplois permanents de la nouvelle m2A comprend 1606 postes :
- 1577 proviennent de Mulhouse Alsace Agglomération au 31/12/16 - 29 proviennent de la Communauté de Communes Porte de France – Rhin Sud au 31/12/16
Par ailleurs l’état des emplois permanents des personnels communautaires et mutualisés nécessite des adaptations pour prendre en compte les modifications qu’imposent le maintien d’un bon niveau de fonctionnement des services et l’évolution des compétences assurées par la collectivité.
En synt h èse , le s m odifica t ion s pr oposé e s se pr ésen t en t com m e su it :
• 3 8 Cr é a t ions :
o 8 postes liés à l’évolution générale des missions et des activités
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-237C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président o 5 postes dans le domaine périscolaire (reprise de Steinbrunn-le-bas en 2015)
o 4 postes suite à une extension de crèche
o 13 postes sans incidence financière (compensés par des suppressions)
o 6 postes faisant l’objet de cofinancements
o 2 postes dans le cadre de la mutualisation des services
• 5 2 Su ppr e ssion s :
o 11 postes liés à la démutualisation du service Communication o 17 postes suite à des départs non remplacés
o 10 postes suite à la mutation à la Ville de Mulhouse d’agents qui faisaient jusqu’à présent l’objet d’une refacturation de leur masse salariale
o 9 postes dans le cadre d’une expérimentation d’externalisation de l’activité de nettoyage aux pôles Sports et Jeunesse et Education et enfance
o 5 postes dans le cadre de la mutualisation des services
• Tr a nsfor m a t ions : 38 transformations liées à l’évolution des fonctions et des métiers
• Accu e il d’a ppr e n t is a u se in de M u lh ou se Alsa ce Agglom é r a t ion : afin de faciliter l’accès à l’emploi des jeunes qui préparent un diplôme par la voie de l’apprentissage, Mulhouse Alsace Agglomération accueille 2 apprentis durant l’année scolaire 2017/2018 :
o A la Direct ion des Syst èm es d’I nform at ions :
1 apprent i préparant un diplôm e de niveau I I : licence
professionnelle adm inist rat ion et sécurit é des réseaux
o Au Pôle Sport s et Jeunesse :
1 apprent i préparant un diplôm e de niveau I V : Brevet
Populaire de la Jeunesse, de l’Educat ion Populaire et du
Sport , opt ion act ivit és aquat iques et nat at ion
Le Comité Technique a été saisi de l’ensemble des modifications proposées.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2017 et feront l’objet d’une demande d’inscription au budget primitif 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération, conformément aux documents figurant en annexe :
- Acte la création des emplois repris de l’ancienne m2A et de la CCPFRS
- Approuve la modification du tableau des emplois selon ces propositions, au 1er octobre 2017
P.J : 2 annexes
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 27/09/2017
Le Président
Fabian JORDAN IV
GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES (2) Effectifs
budgétaires
temps complet
Effectifs
budgétaires
temps non
complet
Effectifs
budgétaires
totaux
Collaborateur de cabinet A 2 2
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général A 1 1
Directeur Général Adjoint A 4 4
Directeur Général des Services Techniques A 1 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emplois des administrateurs territoriaux A 8 8
Administrateur général
Administrateur hors classe
Administrateur
Cadre d'emplois des attachés territoriaux A 98 98
Attaché hors classe
Directeur (en voie d'extinction)
Attaché principal
Attaché
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux B 85 85
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux C 141 8 149
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif
340 8 348
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emploi des ingénieurs en chef territoriaux A 12 12
Ingénieur général
Ingénieur en chef hors classe
Ingénieur en chef
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux A 39 39
Ingénieur hors classe
Ingénieur principal
Ingénieur
Cadre d'emplois des techniciens territoriaux B 95 95
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux C 72 72
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux C 553 63 616
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique
TOTAL
C1
IV - ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/10/2017 Mulhouse Alsace Agglomération GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES (2) Effectifs
budgétaires
temps complet
Effectifs
budgétaires
temps non
complet
Effectifs
budgétaires
totaux
771 63 834 TOTAL GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES (2) Effectifs
budgétaires
temps complet
Effectifs
budgétaires
temps non
complet
Effectifs
budgétaires
totaux
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Cadre d'emplois des vétérinaires territoriaux A 2 2
Vétérinaire de classe exceptionnelle
Vétérinaire hors classe
Vétérinaire de classe normale
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre d'emplois des médecins territoriaux A 2 2
Médecin hors classe
Médecin 1ère classe
Médecin 2ème classe
Cadre d'emplois des infirmiers territoriaux B 3 3
Infirmière hors classe
Infirmière de classe supérieure
Infirmière de classe normale
Cadre d'emplois des puéricultrices territoriales A 1 1
Puéricultrice hors classe
Puéricultrice de classe supérieure
Puéricultrice de classe normale
Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture C 16 1 17
Auxiliaire de puériculture ppal 1Cl
Auxiliaire de puériculture ppal 2Cl
24 1 25
FILIERE SOCIALE
Cadre d'emplois des assistants sociaux éducatifs territoriaux B 7 7
Assistant socio-éducatif principal
Assistant socio-éducatif
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants B 14 14
Educateur principal de jeunes enfants
Educateur de jeunes enfants
21 0 21
TOTAL
TOTAL GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES (2) Effectifs
budgétaires
temps complet
Effectifs
budgétaires
temps non
complet
Effectifs
budgétaires
totaux
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine A 3 3
Conservateur en chef
Conservateur
Cadre d'emplois des attachés de conservation A 1 1
Attaché de conservation du patrimoine
Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques B 3 3
Assistant de conservation principal de 1ère classe
Assistant de conservation principal de 2ème classe
Assistant de conservation
Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine C 2 2
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine
9 0 9
FILIERE SPORTIVE
Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques
et sportives A 5 5
Conseiller principal des APS
Conseiller des APS
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques
et sportives B 35 35
Educateur des APS principal de 1ère classe
Educateur des APS principal de 2ème classe
Educateur des APS
Cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques
et sportives C 2 1 3
Opérateur des activités physiques et sportives principal
Opérateur des activités physiques et sportives qualifié
Opérateur des activités physiques et sportives
42 1 43
FILIERE ANIMATION
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux B 26 39 65
Animateur principal de 1ère classe
Animateur principal de 2ème classe
Animateur
Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation C 30 188 218
Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint d'animation
56 227 283
1263 300 1563
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR/INT/B/95/00102/C du 23 mars 1995 ;
(2) Catégories : A, B ou C.
TOTAL GENERAL
TOTAL
TOTAL
TOTAL Modifications de l'état des Emplois au 1er octobre 2017
Mulhouse Alsace Agglomération
Filière
Grade
Créations
Suppressions
Evolution
Adjoint technique
4
8
Adjoint technique TNC
3
8
Agent de maîtrise
2
3
Technicien
5
9
Ingénieur
6
4
DGST
1
Adjoint administratif
8
17
Adjoint administratif TNC
1
3
Rédacteur
10
7
Attaché
9
15
Administrateur
2
DGA
2
Collaborateur de cabinet
1
Adjoint d'animation
16
Adjoint d'animation TNC
9
10
Animateur
1
Médico-technique
Infirmier
1
1
Sociale
Educateur de Jeunes Enfants
1
1
76
90
-14
Technique
-11
Administrative
-19
TOTAL toutes filières, tous grades
Animation
14
2214/PS COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
7 4 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 5 pr ocur a t ions)
PRI N CI PES D E M I SE EN ΠUVRE D U REGI M E I N D EM N I TAI RE DES AGEN TS D E MULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON ( 2 2 1 3 / 4 .5 ./ 2 5 3 C)
La présente délibération a pour objet de préciser les principes d’attribution du régime indemnitaire tels qu’ils ont été posés par les délibérations du 24 janvier 2014 portant modification du régime indemnitaire des agents de catégorie B de la collectivité et du 24 mars 2016 portant évolution du régime indemnitaire des agents de la collectivité.
Sont ainsi définis dans le présent document le cadre et les règles d’attribution du régime indemnitaire des agents par l’organe exécutif de la collectivité déclinés en :
fiches catégorielles détaillées pour chaque filière et catégorie d’emploi ; fiches générales fixant d’une part la réglementation applicable à l’attribution des indemnités et d’autre part, la réglementation relative à l’attribution de primes spécifiques liées aux sujétions particulières et/ou conditions de travail.
A/ RAPPEL D ES FON D EM EN TS JURI D I QUES D U REGI M E I N D EM N I TAI RE M I S EN PLACE
Mulhouse Alsace Agglomération accorde à ses agents un régime indemnitaire en complément du traitement de base.
Ce régime indemnitaire est fixé par le Conseil communautaire conformément à l’article 88-1er de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.
Par une délibération du 24 mars 2016, le Conseil communautaire a fixé le dispositif d’évolution du régime indemnitaire des agents de m2A dans le cadre du dialogue social mené en 2015 avec les organisations syndicales.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-253C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président Cette évolution s’inscrit dans le cadre du principe de parité et ainsi du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 pour la fonction publique d’Etat et transposable à la fonction publique territoriale au fur et à mesure de la parution des textes règlementaires donnant les équivalences entre la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, en application du principe de libre administration, il appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux des indemnités applicables aux agents. L’attribution du régime indemnitaire aux agents de m2A se fait ainsi dans la limite du plafond règlementaire tel que fixé par l’Etat dans ses différents décrets relatifs au RIFSEEP.
B/ LE CAD RE D ’ATTRI BUTI ON D U REGI M E I N D EM N I TAI RE D ES AGEN TS
Le RIFSEEP tel que mis en place dans la fonction publique d’Etat et transposable à la fonction publique territoriale se compose de deux parties :
indemnité liée aux fonctions, sujétions et à l’expertise
complément indemnitaire facultatif tenant compte de l’engagement professionnel et de la façon de servir
Dans cet esprit, le régime indemnitaire fixé par la présente délibération pour les agents de Mulhouse Alsace Agglomération sera structuré de la façon suivante :
l’indemnité liée au grade
l’indemnité liée aux fonctions
la prime annuelle de service
l’indemnité complémentaire facultative (complément indemnitaire situations spécifiques)
l’indemnité facultative liée à l’engagement professionnel
L'autorité exécutive territoriale arrêtera donc les montants individuels attribués aux agents dans le cadre exposé pour chaque filière et catégorie d’emploi dans les fiches ci-jointes, en tenant compte notamment des critères suivants :
grade détenu
importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est amené à faire face dans l’exercice de ses fonctions
mérite et assiduité
technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions
Le Comité Technique a été saisi sur l’ensemble des modifications proposées.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2017 sur le chapitre 012. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les principes d’attribution du régime indemnitaire proposés et charge Monsieur le Président ou son représentant de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions.
PJ : Fiches
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 27/09/2017
Le Président
Fabian JORDAN 1
FICHE CATEGORIELLE N°1
FILIERE ADMINISTRATIVE CATEGORIE A ET A+
Références :
Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux ;
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A ;
Délibération du Conseil d’Agglomération du 24 mars 2016 portant évolution du régime indemnitaire
de m2A ;
Indemnité de sujétion et d’expertise
Elle se compose de deux versements l’un mensuel et l’autre annuel.
Montant individuel indemnité mensuelle :
ADMINISTRATEURS
TERRITORIAUX % TBMG*
A+ Administrateur général 37, 41%
A+ Administrateur hors-classe 36, 19%
A+ Administrateur 38, 80%
ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS - % MENSUELS BRUTS
A Directeur 6,5% TB* 167, 43 €
A Attaché hors classe 6,5% TB* 167, 43 €
A
Attaché principal
(du 4ème échelon au dernier) 5% TB* 111,59 €
A
Attaché principal
(du 1er au 3ème échelon) 250 €
A Attaché 250 €
**Traitement brut moyen du grade (hors échelon spécial) 2
Montant individuel indemnité annuelle : 250 €/bruts
Indemnité liée aux fonctions (cotation de poste)
Attribuée conformément aux dispositions fixées par la délibération du 24 mars 2016 selon les fonctions exercées.
Le montant individuel prend en compte le positionnement hiérarchique des agents notamment au regard de l’organigramme et des missions des agents au regard de la fiche de poste.
L’attribution individuelle est fixée par le Président selon une architecture à trois niveaux :
fonctions relevant de la nature d’un poste de chargé d’études ou d’encadrant : 30€ bruts/mensuels
fonctions relevant de la nature d’un poste de responsable de service ou d’unité : 50€ bruts/mensuels
fonctions relevant d’un poste au sein de la direction générale ou du comité de direction : 70€ bruts/mensuels
Cette part fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou d’emploi. L’autorité territoriale peut également, réduire, suspendre ou supprimer cette indemnité liée aux fonctions lorsque ces responsabilités ne sont plus exercées.
Indemnité liée à l’engagement professionnel
Voir fiche générale n° 1.
Indemnité complémentaire (complément indemnitaire situations spécifiques)
Voir fiche générale n° 2. 3
FICHE CATEGORIELLE N°2
FILIERE ADMINISTRATIVE CATEGORIE B
Références :
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
rédacteurs territoriaux ;
Délibération du Conseil d’agglomération du 24 janvier 2014 portant modification du régime
indemnitaire des agents de catégorie B de la collectivité ;
Délibération du Conseil d’agglomération du 24 mars 2016 portant évolution du régime indemnitaire
des agents de m2A ;
Indemnité de sujétion et d’expertise
Elle se compose d’un versement mensuel.
Montant individuel indemnité mensuelle :
REDACTEURS TERRITORIAUX % MENSUELS BRUTS
B Rédacteur principal 1ère classe 10% TB*
B Rédacteur principal 2ème classe 10% TB*
B Rédacteur
(du 7ème au dernier échelon) 9% TB*
B Rédacteur
(du 1er au 6ème échelon) 8,5% TB*
*+ NBI si l’agent en bénéficie.
Indemnité liée aux fonctions (cotation de poste)
Attribuée conformément aux dispositions fixées par la délibération du 24 janvier 2014 selon les fonctions exercées.
Le montant individuel prend en compte les missions et niveaux de responsabilité des agents au regard de leur fiche de poste. L’autorité territoriale fixe la hiérarchisation du poste occupé par l’agent.
L’attribution individuelle est fixée par le Président selon trois niveaux définis au sein de la catégorie B :
Niveau de responsabilité et de technicité correspondant aux missions habituellement dévolues à la catégorie B
Les agents affectés sur ces postes ne bénéficient pas de prime spécifique Niveau de responsabilité et de technicité particulières 4
Les agents affectés sur les postes de cette catégorie bénéficient d’une prime spécifique liées à leur fonction d’un montant de 15 € bruts/mensuels. Niveau de responsabilité et de technicité supérieures
Les agents affectés sur les postes de cette catégorie bénéficient d’une prime spécifique liées à leur fonction d’un montant de 30 € bruts/mensuels.
Cette indemnité fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou d’emploi. L’autorité territoriale peut également, réduire, suspendre ou supprimer cette indemnité lorsque les responsabilités ou fonctions ne sont plus exercées.
Indemnité liée à l’engagement professionnel
Voir fiche générale n° 1.
Indemnité complémentaire (complément indemnitaire situations spécifiques)
Voir fiche générale n° 2. 5
FICHE CATEGORIELLE N°3
FILIERE ADMINISTRATIVE CATEGORIE C
Références :
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints administratifs territoriaux ;
Délibération du Conseil d’agglomération du 17 février 2014 portant modification du régime
indemnitaire des agents de catégorie B de la collectivité ;
Délibération du Conseil d’agglomération du 24 mars 2016 portant évolution du régime indemnitaire
de m2A ;
Indemnité de sujétion et d’expertise
Elle se compose de deux versements l’un mensuel et l’autre annuel.
Montant individuel indemnité mensuelle :
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS - %
MENSUELS BRUTS
C Adjoint administratif principal 1ère classe 3% TB* 4,5% TB*
C Adjoint administratif principal 2ème classe 84 €
C Adjoint administratif territorial 84 €
*+ NBI si l’agent en bénéficie.
Montant individuel indemnité annuelle : 350 €/bruts
Indemnité liée aux fonctions (cotation de poste)
Les agents de catégorie C placés sur un poste calibré en catégorie B pourront se voir attribuer la cotation de catégorie B telle que définie par les dispositions fixées par la délibération du 24 janvier 2014 sur le régime indemnitaire des agents de catégorie B, selon les fonctions exercées.
Le montant individuel prend en compte les missions et niveaux de responsabilité des agents au regard de leur fiche de poste. L’autorité territoriale fixe la hiérarchisation du poste occupé par l’agent.
L’attribution individuelle est fixée par le Président selon trois niveaux :
Niveau de responsabilité et de technicité correspondant aux missions habituellement dévolues à la catégorie B
Les agents affectés sur ces postes ne bénéficient pas de prime spécifique Niveau de responsabilité et de technicité particulières 6
Les agents affectés sur les postes de cette catégorie bénéficient d’une prime spécifique liées à leur fonction d’un montant de 15 € bruts/mensuels. Niveau de responsabilité et de technicité supérieures
Les agents affectés sur les postes de cette catégorie bénéficient d’une prime spécifique liées à leur fonction d’un montant de 30 € bruts/mensuels.
Cette indemnité fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou d’emploi. L’autorité territoriale peut également, réduire, suspendre ou supprimer cette indemnité lorsque les responsabilités ou fonctions ne sont plus exercées.
Indemnité liée à l’engagement professionnel
Voir fiche générale n° 1.
Indemnité complémentaire (complément indemnitaire situations spécifiques)
Voir fiche générale n° 2. 7
FICHE CATEGORIELLE N°4
FILIERE TECHNIQUE CATEGORIE A ET A+
Références :
Décret n°2009-1558 – Arrêté du 15 décembre 2009 : Prime de Service et Rendement (P.S.R.)
Décret n° 2003-799 du 28 Août 2009 - Arrêté du 25 août 2003 : Indemnité Spécifique de Service
(I.S.S.)
Délibération du Conseil d’agglomération du 24 mars 2016 portant évolution du régime indemnitaire
de m2A ;
Indemnité de sujétion et d’expertise
Elle se compose de deux versements l’un mensuel et l’autre annuel.
Montant individuel indemnité mensuelle :
INGENIEURS TERRITORIAUX % MENSUELS BRUTS
A+ Ingénieur Général 25% TB*
A+ Ingénieur en chef hors classe 25% TB*
A+ Ingénieur en chef 25% TB*
A Ingénieur hors classe 25% TB*
A Ingénieur principal 25% TB*
A Ingénieur 25% TB*
*+ NBI si l’agent en bénéficie.
Montant individuel indemnité annuelle : 250 €/bruts
Indemnité liée aux fonctions (cotation de poste)
Cette indemnité mensuelle, instaurée en 2003, est attribuée en fonction de 3 niveaux de responsabilités :
Ingénieur d’études : 396, 71 € bruts/mensuels
Chef de service : 487, 67 € bruts/mensuels
DGA ou directeur de pôle : 571, 69 € bruts/mensuels 8
Cette indemnité fait l’objet d’un réexamen annuel afin de prendre en compte les changements de fonctions ou d’emploi. L’autorité territoriale peut également, réduire, suspendre ou supprimer cette indemnité lorsque les responsabilités ou fonctions ne sont plus exercées.
Indemnité liée à l’engagement professionnel
Voir fiche générale n° 1.
Indemnité complémentaire (complément indemnitaire situations spécifiques)
Voir fiche générale n° 2. 9
FICHE CATEGORIELLE N°5
FILIERE TECHNIQUE CATEGORIE B
Références :
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux ;
Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 : prime de service et de rendement
Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 : indemnité spécifique de service
Décret n°2002-3534 du 16 avril 2002 : prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation
Délibération du Conseil d’agglomération du 24 janvier 2014 portant modification du régime
indemnitaire des agents de catégorie B de la collectivité ;
Délibération du Conseil d’agglomération du 24 mars 2016 portant évolution du régime indemnitaire
de m2A ;
Indemnité de sujétion et d’expertise
Elle se compose d’un versement mensuel.
Montant individuel indemnité mensuelle :
TECHNICIENS TERRITORIAUX % MENSUELS BRUTS
B Technicien principal 1ère classe 15% TB*
B Technicien principal 2ème classe 15% TB*
B Technicien 12% TB*
*+ NBI si l’agent en bénéficie
Indemnité liée aux fonctions (cotation de poste)
Montant individuel indemnité mensuelle :
TECHNICIENS TERRITORIAUX % MENSUELS BRUTS
B Technicien principal 1ère classe 5% TB*
B Technicien principal 2ème classe 5% TB* 10
B Technicien 4% TB*
*+ NBI si l’agent en bénéficie.
Cette indemnité fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou d’emploi. L’autorité territoriale peut également, réduire, suspendre ou supprimer cette indemnité lorsque les responsabilités ou fonctions ne sont plus exercées.
Indemnité liée à l’engagement professionnel
Voir fiche générale n° 1.
Indemnité complémentaire (complément indemnitaire situations spécifiques)
Voir fiche générale n° 2. 11
FICHE CATEGORIELLE N°6
FILIERE TECHNIQUE CATEGORIE C
Références :
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe ;
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20/05/2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Délibération du Conseil d’agglomération du 24 mars 2016 portant évolution du régime indemnitaire
de m2A ;
Indemnité de sujétion et d’expertise : Adjoints techniques
Elle se compose de deux versements l’un mensuel et l’autre annuel.
Montant individuel indemnité mensuelle :
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS MENSUELS BRUTS
C Adjoint technique principal 1ère classe 84 €
C Adjoint technique principal 2ème classe 84 €
C Adjoint technique territorial 84 €
Montant individuel indemnité annuelle : 350 €/bruts
Indemnité de sujétion et d’expertise : Agents de maitrise
Elle se compose de deux versements l’un mensuel et l’autre annuel.
Montant individuel indemnité mensuelle :
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX % MENSUELS BRUTS
C Agent de maitrise principal 7% TB*
C Agent de maitrise 7% TB* *+ NBI si l’agent en bénéficie. 12
Montant individuel indemnité annuelle : 350 €/bruts
Indemnité liée aux fonctions : Agents de maitrise (cotation de poste)
Montant individuel indemnité mensuelle :
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX % MENSUELS BRUTS
C Agent de maitrise principal 4% TB*
C Agent de maitrise 4% TB*
*+ NBI si l’agent en bénéficie.
Cette indemnité fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou d’emploi. L’autorité territoriale peut également, réduire, suspendre ou supprimer cette indemnité lorsque les responsabilités ou fonctions ne sont plus exercées.
Indemnité de fonction (cotation des postes de l’étude maitrise) - montant individuel mensuel
Elle pourra être attribuée dans certaines situations afin de prendre en compte les fonctions des agents.
Cette indemnité mensuelle est attribuée en fonction de 3 niveaux :
Grade Fonction RI fonction
Niveau 1 Adjoint technique Adjoint au chef
d'équipe
1,5% (TB+NBI)
Niveau 2 Adjoint technique Faisant fonction
de chef d’équipe
4% (TB+NBI)
Niveau 3 Agent de maitrise ou
Adjoint technique
Responsable de
plusieurs équipes
3% (TB+NBI)
Le régime indemnitaire des agents de maitrise peut également être attribué en lieu et place du régime indemnitaire lié au grade des adjoints techniques dont le reclassement dans le grade d’agent de maitrise ne serait pas favorable mais qui exercent effectivement les fonctions d’agent de maitrise
Ces indemnités font l’objet d’un réexamen en cas de changements de fonctions ou d’emploi. L’autorité territoriale peut également, réduire, suspendre ou supprimer ces indemnités lorsque les responsabilités ou fonctions ne sont plus exercées. 13
Indemnité liée à l’engagement professionnel
Voir fiche générale n° 1.
Indemnité complémentaire (complément indemnitaire situations spécifiques)
Voir fiche générale n° 2. 14
FICHE CATEGORIELLE N°7
FILIERE SPORTIVE CATEGORIE A
Références :
Décret n°2004-1055 du 1er octobre 2004 - Arrêté du 20 novembre 2013 : Indemnité de sujétions spéciale ;
Délibération du Conseil d’agglomération du 24 mars 2016 portant évolution du régime indemnitaire
de m2A ;
Indemnité de sujétion et d’expertise
Elle se compose de deux versements l’un mensuel et l’autre annuel.
Montant individuel indemnité mensuelle :
CONSEILLER TERRITORIAL DES
ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS MENSUELS BRUTS
A
Conseiller principal des activités physiques et
sportives de 1ère classe
250 €
A
Conseiller principal des activités physiques et
sportives de 2ème classe
250 €
A
Conseiller des activités physiques et
sportives 250 €
Montant individuel indemnité annuelle : 250 €/bruts
Indemnité liée aux fonctions (cotation de poste)
Attribuée conformément aux dispositions fixées par la délibération du 24 mars 2016 selon les fonctions exercées.
Le montant individuel prend en compte le positionnement hiérarchique des agents notamment au regard de l’organigramme et des missions des agents au regard de la fiche de poste.
L’attribution individuelle est fixée par le Président selon une architecture à trois niveaux :
fonctions relevant de la nature d’un poste de chargé d’études ou d’encadrant : 30€ bruts/mensuels
fonctions relevant de la nature d’un poste de responsable de service ou d’unité : 50€ bruts/mensuels
fonctions relevant d’un poste au sein de la direction générale ou du comité de direction : 70€ bruts/mensuels
Cette part fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou 15
d’emploi. L’autorité territoriale peut également, réduire, suspendre ou supprimer cette indemnité liée aux fonctions lorsque ces responsabilités ne sont plus exercées.
Indemnité liée à l’engagement professionnel
Voir fiche générale n° 1.
Indemnité complémentaire (complément indemnitaire situations spécifiques)
Voir fiche générale n° 2. 16
FICHE CATEGORIELLE N°8
FILIERE SPORTIVE CATEGORIE B
Références :
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs des activités physiques et sportives ;
Délibération du Conseil d’agglomération du 24 janvier 2014 portant modification du régime
indemnitaire des agents de catégorie B de la collectivité ;
Délibération du Conseil d’agglomération du 24 mars 2016 portant évolution du régime indemnitaire
de m2A ;
Indemnité de sujétion et d’expertise
Elle se compose d’un versement mensuel.
Montant individuel indemnité mensuelle ETAPS terrestres :
ETAPS % MENSUELS BRUTS
B
Educateur des activités physiques et
sportives principal de 1ère classe 10% TB*
B Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe 10% TB*
B Educateur des activités physiques et
sportives
(du 7ème au dernier échelon)
9% TB*
B Educateur des activités physiques et
sportives
(du 1er au 6ème échelon)
8,5% TB*
*+ NBI si l’agent en bénéficie
Montant individuel indemnité mensuelle ETAPS nautiques :
Les ETAPS nautiques (exerçant le métier de maitre-nageur) perçoivent une indemnité liée aux heures d’enseignement déterminée dans le cadre d’une enveloppe globale comme suit :
Part forfaitaire : 170 € bruts/mois pour 50h/an d’animations réalisées Part variable : 15 € bruts/heure d’enseignement effectivement réalisée
Les montants versés font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction des heures effectivement réalisées. 17
Indemnité liée aux fonctions (cotation de poste)- ETAPS terrestres
Attribuée conformément aux dispositions fixées par la délibération du 24 janvier 2014 selon les fonctions exercées.
Le montant individuel prend en compte les missions et niveaux de responsabilité des agents au regard de leur fiche de poste. L’autorité territoriale fixe la hiérarchisation du poste occupé par l’agent.
L’attribution individuelle est fixée par le Président selon trois niveaux définis au sein de la catégorie B :
Niveau de responsabilité et de technicité correspondant aux missions habituellement dévolues à la catégorie B
Les agents affectés sur ces postes ne bénéficient pas de prime spécifique Niveau de responsabilité et de technicité particulières
Les agents affectés sur les postes de cette catégorie bénéficient d’une prime spécifique liées à leur fonction d’un montant de 15 € bruts/mensuels. Niveau de responsabilité et de technicité supérieures
Les agents affectés sur les postes de cette catégorie bénéficient d’une prime spécifique liées à leur fonction d’un montant de 30 € bruts/mensuels.
Cette indemnité fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou d’emploi. L’autorité territoriale peut également, réduire, suspendre ou supprimer cette indemnité lorsque les responsabilités ou fonctions ne sont plus exercées.
Indemnité liée à l’engagement professionnel
Voir fiche générale n° 1.
Indemnité complémentaire (complément indemnitaire situations spécifiques)
Voir fiche générale n° 2. 18
FICHE CATEGORIELLE N°9
FILIERE SPORTIVE CATEGORIE C
Références :
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives ;
Délibération du Conseil d’agglomération du 24 mars 2016 portant évolution du régime indemnitaire
de m2A ;
Indemnité de sujétion et d’expertise
Elle se compose de deux versements l’un mensuel et l’autre annuel.
OTAPS terrestres
Montant individuel indemnité mensuelle :
OTAPS MONTANTS MENSUELS BRUTS
C Opérateur principal des APS 84 €
C Opérateur qualifié des APS 84 €
C Opérateur des APS 84 €
Montant individuel indemnité annuelle : 350 €/bruts
OTAPS nautiques
Montant individuel indemnité mensuelle :
Les OTAPS nautiques (exerçant le métier de maitre-nageur) perçoivent une indemnité liée aux heures d’enseignement déterminée dans le cadre d’une enveloppe globale comme suit :
Part forfaitaire : 170 € bruts/mois pour 50h/an d’animations réalisées Part variable : 15€ bruts/heure d’enseignement effectivement réalisée
Les montants versés font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction des heures effectivement réalisées.
Montant individuel indemnité annuelle : 350 €/bruts
Indemnité liée à l’engagement professionnel
Voir fiche générale n° 1. 19
Indemnité complémentaire (complément indemnitaire situations spécifiques)
Voir fiche générale n° 2. 20
FICHE CATEGORIELLE N°10
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE CATEGORIE A
Références :
Décret n°73-964 du 11 octobre 1973 6-Arrêté du 30 juillet 2008 : indemnité spéciale des médecins ;
Décret n°91-957 du 15 juillet 1991-Arrêté du 30 juillet 2008 : indemnité de technicité des médecins ;
Décret n°2000-240 du 13 mars 2000-Arrêté du 6 décembre 2002 : indemnité spéciale de sujétions biologistes, pharmaciens et vétérinaires territoriaux ;
Décret n°70-354 du 21 avril 1970 : prime de service et de rendement biologistes, pharmaciens et vétérinaires territoriaux ;
Décret n°98-1058 du 16 novembre 1998 – Décret n°90-693 du 1er août 1990 Arrêtés du 27 mai 2005 - 1er août 2006 – du 6 octobre 2010 - novembre 1998- Arrêté du 6 décembre 2002 : indemnité de sujétions spéciales Puéricultrices – Infirmiers en soins généraux ;
Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 - Décret n°92-4 du 2 janvier 1992 - Arrêtés 1er août 2006 – 7 mars 2007 : prime d’encadrement Puéricultrices – Infirmiers en soins généraux ;
Décret n°98-1057 du16 novembre 1998 - Arrêtés 27 mai 2005 –1er août 2006 : prime de service Puéricultrices – Infirmiers en soins généraux ;
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Délibération du Conseil d’agglomération du 24 mars 2016 portant évolution du régime indemnitaire
de m2A ;
Indemnité de sujétion et d’expertise
Elle se compose de deux versements l’un mensuel et l’autre annuel.
Montant individuel indemnité mensuelle maximum :
Compte tenu de la spécificité de ces emplois et des recrutements dans ces métiers, les montants et pourcentages fixés dans le tableau ci-dessous constituent des plafonds dans le cadre desquels l’autorité exécutive territoriale peut déterminer les montants/taux individuels selon les critères suivants :
- grade détenu
- importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est amené à faire face dans l’exercice de ses fonctions
- mérite et assiduité
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions 21
MEDECINS TERRITORIAUX MONTANTS MENSUELS BRUTS MAXIMUM
A Médecin hors classe 305 € 549, 17 €
A Médecin de 1
ère classe 287, 92 € 425 €
A Médecin de 2
ème classe 285 € 423, 33 €
VETERINAIRES TERRITORIAUX % MENSUELS BRUTS MAXIMUM
A Vétérinaire de classe exceptionnelle 12% TBMG 9813 €/an
A Vétérinaire hors classe 12% TBMG 9813 €/an
A Vétérinaire de 1
ère classe 9% TBMG 8872 €/an
A Vétérinaire de 2
ème classe 9% TBMG 8872 €/an
Montant individuel indemnité mensuelle :
INFIRMIERS TERRITORIAUX EN
SOINS GENERAUX
MONTANTS ou % MENSUELS
BRUTS
A
Infirmier en soins généraux hors classe
(du 5ème échelon au dernier) 5% TB* 111, 59 €
A
Infirmier en soins généraux hors classe
(du 1er au 4ème échelon) 250 €
A
Infirmier en soins généraux classe
supérieure 250 €
A
Infirmier en soins généraux de classe
normale 250 €
CONSEILLERS SOCIAUX EDUCATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS ou % MENSUELS
BRUTS
A
Conseiller supérieur socio-éducatif
(du 5ème échelon au dernier) 5% TB* 111, 59 €
A
Conseiller supérieur socio-éducatif
(du 1er au 4ème échelon) 250 €
A Conseiller socio-éducatif 250 €
PUERICULTRICES TERRITORIALES MONTANTS ou % MENSUELS BRUTS
A Puéricultrice hors classe 5% TB* 111.59 €
A Puéricultrice de classe supérieure 250 € 22
A Puéricultrice de classe normale 250 €
CADRE TERRITORIAL DE SANTE
PARAMEDICAL
MONTANTS ou % MENSUELS
BRUTS
A
Cadre territorial supérieur de santé
paramédical 5% TB* 111, 59 €
A
Cadre territorial de santé paramédical
1ère cl 250 €
A
Cadre territorial de santé paramédical
2ème cl 250 €
*+ NBI si l’agent en bénéficie
Montant individuel indemnité annuelle : 250 €/bruts.
Indemnité liée aux fonctions (cotation de poste)
Attribuée conformément aux dispositions fixées par la délibération du 24 mars 2016 selon les fonctions exercées.
Le montant individuel prend en compte le positionnement hiérarchique des agents notamment au regard de l’organigramme et des missions des agents au regard de la fiche de poste.
L’attribution individuelle est fixée par le Président selon une architecture à trois niveaux :
fonctions relevant de la nature d’un poste de chargé d’études ou d’encadrant : 30€ bruts/mensuels
fonctions relevant de la nature d’un poste de responsable de service ou d’unité : 50€ bruts/mensuels
fonctions relevant d’un poste au sein de la direction générale ou du comité de direction : 70€ bruts/mensuels
Cette part fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou d’emploi. L’autorité territoriale peut également, réduire, suspendre ou supprimer cette indemnité liée aux fonctions lorsque ces responsabilités ne sont plus exercées.
Indemnité liée à l’engagement professionnel
Voir fiche générale n° 1.
Indemnité complémentaire (complément indemnitaire situations spécifiques)
Voir fiche générale n° 2. 23
FICHE CATEGORIELLE N°11
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE CATEGORIE B
Références :
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des
administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants
territoriaux socio-éducatifs ;
Délibération du Conseil d’agglomération du 24 janvier 2014 portant modification du régime
indemnitaire des agents de catégorie B de la collectivité ;
Délibération du Conseil d’agglomération du 24 mars 2016 portant évolution du régime indemnitaire
de m2A ;
Indemnité de sujétion et d’expertise
Elle se compose d’un versement mensuel.
Montant individuel indemnité mensuelle :
ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
TERRITORIAL % MENSUELS BRUTS
B Assistant socio-éducatif principal 10% TB*
B Assistant socio-éducatif
(du 7ème au dernier échelon) 9% TB*
B Assistant socio-éducatif
(du 1er au 6ème échelon) 8,5% TB*
EDUCATEUR TERRITORIAL DE JEUNES
ENFANTS
% MENSUELS BRUTS
B Educateur chef de jeunes enfants 10% TB*
B Educateur principal de jeunes enfants 10% TB*
B Educateur de jeunes enfants
(du 7ème au dernier échelon) 9% TB*
B Educateur de jeunes enfants
(du 1er au 6ème échelon) 8,5% TB*
INFIRMIERS TERRITORIAUX
(cadre d’emploi B) % MENSUELS BRUTS
B Infirmier classe supérieur 10% TB*
B Infirmier classe normale
(du 7ème au dernier échelon) 9% TB*
B Infirmier classe normale
(du 1er au 6ème échelon) 8,5% TB*
*+ NBI si l’agent en bénéficie 24
Indemnité liée aux fonctions (cotation de poste)
Attribuée conformément aux dispositions fixées par la délibération du 24 janvier 2014 selon les fonctions exercées.
Le montant individuel prend en compte les missions et niveaux de responsabilité des agents au regard de leur fiche de poste. L’autorité territoriale fixe la hiérarchisation du poste occupé par l’agent.
L’attribution individuelle est fixée par le Président selon trois niveaux définis au sein de la catégorie B :
Niveau de responsabilité et de technicité correspondant aux missions habituellement dévolues à la catégorie B
Les agents affectés sur ces postes ne bénéficient pas de prime spécifique Niveau de responsabilité et de technicité particulières
Les agents affectés sur les postes de cette catégorie bénéficient d’une prime spécifique liées à leur fonction d’un montant de 15 € bruts/mensuels. Niveau de responsabilité et de technicité supérieures
Les agents affectés sur les postes de cette catégorie bénéficient d’une prime spécifique liées à leur fonction d’un montant de 30 € bruts/mensuels.
Cette indemnité fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou d’emploi. L’autorité territoriale peut également, réduire, suspendre ou supprimer cette indemnité lorsque les responsabilités ou fonctions ne sont plus exercées.
Indemnité liée à l’engagement professionnel
Voir fiche générale n° 1.
Indemnité complémentaire (complément indemnitaire situations spécifiques)
Voir fiche générale n° 2. 25
FICHE CATEGORIELLE N°12
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE CATEGORIE C
Références :
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les agents sociaux territoriaux ;
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Délibération du Conseil d’agglomération du 24 mars 2016 portant évolution du régime indemnitaire
de m2A ;
Indemnité de sujétion et d’expertise
Elle se compose de deux versements l’un mensuel et l’autre annuel.
Montant individuel indemnité mensuelle :
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS MENSUELS BRUTS
C Agent social principal 1ère classe 84 €
C Agent social principal 2ème classe 84 €
C Agent social 84 €
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES
MONTANTS MENSUELS
BRUTS
C ATSEM principal 1ère classe 84 €
C ATSEM principal 2ème classe 84 €
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE MONTANTS MENSUELS BRUTS
C Auxiliaire de puériculture principale 1
ère
classe 84 €
C Auxiliaire de puériculture principale 2ème
classe
84 €
AUXILIAIRE DE SOINS MONTANTS MENSUELS BRUTS
C Auxiliaire de soins principale 1ère classe 84 €
C Auxiliaire de soins principale 2ème classe 84 € 26
Montant individuel indemnité annuelle : 350 €/bruts
Indemnité liée à l’engagement professionnel
Voir fiche générale n° 1.
Indemnité complémentaire (complément indemnitaire situations spécifiques)
Voir fiche générale n° 2. 27
FICHE CATEGORIELLE N°13
FILIERE ANIMATION CATEGORIE B
Références :
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
animateurs territoriaux ;
Délibération du Conseil d’agglomération du 24 janvier 2014 portant modification du régime
indemnitaire des agents de catégorie B de la collectivité ;
Délibération du Conseil d’agglomération du 24 mars 2016 portant évolution du régime indemnitaire
de m2A ;
Indemnité de sujétion et d’expertise
Elle se compose d’un versement mensuel.
Montant individuel indemnité mensuelle :
ANIMATEURS TERRITORIAUX % MENSUELS BRUTS
B Animateur principal 1ère classe 10% TB*
B Animateur principal 2ème classe 10% TB*
B Animateur
(du 7ème au dernier échelon) 9% TB*
B Animateur
(du 1er au 6ème échelon) 8,5% TB*
*+ NBI si l’agent en bénéficie
Indemnité liée aux fonctions (cotation de poste)
Attribuée conformément aux dispositions fixées par la délibération du 24 janvier 2014 selon les fonctions exercées.
Le montant individuel prend en compte les missions et niveaux de responsabilité des agents au regard de leur fiche de poste. L’autorité territoriale fixe la hiérarchisation du poste occupé par l’agent.
L’attribution individuelle est fixée par le Président selon trois niveaux définis au sein de la catégorie B :
Niveau de responsabilité et de technicité correspondant aux missions habituellement dévolues à la catégorie B
Les agents affectés sur ces postes ne bénéficient pas de prime spécifique Niveau de responsabilité et de technicité particulières 28
Les agents affectés sur les postes de cette catégorie bénéficient d’une prime spécifique liées à leur fonction d’un montant de 15 € bruts/mensuels. Niveau de responsabilité et de technicité supérieures
Les agents affectés sur les postes de cette catégorie bénéficient d’une prime spécifique liées à leur fonction d’un montant de 30 € bruts/mensuels.
Cette indemnité fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou d’emploi. L’autorité territoriale peut également, réduire, suspendre ou supprimer cette indemnité lorsque les responsabilités ou fonctions ne sont plus exercées.
Indemnité liée à l’engagement professionnel
Voir fiche générale n° 1.
Indemnité complémentaire (complément indemnitaire situations spécifiques)
Voir fiche générale n° 2. 29
FICHE CATEGORIELLE N°14
FILIERE ANIMATION CATEGORIE C
Références :
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation ;
Délibération du Conseil d’agglomération du 24 mars 2016 portant évolution du régime indemnitaire
de m2A ;
Indemnité de sujétion et d’expertise
Elle se compose de deux versements l’un mensuel et l’autre annuel.
Montant individuel indemnité mensuelle :
ADJOINTS TERRITORIAUX
D’ANIMATION
MONTANTS
MENSUELS BRUTS
C Adjoint animation principal 1ère classe 84 €
C Adjoint animation principal 2ème classe 84 €
C Adjoint territorial d’animation 84 €
Montant individuel indemnité annuelle : 350 €/bruts
Indemnité liée à l’engagement professionnel
Voir fiche générale n° 1.
Indemnité complémentaire (complément indemnitaire situations spécifiques)
Voir fiche générale n° 2. 30
FICHE CATEGORIELLE N°15
FILIERE CULTURELLE CATEGORIE A
Références :
Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 ; Arrêté du 15 janvier 1993 : indemnité de suivi et d’orientation
des élèves allouée aux professeurs et assistants d’enseignement ;
Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 ; Arrêté du 1er août 2012 : indemnité de fonctions, de
responsabilités et de résultats
Décret n°90-409 du 16 mai 1990 ; Arrêté ministériel du 26 décembre 2000 : indemnité scientifique
des personnels de la conservation du patrimoine ;
Décret n°90-601 du 11 juillet 1990 ; arrêté ministériel du 26 décembre 2000 : indemnité de
sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine ;
Décret n°93-526 du 26 mars 1993 ; Arrêté ministériel du 30 avril 2012 : prime de technicité forfaitaire des personnels de Bibliothèque
Décret n°98-40 du 13 janvier1998 ; Arrêté ministériel du 3 janvier 2011 ; indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques ;
Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 ; Arrêté du 12 mai 2014 : Indemnités forfaitaires pour
travaux supplémentaires des personnels des bibliothèques et de la conservation du patrimoine
Délibération du Conseil d’agglomération du 24 mars 2016 portant évolution du régime indemnitaire
de m2A ;
Indemnité de sujétion et d’expertise
Elle se compose de deux versements l’un mensuel et l’autre annuel.
Montant individuel indemnité mensuelle :
DIRECTEUR TERRITORIAL
D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
MONTANTS ANNUELS BRUTS
MAXIMUM
Part fonctions
(montant annuel)
Part résultats
(montant triennal)
A Directeur sans Adjoint 4657, 50 €
2000 €
A Directeur avec Adjoint 4050 €
A Directeur Adjoint 3450 €
Compte tenu de la spécificité de l’emploi et du recrutement dans cette fonction, les montants et pourcentages fixés dans le tableau ci-dessus constituent des plafonds dans le cadre desquels l’autorité exécutive territoriale peut déterminer les montants/taux individuels selon les critères suivants : 31
grade détenu
importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est amené à faire face dans l’exercice de ses fonctions
mérite et assiduité
technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions.
CONSERVATEURS DU
PATRIMOINE MONTANTS -% MENSUELS BRUTS
A
Conservateur en chef du Patrimoine
(du 4ème échelon au dernier) 5% TB* 111, 59 €
A Conservateur en chef du Patrimoine
(du 1er au 3ème échelon) 250 €
A Conservateur du Patrimoine 250 €
CONSERVATEURS DES
BIBLIOTHEQUES MONTANTS -% MENSUELS BRUTS
A
Conservateur en chef des
Bibliothèques
(du 4ème échelon au dernier)
5% TB* 111, 59 €
A Conservateur en chef des
Bibliothèques
(du 1er au 3ème échelon) 250 €
A Conservateur des Bibliothèques 250 €
BIBLIOTHECAIRE TERRITORIAL MONTANTS MENSUELS BRUTS
A Bibliothécaire 250 €
ATTACHE DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE MONTANTS MENSUELS BRUTS
A
Attaché de Conservation du
Patrimoine 250 €
PROFESSEURS ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE MONTANTS MENSUELS BRUTS
A Professeur d’enseignement artistique
hors classe 84 €
A
Professeur d’enseignement artistique
classe normale 84 €
*+ NBI si l’agent en bénéficie
Montant individuel indemnité annuelle : 250 €/bruts
Indemnité liée aux fonctions (cotation de poste)
Attribuée conformément aux dispositions fixées par la délibération du 24 mars 2016 selon les fonctions exercées. 32
Le montant individuel prend en compte le positionnement hiérarchique des agents notamment au regard de l’organigramme et des missions des agents au regard de la fiche de poste.
L’attribution individuelle est fixée par le Président selon une architecture à trois niveaux :
fonctions relevant de la nature d’un poste de chargé d’études ou d’encadrant : 30€ bruts/mensuels
fonctions relevant de la nature d’un poste de responsable de service ou d’unité : 50€ bruts/mensuels
fonctions relevant d’un poste au sein de la direction générale ou du comité de direction : 70€ bruts/mensuels
Cette part fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou d’emploi. L’autorité territoriale peut également, réduire, suspendre ou supprimer cette indemnité liée aux fonctions lorsque ces responsabilités ne sont plus exercées.
Indemnité liée à l’engagement professionnel
Voir fiche générale n° 1.
Indemnité complémentaire (complément indemnitaire situations spécifiques)
Voir fiche générale n° 2. 33
FICHE CATEGORIELLE N°16
FILIERE CULTURELLE CATEGORIE B
Références :
Décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 ; Arrêté du 15 janvier 1993 : indemnité de suivi et d’orientation
des élèves allouée aux professeurs et assistants d’enseignement ;
Décret n°93-526 du 26 mars 1993 ; Arrêté ministériel du 30 avril 2012 : prime de technicité forfaitaire des personnels de Bibliothèque
Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 ; Arrêté du 12 mai 2014 : Indemnités forfaitaires pour
travaux supplémentaires des personnels des bibliothèques et de la conservation du patrimoine ;
Décret n° 2002-61 et arrêté du 14 janvier 2002 ; IAT
Délibération du Conseil d’agglomération du 24 mars 2016 portant évolution du régime indemnitaire
de m2A ;
Délibération du Conseil d’agglomération du 24 janvier 2014 portant modification du régime
indemnitaire des agents de catégorie B de la collectivité ;
Indemnité de sujétion et d’expertise
Elle se compose d’un versement mensuel.
Montant individuel indemnité mensuelle :
ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE TERRITORIAUX
% MENSUELS
BRUTS
B AEA principal 1ère classe 5,5% TB*
B AEA principal 2ème classe 5,5% TB*
B AEA 5,5% TB*
ASSISTANT DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES TERRITORIAUX
% MENSUELS
BRUTS
B
Assistant de conservation du
Patrimoine et des Bibliothèques
principal 1ère classe
10% TB*
B
Assistant de conservation du
Patrimoine et des Bibliothèques
principal 2ème classe
10% TB*
B Assistant de conservation du
Patrimoine et des Bibliothèques
(du 7ème au dernier échelon)
9% TB* 34
B Assistant de conservation du
Patrimoine et des Bibliothèques
(du 1er au 6ème échelon)
8, 5% TB*
*+ NBI si l’agent en bénéficie
Indemnité liée aux fonctions (cotation de poste)
Attribuée conformément aux dispositions fixées par la délibération du 24 janvier 2014 selon les fonctions exercées.
Le montant individuel prend en compte les missions et niveaux de responsabilité des agents au regard de leur fiche de poste. L’autorité territoriale fixe la hiérarchisation du poste occupé par l’agent.
L’attribution individuelle est fixée par le Président selon trois niveaux définis au sein de la catégorie B :
Niveau de responsabilité et de technicité correspondant aux missions habituellement dévolues à la catégorie B
Les agents affectés sur ces postes ne bénéficient pas de prime spécifique Niveau de responsabilité et de technicité particulières
Les agents affectés sur les postes de cette catégorie bénéficient d’une prime spécifique liées à leur fonction d’un montant de 15 € bruts/mensuels. Niveau de responsabilité et de technicité supérieures
Les agents affectés sur les postes de cette catégorie bénéficient d’une prime spécifique liées à leur fonction d’un montant de 30 € bruts/mensuels.
Cette indemnité fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou d’emploi. L’autorité territoriale peut également, réduire, suspendre ou supprimer cette indemnité lorsque les responsabilités ou fonctions ne sont plus exercées.
Indemnité liée à l’engagement professionnel
Voir fiche générale n° 1.
Indemnité complémentaire (complément indemnitaire situations spécifiques)
Voir fiche générale n° 2. 35
FICHE CATEGORIELLE N°17
FILIERE CULTURELLE CATEGORIE C
Références :
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine ;
Délibération du Conseil d’agglomération du 24 mars 2016 portant évolution du régime indemnitaire
de m2A ;
Indemnité de sujétion et d’expertise
Elle se compose de deux versements l’un mensuel et l’autre annuel.
Montant individuel indemnité mensuelle :
ADJOINTS TERRITORIAUX DU
PATRIMOINE
MONTANTS
MENSUELS BRUTS
C Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 84 €
C Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 84 €
C Adjoint territorial du patrimoine 84 €
Montant individuel indemnité annuelle : 350 €/bruts
Indemnité liée à l’engagement professionnel
Voir fiche générale n° 1.
Indemnité complémentaire (complément indemnitaire situations spécifiques)
Voir fiche générale n° 2. 36
FICHE GENERALE N°1
INDEMNITE LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
L’indemnité déclinée ci-dessous, qui s’ajoute aux primes et indemnités visées dans les fiches catégorielles est versée dans la stricte limite des plafonds de régime indemnitaire tels que fixés par les décrets et arrêtés et en tenant compte des montants déjà versés à titre individuel.
Principes d’attribution :
Tous les agents ne sont pas éligibles à cette indemnité individuelle facultative. Elle pourra être attribuée dans certaines situations et vise à reconnaitre la prise de responsabilité ponctuelle au regard de critères professionnels objectifs tels que :
Grade inférieur aux missions et/ou aux responsabilités
Remplacement/surcharge de travail
Implication dans un dossier complexe ponctuel
Ce montant sera attribué annuellement sur proposition de la Direction Générale des Services, dans la limite du plafond règlementaire tel que fixé par l’Etat dans ses différents décrets relatifs au régime indemnitaire des corps de référence pour ces grades territoriaux. Il représentera une part limitée du régime indemnitaire annuel
L’enveloppe globale utilisée en 2016 était de :
l
Implication dans un dossier complexe ponctuel/Remplacement/surcharge de travail : 12 600 €
Grade inférieur aux missions et/ou aux responsabilités : 20 163 €
Le montant attribué n’est pas soumis aux règles d’abattement pour maladie telles que précisées dans la fiche générale n°6.
Le montant est proratisé selon le temps de travail pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. 37
FICHE GENERALE N°2
INDEMNITE COMPLEMENTAIRE
(Complément indemnitaire lié à des situations
spécifiques)
Références :
Les indemnités déclinées ci-dessous, qui s’ajoutent aux primes et indemnités visées dans les fiches catégorielles sont versées dans la stricte limite des plafonds de régime indemnitaire tels que fixés par les décrets et arrêtés et en tenant compte des montants déjà versés à titre individuel.
Principes d’attribution :
Tous les agents ne sont pas éligibles à cette indemnité individuelle facultative. Dans la limite du plafond règlementaire tel que fixé par l’Etat dans ses différents décrets relatifs au régime indemnitaire des corps de référence pour ces grades territoriaux et pour tenir compte de certaines situations spécifiques, l’autorité exécutive de la collectivité pourra attribuer un montant individuel complémentaire en tenant compte des critères d’attribution suivants :
Maintien de rémunération lors du recrutement/mise en stage d’un agent
Importance et continuité des sujétions liées à l’exercice des fonctions
Sujétions ou fonctions particulières liées au poste
Fusion ou reprise de personnel
Le versement est mensuel.
Cette indemnité fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou d’emploi ou de grade. L’autorité territoriale peut également la réduire, la suspendre ou la supprimer lorsque ces responsabilités ne sont plus exercées. 38
FICHE GENERALE N°3
PRIME ET INDEMNITES SUJETIONS PARTICULIERES
A) Indemnité pour utilisation d’une langue étrangère
Références :
Décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 - arrêté ministériel du 6 août1996
Elle peut être instaurée au profit des agents de toutes les filières remplissant les conditions suivantes :
avoir subi avec succès un examen d’aptitude réalisé au sein de la collectivité
être affecté aux guichets d’accueil du public et/ou occuper des fonctions nécessitant l’utilisation habituelle d’une langue étrangère.
Ces indemnités sont classées en deux groupes :
1er groupe : utilisation permanente d’une langue étrangère : 43,30 € 2ème groupe : utilisation facilitant l’exécution du service : 13,69 € pour l’allemand, l’anglais, l’espagnol et l’italien : 9,23 € pour les autres langues.
Le crédit global se calcule sur la base du taux retenu multiplié par le nombre de bénéficiaires.
L’emploi de plusieurs langues peut donner lieu au cumul de plusieurs indemnités.
B) Prime de responsabilité des emplois administratifs de Direction
Références :
Décret n° 88-631 du 6 mai 1988
Elle peut être instaurée au profit de l’agent remplissant les fonctions de directeur général des services (décret n°88-546 du 6 mai 1988).
Le taux individuel est fixé par le Président dans la limite d’un taux maximum de 15% du traitement brut (indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris).
Sauf en cas de congés annuel, de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident du travail, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n’exerce pas pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi.
L’agent assurant le remplacement du bénéficiaire momentanément indisponible pour un motif autre que ceux ci-dessus exposés, peut prétendre au bénéfice de l’indemnité de responsabilité, sous réserve d’exercer les fonctions de directeur général adjoint. 39
C) Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes
Références :
Arrêté du 20 juillet 1992 – arrêté ministériel du 20 juillet 1992 – arrêté ministériel du 28 mai 1993
Elle est instaurée au profit des agents de toutes les filières et grades chargés régulièrement des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou les deux fonctions cumulées.
Le taux est fixé selon l’importance des fonds maniés (montant moyen des recettes encaissées mensuellement par les régisseurs de recettes ou le montant total du maximum de l’avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement par les régisseurs d’avances et de recettes).
Le crédit global est obtenu en multipliant les taux moyens fixés et modifiés par arrêté ministériel (actuellement, arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001) par le nombre de bénéficiaires.
Une majoration de 100 % est possible dans le cas des régies de recettes si :
la régie ouvre au public au-delà des périodes normales d’exécution de service.
le nombre hebdomadaire moyen d’opérations d’encaissement est supérieur à 200.
D) Indemnité de panier
Références :
Décret n°773-979 du 22 octobre 1973 – Arrêté ministériel du 31 décembre 1999
Elle est instaurée au profit des agents effectuant leurs fonctions entre 21h et 6h du matin, pendant au moins 6 heures consécutives.
Le taux est de 1, 97 €/nuit.
Cette indemnité ne peut être versée aux agents bénéficiant d’un logement par nécessité de service.
Le crédit global est calculé sur la base du taux multiplié par le nombre de bénéficiaires.
E) Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Références :
Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié
Elle est instaurée au profit des agents accomplissant des travaux comportant les risques suivants : 40
Risque Montant taux de base
1ère catégorie lésions organiques ou accidents
corporels,
1, 03 €
2ème catégorie intoxication ou contamination, 0, 31 € 3ème catégorie travaux incommodes ou salissants 0, 16 €
La classification des travaux ouvrant droit aux indemnités spécifiques ainsi que le nombre ou la fraction de taux de base qu’il convient d’allouer par demi-journée de travail effectif résultent du tableau suivant :
Catégorie Travaux Nombre de base 1ère Travaux exécutés à l’aide d’une
corde à nœuds
2 taux
1ère Déneigement des voies hors
agglomérations des communes
comprises dans les zones
montagneuses visées à l’article 30 du
décret n°53-511 du 21 mai 1953
2 taux
1ère Goudronnage des voies avec liants
hydrocarbonés et opérations
employant du bitume pour l’entretien
des chaussées (agents participant
directement au fonctionnement ou à
la surveillance immédiate des
appareils de répandage ou
d’enrobage)
2 taux
1ère Travaux de signalisation horizontale
sur des voies ouvertes à la
circulation
2 taux
1ère Déneigement, sablage ou salage sur
verglas exécutés sur les voies
communales
1 taux 3/4
1ère Déblaiement consécutif à des
éboulements ou à des calamités
diverses
1 taux 3/4
1ère Nettoyage ou réfection d’égouts dont
l’exiguïté ne permet pas la station
debout
1 taux 1/2
1ère Nettoyage ou réfection d’égouts dont
les dimensions permettent la station
debout
1 taux
1ère Travaux nécessitant l’emploi
d’explosifs
1 taux
1ère Manipulations et travaux sur
installations électriques haute et
basse tension
1 taux
1ère Utilisation de brise béton ou de
marteau perforateur
1 taux
1ère Travaux d’affûtage 1/2 taux 1ère Travaux en permanence au sous-sol 1/2 taux 1ère Utilisation de tours et perceuses 1/2 taux 41
1ère Affectation en permanence du
personnel soignant ou manipulateur
à un service de radiologie et de
radiothérapie de dispensaire
municipal
3/4 taux
1ère Travaux sur toitures ou marquises 1/2 taux 1ère Travaux en façades d’immeubles
effectués à une hauteur supérieure à
six mètres
1/2 taux
1ère Travaux sur plates-formes
suspendues ou échelles appuyées à
des câbles porteurs
1/2 taux
1ère Travaux sur poteaux et pylônes
effectués à une hauteur supérieure à
six mètres
1/2 taux
1ère Travaux d’élagage d’arbres effectués
à une hauteur supérieur à six mètres
1/2 taux
1ère Utilisation de scies à ruban, toupies,
raboteuses et dégauchisseuses
1/2 taux
1ère Emploi de produits toxiques pour le
traitement antiparasitaire des
végétaux
1/2 taux
1ère Peinture ou vernissage au pistolet 1/2 taux 1ère Utilisation de solvants tels que
tétrachlorure de carbone ou
trichloréthylène
1/2 taux
1ère Soudure à l’arc 1/2 taux 1ère Travaux en salle de congélation
d’abattoir
1/2 taux
Utilisation en local clos de produits
tels que le chlore ou l’ammoniaque
1/2 taux
1ère Utilisation de débroussailleuses, de
faucardeuses et de tronçonneuses
1/2 taux
1ère Travaux de débroussaillement
effectués manuellement sur les
grands talus à forte pente (supérieur
à 45%)
1/2 taux
1ère Conduite de machine offset,
massicots et presses rotatives
1/2 taux
2ème Collecte et élimination des
immondices
1 taux
2ème Travaux d’hygiène et
d’assainissement des locaux privés
ou publics contaminés
1 taux
2ème Alimentation et surveillance de plus
de cinq chaudières ou calorifères
1 taux
2ème Affectation continue du personnel
soignant dans les dispensaires et
services antituberculeux ou de
vénéréologie
1 taux
2ème Exécution d’enquêtes 1 taux 42
épidémiologiques
2ème Alimentation et surveillance de
chaudières et calorifères (jusqu’à 5
appareils)
3/4 taux
2ème Utilisation autre qu’en local clos de
produits tels que le chlore ou
l’ammoniaque
1/2 taux
2ème Préparation et utilisation de solutions
à base de sulfate d’alumine,
d’alginate de soude ou de produit
similaire
1/2 taux
2ème Travaux de plomberie 1/2 taux 2ème Travaux de peinture 1/2 taux 2ème Travaux d’imprimerie 1/2 taux 2ème Travaux d’entretien et de remise en
état des batteries d’accumulateurs
1/2 taux
2ème Pulvérisation de lubrifiant de
véhicules sous pont élévateur
1/2 taux
2ème Curage de ponceaux et d’aqueducs 1/2 taux 2ème Utilisation de produits chimiques
débroussaillants
1/2 taux
- Indemnité spéciale de risques
attribuée au personnel animalier du
Parc zoologique
1, 58 €
3ème Goudronnage des voies publiques 1 taux 3ème Curage de cours d’eau 1 taux 3ème Conduite de machine de reproduction
de documents
1/2 taux
3ème Graissage et réparation de moteurs
de véhicules
1/2 taux
3ème Travaux de manutention en sous-sol 1/2 taux 43
FICHE GENERALE N°4
PRIME DE SERVICE ANNUELLE
Références :
L’indemnité dont la règle d’attribution est déclinée ci-dessous est versée dans le cadre des plafonds de régime indemnitaire tels que fixés par les décrets et arrêtés visés dans chaque fiche catégorielle.
1) Bénéficiaires :
Peuvent bénéficier de la prime de service annuelle les agents titulaires et contractuels de droit public (dans la mesure ou leur acte d’engagement ou un arrêté individuel d’attribution le mentionne) à temps complet, incomplet ou à temps partiel rémunérés par la collectivité, à l’exclusion :
- des personnels n’ayant pas leur activité principale à m2A - des démissionnaires et des licenciés
- des vacataires, des agents relevant du droit privé et des personnes payées selon un barème horaire.
2) Durée du service :
Tout agent doit, pour bénéficier de la prime annuelle, justifier de 6 mois de présence dans la collectivité au 31 décembre de l’année d’attribution.
Le critère des 6 mois de présence n’est pas opposable aux agents ayant repris le travail après une disponibilité ou un congé parental. Pour ces agents, la prime est à calculer d’après le nombre de jours de présence dans l’année de référence même si le temps de présence est inférieur à 6 mois.
3) Droits maximums :
La prime annuelle est allouée pour l’année civile en cours (1er janvier au 31 décembre).
Pour bénéficier de l’intégralité de la prime, l’agent doit totaliser 12 mois de présence sans absence jusqu’au 31 décembre.
Les droits maximums de chaque agent sont déterminés en fonction de son temps de travail et de la durée de son occupation dans l’année. Agents à temps complet : les droits maximums sont de 300/300èmes de la prime annuelle afférente à son indice de traitement.
Agents à temps non-complet : les droits maximums sont calculés au prorata du temps de travail. En l’occurrence, le montant de la prime que l’agent aurait pu percevoir s’il avait travaillé à temps plein est multiplié par la fraction que représente le temps de travail effectué par rapport au temps complet.
Particularités inhérentes au régime du travail à mi-temps : si au cours d’une même année une période de travail à mi-temps 44
succède à une période à temps plein ou inversement, il est procédé au calcul du prorata pour chaque période.
Agents recrutés ou ayant quitté m2A en cours d’année. Les droits maximums sont déterminés selon le tarif suivant :
- chaque mois complet de présence ouvre droit à 25/300èmes de la valeur annuelle de la prime
- chaque journée isolée ouvre droit à 1/30ème de la valeur mensuelle ou à 0, 833/300ème de la valeur annuelle de la prime.
4) Abattement de la prime de service :
Principes :
Des retenues sont opérées sur le montant des droits maximums en cas :
- d’absences irrégulières
- d’absences pour maladie
- d’absences dûment autorisées pour soigner un proche membre de la famille.
Aucune déduction n’est opérée pour les absences imputables à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Pour les retenues à opérer, il est tenu compte de toute journée isolée normalement ouvrée, de même que de chaque journée du calendrier faisant partie d’une même période d’absence continue.
Chacune de ces journées d’absence donne lieu à une retenue de 1/300ème sous réserve des franchises prévues ci-dessous.
Mise en œuvre :
Année de référence pour la détermination des absences
Les absences à prendre en considération pour le calcul de la prime sont celles survenues entre le 1er septembre de l’année N-1 et le 31 août de l’année N.
Franchises
La totalisation des retenues à opérer sur la prime en raison des absences s’effectue compte tenu d’une franchise de 10 jours, en cas de maladie ou autorisations d’absence pour maladie du conjoint ou d’un enfant. Cette franchise est accordée pour une année complète de présence dans la collectivité. Il en découle que les absences subissent la règle du prorata si la durée d’occupation est inférieure.
Les absences irrégulières ne bénéficient d’aucune franchise.
Montant de la prime :
VALEUR DU POINT D’INDICE
La valeur du point fixée pour la détermination de la prime de l’année 2016 s’élève à 4, 6252 €. Elle pourra être réévaluée annuellement en fonction de l’évolution des traitements de la Fonction Publique survenue entre le 1er octobre de l’année 45
N-1 et le 30 septembre de l’année de référence.
BASES
Celles-ci diffèrent selon qu’il s’agit de liquider la prime d’un agent dont la paie est mensualisée ou pas :
a) en cas de rémunération mensualisée, les éléments à prendre en compte sont :
- l’indice majoré détenu par l’agent au 30 septembre de l’année de la prime
- le nombre de 300èmes correspondants aux droits maximums de l’agent
- la somme des retenues à opérer
- la valeur du point d’indice de la prime (valeur fixée chaque année compte tenu de l’évolution des traitements de la fonction publique)
b) en cas de rémunération horaire (heures complémentaires) :
- la somme des rémunérations (nettes fiscales) perçues par l’agent entre le 1er octobre et le 30 septembre
- la rémunération fictive afférente à des périodes d’absence imputables à un éventuel AT
- le taux de la prime (8, 33% ou 1/12)
CALCUL DE LA PRIME
a) Pour les agents dont la rémunération est mensualisée : le montant de la prime (P) est obtenu par application de la formule suivante :
P = I x (N-R) x V x T
300
I = indice de l’agent au 30 septembre
N = nombre de 300èmes correspondants aux droits maximum R = Sommes des retenues à opérer
V = valeur du point d’indice de la prime
T = fraction que représente le cas échéant, le temps de travail par rapport au temps complet
b) Pour les autres cas : la prime est calculée selon la formule suivante ;
P = (NF’ x 8, 33%) – R’
NF’ = net fiscal perçu entre le 1er octobre et le 30 septembre. Ce montant doit inclure, le cas échéant, la rémunération fictive prévue dans les dispositions ci- dessus.
R’ = retenue à opérer le cas échéant. Celle-ci est déterminée à partir des droits maximums (NF’ corrigé par l’ensemble des absences). 46
CAS PARTICULIERS
Les agents à temps complet remplissant les conditions suivantes :
- engagés entre le 2 juillet et le 30 septembre, qui de ce fait, ne sont pas encore bénéficiaires de la prime annuelle
et
- n’ayant pas été absents pour une raison quelconque, plus de 10 jours entre la date de leur engagement et le 30 novembre.
Se voient attribuer une somme forfaitaire dont les montants sont les suivants (valeur 2016) :
- agents recrutés à compter du 2 juillet : 174, 32 €
- agents recrutés en août : 116, 26 €
- agents recrutés en septembre : 58, 03 €
Ces montants seront revalorisés, chaque année en tenant compte de l’évolution des traitements de la Fonction Publique.
PAIEMENT
La prime annuelle est versée avec la paie du mois de novembre. 47
FICHE GENERALE N°5
INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Références :
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié – décret n°2002-60 du 14 janvier 2002
Elles sont instaurées au profit des agents de catégorie B et C sous réserve que les heures effectuées n’aient pas donné lieu à une compensation sous forme de repos compensateur.
Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du chef de service, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le nombre d’heures supplémentaires est plafonné à 25 heures par mois et inclut les heures supplémentaires de semaine, de nuit, de dimanche et de jours fériés.
Ponctuellement, un dépassement de ce contingent maximum peut être autorisé par le chef de service à condition d’être justifié par des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée.
De manière permanente, des dérogations à ce plafond mensuel peuvent être décidées en raison de la nature des fonctions exercées, après consultation du CTP.
Les agents logés par nécessité de service peuvent bénéficier de l’attribution de cette prime.
Mode de calcul (décret n°2002-60 du 14/01/02):
Temps complet
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle)/1820
Le taux horaire est majoré dans les conditions suivantes :
- 107% pour les 14 premières heures
- 127% pour les heures suivantes
L’heure supplémentaire au taux de la tranche des 14 premières heures est majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit et de 66% lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié, ces deux majorations ne pouvant se cumuler.
Temps non-complet
Pour les agents à temps non-complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite de 35 heures ; au-delà elles sont calculées selon la procédure applicable aux agents à temps complet décrite ci-dessus. 48
Temps partiel :
Le mode de calcul est identique à celui qui est appliqué aux agents à temps complet. 49
FICHE GENERALE N°6
DISPOSITIONS GENERALES LIEES A TOUTES LES FILIERES ET CATEGORIES
1. Attributions individuelles
Conformément au décret n° 91-875 article 2, le Président fixera les règles d’attribution individuelles de ces primes dans le cadre fixé par la présente délibération.
2. Agents à temps non complet et à temps partiel
Les montants des primes seront proratisés selon le temps de travail pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel, y compris à temps partiel thérapeutique.
3. Agents contractuels et stagiaires
Les présentes dispositions pourront être étendues aux agents stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public dans la mesure où leur acte d’engagement ou un arrêté individuel d’attribution le mentionne, sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
En revanche, le bénéfice de ces dispositions n’est pas étendu aux vacataires, aux agents relevant du droit privé et aux personnes payées selon un barème horaire.
4. Clause de sauvegarde
Les dispositions de la présente délibération se substituent aux dispositions indemnitaires en vigueur précédemment.
Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire dans le cadre de la mise en place de nouvelles dispositions réglementaires, conservent le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient en application des dispositions réglementaires antérieures.
5. Modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire en cas d’absence
Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux indemnités déclinées dans les fiches n°1 – n°3- n°4 et n°5.
Principes :
Des retenues seront opérées sur le montant des droits maximums en cas : d’absences irrégulières
d’absences pour maladie (maladie ordinaire- longue maladie- maladie longue durée grave maladie) 50
d’absences dûment autorisées pour soigner un proche membre de la famille.
Aucune déduction n’est opérée pour les absences imputables à un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que pour les congés maternité, paternité ou d’adoption.
Pour les retenues à opérer, il est tenu compte de toute journée isolée normalement ouvrée, de même que de chaque journée du calendrier faisant partie d’une même période d’absence continue.
Pour les primes à périodicité mensuelle : chacune de ces journées d’absence donne lieu à une retenue de 1/30ème sous réserve des franchises prévues ci- dessous.
Pour les primes à périodicité annuelle : chacune de ces journées d’absence donne lieu à une retenue de 1/300ème sous réserve des franchises prévues ci- dessous.
Mise en œuvre :
Année de référence pour la détermination des absences
Les absences à prendre en considération pour le calcul de l’abattement sont prises en compte sur l’année glissante écoulée.
Franchises
La totalisation des retenues à opérer sur les primes et indemnités en raison des absences s’effectue compte tenu d’une franchise :
- de 5 jours, en cas de maladie
- de 5 jours en cas d’autorisations d’absence pour maladie du conjoint ou d’un enfant,
Les absences irrégulières ne bénéficient d’aucune franchise.
6. Réintégration d’un pourcentage de régime indemnitaire
Une réintégration correspondant à 15% du régime indemnitaire mensuel est effectuée à compter du 31ème jour d’absence cumulé sur une année civile glissante.
7. Le transfert primes-points
Dans le cadre du dispositif de modernisation des « Parcours professionnels, des carrières et rémunérations » (PPCR) qui va se déployer de 2016 à 2020, plusieurs décrets du 12 mai 2016 ont prévu des évolutions concernant la carrière et la rémunération.
Les agents contractuels et titulaires IRCANTEC ne sont pas concernés directement par ce dispositif.
Toutefois, pour des raisons d’équité, la collectivité fait le choix d’appliquer les 51
mêmes dispositions à ses agents contractuels et titulaires IRCANTEC, ces derniers étant rémunérés par référence à la grille indiciaire des fonctionnaires et bénéficiant du même régime indemnitaire.
Par conséquent le mécanisme du transfert primes-points tel que validé par les textes réglementaires sera appliqué aux agents contractuels et titulaires IRCANTEC : concrètement, en contrepartie de la revalorisation de l’échelon des agents, il sera appliqué mensuellement un abattement sur le régime indemnitaire perçu dans les mêmes conditions que pour les agents titulaires.
8. Clause de revalorisation
Les plafonds des primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 5 se pt em br e 2 0 1 7
7 4 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 5 pr ocur a t ions)
M OD I FI CATI ON DES I N D EMN I TES D E FON CTI ON DES M EM BRES D U
CON SEI L COM M UN AUTAI RE( 2 2 1 3 / 5 .6 .1 / 2 5 4 )
Le montant des indemnités des membres du Conseil communautaire a été fixé par une délibération du 16 janvier 2017.
Suite à la démission de Monsieur Jean-Pierre Gasser et au renouvellement de élus dans la commune de Rixheim, il convient de fixer les indemnités de fonction des nouveaux élus.
Enveloppe globale :
La valeur du point étant de 4, 6860 €, l’enveloppe globale théorique est fixée à ce jour à 47 705, 59 €/mois (hors charges patronales).
Les indemnités maximales pour l’exercice de ces fonctions sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Les indemnités feront l’objet des revalorisations applicables au traitement
de la fonction publique.
Ces indemnités sont applicables à compter de la date de l’installation des
nouveaux conseillers et feront l’objet des revalorisations applicables au
traitement de la fonction publique.
Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits chaque année au budget
primitif.
Chapitre 65 - Compte 6531 - Fonction 021 - Enveloppe 5127
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20170925-254C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2017
Publication : 27/09/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 27 septembre 2017
Le Président Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération approuve ces propositions et
le tableau récapitulatif ci-annexé et charge Monsieur le Président de prendre les
mesures nécessaires à leur mise en œuvre.
PJ : 1 annexe
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 27/09/2017
Le Président
Fabian JORDAN INDEMNITES DE FONCTION
TABLEAU RECAPITULATIF
FONCTION NOM ET PRENOM
MONTANT BRUT MENSUEL DE
L’INDEMNITE (%indice de
référence)
Président JORDAN Fabian 120 1er- Vice-président LUTZ Michèle 29.30 2- Vice-président SCHILDKNECHT Jean-Luc 29.30 3- Vice-président HOME Antoine 29.30 4- Vice-président MEHLEN Josiane 29.30 5- Vice-président RICHE Laurent 29.30 6- Vice-président HAGENBACH Vincent 29.30 7- Vice-président MILLION Lara 29.30 8- Vice-président BUCHERT Marc 29.30 9- Vice-président BUX Daniel 29.30 10- Vice-président GROFF Bernadette 29.30 11- Vice-président STRIFFLER Michèle 29.30 12- Vice-président RAMBAUD Denis 29.30 13- Vice-président LOGEL Pierre 29.30 14- Vice-président COUCHOT Alain 29.30 15- Vice-président ENGASSER Thierry 29.30 Conseiller communautaire délégué SPIEGEL Jo 43.90 Conseiller communautaire délégué NEUMANN Rémy 29.30 Conseiller communautaire délégué NICOLAS Thierry 29.30 Conseiller communautaire délégué BAUER Jean-Denis 29.30 5ème Conseiller communautaire
délégué HAYE Ludovic
16.60
Conseiller communautaire délégué BILA Ayoub 16.60 Conseiller communautaire délégué BITSCHENE Christophe 16.60 Conseiller communautaire délégué BOUR Annette 16.60 Conseiller communautaire délégué BUCHERT Maryvonne 16.60 Conseiller communautaire délégué DANTZER Rémy 16.60 Conseiller communautaire délégué DHALLENNE Christine 16.60 Conseiller communautaire délégué DUMEZ Guy 29.30 Conseiller communautaire délégué DUSSOURD Francis 16.60 Conseiller communautaire délégué EICHER Jean-Claude 29.30 Conseiller communautaire délégué FREY Claude 16.60 Conseiller communautaire délégué FUCHS Gilbert 29.30 18ème Conseiller communautaire
délégué BALANCHE Geneviève
16.60
Conseiller communautaire délégué GOEPFERT Yves 29.30 Conseiller communautaire délégué GOESTER Joseph 29.30 Conseiller communautaire délégué GRETH Béatrice 16.60 Conseiller communautaire délégué GUTH Maurice 16.60 Conseiller communautaire délégué HASSLER Daniel 16.60 Conseiller communautaire délégué HILLMEYER Francis 16.60 Conseiller communautaire délégué JENN Fatima 16.60 Conseiller communautaire délégué JULIEN Jean-Paul 10.60 Conseiller communautaire délégué KASTLER Raymond 16.60 Conseiller communautaire délégué KEMPF Pierrette 16.60 Conseiller communautaire délégué LAEMLIN Martine 16.60 Conseiller communautaire délégué LECONTE Alain 10.60 Conseiller communautaire délégué LE GAC Armand 16.60 Conseiller communautaire délégué LIPP Pierre 16.60 Conseiller communautaire délégué MAITREAU Philippe 29.30 Conseiller communautaire délégué MENSCH Jean-Claude 16.60 Conseiller communautaire délégué MOR Jean-Paul 16.60 Conseiller communautaire délégué MUNCK Marc 16.60 Conseiller communautaire délégué NEMETT Hubert 16.60 Conseiller communautaire délégué QUIN Paul 16.60 Conseiller communautaire délégué RAPP Catherine 16.60 Conseiller communautaire délégué RISSER Chantal 16.60 Conseiller communautaire délégué SALZE Pierre 16.60 Conseiller communautaire délégué SCHILLINGER Gilles 16.60 43ème Conseiller communautaire
délégué SCHNEIDER Romain
16.60
Conseiller communautaire délégué STRIFFLER Paul-André 29.30 Conseiller communautaire délégué TRIMAILLE Philippe 10.60 Conseiller communautaire délégué VALLAT Marie-France 16.60 Conseiller communautaire délégué VONFELT Jean-Luc 16.60 Conseiller communautaire délégué WALTER Jean-Pierre 16.60 Conseiller communautaire délégué ZELLER Fabienne 29.30 Conseiller communautaire délégué BONI DA SILVA Claudine 16.60 Conseiller communautaire BOCKEL Jean-Marie 6* Conseiller communautaire GOETZ Anne-Marie 6 Conseiller communautaire KOEHL Arnaud 6 Conseiller communautaire STOESSEL Bernard 6 Conseiller communautaire LAGAUW Brigitte 6 Conseiller communautaire SORNIN Cécile 6 Conseiller communautaire SCHELL Christiane 6 Conseiller communautaire BILGER Christine 6 Conseiller communautaire HERRBRECHT Christophe 6 Conseiller communautaire SZUSTER Darek 6 Conseiller communautaire CAPRILI Dominique 6 Conseiller communautaire SOUDAIS Dominique 6 Conseiller communautaire SUAREZ Emmanuelle 6 Conseiller communautaire OMEYER Guy 6 Conseiller communautaire ROTTNER Jean 6 Conseiller communautaire SCHIRMANN Jean 6 Conseiller communautaire GERARDIN Jean-Marie 6 Conseiller communautaire LUTTRINGER Karine 6 Conseiller communautaire SCHMIDLIN BEN M’BAREK Malika 6 Conseiller communautaire LEMASSON Marie-Odile 6 Conseiller communautaire BINDER Martine 6 Conseiller communautaire LOUIS Maryse 6 Conseiller communautaire SAMUEL-WEIS Michel 6 Conseiller communautaire HERZOG Michèle 6 Conseiller communautaire GUEHAMA Nasira 6 Conseiller communautaire MOTTE Nathalie 6 Conseiller communautaire BOUAMAIED Nour 6 Conseiller communautaire SCHWEITZER Pascale Cléo 6 Conseiller communautaire BINDER Patrick 6 Conseiller communautaire PULEDDA Patrick 6 Conseiller communautaire DUFFAU Philippe 6 Conseiller communautaire MAUPIN Philippe 6 Conseiller communautaire BECHT Olivier 6 Conseiller communautaire BAECHTEL Rachel 6 Conseiller communautaire HIRTZ Raymond 6 Conseiller communautaire CHAPRIER Roland 6 Conseiller communautaire MARGUIER Sara 6 Conseiller communautaire GRISEY Sylvie 6 Conseiller communautaire SOTHER Thierry 6
*A 10.60 jusqu’à la date effective du retrait de sa délégation