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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2016 09 septembre 23 deliberations partie 2
Document publié le Vendredi 23 septembre 2016
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2016 09 septembre 23 deliberations partie 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Sport,
HORS DIRECTIONS
Secrétariat Général
0706-DM
Affaire suivie par : Delphine MEYER
Tél. 03 89 32 69 24
Courriel : delphine.meyer@mulhouse-alsace.fr
Le 15 septembre 2016
Je vous prie de prendre part à la séance du :
CONSEIL D’AGGLOMÉRATION DU 23 SEPTEMBRE 2016 À 17 H 30 Parc des Expositions - MULHOUSE
ORDRE DU JOUR
1° Désignation du secrétaire de séance
HORS DIRECTIONS
2° Approbation du procès-verbal du 24 juin 2016 (0706)
Voir fichier PV 24-06-16 joint à la convocation
3° Projet de délibération n°728C Information du Conseil d’agglomération sur les décisions prises par délégation (0706)
4° Projet de délibération n°766C Désignation des délégués communautaires au sein des organismes et associations divers - délibération
complémentaire (0706)
5° Projet de délibération n°763C Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - modification du zonage (0502)
6° Projet de délibération n°774C Transferts et créations de crédits (050)
7° Projet de délibération n°758C Adhésion à l’association Opendata France (044)
8° Projet de délibération n°759C Avenant à la convention d’objectifs 2016 avec l’Association pour la surveillance et l’étude de
la pollution atmosphérique (ASPA) (042)
9° Projet de délibération n°760C Convention de partenariat avec GRDF et Face Alsace pour le projet « CIVIGAZ » (042) 10° Projet de délibération n°761C Convention d’expérimentation pour une plateforme de mobilisation des habitants et
des entreprises pour la transition énergétique -
KOOM (042)
11° Projet de délibération n°762C Bilan 2014-2015 du Programme Local de Prévention des déchets (PLP) (042)
12° Projet de délibération n°745C Association du Musée Français du Chemin de Fer - subvention d’investissement (031)
13° Projet de délibération n°746C Association pour la Gestion du Musée National de l’Automobile - subvention d’investissement
(031)
14° Projet de délibération n°747C Association du Musée de l’Impression sur Etoffes - subvention d’investissement (031)
15° Projet de délibération n°748C Association du Musée du Papier Peint de Rixheim - subvention d’investissement (031)
16° Projet de délibération n°749C Association Musées Mulhouse Sud Alsace - subvention d’investissement (031)
17° Projet de délibération n°750C Association pour le Musée de l’Energie Electrique - subvention d’investissement (031)
18° Projet de délibération n°756C Association pour la Gestion du Musée National de l’Automobile : attribution d’une subvention
de fonctionnement complémentaire (031)
ESPACES PUBLICS ET BATIMENTS
19° Projet de délibération n°729C Réalisation d’aménagements cyclables : conventions de financement (1312)
20° Projet de délibération n°771C Élaboration d’un plan vélo pour l’agglomération (1312)
21° Projet de délibération n°753C Rapport d’activité Soléa pour l’année 2015 (131)
22° Projet de délibération n°742C Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
(12)
Partie 2/2 : du projet de délibération 742C au
projet de délibération 769C DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, ATTRACTIVITE, RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS
23° Projet de délibération n°751C Développement économique - association e- nov Campus - allocation d’une bourse aux
projets de création d’entreprises innovantes
(211)
24° Projet de délibération n°737C Développement économique - participation au financement du Congrès de l’Association
Française d’Economie Politique (211)
25° Projet de délibération n°738C Enseignement supérieur - subvention de fonctionnement 2016 à l’UHA (2111)
26° Projet de délibération n°735C Subvention de fonctionnement à l’Association Alsace Tech (2111)
27° Projet de délibération n°765C Emploi - subvention de fonctionnement pour l’organisation de l’édition 2016 du Mois de
l’économie sociale et solidaire en Alsace (212)
28° Projet de délibération n°764C Emploi - mise en œuvre d’un dispositif local partenarial innovant en faveur de la formation
(212)
29° Projet de délibération n°768C Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire - loi du 20 avril 2016 (2212)
30° Projet de délibération n°772C Modification de ratios d’avancement de grade des agents de Mulhouse Alsace Agglomération
(2212)
31° Projet de délibération n°755C Concession de service public pour la réalisation et la gestion du parking sécurisé de l’Autoport
- approbation de la convention (232)
Projet envoyé le 7 septembre 2016
DEVELOPPEMENT SOCIAL ET URBAIN
32° Projet de délibération n°687C Rattachement de l’Office Public de l’Habitat de Mulhouse à Mulhouse Alsace Agglomération
(331)
33° Projet de délibération n°732C Carte Pass’temps Seniors 2017 (314)
SERVICES AUX HABITANTS
34° Projet de délibération n°685C Conclusion d’une convention partenariale de soutien au fonctionnement de l’antenne mulhousienne du Centre de
ressources, d’expertise et de performance sportive
(CREPS) (4302) 35° Projet de délibération n°743C Élaboration d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association MULHOUSE OLYMPIC NATATION -
saison 2016/2017 (4302)
36° Projet de délibération n°744C Mulhouse Olympic Natation - mesures d’accompagnement et de soutien à la filière de
formation élite jeune et au développement de
la natation (4302)
37° Projet de délibération n°757C Attribution d’une subvention à l’Association ACCORD 68 pour l’aide aux victimes
d’infractions pénales (442)
38° Projet de délibération n°773C Mise en place d’une convention d’objectifs pour le site périscolaire « Fernand Anna » à Wittenheim (4203)
HUIS CLOS
HORS DIRECTIONS
39° Projet de délibération n°769C Remise gracieuse de créance - HUIS CLOS
POINTS DIVERS
Le Président
Jean-Marie BOCKEL COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 3 se pt em br e 2 0 1 6
M on sieu r N azon est dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
RAPPORT AN N UEL 2 0 1 5 SUR LE PRI X ET LA QUALI TE D U SERVI CE PUBLI C D ’ELI M I N ATI ON D ES D ECH ETS ( 1 2 / 8 .8 / 7 4 2 C)
Mulhouse Alsace Agglomération est compétente en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Il appartient au Conseil d’Agglomération, conformément aux dispositions du décret n°2000-404 du 11 mai 2000 de prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
Sur le territoire communautaire, le service public intercommunal d’élimination des déchets s’organise entre le SIVOM de la Région Mulhousienne, compétent pour la collecte sélective des déchets recyclables et le traitement – l’élimination des déchets non valorisables, et Mulhouse Alsace Agglomération, compétente pour la collecte des ordures ménagères
L’année 2015 a été caractérisée par les études préparatoires de deux chantiers majeurs à échéance 2016 :
- l’extension des consignes de tri,
- la poursuite de la conteneurisation de la collecte sélective en porte à porte avec bacs sur 6 communes supplémentaires.
Par ailleurs, les déploiements lancés les années précédentes se sont poursuivis tant dans la conteneurisation que dans la prévention des déchets avec le développement des actions du Plan Local de Prévention et la montée en puissance de la Semaine Européenne de Réduction des Déchets.
2015 a été une année pleine de promesses, promesses qui se concrétiseront en 2016.
Le rapport annuel est joint à la présente délibération.
6 1 con se ille r s pr é se n t s ( 9 0 e n e x e r cice , 7 pr ocu r a t ions)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160923-742C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2016
Publication : 27/09/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 26 septembre 2016
Le Président Le Conseil d’Agglomération prend acte du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, qui sera transmis aux communes membres et mis à la disposition du public.
PJ : 1 rapport annuel
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 26/09/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL 2015
Rapport
annuel
d’activité
Sur la qualité et le prix du service
d’élimination des déchets
Service PUPA, Transport et Collecte Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 1
SOMMAIRE
PRESENTATION GENERALE DU SERVICE .............................................................. 2
A- Présentation des différentes compétences ......................................................... 2
B- Présentation du service « Transport et Collecte » de Propreté Urbaine Parc Auto .............................................................................................................................. 3
C- Organisation de la collecte.................................................................................... 6
BILAN D’EXPLOITATION .......................................................................................... 12
A- Evolution de la Collecte Sélective ...................................................................... 12
B- Données d’exploitation ........................................................................................ 13
ELEMENTS FINANCIERS.......................................................................................... 26
A- Recettes de Fonctionnement .............................................................................. 26
B- Dépenses de Fonctionnement ............................................................................ 30
EVOLUTION DE LA CONTENEURISATION ET DE LA COLLECTE SELECTIVE EN PORTE A PORTE....................................................................................................... 32
A-Années après années ........................................................................................... 32
B-La communication d’entretien du geste de tri et d’ajustement ......................... 33
PERSPECTIVES ........................................................................................................ 35
A- L’extension des consignes de tri ........................................................................ 35
B- Programme Local de Prévention des déchets (PLP) ........................................ 35
SYNTHESE................................................................................................................. 43 Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 2
PRESENTATION GENERALE DU SERVICE
A-Présentation des différentes compétences
Les compétences en matière de déchets sont réparties entre le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la région mulhousienne (SIVOM) et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A).
Le SIVOM assure les compétences suivantes :
la collecte sélective des déchets recyclables ou valorisables sur le périmètre de m2A et de la communauté de communes de Porte de France Rhin Sud (CCPFRS),
le traitement et l’élimination des déchets sur le périmètre global regroupant m2A, CCPFRS et la communauté de communes du Secteur d’Illfurth (CCSI).
Pour m2A, l’activité collecte du service de la Propreté Urbaine et du Parc Auto (PUPA) assure les compétences suivantes :
la collecte et le transport des Ordures Ménagères Résiduelles (OMr) et des Déchets Ménagers Encombrants (DME) des habitants de m2A,
la collecte et le transport de la Collecte Sélective (CS) sur m2A,
Par ailleurs, l’activité collecte de PUPA réalise une prestation de service pour le compte du SIVOM en collectant les Points d’Apports Volontaires (PAV) du secteur CCPFRS,
la sensibilisation des habitants à la propreté de leur agglomération. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 3
B-Présentation du service « Transport et Collecte » de Propreté
Urbaine Parc Auto
La collecte des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) en porte à porte ou en apport volontaire (AV) sur m2A est assurée, pour une partie du territoire, en régie, et, pour l’autre partie par des prestataires privés.
L’activité collecte de PUPA réalise ses missions avec un effectif à l’état des emplois de
173 agents, répartis dans différentes activités.
L’activité collecte
L’activité « collecte » de PUPA réalise la collecte en porte à porte des OMr et de la CS.
33 conducteurs de bennes à ordures ménagères et 73 éboueurs sont mobilisés pour assurer la mission.
25 bennes à ordures ménagères (BOM) constituent l’essentiel du parc matériel de l’activité.
Il existe trois spécificités de collecte :
- La première est assurée en régie. Il s’agit de la collecte en porte à porte des déchets verts (DV) sur le territoire du Bassin Potassique. Elle concerne uniquement les habitations individuelles dotées de bacs verts de capacité 80 ou 140 litres. Cette collecte, saisonnière, s’effectue de mi-mars à mi-novembre.
- La seconde est assurée par un prestataire privé. Il s’agit de la collecte de bio- déchets en porte à porte, en bacs, sur la commune de Wittelsheim. Elle concerne aussi bien les habitations individuelles que collectives.
- La troisième est également assurée par un prestataire privé. Il s’agit de la collecte d’encombrants en porte à porte, sur les communes de Bruebach, Brunstatt, Eschentzwiller, Flaxlanden, Riedisheim, Zimmersheim, Heimsbrunn et Galfgingue. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 4
L’activité transport
L’activité transport effectue le transport et la vidange des bornes d’apports volontaires (AV), de bennes de déchèteries et de professionnels.
20 conducteurs assurent ces missions à l’aide de 13 véhicules poids lourds adaptés.
Parallèlement à leurs tâches, les agents de cette activité participent activement aux opérations de déneigement et de salage en hiver.
L’activité bacs-sacs
L’activité « bacs-sacs » assure la distribution et la maintenance du parc de bacs à roulettes et des sacs destinés à la collecte des déchets. Elle assure également une mission de prospection relative à la redevance spéciale.
Une équipe de 5 agents est mobilisée pour cette mission.
Elle dispose d’un atelier de réparation et d’un magasin de pièces détachées.
Fin 2015, cette activité gérait un parc de près de 80 000 bacs Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 5
L’activité médiation
La mission d’information et d’accompagnement des habitants dans la gestion de leurs déchets ménagers est assurée par :
- 16 ambassadeurs du tri
- 4 inspecteurs de propreté.
Les agents de l’équipe renseignent les usagers sur le tri sélectif et le recyclage des déchets.
Ils assurent la permanence du numéro vert « collecte ». Ils enquêtent et répondent aux questions des habitants.
Ils effectuent des contrôles de respect des consignes de tri, vérifient que les habitants sortent les déchets ménagers les bons jours de collecte et, le cas échéant, procèdent à des verbalisations.
Ils participent activement au déploiement des bacs et de la collecte sélective en porte à porte sur la territoire, de la phase enquête et dimensionnement jusqu’à la phase de démarrage de la collecte.
L’activité étude et développement
Un agent est spécifiquement dédié aux études et au développement. Il assiste les différentes activités dans une logique de progression permanente. Il facilite l’intégration de nouvelles méthodes ou technologies et assure une veille réglementaire.
Transport et Collecte en quelques chiffres :
173 agents et 38 véhicules lourds
117 agents à la Collecte
25 agents au Transport dont un responsable de
l’activité
5 agents à l’activité bacs-sacs
1 agent responsable de la logistique et de la
sécurité et qui supervise l’activité bacs/sacs
21 agents à la médiation
1 agent responsable de l’activité quotidienneté et
aménagements et qui supervise 16 agents de la
médiation
1 agent suivant les prestataires privés et qui
supervise 5 agents de la médiation
1 agent supervisant les études et le développement
1 responsable du service Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 6
C-Organisation de la collecte
Répartition de la collecte porte à porte entre régie et prestataire
privé
L’activité collecte du service Propreté Urbaine et Parc Auto (PUPA) de Mulhouse Alsace Agglomération assure en régie la collecte des déchets ménagers et assimilés
au sein de 16 communes du territoire, soit 172 832 habitants.
Les 91 891 habitants des 18 autres communes du territoire sont collectés par deux prestataires privés (VEOLIA et SITA), dans le cadre de marchés publics.
Au global, m2A assure la collecte en porte à porte des 264 723 habitants de l’agglomération
Répartition du territoire entre la régie m2A et les prestataires Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 7
Répartition de la CS en Apport Volontaire ou en porte à porte
La collecte des OMr est assurée sans exception sur tout le territoire en porte à porte.
Concernant la CS, à l’issue de l’année 2015, la collecte en porte à porte concerne une
majeure partie du territoire de m2A, soit 215 322 habitants.
Ces prochaines années, le développement de la CS en porte à porte est amené à se poursuivre.
Répartition du territoire entre la collecte en AV ou en porte à porte Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 8
Fréquence de collecte sur le territoire
Les OMr
On retrouve 3 types de fréquence de collecte des OMr sur le territoire de m2A comme l’illustre la carte ci-dessous.
Les fréquences majoritairement développées sont de une ou deux fois par semaine (C1 ou C2) avec parfois des spécificités locales (logements collectifs, commerçants).
On notera la particularité du Centre-Ville de Mulhouse et du quartier des Coteaux dont la collecte des OMr s’effectue 3 fois par semaine (C3) en raison des difficultés de stockage des déchets dans les locaux d’habitation. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 9
La CS
On retrouve 3 types de fréquence de la collecte en CS sur le territoire de m2A comme l’illustre la carte ci-dessous.
Les fréquences majoritairement développées sont d’une fois par semaine (C1) ou de une fois toutes les deux semaines (C0,5) avec parfois des spécificités locales (logements collectifs, commerçants).
On notera également, pour la CS, la particularité du Centre-Ville de Mulhouse dont la collecte s’effectue 3 fois par semaine (C3) en raison des difficultés de stockage des déchets dans les locaux d’habitation. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 10
Le traitement des déchets
L’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères
Implantée à côté de la station
d’épuration de l’agglomération
mulhousienne, sur le ban communal de
Sausheim (CD 39 route de Chalampé),
sa construction a débuté en avril 1997 et
s’est achevée en mai 1999.
D’une capacité de 172 000 tonnes, elle
traite les OMr et les encombrants des
communes membres du SIVOM ou de
collectivités clientes, les déchets
municipaux, les refus de tri du centre de
tri d’Illzach ainsi que des déchets non
dangereux des activités économiques
clientes, des déchets hospitaliers et des
boues de station d’épuration. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 11
Centre de tri des emballages ménagers
L’ensemble des CS en apport volontaire et en porte-à-porte est trié au centre de tri d’Aspach-le-Haut appartenant à la société COVED, dans le cadre d’un marché de tri et de commercialisation des fibreux. Les corps creux plastiques sont pris en charge par la société VALORPLAST (option filière du contrat Eco-Emballages).
Il existe également un second centre de tri à Illzach (quai de Rotterdam), faisant uniquement office de quai de transfert, et appartenant également à COVED.
L’objectif de ce second lieu de vidage est de diminuer les distances de déplacement des Bennes à Ordures Ménagères (BOM) lors des collectes sélectives.
Centre de compostage des Déchets Verts
Les Déchets Verts (DV) sont valorisés par compostage par l’entreprise Anna Compost se situant sur le ban communal de Kingersheim. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 12
BILAN D’EXPLOITATION
A-Evolution de la Collecte Sélective
L’année 2015 est une année charnière d’études préparatoires à :
- Une extension des consignes de tri,
- Une poursuite de la conteneurisation de la CS en porte à porte.
Cette évolution des consignes de tri consistera à simplifier le geste de tri et le message transmis aux usagers par une phrase unique « tous les emballages se trient ».
C’est un dossier suivi conjointement par la société COVED, le SIVOM et m2A qui aboutira à une réalisation pratique à la mi-année 2016.
Simultanément à cette extension des consignes de tri, 6 communes de l’agglomération, aujourd’hui en CS apport volontaire seront en démarche de collecte sélective en porte à porte avec conteneurisation (Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Didenheim, Brunstatt, Riedisheim, et Reiningue, seule commune du lot déjà en CS porte à porte mais en sac). Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 13
B- Données d’exploitation
Bilan global des tonnages de la collecte des Déchets Ménagers
et Assimilés
La synthèse suivante présente les tonnages collectés pour les années 2013 et 2014.
Un comparatif est effectué sur l’évolution de l’activité entre ces deux années en distinguant la collecte en porte à porte (PàP) de l’apport volontaire.
Type de déchets Mode de collecte
Périmètre m2A Ecart
2014
2015
Ratio 2015 2014 2015
OM résiduelles Porte à porte 66 453 t 66 897 t +0,7 % 252,7 kg/hab. Apport volontaire 771 t 829 t +7,5 % 3,1 kg/hab.
DV Porte à porte 3 136 t 2 689 t -14,3 % 10,2 kg/hab. Biodéchets Porte à porte 849 t 797 t -6,1 % 3,0 kg/hab.
Collecte Sélective hors verre Porte à porte 11 563 t 11 705 t +1,2 % 44,2 kg/hab. Apport volontaire 2 357 t 2 342 t -0,6 % 8,8 kg/hab.
Verre Apport volontaire 7 451 t 7 431 t -0,3 % 28,1 kg/hab. Encombrants Porte à porte 238 t 258 t +8,4 % 1,0 kg/hab. TOTAL 92 818 t 92 948 t +0,1 % 351,1 kg/hab. Les ratios en kg/hab. sont calculés avec la population totale de m2A, et non pas uniquement sur les périmètres concernés par les flux de déchets.
Les évolutions significatives des tonnages en quelques
chiffres :
Les valeurs associées à la CS dénotent une stabilité du tonnage collecté. A
remarquer, une légère progression du porte à porte. Le geste de tri
s’est donc bien ancré et ne montre pas de lassitude.
Le tonnage des OMr progresse sur les points
d’apport volontaire. Cela résulte d’une augmentation de nombre de
conteneurs enterrés OMr installés sur le territoire.
La baisse du tonnage des déchets verts s’explique par des conditions
météorologiques sèches et une réduction de la période de collecte de quelques jours. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 14
Répartition selon les périmètres régie et prestataires privés
La collecte des déchets ménagers et assimilés sur m2A s’effectue sur 2 périmètres, avec d’une part une collecte en régie par le service PUPA et d’autre part une collecte par des prestataires privés.
COLLECTE PERIMETRE REGIE
Type de déchets Mode de collecte
Périmètre m2A Ecart
2014
2015
Ratio 2015 2014 2015
OM résiduelles Porte à porte 45 114 t 45 454 t +0,8 % 263,0 kg/hab. Apport volontaire 771 t 829 t +7,5 % 4,8 kg/hab.
DV Porte à porte 3 136 t 2 689 t -14,3 % 15,6 kg/hab.
Collecte Sélective hors verre Porte à porte 8 802 t 8 704 t -1,1 % 50,4 kg/hab. Apport volontaire 1 249 t 1 081 t -13,5 % 6,3 kg/hab.
Verre Apport volontaire 4 703 t 4 665 t -0,8 % 27,0 kg/hab. TOTAL 63 775 t 63 422 t -0,6 % 367,0 kg/hab.
Les évolutions significatives des tonnages en quelques
chiffres :
Les conclusions sont proches de celles qui sont faites sur l’ensemble de m2A.
Toutefois, on peut remarquer une légère baisse de la collecte sélective porte à porte. Observée dans le détail, cette baisse provient des communes de l’ex- bassin potassique et non pas de la ville de Mulhouse, la plus récemment conteneurisée.
L’arrivée, en 2016, des nouvelles consignes de tri permettra une nouvelle campagne de communication pour relancer une dynamique positive sur le tri. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 15
COLLECTE PERIMETRE PRESTATAIRE
Type de déchets Mode de collecte
Périmètre m2A Ecart
2014
2015
Ratio 2015 2014 2015
OM résiduelles Porte à porte 21 339 t 21 443 t +0,5 % 233,4 kg/hab. Biodéchets Porte à porte 849 t 797 t -6,1 % 8,7 kg/hab.
Collecte Sélective hors verre Porte à porte 2 761 t 3 001 t +8,7 % 32,7 kg/hab. Apport volontaire 1 108 t 1 261 t +13,8 % 13,7 kg/hab.
Verre Apport volontaire 2 748 t 2 766 t +0,7 % 30,1 kg/hab. Encombrants Porte à porte 238 t 258 t +8,4 % 2,8 kg/hab. TOTAL 27 956 t 29 526 t +5,6 % 321,3 kg/hab.
Les évolutions significatives des tonnages en quelques
chiffres :
Le fait significatif de ce périmètre est que, contrairement au périmètre régie, le geste de tri progresse nettement. Observée dans le détail, cette progression est homogène à l’ensemble du périmètre que ce soit sur la commune d’Illzach, récemment conteneurisée ou les autres communes. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 16
LA COLLECTE ENTERREE
La collecte enterrée des déchets ménagers et assimilés est un dispositif qui a démarré sur m2A en 2012.
En 3 ans, le nombre de points d’apport volontaire enterrés n’a cessé de croitre, notamment sur Mulhouse.
Ce développement est amené à se poursuivre dans les zones d’habitats les plus denses.
Fin 2015, on dénombrait sur m2A, 38 points d’apport volontaire enterrés soit 95
conteneurs enterrés dont 30 pour les OMr, 31 pour la CS et 34 pour le verre.
OM résiduelles collectées en conteneurs
enterrés
2014 2015 Ecart 2014/2015
771 t 829 t +7,5 %
Les évolutions significatives en quelques chiffres
Entre 2014 et 2015, nous observons une hausse du tonnage des OMr collecté en conteneurs enterrés de +7,5 %.
Sur les 3 dernières années, cet accroissement
s’affiche à +32% de tonnage collecté par ce mode.
Ce succès s’explique par deux raisons principales :
1. Déploiement du dispositif qui se poursuit chaque année,
2. Service utilisé de plus en plus par les habitants. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 17
LE RESEAU DES DECHETERIES
Le SIVOM a la compétence déchèteries.
Le périmètre m2A compte 13 déchèteries.
3 déchèteries du SIVOM sont situées hors périmètre m2A, mais l’ensemble des habitants du périmètre SIVOM ont accès librement aux déchèteries de leur choix.
Les 16 déchèteries sont des lieux clos et gardés où les habitants du périmètre du SIVOM peuvent apporter leurs déchets recyclables, sauf les OMr collectées exclusivement en porte à porte.
Elles constituent un élément important du dispositif de collecte sélective mis en place par le SIVOM dans le cadre du plan de gestion des déchets.
En 2015, pour tous les résidents du territoire, l’accès reste libre en nombre de passage, et en volume, sauf saturation ponctuelle des bennes. Il est à noter que cette liberté d’accès pour l’habitant est de plus en plus rare dans la gestion des déchèteries en France. Le SIVOM réfléchit à une évolution du mode d’accès. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 18
Une fois triés, les matériaux sont orientés vers différentes filières pour être valorisés.
Au fur et à mesure de l’évolution de nos modes de consommation, de la nature des déchets que nous produisons, des évolutions techniques ou encore du respect de l’environnement, les déchèteries se sont adaptées pour accueillir de nouveaux types de déchets et offrir un maximum de services aux usagers.
LE BILAN D’ACTIVITE 2015 DES DECHETERIES INTERCOMMUNALES – PERIMETRE SIVOM
En 2015, 65 394 t de déchets ménagers ont été collectées sur l’ensemble du
réseau intercommunal de déchèteries soit 2,4% de moins qu’en 2014.
59 823 t de matériaux dits «occasionnels» (gravats, DV, métaux, bois,
déchets spéciaux,..), valeur en baisse de 2,5% par rapport à 2014.
5 571 t de verre, de papier-cartons et de bouteilles plastique collectés dans toutes les déchèteries en parallèle des collectes sélectives, valeur faiblement en
baisse de 1% par rapport à 2014.
Les tonnages de déchets spéciaux hors Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) que sont les Déchets Toxiques en Quantités Dispersées (DTQD), les batteries, les piles, les huiles de vidange, les lampes et tubes d’éclairage, les cartouches d’encre et les radiographies dirigés vers les filières spécifiques de
traitement et de valorisation se sont élevés à 479 t (hausse de 8,1%).
Les encombrants non valorisables s’élèvent à 15 630 t soit une baisse de 5,3%.
Le taux de recyclage moyen en 2015 sur le réseau des déchèteries en comptabilisant le traitement et la valorisation des déchets spéciaux et des autres matériaux banals (déchets verts, gravats, ferrailles, bois, DEEE, verre, cartons, plastiques, textiles) atteint 76,2%, soit 0,8 points de mieux qu’en 2014, grâce, notamment, aux nouvelles collectes de bois, de mobilier (éco-mobilier) et de DEEE mises en place. Ces taux témoignent d’une optimisation de la performance de tri et des filières de traitement au niveau des déchèteries intercommunales. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 19
Matériel et équipement
LES SACS DE COLLECTE SELECTIVE (SACS JAUNES) :
La Collecte Sélective en porte à porte, hors périmètre équipé de bacs, s’effectue en sacs jaunes. Sur Mulhouse, des sacs jaunes subsistent encore pour les logements où le stockage d’un bac s’avère impossible.
La distribution de ces sacs est gratuite, elle s’effectue en Mairie ainsi que dans certaines déchèteries.
SACS JAUNES
Nombre de cartons Reiningue Ile Napoléon Bassin Potassique Mulhouse Total
2014 61 1 685 1 912 334 3 992 2015 101 1 568 2 678 441 4 788 ECART 40 -117 766 107 796
Les évolutions significatives en quelques chiffres
Globalement, une hausse de distribution de sacs jaunes est obervée sauf sur le secteur de l’ex-CC de l’Ile Napoléon où cette hausse avait été relevée l’année précédente.
Au niveau de l’ex-CC du bassin potassique, cette hausse est particulièrement marquée et n’est pas corrélée à une augmentation du tonnage.
Une surveillance accrue de la distribution des sacs est nécessaire.
4 788 cartons de rouleaux de sacs jaunes distribués, cela représente :
1 867 320 sacs jaunes distribués sur m2A en 2015.
LES SACS DE COLLECTE DES OMR (SACS VERTS) :
m2A commercialise des sacs de collecte pour les OMr. Ils sont vendus aux usagers qui peuvent se les procurer par divers moyens :
- permanence de vente m2A chaque mercredi matin au Centre Technique Communautaire de Didenheim,
- vente dans diverses grandes surfaces de la région mulhousienne.
Nota : il existe un type de sacs spécifique, les 110 litres renforcés (110 LR) pouvant servir à l’évacuation de déchets lourds (gravats). Ceci est possible grâce à l’épaisseur du sac qui est nettement plus importante que les autres volumes (30, 50 et 100 litres). Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 20
SACS VERTS ET HOUSSE A BACS
Nombre
de cartons 30 litres 50 litres 100 litres
110 litres
renforcés
Housses à
bacs
Total
hors
housses
2014 389 740 480 1 146 10 500 2 755 2015 466 698 462 1 289 11 500 2 915 ECART 77 -42 -18 143 1 000 160
Les évolutions significatives en quelques chiffres
La vente de sacs verts et de housses à bacs est globalement en hausse mais tous les volumes ne suivent pas cette règle générale.
2 915 cartons de rouleaux de sacs verts vendus, cela représente :
488 400 sacs verts vendus sur m2A en 2015.
L’organisation de la permanence du mercredi matin pour la vente de sacs verts sera modifiée début 2016 : la permanence de Didenheim fermera au profit d’une permanence au centre technique de Richwiller. En effet, la fréquentation de la permanence de Didenheim est trop faible pour être maintenue. Une rationalisation de la permanence et donc du personnel dévolu à cette tâche sera faite à Richwiller avec la permanence habillement. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 21
EVOLUTION DU PARC DES BACS
Sur Mulhouse, les adresses où le stockage de bac était complexe lors de la conteneurisation globale de 2013 continuent d’être démarchées.
Nombre de bacs en place sur m2A
Année
Nombre de bacs à
couvercle BRUNS
OU BLEUS
Nombre de bacs à
couvercle JAUNES
Nombre de bacs
VERTS Total
2014 43 524 19 823 15 294 78 641 2015 44 049 20 539 15 397 79 985 ECART 525 716 103 1 344
Les évolutions significatives en quelques mots
La conteneurisation s’est poursuivie ponctuellement
en 2015. Aucune opération massive n’a été faite. Par contre, 2015 prépare une opération importante de conteneurisation avoisinant les 20 000 bacs pour 2016.
INTERVENTION SUR LE PARC DES BACS
L’équipe bacs assure la maintenance du parc des bacs de m2A. Grâce à un stock constant de bacs complets (cuve+roue+couvercle) et de pièces détachées, les agents bacs peuvent intervenir aussi bien pour effectuer un remplacement de bac (suite à une demande de changement de volume par exemple), que pour remplacer un couvercle cassé.
Nombre d'interventions
Type d’intervention 2014 2015 Ecart
Dotation/ajustement/remplacement 2882 2465 -14,5 %
Réparation 106 176 +66 % Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 22
Les évolutions significatives en quelques chiffres
La part dotation/ajustement/remplacement est en
légère diminution entre 2014 et 2015. Cela s’explique par l’amortissement des ajustements des conteneurisations 2013/2014 et l’absence de nouvelle campagne massive en 2015.
A l’opposé, l’activité de réparation est en hausse constante, le parc de bacs
s’étant accru. Les réparations portent sur moins de 0,24 % (0,15 % en 2014) du parc de bacs en place.
LES CONTENEURS DE COLLECTE SELECTIVE (AERIENS ET ENTERRES)
La collecte sélective en porte à porte s’étend progressivement sur le territoire de m2A.
Là où ce service n’est pas encore en place, les usagers peuvent effectuer le geste de tri des déchets dans des points d’apport volontaire.
Spécificité du centre-ville plateau piéton Mulhousien, les deux modes de collecte cohabitent.
Pour les déchets d’emballage en verre, des conteneurs en point d’apport volontaire, généralement aériens, couvrent l’ensemble du territoire m2A, le tri en porte en porte n’existant pas. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 23
Nombre de conteneurs (périmètre SIVOM y compris déchèteries) :
FLUX Nombre et type de conteneur
Verre 409 conteneurs aériens 443 conteneurs 34 conteneurs enterrés
Multi-matériaux, papier, plastique 247 conteneurs aériens 287 conteneurs 40 conteneurs enterrés
TOTAL 656 conteneurs aériens 730 conteneurs 74 conteneurs enterrés (*)
(*) A noter que, sur le périmètre m2A, on dénombre 21 conteneurs enterrés supplémentaires qui sont consacrés aux OMr.
Les évolutions significatives en quelques chiffres
Contrairement à 2013 et 2014 où le parc de conteneurs aériens a été nettement réduit avec la conteneurisation de Mulhouse et d’Illzach, en 2015, le parc est resté à des valeurs stables. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 24
BOM HYBRIDE
Le constructeur Renault Trucks a développé un poids lourds hybride, bien adapté à des utilisations en zone urbaine, telle que la collecte
des ordures ménagères.
Le principe est d'associer un moteur électrique au
moteur diesel. L'électricité vient ainsi en substitution
pendant les phases de forte sollicitation du moteur
thermique, comme le démarrage par exemple. Les
phases de décélération et de freinage sont mises à
profit pour recharger la batterie au lithium. Le
démarrage du véhicule est entièrement électrique et
le moteur thermique n'intervient qu'au-delà de
20 km/h. Le moteur thermique est coupé lors des
arrêts, le fonctionnement des lèves-conteneurs est
alors assuré par batterie.
Les gains en consommation de carburant et en
rejets de CO2 sont entre 20 et 30% par rapport à un
camion diesel classique. Pour mémoire, une benne
à ordures ménagères consomme environ 80
litres/100 km en zone urbaine.
m2A a été retenue par Renault Trucks pour être une des premières collectivités de France pour tester ce matériel, ceci depuis 2012.
Le constructeur ne poursuivant pas la recherche et le développement sur ce type de véhicule, l’expérimentation sera arrêtée début 2016. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 25
LES SITES D’INFORMATIONS DE LA COLLECTE POUR LES HABITANTS
Les habitants de m2A ont différentes possibilités pour s’informer sur les modalités de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Comme le montre l’image ci-dessus (dernière page du guide du tri), deux possibilités principales sont à disposition :
1. Un numéro vert,
2. Un site internet.
Le numéro vert renseigne l’habitant sur toutes questions relatives à la gestion des DMA sur le territoire de m2A. Les Ambassadeurs du Tri assurent cette mission et répondent du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Sur le site internet, on y retrouve notamment le guide du tri et le calendrier de collecte. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 26
ELEMENTS FINANCIERS
A- Recettes de Fonctionnement
Vidange des conteneurs :
Le service Transports et Collectes assure, pour le SIVOM, la CS des déchets recyclables. Il s’agit des conteneurs aériens et enterrés.
COLLECTES SELECTIVES CA 2014 CA 2015 Ecart 2014 / 2015 RECETTE AV MULTI-MATERIAUX 373 153 € 363 684 € -2,54 % RECETTE AV BOUTEILLES PLASTIQUES 130 143 € 114 627 € -11,92 % RECETTE AV VERRE 329 365 € 294 911 € -10,46 % SOUS-TOTAL 832 661 € 773 222 € -7,94 % RECETTE BACS JAUNES PORTE A PORTE 502 315 € 509 851 € +1,50 % TOTAL 1 334 976 1 283 073 -3,89 %
Les évolutions significatives en quelques mots
Les recettes liées à la collecte en apport volontaire sont en baisse significative tandis que celles du porte à porte sont en légère hausse. On observe une certaine corrélation avec les variations de tonnage mais avec une amplification
importante. Au global, les recettes générées par la
collecte sélective enregistrent une baisse de -3,89%. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 27
Enlèvement de bennes à grande capacité :
Le service Collecte et Transport réalise des prestations de collecte des déchets par bennes de grandes capacités. Les principaux bénéficiaires sont : le SIVOM, pour les bennes placées en déchèteries, SOLEA, la Lyonnaise des eaux et les services municipaux de la Ville de Mulhouse.
TRANSPORT DE BENNES CA 2014 CA 2015 Ecart 2014 / 2015 RECETTE TRANSPORT CLIENTS CONTRATS 49 860 € 45 639 € -8,47 % RECETTE TRANSPORT DECHETERIES 236 094 € 228 473 € -3,23 % RECETTE TRANSPORT BENNES SERVICES
MUNICIPAUX 161 147 € 161 081 € -0,04 % TOTAL 447 101 € 453 193 € -2,66 %
TRAITEMENT DES DECHETS CA 2014 CA 2015 Ecart 2014 / 2015 RECETTE TRAITEMENT CLIENTS CONTRATS 135 837 € 143 855 € 5,90 % RECETTE TRAITEMENT BENNES SERVICES
MUNICIPAUX 140 298 € 145 116 € 3,43 % TOTAL 276 135 € 288 971 € 4,65 %
Les évolutions significatives en quelques mots
Comme pour 2014, on notera en 2015 une stabilité globale des recettes liées à l’activité transport de bennes
Vente de sacs plastiques et de housses à bacs :
Le service Collecte et Transport propose à la vente des sacs plastiques et des housses à bacs destinés à la collecte des OMr. Les particuliers tout comme les commerces peuvent acheter ces sacs ou housses.
VENTE DE SACS PLASTIQUES ET DE HOUSSES CA 2014 CA 2015 Ecart 2014 / 2015 RECETTE VENTE DE SACS PLASTIQUES ET
HOUSSES 66 275 € 62 961 € -5,00 % RECETTE VENTE SACS PLASTIQUES AUX SERVICES
MUNICIPAUX 8 916 € 8 147 € -8,62 % TOTAL 75 191 € 71 108 € -5,43 %
Les évolutions significatives en quelques mots
Comme en 2013 et 2014, on observe une nette baisse du chiffre d’affaires de la vente des sacs plastiques et des housses pour l’année 2015. Pour autant, plus de sacs et de housses sont distribués : cela s’explique par la distribution gratuite aux collectivités membres de m2A qui est en nette augmentation alors que la vente elle-même est en baisse. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 28
Redevance spéciale :
Les entreprises et commerces du territoire de m2A s’acquittent de la taxe des ordures ménagères. Jusqu’à un certain volume de déchets (franchise de 660 litres de déchets par semaine), le service Collecte et Transport assure donc la collecte des déchets non ménagers de ces entreprises et commerces.
Au-delà, elles ont le choix entre contractualiser avec un prestataire privé de leur choix ou conventionner avec m2A pour réaliser la collecte. Cette prestation complémentaire
donne lieu à la perception d’une redevance spéciale. En 2015, 314
conventions sont exécutées sur Mulhouse et 139 sur le reste du territoire m2A.
COLLECTE DECHETS NON MENAGERS CA 2014 CA 2015 Ecart 2014 / 2015 RECETTE REDEVANCE SPECIALE 778 036 € 864 579 € 11,12 %
Les évolutions significatives en quelques mots
Les recettes de la redevance spéciale sont en nette hausse en 2015 par rapport à l’année 2014. La prospection a permis d’augmenter le nombre de redevables de ….. entre 2014 et 2015.
La commune de Wittelsheim a intégré m2A le 1er janvier 2014. Cette commune facture la collecte des déchets ménagers et assimilés aux habitants par le biais de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM). Ce type de facturation représente donc une particularité par rapport à toutes les autres communes de l’agglomération qui sont facturées à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). En 2016, cette spécificité cessera.
COLLECTE DECHETS MENAGERS CA 2014 CA 2015 Ecart 2014 / 2015 RECETTE REDEVANCE ENLEVEMENT ORDURES
MENAGERES WITTELSHEIM 1 237 512 € 1 261 354 € 1,93 %
Les évolutions significatives en quelques mots
Les recettes de la REOM sur la commune de Wittelsheim sont stables.
A savoir : la facturation de l’élimination des déchets de Wittelsheim par la TEOM en lieu et place de la REOM est programmée au 1er janvier 2016. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 29
Synthèse:
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 Ecart 2014 / 2015
Collecte sélective (apport volontaire) 832 661 € 773 222 € -7,14 % Collecte sélective (porte à porte) 502 315 € 509 851 € 1,50 % Transports de bennes / traitement des déchets 723 236 € 724 164 € 0,13 % Vente de sacs et de housses à bacs 75 191 € 71 108 € -5,43 % Redevance spéciale 778 036 € 864 579 € 11,12 % REOM Wittelsheim 1 237 512 € 1 261 354 € 1,93 % Refacturation traitement des déchets au SIVOM 762 777 € 603 945 € -20,82 % Refacturation mise à disposition de personnel au SIVOM 333 178 € 340 453 € 2,18 % TOTAL 5 244 906 € 5 148 676 € -1,83 %
Les évolutions significatives en quelques mots
Les recettes de fonctionnement ont faiblement diminué. Cette baisse est essentiellement provoquée par le changement de mode de facturation du traitement de la commune de Wittelsheim. En 2014, le collecteur privé facturait le traitement à m2A qui le refacturait au SIVOM. En 2015, ce traitement est facturé directement au SIVOM. Cette perte de recette est entièrement compensée par une dépense équivalent qui est en moins. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 30
B-Dépenses de Fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement correspondent aux dépenses liées au fonctionnement courant du service.
Elles regroupent principalement :
- les frais de rémunération des personnels (masse salariale),
- les dépenses d'entretien et de fourniture,
- les frais d’infrastructure, de structure et d’administration.
DEPENSES 2014 2015 Ecart 2014 / 2015
Charges directes
Masse salariale 6 620 297 € 6 633 238 € 0,20 % Dépenses budgétaires directes (hors prestataire) 198 054 € 208 205 € 5,13 % Carburant 653 487 € 595 188 € -8,92 % Maintenance des véhicules 825 263 € 707 722 € -14,24 % Frais fixes véhicules 57 547 € 36 088 € -37,29 % Amortissements des véhicules 623 639 € 662 663 € 6,26 % Amortissements des équipements (bacs, conteneurs enterrés) 120 423 € 119 249 € -0,97 % Prestataires collecte (OM, encombrants, conteneurs enterrés OM) 3 493 738 € 3 296 516 € -5,65 %
TOTAL CHARGES DIRECTES 12 592 448 € 12 258 869 € -2,65 % Charges indirectes
Charges indirectes d’administration 274 062 € 252 510 € -7,86 % Charges indirectes d’administration PUPA 168 945 € 156 117 € -7,59 % Amortissement des bâtiments et équipements communs 195 873 € 203 617 € 3,95 % Renfort de personnel du nettoiement des rues 50 000 € 77 000 € 54,00 % Moyens logistiques (portail budget global) 20 032 € 19 186 € -4,22 %
TOTAL CHARGES INDIRECTES 708 912 € 708 430 € -0,07 %
SYNTHESE DEPENSES 2014 2015 Ecart 2014 / 2015
TOTAL CHARGES DIRECTES ET INDIRECTES 13 301 360 € 12 967 299 € -2,51 % Nombre d’habitants 269 713 hab. 264 723 hab. -1,85 % COUT PAR HABITANT 49,32 €/hab. 48,98 €/hab. -0,67 %
Les évolutions significatives en quelques chiffres
En 2015, les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 12,967 millions d’Euros, en baisse de 2,51 % par rapport aux dépenses 2014.
Entre 2014 et 2015, le périmètre et la prestation de service aux usagers sont comparables. Une baisse des dépenses de fonctionnement a été obtenue, démontrant la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 31 Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 32
EVOLUTION DE LA CONTENEURISATION ET DE LA COLLECTE SELECTIVE EN PORTE A PORTE
A-Années après années
Fin 2013, tout le territoire de la ville de Mulhouse (112 523 habitants) est desservi par une collecte sélective en porte-à-porte.
Début 2014, c’est au tour de la ville d’Illzach (15 118 habitants) de passer d’une collecte en apport volontaire à une collecte sélective en porte-à-porte.
Les conteneurs en apport volontaire sont retirés sauf exception, partout sur ces territoires. Seuls les conteneurs pour le verre sont maintenus.
L’année 2015 a été une année de transition servant à préparer la poursuite de la conteneurisation et une évolution des consignes de tri (extension des déchets triés).
En 2016, la poursuite de la conteneurisation se fera simultanément avec une extension des consignes de tri. Elle concernera 6 communes.
A noter que, sur Mulhouse, la prospection des équipes pour compléter la
conteneurisation se poursuit. A fin 2015, près de 87% des foyers de
Mulhouse sont équipés de bacs à roulettes contre moins de 80 % à la fin de l’année 2013.
L’objectif final reste la disparition complète des sacs pour aboutir
progressivement à 100 % de conteneurisation Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 33
B-La communication d’entretien du geste de tri et d’ajustement
La communication d’entretien et d’ajustement du geste de tri s’effectue sur toutes les communes de m2A où le tri sélectif en porte à porte est en vigueur.
Ce périmètre compte environ 100 000 foyers.
Des contacts personnalisés sont entrepris suite à des signalements téléphoniques (numéro vert, Allo proximité), des signalements par courrier ou courriel mais aussi suite à des constats effectués par les ambassadeurs de tri lors de leurs missions sur le terrain, notamment à l’issue de contrôles qualitatifs.
Les opérations de contrôle qualité sont réalisées avant le passage du véhicule de ramassage. L’objectif est d’observer la qualité du tri dans les bacs à couvercle jaune où les sacs jaunes, puis d’expliquer à l’habitant les éventuelles erreurs qu’il a commis dans son geste de tri. Toutes les communes sont concernées, à tour de rôle.
Lorsqu’un ambassadeur constate des erreurs de tri, un autocollant « erreur de tri » est apposé sur le couvercle du bac ou sur le sac jaune.
Si l’habitant ne récupère pas et ne retire pas ses déchets, le bac ou le sac sera alors collecté par la benne en tournée OMr, avec les bacs marrons.
Un contact avec l’habitant en question est organisé le jour même. Le cas échéant, une verbalisation peut être effectuée.
Les ambassadeurs de tri effectuent également des opérations de communication et de sensibilisation en participant à des manifestations et en intervenant auprès des jeunes enfants à travers les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP). Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 34
En quelques chiffres
5 421 appels traités au numéro vert et 589 appels traités sur la plate- forme AlloProx.
17 559 points ont fait l’objet d’un contrôle qualité du tri sélectif. Sur 3 112 points qui comportaient des refus de tri, 2 219 contacts directs ont pu être établis avec l’usager.
La mauvaise présentation des déchets a fait l’objet de 17 028 points de contrôle ciblés.
En rappel des consignes de tri, 5 210 fascicules de tri ont été distribués à l’habitant.
Sur Mulhouse, il a été fouillé 5 089 sacs prélevés sur 1 582 adresses.
789 preuves ont été trouvées et 643 procès-verbaux dressés. Seuls 14 PV ont été contestés. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 35
PERSPECTIVES
A-L’extension des consignes de tri
2015 a été une année préparatoire dont l’aboutissement pratique arrivera l’année prochaine.
En 2016, l’extension des consignes de tri simplifiera le message et le geste de tri pour les habitants. L’agglomération Mulhousienne fera partie du quart des habitants de la France pour qui le tri se résumera à « tous les emballages se trient ».
Une nouvelle communication couvrant tout le territoire m2A et SIVOM permettra d’informer l’ensemble des usagers de ces nouvelles consignes.
Cette extension dynamisera encore l’effort de tri des habitants de l’agglomération.
Simultanément, 6 autres communes basculeront en collecte sélective en porte à porte par l’intermédiaire de bacs. Les bons résultats du tri en seront, une nouvelle fois, confortés.
B-Programme Local de Prévention des déchets (PLP)
L’avenir passe par une diminution de production de déchets.
Le PLP est un élément clé de cette évolution.
Après une première année de montage du programme, puis une deuxième de
lancement des premières actions, cette troisième année fut celle du
déploiement complet.
90 % des actions projetées ont été commencées ou réalisées.
Certains projets ont pris une ampleur considérable en 2015, notamment la SERD (Semaine Européenne de Réduction des Déchets).
L’investissement de la collectivité ainsi que la participation des partenaires a été au- delà des attentes.
La mobilisation se traduit par un nombre de jours de travail plus de 2 fois supérieur à l’objectif fixé.
La collectivité a su travailler de façon conjointe et solidaire tant en interne qu’avec ses partenaires extérieurs sur de nombreux projets du PLP. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 36
Au terme de cette troisième année, le PLP continue de s’appuyer sur un fort réseau de partenaires actifs et force de proposition, qui se diversifie au gré des projets.
Les acteurs sont assidus, autonomes et réactifs.
Les relations de qualité entre la collectivité et ses partenaires et entre les acteurs eux–mêmes contribuent à accroître encore la légitimité et l’efficacité du programme.
Au 31 décembre 2015, le résultat obtenu est une baisse de -11,5 kg/hab/an (-3,39%).
Rappel des engagements des acteurs m2A et SIVOM
m2A s’est engagé dans le PLP à la fin 2013, dans le cadre d’un accord-cadre signé en octobre 2012 avec l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), sur la période 2013-2017.
Cette démarche engage la collectivité à réduire de 7% les déchets ménagers et
assimilés, soit une baisse de -24 kg par habitant ou -6 000 t au total à l’horizon 2017.
m2A s’engage pour contribuer à
- diminuer les déchets, limiter l’usage des matières premières, la production de gaz à effet de serre, accroître l’éducation à l’environnement,
- augmenter le pouvoir d’achat des habitants, les rendre consomm’acteurs et favoriser le lien social,
- promouvoir l’artisanat et le commerce local, le développement d’activités en lien avec la prévention, les filières courtes
Le SIVOM est partie prenante pour la mise en œuvre des actions suivantes : - la réduction des déchets de cuisine et de jardin par le compostage individuel et collectif,
- la promotion du réemploi par l’étude de faisabilité d’une recyclerie,
- la sensibilisation sur la dangerosité des produits au niveau de leur utilisation et de leur collecte,
- la sensibilisation en milieu scolaire par un module spécifique. Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 37
Bilan de l’année 2015
Action 1 : compostage
Compostage individuel
- 645 composteurs individuels vendus
- 40 animations et 2354 personnes sensibilisées
Compostage collectif
- 200 ménages en compostage partagé
Action 2 : gaspillage alimentaire
- 2 126 personnes ont participé à des sensibilisations essentiellement pendant la Semaine Européenne de Réduction des Déchets (SERD) à travers 34 animations
- 138 élèves sensibilisées par le SIVOM et 624 élèves par le CINE - 950 personnes ont utilisé une gourmand’box dans les restaurants pendant Climat gourmand et après.
Action 3 : éco-consommation
- 1 647 personnes sensibilisées à l’éco-consommation pendant la SERD à travers 7 animations
- 300 personnes sensibilisées à la cantine de l’hôpital durant le mois d’octobre
- 300 personnes sensibilisées sur le marché
- 234 élèves sensibilisés par le CINE
- 1 530 élèves ont bénéficié d’une gourde et d’une sensibilisation sur l’eau du robinet
- 1 811 personnes ont participé à des sensibilisations sur l’eau de Mulhouse,
Action 4 : réemploi
Collecte textile par les relais
- 2,58 kg/hab/an.
Collecte « petit électroménager » en déchetterie
- 1,95 kg/hab/an en 2015.
Collectes ponctuelles
- 10 tonnes divers objets pour le Magasin « pour rien »
- 15 tonnes d’électroménager pour Envie pendant la SERD
- 0,875 tonnes de jouets collectés par Unis-cité pendant la SERD
- 0,937 tonnes de jouets et livres collectés par la commune de Habsheim pendant la SERD.
- 0,04 tonnes d’objets réparés non jetés
- 300 personnes au « repair café » organisé par m2A et ses partenaires - 1 328 personnes pendant la SERD
- L’annuaire du réemploi créé en 2014 s’est étoffé du 8 nouveaux acteurs. Aujourd’hui, Il recense 50 entreprises volontaires et associations permettant au grand public de se débarrasser d’objets inutiles ou de trouver des articles d’occasion. Pour rappel il a été Elaboré avec la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et de la Chambre des Métiers d’Alsace (CMA).
Action 5 : stop pub
- 23 660 autocollants ont été distribués en 2015 Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 38
Action 6 : déchets dangereux hors amiante
- Collecte produits dangereux = 1.10 kg/hab/an en 2015
- 4 animations en déchetterie avec 155 personnes
La Semaine Européenne de Réduction des Déchets (SERD) 2015
La SERD 2015 s’est déroulée du 21 au 29 novembre 2015.
Avec ses 114 actions, dont 76 différentes, elle a mobilisé 51 partenaires, des services de m2A, des services de la ville de Mulhouse et le SIVOM.
Le nombre de participants a été estimé à 6 580, soit le double de l’an dernier.
La collectivité s’est chargée de la coordination et d’une campagne de communication, impulsant ainsi une importante dynamique.
Ainsi, ce sont près de 5 000 programmes et 12 articles publiés dans la presse qui ont permis de faire connaître le PLP et la prévention.
La collectivité a porté quatre actions en direct :
• Inauguration de la SERD en présence des acteurs et d’une cinquantaine de personnes, suivie de 10 ateliers d’échanges de savoirs sur les « trucs et astuces » pour jeter moins, animés par des acteurs volontaires de l’agglomération. Les échanges ont été fructueux.
• Une collaboration de qualité entre m2a et le centre hospitalier mulhousien, qui a conduit à la mise en place du programme « A l’hôpital, on prend aussi soin des déchets ».
Il comprenait une conférence sur la prévention des déchets (+ une partie sur la gestion des déchets à l’hôpital) co-animée par m2A et le GHRMSA (Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace), un marque page dédié, une série d’actions à la cantine (exposition, présentation projetée dans la file d’attente, installation d’un collecteur de pain sur la réduction du gaspillage alimentaire et Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 39
proposition de produits issus de circuits courts), enfin une analyse de la consommation du pain dans 2 services de soins volontaires.
• Une sensibilisation des agents EDF de Mulhouse à la prévention des déchets et au tri, à la demande d’EDF, par le service Développement Durable et les ambassadeurs du tri.
• Une collaboration m2A, SIVOM et NRJ a permis d’animer un atelier enfants de création de jouets en matériaux de récupération au centre commercial Porte jeune.
7 thèmes étaient à l’honneur cette année, avec plus particulièrement un focus sur le réemploi :
- Réemploi : 35 % des actions
- Gaspillage alimentaire : 30 % des actions
- Prévention-sensibilisation : 18 % des actions
- Eco consommation : 6 % des actions
- Compostage-jardinage naturel : 6 % des actions
- Gestion des déchets : 3,5 % des actions
- Réduction des produits dangereux : 1 % des actions.
Toutes les générations et tous les publics ont pu participer à cet événement.
16 % des actions organisées étaient à destination des habitants des quartiers de la politique de la ville (18 projets cette année contre 22 l’an dernier).
Comme en 2014, on note une diversité d’animations : ateliers de cuisine, de création à partir d’objets de récupération, démonstration de l’utilisation du composteur, exposition ou bien encore actions réalisées par des restaurants et cantines sur la réduction et la sensibilisation au gaspillage alimentaire.
Programme de l’année 4 : janvier à décembre 2016
Action 1 : Réduire les déchets de cuisine et de jardin
Une grande campagne de communication est prévue pour 2016. • Développer le compostage individuel et consolider les actions en place
- Soutien aux sites permanents de démonstration : les Shed’s (à l’étude) et le
parc zoologique et botanique
- Animations ponctuelles ou événementielles : au parc zoologique et
botanique notamment et en se greffant sur des manifestations existantes
- Salon de promotion du compostage individuel avec les communes et sur
leur ban : Wittenheim, Rixheim…
- Campagne de communication grand public printemps/été 2016
• Développer le compostage en pied d’immeuble
- Soutien aux actions et aux projets en place, création de 2 nouveaux sites
sur l’espace public (Filature et quartier Daguerre) pendant la journée
citoyenne, création d’un jardin partagé au Drouot avec Caritas et le bailleur
Mulhouse Habitat, accompagnement du volet compostage des autres jardins
partagés, 2 projets dans des copropriétés Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 40
- Développer le compostage des gros producteurs (jardins familiaux, hôpital, 2
Epad sur l’agglomération), organisation d’une visite de sites existants à
Strasbourg avec la maison du compost
• Gestion différentiée des espaces verts publics et privés
- Soutien aux actions des communes
- Suivi de la labellisation Libellule
• opération « poules » : toujours en réflexion
Action 2 : Limiter le gaspillage alimentaire
• Dans les ménages
- Poursuivre les ateliers de cuisine pauvre en déchets réalisés par des
associations
- Accompagner ou organiser des événements autour de la lutte contre le
gaspillage alimentaire en particulier pendant la SERD 2016 (conférence,
animations ?)
- Poursuivre la sensibilisation des élèves de primaire à la lutte contre le
gaspillage alimentaire (voir action 7)
• Dans la restauration collective ou commerciale
- Poursuivre le volet « gaspillage alimentaire » de Climat gourmand
o en développant la gourmand’box et la faisant connaitre
o en valorisant des initiatives de restaurateurs (réalisation d’une vidéo)
- Poursuite du partenariat avec l’Hôpital sur le volet circuit court, agriculture
biologique et lutte contre le gaspillage alimentaire
- Nouveaux partenariats avec le service périscolaire de m2A : actions à la
rentrée 2016
Action 3 : Favoriser l’éco consommation
• Développer la sensibilisation à l’éco conso
- Poursuivre Climat gourmand avec les restaurateurs
- Accompagner ou organiser des événements autour l’éco conso : jardins
partagés, journée Handball, développer un défi avec des familles
- Former les acteurs relais à l’éco-consommation (1 module à créer sur ce
thème)
• Mener des actions dans les supermarchés, centres commerciaux ou
marchés
- Poursuivre le partenariat avec l’association du marché pour des animations :
nouvelle action avec le marché : sacs cabas
- Construire un partenariat avec les grandes ou moyennes enseignes
- Organiser des opérations de sensibilisation du grand public dans les
supermarchés
• Favoriser l’agriculture de proximité et les circuits courts
- Travailler sur l’approvisionnement en circuit court des restaurateurs : objectif
de m2A d’amplifier l’action avec le partenariat avec la MACIF
- Poursuivre le travail sur l’approvisionnement local dans la restauration
scolaire et amplifier l’intégration du local et du bio avec la participation de
l’OPABA
• Promouvoir la consommation de l’eau du robinet Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 41
- Poursuivre le travail effectué avec le service des eaux pour les animations
- Reproduire éventuellement l’opération « grand stade » : animation avec les
services civiques avec un thème plus élargi sur l’éco consommation
Action 4 : Donner une seconde vie aux produits
• Faire vivre l’annuaire du réemploi
- Poursuivre une communication adaptée autour de l’annuaire
- Trouver de nouveaux partenaires de l’annuaire
- Améliorer sa forme (produits, site internet, photos)
- Construire des animations réalisées par la CCI et la CMA et les corporations
d’artisans
• Étude ressourcerie
- Étude de faisabilité : résultats dans l’année
- Réflexion sur de nouvelles offres de débarrassage de maisons/appartement
par Envie
- Organiser des collectes ponctuelles en déchetterie
• Organiser des événements autour de la réparation et du réemploi
- Repair-café : poursuite du partenariat avec Motoco et l’art et la matière
- Conférence sur l’obsolescente programmée en juin
Action 5 : Stop pub
• Promouvoir le stop pub – continuité
- Nouveaux lieux de distribution
- Continuer des actions de communication
Action 6 : Réduire les déchets dangereux
• Optimiser la collecte des déchets dangereux
- Poursuivre le réaménagement de certaines déchetteries
- Continuer à former les gardiens de déchetterie
• Développer des animations sur la dangerosité et la réduction des déchets
toxiques
- Réaliser des animations en direct dans les déchetteries ou ailleurs avec
d’autres partenaires
Action 7 : Sensibiliser
• Développer des animations en milieu scolaire
- Continuer l’offre en direction des écoles avec le développement des autres
modules
• Sensibiliser le grand public
- Conférence grand public sur l’obsolescence programmée en juin
- Préparer la SERD 2016 et d’autres actions d’animation
- Faire vivre le site internet avec vidéos, photographies, outils
supplémentaires et actualités
• Promouvoir l’éco festivité
- Construire le partenariat avec la plate éco manifestation pour des formations
• Former les acteurs relais du territoire Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 42
- Programmer de nouveaux modules : échanges d’outils, éco conso, voire
jardinage au naturel
Action 8 : Développer et promouvoir l’éco-exemplarité
Dimension à travailler en parallèle avec les communes
• Réduire la consommation de papier dans les collectivités
- Dématérialisation du Conseil d’agglomération, du courrier
• Prendre en compte la prévention dans les procédures internes
- Amplifier les préconisations globales (avec le service informatique)
• Diminuer la toxicité des produits utilisés pour l’entretien
- Fournir les informations nécessaires aux communes pour ces produits
• Communiquer en interne et externe sur l’éco-exemplarité
- Organiser des actions de promotion en interne
Action 9 : Réduire les déchets des entreprises
• Développer un réseau de professionnels autour de la prévention
- s’appuyer sur la démarche d’écologie industrielle de m2A
• Sensibiliser les professionnels
- s’appuyer sur la démarche d’écologie industrielle de m2A Rapport annuel d’activité 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets Service PUPA, Transport et Collecte 43
SYNTHESE
L’année 2015 a été caractérisée par la préparation de deux chantiers majeurs pour 2016 :
- l’extension des consignes de tri,
- la poursuite de la conteneurisation de la collecte sélective en porte à porte avec bacs sur 6 communes supplémentaires.
C’est donc une année qui a été plus consacrée à des études qu’à des réalisations.
Elle a également été marquée par une évolution organisationnelle du service avec la disparition programmée de l’entité Propreté Urbaine et Parc Auto, évolution destinée à rationaliser les équipes administratives à l’échelle du pôle Environnement et Services Urbains.
2015 est aussi l’année des déploiements aboutis pour plusieurs actions lancées les années précédentes :
- le taux de conteneurisation dépasse désormais 87 % sur la ville de Mulhouse et atteint 100 % sur la commune d’Illzach,
- 90 % des actions projetées par le Plan Local de Prévention des déchets (PLP) sont commencées ou réalisées ; la Semaine Européenne de Réduction des Déchets (SERD) a pris une ampleur incontestable et est devenue un évènement incontournable de la communication sur les déchets dans l’agglomération.
Plus en chiffres, en 2015, le service a géré la collecte sur 34 communes dont 172 832 habitants en régie et 91 891 habitants par deux prestataires privés. La collectivité et le SIVOM gèrent désormais un parc de près de 80 000 bacs, distribuent 1 867 320 sacs jaunes par an, possèdent 95 conteneurs enterrés et 656 conteneurs aériens.
Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 12,97 M€. Les recettes, hors TEOM, se sont montées à 5,15 M€.
Le geste de tri (56,7 kg/habitant en moyenne) et les déchetteries (65 394 t de déchets ménagers collectés) continuent de remporter un vif succès.
L’année 2015 a été une année pleine de promesses qui se concrétiseront en 2016. COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 3 se pt em br e 2 0 1 6
M on sieu r N azon est dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
D EVELOPPEM EN T ECON OM I QUE – ASSOCI ATI ON E- N OV CAM PUS – ALLOCATI ON D ’UN E BOURSE AUX PROJETS D E CREATI ON D ’EN TREPRI SES I N N OVAN TES ( 2 1 1 / 7 .5 .6 / 7 5 1 C)
Dans le cadre de sa stratégie territoriale "Mulhouse Alsace Eco 2020", m2A entend renforcer l’innovation en stimulant l’entreprenariat notamment étudiant. Il s’agit pour elle d’agir à la fois en amont en stimulant l’émergence de projets et la création d’entreprises et en aval en soutenant les dispositifs d’accompagnement des créateurs d’entreprises.
Ces dernières années, le dispositif aval a fait l’objet d’un renforcement comme en témoigne la création des Pôles de compétitivités, des incubateurs et grappes d’entreprises. Il est aujourd’hui bien structuré tant sur le plan régional que local.
Dans le contexte de crise économique, il apparaît maintenant important de renforcer l’amont en soutenant les démarches favorisant l’émergence de projets et la création d’entreprises. Il s’agit de stimuler le développement économique endogène de notre territoire.
C’est dans cette perspective que m2A soutient l’action « e-nov Campus », qui a trait à l’un des secteurs-clés de l’agglomération, les technologies numériques.
« e-nov Campus » est une association créée en février 2011 par l’UHA et des entreprises du secteur des TIC. Elle est actuellement hébergée dans les locaux de l’UHA à la Fonderie.
En tant que « pré-incubateur numérique en Sud-Alsace », « e-nov Campus » allie formation universitaire, formation continue avec des grandes entreprises du secteur, échanges et interactions avec des entreprises locales et internationales, coaching à la création d’entreprises. Son objectif est de générer de la croissance économique endogène par de la création d’activité, en implantant de nouvelles
6 1 con se ille r s pr é se n t s ( 9 0 e n e x e r cice , 7 pr ocu r a t ions)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160923-751C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2016
Publication : 27/09/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 26 septembre 2016
Le Président compétences pour les entreprises locales, en adaptant les compétences territoriales à un marché en constante évolution.
Elle s’inscrit complètement dans les objectifs de développement des startups de la démarche « French Tech ».
L’accompagnement proposé aux e-noveurs, en plus de la formation en Master en e-management et des formations professionnelles spécifiques, est assuré par des coachs "entreprises" et "universitaires" soit 2 coachs pour chacun des e-noveurs. Il a une durée de 10 mois.
« e-nov Campus » poursuit par ailleurs son développement avec « Ligne numérique », dispositif de formation aux métiers du numérique pour les jeunes en rupture avec le système scolaire classique.
L’association a fait l’objet d’un soutien financier de m2A depuis sa création. Elle est également soutenue par la Région Alsace, la Chambre de Commerce et d’Industrie et l’Université de Haute Alsace.
Depuis 2011, « e-nov Campus » a accompagné 39 jeunes entrepreneurs autour de 25 projets. 13 startups ont ainsi été créées, dont l’agence éditoriale et digitale ADN Contents, implantée à Mulhouse et employant aujourd’hui 4 salariés, votrepiercing.com, site de e-commerce et premier réseau social français dédié au piercing, et Rêve aux Lettres, devenue récemment Epopia en vue d’un lancement international.
La promotion 2015/2016 compte 12 e-noveurs autour de 6 projets. On y trouve par exemple « Connect’en » (technologie RFID au service de la lutte contre la contrefaçon, 3ième Lauréat du Startup Weekend Mulhouse 2015), « Give’n’Joy » (application mobile de collecte de dons pour faire découvrir vos restaurants préférés à des personnes qui n’ont pas les moyens de se l’offrir, gagnant du Startup Weekend Mulhouse 2015), « Mummyz » (application anti-gaspillage pour vendre ses parts additionnelles de plats cuisinés à des personnes autour de soi, une des 3 startups finalistes du concours international « Web A Québec »), ou encore « PowerHouseGaming » (formation dédiée aux métiers du e-sport initiée par un participant à la première promotion de « Ligne numérique »).
La promotion 2016/2017 est en cours de recrutement et démarrera en octobre.
Il est proposé de reconduire le versement d’une bourse mensuelle de 500 € par porteur de projet, sur une durée de 10 mois, dans la limite de trois projets par an, soit un montant total de 15 000 €.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2016 – Chapitre 65 – Compte 6574 – Enveloppe 15519 "Subventions diverses". Après en avoir délibéré, le Conseil d'Agglomération :
- décide d’accorder une subvention de 15 000 € à l’association « e-nov Campus »
- charge M. le Président ou son représentant d'établir et de signer toutes pièces nécessaires.
P.J. : 1 convention
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 26/09/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL CON VEN TI ON POUR LE VERSEMEN T D E BOURSES A PROJETS
Entre
La Communauté d'Agglomération "Mulhouse Alsace Agglomération", sise 2 rue Pierre et Marie Curie - B.P. 90019 à 68948 MULHOUSE CEDEX 9, représentée par son Vice-Président Monsieur Jean ROTTNER, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Agglomération du 23 septembre 2016, ci-après désignée "m2A",
d'une part,
Et
L’association « e-nov Campus », sise Campus Fonderie, 16 rue de la Fonderie à 68093 MULHOUSE CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Gérald COHEN, ci-après désignée "e-nov Campus",
d'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAM BULE
Dans le cadre de sa stratégie territoriale « Mulhouse Alsace Eco 2020 », m2A a souhaité faire de l’innovation un axe majeur de sa politique de développement territoriale. Dans cette perspective, m2A soutient le dispositif d’accompagnement des projets de R&D et des entreprises.
Afin de créer, autour du pôle de compétences régional Rhénatic, un écosystème dynamique et générateur de création d’entreprise dans le domaine des TIC, m2A a décidé de participer au financement de projets portés par des étudiants intégrant le dispositif de formation et d’accompagnement mis en place par l’association « e-nov Campus ».
Ar t icle 1 - Obj e t
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la participation de m2A au projet « e-nov Campus ». I - OBLI GATI ON S DE M 2 A
Ar t icle 2 - Su bve n t ion de fon ct ionn e m en t
L’aide accordée par m2A constitue une bourse mensuelle de 500 € qui est attribuée par porteur de projet, dans la limite de 3 projets par an, sur une durée de 10 mois.
Dans ces conditions, le montant total de ces bourses est plafonné à 15 000 € par an.
Caractéristiques de l’aide :
- 500 € mensuel sur 10 mois
- Aide limitée à trois projets par an
- Montant total de l’aide plafonnée à 15 000 €.
Le cas échéant, toute modification quant à la destination de la subvention sera concrétisée par la signature d'un avenant.
Ar t icle 3 - M oda lit é s de ve rse m e nt
Afin de faciliter la gestion de ces bourses, l’aide au porteur de projet sera versée à « e-nov Campus », à charge pour elle de la transmettre au porteur de projet.
Un premier versement de 50 %, au titre du solde pour la promotion 2015/2016, sera effectué après remise du bilan de la ladite promotion.
Un second versement de 50 % sera effectué après le démarrage de la promotion 2016/2017, après présentation des projets et des porteurs retenus par l’association pour bénéficier des bourses.
« e-nov Campus » s’engage à produire auprès de m2A une attestation de versements nominative des bourses concernant le projet permettant de justifier les paiements.
Les versements seront effectués selon les procédures comptables en vigueur sur le compte bancaire du bénéficiaire : Caisse d’Epargne d’Alsace, code banque 16705 – code guichet 09017 – N° compte 08000240203 – clé 95. I I - OBLI GATI ON S D E LA SOCI ETE
Ar t icle 4 - Re ddit ion de s com pt es, pr ése nt a t ion de s docum e n t s fin a n cier s
« e-nov Campus » s'engage à :
a) Tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des associations et dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant les associations subventionnées par des fonds publics b) Aviser m2A de toute modification concernant ses statuts, ses coordonnées (postales, bancaires …).
Les modalités de versement et le contrôle de la subvention se feront conformément au règlement financier de m2A et, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglementaires concernant les associations subventionnées par des fonds publics. Ainsi m2A se réserve la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôle de l'usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l'aide).
Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, m2A pourra suspendre le versement de la subvention, voire demander le remboursement des acomptes déjà versés.
Ar t icle 5 – Sé le ct ion de s pr oj e t s
« e-nov Campus » proposera à m2A une liste de projets et l’accompagnera dans la sélection de ceux-ci au travers de réunions de travail régulières.
Ar t icle 6 – Ge st ion de s pr oj e t s
« e-nov Campus » s’engage auprès de m2A :
- à notifier personnellement au porteur de projet l’intervention financière de m2A, son montant et la nature de cette bourse. Une copie de cette notification sera adressée à m2A par « e-nov Campus »
- à organiser un point d’étape au bout de 5 mois entre m2A et le porteur de projet pour analyser l’état d’avancement du projet
- à informer m2A de la finalisation du projet.
Ar t icle 7 - Pu blicit é
« e-nov Campus » mentionnera sur les supports de communication liés aux projets soutenus, le concours financier de m2A.
m2A pourra elle-même communiquer sur le projet « e-nov Campus » dans le cadre de sa communication institutionnelle. I I I - CLAUSES GEN ERALES
Ar t icle 8 - D u r é e
La durée de validité pour chaque bourse est de dix mois à compter du démarrage au 1er octobre.
Ar t icle 9 - Ré silia t ion de la con ve n t ion
m2A se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non respect par « e-nov Campus » de l'une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par m2A par lettre recommandée avec accusé de réception, « e-nov Campus » n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou d'impossibilité pour « e-nov Campus » d'achever sa mission.
En cas de changement du statut juridique de l’association, la présente convention s’applique à la nouvelle entité juridique.
Ar t icle 1 0 - Re m bou rse m en t de la su bve n t ion
Dans les cas visés aux articles 5, 6 et 7, m2A pourra suspendre le versement de la subvention, voire l'annuler et demander le remboursement des acomptes déjà versés. Il en est de même en cas de non réalisation de l'ensemble de l'opération pour laquelle la participation a été obtenue. Le remboursement se fera dans ce cas au prorata temporis.
Ar t icle 1 1 - Com pé t e n ce j ur idict ionn e lle
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de m2A.
Fait en deux exemplaires,
A Mulhouse, le
Pour l’association « e-nov Campus » Pour Mulhouse Alsace Agglomération Le Président Le Vice-Président
Gérald COHEN Jean ROTTNER COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 3 se pt em br e 2 0 1 6
M on sieu r N azon est dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
D EVELOPPEMEN T ECON OM I QUE – PARTI CI PATI ON AU FI N AN CEM EN T D U CON GRES D E L’ASSOCI ATI ON FRAN CAI SE D ’ECON OM I E POLI TI QUE ( 2 1 1 / 7 .5 .6 / 7 3 7 C)
L’Association Française d’Economie Politique (AFEP) organise les 4, 5 et 6 juillet 2016 à l’UHA sur le Campus de la Fonderie, son 6e Congrès annuel.
Il s’agit d’une des rencontres les plus importantes et renommées de France dans le domaine des sciences économiques et politiques. Elle se déroule sur 3 jours et est constituée de conférences plénières, de tables rondes et de sessions parallèles (84 interventions sont programmées).
Elle revêt une véritable dimension internationale avec l’intervention et la participation de nombreux experts européens.
L’AFEP est l’organisateur et le financeur principal de ce Congrès réunissant une centaine de personnes et représentant un budget global de 12 300 €.
La Faculté des Sciences Economiques, Sociales et Juridiques (FSESJ) de l’UHA est toutefois co-organisatrice et prend, à ce titre, en charge l’organisation et le financement d’une de ses plus importantes sessions plénières animée par 3 intervenants extérieurs.
Elle sollicite, dans ce cadre de m2A, 1 500 € afin de pouvoir couvrir leurs frais de déplacement, d’hébergement et de restauration.
Au regard de sa renommée et de sa durée, ce Congrès assure au territoire des retombées en termes de tourisme d’affaires. Il conforte également l’attractivité du campus mulhousien et sa dimension européenne.
Il est par conséquent proposé d’attribuer une subvention de 1 500 € à la FSESJ pour couvrir ses frais d’organisation.
6 1 con se ille r s pr é se n t s ( 9 0 e n e x e r cice , 7 pr ocu r a t ions)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160923-737C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2016
Publication : 27/09/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 26 septembre 2016
Le Président Les crédits nécessaires au versement de la subvention sont prévus au budget 2016 – Chapitre 65 – Compte 6574 – Enveloppe 3926 « Subvention colloques filières techniques ».
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Agglomération :
- approuve ce qui précède
- décide l'attribution d'une subvention complémentaire de 1 500 € à la Faculté des Sciences Economiques, Sociales et Juridiques de Mulhouse (FSESJ).
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 26/09/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 3 se pt em br e 2 0 1 6
M on sieu r N azon est dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
EN SEI GN EMEN T SUPERI EUR - SUBVEN TI ON D E FON CTI ON N EMEN T 2 0 1 6 A L’UH A ( 2 1 1 1 / 7 .5 / 7 3 8 C)
En matière d’enseignement supérieur et d’innovation, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) s’est fixée trois priorités :
- favoriser le développement et renforcer le rayonnement des établissements d’enseignement supérieur de l’agglomération mulhousienne
- soutenir la recherche et renforcer les liens entre les laboratoires et le tissu économique local, notamment au travers des pôles de compétitivité et de compétences
- accompagner l’Université de Haute Alsace (UHA) dans sa démarche d’association à l’Université de Strasbourg (UNISTRA), afin de faire naître de nouvelles synergies, facteurs de développement de l’université mulhousienne.
La stratégie de l’UHA dans le domaine de la recherche pour la période quinquennale 2013-2017 consiste à :
- recentrer les activités de recherche de l’Université de Haute-Alsace sur quelques thématiques-clé et la renforcer sur ses valeurs et spécificités
- renforcer les pôles de recherche en les impliquant fortement dans la gouvernance
- mettre en place des plateformes mutualisées de compétences et techniques
- favoriser les recherches partenariales.
6 1 con se ille r s pr é se n t s ( 9 0 e n e x e r cice , 7 pr ocu r a t ions)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160923-738C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2016
Publication : 27/09/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 26 septembre 2016
Le Président Ces objectifs s’inscrivent pleinement dans la stratégie que m2A entend favoriser au travers de Mulhouse Alsace Eco 2020 et de Campus industrie 4.0.
Une démarche partenariale est engagée à partir d’un binôme fort constitué par m2A et l’UHA, afin de construire une stratégie locale de l’innovation.
Trois enjeux sous-tendent cette démarche :
- des enjeux économiques : identifier les nouveaux relais de croissance et favoriser le développement des entreprises du territoire
- des enjeux d’emplois : anticiper les besoins tout en conservant les emplois sur le territoire
- des enjeux d’attractivité : attirer de nouvelles entreprises et faciliter les recrutements.
Dans le cadre de ce partenariat fort, m2A apporte son appui à l’UHA en complément des financements du Conseil Régional et du Conseil Départemental, en soutenant trois domaines bien identifiés relevant de ses priorités et de ses objectifs :
- la recherche
- les projets étudiants
- les colloques universitaires.
L’enveloppe 2016 se décompose comme suit :
1 . Le sou t ien à la r e ch e r ch e : 8 0 0 0 0 €
Mulhouse Alsace Agglomération souhaite concentrer son action sur le soutien à la recherche, facteur d’innovation et de transferts de technologies pour le territoire. Les thématiques de recherche soutenues par m2A entrent dans le cadre de cet objectif, à savoir le renforcement des filières d’excellence des organismes de recherche mulhousiens et leurs liens avec les pôles de compétitivité et de compétences technologiques.
Cette aide permettra de financer quatre projets de thèses et d’acquérir des équipements structurants pour une recherche d’excellence dans les domaines d’activités stratégiques (DAS) prioritaires pour l’université, notamment la chimie, les matériaux fonctionnels, les mobilités ou le numérique.
Il est proposé d’octroyer en 2016 une subvention de 80 000 € aux laboratoires mulhousiens, décomposée comme suit :
1 .1 . Le fin a n ce m en t de qu a t r e bou rses de t h è ses : 6 0 0 0 0 €
Les thèses sont financées pour une durée de 2 ans prolongeable d’une année, à raison de 15 000 € par an, sous réserve de la transmission à m2A d’un bilan intermédiaire à l’issue de la deuxième année. Les projets ont tous débuté en 2015.
- 15 000 € au Laboratoire de Photochimie et d’Ingénierie Macromoléculaires (LPIM) pour le financement de la thèse « Matériaux photo-composites dual-cure : vers une compréhension des facteurs clés »
- 15 000 € à l’Institut de Science des Matériaux de Mulhouse (IS2M) pour le financement de la thèse « Matériaux sol-gel nano-structurables à propriétés électrique »
- 15 000 € au Laboratoire de Modélisation Intelligence Processus Systèmes (MIPS) pour le financement de la thèse « Conception de stratégies hiérarchisées de conduite automatisée pour la mobilité »
- 15 000 € au Laboratoire de Physique et Mécanique Textiles (LPMT) pour le financement de la thèse « Optimisation du tissage 3D au regard de l’étude des frottements entre fils ».
1 .2 . Le fin a n ce m en t d’un é qu ipe m e nt : 2 0 0 0 0 €
Le choix de l’équipement s’inscrit pleinement dans les thématiques qui structurent la stratégie de recherche de l’UHA.
Pour l’année 2016, la thématique « Mobilités » a été privilégiée :
- Acquisition par le laboratoire MIPS d’une nouvelle génération de capteurs LIDAR afin de développer les travaux de recherche dans le domaine des véhicules autonomes (coût : 47 000 € dont 20 000 € de m2A).
2 . Le sou t ie n a ux pr oj e t s ét u dia nt s : fin an ce m en t de la Com m ission d’Aide a u x Pr oj e t s Et u dia nt s ( CAPE) : 1 0 0 0 0 €
Mulhouse Alsace Agglomération souhaite poursuivre son soutien en faveur du développement de la vie étudiante. La Commission d’Aide aux Projets Etudiants (CAPE) finance des actions collectives ou individuelles émanant des étudiants, conformément au cahier des charges validé par m2A, l’UHA, le Centre Local des Œuvres Universitaires et Scolaires (CLOUS), et la Ville de Colmar. Ces actions se présentent comme suit : expositions, manifestations culturelles ou sportives, actions humanitaires ou favorisant la vie étudiante, accueil des étudiants étrangers, etc.
3 . Le sou t ien fin an cie r a u x colloqu es un ive rsit a ir e s : 5 0 0 0 €
Ces colloques, sélectionnés pour leur caractère national, transfrontalier et international, contribuent au rayonnement scientifique de l’UHA et à la promotion du territoire et lui procurent des retombées territoriales. De l’ordre d’une quinzaine de manifestations sont organisées chaque année. Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2016 - chapitre 65 - article 6574 - fonction 23 - enveloppe 5590 « Subvention de fonctionnement UHA ».
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- décide le versement d’une subvention de 95 000 € à l’Université de Haute- Alsace destinée au financement de :
. quatre bourses de thèses pour un montant total de 60 000 € . un équipement pour un montant de 20 000 €
. la Commission d’Aide aux Projets Etudiants (CAPE), pour un montant de 10 000 €
. colloques pour un montant de 5 000 €.
- autorise M. le Président ou son représentant à signer la convention 2016 entre m2A et l’Université de Haute-Alsace, ainsi que toutes les pièces contractuelles.
P.J : 1 convention
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 26/09/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL CON VEN TI ON
e nt r e M ulhouse Alsa ce Agglom é r a t ion
e t l'Univ e r sit é de H a ut e - Alsa ce
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par son Vice-président, M. Ayoub BILA, agissant en exécution d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 23 septembre 2016 et désignée sous le terme « m2A »
d’une part,
Et
L’Université de Haute-Alsace, 2 rue des Frères Lumière, 68200 MULHOUSE, représentée par sa Présidente, Mme Christine GANGLOFF-ZIEGLER et désignée sous le terme « UHA »,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Ar t icle 1 - Obj e t
L’Université de Haute Alsace (UHA) constitue un élément d’attractivité et de développement majeur de l’agglomération mulhousienne. Aussi, m2A souhaite soutenir la croissance de son université.
Elle s’est fixée trois priorités :
- favoriser le développement et renforcer le rayonnement des établissements d’enseignement supérieur de l’agglomération mulhousienne
- favoriser les transferts de technologies des laboratoires vers le tissu économique local, notamment au travers des pôles de compétitivité et de compétences
- accompagner l’UHA dans sa démarche d’association avec l’Université de Strasbourg.
Ces objectifs s’inscrivent dans la stratégie que m2A entend favoriser au travers de Mulhouse Alsace Eco 2020, notamment en matière d’enseignement supérieur avec un levier prioritaire qui est celui de l’innovation.
page 1/4 Une démarche partenariale est engagée à partir d’un binôme fort constitué par m2A et l’UHA.
Trois enjeux sous-tendent la stratégie locale de l’innovation :
- des enjeux économiques : identifier les nouveaux relais de croissance et favoriser le développement des entreprises du territoire
- des enjeux d’emplois : anticiper les besoins tout en conservant les emplois sur le territoire
- des enjeux d’attractivité : attirer de nouvelles entreprises et faciliter les recrutements.
m2A apporte son appui à l’UHA en complément des financements du Conseil Régional et du Conseil Départemental, en soutenant trois domaines bien identifiés relevant de ses priorités et de ses objectifs :
- la recherche
- les projets étudiants
- les colloques universitaires.
Ar t icle 2 – M on t a n t de la su bve n t ion
Au titre de l’année 2016, la subvention allouée s’élève à 95 000 €, ventilée comme suit :
1 . Le sou t ie n à la r e che r ch e , pou r un m ont a n t t ot a l de 8 0 0 0 0 €
1 .1 . Le fin a n ce m en t de qu a t r e bou rses de t h è ses : 6 0 0 0 0 €
Les thèses sont financées pour une durée de 2 ans prolongeable d’une année, à raison de 15 000 € par an, sous réserve de la transmission à m2A d’un bilan intermédiaire à l’issue de la deuxième année :
- 15 000 € au Laboratoire de Photochimie et d’Ingénierie Macromoléculaires (LPIM) pour le financement de la thèse « Matériaux photo-composites dual-cure : vers une compréhension des facteurs clés »
- 15 000 € à l’Institut de Sciences des Matériaux de Mulhouse (IS2M) pour le financement de la thèse « Matériaux sol-gel nano-structurables à propriétés électriques »
- 15 000 € au Laboratoire de Modélisation Intelligence Processus Systèmes (MIPS) pour le financement de la thèse « Conception de stratégies hiérarchisées de conduite automatisée pour la mobilité »
- 15 000 € au Laboratoire de Physique et Mécanique Textiles (LPMT) pour le financement de la thèse « Optimisation du tissage 3D au regard de l’étude des frottements entre fils ».
page 2/4 1 .2 . Le fin a nce m e nt d’un é qu ipe m en t : 2 0 0 0 0 €
Le choix de l’équipement s’inscrit pleinement dans les thématiques qui structurent la stratégie de recherche de l’UHA.
Pour l’année 2016, la thématique « Mobilités » a été privilégiée :
- Acquisition par le MIPS d’une nouvelle génération de capteurs LIDAR dans le cadre du développement de la recherche dans le domaine des véhicules autonomes (coût : 47 000 € dont 20 000 € de m2A)
2 . Le sou t ie n au x pr oj e t s é t u dia n t s pou r u n m on t a nt de 1 0 0 0 0 €
m2A souhaite poursuivre son soutien en faveur du développement de la vie étudiante. La Commission d’Aide aux Projets Etudiants (CAPE) finance des actions collectives ou individuelles émanant des étudiants, conformément au cahier des charges validé par m2A, l’UHA, le Centre Local des Œuvres Universitaires et Scolaires (CLOUS) et la Ville de Colmar. Ces actions se présentent comme suit : expositions, manifestations culturelles ou sportives, actions humanitaires ou favorisant la vie étudiante, accueil des étudiants étrangers, etc.
3 . Le sou t ie n au x colloqu e s pou r u n m ont a n t de 5 0 0 0 €
Ces colloques, sélectionnés pour leur caractère national, transfrontalier et international, contribuent au rayonnement scientifique de l’UHA et à la promotion du territoire.
Ar t icle 3 – N ot ifica t ion e t m e n t ion de l’a ide fin a n ciè r e
La subvention fera l’objet d’un versement de 95 000 € à l’UHA.
L’UHA informera par courrier les bénéficiaires (école doctorale, laboratoires, chercheurs, étudiants…) de l’aide qui est apportée par m2A et transmettra la copie de ces courriers à m2A. Il est demandé, par ailleurs, aux bénéficiaires de faire mention du financement de m2A à l’occasion de toute action de communication relative aux opérations visées à l’article 2 ainsi que de faire état, sur ou à proximité immédiate des équipements financés, du soutien financier de m2A.
Ar t icle 4 – Ju st ifica t ion de s dé pe nses
L’UHA communiquera à m2A un état des dépenses accompagné des pièces justificatives visées par le Comptable du Trésor Public.
page 3/4 Ar t icle 5 – Sa n ct ions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’UHA reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention. Il en ira de même en cas de non-exécution de l’article 2.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’UHA devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’UHA dans le mois qui suit la réception du titre de recettes émis par m2A.
Ar t icle 6 – Ave n a n t
Toute modification des conditions ou modalités de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Ar t icle 7 – Ré silia t ion
En cas de non-respect par l’UHA des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Si l’une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l’autre partie trois mois avant l’expiration de la période annuelle en cours.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l’Université de Haute Alsace Pour Mulhouse Alsace Agglomération La Présidente Le Vice-Président
Christine GANGLOFF-ZIEGLER Ayoub BILA
page 4/4 COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 3 se pt em br e 2 0 1 6
M on sieu r N azon est dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
SUBVEN TI ON D E FON CTI ON N EMEN T A L’ASSOCI ATI ON ALSACE TECH ( 2 1 1 1 / 7 .5 .6 / 7 3 5 C)
L’Association Alsace Tech, créée le 8 mars 2007, regroupe les 10 Grandes Ecoles d’Alsace, parmi lesquelles l’Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Mulhouse (ENSCMu) et l’Ecole Nationale Supérieure d’Ingénieurs Sud Alsace (ENSISA). Le réseau représente plus de 4 000 étudiants issus de 40 spécialités de formation d’ingénieurs, architectes et managers, masters et doctorants.
m2A est membre d’Alsace Tech depuis sa création.
La stratégie du réseau pour les trois années 2014-2016, porte sur deux axes : l’innovation et l’entrepreneuriat et la collaboration transfrontalière.
Sur le premier axe, Alsace Tech vise d’une part, à renforcer le rapprochement entre les écoles et les entreprises du territoire et d’autre part, à mettre en œuvre des projets pédagogiques renforçant les profils entrepreneuriaux des étudiants.
Sur le second axe, un effort particulier sera porté au rapprochement des établissements d’enseignement supérieur du Rhin Supérieur et au développement de compétences des étudiants en gestion de projets transfrontaliers, offrant ainsi au territoire une main d’œuvre qualifiée et adaptée aux spécificités de la Région.
Alsace Tech développe 4 objectifs :
- Accroitre la lisibilité des écoles par la création d’une identité commune Alsace Tech, au plan national et international
- Développer des projets communs de formation et d’évaluation de la performance
6 1 con se ille r s pr é se n t s ( 9 0 e n e x e r cice , 7 pr ocu r a t ions)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160923-735C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2016
Publication : 27/09/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 26 septembre 2016
Le Président - Renforcer les liens entre les écoles et le monde économique au plan national et international
- Promouvoir et faciliter l’accès aux filières scientifiques et techniques.
Pour l’année 2016, ces quatre objectifs initiaux sont réaffirmés et plus particulièrement le renforcement des liens avec les entreprises régionales et la collaboration transfrontalière.
Ces objectifs seront déclinés dans un programme comprenant les actions suivantes :
Un pla n de com m unica t ion globa l
Le réseau Alsace Tech dispose d’une identité visuelle affirmée, présente sur son site internet et sur ses supports de communication. Elle s’est déclinée dans ses projets annexes, tels que le Forum Alsace Tech entreprises ou le groupement des juniors entreprises « Juniors Alsace Tech ».
Le s a ct ions ver s le s e n t r e pr ises
Afin de mieux faire connaître les grandes écoles d’ingénieurs, architecture et management auprès du monde industriel et économique, Alsace Tech publie annuellement une plaquette présentant les compétences et prestations des Ecoles (stages, projets techniques, junior entreprise) ainsi qu’un calendrier des stages.
Le Con cou rs « Alsa ce Te ch - I nn ovons e n se m ble »
Expérimenté en 2009, ce concours étudiants inter-écoles de création d’entreprises mobilise chaque année davantage de jeunes. La participation étudiante est passée de 25 à 73 et s’est ouverte en 2013 aux étudiants des Universités et des IUT d’Alsace. En 2016, Alsace Tech a organisé à Mulhouse à l’ENSISA, sa 25ème Journée de l’Innovation qui a réuni 300 personnes. Elle a été suivie d’une Conférence sur « la méthode et le retour d’expérience sur l’intégration du premier robot dans une PME ».
Le Pa r cour s dou ble com pé t e n ce
Alsace Tech poursuit son travail en termes d’ingénierie pédagogique à travers la création de passerelles entre les cursus en ingénierie, management et architecture.
Le sou t ie n à de s in it ia t ive s é t u dia nt e s in t e r - é cole s
Le réseau poursuit son soutien au réseau des juniors entreprises existantes, Juniors Alsace Tech, et à la création de Juniors entreprises dans les écoles n’en disposant pas.
Des actions en faveur de la diversité et de l’égalité des chances dans les grandes écoles et d’orientation auprès des jeunes lycéens sont également menées. Le budget prévisionnel 2016 d’Alsace Tech s’élève à 341 000 € dont :
Région : 55 000 €
CUS : 30 000 €
CD 67 : 2 000 €
CD 68 : 2 000 €
m2A : 4 000 €
Une subvention de 4 000 € a été attribuée à Alsace Tech en 2015
Il est proposé de renouveler en 2016 cette subvention de 4 000 € à Alsace Tech compte-tenu de l’intérêt que présente l’ensemble de ses actions pour le territoire et pour son attractivité.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2016 – chapitre 65 – compte 6574 – enveloppe 17812 « Autres subventions à l’enseignement supérieur ».
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le versement d’une subvention de 4 000 € à l’Association Alsace Tech
- autorise M. le Président ou son représentant à établir et signer toutes pièces nécessaires.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 26/09/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 3 se pt em br e 2 0 1 6
M on sieu r N azon est dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
EM PLOI - SUBVEN TI ON D E FON CTI ON N EM EN T POUR L’ORGAN I SATI ON D E L’ED I TI ON 2 0 1 6 D U M OI S D E L’ECON OM I E SOCI ALE ET SOLI D AI RE EN ALSACE ( 2 1 2 / 7 .5 .6 / 7 6 5 C)
En novembre 2016 aura eu lieu la 9ème édition du Mois de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), organisée par la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire d’Alsace.
Ce Mois constitue un temps où les coopératives, les mutuelles, les associations, les structures d’insertion par l’activité économique, les fondations et leurs partenaires programment des manifestations destinées à montrer la diversité de leurs champs d’intervention et de leurs activités.
Ce Mois donne également la possibilité aux acteurs de l’ESS de démontrer qu’une autre économie est possible, qu’elle est innovante, créatrice d’emplois de proximité et de lien social.
Une centaine de manifestations se tiennent en Alsace pour l’occasion, avec des tables rondes, des séances d’information, des ateliers ou encore des spectacles, qui rassemblent une dizaine de milliers de personnes.
Dans l’agglomération mulhousienne, des événements s’organisent autour de thèmes aussi divers que la santé, l’insertion, l’alimentation, la solidarité, la citoyenneté seront proposés. Plusieurs communes et Mulhouse Alsace agglomération sont également impliquées dans certains temps forts.
Le budget prévisionnel de la manifestation s’élève à 33 000 euros (hors frais de personnel), financés à parité par des fonds publics et des entreprises privées, complétés par les organismes participants.
6 1 con se ille r s pr é se n t s ( 9 0 e n e x e r cice , 7 pr ocu r a t ions)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160923-765C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2016
Publication : 27/09/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 26 septembre 2016
Le Président La CRESS sollicite m2A pour l’octroi d’une subvention. Il vous est proposé de renouveler en 2016 la subvention de 1 000 € accordée en 2015. Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2016 :
Chapitre 65 – article 6574 – fonction 90 - Service gestionnaire et utilisateur 211 Ligne de crédit n° 15 519
Le Conseil d’Agglomération :
Décide le versement d’une subvention de 1 000 € à la Chambre Régionale
de l’Economie Sociale et Solidaire d’Alsace pour l’organisation de l’édition
2016 du Mois de l’Economie Sociale et Solidaire en Alsace,
Autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces
nécessaires.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 26/09/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 3 se pt em br e 2 0 1 6
M on sieu r N azon est dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
EM PLOI – M I SE EN Œ UVRE D ’UN D I SPOSI TI F LOCAL PARTEN ARI AL I N N OVAN T EN FAVEUR D E LA FORM ATI ON ( 2 1 2 / 8 .6 / 7 6 4 C)
Engagée dans une politique volontariste en matière d’emploi et d’adaptation des outils du territoire à l’évolution du contexte social et économique, l’agglomération mulhousienne a confié à la Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays de la Région Mulhousienne (Convention annuelle – axe 1), la mission de participer au développement de l’anticipation des mutations économiques.
C’est sur cette base que la M.E.F. et Mulhouse Alsace Agglomération ont décidé courant 2015 de s’engager dans la réponse à un appel à projet dans le cadre du volet « partenariats pour la formation professionnelle et l’emploi » du programme d’investissements d’avenir lancé en décembre 2014.
Une clôture prématurée du dispositif au 13 juillet 2016 (contre février 2017 initialement programmé) a incité les acteurs locaux de l’emploi et de la formation à réorienter leur action sans perdre le bénéfice du travail accompli.
1 . Un e can dida t u r e m u lh ou sienn e pe r t ine n t e
Ce programme « partenariats pour la formation professionnelle et l’emploi » visait à accompagner les mutations économiques en encourageant le développement de solutions locales s’appuyant sur un engagement conjoint des acteurs économiques et des acteurs de la formation et de l’enseignement. Il s’agissait de favoriser la création de synergies entre actions pédagogiques et gestion des ressources humaines, permettant ainsi aux entreprises (les grands groupes comme les PME/TPE) d’anticiper les évolutions économiques, et aux salariés qualifiés et moins qualifiés d’être acteurs de leur évolution professionnelle en s’impliquant dans la transformation des emplois, en évitant le passage par le chômage.
6 1 con se ille r s pr é se n t s ( 9 0 e n e x e r cice , 7 pr ocu r a t ions)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160923-764C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2016
Publication : 27/09/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 26 septembre 2016
Le Président La conjoncture, la spécificité du territoire mulhousien, la nécessité permanente d’imaginer des solutions face à la crise, et l’adéquation entre les besoins du contexte local et la prescription du Programme d’investissement d’Avenir ont conduit les acteurs du territoire à envisager une réponse à cet appel à projets ouvert dans un premier temps jusqu'au 28 février 2017. Celui-ci impliquait notamment une démarche partenariale entre les acteurs publics et privés du territoire, de la Chambre de Commerce et d’Industrie à la Région, de l’Université de Haute-Alsace à Pôle Emploi, des entreprises jusqu’aux branches, mais également une implication financière forte des entreprises privées.
Les objectifs identifiés comme répondant aux besoins des entreprises de l’agglomération se traduisent comme suit :
• Donner une impulsion nouvelle et une ambition plus large à la démarche de GPEC TransverS’AL, initiée depuis 2009 par la M.E.F. de Mulhouse réunissant les acteurs du développement économique et territorial (Région Alsace, Direccte, OPCA, partenaires sociaux, branches professionnelles …).
• Participer au décloisonnement par la coordination des acteurs (qui développent souvent leurs propres outils alors que bien des emplois sont transversaux) et des dispositifs existants qui concourent à la sécurisation des parcours professionnels.
• Faire évoluer l’appareil de formation en assurant aux entreprises industrielles une main-d’œuvre qualifiée et compétente, et aux salariés le maintien de leur employabilité, faciliter l’accès aux emplois industriels pour les jeunes et demandeurs d’emplois.
• Renouveler les approches de l’orientation pour permettre à tout type d’utilisateur de se positionner sur un métier d’avenir en partant de ses compétences.
• Accroître le niveau de qualification de la population active et anticiper les nouvelles qualifications et compétences.
2 . Un e dé m a r ch e qu i s’or ga n ise e t s’a m plifie m a lgr é le s m odifica t ion s de ca le n dr ie r
Ouvert dans un premier temps jusqu'au 28 février 2017, la clôture de l’appel d’offre a été anticipée et avancée, dans le cadre légal, au 13 juillet 2016, rendant impossible la finalisation du processus dans des délais raisonnables.
Au regard du travail effectué et de la réalité du diagnostic et de la pertinence des pistes dégagées, il apparaît cependant que le territoire est parfaitement en capacité de favoriser et d’accompagner l’émergence d’un projet collaboratif innovant en matière d’adaptation aux mutations économiques, de développement des compétences et de formation, hors le balisage des Programmes d’investissements d’avenir.
Su r la m é t h ode , s’a ppu ye r sur TRAN SVERS’AL.
Cette démarche innovante, développée en Sud Alsace, et qui réunit les
partenaires opérateurs de l’emploi et de la formation professionnelle, les
collectivités, les acteurs économiques et les partenaires sociaux, est justement dédiée à une meilleure adaptation et une anticipation aux mutations
économiques par la mise en place d’outils de veille, de démarches de prévention
et de formation. Elle est structurée autour d’une gouvernance, de groupes de
travail thématiques, d’un pilote opérationnel (MEF) et d’outils. Ajustée, elle
pourrait ainsi porter le nouveau projet, en facilitant l’ingénierie de conception.
Sur le fond, des partenaires en accord et des entreprises prêtes à s’engager.
Intéressées par les retombées du dispositif à construire, de nombreuses
Entreprises de Taille Intermédiaire et PME se sont dites prêtes à se mobiliser
dans une opération centrée sur les besoins du tissu économique local qu’elles
incarnent.
Quant à l’ensemble des partenaires engagés dans l’élaboration du projet, ils
confirment l’intérêt d’une poursuite du travail, les besoins qui en étaient à
l’origine restant d’actualité.
Le dispositif enclenché en 2016 pourrait être élargi en 2017, par la recherche d’entreprises partenaires et de financements complémentaires.
Afin de garantir la viabilité, la pertinence et la précision de la réponse à l’appel d’offre initial, la Maison de l’Emploi et de la Formation s’était attaché le concours d’un cabinet extérieur pour l’accompagner jusqu’au dépôt du dossier finalisé. La proposition du cabinet d’audit et de conseil Sémaphores a été retenue, pour un montant de 20 000 euros. C’est sur la base de ses recommandations qu’a émergé ce dispositif local partenarial. Il est proposé au commanditaire qu’est Mulhouse Alsace Agglomération de prendre en charge sa rémunération.
Le crédit nécessaire est prévu au Budget 2016 – Chapitre 65 – Compte 6574- enveloppe 21 361
Le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’engagement de Mulhouse Alsace Agglomération dans la mise en œuvre d’un dispositif local partenarial innovant en faveur de la formation, au travers d’une subvention de 20 000€ à la Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays de la Région Mulhousienne,
- charge M. le Président ou son représentant d'établir et de signer toutes pièces nécessaires.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 26/09/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 3 se pt em br e 2 0 1 6
M on sieu r N azon est dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
PROGRAM ME PLURI AN N UEL D'ACCES A L'EM PLOI TI TULAI RE – LOI DU 2 0 AVRI L 2 0 1 6 ( 2 2 1 2 / 4 .1 .6 / 7 6 8 C)
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit un dispositif d'accès à l'emploi titulaire des agents
occupant à la date du 31 mars 2013 en qualité d'agent contractuel de droit public un emploi permanent pourvu conformément à l'article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
travaillant pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50%
justifiant d'une durée de 4 ans de services publics effectifs en ETP o soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2013
o soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, 2 années au moins devront avoir été effectuées au cours de 4 années précédant le 31 mars 2013.
Ce dispositif est ouvert jusqu'en 2018.
Dans ce cadre, un rapport sur la situation des agents de Mulhouse Alsace Agglomération remplissant les conditions d'éligibilité au dispositif d'accès à l'emploi titulaire ainsi que le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire ont été présentés au Comité technique du 19 septembre 2016.
Il convient de relever que parallèlement, les textes relatifs aux parcours professionnels, aux carrières et à la rémunération (PPCR) applicables aux agents de catégorie B sont parus au courant du mois de mai 2016.
Des dispositions similaires sont en attente de parution pour les catégories A et C
6 1 con se ille r s pr é se n t s ( 9 0 e n e x e r cice , 7 pr ocu r a t ions)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160923-768C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2016
Publication : 27/09/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 26 septembre 2016
Le Président Ainsi, seuls les agents de catégorie B ont pu se voir présenter une projection de leur carrière s'ils devaient accéder à l'emploi titulaire.
Cette information n'ayant pas pu être effectuée auprès des agents de catégories A et C, la collectivité a fait le choix de centrer le dispositif d'accès à l'emploi titulaire sur les agents de catégorie B.
Aussi, il est proposé d'ouvrir, dès 2016, 10 postes dans le cadre de ce dispositif à Mulhouse Alsace Agglomération.
L'ouverture de ces 10 postes constituera la première étape d'une démarche programmée sur deux années et au cours de laquelle la situation des autres agents contractuels remplissant les conditions fixées par la loi pour accéder à l'emploi titulaire pourra être examinée.
En application de l'article 17 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de Mulhouse Alsace Agglomération est soumis au Conseil d'Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Agglomération:
- Approuve ces propositions
- Charge Monsieur le Président ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif
PJ : 1 Programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 26/09/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL PROGRAM M E PLURI AN N UEL
D 'ACCES A L'EM PLOI TI TULAI RE
Con se il d'Agglom é r a t ion du 2 3 se pt e m br e 2 0 1 6
Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Décret n°2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents
Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Le pr ogr a m m e plur ia n nu e l d'a ccè s à l'e m ploi t it u la ir e fix e le n om br e d’e m plois ouve r t s e n fon ct ion des be soins de la colle ct ivit é e t de s obj e ct ifs de la GPEEC
Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire présente en fonction des besoins de la collectivité et des objectifs de la GPEEC :
- Les grades des cadres d'emplois ouverts au recrutement réservé - Le nombre d'emplois ouverts
- La répartition de ces emplois entre les sessions successives de recrutement
- Les conditions dans lesquelles les recrutements sont opérés, ces dernières prenant en compte notamment les acquis de l'expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d'emplois d'accueil. Le s e m plois ouve rt s à M u lh ou se Alsa ce Agglom é r a t ion
En 2 0 1 6 , 1 0 post es de ca t é gor ie B sont ouve rt s se lon le s m oda lit é s su ivan t es :
Filiè r e Adm in ist r a t ive
Rédacteur principal de 2ème classe 1
Rédacteur 1
Filiè r e Te chn iqu e
Technicien principal de 2ème classe 2
Filiè r e An im a t ion
Animateur principal de 2ème classe 1
Animateur 4
Filiè r e Socia le
Educateur de jeunes enfants 1
TOTAL 1 0
M u lh ouse Alsa ce Agglom é r a t ion pr opose d'ou vr ir ce s post es dè s 2 0 1 6 .
Pa r a ille u r s, la colle ct ivit é se ré ser ve é ga le m e n t la possibilit é d'ou vr ir , da n s le ca dr e de ce disposit if d'a ccè s à l'e m ploi t it u la ir e , de s post es r e le va n t des ca t é gor ie s A e t C.
Le n om br e de ce s post es se r a dé t e rm in é a pr è s la pa r u t ion des t e x t es r e la t ifs au x pa r cour s pr ofessionn e ls, au x ca r r ièr e s e t au x r é m un é r a t ions ( PPCR) a pplica ble s a u x ca dr es d'e m plois de ce s de u x ca t égor ie s.
Le pr ésen t pr ogr am m e plu r ia nn u e l d'a ccè s à l'e m ploi t it u la ir e se ra com plé t é e n consé qu en ce a u cour a n t de s a nn é e s 2 0 1 7 e t 2 0 1 8 . M oda lit é s de s r e crut e m e n t s r ése rvés pa r la voie de s sé le ct ion s pr ofe ssionn e lle s
En application de la loi n°2012-647 du 12 mars 2012 telle que modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, lorsqu'il prévoit l'organisation d'un recrutement réservé sans concours, le programme pluriannuel définit, outre le nombre d'emplois ouverts, les conditions dans lesquelles ces recrutements seront opérés, lesquelles prennent notamment en compte les acquis de l'expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d'emplois ou le corps d'accueil.
Les sélections professionnelles sont confiées à une commission d'évaluation professionnelle. Cette commission procède à l'audition des candidats en vue d'apprécier leur aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois auquel la sélection professionnelle donne accès.
L'audition consiste en un entretien à partir d'un dossier remis par le candidat au moment de son inscription et comportant obligatoirement une lettre de candidature et un CV mais également tout élément complémentaire permettant d'apprécier son parcours professionnel: attestations de stage et/ou de formation, titres, travaux, œuvres….
L'audition démarre par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle.
Le déroulement des auditions s'inscrit dans la grille d'évaluation suivante:
I . Pr é sen t a t ion gén é ra le e t e x pé r ie n ce du ca n dida t .
Cette partie vise à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois
A. Exposé du candidat
B. Compétences professionnelles acquises
1) Compétences théoriques: maîtrise des disciplines du métier
2) Compétences techniques: adaptation aux cas concrets, nouvelles pratiques
3) Compétences relationnelles: encadrement, contact avec les usagers
C. Expérience professionnelle
1) Dans la fonction publique territoriale
2) Dans la collectivité
3) Sur le poste actuel
4) Autres
I I . Conn a issa n ce de l'en vir onn e m en t t e rr it or ia l
A. Attribution des collectivités territoriales
B. Rôle des élus
C. Réformes en cours dans le secteur d'exercice
D. Enjeux actuels de la collectivité
E. Ouverture sur les enjeux d'intérêt général I I I . M ot iva t ions à in t égr e r la fon ct ion pu bliqu e t e rr it or ia le e t le gr a de
A. Projet professionnel
B. Formations suivies
C. Perspectives de mobilités internes et externes COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 3 se pt em br e 2 0 1 6
M on sieu r N azon est dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
M OD I FI CATI ON D E RATI OS D ’AVAN CEM EN T D E GRAD E D ES AGEN TS D E M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON ( 2 2 1 2 / 4 .1 .2 / 7 7 2 C)
En application de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les taux d'avancement de grade applicables dans la collectivité et ce après consultation du Comité Technique.
Les décrets n°2016-200 et 2016-201 du 26 février 2016 ont respectivement créé les cadres d’emploi des Ingénieurs en Chef et Ingénieurs territoriaux. Ces deux cadres d’emploi remplacent l’ancien cadre d’emploi des Ingénieurs territoriaux.
Ainsi il y a lieu d’actualiser les ratios d’avancement de grade pour prendre en compte la structure des nouveaux cadres d’emploi.
Après avoir recueilli l’avis du Comité Technique en séance du 17 et 20 juin 2016, il est proposé au Conseil d'Agglomération de déterminer les ratios d’avancement des cadres d’emploi des Ingénieurs et Ingénieurs en Chef comme il suit :
Ra t ios pr oposés
Ca t é gor ie A : I n gé nie u rs e n Ch e f t er r it or ia u x
I ngénieur en chef hors classe « échelon spécial » 5 0 %
I ngénieur en chef hors classe 5 0 %
Ca t é gor ie A : I n gé nie u rs t e r r it or ia ux
I ngénieur Hors Classe « échelon spécial » 4 0 %
I ngénieur Principal 8 0 %
La délibération n°2455 du 16 juillet 2007 « détermination des ratios d’avancement de grade des agents », telle que complétée par la délibération
6 1 con se ille r s pr é se n t s ( 9 0 e n e x e r cice , 7 pr ocu r a t ions)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160923-772C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2016
Publication : 27/09/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 26 septembre 2016
Le Président n°1441C du 24 janvier 2014 et par la délibération n°510C du 18 décembre 2015, est modifiée et complétée selon les modalités susvisées.
Les crédits correspondants sont inscrits sur l’exercice 2016 « charges de personnel et frais assimilés » :
- Chapitre 012 / nature 64111 / fonction 020 -
Env. 9771 " REMUNERATION PRINCIPALE PERSONNELS TITULAIRES "
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Agglomération :
- approuve ces propositions
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 26/09/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 23 septembre 2016
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA REALISATION ET LA GESTION DU PARKING SECURISE DE L’AUTOPORT – APPROBATION DE LA CONVENTION (232/1.2.1/755C)
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
après avis favorable de Commission Consultative des Services Publics Locaux, le
Conseil d’agglomération s’est prononcé favorablement sur le principe du recours
à la concession de service public pour la gestion du parking sécurisé de l’Autoport
de Sausheim le 24 juin 2016, m2A ne bénéficiant pas de la technicité et des
compétences particulières que requièrent la gestion d’un tel parking.
En application de l’article L 1411-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales et de l’article 16 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016
relatif aux contrats de concession, il est proposé au Conseil d’Agglomération de
confier l’aménagement et l’exploitation de ce parking à CITIVIA S.P.L., constituée
en société publique locale, en quasi régie et par conséquent sans mise en
concurrence dans la mesure où m2A exerce un contrôle analogue à celui qu’elle
exerce sur ses propres services.
Le projet de convention de concession de service public ci-après annexé
détermine notamment :
Les prestations assurées par le concessionnaire et le concédant ;
Les travaux d’aménagement financés dans le cadre de la concession ;
Les conditions financières et tarifaires.
Ainsi CITIVIA S.P.L. sera notamment chargé de :
6 1 con se ille r s pr é se n t s ( 9 0 e n e x e r cice , 7 pr ocu r a t ions)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160923-755C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2016
Publication : 27/09/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 26 septembre 2016
Le Président L’exploitation du parking P3 situé à l’Autoport comprenant 53 places poids
lourds et 7 places transports de matières dangereuses (TMD) ;
La réalisation de travaux estimés à 965.000 € TTC et financés dans le
cadre de la concession. Ces travaux comprennent :
o Le revêtement du parking y compris le traçage et les séparations des
places ;
o La mise en place d’une clôture et d’un dispositif d’accès restreint ;
o Les équipements liés à la gestion des urgences et des incendies ;
o Les équipements sanitaires et de confort :
o Les réseaux de vidéosurveillance ;
o Le dispositif de péage ;
Les modalités d’exploitation et les travaux prendront en compte la demande de
l’autorité préfectorale en matière de surveillance du site.
Le contrat prendra fin au 31 décembre 2032 ; sa durée permettra ainsi le
financement des travaux et leurs amortissements par l’exploitation de la
concession de service public.
La rémunération du concessionnaire s’effectue :
- auprès des usagers du parc de stationnement
- auprès des utilisateurs des emplacements à caractère commercial
- auprès des sociétés de publicités
- par les recettes générées par les opérations commerciales particulières
M2A percevra une redevance d’exploitation variable en fonction des recettes du
concessionnaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
Décide de confier la concession de service public pour l’aménagement et l’exploitation du parking sécurisé de l’Autoport à CITIVIA S.P.L. ; Approuve le projet de contrat de concession de service public et ses annexes ;
Charge Monsieur le Président ou son représentant de signer le contrat de concession de service public avec CITIVIA S.P.L. et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
PJ : 9
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 26/09/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL REALISATION ET GESTION DU
PARKING SECURISE POIDS LOURDS
DE L’ AUTOPORT
_______________
CONCESSION DE SERVICE
PUBLIC
M . 2. A
Page 1 sur 32 Table des matières
Chapit re Ier — Généralités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Article 1 ― Objet de la concession de service public ................................................... 5 Article 2 ― Définition de la concession de service public............................................ 5 Article 3 ― Régime des biens ............................................................................................ 6 Article 4 ― Durée du cont rat ............................................................................................. 7 Chapit re II — Obligations du concédant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Article 5― définition des obligations et missions du concédant ................................. 7 Article 6― Descriptif - Mise à disposit ion des équipement s ........................................ 7 Chapit re III— Obligations du concessionnaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Art icle 7 : Concept ion - ét ablissement des ét udes du f ut ur parc de st at ionnement sécurisé ................................................................................................................................. 8 Art icle 8- Obt ent ion des aut orisat ions ............................................................................ 8 Art icle 9- Consult at ion des ent reprises et f ournisseurs ............................................... 9 Art icle 10- Inf ormat ion préalable du concédant avant démarrage du chant ier ...... 9 Art icle 11- Inf ormat ion du concédant avant la mise en œuvre du j alonnement ..... 9 Art icle 12-Modif icat ions de concept ion ........................................................................... 9 Art icle 13 : Exécut ion des t ravaux de const ruct ion .................................................... 10 Art icle 14 : Délai de réalisat ion du f ut ur parc de st at ionnement sécurisé ............ 12 Art icle 15 : Achèvement et récept ion des t ravaux ..................................................... 13 Article 16 ― Prestations de gestion assurées par le concessionnaire ...................... 15 Chapit re IV— Conditions d’ exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 Article 17 ― Textes en vigueur ....................................................................................... 15 Article 18 ― Règlements et affichage............................................................................ 15 Article 19 ― Fonctionnement du parc sécurisé ............................................................ 16 Article 20 ― Régime des places de stationnement ..................................................... 16 Article 21 ― Régime des emplacements commerciaux et publicit aires .................. 16 Article 22 ― Force majeure ............................................................................................. 16 Chapit re V — Régime des travaux d’ entretien, de réparation et de renouvellement . . . . . . . . . . . . . . . 17 Article 23 ― Régime des travaux .................................................................................... 17 Article 24 ― Travaux d’entretien et de réparat ion ..................................................... 17 Article 25 ― Travaux de renouvellement ...................................................................... 18 Article 26 ― Travaux d’extension ................................................................................... 18 Article 27 ― Exécution d’office des travaux ................................................................ 18 Article 28 ― Droit d’information du concessionnaire ................................................. 18 Chapit re VI — Régime du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Article 29― Statut du personnel ..................................................................................... 19 Article 30 ― Domicile........................................................................................................ 19 Article 31 ― Comportement du personnel .................................................................... 19 Article 32 ― Reprise du personnel du concessionnaire à l’expiration du contrat . 20 Chapit re VII — Conditions financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
Page 2 sur 32 Article 33 ― Formation des tarifs ................................................................................... 20 Article 34 ― Rémunération du concessionnaire ........................................................... 20 Article 35 ― Redevances versées au concédant .......................................................... 21 Article 35.1 ― Redevance d’occupation du domaine public ................................. 21 Article 35.2 ― Redevance d’exploitation ................................................................. 21 Article 36 ― Modalités et dates de paiement des redevances .................................. 22 Article 37― Révision des conditions financières .......................................................... 22 Article 38 ― Vérification du fonctionnement des clauses financières..................... 23 Article 39 ― Procédure de révision ................................................................................ 23 Article 40― Régime fiscal................................................................................................. 23 Chapit re VIII — Production des comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 Article 41 ― Comptes rendus........................................................................................... 23 Article 42― Compte rendu technique annuel ............................................................... 24 Article 43― Compte rendu financier annuel................................................................. 24 Article 44 ― Remise de documents mensuels par le concessionnaire ..................... 24 Article 45 ― Comptes de l’exploitation......................................................................... 25 Article 46― Contrôle du concédant................................................................................ 25 Chapit re IX — Responsabilités – Assurances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Article 47 ― Polices d’assurances................................................................................... 25 Article 48 ― Responsabilité du concessionnaire .......................................................... 26 Article 49 ― Responsabilité du concédant .................................................................... 27 Article 50 ― Justification des assurances ..................................................................... 27 Chapit re IX— Sanctions – Contentieux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 Article 51 ― Sanctions pécuniaires................................................................................. 27 Article 52 ― Sanctions coercitives.................................................................................. 28 Article 53 ― Sanctions résolutoires ................................................................................ 28 Article 54 ― Élection de domicile .................................................................................. 29 Article 55 ― Jugement des contestations - Lit iges...................................................... 29 Chapit re X — Fin du cont rat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 Article 56 ― Résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ............................ 30 Article 57 ― Cession du contrat ...................................................................................... 30 Article 58 ― Continuité du service en fin de contrat ................................................. 30 Article 59 ― Remise des biens de retour....................................................................... 30 Article 60― Reprise des locations et des biens ............................................................ 31 Article 61 ― Documents annexés au contrat ................................................................ 31
Page 3 sur 32 Entre
Mulhouse Alsace Agglomérat ion (m2A), sise 2 rue Pierre et Marie Curie – BP 90019 – 68948 Mulhouse Cedex, représent ée par son Président M. Jean-Marie BOCKEL ou son représent ant , agissant aux présent es en vert u de la délibérat ion du conseil d’ agglomérat ion en dat e du 23 sept embre 2016
ci-après dénommée « m2A » ou « le concédant »
d'une part,
et
La sociét é dénommée "CITIVIA SPL ", Sociét é Publique Locale, Sociét é Anonyme au capit al de 1 500 000 €, ayant son siège social 5 Rue Lef ebvre – 68100 MULHOUSE, immat riculée sous le N° B 378 749 972 au RCS de Mulhouse, représent ée par St ephan MUZIKA, Direct eur Général, nommé par le Conseil d'Administ rat ion du 10 Décembre 2010, mandat prenant ef f et à compt er du 1er Mars 2011.
ci-après dénommée « CITIVIA SPL » ou « le concessionnaire »
d'autre part
ci-après conjointement dénommées les parties
Il est tout d'abord exposé que :
Mulhouse Alsace Agglomérat ion de Mulhouse (m2A) a par délibérat ion du 24 j uin 2016 décidé du principe de conclure une concession de service public pour la créat ion et l’ exploit at ion du f ut ur parc de st at ionnement sécurisé poids-lourds sur l’ Aut oport de Sausheim.
M2A, par délibérat ion du 23 sept embre 2016, choisit de conf ier la concession de service public pour la créat ion et l’ exploit at ion du parc public de st at ionnement sécurisé poids lourds à l’ Aut oport de Sausheim, à CITIVIA SPL. Le concessionnaire, accept e de prendre en charge l’ exploit at ion du parc public de st at ionnement selon les condit ions f ixées par le présent cont rat .
L’ aut oport de SAUSHEIM accueille un cent re rout ier et douanier et une zone d’ act ivit és, essent iellement axée sur le t ransport rout ier. Les rout iers qui circulent sur les axes alsaciens peuvent s’ arrêt er à l’ Aut oport pour une pause ou y st at ionner.
Le parc de st at ionnement act uel a une capacit é de 165 places répart ies en t rois parkings, un parking P1 d’ une capacit é de 30 places poids-lourds, un parking P2 d’ une capacit é de 55 places poids-lourds et un parking P3 comprenant 80 places poids-lourds dont 9 places spécialement délimit ées pour les véhicules t ransport ant des mat ières dangereuses dit es places T. M. D.
Le f ut ur parc de st at ionnement sécurisé poids-lourds f aisant l’ obj et de la présent e concession de service public sera créé sur le parking exist ant P3, et accueillera 53 places poids-lourds et 7 places pour le Transport de Mat ières Dangereuses (T. M. D).
Pendant t out e la période d’ aménagement et d’ exploit at ion, le parc de st at ionnement adj acent et grat uit « act uel » ne f aisant pas l’ obj et de la présent e concession de service public, se poursuivra et les accès exist ant s seront maint enus.
Page 4 sur 32 Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Chapitre Ier — Généralités
Art icle 1 ― Objet de la concession de service public
La présent e concession de service public a pour obj et de conf ier au concessionnaire de service public :
- la réalisat ion de la concept ion, l’ aménagement et l'équipement d'un parc de st at ionnement sécurisé poids-lourds d'une capacit é 53 places poids-lourds et 7 places pour le Transport de Mat ières Dangereuses (T. M. D).
- La gest ion des 53 places poids-lourds et 7 places pour le Transport de Mat ières Dangereuses (T. M. D).
- La gest ion d’ emplacement s sit ués dans l’ emprise du parc ; 1. à caract ère commercial ;
2. à caract ère publicit aire
- La réalisat ion de t ravaux d’ ent ret ien et de renouvellement visés aux art icles 24 et 25.
Art icle 2 ― Définition de la concession de service public
La collect ivit é conf ie à la sociét é CITIVIA SPL la réalisat ion des t ravaux, et la gest ion du parc de st at ionnement poids lourds sécurisé à Sausheim.
Le concessionnaire f inance, réalise et exploit e le service public à ses risques et périls et agit pour son propre compt e, sous le cont rôle de la collect ivit é concédant e.
Le concessionnaire f ournira diligemment au concédant t ous les renseignement s nécessaires à
l’ exercice de son obligat ion de cont rôle.
Le concessionnaire, est chargé de la réalisat ion de la concept ion, de l’ aménagement , de
l’ équipement du parc de st at ionnement , du f onct ionnement et de l’ exploit at ion dudit parc et le
gère conf ormément au présent cont rat . En cont repart ie, Il perçoit auprès des usagers un prix
dest iné à rémunérer les prest at ions dont il est chargé.
Page 5 sur 32 Art icle 3 ― Régime des biens
Il est ét abli, selon les modalit és décrit es à l’ art icle 3. 4, un invent aire des biens du service délégué
classé en t rois cat égories :
- biens de ret our,
- biens de reprise,
- biens propres du concessionnaire.
3-1-Biens de ret our
Les biens de ret our sont considérés indispensables au service public. Ils sont remis grat uit ement au
concédant au t erme de la convent ion selon modalit és dét erminées à l’ art icle 59 du présent cont rat .
Le f ut ur parc de st at ionnement sécurisé poids-lourds sur l’ Aut oport de Sausheim const it ue un bien
de ret our.
3-2-Biens de reprise
Les biens de reprise peuvent êt re repris par le concédant au t erme de la convent ion si le concédant
considère que ces biens sont ut iles au service public et qu'il en manif est e le souhait .
Ces biens sont alors repris par le concédant en cont repart ie d’ une indemnit é versée au
concessionnaire selon les modalit és dét erminées à l’ art icle 60 du présent cont rat .
Le mont ant de cet t e indemnit é est égal à la valeur net t e compt able du bien repris.
Le concédant n'a aucune obligat ion de reprendre un bien de reprise. En revanche, si le concédant
souhait e reprendre un t el bien, le concessionnaire ne peut s'opposer à cet t e reprise.
3-3-Biens propres
Les biens propres du concessionnaire sont ceux dont le concessionnaire a usage t out au long de la
délégat ion de service public pour f acilit er le bon accomplissement de sa mission sans que ces biens
ne soient indispensables à la poursuit e du service public et à condit ion que les part ies soient
convenues de ne pas le qualif ier de bien de reprise.
Ces biens peuvent êt re rachet és par le concédant après accord des part ies. A déf aut , ils rest ent la
propriét é du concessionnaire au t erme de la convent ion et peuvent êt re librement conservés par
lui.
3-4-Modalités de classement et d'inventaire
Un invent aire des biens est ét abli de f açon cont radict oire ent re le concédant et le concessionnaire
lors de la mise en service de l’ ouvrage.
Cet invent aire quant it at if et qualit at if des biens répert oriant chacun des biens dans l'une des t rois
cat égories décrit es ci-dessus, est annexé à la convent ion (annexe N° 2).
Un ét at des lieux corroborant l’ invent aire sera ét abli avant le début de l’ exploit at ion.
Les acquisit ions de biens nouveaux par le concessionnaire, non répert oriés dans l'invent aire des
biens f ont l'obj et d'un classement au sein de l'une des cat égories list ées. Ce classement est ét abli
d'un commun accord ent re le concessionnaire et le concédant .
Page 6 sur 32 Cet invent aire est mis à j our par le concessionnaire à chaque 31 décembre et t ransmis au concédant
pour le 1er j uin suivant au plus t ard. Sans observat ion du concédant dans un délai d’ un mois après
t ransmission, le nouvel invent aire se subst it uera de plein droit à l’ invent aire précédent .
En cas de lit ige ent re le concessionnaire et le concédant quant au classement d'un bien dans l'une ou l'aut re de ces cat égories, il sera f ait applicat ion de l'art icle 55 de la convent ion.
3-5 Sort des biens
Le sort des biens au t erme de la concession est déf ini aux art icles 59 et 60 du présent cont rat .
Art icle 4 ― Durée du contrat
Le cont rat prendra ef f et à compt er de sa not if icat ion par m2A au concessionnaire et prendra f in le
31 décembre 2032
Chapitre II — Obligations du concédant
Art icle 5― définit ion des obligat ions et missions du concédant
Les obligat ions du concédant sont les suivant es :
• mise à disposit ion de l’ emprise dénommée P3 du parc public de st at ionnement (cf . plan déf ini
dans l’ invent aire quant it at if et qualit at if des biens (annexe N° 2).
• suivi de la réalisat ion des t ravaux d’ aménagement du parc de st at ionnement sécurisé; • cont rôle des act ivit és du concessionnaire,
• cont rôle de la cont inuit é du service,
• déf init ion des t arif s applicables au parc public de st at ionnement sécurisé, • déf init ion des modalit és de gest ion,
• cont rôle de la réalisat ion de l'ent ret ien et de la maint enance des ouvrages et équipement s, • cont rôle de la réalisat ion des t ravaux de réparat ion et des t ravaux de renouvellement , • cont rôle de la mise en œuvre du syst ème de j alonnement en ent rée de zone de l’ aut oport , Les missions du concédant sont les suivant es :
• réalisat ion évent uelle d'enquêt es auprès des usagers,
• dist ribut ion évent uelle de document s aux usagers,
• déneigement du parking,
• f ournit ure en élect ricit é des équipement s de péage et en eau des inst allat ions sanit aires.
Art icle 6― Descript if - Mise à disposit ion des équipement s
Le concédant met à disposit ion du concessionnaire, qui l'accept e, les équipement s et inst allat ions
composant à la dat e de signat ure des présent es le parking dit « P3 »
Page 7 sur 32 Les emprises nécessaires aux t ravaux d’ aménagement du parc de st at ionnement sécurisé, mis à
disposit ion du concessionnaire sont déf ini es dans l’ invent aire quant it at if et qualit at if des biens
(annexe N° 2).
Le Parking sécurisé poids-lourds est ét abli sur une place éclairée par des candélabres raccordés au
réseau d’ éclairage public. Il est act uellement délimit é par des bordures bét on, et une clôt ure côt é
aut orout e.
Les caract érist iques énoncées du t errain d'assiet t e ne résult ent pas d'un bornage.
Chapitre III— Obligations du concessionnaire
Art icle 7 : Concept ion - ét ablissement des ét udes du f ut ur parc de st at ionnement sécurisé
Le parc sécurisé à réaliser comprend 53 places st andards poids lourds et 7 places t ransport mat ières
dangereuses et est ét abli suivant le programme j oint en annexe N° 1.
L’ aliment at ion du réseau élect rique s’ ef f ect uera sur le réseau de la zone. L’ aliment at ion du
syst ème de cont rôle d’ accès sera secourue à l’ aide d’ un groupe élect rogène.
Le concessionnaire est responsable de la concept ion du parc de st at ionnement sécurisé, t ant d’ un point de vue t echnique que de celui du respect de la réglement at ion en vigueur et des délais auxquels il s’ est engagé et / ou qui lui sont opposables. Il prend en charge la réalisat ion de t out es les ét udes et dossiers ut iles.
Le concessionnaire s’ engage à soumet t re au concédant , dans un délai de t rois mois à compt er de la
not if icat ion de la présent e convent ion, l’ ensemble du dossier nécessaire à la réalisat ion des t ravaux
(demande de permis d’ aménager, l’ ensemble des plans et devis descript if s, le planning dét aillé et
les not es de calculs exigées par la réglement at ion en vigueur).
Le concédant dispose d'un mois pour présent er ses observat ions. Passé ce délai, les dossiers sont
réput és accept és par le concédant .
Art icle 8- Obt ent ion des aut orisat ions
Le concessionnaire est seul responsable de l’ accomplissement de t out es démarches nécessaires en vue de permet t re aux aut orit és compét ent es de délivrer, dans des délais permet t ant le respect du calendrier, et de maint enir en vigueur, pendant la durée de la convent ion, le permis d’ aménager relat if à la réalisat ion des t ravaux et plus généralement à la réalisat ion par le concessionnaire de l’ ensemble de ses obligat ions au t it re de la convent ion.
Le concédant f ait ses meilleurs ef f ort s pour apport er, en t ant que de besoin et dans le respect des règles en vigueur, son appui au concessionnaire pour f acilit er l’ obt ent ion des aut orisat ions et act es.
Page 8 sur 32 Art icle 9- Consult at ion des ent reprises et fournisseurs
Le concessionnaire après l’ obt ent ion du permis d’ aménager f ournira au concédant l’ ensemble du dossier de consult at ion des ent reprises et f ournisseurs, ainsi que le dossier d’ ét ude d’ exécut ion (plans et not ices d’ exécut ion, f iches t echniques, document at ions t echniques des mat ériels, et c. ). Le dossier de consult at ion des ent reprises sera également t ransmis par le concédant aux aut orit és administ rat ives compét ent es en mat ière de gest ion de risques t echnologiques.
Art icle 10- Informat ion préalable du concédant avant démarrage du chant ier
Le concessionnaire soumet t ra au concédant , dans un délai d‘ un mois avant le début des t ravaux, le dossier d’ exécut ion des ouvrages.
Le concédant est par ailleurs inf ormé, avant le démarrage du chant ier, des dif f érent es ét apes et des dif f érent s produit s qui seront mis en œuvre, not amment ceux qui n’ auront pas ét é arrêt és ant érieurement à la signat ure de la présent e convent ion.
Art icle 11- Informat ion du concédant avant la mise en œuvre du j alonnement
Un mois avant la mise en œuvre du j alonnement , le concessionnaire doit communiquer au concédant les proj et s dét aillés de signalisat ion des accès ext érieurs, t ant pour les véhicules que pour les piét ons et les panneaux correspondant s.
Tout e modif icat ion du proj et ne pourra êt re apport ée qu'à la condit ion de recueillir l'accord préalable du concédant .
Art icle 12-Modificat ions de concept ion
12-1 Par le concessionnaire :
Les demandes de modif icat ions f ormulées par le concessionnaire nécessit ent l’ accord exprès du concédant qui vérif iera si les modif icat ions envisagées rest ent en adéquat ion avec l’ ensemble des st ipulat ions cont ract uelles.
Tout e demande de modif icat ion devra êt re dûment j ust if iée.
Le concédant dispose d’ un délai de t rent e (30) j ours à compt er de la récept ion des demandes du concessionnaire pour se prononcer sur celles-ci.
Le concédant se réserve le droit de demander des complément s d’ inf ormat ion sur les demandes de modif icat ions f ormulées par le concessionnaire.
12-2 Par le concédant :
Le concédant se réserve le droit de demander des modif icat ions relat ives à la concept ion des t ravaux mis à la charge du concessionnaire.
Le concessionnaire f era parvenir dans un délai de t rent e (30) j ours à compt er de la récept ion de la demande un ét at dét aillé des incidences en plus–value ou en moins–value engendrées par les modif icat ions f ormulées par le concédant . Si ces variat ions de coût s ent rainent une variat ion de plus de 6% du coût t ot al de réalisat ion des t ravaux, un avenant f ixera la révision des condit ions f inancières pour le concessionnaire.
Page 9 sur 32 12-3 Du fait de l’ application d’ une réglement ation nouvelle ou d’ une administration publique :
Par « changement de réglement at ion », il doit êt re ent endu t out e modif icat ion de nat ure législat ive, règlement aire ou communaut aire ayant une incidence sur la concept ion des t ravaux, qui ne pouvait pas êt re raisonnablement prévue au moment de la signat ure de la convent ion.
Il est rappelé que la réglement at ion en vigueur doit êt re parf ait ement connue du concédant et que les coût s ident if iés sont réput és t enir compt e de t out es les cont raint es législat ives, réglement aires ou communaut aires exist ant es.
Les incidences d’ un changement de réglement at ion demeurent à la charge du concessionnaire pendant t out e la période de concept ion.
Les demandes de modif icat ion f ormulées par les administ rat ions publiques sont prises en charge par le concessionnaire.
Art icle 13 : Exécut ion des t ravaux de const ruct ion
13-1- Maît rise d’ ouvrage des travaux
Le concessionnaire, maît re d’ ouvrage des t ravaux, exécut era les t ravaux sous sa responsabilit é et à ses f rais conf ormément au dossier de permis d’ aménager, et aux aut res prescript ions applicables.
Le concessionnaire est responsable, t ant à l’ égard du concédant , que des t iers, pour t ous dommages causés par l’ exécut ion des t ravaux. A cet t e f in, il cont ract e les assurances couvrant ses responsabilit és de maît re d’ ouvrage conf ormément aux disposit ions de l’ art icle 47 (assurances).
Le concessionnaire assurant la maît rise d’ ouvrage, doit s’ ent ourer de t out es les compét ences nécessaires à la réalisat ion du parc de st at ionnement sécurisé, dans le respect des disposit ions législat ives et réglement aires en vigueur.
Pour l’ exécut ion de l’ ensemble des t ravaux, le concessionnaire aura seul la qualit é de maît re d’ ouvrage, et pourra exercer sans aucune rest rict ion l’ ensemble des prérogat ives que lui conf ère cet t e qualit é, sans que le concédant ne puisse s’ immiscer dans la préparat ion, le déroulement et la surveillance des t ravaux nécessaires à l’ exécut ion de ses obligat ions cont ract uelles par le concessionnaire.
Il appart ient au concessionnaire de préparer t out es les démarches liées au permis d’ aménager dans le respect des st ipulat ions de l’ art icle 8.
Le concessionnaire f ait son af f aire de l’ aliment at ion en eau et en élect ricit é de son chant ier pendant la période des t ravaux.
Le concessionnaire inf orme spont anément et régulièrement le concédant du déroulement et de l’ avancement des procédures menées af in que le concédant vérif ie l’ adéquat ion des mesures prises pour sat isf aire les besoins déf inis à la présent e convent ion.
Page 10 sur 32 13-2- Déroulement des t ravaux
Le concessionnaire s’ engage, dès récept ion du permis d’ aménager, à procéder aux f ormalit és de publicit é, af in de f aire courir les délais de recours cont ent ieux :
• Si passé un délai d’ un mois après récept ion du permis, il n’ a t ouj ours pas ét é procédé aux dit es f ormalit és de publicit é, le concédant pourra met t re en demeure le concessionnaire d’ y procéder ;
• Si, dans un délai de quinze (15) j ours après récept ion de la mise en demeure, il n’ a t ouj ours pas ét é procédé aux dit es f ormalit és de publicit é, des pénalit és prévues à l’ art icle 51 pourront êt re prononcées sans préj udice de la décision du concédant de prononcer la déchéance du concessionnaire.
Le concessionnaire s’ oblige à f aire ef f ect uer les aménagement s et t ravaux en les f aisant ef f ect uer, j usqu’ à leur complet achèvement par les prest at aires qu’ il aura désignés, le t out de t elle sort e que ces t ravaux puissent concourir à l’ exploit at ion du parc de st at ionnement sécurisé.
Les t ravaux sont réalisés dans le respect des règles de l’ art , et not amment des DTU, conf ormément aux prescript ions réglement aires, ainsi qu’ aux obligat ions résult ant des aut orisat ions d’ urbanisme.
13-3- Gestion des dommages pendant le chantier
En cas de survenance d’ un dommage pendant la réalisat ion des t ravaux, le concessionnaire s’ oblige à en inf ormer le concédant dans les délais les plus bref s à compt er de la survenue du dommage.
Il est rappelé qu’ en sa qualit é de maît re d’ ouvrage, le concessionnaire assume la pleine et ent ière responsabilit é des t ravaux et des dommages survenant lors de leur réalisat ion.
13-4- Visites du concédant et réunions de chantier
Le concédant peut accéder au sit e, après en avoir convenu avec le concessionnaire, af in d’ êt re inf ormé de l’ évolut ion des t ravaux.
Le concédant n’ assist e pas aux réunions de chant ier (sauf demande expresse) mais est dest inat aire, pour inf ormat ion, des compt es rendus de réunions de chant iers organisés par le concédant avec ses prest at aires.
En t ant que de besoin, le concédant demande des explicat ions et des précisions au concessionnaire.
13-5- Gestion des modifications relatives aux travaux
13-5-1 A la demande du concessionnaire
Les variat ions de coût s engendrés par les demandes de modif icat ions f ormulées par le concessionnaire et accept ées par le concédant sont int égralement prises en charge par le concessionnaire.
Le concédant dispose d’ un délai de quinze (15) j ours à compt er de la récept ion des demandes f ormulées par le concessionnaire avec accusé récept ion pour se prononcer sur celles-ci. La décision du concédant sera expresse.
Page 11 sur 32 Le concédant se réserve le droit de demander des complément s d’ inf ormat ion sur les demandes de modif icat ions f ormulées par le concessionnaire.
13-5-2 A la demande du concédant
Le concédant se réserve le droit de demander des modif icat ions relat ives aux t ravaux mis à la charge du concessionnaire.
Le concessionnaire f era parvenir dans un délai de t rent e (30) j ours à compt er de la récept ion de la demande un ét at dét aillé des coût s engendrés par les modif icat ions f ormulées par le concédant . Si ces coût s ent rainent une variat ion de plus de 6% du coût t ot al de réalisat ion des t ravaux, un avenant f ixera la révision des condit ions f inancières pour le concessionnaire.
13-5-3 Suite à une modification de la réglement ation affectant la construction des ouvrages
Par « changement de réglement at ion », il doit êt re ent endu t out e modif icat ion de nat ure législat ive, règlement aire ou communaut aire ayant une incidence sur la const ruct ion des ouvrages, qui ne pouvait pas êt re raisonnablement prévue au moment de la signat ure du cont rat .
Il est rappelé que la réglement at ion en vigueur doit êt re parf ait ement connue du concessionnaire et que les coût s ident if iés sont réput és t enir compt e de t out es les cont raint es législat ives, réglement aires ou communaut aires exist ant es.
Les incidences d’ un changement de réglement at ion demeurent à la charge du concessionnaire.
Les t ravaux modif icat if s ou supplément aires rendus obligat oires par un changement de la réglement at ion sont exécut és par le concessionnaire.
Les incidences d’ un changement de réglement at ion survenant après la dat e d’ obt ent ion du permis d’ aménager purgé de t out recours seront prises en charge par le concessionnaire.
Art icle 14 : Délai de réalisat ion du fut ur parc de st at ionnement sécurisé
14-1-Principes
Le dépôt du permis d’ aménager auprès de l'administ rat ion compét ent e doit int ervenir dans un délai de 1 mois à compt er de la not if icat ion de la présent e convent ion.
Le démarrage des t ravaux doit int ervenir dans les 2 mois à compt er de la délivrance du permis d’ aménager purgé des recours.
La livraison du parking et de ses équipement s doit int ervenir dans les 5 mois à compt er du démarrage des t ravaux.
Ces délais const it uent un engagement f erme de la part du concessionnaire, sauf except ions prévues à la présent e convent ion t elles que déf inies à l’ art icle 14. 3 et causes exonérat oires de responsabilit é t elles que déf inies à l'art icle 22 de la présent e convent ion.
Le concessionnaire est t enu de respect er les délais f ixés au calendrier prévisionnel (annexe N° 3).
14-2-Sanctions
Dans le cas de non-respect d'un ou plusieurs des délais ou de l'une ou plusieurs des dat es d'échéance ment ionnées au paragraphe 14-1, le concédant t ransmet une mise en demeure par let t re recommandée avec accusé de récept ion au concessionnaire.
Page 12 sur 32 Dans le cas où une t elle mise en demeure n'est pas suivie d'ef f et dans les 15 j ours, le concédant pourra appliquer une pénalit é au concessionnaire selon les modalit és f ixées à l’ art icle 51.
Dans le cas où une t elle mise en demeure n'est pas suivie d'ef f et dans les 6 mois, la déchéance du cont rat int erviendra de plein droit .
14-3-Prorogation pour causes légitimes
Seront considérées comme causes légit imes j ust if iant la suspension des délais d’ exécut ion st ipulés par la présent e convent ion les évènement s suivant s :
• j ournées d’ int empéries ret enues comme t elles par la caisse de chômage – int empéries, dont relèvent les chant iers ouvert s en exécut ion de la convent ion ; mauvais f onct ionnement ou arrêt de dist ribut ion en eau et élect ricit é dus aux concessionnaires de service public; • inj onct ions administ rat ives ou j udiciaires ayant pour conséquence ou pour ef f et de suspendre ou arrêt er la t ot alit é des t ravaux, à moins que lesdit es inj onct ions ne soient f ondées sur des f aut es ou négligences imput ables au concessionnaire ; • respect par le concessionnaire d’ obligat ions liées à la législat ion relat ive aux découvert es archéologiques sur le sit e d’ implant at ion ou de révélat ions de vices cachés de nat ure à rendre le t errain impropre à la réalisat ion du parc de st at ionnement sécurisé ; • ret ard ou f ait d’ un t iers t el que les administ rat ions publiques, ayant pour ef f et de rendre impossible la poursuit e des t ravaux ;
• t out cas de f orce maj eure au sens de l’ art icle 22.
Tout e cause légit ime ent raînera une prorogat ion équivalent e des délais d’ exécut ion.
Les conséquences f inancières d'une t elle prorogat ion des délais demeureront à la charge du concessionnaire.
Le concessionnaire devra inf ormer le concédant de ces évènement s dès leur survenance par let t re recommandée avec accusé de récept ion.
Tout ret ard dans la dat e de mise en service du f ait du concessionnaire ent raînera l’ applicat ion des pénalit és prévues à l’ art icle 51 de la convent ion, sauf causes légit imes. La charge de la preuve d’ une cause légit ime et de ses conséquences appart ient au concessionnaire.
Art icle 15 : Achèvement et récept ion des t ravaux
L’ achèvement des t ravaux s’ ent end de la réalisat ion complèt e des t ravaux du parc de st at ionnement sécurisé t els que ces t ravaux sont prévus par la présent e convent ion (cf . annexe N° 1 - programme) . Il donne lieu une série de visit es dit es « opérat ions préalables de vérif icat ion» lesquelles précèdent la récept ion proprement dit e ent re le concessionnaire et les ent reprises qu’ il aura chargé de réaliser les t ravaux.
15-1-Opérations préalables de vérification
Le concessionnaire indique au concédant , par écrit , dans un délai de vingt (20) j ours ouvrés au moins avant la f in des t ravaux, la dat e prévue pour procéder avec le concédant aux « opérat ions préalables de vérif icat ion».
Le concessionnaire organise les opérat ions préalables de vérif icat ion selon la mét hode et le calendrier validés par le concédant .
Page 13 sur 32 Ces opérat ions comport ent :
- une visit e des ouvrages exécut és
- la vérif icat ion du cont enu de la remise des not ices de f onct ionnement et d’ ent ret ien des ouvrages
- la remise par le concessionnaire, s’ il y a lieu, des rapport s de cont rôle et compt es rendus d’ essais de ou des organismes agréés concernant les équipement s et mat ériels - l’ indicat ion par le concessionnaire des condit ions et modalit és de récept ion par lui -même, en sa qualit é de maît re d’ ouvrage, des ouvrages
- les épreuves évent uelles
- la const at at ion évent uelle de l’ inexécut ion des prest at ions prévues à la convent ion - la const at at ion évent uelle d’ imperf ect ions ou malf açons
- la collect ion des plans de recollement reproduct ibles et not ices t echniques
La visit e f ait l’ obj et d’ un procès-verbal cont radict oire. Ce procès-verbal list e l’ ensemble des réserves découlant des vérif icat ions. Le concessionnaire en t ire les conséquences avec les ent reprises concernées avant d’ organiser la récept ion des t ravaux avec ces dernières.
15-2-Réception des t ravaux
Le concessionnaire ét ant maît re d'ouvrage des t ravaux d’ aménagement du parc de st at ionnement sécurisé, il lui appart ient de prononcer la récept ion des t ravaux.
Les opérat ions d’ aménagement int ervenant dans le cadre d'une concession de service public, la récept ion des ouvrages int erviendra ent re le concessionnaire et les ent reprises et part enaires qu’ il aura chargé de réaliser les t ravaux.
Le concédant est invit é à assist er aux opérat ions de récept ion de l'ouvrage. A cet ef f et , le concessionnaire indique la dat e prévue pour la récept ion au concédant , par écrit , dans un délai de 20 j ours ouvrés au moins avant celle-ci.
15-3- Constat d’ achèvement
Une f ois la récept ion déf init ive des t ravaux prononcée par le concessionnaire, il est procédé cont radict oirement ent re le concédant et le concessionnaire à un const at d’ achèvement des t ravaux.
Le const at d’ achèvement est f ormalisé par un procès-verbal cont radict oire.
Le const at d’ achèvement suppose l’ exécut ion de t ous les t ravaux prévus, le repliement des inst allat ions de chant ier et la remise en ét at des t errains et des lieux.
Préalablement au const at d’ achèvement , le concédant vérif ie not amment le respect des prescript ions, spécif icat ions et f onct ionnalit és du parc aménagé. En cas de non-respect , le concédant f ormule t out es réserves ut iles.
Ces réserves const it uent des réserves mineures si celles-ci ne sont pas de nat ure à port er at t eint e à la sécurit é, au comport ement , aux perf ormances ou à la dest inat ion du parc et si elles ne gênent pas son f onct ionnement normal. Elles const it uent des réserves maj eures dans t ous les aut res cas.
Le const at d’ achèvement ne peut êt re prononcé t ant que t out es les réserves maj eures ne sont pas levées.
Page 14 sur 32 En revanche, le const at d’ achèvement peut êt re prononcé avec réserves mineures. Dans ce cas, ces réserves sont levées conf ormément à un calendrier de levée des réserves mineures ét abli cont radict oirement . Le non-respect de délais de levée des réserves mineures ent raîne l’ applicat ion des pénalit és prévues à l’ art icle 51, sauf causes légit imes prévues aux art icles 14. 3 et 22.
En cas de désaccord sur le bien-f ondé des réserves ou leur caract ère maj eur, il est st at ué à dire d’ expert .
En cas de lit iges liés à la réalisat ion des t ravaux, m2A se charge des act ions j udiciaires.
Art icle 16 ― Prestations de gest ion assurées par le concessionnaire
Le concessionnaire assurera l’ ensemble des prest at ions nécessaires au bon f onct ionnement du parc de
st at ionnement sécurisé. Il assurera également les prest at ions de surveillance, de net t oyage manuel
courant du parc et de son mobilier, et de t ransmission des inf ormat ions relat ives à la gest ion du
parking sécurisé.
L’ act ivit é de surveillance (rondes, cont rôles par inst allat ion vidéo. . . ) devra êt re exécut ée soit par
les agent s du concessionnaire, soit par une ent reprise spécialisée, choisie et rémunérée par le
concessionnaire.
De manière générale, le concessionnaire est t enu d’ assurer la cont inuit é du service public de st at ionnement qui lui est conf ié, quelles que soient les circonst ances, sauf cas de f orce maj eure t elle que déf inie à l’ art icle 22.
Chapitre IV— Conditions d’ exploitation
Art icle 17 ― Textes en vigueur
L’ exploit at ion et l’ ent ret ien du parc sécurisé doivent respect er les disposit ions législat ives et
réglement aires af f érant à ce t ype d’ act ivit és, et not amment l’ arrêt é préf ect oral du 30 j uin 2016
f ixant à la communaut é d’ agglomérat ion m2A des prescript ions relat ives à l’ exploit at ion de
l’ aut oport à Sausheim (annexe N° 4).
Art icle 18 ― Règlements et affichage
l. Le concessionnaire ét ablit le proj et de règlement int érieur qui f ixe les principales disposit ions
relat ives au f onct ionnement . Ce règlement est dest iné à assurer le meilleur service à l’ usager.
Le règlement int érieur est af f iché par les soins du concessionnaire à l’ ent rée du parc de
st at ionnement sécurisé.
Ce document sera annexé au présent cont rat (Annexe N° 5).
2. Un af f ichage spécial des t arif s en vigueur est ef f ect ué de manière à êt re clairement lisible par les
usagers à l’ ent rée du parc sécurisé et près des péages (Annexe N° 6).
Page 15 sur 32 Art icle 19 ― Fonctionnement du parc sécurisé
Le parc de st at ionnement sécurisé f onct ionne sans int errupt ion, sauf cas de f orce maj eure, t el que
déf ini à l’ art icle 22.
Art icle 20 ― Régime des places de stationnement
Les places de st at ionnement seront af f ect ées aux usages suivant s : a) Usage horaire (t arif icat ion au t emps passé), un usage par abonnement , un usage par
locat ion de place.
b) Des f orf ait s pour des périodes données
c) Des abonnement s reconduct ibles payables mensuellement ou t rimest riellement , soit pour un
horaire non limit é, soit pour un horaire limit é, en f onct ion de l’ usage désiré.
d) Les places dît es « T. M . D » seront soumises à la même t arif icat ion horaire ; les conduct eurs
« T. M . D » auront l’ obligat ion de st at ionner sur les places prévues à cet ef f et .
Art icle 21 ― Régime des emplacements commerciaux et publicitaires
Après avoir obt enu l’ accord de collect ivit é concédant e, le concessionnaire pourra met t re en place
du mobilier publicit aire, sur le parking poids lourds sécurisé.
L’ usage des emplacement s à caract ère commercial ou publicit aire ne devra en aucun cas apport er
une gêne quelconque au bon f onct ionnement du parc de st at ionnement .
Ces convent ions de mise à disposit ion sont conclues à t it re précaire et ne créent pas de droit réel au
prof it des sociét és de publicit é conf ormément aux règles de la domanialit é publique. Elles prennent
f in de plein droit à l’ expirat ion de la présent e convent ion.
Art icle 22 ― Force maj eure
Sera considéré comme un cas de f orce maj eure ou cas f ort uit au sens de la présent e convent ion, t out f ait ou circonst ance :
• irrésist ible,
• imprévisible,
• ext érieur et indépendant de la volont é des Part ies
En cas de f orce maj eure ou de cas f ort uit , le concessionnaire est alors libéré de sa responsabilit é et de ses obligat ions. Il ne sera pas alors sanct ionné pour inexécut ion de la convent ion, ni ne pourra se voir appliquer des pénalit és. Les obligat ions cont ract uelles des deux Part ies sont alors suspendues.
Tout cas de f orce maj eure ou de cas f ort uit est not if ié par t out moyen par la part ie empêchée, au plus t ard dans les t rois (3) j ours suivant sa survenance. Les part ies se rencont rent dans les plus bref s délais aux f ins d’ examiner la sit uat ion.
Dès lors que les part ies ont connaissance de cet évènement , elles s’ engagent chacune pour ce qui la concerne, à déployer les ef f ort s propres à en minimiser les conséquences ou à rest aurer, dans les plus bref s délais, les condit ions normales de l’ exécut ion des engagement s cont ract uels.
Page 16 sur 32 Lorsque les ef f et s de la f orce maj eure prennent f in, l’ obligat ion d’ exécut er la convent ion s’ impose à nouveau au concessionnaire. Les dif f érent s délais cont ract uels sont alors prorogés d’ un délai correspondant à la période de prorogat ion susvisée.
Au-delà de six (6) mois d’ int errupt ion de l’ exécut ion des obligat ions cont ract uelles pour f orce maj eure, un droit à résiliat ion est ouvert pour l’ une ou l’ aut re des Part ies. Le concessionnaire exerce son droit à résiliat ion en demandant au concédant , par let t re recommandée avec accusé récept ion de prononcer la résiliat ion de la convent ion.
Le concessionnaire ne pourra prét endre à une quelconque indemnit é à quel t it re que ce soit , à l'except ion du remboursement par le concédant de:
• la valeur non amort ie des biens de ret our immobiliers et mobiliers f inancés par le concessionnaire au t it re de la présent e convent ion, calculée à la dat e de prise d’ ef f et de la résiliat ion,
• la valeur non amort ie des biens de reprise f inancés par le concessionnaire pour lesquels le concédant aura f ormulé une demande de reprise, calculée à la dat e de prise d’ ef f et de la résiliat ion.
Chapitre V — Régime des travaux d’ entretien, de réparation et de renouvellement
Art icle 23 ― Régime des travaux
Les t ravaux sont exécut és dans les condit ions suivant es :
les t ravaux d’ ent ret ien et de réparat ions sont exécut és par le concessionnaire, à ses f rais,
conf ormément à l’ art icle 24 ci-après ;
les t ravaux de renouvellement sont exécut és conf ormément à l’ art icle 25 ci-après ;
Sous réserve de l’ approbat ion par le concédant des proj et s ainsi que des condit ions f inancières de
réalisat ion et de remise des ouvrages en f in de cont rat , le concessionnaire peut ét ablir à ses f rais,
t ous ouvrages ou inst allat ions qu’ il j uge ut iles dans l’ int érêt du service. Ces ouvrages et inst allat ions
f ont part ie int égrant e de la délégat ion dans la mesure où ils sont ut ilisés pour le service délégué.
Art icle 24 ― Travaux d’ent ret ien et de réparat ion
Le remplacement des équipement s dét ériorés ou disparus est exécut é dès que le déf aut en est
const at é. Le concessionnaire s’ oblige not amment à f aire réparer immédiat ement , sauf recours
ult érieur cont re les aut eurs de dégât s sous réserve des t ext es en vigueur, t out es les dét ériorat ions
qui peuvent êt re commises dans l ’ ensemble du parc sécurisé concernant :
• le revêt ement de l’ ensemble de la zone (y compris places TMD et parking sécurisé)
et le t raçage qui y est lié,
• la clôt ure, les locaux ext inct eurs et d’ appel d’ urgence ;
• le bloc sanit aire ;
• le mobilier de conf ort ;
• les réseaux direct ement liés à l’ exploit at ion et mis en place par le concessionnaire
(vidéosurveillance, … ),
• les disposit if s de péage et de de surveillance et les réseaux liés.
Tous les mat ériels permet t ant la marche de l’ exploit at ion hors de la zone sécurisée, sont
ent ret enus en bon ét at de f onct ionnement et réparés par les soins du concessionnaire, et à ses
f rais, dont la signalét ique en amont de la zone.
Page 17 sur 32 Art icle 25 ― Travaux de renouvellement
Les t ravaux de renouvellement de la zone :
a) À la charge du concessionnaire :
la peint ure au sol et le marquage au sol de la zone sécurisée,
les inst allat ions de péage,
les mat ériels de sécurit é incendie de première int ervent ion,
les syst èmes de vidéosurveillance et sécurisat ion du parking sécurisé,
les douches et t oilet t es aut onet t oyant es,
Mat ériels t ournant s,
Equipement s élect romécaniques,
Le groupe élect rogène,
les équipement s complément aires (ét endoirs, point d’ eau de t ype f ont aine).
b) À la charge de la collect ivit é concédant e :
Les élément s de prot ect ion de la clôt ure hors zone sécurisée,
L’ éclairage du parking,
La st ruct ure de chaussée et les disposit if s d’ écoulement des eaux de surf ace et
d’ assainissement du parking,
les réseaux élect riques,
À cet ef f et , le concessionnaire est t enu de signaler à la collect ivit é les anomalies sur le parking
sécurisé qu’ il pourrait const at er ; dans le cas cont raire, sa responsabilit é serait engagée.
Art icle 26 ― Travaux d’extension
Aucun t ravaux d’ ext ension ne sont prévus dans le cadre du présent cont rat . Le cas échéant , un
avenant en f ixera le cont enu.
Art icle 27 ― Exécut ion d’ office des t ravaux
Faut e par le concessionnaire d’ ef f ect uer les t ravaux déf inis aux art icles 24 et 25 , le concédant peut
f aire procéder, aux f rais du concessionnaire, à l’ exécut ion d’ of f ice des t ravaux nécessaires au
f onct ionnement du service après une mise en demeure par let t re recommandée avec accusé de
récept ion, rest ée sans ef f et dans un délai de 30 j ours à compt er de sa récept ion par le
concessionnaire.
Art icle 28 ― Droit d’ informat ion du concessionnaire
Le concessionnaire dispose d’ un droit d’ inf ormat ion sur t ous les t ravaux au sein de la zone P3 dont il n’ est pas lui-même chargé et qui aurait une incidence subst ant ielle sur l’ exploit at ion du sit e par le concessionnaire. Ce droit comport e la communicat ion des proj et s d’ exécut ion sur lesquels le concessionnaire donne son avis.
Page 18 sur 32 Le concessionnaire aura le droit de suivre l’ exécut ion de ces t ravaux. Il aura en conséquence libre
accès aux chant iers. Au cas où il const at erait quelque omission ou malf açon d’ exécut ion suscept ible
de nuire au bon f onct ionnement du service, il devra le signaler au concédant , par écrit , dans le
délai de huit j ours.
Le concessionnaire pourra êt re invit é à assist er aux opérat ions préalables à la récept ion, et
présent er ses observat ions qui seront consignées au procès-verbal.
Faut e d’ avoir signalé au concédant ses const at at ions d’ omission ou de malf açon en cours de
chant ier, ou d’ avoir présent é ses observat ions lors de la récept ion, le concessionnaire ne pourra
ref user de recevoir et d’ exploit er les ouvrages comme indiqué ci-après.
Après récept ion des t ravaux, le concédant pourra remet t re les inst allat ions au concessionnaire.
Cet t e remise des inst allat ions sera const at ée par un procès-verbal signé des deux part ies. Elle sera
accompagnée de la remise au concessionnaire du dossier des ouvrages exécut és.
Le concessionnaire, ayant eu connaissance des avant -proj et s, ayant donné un avis mot ivé et ayant
pu en suivre l’ exécut ion, ne pourra à aucun moment en invoquer les disposit ions pour se soust raire
aux obligat ions du présent cont rat .
Chapitre VI — Régime du personnel
Art icle 29― Statut du personnel
Dans un délai de six mois à part ir de la dat e où le service aura commencé à êt re exploit é avec le
personnel du concessionnaire, le concessionnaire devra communiquer au concédant la list e du
personnel af f ect é à cet t e exploit at ion et la convent ion collect ive évent uelle applicable à ce
personnel.
Art icle 30 ― Domicile
Le concessionnaire est t enu d’ avoir un représent ant en résidence dans le ressort de m2A.
Art icle 31 ― Comportement du personnel
Le personnel af f ect é à la gest ion du parc y compris celui des sous-t rait ant s évent uels, doit f aire
preuve de la plus grande correct ion vis-à-vis des usagers du service.
L’ ensemble du personnel assurant les prest at ions prévues par ce cont rat , doit se conf ormer aux
règles de sécurit é en vigueur.
En cas de grave manquement aux disposit ions de cet art icle, le concessionnaire s'engage à prendre
t out es les disposit ions nécessaires à l'encont re de l'agent en cause, dans le respect des disposit ions
du Code du Travail applicables.
Page 19 sur 32 Art icle 32 ― Reprise du personnel du concessionnaire à l’expirat ion du cont rat
Le concédant et le concessionnaire conviennent de se rapprocher pour examiner la sit uat ion des
personnels concernés en cas de résiliat ion du présent cont rat , ou lorsque celui-ci arrivera à son
expirat ion.
En t out ét at de cause, et quel le que soit la raison de la f in du présent cont rat , il sera f ait
applicat ion, pour le personnel af f ect é à la gest ion du parc sécurisé, des disposit ions de l'art icle
L. 1224-1 et suivant s du Code du Travail ou de t out e aut re disposit ion le remplaçant .
Chapitre VII — Conditions financières
Art icle 33 ― Formation des tarifs
Les t arif s f ixés par le concédant répondent aux exigences d’ une gest ion opt imale des condit ions de
circulat ion et de st at ionnement .
Ces t arif s seront arrondis aux 10 cent imes les plus proches.
Les t arif s applicables à la dat e de prise d’ ef f et de la présent e convent ion f igurent en annexe N° 6 à
la présent e convent ion.
Tout e modif icat ion de t arif s à l’ init iat ive du concédant f era l’ obj et d’ une communicat ion préalable
au concessionnaire.
Art icle 34 ― Rémunération du concessionnaire
Les rémunérat ions prévues au présent art icle sont ét ablies au vu d’ un compt e d’ exploit at ion
prévisionnel qui port e sur la durée du cont rat . Ce compt e présent é par le concessionnaire, en euros
de l’ année de la négociat ion, est j oint au présent cont rat (annexe N° 7). Il décrit l’ évolut ion
prévisible des recet t es et dépenses du service pendant la durée du cont rat .
Ces ressources sont réput ées permet t re au concessionnaire d’ assurer l’ équilibre f inancier du cont rat
dans les condit ions normales de f réquent at ion.
Aussi, pour assurer le f inancement des invest issement s et des charges de l’ exploit at ion du sit e, le
concessionnaire perçoit les recet t es suivant es :
1. Auprès des usagers du parc de st at ionnement , moyennant la percept ion d’ une somme évaluée en
f onct ion de la durée du st at ionnement et des t arif s f ixés par la collect ivit é.
2. Auprès des ut ilisat eurs des emplacement s à caract ère commercial.
3. Auprès des sociét és de publicit é, par la locat ion des emplacement s publicit aires.
4. Générées par les opérat ions commerciales part iculières (chèques parking…)
Le concessionnaire sera rémunéré de ses missions exécut ées dans le cadre de la présent e
convent ion par le résult at de l’ exploit at ion du sit e.
Page 20 sur 32 Art icle 35 ― Redevances versées au concédant
En cont repart ie du droit d'occuper le domaine public, et du droit d'exploit er les ouvrages mis à sa
disposit ion et f inancés par le concédant , le concessionnaire versera à celui-ci des redevances dont les
modes de calculs et les mont ant s sont j ust if iés ci-après ainsi que dans le compt e d'exploit at ion
prévisionnel annexé au présent cont rat (annexe N° 7).
Art icle 35.1 ― Redevance d’ occupat ion du domaine public
A part ir de l’ année 2017, le concessionnaire versera annuellement au concédant une redevance
d’ occupat ion du domaine public, dont le mont ant pour l’ année 2017 est f ixé à 1 000,00 euros (valeur
sept embre 2016).
A compt er de l’ année 2018, le mont ant de cet t e redevance sera indexé annuellement par applicat ion
de la f ormule suivant e :
RedOcc (n)= RecOcc2017 x K
Où :
RedOcc2017 = 1 000 euros
Et
K = ICC/ ICCo
ICC ét ant la valeur de l’ indice du coût de la const ruct ion au mois de j anvier de l’ année n
Et
ICCo ét ant la valeur de l’ indice du coût de la const ruct ion au mois de j anvier de l’ année 2017
Article 35.2 ― Redevance d’exploitation
M2A percevra une redevance d’ exploit at ion variable à haut eur de 1/ 3 des recet t es supérieures au
seuil nécessaire à équilibrer les charges f ixé à 200. 000 € HT (valeur 2017), ci-après dénommée
« Red » et déf inie par la f ormule suivant e :
Red(n) = 1/ 3 x (R(n) – Fr(n) - RedOcc (n)) et Red(n) >0.
Où :
* R(n) = recet t es t ot ales HT€ de l’ année (n)
* Fr(n) = f orf ait de recet t es de l’ année (n)
A part ir de l’ année 2017 le f orf ait de recet t e est calculé de la manière suivant e :
Fr(n) = Fr(1) x K
Page 21 sur 32 Où :
Fr (1) =200 000 € HT euros
Et
K = ICC/ ICCo
ICC ét ant la valeur de l’ indice du coût de la const ruct ion au mois de j anvier de l’ année n de
versement de la redevance
Et
ICCo ét ant la valeur de l’ indice du coût de la const ruct ion au mois de j anvier de
l’ année 2016
Art icle 36 ― Modalit és et dat es de paiement des redevances
La redevance d’ occupat ion du domaine public sera versée chaque année au 30 avril de l’ année en
cours.
La première redevance d’ exploit at ion sera versée le 30 avril de l’ année 2018.
Pour les années suivant es la redevance d’ exploit at ion de l’ année N sera versée annuellement au 30
avril de l’ année N+1.
Le concessionnaire t ransmet t ra au plus t ard le 15 mars de l’ année N+1 sa proposit ion de calcul
assort ie des j ust if icat if s nécessaires de la redevance de l’ année N.
La redevance sera versée sur le compt e du Trésorier Principal dem2A, après récept ion d'un t it re de
recet t e.
Art icle 37― Révision des conditions financières
Pour t enir compt e de l’ évolut ion des condit ions économiques et t echniques, et pour s’ assurer que la
f ormule d’ indexat ion est bien représent at ive du coût réel, le niveau des rémunérat ions précisées à
l’ art icle 34 et les redevances, sont soumis à réexamen sur product ion par le concessionnaire des
j ust if icat ions nécessaires et not amment des compt es d’ exploit at ion, dans les cas suivant s :
1. Après 5 ans;
2. Lorsque, par le j eu successif des indexat ions ou évolut ion des t arif s f ixés par le concédant , l’ un
des élément s de rémunérat ion du concessionnaire, indiqués à l’ art icle 34, varie de plus de 100 % par
rapport à sa valeur init iale.
3. Si le mont ant des impôt s et redevances à la charge du concessionnaire varie de f açon
signif icat ive ;
4. En cas de modif icat ion subst ant ielle de la f réquent at ion du parc, selon l’ annexe N° 7.
Page 22 sur 32 Art icle 38 ― Vérification du fonctionnement des clauses financières
Le concessionnaire sera t enu de remet t re au concédant dans les délais f ixés à l’ art icle 42, les
document s prévus au chapit re VIII.
Le concédant a le droit de cont rôler les renseignement s donnés par ces document s. À cet ef f et , ses
agent s dûment accrédit és pourront se f aire présent er t out es pièces nécessaires pour leur
vérif icat ion.
Art icle 39 ― Procédure de révision
La procédure de révision des prix y compris les redevances et les f ormules d’ indexat ion,
n’ ent raînera pas l’ int errupt ion du j eu normal de cet t e f ormule, qui cont inuera à êt re appliquée
j usqu’ à l’ achèvement de la procédure. La procédure de révision des prix se f ormalisera par un
avenant .
Si, dans les t rois mois à compt er de la dat e de la demande de révision présent ée par l’ une des
part ies, un accord n’ est pas int ervenu, il sera procédé à cet t e révision par une commission
composée de t rois membres, dont l’ un sera désigné par le concédant , l’ aut re par le concessionnaire
et le t roisième par les deux premiers. Faut e par ceux-ci de s’ ent endre, la désignat ion du t roisième
membre sera f ait e par le président du t ribunal administ rat if . Il en sera de même pour les membres
qui n’ auraient pas ét é désignés par les part ies dans les mêmes délais à compt er de l’ expirat ion de la
période de t rois mois ci-dessus.
Art icle 40― Régime fiscal
Tous les impôt s ou t axes liés à l’ exploit at ion du parc, évent uellement dus, sont à la charge du
concessionnaire.
Les t arif s ét ablis selon les disposit ions de l’ art icle 33 sont réput és t enir compt e de l’ ensemble de
ces impôt s et t axes en vigueur à l’ origine du présent cont rat , ou lors de l’ applicat ion des
indexat ions selon les disposit ions de l’ art icle 35.
Chapitre VIII — Production des comptes
Art icle 41 ― Compt es rendus
Pour permet t re la vérif icat ion et le cont rôle du bon f onct ionnement des condit ions administ rat ives,
f inancières et t echniques de la présent e convent ion, le concessionnaire produit chaque année avant
le 1er j uin au concédant un rapport comprenant en annexe un compt e rendu t echnique et f inancier
comport ant les inf ormat ions ut iles relat ives à l’ exécut ion du service et not amment les t arif s
prat iqués, leur mode de dét erminat ion et leur évolut ion, ainsi que les aut res recet t es
d’ exploit at ion.
Il est convenu que le dernier j our de chaque exercice est f ixé au 31 décembre.
Le concessionnaire devra, à l’ aide de ces document s, met t re en évidence les cas où une ou plusieurs
condit ions de révision des condit ions f inancières de la concession sont remplies. La non-product ion
des compt es dans les délais susvisés const it ue une f aut e cont ract uelle, qui sera sanct ionnée dans les
condit ions déf inies à l’ art icle 51 du présent cont rat .
Page 23 sur 32 Art icle 42― Compte rendu technique annuel
Au t it re du compt e rendu t echnique, le concessionnaire f ournira pour l’ année écoulée, les
inf ormat ions requises pour une analyse de la qualit é de service, soit à minima les indicat ions
suivant es :
Les ef f ect if s du service d’ exploit at ion avec leurs qualif icat ions ;
Les st at ist iques de f réquent at ion ;
Les st at ist iques sur les int ervent ions ent re aut res en mat ière de TMD ;
Un compt e rendu sur les relat ions avec les services de l’ Et at compét ent en la mat ière ;
L’ évolut ion générale de l’ ét at de l’ ouvrage et des mat ériels exploit és ;
Les t ravaux d’ ent ret ien, de renouvellement et de modernisat ion ef f ect ués ;
Les évolut ions envisagées ;
Art icle 43― Compte rendu financier annuel
Ce compt e-rendu comprend les données compt ables suivant es :
Le compt e de résult at de l’ exploit at ion de la délégat ion rappelant les données présent ées
l’ année précédent e au t it re du cont rat en cours,
Un ét at du pat rimoine immobilier et des variat ions int ervenues dans le cadre du cont rat ,
Un compt e rendu de la sit uat ion des biens et immobilisat ions nécessaires à l’ exploit at ion du
service public concédé,
Un ét at du suivi du programme cont ract uel d’ invest issement s en premier ét ablissement et
du renouvellement des biens et immobilisat ions nécessaires à l’ exploit at ion du service
public délégué ainsi qu’ une présent at ion de la mét hode de calcul de la charge économique
imput ée au compt e annuel de résult at d’ exploit at ion de la concession,
Un ét at des aut res dépenses de renouvellement réalisées dans l’ année,
Un invent aire des biens désignés au cont rat ,
Les engagement s à incidences f inancières
Art icle 44 ― Remise de document s mensuels par le concessionnaire
Af in de f acilit er le suivi de l’ act ivit é par le concédant , le concessionnaire t ient à j our et t ransmet
mensuellement un t ableau de bord décrivant l’ évolut ion des indicat eurs du st at ionnement f ormant
la concession.
Ils comprennent not amment :
Le mont ant mensuel des recet t es du parc de st at ionnement (avec le sous dét ail des
dif f érent es cat égories de t arif s concernés)
Les st at ist iques de f réquent at ion du parc de st at ionnement y compris (sans êt re limit at if )
une présent at ion par cat égorie, les périodes de sat urat ion, le nombre de véhicules ref usés.
Ces t ableaux de bord seront t ransmis au concédant dans le mois suivant celui auquel ils se
rapport ent .
Page 24 sur 32 Art icle 45 ― Compt es de l’exploit at ion
Préalablement à la révision des condit ions f inancières (art icles 37 et 39), et en f in de cont rat , le
concessionnaire produira les compt es de l’ exploit at ion du service concédé af f érent à chacun des
exercices écoulés.
On ut ilisera à cet ef f et la not ion de compt e d’ exploit at ion déf inie dans le Plan compt able général
applicable aux ent reprises privées.
Ce compt e comport era :
au crédit : les produit s du service revenant au concessionnaire ;
au débit : les dépenses propres à l’ exploit at ion.
Il comport era en out re un dét ail des compt es de TVA en applicat ion de l’ art icle 41 ci-dessus.
Le solde du compt e de l’ exploit at ion f era apparaît re :
soit l’ excédent d’ exploit at ion ;
soit le déf icit d’ exploit at ion.
Art icle 46― Contrôle du concédant
Le concédant exerce sur le concessionnaire un cont rôle analogue à celui qu’ il exerce sur ses propres
services. Out re le suivi de la réalisat ion des t ravaux d’ aménagement du parc de st at ionnement
sécurisé, t el que précisé au chapit re II du présent cont rat , il s’ ensuit que dans le cadre du suivi de la
concession de service public, le concédant exercera un cont rôle des renseignement s donnés t ant
dans le compt e rendu annuel que dans les compt es de l’ exploit at ion visés ci-dessus.
À cet ef f et , ses agent s accrédit és pourront se f aire présent er t out es pièces de compt abilit é
nécessaires à leur vérif icat ion. Ils pourront procéder à t out es vérif icat ions ut iles pour s’ assurer que
l’ inst allat ion est exploit ée dans les condit ions du présent cont rat , et que les int érêt s cont ract uels
de la collect ivit é sont sauvegardés. D’ aut re part , le concédant pourra f aire réaliser des ét udes
qualit é not amment par le biais d’ out ils qu’ il est ime adéquat s. Ces élément s permet t ront de
dét erminer le t aux de sat isf act ion des client s.
Chapitre IX — Responsabilités – Assurances
Art icle 47 ― Polices d’ assurances
Le concessionnaire qui aménage le parc de st at ionnement sécurisé n’ a pas à souscrire de police d’ assurance dommage ouvrage (DO), ni de police t ous risques chant ier (TRC).
Assurances à souscrire :
Responsabilités civiles et dommages
Le concessionnaire, out re la responsabilit é qu'il encourt du f ait des prest at ions ef f ect uées et des mat ériels ut ilisés, sera également responsable des inst allat ions (ouvrages, équipement d'exploit at ion not amment ) propriét é du concédant , mis à disposit ion pour la gest ion de l'act ivit é concédée.
Page 25 sur 32 Ainsi, il devra en part iculier souscrire pour des mont ant s suf f isant s les polices suivant es :
• Assurance Responsabilit é Civile : Il sera exigé la couvert ure de t out es les responsabilit és encourues, t ant vis-à-vis des t iers (usagers, riverains. ) que du concédant .
La police comport era :
Responsabilit é Civile Exploit at ion :
Responsabilit é Civile Prof essionnelle / Après Travaux
• Assurance Dommage aux Biens : Cet t e police doit concerner t ous les dommages et risques assurables. Elle doit s’ appliquer en plus des biens mobiliers et immobiliers, ainsi qu’ aux responsabilit és civiles consécut ives (ex. : recours des voisins et des t iers… ).
Elle doit également couvrir les pert es d’ exploit at ion liées aux dommages. Enf in, elle doit comport er une ext ension de garant ie dommages aux exist ant s.
Art icle 48 ― Responsabilité du concessionnaire
Le concessionnaire est responsable du bon déroulement des t ravaux et du bon f onct ionnement du
service dans le cadre des disposit ions du présent cont rat .
Le concessionnaire f ait son af f aire personnelle de t ous les risques et lit iges pouvant provenir du f ait
de la réalisat ion des t ravaux et de la gest ion du parking sécurisé. La responsabilit é du concédant ne
pourra êt re recherchée à l’ occasion d’ un lit ige provenant du f ait ou de la gest ion du
concessionnaire.
Le concessionnaire sera seul responsable vis-à-vis des t iers, de t ous accident s, dégât s et dommages
de quelque nat ure que ce soit résult ant des t ravaux ou de l’ exploit at ion du parking. Dans le cadre
de l’ exploit at ion du parking, l es véhicules garés dans le parc devront êt re garant is par le
concessionnaire cont re les dommages causés par l’ incendie, le dégât des eaux, les explosions et
aut res dégât s, à charge par les compagnies d’ assurances de se ret ourner cont re les t iers qui seraient
évent uellement à l’ origine du sinist re. Cet t e garant ie doit s’ ét endre aux dommages pouvant
résult er des équipement s et des inst allat ions.
Il est convenu dès à présent que les compagnies d’ assurances auront communicat ion des t ermes
spécif iques du présent cont rat af in de rédiger en conséquence leurs garant ies.
Il est précisé que les compagnies d’ assurances renoncent à t ous recours cont re le concédant ou
cont re le concessionnaire, le cas de malveillance except é, au t it re du propriét aire ou de
l’ exploit ant .
1. Les polices assurant , à concurrence de la valeur act uelle, les immeubles et les équipement s,
devront port er sur t ous les risques : locat if s, de voisinage, eau, élect ricit é, f oudre, incendie et
explosions.
2. Les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance pour ret ard de paiement des primes de la
part du concessionnaire qu’ un mois après la not if icat ion au concédant de ce déf aut de paiement . Le
concédant aura la f acult é de se subst it uer au concessionnaire déf aillant pour ef f ect uer ce
paiement , sous réserve de son recours cont re ce dernier.
3. Les risques assurés seront réévalués au moins t ous les t rois ans.
4. En cas de sinist re, l’ indemnit é versée par les compagnies sera int égralement af f ect ée à la remise
en ét at de l’ ouvrage et de ses équipement s. À ce t it re, les indemnit és seront réglées au concédant ,
qui pourra charger le concessionnaire de superviser les t ravaux de remise en ét at , sans af f ect er en
rien l’ est imat ion de la valeur du parc avant le sinist re.
Page 26 sur 32 Art icle 49 ― Responsabilité du concédant
Le concédant conserve la responsabilit é de la bonne t enue de l’ équipement obj et de la présent e
concession. Il f era son af f aire d’ êt re en mesure de se garant ir not amment des conséquences
dommageables qui pourraient lui êt re imput ées à cet égard.
Art icle 50 ― Justificat ion des assurances
Tout es les polices ou at t est at ions d’ assurances devront êt re communiquées au concédant , au plus
t ard 60 j ours après la not if icat ion du cont rat .
A déf aut de communicat ion par le concessionnaire des document s visés dans le délai impart i à
alinéa précédent , une pénalit é prévue à l’ art icle 51 peut êt re inf ligée au concessionnaire. Cet t e
pénalit é sera exigible après mise en demeure ef f ect uée par let t re recommandée avec accusé de
récept ion, rest ée sans ef f et pendant un délai d'un mois.
Le concédant pourra en out re, à t out e époque, exiger du concessionnaire la j ust if icat ion du
paiement régulier des primes d’ assurances.
Tout ef ois, cet t e communicat ion n’ engagera en rien la responsabilit é du concédant pour le cas où, à
l’ occasion d’ un sinist re, l’ ét endue des garant ies ou le mont ant de ces assurances s’ avéreraient
insuf f isant s.
Chapitre IX— Sanctions – Contentieux
Art icle 51 ― Sanctions pécuniaires
Dans les cas prévus ci-après, f aut e par le concessionnaire de remplir les obligat ions qui lui sont
imposées par le présent cont rat , des pénalit és pourront lui êt re inf ligées sans préj udice, s’ il y a
lieu, des dommages et int érêt s envers les t iers.
Les sanct ions pécuniaires et les pénalit és seront prononcées au prof it du concédant par la
collect ivit é ou son représent ant dans les cas suivant s :
a) non réalisat ion des f ormalit és de publicit é des aut orisat ions administ rat ives (art icle 13. 2) :
150€ par j our calendaire de ret ard ;
b) ret ard dans la réalisat ion du parc de st at ionnement dans les condit ions visées à l’ art icle 14:
150€ par j our calendaire de ret ard ;
c) impossibilit é de prononcer le const at d’ achèvement (art icle 15. 3) : 300€ par j our calendaire
de ret ard
d) Lorsqu’ il sera const at é que les disposit ions visées à l’ art icle 24 relat ives à l’ ent ret ien ne sont pas
respect ées, le concédant , après mise en demeure non suivie d’ ef f et pendant un délai d’ un mois, se
subst it uera au concessionnaire déf aillant pour assurer les f onct ions d’ ent ret ien, dans les condit ions
précisées à l’ art icle 27.
Page 27 sur 32 Les dépenses imput ables au concessionnaire seront maj orées de 20 % du mont ant TTC des t ravaux
s’ il n’ y a pas eu obligat ion de f ermet ure du parc de st at ionnement auxquelles se raj out ent la
t ot alit é du mont ant TTC de la pert e de recet t es dans le cas où le déf aut d’ ent ret ien aura ent raîné
la f ermet ure du parc de st at ionnement .
La pert e de recet t es sera calculée sur la moyenne des recet t es des 12 derniers mois d’ exploit at ion.
e) Lorsque le concessionnaire ne produit pas dans le délai impart i les document s prévus au
chapit re VIII, un mois après mise en demeure rest ée sans résult at , une pénalit é égale à 150 euros
par j our calendaire de ret ard à compt er de la dat e f ixée, sera exigible par le concédant , le
versement devant êt re ef f ect ué dans le délai d’ un mois.
Ce mont ant des sanct ions pécuniaires ne peut êt re port é au compt e rendu f inancier, qui sert de
base à la révision des condit ions de rémunérat ion.
f ) ret ard dans la j ust if icat ion des assurances (art icle 50) : 150€ par j our calendaire de ret ard
Art icle 52 ― Sanctions coercitives
En cas de f aut e grave du concessionnaire, ou si le service n’ est exécut é que part iellement , sauf
accord part iculier du concédant , celle-ci pourra prendre t out es les mesures nécessaires, aux f rais et
aux risques du concessionnaire, et not amment celles permet t ant d’ assurer provisoirement
l’ exploit at ion du service.
Cet t e mise en régie provisoire int erviendra après une mise en demeure, par let t re recommandée
avec accusé de récept ion, rest ée sans ef f et pendant un délai d’ un mois après récept ion par le
concessionnaire, sauf circonst ances except ionnelles t enant not amment à l’ hygiène et à la sécurit é
publique, auquel cas la mise en régie provisoire pourra int ervenir sans mise en demeure préalable.
Art icle 53 ― Sanctions résolutoires
En cas de f aut e d’ une part iculière gravit é, le présent cont rat pourra êt re résolu, not amment si :
Le concessionnaire n’ a pas achevé les t ravaux de réalisat ion du parking dans les délais
précisés à l’ art icle 14 du présent cont rat et après mise en demeure non suivie d’ ef f et ;
Le concessionnaire n’ assure plus le service dont il a la charge ;
En cas de non-respect des condit ions de cession t ot ale ou part ielle déf inie à l’ art icle 58 ;
En cas de f raude ou de malversat ion de sa part ;
En cas de dissimulat ion ou de f alsif icat ion d’ inf ormat ions devant êt re communiquées au
concédant , not amment par les document s prévus par le chapit re VIII et l’ art icle 51 de la
présent e convent ion.
En cas d’ inobservat ion ou de t ransgression des clauses de la présent e convent ion,
not amment , si le service public vient à êt re int errompu t ot alement ou part iellement
pendant plus de huit (8) j ours, sauf cas de f orce maj eur ou de grève ou si du f ait du
concessionnaire, la sécurit é vient à êt re compromise par déf aut d’ ent ret ien des inst allat ions
ou mat ériels dans les condit ions déf inies par la réglement at ion en vigueur. Le concédant
pourra prononcer lui-même la déchéance du concessionnaire, ce dernier n’ ayant pas droit à
indemnit é, sauf remboursement de la valeur non amort ie des invest issement s réalisés par le
concessionnaire. Cet t e mesure devra êt re précédée d’ une mise en demeure, par let t re
recommandée avec accusé de récept ion, rest ée sans ef f et dans le délai de 15 j ours à
compt er de sa récept ion par le concessionnaire, sauf en cas d’ urgence dûment const at ée
par le concédant . Cet t e déchéance peut alors prendre ef f et à compt er du j our de sa
Page 28 sur 32 not if icat ion par le concédant au concessionnaire. Jusqu’ à la désignat ion d’ un nouveau
concessionnaire ou la décision du concédant de conserver déf init ivement en régie
l’ exploit at ion du parking, celle-ci ainsi que l’ ent ret ien et la maint enance seront réalisés aux
f rais et risques du concessionnaire, après applicat ion des condit ions f inancières du cont rat .
Art icle 54 ― Élection de domicile
Le concessionnaire f ait élect ion de son domicile à MULHOUSE - 5 Rue Lef ebvre – 68100.
Le concédant f ait élect ion de son domicile à MULHOUSE - 2 rue Pierre et Marie Curie – BP 90019 –
68948 Mulhouse Cedex 9.
Art icle 55 ― Jugement des contestations - Lit iges
Si un dif f érend survient ent re le concessionnaire et le concédant , le concessionnaire expose dans un mémoire les mot if s du dif f érend et t out es les conséquences de nat ure administ rat ive, t echnique et / ou f inancière qui en résult ent selon lui. Ce mémoire est t ransmis par let t re recommandée avec accusé de récept ion au concédant , Dans t ous les cas et nonobst ant l’ exist ence de ce dif f érend, le concessionnaire doit exécut er f idèlement les direct ives émanant du concédant , ou relevant de la présent e convent ion.
Le concédant , not if ie au concessionnaire sa proposit ion pour le règlement du dif f érend dans un délai de t rent e (30) j ours calendaires à compt er de la dat e de récept ion du mémoire.
L’ absence de proposit ion du concédant , dans ce délai équivaut à un rej et de la demande du concessionnaire.
Dans le cas où le concessionnaire ne s’ est imerait pas sat isf ait de la décision du concédant , , il doit dans un délai de t rent e (30) j ours calendaires à compt er de cet t e décision, qu’ elle soit implicit e ou explicit e, saisir du dif f érend une commission de conciliat ion composée de t rois personnes.
A cet ef f et , le concessionnaire et le concédant , disposent d’ un délai de t rent e (30) j ours calendaires pour nommer chacun un conciliat eur. Les deux conciliat eurs ainsi nommés désignent d’ un commun accord dans un délai de huit (8) j ours calendaires le président de la commission de conciliat ion.
La commission une f ois const it uée dispose d’ un délai de t rent e (30) j ours calendaires pour ent endre les part ies, requérir auprès d’ elles t out es inf ormat ions pert inent es et leur proposer une solut ion de règlement amiable de leur dif f érend.
Dans le cas où dans un délai de t rent e (30) j ours calendaires, cet t e proposit ion ne rencont rerait pas l’ assent iment des part ies ou dans le cas où, dans ce même délai, la commission de conciliat ion ne f erait pas de proposit ion, le dif f érend serait alors soumis au Tribunal Administ rat if t errit orialement compét ent à la requêt e de la part ie la plus diligent e.
Par ailleurs, à déf aut de nominat ion de l'un et / ou l'aut re des conciliat eurs ou de désignat ion du président de la commission de conciliat ion dans le délai impart i, le t ribunal administ rat if peut êt re saisi d'une demande de conciliat ion à la requêt e de la part ie la plus diligent e.
Page 29 sur 32 Chapitre X — Fin du contrat
Art icle 56 ― Résiliation du cont rat pour mot if d’int érêt général
Le concédant pourra résilier, unilat éralement , pour mot if d'int érêt général, la présent e convent ion,
à t out moment au cours de son exécut ion, en respect ant un préavis de 6 mois. Cet t e résiliat ion f era
l'obj et d'une let t re recommandée avec accusé de récept ion dûment mot ivée et de la not if icat ion de
la délibérat ion du Conseil d’ agglomérat ion mot ivée ayant décidé la résiliat ion.
Dans ce cas, une indemnit é sera versée au concessionnaire par le concédant . Celle-ci correspond
aux pert es et au manque à gagner qu'il subit du f ait de la résiliat ion ant icipée. Il s'ensuit que le
concédant est t enue d'indemniser le concessionnaire de l'int égralit é du préj udice subi, et
not amment des bénéf ices qu'il aurait t irés de la convent ion si celle-ci s'ét ait poursuivie j usqu'à son
t erme, de la part ie non amort ie des invest issement s qu'il aura réalisés durant l'exécut ion de la
convent ion, ainsi que de t out es charges et t ous préj udices consécut if s à la résiliat ion (not amment
non couvert ure des f rais généraux, f rais de personnel, régularisat ion au t it re de la TVA déduit e).
Art icle 57 ― Cession du contrat
Tout e cession t ot ale de la concession, t out changement du concessionnaire ne pourront avoir lieu
qu’ en vert u d’ une aut orisat ion expresse résult ant d’ une décision du concédant .
La cession pourra êt re ref usée dans les cas où le cessionnaire ne présent erait pas de garant ies
prof essionnelles et f inancières équivalent es à celles du concessionnaire.
Si le concessionnaire cède le présent cont rat sans avoir obt enu l’ accord préalable du concédant , il
s’ expose à la résiliat ion du cont rat .
Art icle 58 ― Continuité du service en fin de contrat
Le concédant aura la f acult é, sans qu’ il en résult e un droit à indemnit é pour le concessionnaire, de
prendre pendant les six derniers mois de validit é du cont rat t out es mesures ut iles pour assurer la
cont inuit é du f onct ionnement du parc public de st at ionnement , en réduisant aut ant que possible la
gêne qui pourrait en résult er pour le concessionnaire.
D’ une f açon générale, le concédant pourra prendre t out es mesures nécessaires pour f acilit er le
passage progressif au nouveau régime d’ exploit at ion, not amment en ce qui concerne les disposit ions
qui auraient ét é prises en vert u du chapit re II de la présent e convent ion.
À la f in du cont rat , le concédant sera subrogé aux droit s du concessionnaire.
Art icle 59 ― Remise des biens de ret our
À l’ expirat ion du cont rat , le concessionnaire sera t enu de remet t re au concédant , en ét at normal
d’ ent ret ien et de f onct ionnement , t ous les ouvrages et équipement s qui f ont part ie int égrant e du
service concédé et qualif iés de biens de ret our sauf disposit ion cont raire convenue ent re les part ies.
Page 30 sur 32 Trois mois avant l’ expirat ion du cont rat , les part ies arrêt eront et est imeront , après expert ise si besoin, les t ravaux nécessaires à la remise en ét at normal d’ ent ret ien de l’ ensemble des ouvrages concédés ; le concessionnaire devra exécut er les t ravaux correspondant s avant l’ expirat ion de la concession. À déf aut , les f rais de remise en ét at correspondant s seront prélevés sur les indemnit és de reprises déf inies à l’ art icle 60.
Art icle 60― Reprise des locations et des biens
Le concessionnaire f ournira un ét at f inancier des locat ions de places (cf . art icle 20) et des locat ions
d’ emplacement s commerciaux et publicit aires (cf . art icle 21) qu’ il aura négociées.
Le concédant pourra reprendre, cont re indemnit és, les biens propres et les biens de reprise
nécessaires à l’ exploit at ion, f inancés en t out ou part ie par le concessionnaire et ne f aisant pas part ie
int égrant e de la concession de service public.
Un an au plus t ard avant le t erme de la concession, le concédant indiquera au concessionnaire, par
let t re recommandée avec accusé de récept ion, les biens qu'il ent end reprendre.
Dans un délai de t rois mois à compt er de la récept ion de la demande du concédant , le concessionnaire
communiquera au concédant le mont ant de l'indemnit é correspondant à la valeur de ces biens.
S’ agissant des biens de reprise, le mont ant de cet t e indemnit é est égal à la valeur net t e compt able du
bien à sa dat e de reprise.
A déf aut d'une t elle communicat ion par le concessionnaire, le concédant f ixera unilat éralement le
mont ant de l'indemnit é.
L'indemnit é de reprise sera versée au concessionnaire dans les quarant e-cinq (45) j ours suivant leur
reprise par le concédant .
En cas de désaccord quant au mont ant de l'indemnit é concernant les biens, il sera f ait applicat ion de
l’ art icle 55 de la convent ion.
Tout ret ard dans le versement des sommes dues donnera lieu à int érêt s de ret ard calculés selon le
t aux de la Banque cent rale européenne
Art icle 61 ― Documents annexés au contrat
Sont annexés au présent cont rat :
Annexe N° 1: Programme
Annexe n° 2 : Invent aire quant it at if et qualit at if des biens (descript ion des t ravaux à réaliser)
Annexe N° 3 : Calendrier prévisionnel des t ravaux
Annexe N° 4 : Arrêt é préf ect oral du 30 j uin 2016 f ixant à la communaut é d’ agglomérat ion m2A des
prescript ions relat ives à l’ exploit at ion de l’ aut oport à Sausheim
Annexe N° 5 : Règlement int érieur ;
Annexe N° 6: Tarif s applicables aux usagers du service f ixés par le concédant
Annexe N° 7: Compt e d’ exploit at ion prévisionnel.
Le st at ut du personnel sera ult érieurement annexé au présent cont rat .
Page 31 sur 32 Fait à Mulhouse, le … . .
Pour le concessionnaire
CITIVIA SPL, représent ée par
St ephan MUZIKA
Direct eur Général
Pour le concédant
La Collect ivit é, représent ée par
Page 32 sur 32 An n ex e 1 Pr ogr a m m e
AUTOPORT DE SAUSHEIM – CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
BESOINS A SATISFAIRE ET PROGRAMME DE TRAVAUX
1 – Besoins à satisfaire :
• Créat ion, au sein de l’ Aut oport de Sausheim et de l’ emprise du parking dit P3, d’ un parking poids lourds sécurisé de 60 places ;
• Aménagement d’ un parking comprenant 7 places dest inées à l’ accueil des Poids Lourds de Transport de Mat ières Dangereuses (TMD) ;
• Gest ion courant e du parking sécurisé int égrant not amment une vidéosurveillance (visant à garant ir une int ervent ion rapide des services de secours en cas d’ incident ) et la percept ion de droit s d’ ent rée.
2 – Programme de travaux :
• Aménagement d’ un parking de 60 places dont 7 af f ect ées aux TMD ;
• Aménagement des 7 pl aces TMD conf ormément à l’ art icle 2. 3. 1. 1 et 2. 3. 1. 2 de l’ arrêt é du 29 mai 2009 modif ié et relat if au t ransport des marchandises dangereuses ;
• Marquage au sol de ces emprises et séparat ion physique les unes par rapport aux aut res (4m d’ espacement ) ;
• St at ionnement TMD assuré de manière à permet t re un départ sans manœuvre ;
• Jalonnement des places TMD depuis l’ ent rée du sit e ; inf ormat ion sur l’ exist ence de ces places ;
• Mise en place d’ un local comprenant des ext inct eurs à poudre et un post e d’ appel d’ urgence ;
• Clôt ure du parking en t reillis soudé – haut eur 2m ;
• Aménagement de 4 accès : 1 ent rée mut ualisée PL ordinaires et PL TMD ; 1 sort ie dédiée aux TMD et 1 accès dédié aux seuls véhicules de secours (sit ué au sud-est du sit e) ;
• Prot ect ion des accès par herse mét allique et barrière levant e le cas échéant ; largeur de passage 7, 5 m ;
• Mise en place d’ un bloc sanit aires : WC, douche et urinoirs ;
• Aménagement d’ un accès piét on prot égé par t ourniquet simple de haut eur de passage2m minimum ;
• Mise en place d’ un syst ème de dét ect ion d’ int rusion au sein de l’ enceint e f ormée par la clôt ure englobant les 60 places PL ;
• Inst allat ion de mobil ier de conf ort : borne à eau, t ables de pique-nique, bancs et poubelles en nombre suf f isant ;
• Mise en place d’ un syst ème de cont rôle d’ accès et de surveillance ; sécurisat ion du f onct ionnement par inst allat ion d’ un groupe élect rogène de secours ;
1 3 – Gestion de l’ ouvrage :
• Veiller à l’ ent ret ien et à la propret é du sit e ;
• Vidéosurveiller l’ ensemble du parking et not amment les places TMD et la voie d’ accès pompiers (pour en garant ir l’ usage permanent ) ;
• Garant ir le bon f onct ionnement de l’ éclairage noct urne du sit e en signalant à m2A t out e déf aillance en la mat ière ;
• Et ablissement d’ un f ichier de suivi des camions TMD en t ransit sur le sit e (permet t ant not amment de connaît re à t out moment le t ype de mat ières dangereuses en t ransit sur le sit e) ;
• Assurer la sécurit é et la suret é du sit e en alert ant le cas échéant les aut orit és de gendarmerie ou de police ;
• Transmission de l’ inf ormat ion sur l’ occupat ion du parking sécurisé à la DIR Est pour af f ichage sur les panneaux d’ inf ormat ion dynamiques aut orout iers selon modalit és à convenir avec cet t e st ruct ure ;
• Et ablissement d’ un rapport en cas d’ accident ou d’ incident (selon arrêt é préf ect oral relat if au parking de l’ Aut oport ).
2 N°
Nom de la tâche
Durée
Noms ressources
1
AVP
20 jours
2
PC
60 jours
3
VALIDATION MOA
5 jours
4
PRO
25 jours
5
VALIDATION MOA
5 jours
6
CONSULTATION ENTREPRISES
15 jours
7
ACT
10 jours
8
NOTIFICATIONS DES MARCHES
10 jours
9
TRAVAUX
80 jours
10
Installation de chantier
1 jour
11
Terrassement
2 jours
12
Voirie
12 jours
13
Assainissement
10 jours
14
Eau potable
1 jour
15
Pose de la clôture et des portails
10 jours
16
Pose des équipements de contrôle d'accès et de péage
8 jours
17
Réseaux Télécom - Vidéosurveillance - Electricité - Eclairage - Détection intrusion
28 jours
18
Pose du mobilier
5 jours
19
Pose des équipements de comptage
2 jours
20
Pose des extincteurs et du groupe électrogène
1 jour
AVP
PC
VALIDATION MOA
PRO
VALIDATION MOA
CONSULTATION ENTREPRISES
ACT
NOTIFICATIONS DES MARCHES
TRAVAUX
Installation de chantier
Terrassement
Voirie
Assainissement
Eau potable
Pose de la clôture et des portails
Pose des équipements de contrôle d'accès et de péage
Réseaux Télécom - Vidéosurveillance - Electricité - Eclairage - Détection intrusion
Pose du mobilier
Pose des équipements de comptage
Pose des extincteurs et du groupe électrogène
S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M
S1
S2
S3
S4
S5
S6
S7
S8
S9
S10
S11
S12
S13
S14
S15
S16
S17
S18
S19
S20
S21
S22
S23
S24
S25
S26
S27
S28
S29
S30
S31
S32
S33
S34
S35
S36
S37
S38
S39
S40
S41
S42
S4
CITIVIA
AUTOPORT DE SAUSHEIM
Planning prévisionel Ind 0 - 21/07/2016 Page 1 sur 9
Annexe 5
REGLEMENT INTERIEUR DU PARKING POIDS-LOURDS SECURISE AUTOPORT DE SAUSHEIM
Article 1 – DEFINITIONS
Est désigné par parking sécurisé poids lourds situé à SAUSHEIM à proximité de grands axes routiers A35 et A36, un parc de stationnement pour véhicules poids lourds (cf art.3), clos, soumis à paiement, équipé de systèmes de sécurisation et de sas d'accès par barrières et portails coulissants. La surveillance du parking est assurée 24h/24 et 7 jours/7.
Est désignée par CITIVIA SPL ci-après dénommée l'exploitant du présent parking sécurisé poids lourds. CITIVIA SPL assure la gestion dans le cadre d’une délégation de service public qui lui a été consentie par Mulhouse Alsace Agglomération (M2A).
Est désigné par client le conducteur routier utilisant le parking sécurisé poids lourds.
Sont désignés comme moyens de paiement, les cartes de paiement, les cartes magnétiques, bancaires ou accréditives, espèces ainsi que le télépéage poids-lourds. Les moyens de paiement acceptés sont affichés à l'entrée du parking.
Le présent règlement d'exploitation est affiché à l'entrée du parking et il est tenu à disposition sur le site internet de CITIVIA SPL (http://www.citivia.fr).
Ce règlement existe en langue française. Seule la version française prévaut.
Article 2 - DESCRIPTION DU SITE
CITIVIA SPL a réalisé l’aménagement d’un parking sécurisé poids lourds qui comporte entre autre :
- 53 places de stationnement standard poids-lourds ainsi que les voiries correspondantes
- 7 places de stationnement délimité pour le transport de matières dangereuses
- Un système de péage comportant une voie d'entrée et une voie de sortie
- De deux barrières automatiques, d’une borne délivrant des tickets à l’entrée du parking, d’une borne de lecture de tickets à la sortie du parking.
- Un lecteur piéton permettant le déverrouillage du tourniquet d’accès et de sortie
- Une caisse automatique de paiement acceptant les paiements par pièces de monnaie, par billets et par carte bancaire.
- Un dispositif d’interphonie permettant aux usagers d’entrer en contact avec le personnel de CITIVIA SPL
- Un panneau d’affichage dynamique des places à l’entrée du parking Page 2 sur 9
- Une clôture de hauteur minimum de 2 m
- Un système vidéo permettant de surveiller l'ensemble des installations et des clôtures, conforme à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.
- Un système de blocage physique des voies de paiement qui est désactivé lorsque les transactions d'entrée ou de sorties sont validées
Le parking sécurisé comporte des installations : sanitaires (douches et toilettes autonettoyantes),
un étendoir, équipement tables et bancs bétonnés.
Article 3 - GENERALITES
Le client est informé que les transactions d'entrée et de sortie des véhicules sont filmées pour des raisons de sécurité, de lutte contre le vol et contre la fraude.
Un relevé des immatriculations des véhicules stationnés dans le parking sécurisé poids lourds sera
systématiquement réalisé à l’entrée et à la sortie du client.
L'accès au parking sécurisé poids lourds n'est possible qu'aux véhicules dont le conducteur dispose d'un moyen de paiement accepté, en cours de validité et dont il a le droit d'usage. Le client est informé que les systèmes de paiement peuvent pratiquer des contrôles automatiques pour lutter contre la fraude.
Tous les stationnements dans le parking sécurisé poids lourds sont soumis au présent règlement intérieur que prévaut sur tout autre document, sauf dérogation expresse et formelle de la part de CITIVIA SPL. Toute demande de stationnement, concrétisée par le fait de faire pénétrer un véhicule ou de l'immobiliser dans le parking sécurisé poids-lourds, même temporairement, implique l'acceptation, sans restriction ni réserve, du présent règlement.
Il est de la responsabilité du client de s'assurer que le stationnement de son véhicule respecte les contraintes réglementaires de sûreté et de sécurité, notamment celles prévues par l'arrêté ADR du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).
Sauf dispositions exceptionnelles dûment affichées, le stationnement dans le parking sécurisé poids lourds n'est accessible qu'aux véhicules poids lourds et aux véhicules autorisés par l’exploitant (Toute demande de stationnement à l’intérieur de l’enceinte pour des véhicules hors poids-lourds est à émettre auprès de l’exploitant).
Les emplacements affectés au transport de matières dangereuses sont spécialement délimités et matérialisés sur le parking sécurisé poids-lourds. Conformément à la réglementation en vigueur, tous les clients transportant des matières dangereuses (dit « TMD ») doivent impérativement se stationner sur les emplacements prévus à cet effet.
Il est interdit aux véhicules légers (sauf autorisation de l’exploitant) aux véhicules affectés au transport de personnes (autobus, autocar, ...) ainsi qu’aux camping-cars et aux caravanes.
Il est strictement interdit de dételer des ensembles routiers composés d'un véhicule tracteur et d'une remorque. Une remorque laissée seule sera considérée comme véhicule abandonné et passible de l’application de sanctions (cf art.18).
Il ne doit pas y avoir une discordance d’immatriculation entre les véhicules (tracteur et remorque) entrant et sortant.
CITIVIA SPL a pour mission de faire respecter le présent règlement intérieur et se réserve le droit d'y apporter toutes modifications à tout moment. Page 3 sur 9
En tout état de cause, la responsabilité est limitée aux dommages directs et matériels, et pour un montant de ……€ par sinistre.
Conformément à la réglementation en vigueur, tous les clients transportant des matières dangereuses (dit « TMD ») doivent impérativement se stationner sur les emplacements prévus à cet effet .
Article 4 - HORAIRES ET SURVEILLANCE
Le parking sécurisé poids lourds est ouvert en permanence.
La surveillance du parking est assurée de manière déportée par des agents dans un local de télésurveillance. Elle est opérationnelle 24h/24. En outre, plusieurs contrôles aléatoires auront lieu durant la période des 24h par un prestataire dûment habilité.
Un agent assure également la tété-surveillance des installations de paiement. En cas de problème, un interphone en voie et des interphones d'appel d'urgence sur le parking permet la communication entre le client et l'agent. Toute effraction ou tentative de franchissement de la zone sécurisée impliquera automatiquement l’alerte des autorités compétentes.
Article 5 - TARIFS ET MOYENS DE PAIEMENT
La tarification horaire est basée sur la durée du stationnement exprimée en nombre d’heures de stationnement conformément au tarif en vigueur affiché. Toute heure entamée est due.
Les tarifs et les moyens de paiement acceptés sont affichés à l'entrée du parking sécurisé poids-
lourds ainsi que sur le site internet de CITIVIA SPL (http://www.citivia.fr).
Les seuls moyens de paiement acceptés par le matériel de péage sont : le télébadge Poids Lourds, les cartes bancaires Visa – Mastercard (sous contrôle du protocole bancaire CB5.2, paiement de la somme indiquée avec tabulation du code de la carte), cartes Total (GR – EUROTRAFIC), cartes DKV, Cartes UTA (Uta et Routex), cartes ESSO, cartes Ressa et Cartes Shell.
Les chèques fixes et variables, les cartes bancaires, le télépéage véhicule léger, les réquisitions de passage sont refusées.
Le paiement en espèce se fait à la caisse automatique signalée et située dans l’enceinte du parking sécurisé poids-lourds. Le paiement se fera par introduction :
- Soit de pièces de monnaie dans la fente prévue à cet effet, en façade de la caisse automatique. Il est à noter que la caisse rend la monnaie sur toute pièce introduite dont la valeur est supérieure au montant du droit de stationnement indiqué.
- Soit de billets dans la fente prévue à cet effet, en façade de la caisse automatique. Il est à noter que la caisse accepte que les billets de 5 euros et 10 euros et rendent la monnaie quand la valeur du billet introduit est supérieure au montant du droit de stationnement indiqué.
Le paiement par carte bancaire s’effectuera à la caisse automatique et sur la borne de sortie après introduction du ticket d’entrée.
Le règlement anticipé via une réservation sur le site internet de CITIVIA SPL (http://www.citivia.fr) se fera ultérieurement. Page 4 sur 9
Article 6 - ENTREES ET SORTIES
Entrées
L’accès au parking sécurisé poids lourds est exclusivement autorisé par ticket horaire et distribué par la borne d’entrée ou la présentation d’une carte d’abonnée ou d’un badge télépéage. Cette opération ne provoque aucun paiement et déclenche l’ouverture de la barrière d’entrée. En cas de problème d’accès à l’entrée, le client peut s’adresser aux agents de CITIVIA SPL par le biais d’un interphone installé sur la borne d’entrée.
Un panneau d’affichage placé en amont du parking sécurisé poids-lourds informe le client sur la disponibilité des places de stationnement.
Sorties
La sortie du parking sécurisé poids-lourds est entièrement automatique et est soumise au règlement du montant du stationnement au terme de celui-ci.
La sortie du parking sécurisé poids-lourds est soumise soit à l’insertion du ticket horaire validé en caisse automatique, soit à l’insertion de la carte d’abonnés ou la détection du badge de télépéage déjà identifié en entrée. Il est également possible de régler le stationnement par carte bancaire directement sur la borne de sortie en introduisant le ticket d’entrée et la carte bancaire. Le montant correspondant à la durée de stationnement s'affiche sur la borne et un justificatif est délivré. Le montant est ensuite prélevé selon les procédures propres au moyen de paiement. La possibilité de régler en espèces est prévue par le biais de la caisse automatique signalée et située dans l’enceinte du parking.
En cas de problème de paiement lié au moyen de paiement ou au fonctionnement du matériel, le client peut s’adresser aux agents de la SERM 68 par le biais d’un interphone installé sur la borne de sortie.
Article 7 - PAIEMENTS
Le stationnement dans le parking sécurisé poids lourds donne lieu à paiement suivant les tarifs fixés par décision de CITIVIA SPL et affichés en entrée et en sortie du parking ainsi qu’à proximité de la caisse automatique de paiement.
Le paiement doit être effectué avant le départ du parking sécurisé poids lourds pour les moyens de paiement à débit immédiat ou sera facturé en début de mois pour les abonnements.
CITIVIA SPL a la possibilité de bloquer tout accès en cas de non règlement du droit de stationnement.
Des frais de facturation, de relance et de contentieux pourront être réclamés en cas de non-respect
des délais de règlement, suivant la réglementation en vigueur.
Article 8 – PERTE OU INVALIDITE DU MOYEN DE PAIEMENT
En cas de perte ou d'oubli du moyen de paiement ayant été utilisé en entrée, ou de l'échéance de validité du moyen de paiement au moment de la sortie, le client devra présenter à CITIVIA SPL ou à son prestataire, la carte grise du véhicule ainsi qu’une pièce d’identité. En l’absence d’un autre moyen de paiement valide, CITIVIA SPL pourra engager à l’encontre du client, une procédure de reconnaissance de dette pour le règlement de la redevance et l’évacuation du véhicule. Page 5 sur 9
Article 9 - STATIONNEMENT
Modalités de stationnement :
De façon générale, le code de la route s'applique à la circulation sur le parking sécurisé poids lourds
ouvert à la circulation publique.
Les véhicules doivent être garés correctement sur l'un des emplacements prévus à cet effet et tracés au sol. Avant de quitter son véhicule, le client doit couper son moteur et s’assurer que son véhicule est verrouillé.
Tout véhicule gênant les voies de circulation à l’intérieur du parking sécurisé poids lourds est susceptible d’être enlevé par mesure de sécurité, frais incombant le client.
En cas de nécessité (travaux de maintenance, nettoyage) ; les véhicules pourront être déplacés à la demande de CITIVIA SPL.
Toute quête, vente (exceptées celles autorisées par CITIVIA SPL faisant l’objet d’un contrat
spécifique), offre de service à titre gracieux ou non, colportage, démarchage, déballage ou vente
d'objets quelconques, affichage, distribution de prospectus, ainsi que tout déchargement de
marchandises ou transfert de marchandises entre poids lourds, même partiels, sont strictement
interdits.
La durée de stationnement :
La durée maximale de stationnement d'un véhicule est limitée à 30 jours sauf accord préalable de CITIVIA SPL.
Dans tous les cas de dépassement de la durée maximale de stationnement et à défaut d'accord préalable, le tarif forfaitaire (montant fixé à 100 Euros par jour) sera réclamé conformément aux modalités affichées en entrée du parking.
Conformément aux règles du stationnement dit irrégulier, gênant, abusif, pouvant porter atteinte à l’image de marque de la société ou dangereux, tout véhicule en stationnement illicite ou ne respectant pas cette législation fera l'objet d'un enlèvement par mesure de sécurité sans qu'aucun recours ne soit accepté et cela aux frais et aux risques et périls des contrevenants.
Article 10 - CIRCULATION, MANŒUVRE SUR LES PARKINGS SECURISES
Toutes les opérations de circulation, de manœuvre, de stationnement, dans l'enceinte du parking sécurisé poids lourds se font sous l'entière responsabilité des clients, propriétaires des véhicules ou leurs préposés.
Les clients sont responsables des accidents corporels et de tous dégâts mobiliers ou immobiliers qu'ils pourraient occasionner sur les installations du parking sécurisé poids lourds. Le client reste responsable de tous les accidents et dommages qu’il provoque par maladresse, imprudence, malveillance ou en raison de l’inobservation des prescriptions du présent règlement. Cette responsabilité s’étend aux dommages de toute nature, corporels ou matériels qui seraient ainsi provoqués.
En cas d'accident survenant aux installations de toutes natures, le responsable est tenu d'en faire la déclaration immédiatement et par écrit à :
CITIVIA SPL, 5 rue Lefebvre, BP 91157, 68053 MULHOUSE Cedex1 et à sa compagnie d'assurance. Page 6 sur 9
La circulation et la manœuvre des véhicules doivent être effectuées à l'intérieur du parking sécurisé poids lourds à allure modérée (15 km/h maximum). Elles sont soumises aux dispositions du Code de la Route.
Les clients sont tenus de respecter les sens des flèches de circulation et les règles résultant de l'implantation des panneaux et feux de signalisation. Ils doivent respecter les règles prescrites pour la circulation sur la voie publique. Tout véhicule qui en suit un autre procédant à une manœuvre pour se garer, doit laisser la priorité à ce dernier.
La marche arrière n'est autorisée que lors d’une manœuvre nécessaire à un véhicule pour se garer ou quitter sur un emplacement.
Les véhicules empruntant une voie de circulation ont priorité sur les véhicules quittant leur emplacement de stationnement.
L’usager s’apprêtant à sortir d’un emplacement doit s’assurer que sa manœuvre ne présente aucun danger vis-à-vis des personnes et des véhicules.
A toute intersection ou rencontre de deux ou plusieurs voies de circulation, les véhicules devront laisser la priorité à ceux venant de leur droite, sauf prescription contraire indiquée par un panneau spécial ou signal de CITIVIA SPL.
Les clients sont tenus d’allumer leurs feux de croisement dès que les conditions d’éclairement du parc ne permettent pas une visibilité suffisante ou lorsqu’une signalisation appropriée les y oblige.
Les animaux doivent être tenus en laisse et muselés ou en cage de transport.
Dans les situations exceptionnelles, les clients sont tenus de respecter les consignes qui leur seront données par CITIVIA SPL, soit si le personnel est présent sur site ou soit par contacts interphoniques dans les voies d'entrée et de sortie. Les clients circulant à pied sur le parking sécurisé poids lourds doivent porter la plus grande attention à la circulation et emprunter les passages balisés et signalés en conséquence dès que possible. En outre, ils ne doivent jamais circuler sur les voies d'accès et l’aire de parking, sauf s'ils y ont été invités par le personnel de la SERM 68 ou son prestataire.
Article 11 - GESTION DES CONTENTIEUX ET RECLAMATION
Le client et CITIVIA SPL sont tenus à la meilleure courtoisie dans leurs rapports.
Au cas où les règlements des paiements donneraient lieu à réclamation ou protestation de la part du client, celui-ci doit informer par écrit CITIVIA SPL à l’adresse indiquée ci-dessous:
CITIVIA SPL - Service Stationnement,
5 rue Lefebvre, BP 91157,
68053 MULHOUSE Cedex 1
Il devra joindre la photocopie du justificatif de paiement délivré ainsi que la photocopie de son relevé d'opérations sur lequel figure le débit constaté. Il est indispensable que les coordonnées du conducteur, l’adresse de l’employeur, la date de réclamation et l’exposé des faits figurent obligatoirement dans la réclamation. Les références du réclamant (nom, prénom, signature et fonctions) devront être apposées impérativement sur la réclamation. Une réponse sera apportée par la SERM 68 à toute personne ayant adressé une réclamation complète. Page 7 sur 9
Article 12 RESPONSABILITES - EXCLUSIONS
CITIVIA SPL est titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir dans l'exercice de ses activités.
Il est rappelé que lors du stationnement des véhicules dans le parking sécurisé poids lourds, la garde du véhicule n'est pas transférée à CITIVIA SPL, mais demeure sous la responsabilité du client. L’état des véhicules n’est pas contrôlé à l’entrée du parc, CITIVIA SPL n’est responsable que des dégâts causés du fait de ses installations ou de ses agents d’exploitation.
Comme dans tout lieu public, la sécurité des personnes relève des autorités compétentes et que toute intervention sur le site devra donc être effectuée par les forces de l’ordre compétentes.
Le parking sécurisé poids-lourds étant situé sur le domaine public autoroutier concédé, CITIVIA SPL ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de :
- vol de véhicules, ni vol des accessoires ou tout autre bien fixés ou laissés à l'intérieur du véhicule quel qu'en soit la valeur ou l'importance (postes de radio, ordinateur, téléphones, gps, etc...) ;
- vol de la cargaison,
- vol d’hydrocarbure,
- vol des éléments démontables du véhicule,
- dommages causés aux véhicules à l'intérieur du parking sécurisé poids-lourds (chocs, rayures....).
- dommages qui pourraient survenir pour quelque raison que ce soit aux personnes, animaux ou choses qui se trouveraient indûment dans le parc de stationnement
La garde et la surveillance du parking sécurisé poids-lourds en tant qu'infrastructure relèvent de la
responsabilité de CITIVIA SPL. Il est expressément convenu que CITIVIA SPL n'est tenue que d'une
obligation de moyens. En tout état de cause, la responsabilité de CITIVIA SPL est limitée aux
dommages directs et matériels, et pour un montant maximum de 500 000 € par sinistre.
La limitation de responsabilité ne s'applique pas pour les dommages aux personnes.
Lors du stationnement des véhicules dans le parking sécurisé poids lourds, CITIVIA SPL s'assure que le système de surveillance et de contrôle n'est pas défaillant, ou que les équipements défaillants seront réparés dans les meilleurs délais.
En aucun cas, CITIVIA SPL ne souscrit d'assurance au nom et pour le compte des clients en vue de
couvrir des risques pour lesquels sa responsabilité n'est pas engagée.
CITIVIA SPL ne répond pas de cas fortuits, de phénomènes à caractère naturel ou de cas de force majeure, tels que vol à main armée, incendie, gel, inondation, neige, tempête, grèves, émeutes..., cette liste étant énonciative et non limitative.
Article 13 - SECURITE ET HYGIENE
Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du parking sécurisé poids-lourds.
Les déchets, dépôts sauvages et pollutions sont strictement interdits, le contrevenant est passible
de peines prévues par les Lois et Règlements en vigueur. Page 8 sur 9
Il est interdit de procéder au ravitaillement en carburant dans l'enceinte du parking sécurisé poids
lourds ainsi qu'à l'exécution de tout travail ou opération d'entretien.
Il est également interdit de répandre ou de laisser s'écouler, dans l'enceinte du parking sécurisé poids lourds, des liquides gras inflammables ou corrosifs. En cas de déversement accidentel, les frais éventuels de nettoiement et de remise en état seront mis à la charge du client intéressé ainsi qu’à son employeur, la constatation de l'incident ayant, au préalable, été faite par CITIVIA SPL.
Il est strictement interdit de transvaser des liquides inflammables à l’intérieur du site. Toute opération d’entretien telle que la vidange, graissage ou réparations est interdite à l’intérieur du parc sauf exceptions (art.16).
Ledit client sera également responsable de tous dommages corporels, matériels et immatériels causés aux autres clients ou à des tiers.
Les clients sont responsables des accidents corporels et de tous dégâts mobiliers ou immobiliers qu'ils pourraient occasionner sur le parking sécurisé poids-lourds.
L'usage des avertisseurs sonores est interdit dans l'enceinte du parking sécurisé poids-lourds, sauf
danger immédiat et imprévisible. Il est interdit de laisser en marche le moteur de son véhicule
pendant la durée du stationnement.
En cas d’incendie, les agents de CITIVIA SPL procéderont à l’alerte systématique des pompiers et
devront appliquer rigoureusement les consignes incendie définies par CITIVIA SPL.
L'installation électrique des parties accessibles au public est uniquement destinée à l'éclairage et aux équipements du parc. Les prises de courant, de quelque sorte que ce soit, sont exclusivement réservées à l'usage de CITIVIA SPL pour les besoins du service. Leur utilisation par les clients est strictement interdite.
Article 14 - SURVEILLANCE
Le parking sécurisé poids-lourds est surveillé par des caméras 24h/24, ces installations ayant obtenu les autorisations prévues par la loi. Cette surveillance est complétée par des prestations de gardiennage et/ou de rondes aléatoires et, si nécessaire, le recours aux agents de la force publique sera effectué.
Article 15- RESTRICTIONS
Le parking sécurisé poids-lourds peut être fermé de manière provisoire pour des travaux d’entretien ou des raisons de sécurité : risques d’incendie, réquisition, événements exceptionnels... Aucune indemnité quelle que soit sa nature ne pourra être réclamée à CITIVIA SPL par suite de l’impossibilité d’utiliser le parking sécurisé poids-lourds. Page 9 sur 9
Article 16 - PANNES
En cas de panne d'un véhicule sur le parking sécurisé poids lourds, le client devra avertir CITIVIA SPL. Le client peut faire appel à un dépanneur pour une réparation sur site, uniquement s'il s'agit d'une petite panne. Dans le cas d'une panne plus conséquente, impliquant des opérations de mécanique lourde ou génératrice de pollution avec un impact environnemental, le véhicule doit être évacué impérativement par le dépanneur pour une réparation extérieure au parking sécurisé poids-lourds, après règlement de la durée de son stationnement. L'importance de la panne est laissée à l'arbitrage de CITIVIA SPL.
Le dépanneur ne pourra pénétrer dans le parking qu'avec l'accord de CITIVIA SPL et après avoir indiqué son identité, la raison sociale et l'adresse de son entreprise ainsi que l'identité, la raison sociale et l'adresse du propriétaire du véhicule à dépanner et son immatriculation.
Le dépanneur est soumis aux tarifs en vigueur pour le stationnement sur le parking sécurisé poids- lourds, quitte à répercuter les coûts correspondants sur la facture à l'attention de son client. Une liste de dépanneurs est tenue à la disposition des clients intéressés par CITIVIA SPL.
Tous les déchets liés à la panne devront être évacués par le dépanneur ou le client. Dans le cas contraire, CITIVIA SPL facturera le contrevenant pour la remise en état de la zone concernée.
Article 17 SECOURS
En cas de constat d'un délit, d'une agression ou de dommages aux biens, le client doit alerter l'agent présent au local de surveillance par l'interphone, qui demande alors l'intervention des secours ou des forces de police.
Article 18 SANCTIONS
Il peut être fait procéder, aux risques et périls des contrevenants, à l'enlèvement des véhicules ou remorques laissés en stationnement en infraction aux dispositions du présent règlement intérieur. Tout contrevenant aux dispositions de police du présent règlement est passible de peines prévues par les Lois et Règlements en vigueur. Il pourra faire l’objet d’une décision d’interdiction d’accès prise par CITIVIA SPL et après avoir reçu en entretien le client en infraction.
Article 19 LOI APPLICABLE - COMPETENCE
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'usage du parking sécurisé poids-lourds sera de convention expresse entre les parties, soumis au droit français et de la compétence exclusive du tribunal nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Cette disposition s'applique également en matière de référé.
Article 20 PUBLICITE
Le présent règlement intérieur est affiché en entrée du parking est disponible en téléchargement sur le site (http://www.citivia.fr) ou par courrier à l'adresse suivante :
CITIVIA SPL - Service stationnement,
5 rue Lefebvre, BP 91157,
68053 MULHOUSE Cedex 1 Annexe 6 : Tarifs applicables aux usagers du service fixés par le concédant
TTC HT
1h 2. 00 € 1. 67 €
2h 4. 00 € 3. 33 €
3h 6. 00 € 5. 00 €
4h 7. 80 € 6. 50 €
5h 10. 00 € 8. 33 €
6h 12. 00 € 10. 00 €
7h 14. 10 € 11. 75 €
8h 15. 00 € 12. 50 €
9h 18. 00 € 15. 00 €
10h 19. 00 € 15. 83 €
11h 21. 00 € 17. 50 €
12h 23. 00 € 19. 17 €
13h 25. 10 € 20. 92 €
14h 25. 30 € 21. 08 €
15h 25. 40 € 21. 17 €
16h 25. 50 € 21. 25 €
17h 25. 60 € 21. 33 €
18h 25. 70 € 21. 42 €
19h 25. 80 € 21. 50 €
20h 25. 90 € 21. 58 €
21h 26. 00 € 21. 67 €
22h 26. 10 € 21. 75 €
23 h 26. 20€ 21. 75€
24h 26. 30 € 21. 82 €
Forfait weekend
45 € 37. 50 €
Du vendredi 19 h au lundi 9h
Abonnement mensuel
210 € 175 € Uniquement
Prélèvement
Abonnement trimestriel 620 € 516. 60 €
Ticket perdu 100 € 83. 33 €
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HORAIRES
147 638 €
151 329 €
166 093 €
177 166 €
184 548 €
188 239 €
215 015 €
220 147 €
225 323 €
230 543 €
235 806 €
241 114 €
242 424 €
251 859 €
257 297 €
ABONNES
0 €
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COMPLEMENTAIRES
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TOTAL
147 638 €
151 329 €
166 093 €
177 166 €
184 548 €
188 239 €
215 015 €
220 147 €
225 323 €
230 543 €
235 806 €
241 114 €
242 424 €
251 859 €
257 297 €
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
64 170 €
64 170 €
64 170 €
64 170 €
64 170 €
64 170 €
64 170 €
64 170 €
64 170 €
64 170 €
64 170 €
64 170 €
64 170 €
64 170 €
64 170 €
REDEVANCE FIXE D'OCCUPATION
1 000 €
1 010 €
1 020 €
1 030 €
1 041 €
1 051 €
1 062 €
1 072 €
1 083 €
1 094 €
1 105 €
1 116 €
1 127 €
1 138 €
1 149 €
REDEVANCE D'EXPLOITATION
0
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1 918 €
3 275 €
4 644 €
6 027 €
7 422 €
8 829 €
8 903 €
11 682 €
13 128 €
TOTAL
65 170 €
65 180 €
65 190 €
65 200 €
65 210 €
65 221 €
67 149 €
68 517 €
69 897 €
71 290 €
72 696 €
74 114 €
74 199 €
76 990 €
78 447 €
Forfait de recette :
200 000 €
201 000 €
202 005 €
203 015 €
204 030 €
205 050 €
206 076 €
207 106 €
208 141 €
209 182 €
210 228 €
211 279 €
212 336 €
213 397 €
214 464 €
R E C E T T E S C H A R G E S
ESTIMATIONS
ANNEXE 7 - COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL H.T. COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 3 se pt em br e 2 0 1 6
M on sieu r N azon est dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
RATTACH EMEN T D E L’OFFI CE PUBLI C D E L’H ABI TAT D E M ULH OUSE A M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON ( 3 3 1 / 8 .5 / 6 8 7 C)
L’article 114 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové comprend des dispositions qui modifient de manière significative les modalités de rattachement d’un office public de l’habitat et sont codifiées à l’article L 421-6 du code de la construction et de l’habitation. A compter du 1er janvier 2017, un office ne peut plus être rattaché à une commune, dès lors que cette dernière est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat.
Il s’ensuit que Mulhouse Habitat devra être rattaché à Mulhouse Alsace Agglomération, compétente en matière d’habitat.
En l’absence de rattachement sur l’initiative des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale intéressés, celui-ci est prononcé, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département.
Par conséquent, il est proposé d’engager la procédure de changement de la collectivité de rattachement en application de l’article R 421-1 II du code de la construction et de l’habitation.
Cette modification est demandée par les organes délibérants de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunal concernés, après avis du Conseil d’Administration de l’office public de l’habitat, au Préfet du département du siège de l’office.
Le Préfet se prononce dans un délai de trois mois au plus à compter de la réception des demandes, après avis du comité régional de l’habitat.
6 1 con se ille r s pr é se n t s ( 9 0 e n e x e r cice , 7 pr ocu r a t ions)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160923-687C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2016
Publication : 27/09/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 26 septembre 2016
Le Président Par délibération du 22 juin 2016, le conseil d’administration de Mulhouse Habitat a émis un avis favorable au projet de rattachement de Mulhouse Habitat à Mulhouse Alsace Agglomération.
Aussi, il appartient au Conseil d’Agglomération de solliciter le rattachement de Mulhouse Habitat à Mulhouse Alsace Agglomération.
Après en avoir délibéré, le conseil d’agglomération :
- Approuve le principe du rattachement de l’Office Public de l’Habitat Mulhouse-Habitat à Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et sollicite ce rattachement,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à transmettre, cette demande de rattachement à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, - Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous actes afférents à cette affaire
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 26/09/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 3 se pt em br e 2 0 1 6
M on sieu r N azon est dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
CARTE PASS’TEM PS SEN I ORS 2 0 1 7 ( 3 1 4 / 9 .1 / 7 3 2 C)
Mise en place en 2010 par la Communauté d’Agglomération à destination des seniors de 65 ans et plus de son territoire, la Carte Pass’temps Seniors 2017 propose :
- la gratuité de :
3 entrées au Parc Zoologique et Botanique
5 entrées dans une piscine communautaire
1 entrée au Musée EDF Electropolis
1 entrée gratuite pour une entrée payante au Parc du Petit Prince
A tous les matchs du FCM Football, du FCM Basket masculin et féminin
A une séance découverte de l’Université Populaire
- des tarifs réduits
pour l’accès à l’espace multimédia de Sémaphore et à la Maison du Temps Libre, à la Cité de l’Automobile, La Cité du Train, au Parc du Petit Prince, aux matchs de volley féminin
pour les représentations du Théâtre Alsacien de Mulhouse, du Théâtre du Lerchenberg, du Théâtre St-Fridolin, du Cercle Théâtral Alsacien de Mulhouse
pour les séances du cinéma Bel Air (6 € la séance), du Palace (2 entrées à 5,50 €) et de Kinépolis (6 € la séance)
6 1 con se ille r s pr é se n t s ( 9 0 e n e x e r cice , 7 pr ocu r a t ions)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160923-732C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2016
Publication : 27/09/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 26 septembre 2016
Le Président pour une séance découverte Opéra à 15 € la place au cinéma Le Palace
pour les concerts symphoniques de l’Orchestre Symphonique de Mulhouse : 8 € l’entrée
pour les entrées aux Jardins du temps d’Illzach (5 €)
pour l’achat d’une entrée senior (10 €), une entrée enfant de 4 à 14 ans (10 €) offerte à l’Ecomusée :
Les communes ont la possibilité de s’associer au dispositif, en faisant figurer sur la carte une offre complémentaire, à leur charge, destinée à leur population âgée de 65 ans et plus.
Dix-huit communes proposent à nouveau des offres complémentaires en 2017.
La carte Pass’temps Seniors 2017 sera disponible dans les mairies à compter du 2 janvier 2017.
Par ailleurs, pour permettre aux bénéficiaires de la carte « Pass’temps seniors » de profiter sans délai des nouvelles offres susceptibles d’intervenir en cours d’année, il est proposé de donner délégation au Président pour conclure les conventions modifiant l’offre communautaire de la carte Pass’temps seniors en cours d’année.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve ces propositions
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires à la mise en œuvre de cette carte,
- donne délégation au Président pour conclure les conventions modifiant l’offre communautaire de la carte Pass’temps seniors en cours d’année.
P.J. : Convention m2A Carte Pass’temps seniors
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 26/09/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL CARTE PASS’T EM PS SEN I ORS
CON VEN TI ON
Entre M u lh ouse Alsa ce Agglom é r a t ion ( m 2 A) représentée par Madame Béatrice GRETH, Assesseur chargée des Personnes Agées, en vertu d'une délibération du Conseil d’Agglomération du 23 septembre 2016, et désignée sous le terme "la Communauté d’Agglomération"
d’une part,
et,
Le ……………… situé ………………… – 68…………….., représenté par ………, ……….., et désigné sous le terme "le partenaire"
d’autre part,
Pr é a m bu le
Dispositif communal et intercommunal à destination des personnes âgées de plus de 65 ans, la carte Pass'Temps Seniors vise à contribuer à la politique de prévention de l'isolement, à favoriser les activités intergénérationnelles, à faire découvrir des activités culturelles ou de loisirs.
Valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, elle favorise l’accès à des équipements communautaires pour une part, et à des équipements ou services spécifiques dont le choix est laissé aux communes d’autre part.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération souhaite favoriser l’accès des seniors aux ………………… proposées par le partenaire dans les conditions déterminées par la présente convention.
Le partenaire s’inscrit dans le dispositif Carte Pass’Temps 2017 pour les seniors de l’ensemble des communes de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), selon les conditions à l’article 2.
Ar t icle 1 : Obj e t de la con ve n t ion
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de l’accès des détenteurs de la Carte Pass'Temps Seniors 2017 aux …………………….
Ar t icle 2 : Con dit ions d’a ccè s
Sur présentation de leur carte nominative, les détenteurs de la Carte Pass'Temps Seniors 2017 des communes de m2A pourront bénéficier ……………………………………………...
Page 1 sur 2 Ar t icle 3 : Obt e n t ion e t va lidit é de la ca r t e
La carte est strictement personnelle et pourvue d’une photo d’identité. Elle est utilisable du 1er janvier au 31 décembre 2017.
La carte est retirée dans les mairies. S’agissant de la Ville de Mulhouse, le retrait se fait à La Clé des Aînés.
Ar t icle 4 : Con t r e par t ie fin a n ciè re
Il n’est pas prévu de contrepartie financière spécifique à cette offre qui peut contribuer à faire connaître le partenaire à de nouveaux publics.
Le partenaire adressera au Service Personnes Agées un relevé quantitatif semestriel des bénéficiaires de l’offre en vue de suivre l’évolution de son utilisation.
Ar t icle 5 : D u r é e de la con ve n t ion
La présente convention prend effet le 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2017. Elle fera l’objet d’un premier bilan entre les deux parties au 30 juin 2017.
Chaque partie peut, sans indemnité, résilier la précédente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.
Ar t icle 6 : Com pé t e n ce j ur idict ion ne lle
Les parties tenteront, avant d’ester en justice, de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le
en deux exemplaires originaux
Pour le ………………………,
……………………..,
…………………………………
Pour Mulhouse Alsace Agglomération,
l’Assesseur chargée des Personnes Agées,
Béatrice GRETH
Page 2 sur 2 COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 3 se pt em br e 2 0 1 6
M on sieu r N azon est dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
CON CLUSI ON D’UN E CON VEN TI ON PARTEN ARI ALE DE SOUTI EN AU FON CTI ON N EMEN T D E L’AN TEN N E M ULH OUSI EN N E DU CEN TRE D E RESSOURCES, D’EXPERTI SE ET D E PERFORM AN CE SPORTI VE ( CREPS) ( 4 3 0 2 / 7 .5 .1 / 6 8 5 C)
Depuis 2007, l’implantation d’une antenne du CREPS d’Alsace au Centre Sportif Régional a permis de répondre à une logique d’intérêt général d’amélioration de l’offre de formation aux métiers du sport et de l’animation ainsi que des conditions de vie des athlètes mulhousiens en parcours d’excellence sportive (PES) ainsi que ceux identifiés comme sportifs à fort potentiel dans le Haut-Rhin.
Pour 2016, une démarche prospective associant m2A, la Ville de Mulhouse, et le CREPS a permis de définir à travers un projet de convention annuel, les conditions de participations respectives au maintien de l’antenne qui s’inscrit dans un cadre plus large de développement et de redynamisation du CSRA et de décentralisation régionale progressive des missions des CREPS.
Les missions confiées sont ainsi précisées :
- La formation et la préparation des sportifs figurant sur les listes ministérielles ou inscrits dans les PES ;
- L’enseignement des formations initiales et continues dans le champ des activités physiques et sportives ainsi que le champ de la jeunesse et de l’éducation populaire ;
- L’accueil et l’accompagnement des sportifs régionaux ;
- La promotion des actions en faveur du sport santé et du sport pour tous ;
- La mise en œuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l’animation conformément aux besoins identifiés par le schéma régional de formation.
Au titre de m2A, il est proposé de retenir les modes d’accompagnement annuels suivants de l’antenne délocalisée du CREPS (valorisés à hauteur de 15 000 €) :
6 1 con se ille r s pr é se n t s ( 9 0 e n e x e r cice , 7 pr ocu r a t ions)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160923-685C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2016
Publication : 27/09/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 26 septembre 2016
Le Président - La mise à disposition de locaux administratifs, de formation et des moyens techniques suffisants permettant le bon fonctionnement de l’antenne dans le cadre des missions définies précédemment ;
- L’application d’une tarification préférentielle (repas) applicable au personnel permanent du CREPS, formateurs, jurys et stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre des missions conduites par le CREPS présents au CSRA.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- approuve cette proposition ;
- charge Monsieur le Président ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 26/09/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL CON VEN TI ON D E PARTEN ARI AT
entre
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON , représentée par M. Rémy DANTZER, assesseur délégué au sport de haut niveau et au Centre Sportif Régional, dûment habilité par la délibération du Conseil d’Agglomération du XX/XX/XXXX, ci-après dénommée « m2A » dans la présente convention
d’une part
et
La VI LLE DE M ULH OUSE, représentée par M. Roland CHAPRIER, Adjoint délégué aux Sports, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal du XX XXXXXX, ci-après dénommée « la Ville » dans la présente convention
et
Le CEN TRE D E RESSOURCES, D ’EXPERTI SE ET D E PERFORM AN CE SPORTI VE DE STRASBOURG, représenté par Daniel SCHMITT agissant en qualité de Directeur du CREPS de Strasbourg, ci-après dénommé « le CREPS » D’autre part
• Vu le code du sport et not am m ent ses art icles L231- 3, L231- 6, R 221- 1 à D 221- 26, et A231- 3 à A231- 8 ;
• Vu le code général des collect ivit és t errit oriales,
• Vu l’art icle 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relat iv e aux droit s des cit oyens dans leurs relat ions av ec les adm inist rat ions,
• Vu le décret n° 2001- 495 du 6 j uin 2001 pris pour l'applicat ion de l'art icle 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relat if à la t ransparence financière des aides oct royées par les personnes publiques,
• Vu le décret n° 2011- 630 du 3 j uin 2011, relat if aux cent res de ressources, d’expert ise et de perform ances sport iv es ;
• Vu l’inst ruct ion n° DS/ DSA1/ 2013/ 200 du 17 m ai 2013 relat ive à l’élaborat ion du parcours de l’excellence sport ive ( PES) 2013/ 2017 ;
• Vu la not e de service n° 2014- 071 du 30 avril 2014 relat ive aux élèv es, ét udiant s et personnels de haut niveau et sport ifs espoirs.
• Vu le règlem ent financier du Départ em ent du Haut - Rhin,
• Vu le proj et et le budget prévisionnel présent és par le CREPS, PREAM BULE :
Les parties prenantes à la présente convention a constaté l’absence de structures organisant la mutualisation des moyens nécessaires au développement et au fonctionnement optimal des parcours d’excellence sportive dans le Haut-Rhin et l’obligation faite aux stagiaires haut-rhinois en formation aux métiers de l’animation et du sport de se déplacer à Strasbourg pour trouver une formation adaptée à leurs besoins.
Le CREPS de Strasbourg, dans le cadre du projet de développement du Centre Sportif Régional mené par les collectivités précédemment nommées, a proposé à celles-ci, en réponse aux préoccupations d’intérêt général citées ci-dessus, de créer en 2007 une antenne du CREPS à Mulhouse, dans les locaux du Centre Sportif Régional.
La participation répond à une logique d’intérêt général d’amélioration de l’offre de formation aux métiers du sport et de l’animation ainsi que des conditions de vie des sportifs inscrits dans les parcours d’excellence sportive ainsi que ceux identifiés comme sportifs à fort potentiel dans le Haut-Rhin. Elle s’intègre également de manière opportune au projet de développement et de redynamisation du Centre Sportif Régional.
Cette convention a également vocation à s’intégrer dans le nouveau schéma régional de la loi « nouvelle organisation territoriale de la République » notamment en ce qui concerne l’acte de décentralisation des CREPS et des missions qui incomberont à la nouvelle région pour le sport de l’élite régional et les formations professionnelles du champ jeunesse et sports.
CECI ETAN T RAPPELE, LES PARTI ES CON VI EN N EN T CE QUI SUI T :
Ar t icle 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la participation de l’ensemble des collectivités au développement et au maintien d’une antenne du CREPS de Strasbourg à Mulhouse dans les locaux du Centre Sportif Régional.
Ar t icle 2 - D UREE D E LA CON VEN TI ON
La présente convention est établie pour une durée d’une année et prend effet à compter du 1er janvier et vient à expiration le 31 décembre 2016.
Cette convention demeurera cependant en vigueur jusqu’à l’extinction complète des obligations respectives des parties.
Elle peut faire l’objet d’un ou plusieurs avenants en fonction de l’évolution des orientations stratégiques décidées conjointement.
Elle ne peut être reconduite que de façon expresse.
Fin 2016, les parties s’engagent à se réunir afin de définir les modalités éventuelles de poursuite de leur partenariat.
2/5 Ar t icle 3 - STRATEGI ES ET ORI EN TATI ON S
L’ensemble des stratégies et orientations doit concourir au nouveau paysage de la nouvelle organisation territoriale.
A ce titre, l’ensemble des signataires de la présente convention oeuvre à l’accompagnement des missions relatives à :
- la formation et la préparation des sportifs figurant sur les listes ministérielles ou inscrits dans les parcours d’excellence sportive coordonnés par le CREPS ;
- la mise en œuvre des formations initiales et continues dans le champ des activités physiques et sportives ainsi que dans le champ de la jeunesse et de l’éducation populaire ;
- l’accueil et à l’accompagnement des sportifs régionaux ;
- la promotion des actions en faveur du sport santé et du sport pour tous ;
- la mise en oeuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l’animation conformément aux besoins identifiés par le schéma régional des formations.
Ar t icle 4 - ATTRI BUTI ON S D U CREPS
Le CREPS a en charge la mise en œuvre opérationnelle, par tous moyens appropriés, des missions précisées à l’article 3 de la présente convention.
Le CREPS exerce ses activités et actions définies à l’article 3 sous sa seule responsabilité.
En aucun cas, la responsabilité des collectivités ne pourra être recherchée à raison de ces activités et actions, pour lesquelles il appartient au CREPS de souscrire les assurances adéquates.
Ar t icle 5 – M OD E D ’ACCOM PAGN EM EN T RETEN U PAR LES COLLECTI VI TES PARTEN AI RES
Les collectivités ont arrêté, chacune en ce qui les concerne, leurs modalités d’accompagnement du fonctionnement de l’antenne du CREPS.
5 .1 : M OD ES D ’ACCOM PAGN EM EN T RETEN US PAR M 2 A
La m ise à d isposit ion de loca u x e t d’é qu ipe m e n t s
m2A met, à titre gratuit, à disposition du CREPS des locaux administratifs (*), de formation (salle de cours, auditorium, salle de sports) et des moyens techniques suffisants (moyens audiovisuels) pour accueillir le dispositif et permettre le bon fonctionnement de l’antenne dans le cadre des missions d'intérêt général exercées.
(*) Le bureau de l'Antenne est mis à disposition pour l'année.
Les salles de cours et de sports nécessaires à la réalisation des actions de formation sont mises à disposition ponctuellement selon un calendrier défini en début de saison avec le Pôle Sports et Jeunesse de m2A.
3/5 L’a pplica t ion d’u n e t a r if ica t ion pr é fé r e n t ie lle ( r e pa s)
Une tarification préférentielle du repas fixée à 7,50 €, indexée sur le barème des avantages en nature de l'URSSAF sera appliquée par m2A au personnel permanent du CREPS, formateurs, jurys et stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre des missions conduites par le CREPS présent au CSRA.
Dans ce cadre, tout repas dûment commandé par le CREPS (consommé ou non), fera l’objet d’une facturation par m2A.
Les modes d’accompagnement retenus ci-dessus par m2A font l’objet d’une valorisation à hauteur de 15 000 € pour une année civile.
5 .2 : SOUTI EN S AU FON CTI ON N EM EN T ACCORD ES PAR LA V I LLE D E M ULH OUSE
Sou t ie n fin a n cie r
Conformément à la décision du XX/XX/XXXX du Conseil Municipal et du respect par le CREPS de ses engagements, la Ville apportera en faveur de ce dernier, un soutien de 5 000 € (Cinq Mille Euros) au titre de sa contribution financière annuelle aux moyens de fonctionnement de l’antenne délocalisée.
Le versement s’effectue en un versement unique au vu du bilan financier de l’exercice clos et du bilan d’activité annuel.
L’or ga n isa t ion d’u n sou t ie n scola ir e e t de s é t u de s su r v e illé e s p ou r le s a t h lè t e s list é s r a t t a ch é s a u CREPS
Dans le cadre du dispositif de soutien « Carte AS », la Ville de Mulhouse organise et prend financièrement à sa charge le coût du soutien scolaire et les études surveillées en faveur des athlètes de haut niveau listés rattachés au CREPS (valorisation : 1 000 €).
Ar t icle 6 - EVALUATI ON D E LA CON VEN TI ON
Une réunion conjointe d’évaluation est organisée avec l’ensemble des partenaires. Elle permet entre autres, d’établir le bilan de l’ensemble des actions conduites par le CREPS.
Ar t icle 7 - AVEN AN T
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Ar t icle 8 - RUPTURE, LI TI GE ET CON TEN TI EUX
En cas de litige ou contentieux entre les cosignataires, une solution de conciliation sera privilégiée. Dans l’impossibilité de l’une ou l’autre des parties de trouver une conciliation, seul le tribunal administratif du siège social du CREPS est compétent.
Les collectivités se réservent le droit de résilier la présente convention en cas de non-respect par le CREPS des clauses définies aux articles 3 et 4 de la présente convention.
4/5 En cas de résiliation, le Département pourra procéder au paiement prorata temporis des subventions, voire demander le remboursement immédiat de tout ou partie des subventions déjà versées.
La résiliation prend effet au terme d’un préavis d’un mois.
Fait à XXXXXXXX en trois exemplaires originaux, le XXXXXXX 2016.
Pour MULHOUSE ALSACE, Pour la VILLE DE MULHOUSE AGGLOMERATION L’Adjoint délégué aux Sports l’Assesseur délégué au sport
de haut niveau et au
Centre Sportif Régional
Rémy DANTZER Roland CHAPRIER
Pour le CREPS DE STRASBOURG,
Le Directeur
Daniel SCHMITT
5/5 COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 3 se pt em br e 2 0 1 6
M on sieu r N azon est dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
ELABORATI ON D ’UN E CON VEN TI ON D’OBJECTI FS ET DE M OYEN S AVEC L’ASSOCI ATI ON M ULH OUSE OLYM PI C N ATATI ON – SAI SON 2 0 1 6 / 2 0 1 7 ( 4 3 0 2 / 7 .5 .6 / 7 4 3 C)
Par décision du 17/12/2010, m2A a défini en tant que compétence optionnelle, le soutien aux clubs sportifs de haut niveau hébergés dans des équipements communautaires et a reconnu l’association MULHOUSE OLYMPIC NATATION comme d’intérêt communautaire.
Au titre de la saison sportive 2016/2017, il est proposé de renouveler le partenariat avec le club qui inclut notamment un accompagnement financier au titre :
- La poursuite de la diversification des offres de pratique compétitives et de loisirs à destination des habitants de l’agglomération adaptées aux différentes catégories d’âge et des actions de formation ;
- La préparation des athlètes de haut niveau aux prochaines échéances nationales et internationales (Championnats de France, d’Europe, Jeux Olympiques de TOKYO 2020…) ;
- L’aide à l’intégration au Centre Sportif Régional reconnu d’intérêt communautaire, des jeunes athlètes inscrits en Pôles Espoir et France.
Ce soutien communautaire concernerait aussi diverses autres actions développées par le club qui s’inscrivent de manière plus générale dans les thématiques d’ordre éducatif et social.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir autoriser la conclusion d’une convention avec le M.O.N. selon le modèle ci-joint, qui sera finalisée avec le club à la réception de son projet sportif et qui inclut l’allocation immédiate d’un acompte de subvention de 50 000 € au titre de l’aide au démarrage de la saison sportive.
6 1 con se ille r s pr é se n t s ( 9 0 e n e x e r cice , 7 pr ocu r a t ions)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160923-743C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2016
Publication : 27/09/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 26 septembre 2016
Le Président Les crédits sont inscrits au budget 2016 :
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Compte 6574 : subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé
Fonction 40 : sports
Service gestionnaire et utilisateur : 4302
Ligne de crédit n° 15279
Après avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération,
- approuve ces propositions ;
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : Projet de convention.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 26/09/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL 4ème Direction
Services aux habitants
43 - Pôle Sports et Jeunesse
4302 – Pratique sportive
PROJET D E CON V EN TI ON D ’OBJECTI FS ET D E M OYEN S
(d’aide à l’élite sportive)
Sa ison sport ive 2 0 1 6 / 2 0 1 7
entre
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, représentée par représentée par M. Rémy DANTZER, Assesseur délégué au Sport de haut-niveau et au Centre Sportif Régional, dûment habilité, en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du XXXXXXXX et désignée sous le terme « m2A » dans la présente convention,
d’une part,
et
L’association sportive MULHOUSE OLYMPIC NATATION, inscrite au Tribunal d’Instance de Mulhouse (volume XVII folio 40 – n° d’agrément Etat : 19239) dont le siège social est situé au 51 rue boulevard Stoessel – 68200 MULHOUSE représentée son Président en exercice, M. Laurent HORTER et désignée sous les termes « le M.O.N. » dans la présente convention
d’autre part,
I L EST CON VEN U CE QUI SUI T : PREAM BULE
Par décision du 17/12/2010, m2A a défini les contours de l’intérêt communautaire et a inscrit en tant que compétence optionnelle, le soutien aux clubs sportifs de haut niveau hébergés dans des équipements communautaires (avec désignation du M.O.N. dans ce cadre).
En vertu de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984, les collectivités territoriales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
L’article 2541-12 du C.G.C.T. permet aux collectivités territoriales d’Alsace- Moselle d’allouer des subventions à des fins d’intérêt général et de bienfaisance et notamment en direction du mouvement sportif.
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, m2A entend poursuivre le partenariat engagé avec le M.O.N. après évaluation de la saison sportive précédente et à sa demande pour la saison 2016/2017.
Ar t icle 1 : OBJET
Par la présente convention, le M.O.N. s’engage à réaliser les programmes d’actions conformes à son objet social à travers son projet sportif de la saison 2016/2017 et à concourir aux objectifs généraux de la politique sportive communautaire (détaillés à l’article 3).
Pour sa part, m2A s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement et sous des formes appropriées, la réalisation de ces actions, reconnues d’intérêt local.
Ar t icle 2 : D UREE D E LA CON VEN TI ON
La convention est conclue pour la durée de la saison sportive 2016/2017.
Ar t icle 3 : D EFI N I TI ON D ES OBJECTI FS ASSOCI ATI FS SOUTEN US PAR m 2 A
(LA FINALISATION DES OBJECTIFS ASSOCIATIFS ET LE FLECHAGE DES SUBVENTIONS INTERVIENDRONT APRES RECEPTION DU PROJET SPORTIF 2016/2017 DU CLUB)
Les actions menées par le M.O.N. durant la saison sportive 2016/2017 seront identifiées à travers le projet sportif remis au cours du 3ème trimestre 2016 et intégrées dans la convention finalisée.
De ce fait, aux objectifs généraux suivants de politique sportive communautaire (qui resteront à préciser), corresponderont les réponses en termes d’actions, de moyens humains et / ou matériels mis en œuvre par le M.O.N. consécutives à l’expression de ses propres besoins et orientations sportives. Elles concerneront notamment :
Ainsi, les objectifs suivants seront poursuivis par le M.O.N. et soutenus financièrement par m2A, en adéquation avec sa politique sportive :
- La poursuite de la diversification des offres de pratique compétitives et de loisirs à destination des habitants de l’agglomération adaptées aux différentes catégories d’âge et des actions de formation ; - La préparation des athlètes de haut niveau aux prochaines échéances nationales et internationales (Championnats de France, d’Europe, Jeux Olympiques de TOKYO 2020…) ;
- L’aide à l’intégration au Centre Sportif Régional reconnu d’intérêt communautaire, des jeunes athlètes inscrits en Pôles Espoir et France.
Cet accompagnement concerne aussi, de manière globale les autres actions menées par le club, à savoir :
AU TI TRE D ES VOLETS ED UCATI FS ET SOCI AUX :
- La transmission de valeurs liées a la discipline sportive ou propres au club ; - Favoriser l’accès a la pratique sportive ;
- L’encadrement d’actions ponctuelles et la participation a des manifestations initiées par la Communauté d’Agglomération.
AU TI TRE D U VOLET ECON OM I QUE :
- La mise en œuvre des moyens financiers nécessaires à la réalisation des activites associatives ;
- Assurer la reddition des comptes et des actions realisees auprès de m2A.
AU TI TRE D U VOLET EN VI RON N EM EN TAL :
- La mise en œuvre d’actions en faveur de la maitrise des energies et du développement durable.
V O L E T S P O R T I F – E N G A G E M E N T S D U C L U B
OBJECTI FS SPORTI FS D E LA SAI SON 2 0 1 6 / 2 0 1 7
Obj e ct if : ASSURER LE D ÉVELOPPEM EN T GÉN ÉRAL D U CLUB
- Conforter, par ses actions, l’attractivité et le rayonnement du centre d’entraînement et de formation à la natation sportive de haut niveau,
- Elever le niveau sportif des nageurs à travers la formation (tous niveaux confondus) ;
- Intensifier la professionnalisation de l’élite sportive du M.O.N. afin de pouvoir se mesurer efficacement aux autres clubs.
Obj e ct if : PARTI CI PER AUX COM PETI TI ON S SPORTI VES ET M AI N TEN I R LE N I VEAU SPORTI F
- L’affectation des moyens humains et financiers nécessaires (encadrement, établissement des plans de carrières, de budgets prévisionnels...) afin de permettre la participation et le maintien du niveau sportifs des nageurs du club aux différentes compétitions internationales, nationales, interrégionales, régionales et départementales propres à chaque catégorie.
- La poursuite des actions s’inscrivant dans le cadre des filières d’accès au haut niveau F.F.N. :
Pôle France : entraînements, préparation, formation et compétition des athlètes de haut niveau pour les évènements sportifs internationaux ; Pôle Espoirs Départemental : entraînements, préparation, formation et compétition des jeunes sportifs inscrits sur les listes « Espoir » ou « Jeunes ». - L’intégration des jeunes athlètes inscrits aux Pôles Espoir et France au Centre Sportif Régional Alsace, reconnu d’intérêt communautaire.
- La préparation physique et mentale des nageurs pour les différentes compétitions sportives (liste non exhaustive) : championnats d’Europe, jeux olympiques de TOKYO (2020) ;
- L’organisation de manifestations (liste non exhaustive – précisions au niveau du projet sportif qui sera remis) :
Le meeting labellisé National toutes catégories et National 2; L’opération « savoir nager » ;
La journée de lutte contre le Cancer ;
Le « meeting du Futur » ouvert aux licenciés et non licenciés ; La « Nuit de l’Eau » (en partenariat avec la F.F.N. et EDF).
- La conclusion d’une convention d’accompagnement de l’élite avec le Club des Entreprises.
Obj e ct if : LA M I SE EN Œ UVRE D ES PLAN S D E FORM ATI ON JEUN ES / EN TRAÎ N EURS ET D I RI GEAN TS
Act ion s m en é e s au t it r e de la for m a t ion de s j eu n es :
- La préparation physique des membres dès le plus jeune âge à travers l’école de natation du M.O.N. en vue de permettre, en fonction des possibilités de chacun, de pratiquer la natation à haut niveau ;
- La poursuite des programmes d’enseignement des différentes catégories de la F.F.N. dans le cadre du plan d’entraînement et de suivi (filière de développement sportif) : Initiation, perfectionnement, approche de la compétition, pré-compétition, compétition par niveau et haut niveau.
- L’initiation progressive des enfants à une pratique régulière des disciplines de la natation, en tenant compte de leurs rythmes et âges ;
- La poursuite du partenariat avec le C.R.E.P.S. d’Alsace (antenne de Mulhouse), le Lycée Albert Schweitzer (pôle espoirs), le Collège Bel Air (section sportive scolaire 3) et l’Université ;
- La formation aux métiers du B.E.E.S.A.N. / formation à un métier technique.
Act ion s m en é e s au t it r e de la for m a t ion de s e nt r a în eur s et dir ige a n t s :
- La formation permanente assurée à Mulhouse au centre précité ;
- La continuité dans la formation de l’encadrement aux Brevets d’Etat.
-
V O L E T E D U C A T I F – E N G A G E M E N T S D U C L U B
Obj e ct if : LA TRAN SM I SSI ON D ES VALEURS LI EES A LA D I SCI PLI N E SPORTI VE OU PROPRES AU CLUB
Chaque début de saison sportive, le M.O.N. rappelle et sensibilise ses membres sur le nécessaire respect de la charte sur la pratique sportive (charte olympique) et de ses valeurs ;
- Les moniteurs du M.O.N. sont tenus de respecter également un code de conduite et de comportement exemplaires, inclus dans les statuts et le règlement intérieur ; - Des affichages du règlement intérieur sous formes écrite et vidéo sont réalisés au niveau du centre d’entrâinement et de formation à la natation sportive de haut niveau.
V O L E T S O C I A L – E N G A G E M E N T S D U C L U B
Obj e ct if : FAVORI SER L’ACCES A LA PRATI QUE SPORTI VE
- L’accueil des centres socioculturels et des écoles élémentaires ;
- L’organisation et encadrement de l’opération « savoir nager » (stage d’apprentissage gratuit * de la natation à destination des enfants non nageurs âgés de 7 à 12 ans) ;
- La mise en place de stages de détection pour les non-licenciés ;
- L’organisation de journées « portes ouvertes », délivrance d’informations ciblées, tarifications diversifiées ;
- L’accueil adapté aux différentes catégories de publics de l’agglomération (moniteurs formés).
* hors coût de licence/ assurance.
Obj e ct if : L’EN CAD REM EN T D ’ACTI ON S PON CTUELLES ET LA PARTI CI PATI ON A D ES M AN I FESTATI ON S I N I TI EES PAR
LA COM MUN AUTE D’AGGLOMERATI ON
A la demande expresse de m2A, le M.O.N. s’engage à :
- Encadrer des actions ou des manifestations ponctuelles de la communauté d’agglomération ;
- Participer à travers les représentants de son staff dirigeant, aux réunions thématiques, tables rondes… initiées par m2A ou sous l’égide de l’Office Mulhousien des Sports.
- Contribuer, par des moyens appropriés, à la valorisation et au rayonnement de l’agglomération (ex. apposition du logo communautaire sur divers supports de communication tels que les bonnets de bain, les survêtements, accessoires sportifs, bulletin d’information du club, affiches de rencontres, réservation d’espaces de communication lors des manifestations sportives...).
V O L E T E C O N O M I Q U E – E N G A G E M E N T S D U C L U B
Obj e ct if : LA M I SE EN ΠUVRE D ES M OYEN S FI N AN CI ERS N ECESSAI RES A LA REALI SATI ON D ES ACTI VI TES
ASSOCI ATI VES
- Le budget prévisionnel total du M.O.N. pour la réalisation de l’ensemble de ses activités sportives telles que prévues à travers son projet sportif s’élève pour la saison sportive 2016/2017 à ....... €.
- Dans ce cadre, le M.O.N. s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues à travers la présente convention. Obj e ct if : ASSURER LA RED D I TI ON D ES COM PTES ET D ES ACTI ON S REALI SEES AUPRES D E M 2 A
Le M.O.N. s’engage également à :
- fournir un compte rendu financier des actions dans les six mois suivant la fin de l’exercice ;
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité ;
- fournir un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice ;
- procéder à la nomination d’un Commissaire aux Comptes et d’un suppléant choisis sur la liste des membres agréés ;
- déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son
siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
V O L E T E N V I R O N N E M E N T A L
E N G A G E M E N T D U C L U B
Obj e ct if : LA M I SE EN Œ UVRE D ’ACTI ON S EN FAVEUR D E LA M AÎ TRI SE D ES EN ERGI ES ET D U D EVELOPPEM EN T D URABLE
En tant qu’utilisateur régulier d’équipements sportifs communautaires et en particulier le centre d’entraînement et de formation à la natation sportive de haut-niveau, le M.O.N. mettra en œuvre les actions de sensibilisation suivantes de ses licenciés qui s’inscrivent dans le cadre d’une attitude responsable et citoyenne :
- L’extinction des lumières inutiles ;
- La fermeture des portes pour éviter les déperditions de chaleur ; - La prise d’un temps de douche raisonnable ;
- La fermeture des robinets d’eau après utilisation ;
- L’utilisation des minibus pour les déplacements.
En outre, le M.O.N. devra se conformer aux instructions et injonctions faites par les représentants de m2A ayant attrait au fonctionnement courant du centre ainsi que toutes les autres prescriptions contenues dans la convention de mise à disposition de cet équipement.
Ar t icle 4 : M OD ALI TES D ’ATTRI BUTI ON ET D E VERSEM EN T D E LA SUBVEN TI ON
Sous réserve de l’inscription des crédits aux budgets 2016 et 2017 de m2A et du respect par le M.O.N. des objectifs contractuels préalablement définis à travers la présente convention, une subvention sera allouée au titre de la saison sportive 2016/2017 en faveur du M.O.N. selon les modalités d’attribution et de versement suivantes : Ca le n dr ie r d’e x a m en de la su bven t ion pa r le Con se il d’Agglom é r a t ion :
1er acompte de subvention XXXXX 2016 (aide au démarrage de la saison sportive)
2ème acompte de subvention XXXXX 2016 (soutien des actions en cours de saison initiées par le M.O.N.)
Solde de subvention XXXXX 2017 (après évaluation des objectifs atteints en fin de saison sportive par le M.O.N.).
M oda lit é s / pé r iodicit é de ve r se m en t de la su bve nt ion :
Sous réserve de transmission effective des pièces justificatives nécessaires à son versement et de respects des engagements prescrits par la présente convention, la subvention sera créditée sur le compte bancaire ou postal du M.O.N. selon les procédures comptables en vigueur et la périodicité de versement suivante :
1er acompte de subvention XXXXX 2016
Rédaction de la convention
d’objectifs et de moyens
2016/2017.
2ème acompte de subvention XXXXX 2017
Envoi d’un avenant précisant
le montant de l’acompte alloué
par m2A au M.O.N..
Solde de subvention XXXXX 2017
Envoi d’un avenant précisant
le montant du solde alloué par
m2A au M.O.N..
Ar t icle 5 : M ON TAN T D U 1 ER ACOM PTE D E SUBVEN TI ON
Conformément au calendrier prédéfini et aux réserves prescrites à l’article 4 de la présente convention, en exécution de la décision du Conseil d’Agglomération du XXXXXXXX, un acompte de subvention d’un montant de 50 000 € (Cinquante Mille Euros), sera alloué par m2A en faveur du M.O.N. au titre de l’aide au démarrage de sa saison sportive 2016/2017.
Ar t icle 6 : SUI VI D ES ACTI ON S
m2A conservera tout au long de la saison sportive 2016/2017 un contact régulier et suivi avec le M.O.N. afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Ar t icle 7 : CON TRÔLE D E m 2 A
Le M.O.N. s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 3, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, le M.O.N. remettra, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Ar t icle 8 : ASSURAN CES Le M.O.N. souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Il doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Ar t icle 9 : RESPON SABI LI TE
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au M.O.N. ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Ar t icle 1 0 : M OYEN S M I S A D I SPOSI TI ON PAR m 2 A
Dans le cadre de la répartition générale des installations sportives communautaires, des équipements et matériels suivants (qui font l’objet de conventions spécifiques) sont mis à disposition selon un calendrier établi par le Pôle Sports et Jeunesse en début de saison sportive) :
1 0 .1 I N STALLATI ON S SPORTI VES ET VEH I CULES
Equ ipe m e n t s spor t ifs a qu a t iqu e s
Centre d’entraînement et de formation à la natation sportive de haut niveau.
M in ibu s ( e n a ccor d a ve c la Ville de M u lh ouse )
L’utilisation de cet équipement sportif et du véhicule précité est conditionnée par le respect des règlements en vigueur et des dispositions contractuelles qui seraient conclues (valorisation 476 € au titre de la saison sportive passée).
1 0 .2 PERSON N EL COM M UN AUTAI RE
D é ve loppe m e n t de la polit iqu e spor t ive
m2A met à la disposition du M.O.N., un Educateur des Activités Physiques et Sportives à raison d’un volume horaire de 12 heures hebdomadaires pour l’encadrement technique de cette discipline au sein du club. Une convention spécifique entre m2A et le M.O.N. précise les modalités de mise à disposition de l’agent avec prise d’arrêté individuel.
Assist an ce pon ct u e lle lor s de m a n ifest a t ions
m2A autorise ponctuellement, en cas de manifestations importantes, le personnel à prêter son concours en tant que de besoin à la bonne réalisation des activités du M.O.N..
Ar t icle 1 1 : I M POTS, TAXES ET RESPECT D ES REGLEMEN TATI ON S
Le M.O.N. fera son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait de ses activités, sans que m2A puisse avoir à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part. Le M.O.N. s’engage en outre, à être en règle avec les services de l’U.R.S.S.A.F. et les services fiscaux concernés par son activité. Ar t icle 1 2 : AUTRES CON COURS PUBLI CS
Le M.O.N. pourra solliciter tout autre concours financier public, dans la limite des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Ar t icle 1 3 : SAN CTI ON S
En cas de non-exécution des objectifs définis à l’article 3, le M.O.N. reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, le M.O.N. devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf s’il a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet. Les reversements sont effectués par le M.O.N. dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
Ar t icle 1 4 : REN OUVELLEM EN T D E LA CON VEN TI ON
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention lors de la saison sportive suivante est subordonnée a minima au respect par le M.O.N. des engagements prescrits par la présente convention et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 3.
m2A et le M.O.N. conviennent, qu’en cas de modification substantielle de la réglementation se rapportant au financement des associations, ou modifiant de façon conséquente les rapports entre les collectivités territoriales et les associations, de se rapprocher afin de définir, d’un commun accord, les réponses les plus appropriées.
Ar t icle 1 5 : AVEN AN T
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Ar t icle 1 6 : RÉSI LI ATI ON
En cas de non-respect par le M.O.N. des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Ar t icle 1 7 : REGLEMEN T D ES LI TI GES
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2016.
Pour MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION Pour l’association sportive L’Assesseur délégué MULHOUSE OLYMPIC NATATION au sport de haut niveau Le Président et au Centre sportif régional
Rémy DANTZER Laurent HORTER COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 3 se pt em br e 2 0 1 6
M on sieu r N azon est dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
M ULH OUSE OLYM PI C N ATATI ON – M ESURES D’ACCOM PAGN EM EN T ET DE SOUTI EN A LA FI LI ERE D E FORM ATI ON ELI TE JEUN E ET AU D EVELOPPEMEN T D E LA N ATATI ON ( 4 3 0 2 / 7 .5 .6 / 7 4 4 C)
Au titre des mesures d’accompagnement et de soutien à la filière de formation élite jeune et de soutien au développement de la natation, une convention définissant les modalités de mise à disposition, à temps complet, d’un Maître Nageur Sauveteur de Mulhouse Alsace Agglomération a été conclue avec l’association Mulhouse Olympic Natation reconnue d’intérêt communautaire.
m2A assure le versement de la totalité des traitements à l’agent concerné, durant le temps représenté par ce renfort pédagogique d’un volume annuel de 1 872 heures.
En contrepartie, conformément aux dispositions du décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, l’association rembourse annuellement à la collectivité, les rémunérations et les primes versées à l’agent.
Il est proposé de compléter ce dispositif en attribuant au M.O.N., une subvention de compensation de 11 015 €, correspondant aux remboursements des sommes dues par le club, dans une limite annuelle de 516 heures.
Ce soutien s’inscrit pleinement au titre de l’accompagnement de la filière de formation élite jeune et du développement de la natation sur le territoire de l’agglomération.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2016.
5 9 con se ille r s pr é se n t s ( 9 0 e n e x e r cice , 7 pr ocu r a t ions)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160923-744C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2016
Publication : 27/09/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 26 septembre 2016
Le Président Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Compte 6574 : Subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé
Fonction 40 : Piscines
Service gestionnaire : 4301
Ligne de crédit n° 16544 : Subvention mise à disposition
Après avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération approuve cette proposition.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 26/09/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 3 se pt em br e 2 0 1 6
M on sieu r N azon est dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
ATTRI BUTI ON D ’UN E SUBVEN TI ON A L’ASSOCI ATI ON ACCORD 6 8 POUR L’AI D E AUX VI CTI MES D ’I N FRACTI ON S PEN ALES ( 4 4 2 / 7 .5 .6 / 7 5 7 C)
L’aide aux victimes d’infractions pénales est une des priorités de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance mise en œuvre sur le territoire de m2A.
L’assistance et l’accompagnement des victimes d’infractions pénales s’exercent principalement par le biais des activités de l’association ACCORD 68.
Depuis février 2003, un dispositif expérimental national d’Aide d’urgence aux victimes d’infractions pénales, s’est déroulé sur le territoire de la Ville de Mulhouse, à l’initiative du ministère de la ville. Ce Dispositif Mobile d’Aide aux Victimes dans l’Immédiat (le " DI MAVI "), est porté par l’Association ACCORD 68 et donne entière satisfaction.
En 2004, cette activité d’aide d’urgence est devenue, comme l’accompagnement des victimes d’infractions pénales, une modalité de l’aide aux victimes et a été étendue à l’ensemble du territoire de m2A.
Cette mission a été confiée depuis 2006 à l’association ACCORD 68.
En 2015, 1 143 interventions ont été menées dans le cadre de ce dispositif. Dans 65% des situations traitées, l’infraction s’est produite dans un contexte conjugal. En parallèle, 1 089 interventions ont eu lieu au sein des permanences d’aide aux victimes.
En outre, 669 interventions ont été réalisées au sein du bureau d’aide aux victimes implanté au tribunal de grande instance de Mulhouse.
5 9 con se ille r s pr é se n t s ( 9 0 e n e x e r cice , 7 pr ocu r a t ions)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2016
Publication : 27/09/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 26 septembre 2016
Le Président Il est proposé de reconduire cette mission d’ACCORD 68 en 2016, pour un montant de 62.000 €, identique à celui versé en 2015.
Les crédits sont disponibles au budget 2016, sous :
Chapitre 65 - Article 6574 – fonction 110
Service 442 – Coordination STSPD et CTPS
L’enveloppe 5381 – Subvention ACCORD 68.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- approuve ces propositions
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1 convention
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 26/09/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL Convention entre
Mulhouse Alsace Agglomération
et
l’Association Accord 68
POUR UN SERVICE D’AIDE AUX
VICTIMES SUR LE TERRITOIRE DE
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMERATION Entre
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par son assesseur M. QUIN, en vertu de la délibération du conseil d’agglomération du 23 septembre 2016 ci- après désignée « m2A » d’une part
et
L’association Accord 68 représentée par son Président Monsieur Hervé KUONY, ci-après désignée « Accord 68 » d’autre part.
Pr é a m bu le :
L’aide aux victimes d’infractions pénales est une priorité des institutions et des collectivités territoriales en charge de la lutte contre la délinquance et de la mise en place de mesures de prévention.
Ces actions sont inscrites dans la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) qui exerce cette compétence en matière de sécurité et de prévention.
L’association Accord 68 exerce une activité d’aide aux victimes sur le territoire de compétence du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.
Accord 68 remplit principalement deux missions :
- L’aide aux victimes d’infractions pénales
- Les médiations pénales pour le compte du Ministère de la Justice.
L’aide aux victimes d’infractions pénales se réalise dans les domaines : de l’écoute et du soutien psychologique,
de l’accompagnement de la victime dans ses démarches judiciaires, médicales, sociales ou matérielles,
de l’orientation de la victime vers tout service spécialisé pour la prise en charge de son préjudice,
de la transmission de tous les éléments permettant un suivi de la victime.
Ar t icle 1 : Obj e t de la con ve n t ion
m2A souhaite rendre lisibles sur son territoire les actions d’aide aux victimes qu’elle soutient. A cette fin, Accord 68 s’engage à apporter une aide et un accompagnement aux victimes d’infractions pénales, à lutter contre la perception d’une insécurité et d’un sentiment d’impunité qui pourraient être ressentis par les victimes et leurs proches sur le territoire de m2A.
Compte tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour ses habitants, m2A a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’association.
2 Ca r t e r e pr ése nt a n t le r e ssor t
du Tr ibun a l de Gr a nde I n st an ce de M ULH OUSE
m2A
442-ET
23 août 2016
Mulhouse Alsace Agglomération
33 communes
263 000 habitants
Ressort du TGI de MULHOUSE
3 Ar t icle 2 : Bu dge t de l’Associa t ion
Le budget prévisionnel total de l’Association pour la réalisation de l’ensemble de ses activités s’élève en 2016 à 211 000 €.
Ar t icle 3 : Et e n du e e t m oda lit é s d’in t e rve n t ion de s a ct ions
3 .1 :Te r r it oir e d’int e r ven t ion
Le territoire d’intervention d’Accord 68 faisant l’objet de la présente convention concerne exclusivement les communes faisant partie de m2A, soit 33 communes représentant environ 263 000 habitants.
Parmi ces communes, celles de Feldkirch, Berrwiller, Bollwiller, Ungersheim et Pulversheim dépendent du ressort du Tribunal de Grande Instance de Colmar et doivent bénéficier des mêmes services que ceux offerts aux autres communes de m2A.
L’Association Accord 68 recherchera dans ce but la collaboration nécessaire avec le Tribunal de Grande Instance de Colmar et le cas échéant la concrétisera à travers une convention.
3 .2 : M oda lit é s d’in t e r ven t ion
L’aide aux victimes dans l’urgence et l’accompagnement nécessaire seront réalisés par Accord 68 selon les principes et méthodes de travail qu’elle a mis en place.
Ar t icle 4 : Com m u n ica t ion
Accord 68 et m2A porteront le dispositif d’information nécessaire au bon fonctionnement du projet. Les supports médias de m2A pourront être utilisés pour l’information du public.
Accord 68 s’engage à faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Ar t icle 5 : Pa r t icipa t ion fin a n cièr e de m 2 A
Pour l’année 2016, m2A versera à Accord 68 une subvention de 62 000 € (soixante deux mille euros) équivalent à 32,2% du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 2.
Cette contribution financière ne peut être versée que sous réserve des trois conditions suivantes :
- La délibération de la collectivité approuvant le budget primitif - Le respect par l’association des obligations mentionnées
- La vérification par m2A que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action
4 m2A accorde en 2016 à Accord 68 une subvention de 62 000 € pour les dépenses suivantes :
- DIMAVI (prise en charge et accompagnement mobile des victimes d’infraction en urgence)
- Permanences d’aide aux victimes d’infractions pénales à la Maison de la Justice et du Droit de Mulhouse.
- Soutien psychologique pour les victimes les plus traumatisées
Accord 68 s’engage à rechercher les financements susceptibles de contribuer à l’équilibre financier de l’association et particulièrement, les contributions habituelles de l’Etat. Le Conseil Départemental sera également sollicité au titre de ses compétences dans les domaines de la protection de l’enfance et des aides à la famille.
Ar t icle 6 : Ve r se m e n t de la su bven t ion
La subvention de m2A fait l’objet d’un versement unique sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après signature de la convention et vote du budget primitif de m2A.
Elle est créditée au compte d’Accord 68 selon les procédures comptables en vigueur.
Ar t icle 7 : En ga ge m e n t s d’Accor d 6 8
Accord 68 s’engage à fournir dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. - Une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce.
- Son rapport d’activité
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer m2A sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ar t icle 8 : Eva lu a t ion
m2A procède, conjointement avec Accord 68, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions ou de l’action auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt général, en fonction des indicateurs suivants : la nature des services rendus, l’origine
5 géographique des victimes, les faits à l’origine de la saisine ainsi que tous les éléments utiles à l’évaluation des services rendus.
Ar t icle 9 : Con t r ôle de m 2 A
Accord 68 s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 1er, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, Accord 68 remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Ar t icle 1 0 : Assu r a nce s
Accord 68 souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Ar t icle 1 1 : Re spon sa bilit é
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Ar t icle 1 2 : Sa n ct ion s
En cas de non-exécution des missions évoquées en préambule, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions des articles 3 et 7.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite des mêmes missions, l’Association devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de la présente convention.
Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
6 Ar t icle 1 3 : Ave n a n t s
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Ar t icle 1 4 : D u r é e - Ré silia t ion
La présente convention est conclue pour l’année 2016.
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure et restée sans effet.
Ar t icle 1 5 : Com pé t e n ce j ur idict ionn e lle
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires, le 26 septembre 2016
Le Président d’Accord 68 Le Vice-président de m2A
Hervé KUONY Jean-Luc SCHILDKNECHT
7 COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 3 se pt em br e 2 0 1 6
M on sieu r N azon est dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
MI SE EN PLACE D’UNE CONVENTI ON D’OBJECTI FS POUR LE SI TE PERI SCOLAI RE « FERNAND ANNA » A W I TTENHEI M ( 4203/ 7.5 .6/ 773C)
Par décision du bureau le 17 juin 2016, il a été décidé de confier à la MJC de Wittenheim l’accueil périscolaire des enfants le midi (62 places), jusque-là réalisé par m2A en régie, à compter du 1er septembre 2016.
La MJC de Wittenheim étant déjà gestionnaire de l'accueil du soir par convention de financement annuelle, il est proposé d’établir une convention d’objectifs globale pour la période allant de septembre 2016 à décembre 2017, regroupant les deux accueils, celui du midi et celui du soir.
En effet, m2A contribue au fonctionnement des structures d’accueils périscolaires et souhaitait donc s’associer au projet pédagogique développé par la MJC de Wittenheim en faveur des enfants de 3 à 12 ans, répondant à la politique menée par m2A.
Afin de permettre à l’association de répondre aux objectifs définis dans la convention d’objectifs, il est proposé d’attribuer à la MJC de Wittenheim une subvention annuelle de 79 000 €, soit 60 000 € pour l’accueil du midi et 19 000 € pour l’accueil du soir.
Au titre de l’année 2016, le montant total de subventions attribué sera donc de 42 571 €, soit 19 000 € pour l’accueil du soir et 23 571 € pour l’accueil du midi. A ce jour, 15 200 € ayant déjà été versés à la MJC au titre de l’accueil du soir, un montant de 27 371 € reste à verser pour la présente année. Cette somme sera donc versée sous la forme de deux acomptes de 13 685,50 €, l’un lors de la signature de ladite convention et l’autre en décembre 2016.
5 8 con se ille r s pr é se n t s ( 9 0 e n e x e r cice , 7 pr ocu r a t ions)
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Publication : 27/09/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 26 septembre 2016
Le Président Pour l’année 2017, le montant de la subvention s’élèverait à 79 000 € au titre des deux accueils.
Les crédits sont disponibles au budget 2016 et seront inscrits au budget primitif 2017.
Chapitre 65 – article 6574 – fonction 421
Service gestionnaire et utilisateur 4205
Ligne de crédit n°3871
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération de m2A : - décide d’attribuer la subvention proposée,
- autorise le Président ou son représentant à signer le projet de convention ci-joint.
PJ : projet de convention
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 26/09/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL Affaire suivie par : SG - MHYR
773C
PROJET CONVENTION D’OBJECTIFS
PERISCOLAIRE « FERNAND ANNA » DE WITTENHEIM
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par Mme Josiane MEHLEN, Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil d’Agglomération du 23 septembre 2016, désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
et
La MJC de Wittenheim, représentée par son Président, Monsieur Eric WERSINGER, désignée sous le terme « Association »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
L’Association s'est donnée pour but d’accompagner les politiques enfance-jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils de loisirs périscolaires.
Elle développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur des enfants de 3 à 12 ans.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette association, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
1 Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l'Association s’engage à maintenir un accueil périscolaire mixte de 62 places le midi, dont 20 places réservées aux enfants des classes maternelles ainsi que 42 places pour les élémentaires et 24 places le soir, soit 10 places pour les maternels et 14 places pour les élémentaires des enfants de 3 à 12 ans scolarisés dans les écoles maternelle et élémentaire Fernand Anna de la commune de Wittenheim dans les conditions précisées à l’article 2 de la présente convention.
Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités.
Article 2 : Objectifs
Pour bénéficier des subventions de m2A, l’Association s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :
- Accueillir les enfants de 3 à 12 ans scolarisés, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, hors vacances scolaires, pendant deux heures le midi et de 16h00 heures jusqu’à 18h30 le soir après l’école, ceci en fonction des horaires de classe.
- Assurer le transport aller-retour des enfants, tous les jours à midi en desservant les deux écoles maternelles et élémentaires de Wittenheim et tous les soirs le retour des enfants vers le site d’accueil.
- Privilégier dans les réponses apportées aux demandes des familles :
Les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A,
Les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (fiche de paye,
attestation de recherche d’emploi ou de formation à conserver dans le
dossier d’inscription des enfants),
Les enfants qui font l’objet d’une demande spécifique de prise en charge par un organisme social, la Réussite Educative, l’Education
Nationale (CLIS, CAT…)
- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles
- Proposer aux enfants des animations de qualité et diversifiées.
- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur périscolaire afin d’informer au mieux les familles.
2 - Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée.
- Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales
Article 3 : Engagement de m2A
Après étude du programme d’actions et du budget prévisionnel présenté par l’association pour l’accueil du soir établi à 60 000 € annuel et conformément à la délibération du Conseil d’Agglomération du 22 septembre 2016, la subvention allouée à l’Association au titre de son fonctionnement et pour lui permettre de répondre aux objectifs définis pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2017 s’élève à 121 571 €.
La subvention totale au titre de l’année 2016 est de 42 571 €.
- 19 000 € au titre de l’accueil du soir,
- 23 571 € pour la période allant de septembre à décembre 2016, pour l’accueil du midi sur la base d’une subvention annuelle de 60 000 €.
Pour la période de janvier à décembre 2017, la subvention s’élève à 79 000 € : - 19 000 € au titre de l’accueil du soir
- 60 000 € pour l’accueil du midi
(sous réserve des dotations budgétaires votées par le Conseil d’Agglomération)
Cette convention est susceptible d’être modifiée par avenant en fonction du bilan financier annuel qui sera présenté par la MJC de Wittenheim.
Article 4 : Modalités de versement de la contribution financière :
Le versement de deux acomptes d’un montant total de 15 200 €, l’un de 10 000 € autorisé par le Conseil d’Agglomération du 18 décembre 2015 et l’autre de 5 200 € par celui du 24 juin 2016, ont été effectués par m2A au bénéfice de l’Association, en application de convention de financement signée le 7 janvier 2016.
Au titre de 2016, deux acomptes de 13 685,50 € pour les deux accueils s’effectueront donc l’un dès la signature de la présente convention et l’autre en décembre 2016.
Sur la période janvier à juillet 2017, quatre acomptes de 15 800 € seront versés ensuite trimestriellement en janvier, mars, juin et septembre 2017 et le solde d’un montant équivalent interviendra à l’expiration de la présente convention sur présentation des éléments d’évaluation de l’action.
3 Article 5 : Evaluation
Dans le cadre du suivi de la qualité de service, l’Association devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
Nombre d’enfants inscrits et présents au périscolaire
Moyenne journalière d’enfants accueillis
Le taux d’occupation
En outre, l’Association remettra, au plus tard deux mois après la fin de la présente convention un rapport comprenant tous les éléments statistiques concernant les principaux ratios de fonctionnement et de fréquentation nécessaires pour juger de son activité et de son développement à savoir :
Le nombre d’enfants inscrits par année
Le taux d’occupation annuel
Le projet éducatif
Le règlement de fonctionnement
L’évolution prévisible de l’activité
Les actions menées avec les enfants au cours de l’année
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques de la présente convention, ce rapport devra également comporter :
Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association
Les comptes de résultat par activité de l’association
Le compte de résultat détaillé pour l’activité périscolaire « Fernand Anna » de Wittenheim
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 2 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2017.
Article 7 : Moyens mis à disposition
m2A met à disposition gracieusement de l’Association du mobilier et de l’équipement de restauration à titre provisoire qui feront l’objet d’un inventaire (un projet inventaire est transmis à titre indicatif en annexe 1).
4 En cas de destruction ou de disparition d’un des biens mobiliers mis à disposition par m2A, l’Association est tenue de pourvoir à son remplacement dans les plus brefs délais, par un bien identique ou de qualité équivalente.
Article 8 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et les risques locatifs. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause.
Article 9 : Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 10 : Inexécution totale ou partielle de la convention
En cas de non-exécution de l’objet décrit aux articles 1er et 2 sans l’accord écrit de la collectivité, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet décrit aux articles 1er et 2, l’Association devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour la modification de l’objet.
Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
Article 11 : Résiliation
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l’Association la présente convention n'est pas appliquée, m2A se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente
5 convention sans préavis ni indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus.
Article 12 : Litiges
La logique de partenariat dans laquelle cette convention s’inscrit implique que toute difficulté avérée ou supposée, dans le fonctionnement du service périscolaire fera l’objet d’un échange de vues informel avant toute autre disposition.
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Fait en deux exemplaires à Mulhouse, le
Le Président La Vice-Présidente de de la MJC de Wittenheim Mulhouse Alsace Agglomération
Eric WERSINGER Josiane MEHLEN
6 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 23 septembre 2016
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
REMISE GRACIEUSE DE CREANCE (HUIS CLOS) (0501/7.10.5/769C)
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 26/09/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL
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Publication : 27/09/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 26 septembre 2016
Le Président