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Document publié le Lundi 16 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2017 01 janvier 16 deliberations partie 1)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
PNY ULHOUSE ALSACE GGLOMÉRATION
HORS DIRECTIONS
Secrétariat Général
0706-DM
Affaire suivie par : Delphine MEYER
Tél. 03 89 32 69 24
Courriel : delphine.meyer@mulhouse-alsace.fr
Le 10 janvier 2017
Je vous prie de prendre part à la séance du :
CONSEIL D’AGGLOMÉRATION DU 16 JANVIER 2017 À 17 H 30 Parc des Expositions - MULHOUSE
ORDRE DU JOUR
1° Désignation du secrétaire de séance
2° Projet de délibération n°7C Délégation de pouvoirs du conseil d’agglomération au président (0706)
3° Projet de délibération n°8C Délégation de pouvoirs du conseil d’agglomération au bureau (0706)
4° Projet de délibération n°13C Désignation des délégués communautaires au sein des organismes et associations divers
(0706)
5° Projet de délibération n°12C Désignation des représentants dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et
syndicats mixtes - représentation de Mulhouse Alsace
Agglomération issue de la fusion au Pôle métropolitain
Strasbourg-Mulhouse-Colmar (0706)
6° Projet de délibération n°28C Désignation des représentants dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et
syndicats mixtes - représentation de Mulhouse Alsace
Agglomération issue de la fusion au Syndicat mixte du
parc naturel régional des Ballons des Vosges (0706)
7° Projet de délibération n°29C Désignation des représentants dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et
syndicats mixtes - représentation de Mulhouse Alsace
Agglomération issue de la fusion au Syndicat mixte pour
la gestion des Ports du Sud Alsace (0706)
Partie 1/2 : du projet de délibération 7C au
projet de délibération 25C 8° Projet de délibération n°30C Désignation des représentants dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et
syndicats mixtes - représentation de Mulhouse Alsace
Agglomération issue de la fusion au Syndicat mixte de
l’aérodrome de Mulhouse-Habsheim (SYMA) (0706)
9° Projet de délibération n°31C Désignation des représentants dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et
syndicats mixtes - représentation de Mulhouse Alsace
Agglomération issue de la fusion au SYMBIO (0706)
10° Projet de délibération n°32C Désignation des représentants dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et
syndicats mixtes - représentation de Mulhouse Alsace
Agglomération issue de la fusion au SIVOM de
l’agglomération mulhousienne (0706)
11° Projet de délibération n°9C Composition de la commission d’appel d’offres (0706)
12° Projet de délibération n°35C Composition de la Commission de délégation de service public Gestion des réseaux de
chauffages de la Communauté d’agglomération
(0802)
13° Projet de délibération n°36C Composition de la Commission de délégation de service public pour l’organisation des
transports urbains et déplacements de la
Communauté d’agglomération (0802)
14° Projet de délibération n°37C Composition de la Commission de délégation de service public multi-accueil et périscolaire
de la Communauté d’agglomération (0802)
15° Projet de délibération n°19C Création de la commission locale d’évaluation des transferts de charges - règles de
représentation des communes (050)
16° Projet de délibération n°10C Création et composition de la commission consultative des services publics locaux (0706)
17° Projet de délibération n°34C Désignation des représentants de m2A au sein du Conseil d’Administration de l’Office public
de l’Habitat Mulhouse-Habitat (331)
18° Projet de délibération n°15C Constitution de la Commission Intercommunale d’ Accessibilité (32)
19° Projet de délibération n°22C Composition du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
(CISPD) (442)
20° Projet de délibération n°27C Définition de l’intérêt communautaire pour les musées et les réseaux de chaleur (080)
21° Projet de délibération n°33C Fixation des indemnités de fonction des membres du conseil communautaire (2213) …/…
22° Projet de délibération n°21C Création d’une pépinière d’entreprises et gestion de la Route Romane à Ottmarsheim (080)
23° Projet de délibération n°23C Garantie communautaire d’emprunt en faveur de l’OPH « Habitats de Haute-Alsace » (0502)
24° Projet de délibération n°24C Prorogation de la garantie communautaire d’emprunt en faveur de l’OPH « Habitat de
Haute Alsace » (0502)
25° Projet de délibération n°16C Passation d’une convention de partenariat pour la mise en place d’équipements spécifiques à la
collecte des déchets (125)
26° Projet de délibération n°25C Démarche de planification énergétique : engagement de m2A dans l’appel à projet de recherche de l’ADEME
intitulé « MARITEE » (1500)
27° Projet de délibération n°38C Tarification des titres de transports urbains SOLEA et DOMIBUS (131)
28° Projet de délibération n°26C Délégation de service public pour l’exploitation de l’auberge ainsi que la restauration intérieure
du Parc Zoologique et Botanique de Mulhouse -
choix du délégataire et approbation de la
convention (215)
Projet envoyé le 30 décembre 2016
29° Projet de délibération n°11C Engagement d’un Directeur pour le Pôle Développement Économique et Attractivité
(2212)
30° Projet de délibération n°20C Engagement d’un Directeur de la Communication (2212)
31° Projet de délibération n°18C Élections professionnelles : composition du Comité Technique (CT) et du Comité d’Hygiène
et de Sécurité et des Conditions de travail
(CHSCT) (2215)
32° Projet de délibération n°14C Déclaration de projet de la ZAC 1 du Parc des Collines - redistribution des droits à construire
pour achever l’opération (322)
POINTS DIVERS
Le Président
Fabian JORDAN NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
88 élus présents (104 en exercice, 7 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION AU PRÉSIDENT (0706/5.2.3/7C)
Afin de faciliter le fonctionnement de l’administration et d’accélérer le règlement des affaires, l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour le Conseil d’agglomération de déléguer certains pouvoirs au président.
En application de ces dispositions, il est proposé au Conseil d’agglomération de donner délégation au président dans les domaines suivants :
-Prendre
- toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de fournitures et services d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000,00 € HT et des marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur ou égal à 2 000 000,00 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants y compris transactionnels lorsque les crédits sont inscrits au budget
- toute décision concernant les avenants y compris les avenants dits transactionnels aux marchés d’un montant supérieur à 1 000 000,00 € HT (fournitures et services) et à 2 000 000,00 € HT (travaux) n’entrainant pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
-Prendre toute décision concernant la constitution de groupement de commande dans le cadre d'achats mutualisés.
-Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat, et passer à cet effet les actes nécessaires.
-Conclure les conventions de ligne de trésorerie.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-7C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président -Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires.
-Agir tant en défense qu’en recours pour tout contentieux intéressant la Communauté d’agglomération et notamment désigner les avocats, notaires, huissiers de justice et experts, fixer leurs rémunérations er régler leurs frais et honoraires.
-Prendre toute décision concernant les demandes de protection juridique.
-Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
-Conclure les conventions de cession de droits de propriété intellectuelle.
-Accepter les indemnités de sinistre relatives aux contrats d’assurance de la Communauté d’agglomération.
-Prendre toute décision préalable à la cession des biens mobiliers et immobiliers.
-Céder des biens mobiliers pour un montant n’excédant pas 4 600€.
-Régler les conséquences dommageables des évènements de toute nature dans lesquels la responsabilité de la Communauté d’agglomération est engagée.
-Prendre toute décision relative à la préparation, la signature et la transmission des avis de Mulhouse Alsace Agglomération concernant l’élaboration et la révision des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) qui s’appliquent en tout ou partie sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération, en application de l’article L515-22 du Code de l’Environnement.
-Prendre toute décision relative à la préparation, la signature et la transmission des avis de Mulhouse Alsace Agglomération concernant l’élaboration et la Révision d’un Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), en application de l’article L371-3 du Code de l’environnement.
-Procéder aux achats et ventes de quotas de CO2 selon le cours du jour.
-Fixer la constitution de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat, décider de l’attribution des aides au logement locatif, social et privé ainsi que de l’établissement des conventions APL selon les dispositions prévues dans ces conventions.
-Prendre toute décision concernant la préparation, la signature et la transmission des avis sur les projets d’élaboration, de révision, de révision simplifiée, de mise en compatibilité et de modification de Plan Local d’Urbanisme ou de Plan d’Occupation des Sols en tant que Personne publique Associée à leur élaboration et Etablissement Public de coopération Intercommunale directement intéressé, en application des articles L121-4 et L 123-9 du Code de l’Urbanisme. -Conclure toutes conventions de mécénat limitées à un montant de 10 000€ par an.
-Conclure les conventions modifiant l’offre communautaire de la carte Pass’temps seniors en cours d’année.
L’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité, pour le Conseil d’agglomération de donner, dans les conditions qu’il fixe, délégation à l’organe exécutif pour saisir, pour avis, la Commission consultative des Services Publics Locaux, de divers projets. En application de ces dispositions, le Conseil d’agglomération charge, par délégation, le président, de saisir, pour avis, la Commission Consultative des Services Publics Locaux de :
1°Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président saisit la commission par une note motivée sur le projet envisagé et jointe à l’ordre du jour transmis à ses membres.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération approuve les délégations de pouvoirs accordées au président et accepte que ces décisions puissent être prises et signées par le vice-Président et le cas échéant au conseiller communautaire délégué, délégué à cet effet, conformément à l’article L5211-9 du code général des collectivités territoriales.
En application de ce même article, il autorise le Président à déléguer sa signature à certains fonctionnaires pour les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
88 élus présents (104 en exercice, 7 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION AU BUREAU (0706/5.2.3/8C)
Afin de faciliter le fonctionnement de l’administration et d’accélérer le règlement des affaires, l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour le bureau de recevoir certaines délégations de pouvoir du Conseil d’agglomération.
En application de ces dispositions, il est proposé au Conseil d’agglomération de donner délégation au bureau dans les domaines suivants :
Finances
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. Accorder les garanties d’emprunt dans les domaines relevant de l’intérêt communautaire.
Marchés publics et autres contrats de prestations
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant supérieur à 1 000 000,00 € HT (fournitures et services) et à 2 000 000,00 € HT (travaux).
Prendre toute décision concernant les avenants y compris les avenants dits transactionnels aux marchés et accords-cadres, à l’exception de ceux pour lesquels délégation est donnée au Président.
Conclure tous types de conventions préalables à la réalisation de travaux : passage en terrain privé ou public, mise à disposition de terrain, contrôle technique, coordination sécurité prévention santé, étude générale, délégation ou assistance à maîtrise d’ouvrage et conduites d'opération, co- maîtrise d’ouvrage.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-8C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président Conclure et attribuer les contrats et marchés de maîtrise d’œuvre, ainsi que les marchés qui font suite au concours.
Autoriser les demandes de subventions pour tous les types de marchés et contrats ci-dessus énoncés dans le chapitre « Marchés publics et autres contrats ».
Prendre toute décision en matière de validation de programmes d’opérations ainsi que des avant-projets (sommaires ou détaillés). Conclure tous types de conventions visées aux articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales.
Administration générale et ressources humaines
Prendre en charge des frais divers supportés par des agents, autres que ceux permis par la réglementation en vigueur.
Fixer, dans la limite de la réglementation en vigueur, les modalités d’octroi des avantages en nature auxquels les fonctionnaires et agents territoriaux peuvent prétendre à raison de leurs fonctions ou des sujétions de toute nature auxquels ils sont soumis.
Autoriser l’engagement, le renouvellement de l’engagement et les évolutions de rémunération du personnel non titulaire dans les conditions prévues par l’article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour son application, lorsque les emplois concernés ont été précédemment créés par délibération du Conseil d’agglomération.
Attribuer les subventions aux associations dans le cadre du dispositif Emploi Jeune et Adultes Relais.
Approuver les règlements intérieurs des services publics communautaires, à l’exception des tarifs qui sont approuvés par le Conseil d'agglomération. Prendre toute décision pour l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux élections des représentants du personnel et au fonctionnement des organismes paritaires de la Communauté d’agglomération.
Autoriser la signature des conventions de mise à disposition des agents de la Communauté d’agglomération prises en vertu de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret d’application n°2008-580 du 18 juin 2008 ainsi que leurs avenants.
Urbanisme – Gestion du domaine
Approuver les programmes et les plans de financement des opérations d’investissement et de constructions communautaires, solliciter les subventions au titre de ces opérations et conclure les différents types de conventions de financement y afférentes.
Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services de la Communauté d’agglomération.
Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la communauté d’agglomération à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes, ainsi que le montant des indemnités à verser pour réparation du préjudice subi suite à la réalisation de travaux. Exercer les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme qui ont fait l’objet d’une délégation de la part des communes membres pour le seul objet du développement économique.
Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté.
Acquérir et céder des biens immobiliers et mobiliers, à l’exception des acquisitions et cessions pour lesquelles délégation est donnée au Président.
Conclure les procès-verbaux de mise à disposition de biens liée à un transfert de compétences.
Conclure les conventions d’occupation du domaine public d’une durée supérieure à douze ans.
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée supérieure à douze ans, y compris pour les baux de longue durée, et notamment ceux visés aux articles L 451-1 du code rural et de la pêche maritime, L 251-1 et L 252-1 du code de la construction et de l’habitation, L 1311-2 du code général des collectivités territoriales.
Politique de la Ville
Conclure les conventions de mise en œuvre des actions menées dans le cadre de la « politique de la ville » et attribuer les subventions afférentes.
Habitat
Engager les actions inscrites au Programme Local de l’Habitat et mettre en œuvre les études et les missions d’assistance préalables.
Transport
Arrêter la liste des fondations et associations exonérées du versement transport en application de l’article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération approuve les délégations de pouvoirs accordées au Bureau.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
88 élus présents (104 en exercice, 7 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES AU SEIN DES ORGANISMES ET ASSOCIATIONS DIVERS (0706/5.3.4/13C)
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération issue de la fusion est représentée au sein d’associations et dans de nombreux organismes ainsi que le prévoient leurs statuts.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération procède à la désignation de ses représentants au sein des associations et organismes divers, dont la liste figure en pièce jointe.
P. J. : 1
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-13C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président Direction ORGANISME / ASSOCIATION NOMBRE DE SIÈGES NOMS
HD
ASSOCIATION POUR LA SURVEILLANCE
ET L'ETUDE DE LA POLLUTION
ATHMOSPHERIQUE EN ALSACE (ASPA)
1 titulaire
1 suppléant
Romain SCHNEIDER
Jean Denis BAUER
HD
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'ORGANISATION ET DE
MODERNISATION DES SERVICES
PUBLICS
1 Rémy NEUMANN
HD COMMISSION MIXTE PARITAIRE DE LA MUTUALISATION 3 Jean-Luc SCHILDKNECHT
- Antoine HOMÉ -
Philippe MAITREAU
HD CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE ST EXUPERY 1 Nour BOUAMAIED
HD CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE DE BOURTZWILLER 1 Nasira GUEHAMA
HD CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE KENNEDY 1 Dominique CAPRILI
HD CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE VILLON 1 Bernard STOESSEL
D COLLEGE BEL AIR 1 Nour BOUAMAIED HD COLLEGE WOLF 1 Anne-Catherine GOETZ HD COLLEGE JEAN MACE 1 Paul-André STRIFFLER
HD COLLEGE PIERRE PFLIMLIN - BRUNSTATT 1 Marie-Louise SCHAFFHAUSER
HD COLLEGE H.ULRICH - HABSHEIM 1 Gilbert FUCHS HD COLLEGE ANNE FRANK 1 Béatrice GRETH HD COLLEGE JULES VERNE 1 Christiane SCHELL HD COLLEGE EMILE ZOLA - KINGERSHEIM 1 Alain WINCKELMULLER HD COLLEGE NONNENBRUCH - LUTTERBACH 1 Rémy NEUMANN HD COLLEGE K et M KRAFT - PFASTATT 1 Fatima KUENY HD COLLEGE GAMBETTA - RIEDISHEIM 1 Christine BILGER HD COLLEGE CAPITAINE DREYFUS - RIXHEIM 1 Rachel BAECHTEL HD COLLEGE JEAN MERMOZ - WITTELSHEIM 1 Fabienne LUTZ
HD COLLEGE CHARLES PEGUY - WITTELSHEIM 1 Fabienne LUTZ
HD COLLEGE MARCEL PAGNOL - WITTENHEIM 1 Thérèse ANZUINI
HD COLLEGE IRENE JOLIOT-CURIE - WITTENHEIM 1 Catherine RUNZER
HD COLLEGE D’OTTMARSHEIM 1 Marc MUNCK HD LETPI ETTORE BUGATTI - ILLZACH 1 Christiane SCHELL
HD LEGTP AMELIE ZURCHER - WITTELSHEIM 1 Michèle LE FLO DE KERLEAU
HD LEGTP CHARLES DE GAULLE - PULVERSHEIM 1 Alfred KALUZINSKI
HD LEGT LOUIS ARMAND 1 Christophe STEGER HD LEGTPI LAURENT DE LAVOISIER 1 Ayoub BILA HD LPC F.D.ROOSEVELT 1 Nasira GUEHAMA HD LP CHARLES STOESSEL 1 Jean-Pierre WALTER HD LEGT ALBERT SCHWEITZER 1 Claudine BONI DA SILVA HD LEG JEAN HENRI LAMBERT 1 Philippe MAITREAU HD LEGT MICHEL DE MONTAIGNE 1 Nathalie MOTTE HD LYCEE PROFESSIONNEL DU REBBERG 1 Nasira GUEHAMA
HD CONSEIL D'ETABLISSEMENT DE L'ECOLE JEAN XXIII 1 Marie CORNEILLE
HD CONSEIL D'ETABLISSEMENT DE L'ECOLE JEANNE D'ARC 1 Chantal RISSER
HD CONSEIL D'ETABLISSEMENT DE L'INSTITUTION STE URSULE 1 Chantal RISSER
HD CONSEIL D'ETABLISSEMENT COLLEGE EPISCOPAL ZILLISHEIM 1 Joseph GOESTER
HD LEP ST JOSEPH DE CLUNY MULHOUSE 1 Ayoub BILA HD INSTITUTION DON BOSCO WITTENHEIM 1 Antoine HOMÉ
HD CENTRE D'INITIATION A LA NATURE ET A L'ENVIRONNEMENT 3 titulaires
1 suppléant
Jean Denis BAUER -
Jean-Claude MENSCH -
Fabienne ZELLER
Rémy NEUMANN
HD
CENTRE D’INITIATION A LA NATURE ET A
L’ENVIRONNEMENT « PETITE
CAMARGUE »
1 titulaire
1 suppléant
Clément URICHER
Martine LAEMLIN
HD COMITE DE PILOTAGE GERPLAN 1 Jean Denis BAUER
HD
COMITE D'AGREMENT DE PRESERVATION
DE LA BIODIVERSITE ET DE GESTTION
DES ESPACES NATURELS (GERPLAN)
3
Jean Denis BAUER -
Michèle STRIFFLER -
Jean-Claude MENSCH
HD
CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GROUPE
HOSPITALIER DE LA REGION MULHOUSE
SUD ALSACE (GHRMSA)
1 Jean-Marie BOCKEL
HD CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT 1 Jean SCHIRMANN
HD
CONSEIL DE SURVEILLANCE DE
L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL
D'ENSISHEIM-NEUF BRISACH
1 Béatrice GRETH
HD CITIVIA SPL - ASSEMBLEE GENERALE 1 Fabian JORDAN
HD CITIVIA SPL - CONSEIL D'ADMINISTRATION 5
Fabian JORDAN -
Jean ROTTNER -
Marc BUCHERT -
Marie-France VALLAT -
Guy DUMEZ
HD COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES 1 Jean Denis BAUER
HD
ASSOCIATION REGIONALE D'INITIATION
A L'ENVIRONNEMENT ET LA NATURE EN
ALSACE
1 Jean Denis BAUER
HD ASSOCIATION DU MUSEE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ELECTROPOLIS 1 titulaire 1 suppléant Bernadette GROFF Christine DHALLENNE
HD ASSOCIATION DU MUSEE DE L'IMPRESSION SUR ETOFFES 4
Bernadette GROFF -
Jean-Pierre WALTER -
Anne-Catherine GOETZ -
Christine DHALLENNE HD ASSOCIATION DU MUSEE DU PAPIER PEINT DE RIXHEIM 3 Bernadette GROFF -
Rachel BAECHTEL -
Christine DHALLENNE
HD
ASSOCIATION DU MUSEE NATIONAL DE
L'AUTOMOBILE DE MULHOUSE
(PROPRIETAIRE)
3
Bernadette GROFF -
Jean-Pierre WALTER -
Christine DHALLENNE
HD
ASSOCIATION POUR LA GESTION DU
MUSEE NATIONAL DE L'AUTOMOBILE DE
MULHOUSE
4
Bernadette GROFF -
Jean-Pierre WALTER -
Christine DHALLENNE -
Anne-Catherine GOETZ
HD ASSOCIATION DU MUSEE FRANCAIS DU CHEMIN DE FER 2 Bernadette GROFF - Anne-Catherine GOETZ
HD ECOMUSEE D'ALSACE 1 Christine DHALLENNE
HD ASSOCIATION DES MUSEES MULHOUSE SUD ALSACE 4
Fabian JORDAN -
Raymond KASTLER -
Bernadette GROFF -
Anne-Catherine GOETZ
HD ASSOCIATION DES AMIS DU MUSEE DE LA MOTO 1 Raymond KASTLER
1 AGENCE DEPARTEMENTALE POUR LA MAITRISE DES DECHETS 1 titulaire 1 suppléant Lara MILLION Jean ROTTNER
1 AGENCE LOCALE POUR LA MAITRISE DE l'ENERGIE (ALME) 9
Jo SPIEGEL -
Jean Denis BAUER -
Fabienne ZELLER -
Joseph GOESTER -
Maryvonne BUCHERT -
Romain SCHNEIDER -
Jean-Claude MENSCH -
Michel BOURGUET -
Michèle STRIFFLER
1 EAP EXPRESS 1 titulaire 1 suppléant Jean-Marie BOCKEL Marc BUCHERT
1 ASSOCIATION TRANS-EUROPE TGV RHIN-RHONE MEDITERRANEE 1 titulaire 1 suppléant Philippe TRIMAILLE Marc BUCHERT
1 COMMISSION LOCALE DE L'EAU (CLE) 1 Maryvonne BUCHERT
1 SOLEA (Assemblée Générale) 1 titulaire 1 suppléant Denis RAMBAUD Yves GOEPFERT
1 SOLEA (Conseil d'Administration) 1 Denis RAMBAUD
1 GART 1 titulaire 1 suppléant Denis RAMBAUD Yves GOEPFERT
1 CLIS USINE INCINERATION SAUSHEIM
4 titulaires
4 suppléants
Lara MILLION -
Francis DUSSOURD -
Daniel BUX -
Romain SCHNEIDER
Jean-Claude MENSCH -
Michèle STRIFFLER -
Joseph GOESTER -
Fabienne ZELLER
1 CONSORTIUM POUR LES VOIES NAVIGABLES DE L'EST ET DU SUD EST 2 Marc BUCHERT - Jean-Luc VONFELT 1 AMORCE RESEAUX DE CHALEUR 1 Romain SCHNEIDER
1 CONSEIL D'ADMINISTRATION EUROAIRPORT DE BALE MULHOUSE 1 Jean-Marie BOCKEL
1 ORTAL DU GRAND EST 1 Marc BUCHERT
1 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CITIVIA SEM 1 Marc BUCHERT
1 CONSERVATOIRE BOTANIQUE D'ALSACE 1 Jean Denis BAUER
1 CADRes (Cyclistes Associés pour le Droit de Rouler en sécurité) 2 Paul-André STRIFFLER - Denis RAMBAUD
1 MEDIACYCLES 1 titulaire 1 suppléant Paul-André STRIFFLER Denis RAMBAUD
2
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ADIRA
(AGENCE DE DÉVELOPPEMENT DE
L'ALSACE)
4 (dont 2 au CA)
Fabian JORDAN (au CA) -
Michèle LUTZ -
Laurent RICHE (au CA) -
Olivier BECHT
2
ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT POUR
L'EMPLOI, LES SERVICES ET
L'INSERTION (ADESION)
3
Michèle LUTZ -
Marie-France VALLAT -
Ayoub BILA
2 ASSOCIATION DES AMIS DU ZOO 1 Olivier BECHT
2 ASSOCIATION DES COMMUNAUTES DE VILLES ARIANE 1 titulaire 1 suppléant Jean-Marie BOCKEL Lara MILLION
2
ASSOCIATION EUROPEENNE POUR
L'ETUDE ET LA CONSERVATION DES
LEMURIENS
1 Michel CHERAY
2 ASSOCIATION POLE VEHICULE DU FUTUR 1 titulaire 1 suppléant Alain LECONTE Jean-Paul JULIEN
2 ASSOCIATION POUR LE TECHNOPOLE DE LA RÉGION MULHOUSIENNE
4 titulaires
4 suppléants
Laurent RICHE -
Thierry NICOLAS -
Guy DUMEZ -
Claudine BONI DA SILVA
Olivier BECHT -
Alain LECONTE -
Michèle LUTZ -
Jean-Paul JULIEN
2
ASSOCIATION REGIONALE DU
CONSERVATOIRE NATIONALE DES ARTS
ET METIERS ALSACE (ARCNAM ALSACE)
1 titulaire
1 suppléant
Michèle LUTZ
Anne-Catherine GOETZ
2
CENTRE DE CULTURE SCIENTIFIQUE
TECHNIQUE ET INDUSTRIEL DE
MULHOUSE (CESTIM) - NEF DES
SCIENCES
2 Michèle LUTZ - Alain LECONTE
2
COMITE D'AIDE AUX PROJETS
ETUDIANTS DE L'UNIVERSITE DE HAUTE-
ALSACE
1 titulaire
1 suppléant
Michèle LUTZ
Alain LECONTE
2 COMITE DE GESTION DE L'AUBERGE DE JEUNESSE 4
Bernadette GROFF -
Christine DHALLENNE -
Jean-Pierre WALTER -
Jean-Claude EICHER 2 COMITE DIRECTEUR INFOBEST PALMRAIN 1 Martine LAEMLIN
2
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA
FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES,
SOCIALES ET JURIDIQUES
1 titulaire
1 suppléant
Michèle LUTZ
Alain LECONTE
2 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FACULTE DES SCIENCES ET TECHNIQUES 1 titulaire 1 suppléant Michèle LUTZ Alain LECONTE
2
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE
L'ASSOCIATION POUR LE
DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION ET
DE LA RECHERCHE TEXTILE (ADFTR)
1 titulaire
1 suppléant
Michèle LUTZ
Alain LECONTE
2 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ISTA 1 Michèle LUTZ
2
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CONSEIL NATIONAL DES ARTS ET
METIERS (CNAM)
1 Michèle LUTZ
2
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE
L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS SUD
ALSACE (ENSISA)
1 titulaire
1 suppléant
Michèle LUTZ
Alain LECONTE
2
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE
CHIMIE DE MULHOUSE (ENSCMu)
1 titulaire
1 suppléant
Michèle LUTZ
Alain LECONTE
2 CONSEIL DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE MULHOUSE (IUT) 1 titulaire 1 suppléant Michèle LUTZ Alain LECONTE
2
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE DE RECHERCHE MECANIQUE
APPLIQUEE AU TEXTILE
1 titulaire
1 suppléant
Michèle LUTZ
Alain LECONTE
2 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CROUS 1 titulaire 1 suppléant Michèle LUTZ Alain LECONTE
2 CONSEIL D'ADMNISTRATION DE L'UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE 1 titulaire 1 suppléant Michèle LUTZ Alain LECONTE
2
CONSEIL DE LA FACULTE DES LETTRES,
LANGUES ET SCIENCES HUMAINES
(FLSH)
1 titulaire
1 suppléant Michèle LUTZ Alain LECONTE
2
CONSEIL DU SERFA, SERVICE
D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES
EN FORMATION POUR ADULTES DE
L'UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE
1 titulaire
1 suppléant
Michèle LUTZ
Marie-France VALLAT
2 COOPERATION POUR L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE EN ALSACE 1 Thierry NICOLAS
2
MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA
FORMATION (MEF) DU PAYS DE LA
REGION MULHOUSIENNE
18
Marie-France VALLAT -
Paul QUIN - Ayoub BILA -
Philippe MAITREAU -
Alain COUCHOT -
Michèle LUTZ -
Thierry NICOLAS -
Jean-Marie GERARDIN -
Rémy NEUMANN -
Marianne KNAFFEL-
SCHWALLER -
Philippe MAUPIN - Marc BUCHERT -
Bernadette GROFF -
Alain LECONTE -
Catherine RAPP -
Thierry ENGASSER -
Martine LAEMLIN -
Marc MUNCK
2 OFFICE DU TOURISME ET DES CONGRES DE LA REGION MULHOUSIENNE 12
Fabian JORDAN -
Jean-Pierre WALTER -
Bernadette GROFF -
Christine DHALLENNE -
Daniel BUX -
Christiane SCHELL -
Jean-Claude EICHER -
Martine LAEMLIN -
Marc MUNCK -
Raymond KASTLER -
Nathalie MOTTE -
Joseph GOESTER
2 POLE FIBRES-ENERGIVIE 1 titulaire 1 suppléant Alain LECONTE Jean-Paul JULIEN
2 POLE TEXTILE ALSACE 1 titulaire 1 suppléant Alain LECONTE Jean-Paul JULIEN
2 SEMAPHORE 12
Paul QUIN - Michèle LUTZ
- Alain COUCHOT -
Marie-France VALLAT -
Jean-Marie GERARDIN -
Jean-Marie FENGER -
Jean-Luc SCHILDKNECHT
- Alain LECONTE -
Henri METZGER -
Philippe MAITREAU -
Anne-Catherine GOETZ -
Ayoub BILA
2 SUD ALSACE INITIATIVE 3 Laurent RICHE -
Guy DUMEZ -
Jean-Paul JULIEN
2 BUREAU ALSACE 1 titulaire 1 suppléant Laurent RICHE Olivier BECHT
2 CETIM-CERMAT 1 titulaire 1 suppléant Laurent RICHE Jean-Paul JULIEN
2 SAEML PARC DES EXPOSITIONS 8 au CA dont 1 à l'AG
Gilbert FUCHS
(à l’AG) - Fabian JORDAN
- Jean-Claude EICHER -
Bernadette GROFF -
Paul QUIN -
Laurent RICHE -
Antoine HOMÉ -
Christine DHALLENNE
2 AGENCE D'ATTRACTIVITE D'ALSACE 2 titulaires, dont 1 au CA Laurent RICHE Bernadette GROFF (au CA) 2 ASSOCIATION DE GOUVERNANCE DU POLE D'INNOVATION THERAPEUTIQUE 1 Alain LECONTE
2 ASSOCIATION REAGIR 9
Marie-France VALLAT -
Jean-Luc SCHILDKNECHT
- Michèle LUTZ -
Paul QUIN -
Béatrice GRETH -
Romain SCHNEIDER -
Jean-Marie GERARDIN -
Robert FEKETE -
Maryse LOUIS
2 REGIE DE L'ILL 1 titulaire 1 suppléant Fatima JENN Marie-France VALLAT
2
COMMISSION D’APPEL D'OFFRES
GROUPEMENT COMMANDE DISPOSITIF
VEILLE MUTUALISEE ALSACE
1 titulaire
1 suppléant
Rémy NEUMANN
Maurice GUTH
2
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE
L'ASSOCIATION ÉCOLE DE LA DEUXIÈME
CHANCE -E2C -68
6
Michèle LUTZ - Paul QUIN
- Philippe MAITREAU -
Cécile SORNIN -
Fabienne ZELLER -
Marianne KNAFFEL-
SCHWALLER
2 UNIVERSITE POPULAIRE TRANSFRONTALIERE
3 titulaires
3 suppléants
Martine LAEMLIN - Marc
MUNCK - Roland ONIMUS
Sabine MESSMER -
Anne-Catherine LEMOINE
- Linda MANA
3 CSS MDPA (anct CLIS STOCAMINE) 1 titulaire 1 suppléant Yves GOEPFERT Alfred KALUZINSKI
3
CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ACOM
France (Association des communes
minières de France)
1 Christine DHALLENNE
3
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
(ADIL)
1 Gilbert FUCHS
3 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE D'ACCESSION SOCIALE 1 Jean-Pierre GASSER
3 IMMOBILIERE 3F ALSACE 1 Gilbert FUCHS
3 LOGIEST 1 Annette BOUR
3 NEOLIA 1 Gilbert FUCHS
3 NOUVEAU LOGIS DE L'EST 1 Jean-Pierre GASSER
3 SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES (SOMCO) 1 Vincent HAGENBACH
3 HFA 1 Vincent HAGENBACH
3 ICF - REGION DU NORD ET DE L'EST 1 Jean-Pierre GASSER 3 AGENCE D'URBANISME DE LA REGION MULHOUSIENNE (AURM)
4 titulaires au CA
6 titulaires à l’AG
6 suppléants à
l'AG
Jean ROTTNER -
Catherine RAPP -
Josiane MEHLEN -
Hubert NEMETT
Jean ROTTNER -
Catherine RAPP -
Christophe BITSCHENE -
Josiane MEHLEN -
Hubert NEMETT -
Antoine HOMÉ
Martine LAEMLIN -
Jean-Luc SCHILDKNECHT
- Jo SPIEGEL -
Guy DUMEZ -
Fabienne ZELLER -
Michèle STRIFFLER
4
ASSOCIATION DU CENTRE DE
FORMATION DES EDUCATEURS DE
JEUNES ENFANTS
1 titulaire
1 suppléant
Josiane MEHLEN
Pierrette KEMPF
4 ASSOCIATION L'EGLANTINE (RIEDISHEIM) 1 Pierrette KEMPF
4 ASSOCIATION ACCUEIL ENFANTS DROUOT - BAB'ILL 1 titulaire 1 suppléant Pierre KEMPF Chantal RISSER
4
ASSOCIATION DES JARDINS D'ENFANTS
DE LA MAISON ST JOSEPH - ATELIER DE
LA VIE
1 titulaire
1 suppléant
Pierre KEMPF
Chantal RISSER
4 ASSOCIATION LA PASSERELLE (RIXHEIM) 1 Josiane MEHLEN
4 ASSOCIATION LA RIBAMBELLE - WITTENHEIM 3 Josiane MEHLEN -
Marie-France VALLAT -
Pierrette KEMPF
4 ASSOCIATION LES COPAINS D'ABORD 1 Pierrette KEMPF
4 ASSOCIATION L'ILE AUX COPAINS (HABSHEIM) 1 Josiane MEHLEN
4 ASSOCIATION MULTIACCUEIL ILLZACH 1 Pierrette KEMPF
4 COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS 1 Josiane MEHLEN
4 LA SOURIS VERTE - KINGERSHEIM 3 Pierrette KEMPF -
Josiane MEHLEN -
Alain WINCKELMULLER
4 LE PETIT POUCET 1 Pierrette KEMPF
4 CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE - CRECHE 1 titulaire 1 suppléant Josiane MEHLEN Chantal RISSER
4 ASSOCIATION COULEURS DE VIE BOURTZWILLER 2 Pierrette KEMPF - Chantal RISSER
4 ASSOCIATION CRECHE PORTE HAUTE 2 Pierrette KEMPF - Chantal RISSER
4 ASSOCIATION ACCUEIL 24/24 1 Josiane MEHLEN
4 ASSOCIATION LA RIBAMBELLE - PFASTATT 1 Pierrette KEMPF 4 ASSOCIATION CLAIRE JOIE 1 titulaire 1 suppléant Pierrette KEMPF Chantal RISSER
4 AFSCO 1 titulaire 1 suppléant Pierrette KEMPF Josiane MEHLEN
4 MJC BOLLWILLER 1 Pierre SALZE
4 CENTRE SOCIOCULTUREL WAGNER 1 titulaire 1 suppléant Pierrette KEMPF Josiane MEHLEN
4 CENTRE SOCIOCULTUREL LAVOISIER 1 titulaire 1 suppléant Pierrette KEMPF Josiane MEHLEN
4 CENTRE SOCIOCULTUREL PORTE DU MIROIR 1 titulaire 1 suppléant Pierrette KEMPF Josiane MEHLEN
4 CENTRE SOCIOCULTUREL PAPIN 1 titulaire 1 suppléant Pierrette KEMPF Josiane MEHLEN
4 CENTRE SOCIOCULTUREL BEL AIR 1 titulaire 1 suppléant Pierrette KEMPF Josiane MEHLEN
4
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA
REGIE PERSONNALISEE DE LA REUSSITE
EDUCATIVE
1 Paul QUIN
4 MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT 2 Alain COUCHOT - Paul QUIN
4
COMITE LOCAL D'INFORMATION ET DE
CONCERTATION DE L'AGGLOMERATION
MULHOUSIENNE
1 Alain COUCHOT
4 COMITE DEPARTEMENTAL DE LA PREVENTION ROUTIERE 1 titulaire 1 suppléant Paul QUIN Paul-André STRIFFLER
4
COMITE D'ORIENTATION DE
L'OBSERVATOIRE REGIONAL DE
SECURITE ROUTIERE
1 titulaire
1 suppléant
Paul QUIN
Paul-André STRIFFLER
4 SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « ENFANCE ET ANIMATION » (SPLEA)
12
administrateurs
(au CA)
1 représentant à
l’assemblée des
actionnaires
Thierry ENGASSER -
Raymond KASTLER -
Martine LAEMLIN -
Armand LE GAC -
Marc MUNCK -
Jean-Luc VONFELT -
Josiane MEHLEN -
Pierrette KEMPF -
Pierre SALZE -
Béatrice GRETH -
Fabian JORDAN -
Rémy NEUMANN
Raymond KASTLER NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
90 élus présents (104 en exercice, 7 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) ET SYNDICATS MIXTES - REPRÉSENTATION DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION ISSUE DE LA FUSION AU PÔLE MÉTROPOLITAIN STRASBOURG- MULHOUSE-COLMAR (0706/5.3.3/12C)
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération issue de la fusion est représentée au sein d’établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats mixtes ainsi que le prévoient leurs statuts.
Il convient donc de désigner les représentants de la Communauté d’agglomération au Pôle métropolitain Strasbourg-Mulhouse-Colmar.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération procède à la désignation de ses représentants, à savoir :
PÔLE MÉTROPOLITAIN
STRASBOURG-MULHOUSE-
COLMAR
12 titulaires
8 suppléants
Fabian JORDAN -
Jean-Marie BOCKEL -
Jean ROTTNER -
Olivier BECHT - Jo SPIEGEL -
Marc BUCHERT -
Bernadette GROFF -
Alain LECONTE -
Thierry NICOLAS -
Antoine HOMÉ -
Michèle LUTZ -
Thierry ENGASSER
Josiane MEHLEN -
Joseph GOESTER -
Francis HILLMEYER -
Fabienne ZELLER -
Denis RAMBAUD -
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-12C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président Philippe TRIMAILLE -
Philippe MAITREAU -
Pascale Cléo SCHWEITZER
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
90 élus présents (104 en exercice, 7 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) ET SYNDICATS MIXTES - REPRÉSENTATION DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION ISSUE DE LA FUSION AU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DES BALLONS DES VOSGES (0706/5.3.3/28C)
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération issue de la fusion est représentée au sein d’établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats mixtes ainsi que le prévoient leurs statuts.
Il convient donc de désigner les représentants de la Communauté d’agglomération au Syndicat mixte du parc naturel régional des Ballons des Vosges.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération procède à la désignation de ses représentants, à savoir :
SYNDICAT MIXTE DU PARC
NATUREL RÉGIONAL DES
BALLONS DES VOSGES
1 titulaire
1 suppléant
Michel BOURGUET
Jean-Marie BOCKEL
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-28C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
90 élus présents (104 en exercice, 7 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) ET SYNDICATS MIXTES - REPRÉSENTATION DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION ISSUE DE LA FUSION AU SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DES PORTS DU SUD ALSACE (0706/5.3.3/29C)
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération issue de la fusion est représentée au sein d’établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats mixtes ainsi que le prévoient leurs statuts.
Il convient donc de désigner les représentants de la Communauté d’agglomération au Syndicat mixte pour la gestion des Ports du Sud Alsace.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération procède à la désignation de ses représentants, à savoir :
SYNDICAT MIXTE POUR LA
GESTION DES PORTS DU SUD
ALSACE
2 sièges Jean-Luc VONFELT - Marc BUCHERT
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-29C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
90 élus présents (104 en exercice, 7 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) ET SYNDICATS MIXTES - REPRÉSENTATION DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION ISSUE DE LA FUSION AU SYNDICAT MIXTE DE L’AÉRODROME DE MULHOUSE-HABSHEIM (SYMA) (0706/5.3.3/30C)
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération issue de la fusion est représentée au sein d’établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats mixtes ainsi que le prévoient leurs statuts.
Il convient donc de désigner les représentants de la Communauté d’agglomération au Syndicat mixte de l’aérodrome de Mulhouse-Habsheim (SYMA).
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération procède à la désignation de ses représentants, à savoir :
SYNDICAT MIXTE DE
L'AÉRODROME DE
MULHOUSE-HABSHEIM
(SYMA)
5 titulaires
Gilbert FUCHS -
Marie-Madeleine STIMPL-PERRIN -
Olivier BECHT -
Romain SCHNEIDER -
Marc BUCHERT
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-30C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
90 élus présents (104 en exercice, 7 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) ET SYNDICATS MIXTES - REPRÉSENTATION DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION ISSUE DE LA FUSION AU SYMBIO (0706/5.3.3/31C)
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération issue de la fusion est représentée au sein d’établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats mixtes ainsi que le prévoient leurs statuts.
Il convient donc de désigner les représentants de la Communauté d’agglomération au SYMBIO.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération procède à la désignation de ses représentants, à savoir :
SYMBIO
2 titulaires
2 suppléants
Jean-Claude EICHER -
Jean-Claude MENSCH
Bernadette GROFF -
Christine DHALLENNE
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-31C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
90 élus présents (104 en exercice, 8 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) ET SYNDICATS MIXTES - REPRÉSENTATION DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION ISSUE DE LA FUSION AU SIVOM DE L’AGGLOMÉRATION MULHOUSIENNE (0706/5.3.3/32C)
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération issue de la fusion est représentée au sein d’établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats mixtes ainsi que le prévoient leurs statuts.
Il convient donc de désigner les représentants de la Communauté d’agglomération au SIVOM de l’agglomération mulhousienne.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération procède à la désignation de ses représentants, à savoir :
SIVOM DE L’AGGLOMÉRATION
MULHOUSIENNE 55 titulaires
Jean-Denis BAUER -
Olivier BECHT -
Benoit BERGDOLL -
Christophe BITSCHENE -
Fabien BLANGENWITSCH -
Jean-Marie BOCKEL -
Michel BOURGUET -
Christian BROMBACHER -
Maryvonne BUCHERT -
Guy DUMEZ -
Francis DUSSOURD -
Jean-Claude EICHER -
Thierry ENGASSER -
Pierre FISCHER -
Jean-Maurice HATTENBERGER -
Michel LAUGEL -
Bernadette GROFF -
Philippe GRUN -
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-32C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président Serge HAUSS -
Francis HILLMEYER -
Antoine HOMÉ -
Gilbert IFFRIG -
René ISSELE -
Fabian JORDAN -
Bernard JOURDAIN -
Jean-Paul JULIEN -
Alain LECONTE -
Lara MILLION -
Danièle MIMAUD -
Rémy NEUMANN -
Thierry NICOLAS -
Henri NOBEL -
Bernard NOTTER -
Michel POCHON -
Alain POWIELAJEW -
Bernard RAPP -
Philippe RICHERT -
Pierrette KEMPF -
Jean ROTTNER -
Pierre SCARAVELLA -
Christiane SCHELL -
Gilles SCHILLINGER -
Christian SCHNEBELEN -
Cécile SORNIN -
Jo SPIEGEL -
Madeleine STIMPL -
Bernard STOCKER -
Michèle STRIFFLER -
Paul-Andre STRIFFLER -
Jean TOME -
Philippe TRIMAILLE -
Christian VOGT -
Jean-Pierre WALTER -
Marie Estelle WINNLEN -
Fabienne ZELLER
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
90 élus présents (104 en exercice, 8 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (0706/1.7.1/9C)
En vertu de l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres (CAO) comprend :
- outre le président de la communauté ou son représentant, siégeant en qualité de Président de la CAO,
- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de l’assemblée délibérante, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération est invité à procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres :
Titulaires Suppléants
1. Pierre LOGEL 6. Jean Denis BAUER 2. Jean-Pierre WALTER 7. Joseph GOESTER 3. Fabienne ZELLER 8. Marie-Odile LEMASSON 4. Francis DUSSOURD 9. Michèle STRIFFLER 5. Michèle LUTZ 10. Alain LECONTE
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-9C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
90 élus présents (104 en exercice, 8 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC GESTION DES RESEAUX DE CHAUFFAGES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION (0802/1.2.3/35C)
Dans le cadre du suivi des délégations de service public dans le domaine du développement durable comprenant la gestion des réseaux de chauffage de l'agglomération, il convient, en application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de mettre en place une Commission de délégation de service public qui sera appelée à émettre un avis dans le cadre des procédures de passation, de renouvellement et d'exécution des contrats de délégation de service public.
A cet effet, il convient d’élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, la présidence à la Commission étant assurée par le Président de la Communauté d’agglomération ou son représentant désigné par arrêté.
Le Conseil d’Agglomération est invité à procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation de service public des réseaux de chauffages.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-35C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président Titulaires Suppléants
1. Romain SCHNEIDER 6. Pierre LOGEL
2. Jo SPIEGEL 7. Jean-Luc SCHILDKNECHT 3. Hubert NEMETT 8. Marc BUCHERT
4. Fabienne ZELLER 9. Christophe BITSCHENE 5. Maryvonne BUCHERT 10. Jean-Claude MENSCH
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
90 élus présents (104 en exercice, 8 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’ORGANISATION DES TRANSPORTS URBAINS ET DEPLACEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION (0802/1.2.3/36C)
Dans le cadre du suivi des délégations de service public dans le domaine de la mobilité et notamment en matière d’organisation des transports urbains et déplacements de l'agglomération, il convient, en application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de mettre en place une Commission de délégation de service public qui sera appelée à émettre un avis dans le cadre des procédures de passation, de renouvellement et d'exécution des contrats de délégation de service public.
A cet effet, il convient d’élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, la présidence à la Commission étant assurée par le Président de la Communauté d’agglomération ou son représentant désigné par arrêté.
Le Conseil d’Agglomération est invité à procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation de service public des transports urbains.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-36C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président Titulaires Suppléants
1. Denis RAMBAUD 6. Philippe TRIMAILLE 2. Yves GOEPFERT 7. Marc BUCHERT
3. Marc MUNCK 8. Dominique SOUDAIS 4. Paul-André STRIFFLER 9. Christophe BITSCHENE 5. Philippe MAITREAU 10. Antoine HOMÉ
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
90 élus présents (104 en exercice, 8 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC MULTI-ACCUEIL ET PERISCOLAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION (0802/1.2.3/37C)
Dans le cadre du suivi des délégations de service public dans le domaine du service offert aux habitants de l'agglomération en matière de l’accueil petite enfance et de l'accueil périscolaire, il convient, en application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de mettre en place une Commission de délégation de service public qui sera appelée à émettre un avis dans le cadre des procédures de passation, de renouvellement et d'exécution des contrats de délégation de service public.
A cet effet, il convient d’élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, la présidence à la Commission étant assurée par le Président de la Communauté d’agglomération ou son représentant désigné par arrêté.
Le Conseil d’Agglomération est invité à procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation de service public de l'accueil périscolaire.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-37C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président Titulaires Suppléants
1. Josiane MEHLEN 6. Rachel BAECHTEL 2. Pierrette KEMPF 7. Guy OMEYER
3. Raymond KASTLER 8. Marie-France VALLAT 4. Pierre SALZE 9. Pierre LOGEL
5. Philippe MAITREAU 10. Christiane SCHELL
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
90 élus présents (104 en exercice, 8 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
CREATION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES – REGLES DE REPRESENTATION DES COMMUNES (050 / 5.3.4 /19 C)
L’article 1609 nonies C du Code général des impôts dispose en son IV qu’il : « est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article, à l’exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l’article 1379-0 bis, et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée des membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. »
Pour permettre la mise en place de cette commission, il vous est proposé de fixer comme suit sa composition :
- 39 membres titulaires
soit un représentant par commune membre de m2A
- 39 membres suppléants
soit un représentant par commune membre de m2A
La commission élit son Président et un vice-président parmi ses membres. La commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions à des experts.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-19C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la composition proposée,
- charge son Président de saisir les communes membres en vue de la désignation de leurs représentants.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN PROPOSITION DE COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
COMMUNE TITULAIRES SUPPLEANTS BALDERSHEIM
BANTZENHEIM
BATTENHEIM
BERRWILLER
BOLLWILLER
BRUEBACH
BRUNSTATT-DIDENHEIM
CHALAMPE
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
FELDKIRCH
FLAXLANDEN
GALFINGUE
HABSHEIM
HEIMSBRUNN
HOMBOURG
ILLZACH
KINGERSHEIM
LUTTERBACH
MORSCHWILLER LE BAS
MULHOUSE
NIFFER
OTTMARSHEIM
PETIT-LANDAU
PFASTATT
PULVERSHEIM
REININGUE
RICHWILLER
RIEDISHEIM
RIXHEIM
RUELISHEIM SAUSHEIM
STAFFELFELDEN
STEINBRUNN LE BAS
UNGERSHEIM
WITTELSHEIM
WITTENHEIM
ZILLISHEIM
ZIMMERSHEIM NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
90 élus présents (104 en exercice, 8 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (0706/5.3.4/10C)
L’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants de créer une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée d’une autonomie financière.
Cette commission a pour rôle d’examiner chaque année :
-les rapports établis par les délégataires de services publics
-les rapports sur le prix et la qualité de certains services publics et notamment sur les services de collecte d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères
-le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière
-le rapport établi par le cocontractant d’un contrat de partenariat.
En outre, elle est consultée par le Conseil d’Agglomération sur tout projet de délégation de service public, de création de régie dotée de l’autonomie financière, de partenariat et de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement.
Elle est présidée par le Président de la Communauté d’Agglomération ou son représentant. Elle est composée de membres du Conseil d’Agglomération et de représentations locales.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-10C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président Afin de permettre une bonne représentativité des associations locales de défense des consommateurs sans alourdir le fonctionnement de la Commission, il est proposé de leur réserver 7 sièges et de désigner les associations suivantes pour occuper les sièges créés :
-Chambre de Consommation d’Alsace
-Association Générale des Familles (AGF)
-Union Départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) -UFC –que choisir ?
-Union Européenne d’Action Sociale des Usagers et Consommateurs -Fédération Nationale des Associations d’Usagers du Transport (FNAUT) -L’Organisation Générale des Consommateurs du Haut-Rhin (ORGECO 68).
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération est invité à : - procéder à l’élection de ses 7 représentants titulaires et de ses 7 représentants suppléants au sein de cette commission
Titulaires Suppléants
Jean ROTTNER Denis RAMBAUD
Lara MILLION Pierre LOGEL
Martine LAEMLIN Gilbert FUCHS
Philippe MAITREAU Michèle LUTZ
Gilles SCHILLINGER Bernadette GROFF Francis DUSSOURD Philippe MAUPIN
Marc BUCHERT Hubert NEMETT
-désigner le 7 associations locales évoquées ci-dessus pour siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
90 élus présents (104 en exercice, 8 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE m2A AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT MULHOUSE- HABITAT (331/8.5/34C)
En application de l’article R 421-1 II du code de la construction et de l’habitation, l’office public de l’Habitat Mulhouse-habitat est rattaché à l’EPCI Mulhouse Alsace Agglomération depuis le 1er janvier 2017, par délibération du Conseil d’Agglomération du 23 septembre 2016 et du Conseil Municipal de Mulhouse du 13 octobre 2016.
Avec le changement de collectivité publique de rattachement, les membres du conseil d'administration doivent faire l'objet d'une nouvelle désignation dans les conditions prévues à l'article R. 421-8 du code de la construction et de l’habitation.
Il est proposé que l’effectif du Conseil d’Administration reste fixé à 23 membres. Dans ce cas 13 membres doivent être désignés par le Conseil d’Agglomération, soit 6 élus et 7 personnes qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques ou d’affaires sociales. Deux de ces personnes qualifiées désignées doivent avoir la qualité d’élu d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI du ressort de compétence de l’Office, autre que celle de rattachement.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-34C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président Les membres proposés sont les suivants :
Au titre des élus
- M. Vincent HAGENBACH
- M. Gilbert FUCHS
- Mme Fabienne ZELLER
- M. Alain COUCHOT
- M. Philippe TRIMAILLE
- M. Denis RAMBAUD
Au titre des personnes qualifiées
- M. Olivier KOESTER
- Mme Nicole MOUTH
- M. Patrick DEMOULIN
- Mme Christiane REYMANN
- Mme Muriel KLINGLER
- Mme Anne GERHART
- Mme Vanessa AUBERT
Le Conseil d’Agglomération est également tenu de désigner un représentant au titre des associations d’insertion ou de logement des personnes défavorisées.
Il appartient également au Président de m2A ou son représentant d’inviter les autorités chargées de désigner les autres membres du Conseil d’administration à faire connaître leurs représentants.
Il s’agit de :
- La Caisse d’Allocations familiales du Haut-Rhin (1 représentant) - L’Union départementale des associations familiales du Haut-Rhin (1 représentant)
- Les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction dans le Haut-Rhin (1 représentant)
- Les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans le Haut-Rhin (2 représentants)
Enfin, les 4 membres représentant les locataires poursuivent leur mandat actuel. Après en avoir délibéré, le conseil d’agglomération :
- Fixe à 23 le nombre de membres du conseil d’administration de l’Office public de l’Habitat Mulhouse Habitat.
- Approuve la désignation des 13 membres représentant m2A au Conseil d’Administration de l’Office public de l’Habitat Mulhouse-Habitat.
- Désigne Alexandra Walonislow, directrice de la Maison de l’Emploi et de la Formation de la région Mulhousienne, représentante des associations de l’insertion.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
90 élus présents (104 en exercice, 8 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
CONSTITUTION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITE (32/5.7.9/15C)
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Sud Alsace – m2A - a créé la Commission Intercommunale d’Accessibilité - CIA - par délibération du 28 juin 2010. Prenant acte de la fusion de la Communauté de Communes Porte de France Rhin Sud au 1er janvier 2017, il est proposé d’élargir sa composition aux élus et techniciens de ce territoire.
A ce titre Messieurs BEHE et LE GAC constitueront les élus de ce territoire membres de la CIA.
Des techniciens des communes concernées pourront le cas échéant participer à la CIA.
Les missions de la CIA restent inchangées et couvriront donc un territoire élargi aux six nouvelles communes de Chalampé, Bantzenheim, Ottmarsheim, Hombourg, Petit Landau, Niffer.
Ces missions concernent les enjeux d’accessibilité :
- du patrimoine bâti dont la propriété et la compétence relèvent de m2A - et celle des transports publics de l’agglomération.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-15C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte de cette évolution, nomme MM BEHE et LE GAC membres de la Commission Intercommunale d’Accessibilité et charge le Président d’en informer le Préfet.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
90 élus présents (104 en exercice, 8 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
COMPOSITION DU CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CISPD)
(442/9.1/22C)
La Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD), document de référence qui met en œuvre le partenariat entre l’ensemble des communes de m2A et les différents acteurs publics et privés qui interviennent dans le domaine de la prévention de la délinquance et de la sécurité, a été signée le 09 décembre 2016 à l’échelle de l’ensemble des communes de m2A pour la période 2017-2020.
Compte tenu de l’élargissement de la communauté d’agglomération à compter du 1er janvier 2017 avec l’arrivée des 6 communes de la communauté de communes Porte de France Rhin-Sud (Bantzenheim, Chalampé, Hombourg, Niffer, Ottmarsheim et Petit-Landau), il convient d’intégrer au sein du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), instance de concertation qui pilote la STSPD, les maires de ces 6 communes.
La présidence du CISPD est assurée par le Président de Mulhouse Alsace Agglomération. M. ROTTNER, Maire de Mulhouse, assure la vice-présidence du CISPD.
Dans sa formation plénière, le CISPD est composé du Président de m2A, du Maire de Mulhouse, du Préfet du Haut-Rhin, des Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de Mulhouse et de Colmar, du Président du Conseil Départemental, ou de leurs représentants, ainsi que:
Des élus communautaires suivants :
- M. le Maire de Rixheim,
- M. le Maire d’Illzach,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-22C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président - M. le Maire de Berrwiller,
- Mme le Maire de Brunstatt-Didenheim,
- Mme le Maire de Morschwiller-le-Bas,
- M. le Maire de Richwiller,
- M. le Maire de Sausheim,
- M. le Maire de Wittenheim,
- M. le Maire de Baldersheim,
- M. le Maire de Bantzenheim,
- M. le Maire de Battenheim,
- M. le Maire de Bollwiller,
- M. le Maire de Bruebach,
- Mme le Maire de Chalampé,
- M. le Maire de Dietwiller,
- M. le Maire d’Eschentzwiller,
- M. le Maire de Feldkirch,
- M. le Maire de Flaxlanden,
- M. le Maire de Galfingue,
- M. le Maire d’Habsheim,
- M. le Maire de Heimsbrunn,
- M. le Maire de Hombourg,
- M. le Maire de Kingersheim,
- M. le Maire de Lutterbach,
- M. le Maire de Niffer,
- M. le Maire d’Ottmarsheim,
- M. le Maire de Petit-Landau,
- M. le Maire de Pulversheim,
- M. le Maire de Reiningue,
- M. le Maire de Riedisheim,
- M. le Maire de Ruelisheim,
- M. le Maire de Steinbrunn-le-Bas
- M. le Maire d’Ungersheim,
- M. le Maire de Wittelsheim,
- M. le Maire de Zillisheim,
- M. le Maire de Zimmersheim,
- M. le Maire de Pfastatt,
- M. le Maire de Staffelfelden,
- M. l’Adjoint au Maire de Mulhouse délégué à la sécurité et à la tranquillité publique,
ou leurs représentants.
Des personnalités et des chefs de service de l’Etat désignés par M. le Préfet du Haut-Rhin, en accord avec MM. les Procureurs de la République :
- Le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse
- Le directeur départemental de la sécurité publique
- Le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin
- Le président du tribunal de grande instance de Mulhouse - Le président du tribunal de grande instance de Colmar
- Le directeur départemental de la Police aux frontières - La directrice régionale des douanes et droits indirects
- L’inspectrice d’académie, directrice départementale des services de l’Education Nationale
- Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse - Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Haut-Rhin
- Le directeur de la maison d’arrêt de Mulhouse
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
- Le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi
ou leurs représentants.
Des représentants des services communautaires ou municipaux concernés, des représentants d’associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le président du CISPD, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent :
- Le directeur général des services m2A
- Le directeur général adjoint des services en charge des services aux habitants – m2A
- Le directeur du pôle prévention et sécurité – m2A
- Le chef du service Stratégie et Coordinations Territoriales prévention-sécurité - m2A
- Le directeur du syndicat mixte des gardes-champêtres intercommunaux du Haut-Rhin (brigades vertes)
- Le directeur de l’office public d’aménagement et de construction Mulhouse Habitat
- Le directeur de Habitat de Haute Alsace
- Le directeur de la SOMCO – CIL
- Le directeur de LOGIEST
- Le directeur d’Immobilière 3 F
- Le directeur de Soléa
- Le directeur d’établissement SNCF
- Le responsable de la surveillance générale territoire Sud Alsace / Franche-Comté SNCF
- Le président de la chambre de commerce et d’industrie Sud Alsace
- La directrice de l’association d’aide aux victimes Accord 68
Le CISPD a pour objectifs :
- de renforcer l’implication des élus communautaires dans l’élaboration des priorités de l’action collective contre l’insécurité, - d’améliorer le niveau d’information des partenaires de manière régulière, - de renforcer les liaisons entre les démarches locales et les actions conduites au plan régional et départemental.
Par ailleurs, le CISPD a vocation à encourager les initiatives en matière de prévention, d’aide aux victimes, la mobilisation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l’incarcération ainsi que des mesures sociales, sanitaires et d’insertion favorisant la prévention de la récidive.
Le CISPD aura compétence sur l’ensemble du territoire de m2A.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- approuve ces propositions
- autorise le Président ou son représentant à signer la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance pour la période 2017-2020.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
89 élus présents (104 en exercice, 8 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
DÉFINITION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE POUR LES MUSEES ET LES RESEAUX DE CHALEUR (080/5.7.9/27C)
Suite à la fusion de Mulhouse Alsace Agglomération et de la Communauté de Communes Porte de France Rhin Sud au 1er janvier 2017, il est nécessaire d’engager une réflexion sur la définition de l’intérêt communautaire de notre établissement public de coopération intercommunale pour organiser la complémentarité de l’action communautaire avec celle de ses communes membres.
Conformément à l’article L 5211-41-3 III du code général des collectivités territoriales, l’intérêt communautaire doit être défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2016 prononçant la fusion.
Pour permettre la prise en compte du Musée Technique de la Mine de Wittelsheim et du futur réseau de chaleur de Rixheim – Riedisheim dès 2017, il est proposé de préciser l’intérêt communautaire de Mulhouse Alsace Agglomération dans les domaines des musées et des réseaux de chaleur.
1. Intérêt communautaire des musées
Le soutien aux structures concourant au rayonnement touristique de l’Agglomération a été reconnu d’intérêt communautaire par m2A par délibération du Conseil d’Agglomération du 17 décembre 2010.
Au titre de la compétence obligatoire de la promotion du tourisme, et plus particulièrement des musées et équipements touristiques, m2A entend maintenir son soutien aux structures concourant au rayonnement touristique de l’Agglomération, notamment la Cité de l’automobile, la Cité du train, le Musée du
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-27C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président Papier peint, le Musée d’Impression sur Etoffes, le Musée d’EDF Electropolis, le Musée Technique de la Mine, l’Association Musées Mulhouse Sud Alsace, le Musée Rhénan de la moto « La grange à bécanes », le Parc Zoologique et Botanique, l’Office du Tourisme et des Congrès et le Parc d’animation du SYMBIO.
2. Intérêt communautaire des réseaux de chaleur
Au titre de la compétence facultative de la conception, réalisation et exploitation de réseaux de chauffage urbain par gaz, biomasse et géothermie et de centrales de production d’énergie renouvelable, sont reconnus d’intérêt communautaire :
- Le réseau de chaleur de l’Illberg
- Le réseau de chaleur de Rixheim
- Le futur réseau de chaleur de Rixheim - Riedisheim
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération approuve les propositions sus-énoncées en matière de définition de l’intérêt communautaire.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
89 élus présents (104 en exercice, 8 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE (2213/5.6.1/33)
Suite à l’installation du nouveau Conseil communautaire de Mulhouse Alsace
Agglomération, il convient de fixer les indemnités de fonction pour l’exercice des
fonctions de Président/Vice-président/Conseiller communautaire.
Les articles L5211-12, R5211-4, R5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la loi du 27 février 2002 et le décret 2004-615 du 25 juin 2004 fixent le régime et le montant des indemnités des titulaires de mandats communautaires au sein des communautés d’agglomération.
Les indemnités maximales pour l’exercice de ces fonctions sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (actuellement indice brut 1015 correspondant à l’indice majoré 821).
Calcul de l’enveloppe globale
En application des articles L5216-4 et L5211-12 qui transposent notamment les articles L2123-24 et L2123-24-1 du CGCT aux communautés d’agglomération, l’enveloppe globale relative aux indemnités de fonction des élus communautaires pouvant être allouée s’établit comme suit :
FONCTION
Taux maximal
autorisé
(en % de
l’indice 1015)
Indemnité
brute
(en euros)
Nombre d’élus
concernés
Président 145 5545, 24 1 Vice-Présidents 72, 50 2756, 07 15
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-33C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président La valeur du point étant de 4, 6581 € depuis le 1er juillet 2016, l’enveloppe globale théorique est fixée à 47 134, 21 €/mois (hors charges patronales).
En application de l’article L2123-24-1-1 du CGCT, dans les communautés d’agglomération de 100 000 habitants et plus, les indemnités versées pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller communautaire ne sont pas comprises dans l’enveloppe indemnitaire globale définie quant à elle pour les indemnités du président, des vice-présidents et le cas échéant des conseillers indemnisés au titre des délégations de fonction confiées (conseillers communautaires délégués).
Taux des indemnités proposés
Dans le cadre réglementaire, dans la limite du plafond autorisé et dans la mesure où le Président et les vice-présidents ne bénéficient pas du maximum des indemnités autorisées, il est proposé d’adopter les montants d’indemnisation suivants :
1) Dans le cadre de l’enveloppe globale théorique définie pour les indemnités
du président, des vice-présidents et le cas échéant conseillers
communautaires délégués.
FONCTION Taux attribué
(en % de
l’indice 1015)
Indemnité
brute
(en euros)
Nombre d’élus
concernés
Président 120 4589.14 1 Vice-Présidents 29.30 1120.51 15 FONCTION Taux attribué
(en % de
l’indice 1015)
Indemnité
brute
(en euros)
Nombre d’élus
concernés
Conseillers
communautaire
délégués
43.90 1678.86 1
Dont 229, 46 € (6%) hors enveloppe globale
29.30 1120.51 11
Dont 229, 46 € (6%) hors enveloppe globale
16.60 634.83 34
Dont 229, 46 € (6%) hors enveloppe globale
10.60 405.37 4
Dont 229, 46 € (6%) hors enveloppe globale
La valeur du point étant fixée à 4, 6581 € depuis le 1er juillet 2016, l’enveloppe globale ainsi utilisée est fixée à 47 134,25€/mois (hors charges patronales). 2) Dans le cadre de l’enveloppe globale définie pour les conseillers
communautaires sans délégation de fonction
FONCTION Taux maximal
attribué
(en % de l’indice
1015)
Indemnité brute
(en euros)
Nombre d’élus
concernés
Conseillers
communautaires
6 229, 46 38
Ces indemnités sont applicables à compter de la date de leur installation et feront l’objet des revalorisations applicables au traitement de la fonction publique.
Elles seront soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales prévues par les dispositifs règlementaires.
Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif.
Chapitre 65 - Compte 6531 - Fonction 021 - Enveloppe 5127
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération approuve ces propositions et
le tableau récapitulatif ci-annexé et charge Monsieur le Président de prendre les
mesures nécessaires à leur mise en œuvre.
PJ : 1 annexe
La délibération est adoptée à la majorité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN INDEMNITES DE FONCTION
TABLEAU RECAPITULATIF
FONCTION NOM ET PRENOM
MONTANT BRUT MENSUEL DE
L’INDEMNITE (%indice de
référence)
Président JORDAN Fabian 120 1er- Vice-président LUTZ Michèle 29.30 2- Vice-président SCHILDKNECHT Jean-Luc 29.30 3- Vice-président HOME Antoine 29.30 4- Vice-président MEHLEN Josiane 29.30 5- Vice-président RICHE Laurent 29.30 6- Vice-président HAGENBACH Vincent 29.30 7- Vice-président MILLION Lara 29.30 8- Vice-président BUCHERT Marc 29.30 9- Vice-président BUX Daniel 29.30 10- Vice-président GROFF Bernadette 29.30 11- Vice-président STRIFFLER Michèle 29.30 12- Vice-président RAMBAUD Denis 29.30 13- Vice-président LOGEL Pierre 29.30 14- Vice-président COUCHOT Alain 29.30 15- Vice-président ENGASSER Thierry 29.30 Conseiller communautaire délégué SPIEGEL Jo 43.90 Conseiller communautaire délégué NEUMANN Thierry 29.30 Conseiller communautaire délégué NICOLAS Thierry 29.30 Conseiller communautaire délégué BAUER Jean-Denis 29.30 Conseiller communautaire délégué BECHT Olivier 29.30 Conseiller communautaire délégué BILA Ayoub 16.60 Conseiller communautaire délégué BITSCHENE Christophe 16.60 Conseiller communautaire délégué BOCKEL Jean-Marie 10.60 Conseiller communautaire délégué BOUR Annette 16.60 Conseiller communautaire délégué BUCHERT Maryvonne 16.60 Conseiller communautaire délégué DANTZER Rémy 16.60 Conseiller communautaire délégué DHALLENNE Christine 16.60 Conseiller communautaire délégué DUMEZ Guy 16.60 Conseiller communautaire délégué DUSSOURD Francis 16.60 Conseiller communautaire délégué EICHER Jean-Claude 29.30 Conseiller communautaire délégué FREY Claude 16.60 Conseiller communautaire délégué FUCHS Gilbert 29.30 Conseiller communautaire délégué GASSER Jean-Pierre 16.60 Conseiller communautaire délégué GOEPFERT Yves 29.30 Conseiller communautaire délégué GOESTER Joseph 29.30 Conseiller communautaire délégué GRETH Béatrice 16.60 Conseiller communautaire délégué GUTH Maurice 16.60 Conseiller communautaire délégué HASSLER Daniel 16.60 Conseiller communautaire délégué HILLMEYER Francis 16.60 Conseiller communautaire délégué JENN Fatima 16.60 Conseiller communautaire délégué JULIEN Jean-Paul 10.60 Conseiller communautaire délégué KASTLER Raymond 16.60 Conseiller communautaire délégué KEMPF Pierrette 16.60 Conseiller communautaire délégué LAEMLIN Martine 16.60 Conseiller communautaire délégué LECONTE Alain 10.60 Conseiller communautaire délégué LE GAC Armand 16.60 Conseiller communautaire délégué LIPP Pierre 16.60 Conseiller communautaire délégué MAITREAU Philippe 29.30 Conseiller communautaire délégué MENSCH Jean-Claude 16.60 Conseiller communautaire délégué MOR Jean-Paul 16.60 Conseiller communautaire délégué MUNCK Marc 16.60 Conseiller communautaire délégué NEMETT Hubert 16.60 Conseiller communautaire délégué QUIN Paul 16.60 Conseiller communautaire délégué RAPP Catherine 16.60 Conseiller communautaire délégué RISSER Chantal 16.60 Conseiller communautaire délégué SALZE Pierre 16.60 Conseiller communautaire délégué SCHILLINGER Gilles 16.60 Conseiller communautaire délégué SCHNEIDER Romain 16.60 Conseiller communautaire délégué STRIFFLER Paul-André 29.30 Conseiller communautaire délégué TRIMAILLE Philippe 10.60 Conseiller communautaire délégué VALLAT Marie-France 16.60 Conseiller communautaire délégué VONFELT Jean-Luc 16.60 Conseiller communautaire délégué WALTER Jean-Pierre 16.60 Conseiller communautaire délégué ZELLER Fabienne 29.30 Conseiller communautaire délégué BONI DA SILVA Claudine 16.60 Conseiller communautaire GOETZ Anne-Marie 6 Conseiller communautaire KOEHL Arnaud 6 Conseiller communautaire STOESSEL Bernard 6 Conseiller communautaire LAGAUW Brigitte 6 Conseiller communautaire SORNIN Cécile 6 Conseiller communautaire SCHELL Christiane 6 Conseiller communautaire BILGER Christine 6 Conseiller communautaire HERRBRECHT Christophe 6 Conseiller communautaire SZUSTER Darek 6 Conseiller communautaire CAPRILI Dominique 6 Conseiller communautaire SOUDAIS Dominique 6 Conseiller communautaire SUAREZ Emmanuelle 6 Conseiller communautaire OMEYER Guy 6 Conseiller communautaire ROTTNER Jean 6 Conseiller communautaire SCHIRMANN Jean 6 Conseiller communautaire GERARDIN Jean-Marie 6 Conseiller communautaire LUTTRINGER Karine 6 Conseiller communautaire SCHMIDLIN BEN M’BAREK Malika 6 Conseiller communautaire LEMASSON Marie-Odile 6 Conseiller communautaire BINDER Martine 6 Conseiller communautaire LOUIS Maryse 6 Conseiller communautaire SAMUEL-WEIS Michel 6 Conseiller communautaire HERZOG Michèle 6 Conseiller communautaire GUEHAMA Nasira 6 Conseiller communautaire MOTTE Nathalie 6 Conseiller communautaire BOUAMAIED Nour 6 Conseiller communautaire SCHWEITZER Pascale Cléo 6 Conseiller communautaire BINDER Patrick 6 Conseiller communautaire PULEDDA Patrick 6 Conseiller communautaire DUFFAU Philippe 6 Conseiller communautaire MAUPIN Philippe 6 Conseiller communautaire WOLFF Philippe 6 Conseiller communautaire BAECHTEL Rachel 6 Conseiller communautaire HIRTZ Raymond 6 Conseiller communautaire CHAPRIER Roland 6 Conseiller communautaire MARGUIER Sara 6 Conseiller communautaire GRISEY Sylvie 6 Conseiller communautaire SOTHER Thierry 6 NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
89 élus présents (104 en exercice, 8 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
CREATION D’UNE PEPINIERE D’ENTREPRISES ET GESTION DE LA ROUTE ROMANE A OTTMARSHEIM (080/1.4/21 C)
Afin de faciliter l’implantation de jeunes entreprises innovantes sur son territoire, la Commune d’Ottmarsheim a décidé, en 2013, dans le cadre de son plan pluriannuel des investissements, de lancer une étude de faisabilité pour la création d’une pépinière/hôtel d’entreprises sur son territoire.
Le projet propose de réunir plusieurs modèles d’organisation au sein d’un même site regroupés dans une pépinière d’entreprises/hôtel d’entreprises dotée d’un espace de coworking et de FabLab.
Par ailleurs, La Commune d’Ottmarsheim dispose depuis 2001 d’un Point Information Tourisme « la Route Romane » créé pour accueillir les touristes venus nombreux visiter entre autre l’Abbatiale Saints Pierre-et-Paul d’Ottmarsheim, plus vieil édifice d’Alsace, mais aussi les touristes qui parcourent la route romane d’Alsace et plus récemment la via Habsbourg sur lesquelles Ottmarsheim est située.
Suite à la fusion entre Mulhouse Alsace Agglomération et la Communauté de Communes Porte de France Rhin Sud au 1er janvier 2017, ces services relèvent des compétences « développement économique » et « tourisme » du nouvel établissement public de coopération intercommunale.
La loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » a, en outre, élargi la définition de ces compétences à cette même date.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé de confier à la Commune d’Ottmarsheim, en application des articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la création et la gestion d’une pépinière d’entreprises ainsi que la gestion du service touristique « la Route Romane ».
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-21C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président Les modalités techniques, juridiques et financières de ce transfert de gestion sont déterminées par les projets de convention joints en annexe.
Pour permettre au service touristique « La Route Romane » de remplir ses missions, il est proposé de verser une participation sous forme d’une subvention annuelle de 3 euros/habitant basée sur la population DGF de la Commune d’Ottmarsheim. Cette subvention est destinée à contribuer aux frais de fonctionnement général de la structure. Ce montant, estimé à 5 000 € par an, pourra faire l’objet d’une révision sur décision du Conseil d’Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la conclusion des conventions ci-jointes
- approuve le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement de 3 euros/habitant basée sur la population DGF de la Commune d’Ottmarsheim pour le service touristique « La Route Romane »
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions établies avec la commune d’Ottmarsheim
P.J. : deux projets de convention
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN 1
CONVENTION PORTANT DELEGATION POUR LA CREATION ET LA GESTION D’UNE PEPINIERE D’ENTREPRISES/ HOTEL
D’ENTREPRISE/ESPACE DE COWORKING/FabLab A OTTMARSHEIM
Préambule
Par l’effet de la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence « développement économique » sera exercée de plein droit par le nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion entre la Communauté d’Agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération » et la « Communauté de Communes Porte de France Rhin Sud » à partir du 1er janvier 2017.
La Commune d’Ottmarsheim située le long de la bande rhénane, a longtemps fondé son modèle de développement économique sur des industries lourdes.
Le déclin du secteur secondaire et la révolution de l’économie numérique et collaborative incitent la Commune d’Ottmarsheim à aider et à accompagner la création de jeunes entreprises innovantes.
C’est la raison pour laquelle dans le cadre de son plan pluriannuel des investissements, la Commune d’Ottmarsheim a décidé en 2013 de lancer une étude de faisabilité pour la création d’une pépinière/hôtel d’entreprises à Ottmarsheim.
Le projet dénommé « Céos » en grec « celui qui pense » propose de réunir plusieurs modèles d’organisation au sein d’un même site regroupés dans une pépinière d’entreprises/hôtel d’entreprises dotée d’un espace de coworking et de FabLab.
Le projet envisagé présente un caractère structurant qui répond à une logique territoriale.
Compte-tenu de l’implication de la Commune d’Ottmarsheim dans ce projet et d’un commun accord, la création et la gestion d’une pépinière d’entreprises/hôtel d’entreprises/espace de Coworking/FabLab à Ottmarsheim sont confiées à la 2
Commune d’Ottmarsheim en application des articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au regard des éléments précités, la présente convention est conclue entre les soussignés:
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par son Président, M. XXXXXXX, dûment habilité par délibération du XXXX, ci-après désignée «m2A »,
Et
La Commune d’Ottmarsheim représentée par son Maire, M. Marc MUNCK, dûment habilité par délibération du XXX ci-après désignée « La Commune »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles la création et la gestion d’une pépinière d’entreprises/hôtel d’entreprises/espace de Coworking/FabLab à Ottmarsheim sont déléguées par la Communauté d’Agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération » à la Commune d’Ottmarsheim.
Article 2 : maîtrise d’ouvrage
« La Commune » interviendra directement en tant que maître d’ouvrage pour :
- la réalisation de l’étude de faisabilité du projet et de toute autre étude qui s’avérerait nécessaire,
- la construction de l’immeuble qui s’en suivra.
Elle est tenue au respect des obligations découlant de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d'œuvre privée dans sa version en vigueur à la signature de la présente. Elle réalise, sous sa responsabilité, les missions notamment décrites ci-après :
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les travaux seront réalisés,
- obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux, - lancement des consultations requises à la dévolution des marchés de travaux, attribution par la commission d'appel d'offres compétente de « la Commune » le 3
cas échéant, signature et gestion des marchés de travaux et de toute pièce contractuelle nécessaire à la réalisation de l’opération objet de la présente convention,
- conclusion de tous marchés de prestations intellectuelles nécessaires à la réalisation de l’ouvrage,
- versement de la rémunération des entreprises,
- direction, contrôle et réception des travaux,
- gestion des garanties de parfait achèvement et décennale des ouvrages nécessaires à l'opération,
- gestion administrative, financière et comptable de l’opération,
- actions en justice.
« La Commune » pourra en tant que de besoin solliciter l’appui technique des services de « m2A ».
Article 3 : Conditions financières
3.1 financement des études et travaux
Les études de faisabilités et les investissements immobiliers (gros œuvre, second œuvre, VRD (voirie et réseaux divers, aménagements extérieurs, honoraires du maître d’œuvre et de l’assistant à maîtrise d’ouvrage) estimés à XXX € HT seront directement financées par « la Commune ».
« La Commune » bénéficiera directement du soutien financier de la Région Grand Est et autres fonds publics pour la réalisation des études et des travaux d’investissement.
3.2 absence de rémunération
La présente convention est conclue à titre gratuit entre les deux parties.
Article 4 : propriété intellectuelle, foncière et immobilière
Toutes les études de faisabilité réalisées dans le cadre du projet décrit en préambule resteront propriété exclusive de « la Commune ».
« La Commune » restera propriétaire du foncier ainsi que de l’immeuble à bâtir et en assure tous travaux d’entretien et de grosses réparations y afférent. ——. WW
4
« m2A » s’engage à n’exercer aucun transfert de propriété sauf si une disposition législative ou réglementaire l’y contraint.
Article 5 : exploitation en terme de fonctionnement et d’animation
La gestion de la pépinière d’entreprises/hôtel d’entreprises/espace de Coworking/FabLab est assurée par « La Commune » (remplissage, vacance de locaux,...), qui en assumera les coûts de gestion et d’animation, de ressources humaines et techniques.
En tant que de besoin et à la demande de « la Commune », « m2A » apportera son soutien à « la Commune » pour aider les entreprises candidates ou installées : analyse et accompagnement des projets de candidature, suivi des entreprises, accès au réseau des opérateurs de la création d’entreprise, organisation de rencontres entre les dirigeants, appui pour trouver des locaux en sortie de pépinière.
Article 6 : responsabilité et assurances
« La Commune » est responsable de tout dommage causé aux personnes ou aux biens, résultant de l’exécution de la présente convention.
Elle garantit « m2A » de tout recours relatif à la création et à la gestion de la pépinière d’entreprises/hôtel d’entreprises/espace de Coworking/FabLab.
« La Commune » déclare avoir souscrit une police d’assurance assortie de montants de garantie suffisants pour couvrir sa responsabilité civile résultant de l’exécution de la présente convention et s’engage à fournir à « m2A » l’attestation correspondante.
Article 7 : avenant
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant.
Article 8 : durée
La présente convention qui prendra effet à la date de sa signature, est conclue pour la durée de fonctionnement de l’équipement. 5
Article 9 : résiliation
Chaque partie peut résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de six mois.
En cas de résiliation par « m2A » avant l’amortissement complet des travaux visés par la présente convention, « m2A » s’engage à verser à « la Commune » un montant correspondant, après déduction des subventions perçues par « la Commune », à la part d’investissement non amortie à la date d’effet de la résiliation, justifiée et certifiée par le comptable de « la Commune ».
Article 10 : règlement des litiges
Préalablement à l’engagement de tout recours juridictionnel, les parties s’efforceront de résoudre toute difficulté résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention par voie amiable.
Après épuisement des voies de règlement amiable, tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg par la partie la plus diligente. 1
CONVENTION PORTANT DELEGATION DES MISSIONS TOURISTIQUES A LA COMMUNE D’OTTMARSHEIM
Préambule
Par l’effet de la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence tourisme sera exercée de plein droit par le nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion entre la Communauté d’Agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération » et la « Communauté de Communes Porte de France Rhin Sud » à partir du 1er janvier 2017.
La Commune d’Ottmarsheim dispose depuis 2001 d’un Point Information Tourisme « la Route Romane » créé pour accueillir les touristes venus nombreux visiter entre autre l’Abbatiale Saints Pierre-et-Paul d’Ottmarsheim, plus vieil édifice d’Alsace, mais aussi les touristes qui parcourent la route romane d’Alsace et plus récemment la via Habsbourg sur lesquelles Ottmarsheim est située.
« La Route Romane » n’est rattachée à aucun Office du Tourisme. Tout au plus, un partenariat sur des projets communs (éditions communes, commercialisation de produits touristiques, salons promotionnels, Eductours etc.) a-t-il été tissé en direct avec l’Office du Tourisme de Neuf-Brisach et avec l’Office du Tourisme de Mulhouse par l’intermédiaire de la Communauté de Communes Porte de France Rhin Sud.
« La Route Romane » dispose du rez-de-chaussée d’un bâtiment indépendant situé dans le centre bourg, à proximité immédiate de l’Abbatiale Saints Pierre-et-Paul. Il est installé dans une ancienne maison alsacienne entièrement réhabilitée en 2011.
« La Route Romane » est dédiée à l’accueil des touristes. Elle permet aussi la vente de produits et de billets pour les visites et les concerts. Une régie municipale a d’ailleurs été créée à cet effet. Des régies pour le compte de tiers ont déjà ponctuellement été constituées pour faciliter la vente in situ des entrées aux concerts et spectacles organisés à Ottmarsheim. 2
L’accueil du public est ouvert tout au long de l’année et selon des amplitudes plus larges pendant les périodes de fréquentation touristique.
L’aménagement de l’espace accueil est en cours de réalisation avec l’accompagnement de l’Agence Départementale du Tourisme du Haut-Rhin. Des mises aux normes et aménagements internes permettent au Point Information Tourisme de prétendre à la labellisation « Tourisme et handicap ».
Résolument tournée vers les nouvelles technologies de l’information et de la communication, « la Route Romane » a récemment été équipée d’une borne d’accès WiFi gratuit et sécurisé pour ses visiteurs professionnels.
Un équipement pour recharger les appareils mobiles (tablettes, smarphone, …) est en cours d’étude notamment dans le cadre du label « ville numérique » pour lequel la Commune d’Ottmarsheim se prépare actuellement.
« La Route Romane » souhaite être marquée « Point i-mobile », marque déployée par les Offices du Tourisme de France. Elle sera alors facilement identifiable par une signalétique officielle et personnalisée à l’image de la Commune d’Ottmarsheim.
Pour mieux accueillir sur le territoire communal les visiteurs là où ils se trouvent, la Commune d’Ottmarsheim va très prochainement offrir un wifi public.
La documentation touristique locale, départementale, régionale et transfrontalière est mise à disposition des usagers du Point Information Tourisme. Elle est gérée par une procédure de gestion de stocks pour éviter les ruptures notamment en saison. La documentation est classée par thématique et est disponible en français, anglais, allemand et italien.
Le personnel de « La Route Romane » compte 1,1 ETP. Il est formé pour l’accueil des touristes français, anglo-saxon et germanophones. Il réalise en costume d’époque les visites guidées de l’Abbatiale en français, anglais et allemand.
« La Route Romane » organise chaque année le marché de Noël dont la réputation attire des milliers de visiteurs. D’autres évènements et manifestations sont organisés tout au long de l’année.
Compte-tenu des investissements réalisés et en cours de réalisation par la Commune d’Ottmarsheim et d’un commun accord, la gestion du service touristique « La Route 3
Romane » est confiée à la Commune d’Ottmarsheim en application des articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au regard des éléments précités, la présente convention est conclue entre les soussignés:
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par son Président, M. XXXXXXX, dûment habilité par délibération du XXXX, ci-après désignée « m2A »,
Et
La Commune d’Ottmarsheim représentée par son Maire, M. Marc MUNCK, dûment habilité par délibération du XXX ci-après désignée « La Route Romane »,
IL EST CONVENU DE QUI SUIT
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles la gestion du service touristique « La Route Romane » est déléguée par la Communauté d’Agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération » à la Commune d’Ottmarsheim.
Article 2 : classement
« La Route Romane » restera un service communal qui ne sera pas rattaché à l’Office du Tourisme de Mulhouse. La Commune d’Ottmarsheim en gardera la totale maîtrise.
Article 3 : définition des missions
La Commune assure la gestion de « La Route Romane » qui exerce les missions générales d’accueil, d’information, d’animation et de promotion touristique dans les conditions définies ci-dessous.
a. Accueil : « La Route Romane » assure une mission d’information du public l’invitant à découvrir le territoire et ses acteurs. A ce titre, et conformément notamment à son classement, « La Route Romane » est ouverte au minimum 120 jours par an et dans la mesure du possible six jours sur sept le matin et eNND
4
l’après-midi en période de fréquentation touristique - et le matin ou l’après-midi en dehors de ces périodes. Il est ouvert les samedi et dimanche en période de fréquentation touristique.
Les horaires d’ouverture font l’objet d’un affichage clair pour le public. « La Route Romane » assure un service de réponse aux courriers, courriels et appels téléphoniques toute l’année.
b. Information : « La Route Romane » assure une mission de collecte, d’actualisation et de transmission de données sur différentes bases. Elle conduira en partenariat avec l’Office de Tourisme de Mulhouse la mise à jour du site Internet de la Commune d’Ottmarsheim dans la rubrique dédiée au tourisme.
c. Animation : « La Route Romane » continuera à organiser les actions d’animation de loisirs (visites guidées, expositions, concerts, manifestations...). Elle sera un relais promotion, réservation...) pour d’autres initiatives.
d. Promotion : « La Route Romane » assurera en priorité la promotion de ses manifestations. Elle pourra en tant que de besoin assurer la promotion des évènements se produisant sur le territoire limitrophe à Ottmarsheim outre-rhin inclus. Elle participera aux actions de promotion avec ses partenaires (ADT, OT de Neuf-Brisach, etc.
e. Promotion des hébergements touristiques : « La Route Romane » veille à tenir et diffuser un fichier des hébergements touristiques de son secteur apportant le maximum d’information sous réserve de la collaboration des propriétaires (descriptif précis, calendrier des réservations, prix, photos...). Elle conduit une politique d’incitation au classement des hébergements et fait remonter aux organismes en charge du suivi des classements les éventuelles plaintes.
f. Partenariat : « La Route Romane » poursuivra son partenariat avec les Offices du Tourisme de Neuf-Brisach et de Mulhouse. Elle mettra en réseau les prestataires de son territoire.
g. Territorialisation : « La Route Romane » conduira les actions à l’échelle de la Commune d’Ottmarsheim. Elle assurera une coordination des opérations en partenariat avec les Offices du Tourisme de Neuf-Brisach et de Mulhouse. 5
Article 4 : les moyens financiers
Pour permettre à « La Route Romane » de remplir ses missions, « m2A » versera une participation sous forme d’une subvention annuelle de 3 euros/habitant basée sur la population DGF de la Commune d’Ottmarsheim. Cette subvention est destinée à contribuer aux frais de fonctionnement général de la structure dont le budget est XXX € en 2016. Ce montant pourra faire l’objet d’une révision sur décision du Conseil Communautaire.
« La Route Romane » pourra recevoir en tant que de besoin des participations de la part des Communes pour la promotion de leurs animations.
« La Route Romane » fournira à « m2A » dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel la subvention a été versée :
- un compte-rendu annuel d’activités
- un compte rendu financier
En cas d’utilisation totale ou partielle de la subvention pour un autre objet que celui décrit à l’article 3 de la présente convention, « La Route Romane » s’engage à reverser à « m2A » la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l'accord de « m2A » pour modifier les modalités d’utilisation de la subvention.
Il est convenu entre les parties que « La Route Romane » ne percevra pas la taxe de séjour qui sera instituée à partir du 1er janvier 2017 par le nouvel EPCI issu de la fusion entre « m2A » et la « CCPFRS ».
Article 5 : les locaux
La Commune d’Ottmarsheim restera propriétaire du bâtiment dédié à « La Route Romane » et en assure tous travaux d’entretien et de grosses réparations y afférent. « m2A » s’engage à n’exercer aucun transfert de propriété sauf si une disposition législative ou réglementaire l’y contraint. Vo N
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Article 6 : le personnel
Le personnel de « La Route Romane » restera du personnel propre à la Commune d’Ottmarsheim. « m2A » s’engage à ne pas transférer le personnel dans le nouvel EPCI fusionné.
Le personnel de la « Route Romane » sera rémunéré sur le budget général de la Commune.
A la demande de la Commune d’Ottmarsheim, « m2A » pourra, si ses effectifs le lui permettent, mettre à disposition gratuitement du personnel supplémentaire.
« m2A » s’engage gratuitement à faciliter l’information du personnel de « La Route Romane », à demander à l’Office du Tourisme de Mulhouse d’associer ce personnel à ses actions de formation sur les nouveaux outils professionnels qu’il aura mis en place.
La présente convention sera portée à la connaissance du personnel de « La Route Romane ».
Article 7 : responsabilité et assurances
« La Route Romane » est responsable de tout dommage causé aux personnes ou aux biens, résultant de l’exécution de la présente convention.
Elle garantit « m2A » de tout recours relatif à la gestion de ce service.
« La Route Romane » déclare avoir souscrit une police d’assurance assortie de montants de garantie suffisants pour couvrir sa responsabilité civile résultant de l’exécution de la présente convention et s’engage à fournir à « m2A » l’attestation correspondante.
Article 8 : avenant
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant. 7
Article 9 : la durée
La présente convention qui prendra effet à la date de sa signature, est conclue pour la durée de fonctionnement du service touristique de la « Route Romane ».
Article 10 : résiliation
Chaque partie peut résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de six mois.
Article 11 : règlement des litiges
Préalablement à l’engagement de tout recours juridictionnel, les parties s’efforceront de résoudre toute difficulté résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention par voie amiable.
Après épuisement des voies de règlement amiable, tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg par la partie la plus diligente. NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
89 élus présents (104 en exercice, 8 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
GARANTIE COMMUNAUTAIRE D’EMPRUNT EN FAVEUR DE l’OPH « HABITATS DE HAUTE-ALSACE »
(0502/7.3/23C)
L’Office Public de l’Habitat HABITATS DE HAUTE-ALSACE sollicite la garantie communautaire pour un prêt d'un montant de 572 000 € destiné au financement du programme de réhabilitation de 52 logements, résidence « les Fleurs » à Illzach.
Les conditions de financement proposées par la Caisse des dépôts et consignations sont précisées dans le contrat de prêt n°56093 joint en annexe et faisant partie intégrante de la délibération.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
. Vu la demande formulée par HABITAT DE HAUTE ALSACE
. Vu les articles L 5211-4 et les articles L 5216-1 et suivants Code Général des collectivités territoriales
. Vu l'article 2298 du Code Civil
. Vu le contrat de prêt n°56093 en annexe signé entre HHA ci après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Décide :
ARTICLE 1 : m2A accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt n°56093 souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt joint en annexe faisant partie intégrante de la délibération.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-23C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président ARTICLE 2 : La garantie de m2A est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des dépôts et consignations, m2A s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : m2A s'engage, pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour couvrir les charges du prêt.
ARTICLE 4 : Le Conseil d’Agglomération autorise Monsieur le Président ou son Vice-Président délégué :
- à passer avec HABITATS DE HAUTE-ALSACE la convention réglant les obligations de l’emprunteur à l’égard de m2A, ainsi que le contrôle financier de cet organisme par l’administration garante, étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mises en jeu de la garantie de m2A,
- et à passer avec HABITATS DE HAUTE-ALSACE la convention de réservation des logements en contrepartie de l'octroi de la garantie financière du prêt, comme le prévoient les articles L.441-1 (loi du 29 juillet 1998) et R.441-5 (Décret du 22 septembre 1999) du Code de la Construction et de l'Habitation.
Pièces jointes : - projet de convention
- contrat de prêt n°56093
- état de la dette garantie à HABITATS DE HAUTE-ALSACE
- analyse des comptes
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN CONVENTION
Entre
la Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par son Président ou son Vice-Président délégué, agissant en vertu de la décision du Conseil d’Agglomération du 16 janvier 2017, réceptionnée par Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse le
d'une part,
et l'Office Public de l’Habitat HABITATS DE HAUTE-ALSACE ayant son siège social, 73 rue de Morat à Colmar et représenté par son Directeur
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : En exécution d'une décision du Conseil d’Agglomération du 16 janvier 2017, m2A garantit pour la totalité de sa durée, les intérêts et les amortissements d’un prêt de 572 000 € à affecter à l’opération de réhabilitation de 52 logements située dans la résidence « les Fleurs3 à Illzach.
Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations à HABITATS DE HAUTE-ALSACE sont précisées dans le contrat de prêt n°56093 joint en annexe de la délibération.
ARTICLE 2 : Les sommes que m2A sera éventuellement obligée de verser à l'établissement prêteur dans l'hypothèse d'une défaillance de HABITATS DE HAUTE-ALSACE, et en exécution des garanties données, seront remboursées sans intérêts par ce dernier dans le délai maximum d'un an à compter de l’échéance réglée par la collectivité garante.
HABITATS DE HAUTE-ALSACE prévient m2A au moins deux mois à l'avance de l'impossibilité où il se trouverait de faire face à ses échéances et de l'obligation pour m2A de payer en ses lieu et place.
ARTICLE 3 : HABITATS DE HAUTE-ALSACE met à la disposition du fonctionnaire intercommunal chargé du contrôle des opérations et écritures, les livres, documents et pièces comptables dont il pourrait avoir besoin pour exercer son contrôle, et, lui donner tous les renseignements voulus.
ARTICLE 4 : Une expédition de cette convention reste annexée à la décision du Conseil d'Administration de HABITATS DE HAUTE-ALSACE et à celle du Conseil d’Agglomération du 16 janvier 2017 ayant trait au prêt visé.
Fait en double exemplaire
A MULHOUSE, le
Pour le Président Pour HABITATS DE HAUTE-ALSACE Le Vice-Président délégué
Laurent RICHE le Directeur www.groupecaissedesdepots.fr
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CONTRAT DE PRÊT
N° 56093
Entre
OPH HABITATS DE HAUTE-ALSACE - n° 000286800
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
4/22
de prêt”
88060
Emprunt
n° 000266800
33-PROOSS
V1.57.4 pue
Caisse des dépôts et consignations
25 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - 67080 STRASBOURG CEDEX -Tél: 0388 52 45 46 - Télécopie : 03 83 52 92 50 8 dralsace@caissedesdepots.fr 4122 rat GROUPE wuv.groupecaissedesdepots.fr
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CONTRAT DE PRÊT
Entre
OPH HABITATS DE HAUTE-ALSACE, SIREN n°: 4835755518, sis(e) 73 RUE DE MORAT BP 10049 68001 COLMAR CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «OPH HABITATS DE HAUTE-ALSACE» ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
ge a D _—
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
en
Caisse des dépôts et consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - 67080 STRASBOURG CEDEX - Tél : 03 88 52 45 46 - Télécopie : 03 88 52 92 50
dr.alsace@caissedesdepots.fr 2/22
222
Écniat do prétne
809 Empruniour n° 000285800
PROOG3.PROOS8
VL.574 runieUr
n° 000266800
PROOES-PROGSS V1.574 page 322 Contrat de prêt n° 26088 Empa
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P4
ARTICLE2 PRÊT PA4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE PA
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL PA4
ARTICLES DÉFINITIONS P4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX ‘ P.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P42
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.43
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES P16
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.47
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE / P.20
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS ..
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
nn
Caisse des dépôts et consignations
27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - 67080 STRASBOURG CEDEX - Tél : 03 88 52 45 46 - Télécopie : 03 88 52 92 50 dr.alsace@caissedesdepots.fr 3/22 inleur
n° 00028580 2
PROOG3-PROCSS 1.574 Coniral ds prêt n° 56068
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ARTICLE OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Résidence Les Fleurs , Parc social public, Réhabilitation de 52 logements situés 28 rue Pierre et Marie Curie et rue de Liège 68110 ILLZACH.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cinq-cent-soixante-douze mille euros (572 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectat suivante :
x PAM Eco-prêt, d'un montant de cing-cent-soixante-douze mille euros-(572-0800:00-euros) ;- + —
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Vaiidité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibies pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
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n° 00286800
PROOES-PROGGE VISTA page 822 Contrat de prêtn 28003 Émpr
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La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de Swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou {ii}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
Paraphes
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LT
De
ne 00029600
PRODS3-PROOSS
V1.57.4
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ÀA-chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la comr des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelies modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
£gel Le « Jour ouvré » désigne tout jour de là semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de où à une composante de cell Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'étébliss l'un tableau d'amortissement est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne ie produit d'épargne prévu par les articies L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle lEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la facuité d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés en métropole et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode TH-CE ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948, d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Fees
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Contrat de prêt n° 2808 Emprunteur n° 00028680 PROQSS-PROOSS VLSZA
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Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Blaomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(faux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour.des maturités aliant de 4 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 28/01/2017 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations 7 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - 67080 STRASBOURG CEDEX - Tél : 03 88 52 45 46 - Télécopie : 03 88 52 92 50
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La prise d'effet est donc subordonnéerà la réalisation de la (ou des) condition(s) suivantes):
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Îl est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticinés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que is du Prêteur ; _
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
# Justificatifs des autres financements
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
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Caisse des dépôts et consignations ” 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - 67080 STRASBOURG CEDEX - Tél : 03 88 52 45 46 - Télécopie : 03 88 52 92 50 dralsace@caissedesdepots.fr 8/22 EROOES-PROD VISTA ago
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Contrat da prêt n° 5603 Emprunteur n° 00026680
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Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier oU par voie electronique. mr
Les Versemenis sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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(CIRE à
sCbSea
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PAM
Eco-prêt
5151121
572 000€
Equivalent
30 / 360
1 Le(s) taux indiqué(s) d-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations dl index de Ia Ligne du Prèt.
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55
ë à Paraphe 8
EE : Cie) EE Caisse des dépôts et consignations # 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - 67080 STRASBOURG CEDEX - Tél : 03 88 52 45 46 - Télécopie : 03 88 52 92 50 dralsace@caissedesdepots.fr 10/22 PFUNIEUF
n° 000286800
ROC
VISTA
gage 1122
Contrat de prêt n° 56063
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt. :
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Para
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Pour chäque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Doubie Révisabilité », je taux d'intérêt aciuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1+1)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule: l'=R (141) -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. I s'applique au capitai restant dû et, ie cas échéant, à ia pari des intérêts dont ie règiement a été différé.
taux annuel de progressivité révisé (P')} des échéances, est déterminé selon la formule : R(14P)=1
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
1=K x f(1 ++) “base de calcul" .1]
La base de caicui « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de $ chaque Ligne du Prêt ».
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É 2e Paraphes
È [2 WK_] È Caisse des dépôts et consignations ë 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - 67080 STRASBOURG CEDEX - Tél : 03 88 52 45 46 - Télécopie : 03 88 52 92 50 a dr.alsace@caissedesdepots.fr 12/22
taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. l OU n° 0002865800
ee
VLS7A
Contrat
de
prêt
n° 88063
ei
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour Ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Paraphes
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Éneet de prêt n° 8699 Emprunleur n° 00285800 PROOS3-PRO96E
VL.574
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat el les accepter ;
- Ja sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelq e nature que ce soit à l'encontre de Fopé:
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
FR
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n° 00286600
prêt
n° 56083
PRO0G3-PROQSE V1.57.4 page 1522 Contrat
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- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur:
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux où entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, ie Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- solliciter le Prêteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant sur la même opération ;
- démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt et à les achever au plus tard 24 mois (36 mois sur dérogation expresse du Prêteur et de la DDT (ex DDEA) ou de son délégataire) après cette date ;
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- téaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux de rénovation thermique tels que spécifiés dans la fiche « interventions à caractère thermique » ou lorsque la méthode TH-C-E ex est utilisée, les travaux préconisés par l'audit énergétique avec pour objectif de dégager le gain énergétique convenu dans la fiche de synthèse standard « Engagement de performance globale » remise lors de l'instruction du PAM Eco-Prêi ;
- renseigner, sur le site de la DHUP puis communiquer au Prêteur, à l'achèvement des travaux, la grille normali à des fins statistiques, rendant compte du contenu et de la réalisation des travaux préconisés par l'audit al ;
- fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées conformément au document précité « Engagement de performance globale » dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire) ;
communiquer sur simple demande du Prêteur copie des relevés de consommation d'énergie (chauffag eau chaude Sanitaire en Colléctif) des logements ét bâtiments à réhabiliter correspondant aux trois anné précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes, copie des factures correspondant aux travaux de rénovation thermique réalisés ;
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt. :
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie énomina < 6 uo
Collectivités locales MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
Funleur
n° 00286800
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ñ CESR " Caisse des dépôts et consignations : 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN -67080 STRASBOURG CEDEX - Tél : 03 88 52 45 46 - Télécopie : 03 88 52 92 50 8 dr.alsace@caissedesdepots.fr 16/22 GROUPE www.groupécaissedesdepots.fr
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
je 17722
one
de prône GS
Éprurieur n° 00029800
PR00G3.FRO06S
1.574
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs so ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
du jour de calcul des sommes dues est fixée auarante (40) jours ealendaires avant la date de rsement anticipé volontaire souhai
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Paraphes
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n° 00286800
FRO063-PRO08 V1.574
page 1822
Céniret de prêt n” 86083 Ep
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En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de FEmprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e_ la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit. :
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
A
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- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque:
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anficipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
De plus, à défaut de production de la copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées, conformément au document précité « Engagement de performance globale », dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire), la somme des montants correspondant à la mejoration octroyée à chaque Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due par l'Emprunteur au Prêteur.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n'ont permis d'atteindre la performance énergétique rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêf, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives « Intervention à caractère thermique» et « Engagement de performance global », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et au condition de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat néanmoins si l'acte de garantie fait référence au taux d'intérêt du PAM Eco-prêt alors un nouvel acte sera exigé par le Préteur.
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age 2022
ont
de
prêt
20
ÉmpunReur
n° 00028660)
PROUS3-PRO0SS
VE.57.4
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés
civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
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Caisse des dépôts et consignations
27 RUE JEAN WENGER VALENTIN -67080 STRASBOURG CEDEX - Tél: 03 88 52 45 46 - Télécopie : 03 88 52 92 50 dr.alsace@caissedesdepots.fr 20/22 PRODSS-PROOSS 1.874
page 21/22
Contrat de prétn” 2806 Émprunleur n° 0002665300
vaw.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
27 RUE JEAN WENGER VALENTIN -67080 STRASBOURG CEDEX -Tél : 03 88 52 45 46 - Télécopie : 03 88 52 92 50 dr.alsace@caissedesdepots.fr 21/22 22722
Enprunteur n° 000286800
PROOSS-PROOGS
V1.57.4
Coniral de prêt n°
GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, Ayu/taile
Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présehte
Cachet et Signature : L
Caisse des dépôts et consignations
.… _Cachet et Signature :
www.groupecaissedesdepots.fr
de, BrownGre 2046 >,
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom/ Prénéfuriel KLINGLER
Qualité: Directrice territoriale
Dûment habilité(e) aux présentes
Paraphes
27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - 67080 STRASBOURG CEDEX - Tél : 03 88 52 45 46 - Télécopie : 03 88 22 55 2 dr.alsace@caissedesdepots.fr zik
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HORS DIRECTION Le 29 septembre 2015
PILOTAGE DE LA PERFORMANCE
060 - PB Note à :
Ph. Maîtreau
C. Nazon
R. Ochsenbein
Affaire suivie par : Paul Brunck
Tél. : 03.89.32.58.46
SC de :
V. Burgy
HABITATS DE HAUTE ALSACE : COMPTES ANNUELS CLOS LE 31 DECEMBRE 2014
Remarque liminaire :
Le cabinet SOGEX, commissaire aux comptes de la société, a certifié que les comptes annuels 2014 sont « réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'Office Public de l'Habitat à la fin de cet exercice. »
1 - Formation du résultat
A. Résultat d'exploitation
Le résultat d'exploitation - après prise en compte des charges financières sur opérations locatives - est excédentaire de 2 635 k€ en 2014, contre 2 803 k€ en 2013, soit un résultat d'exploitation en baisse de - 6.0%.
Les charges croissent de 479 k€ (+ 1.1 %) et les produits de 310 k€ (+ 0.7 %).
+ Les produits d'exploitation, qui s'élèvent à 45 073 k€, se composent essentiellement :
Y_ à hauteur de 77.2 % des loyers, qui passent de 34 186 k€ en 2013 à 34 781 k€ en 2014, soit une progression de 1.7 %.
Y_ à hauteur de 19.4 % de la récupération des charges locatives, pour 8 730 k€ (- 1.7 % par rapport à 2013).
Y à hauteur de 2.2 % de reprises sur provisions, dépréciations et amortissements, pour 973 k€ (- 11.6 % par rapport à 2013).
+ Les charges d'exploitation - après prise en compte des charges financières sur opérations locatives - s'élèvent à 42 438 k€ en 2014, contre 41 929 k€ en 2013 (+ 479 K€, soit + 1.1 % sur Un an).
Page 1 sur 3 HABITATS DE HAUTE ALSACE - Comptes annuels clos au 31.12.2014
Les charges d'exploitation se composent essentiellement :
Y__ pour 30.7% des charges non décaissées (dotations aux amortissements et aux provisions) : 13 024 k€, en hausse de 669 k€ par rapport à 2013. Y__ pour 15.6% des services extérieurs : 6 619 k€, contre 5 724 k€ en 2013. *_ pour 14.0% des charges de personnel, à savoir les salaires et traitements, les charges sociales et fiscales sur rémunérations et le personnel extérieur à la société : 5 928k€, en baisse de - 29 k€ par rapport à 2013. Y__ pour 11.7% des autres achats, qui atteignent 4 949 k€ en 2014, contre 5 426 K€ en 2013.
*__ pour 10.1% des travaux & charges d'entretien du patrimoine, 4 288 k€ en 2014, soit + 352 k€ (+8.9%).
* _ pour 10.0% des charges financières sur opérations locatives : 4 262 k€, soit une baisse de - 913 k€ par rapport à 2013.
B. Résultat financier
En excluant les charges financières sur opérations locatives (qui sont incluses dans le résultat d'exploitation), le résultat financier 2014 est excédentaire de 484 K€ contre un excédent de 604 k€ l’année précédente.
Le résultat financier 2014 se compose de :
*_ Produits financiers : 547 k€, - 183 k€ par rapport à 2013. *_ Charges financières (hors intérêts sur opérations locatives) : 63 k€, en recul du même montant soit - 63 k€ sur un an.
C. Résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel 2014 est excédentaire de 2 033 k€ contre 2 260 k€ en 2013 (- 10.1 %).
ILen découle un résultat net positif de 5 138 k€, en baisse de 529 k€ par rapport au résultat 2013.
2 - Principales évolutions du bilan
+ Actif du bilan :
Au 31 décembre 2014, les immobilisations nettes s'élèvent à 265 224 k€ (soit 90.1 % du total du bilan), contre 260 853 k€ (88.3 % du total du bilan) l'année précédente.
Les créances représentent un montant de 5 914 K€ (2.0 % du total du bilan), en baisse de - 567 k€ par rapport à 2013.
La trésorerie, qui s'élève à 23 186 K€ (7.9 % du total du bilan), se réduit de 4 765 k€ soit - 17.0 % par rapport à 2013.
Page 2 sur 3 HABITATS DE HAUTE ALSACE - Comptes annuels clos au 31.12.2014
+ Passif du bilan :
Les capitaux propres augmentent de 5.114 k€ et s'élèvent à 96 190 k€ soit 32.7 % du bilan à fin 2014.
Les provisions pour risques et charges s'établissent à 4 295 k€ (1.5 % du bilan) en hausse de 1 060 K€.
Les dettes financières représentent 63.8 % du bilan, à 187 996 k€ (- 6 800 K€ par rapport à 2013).
Les autres dettes sont en recul de - 906 k€ par rapport à 2013 et atteignent 5 017 k€ au 31 décembre 2014. Elles représentent 1.7 % du total du bilan.
Principaux indicateurs à retenir :
> Au 31 décembre 2014, le patrimoine de Habitats de Haute Alsace est composé de 8 038 logements et 4 355 locaux annexes (garages, commerces, etc.).
> Le taux de rotation atteint 9.9 % en 2014, contre 12.2 % en 2013 et 12.7 % en 2012.
> Le taux de vacance commerciale est de 1.4 %, contre 3.9 % en moyenne pour la région.
> Le taux d'impayés est de 2.77 % contre 2.9 % en 2013 et 3.1 % en 2012.
> A fin 2014, Habitats de Haute Alsace affiche une situation financière saine avec un résultat net de 5 138 k€.
Page 3 sur 3 NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
89 élus présents (104 en exercice, 8 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
PROROGATION DE LA GARANTIE COMMUNAUTAIRE D’EMPRUNT EN FAVEUR DE l’OPH « HABITAT DE HAUTE ALSACE »
(0502/7.3/24C)
L’Office Public de l’Habitat HABITATS DE HAUTE-ALSACE sollicite le renouvellement de la garantie communautaire initialement accordée par la CCIN et reprise par m2A lors de sa création en 2010 sur deux prêts souscrits auprès de Dexia Crédit Local.
Ces prêts destinés au financement du programme de réhabilitation de 51 logements, résidence Les Frégates à Rixheim, vont être refinancé auprès de la Banque Postale pour un montant de 4 857 000 €. Ce montant correspond au capital restant dû des 2 emprunts dont la durée résiduelle est de 27 ans, initialement indexés sur le Livret A + 1.38%, refinancés au taux fixe de 1.18% sur 20 ans.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
. Vu la demande formulée par HABITAT DE HAUTE ALSACE
. Vu les articles L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants Code Général des collectivités territoriales
. Vu l'article 2298 du Code Civil
. Vu l’offre de financement de LA BANQUE POSTALE en annexe
Décide :
ARTICLE 1 : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100,00%
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-24C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président (quotité garantie) ; augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, de commissions, indemnités ; frais et accessoires, au titre du contrat à intervenir entre HABITAT DE HAUTE ALSACE et LA BANQUE POSTALE. La proposition de financement est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
La Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.5211-3 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
ARTICLE 7 :
Le Conseil d’Agglomération autorise Monsieur le Président ou son Vice-Président délégué :
- à passer avec HABITATS DE HAUTE-ALSACE la convention réglant les obligations de l’emprunteur à l’égard de m2A, ainsi que le contrôle financier de cet organisme par l’administration garante, étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à la Banque Postale en cas de mise en jeu de la garantie de m2A, Pièces jointes : - projet de convention
- offre de financement
- état de la dette garantie à HABITATS DE HAUTE-ALSACE
- analyse des comptes
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN PROJET DE CONVENTION
Entre
la Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par son Président ou son Vice-Président délégué, agissant en vertu de la décision du Conseil d’Agglomération du 16 janvier 2017, réceptionnée par Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse le
d'une part,
et l'Office Public de l’Habitat HABITATS DE HAUTE-ALSACE ayant son siège social, 73 rue de Morat à Colmar et représenté par son Directeur
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE UNIQUE :
En exécution d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 16 janvier 2017, la m2A maintient la garantie communautaire accordée à hauteur de 100% par la CCIN et reprise par m2A lors de création en 2010.
Ces deux emprunts PLS Dexia sont refinancés par un emprunt de 4 857 000€ auprès de la Banque Postale.
Pour le Président Pour HABITATS DE HAUTE-ALSACE Le Vice-Président délégué
Laurent RICHE le Directeur OPH DÙ DEPARTEMENT OÙ HAUT-RHIN - 0104867
Offre de financement N° 1 — 09 novembre 2016
Prêteur
Emprunteur
Objet
Montant du prêt
Durée du prêt
Commission d'engagement
LA BANQUE POSTALE
OPH DU DÉPARTEMENT OÙ HAUT-RHIN
SIREN N°483 755 518
Refinancement de deux emprunts PLS DEXIA ayant servis à la construction de 51 logements à Rixheim (68).
4 857 000,00 EUR
20 ans
0,05 % du montant du prêt
Tranche obligatoire à Taux Fixe du 09/02/2017 au 15/02/2037
Date de versement du prêt
Taux d'intérêt annuel
Base de calcul
Périodicité des échéances
d'intérêts et d'amortissement
Amortissement
Remboursement anticipé
Préavis
Devise
Validité de l'offre
Signature du contrat
Garantie / Sûreté
Le montant du prêt est versé en une seule fois avant la date limite du 09/02/2017, moyennant un préavis de 5 jours ouvrés TARGET/PARIS. À défaut de demande de versement à la date limite, le versement est aiors automatique à cette date.
Taux fixe de 1,18%
Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours.
Trimestrielle
Échéances constantes
Possible à chaque date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.
50 jours calendaires
EUR (Euro)
30 jours calendaires maximum
Le contrat doit être retourné signé par l'Emprunteur au plus tard le 02 février 2017
Caution solidaire de Mulhouse Alsace Agalomération à hauteur de 100%
du montant du prêt
Page 3 sur 13 OPH DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN - 0104867
Offre de financement N° + - 09 novembre 2016
* Conditions suspensives à la mise : Recueil de l'ensemble des pièces client en annexe
en place Recueil de l'ensemble des pièces garantie en annexe
Page 4 sur 13 QPH DU CEPARTEMENT OÙ HAUT-RHIN - 0104867
Offre de financement N° 1 — 09 novembre 2016
Déclaration de l'emprunteur
L'emprunteur déclare expressément avoir réçu, avec la présente offre, un exemplaire des conditions générales des
contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-2016-07 auxquelles est soumise la présente offre, et en avoir pris connaissance.
Proposition valable jusqu'au 09/12/2016 — 23h59
Si vous êtes intéressé à poursuivre l'opération, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner cette proposition par fax au 08 10 36 88 55 au plus tard le 09/12/2016 à 23h58 en cochant la case ci-dessous. En cochant cette case, vous donnez ordre à La Banque Postale de formaliser et de vous adresser le Contrat de Financement
Il est précisé :
- qu'il ne pourra être accepté qu'une seule demande d'émission de Contrat de Financement ;
- que seule votre signature du Contrat de Financement vaudra engagement de votre part.
nn émission du Contrat de Financement
Dès lors que vous aurez retourné ce courrier, La Banque Postale sera en mesure d'émettre le Contrat de Financement en vigueur, qui comportera les conditions suspensives au versement des fonds, usuelles pour ce type de financement, êt
notamment la décision de l'organe compétent.
ul
LA Page 5 sur 13 BANQUE
POSTALE OPH DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN - 0104867
Offre de financement N° 1 — 09 novembre 2016
29 ans
09/62/2017
Montant du prêt 4 857 000,00 EUR Durée du prêt
Date de versement
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE DU 09/02/2017 AU 15/02/2037
Périodicité Trimestrielle
Échéances constantes
Taux fixe de 1,18 %
Mode d'amortissement
Taux d'intérêt annuel
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Base de calcul Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Rang Date avan échéance er Amortissement 7 | Intérêts en EUR Mona on
1 15/05/2017 4 857 000,00 53 919,04 15 283,36 69 202,40
2 15/08/2017 4 803 080,96 54 078,10 14 169,09 68 247,19 |
__ S 15/11/2017 4 749 002,86 54 237,63 14 009,56 68 247,19 ;
4 15/02/2018 4 604 765,23 54 397,63 13 849,56 68 247,19 .
5 15/05/2018 4 640 367,60 54 558,11 13 689,08 68 247,19 |
6 15/08/2018 4 585 809,49 54 719,05 13 528,14 68 247,19 |
7 15/11/2018 4 531 090,44 54 880,47 13 366,72 68 247,19
8 15/02/2019 4 476 209,97 55 042,37 13 204,82 68 247,19
9 15/05/2019 4 421 167,60 55 204,75 13 G42,44 68 247,19
10 15/08/2019 4 365 962,85 55 367,60 12 879,59 68 247,19
11 15/11/2019 4 310 595,25 55 530,93 12 716,26 68 247,19
12 15/02/2020 4 255 064,32 55 694,75 12 552,44 68 247,19
13 15/05/2020 4 199 369,57 65 859,05 12 388,14 68 247,19
14 15/08/2020 4 143 510,52 56 023,83 12 223,36 68 247,19
15 15/11/2020 4 087 486,69 56 189,10 12 058,09 68 247,19
16 15/02/2021 4 031 297,59 56 354,86 11 892,33 68 247,19
47 15/05/2021 3 974 942,73 56 521,11 11 726,08 68 247,19 |
18 15/08/2021 3 918 421,62 56 687,85 11 559,34 68 247,19
18 15/11/2021 3 861 733,77 56 855,08 11 392,11 68 247,19
20 | 15/02/2022 3 804 878,69 57 022,80 11 224,39 . 6824719
21 15/05/2022 3 747 855,89 57 191,02 11 056,17 68 247,19
22 15/08/2022 3 690 664,87 57 359,73 10 887,46 68 247,19
23 15/11/2022 3 633 305,14 57 528,94 190 718,25 68 247,19
24 15/02/2023 3 575 776,20 57 698,65 10 548,54 68 247,19
25 15/05/2023 3518077,55 57 868.86 10 378,33 68 247,19 OPH DU DEPARTEMENT OÙ HAUT-RHIN - 0104867
Offre de financement N° 1 - 09 novembre 2016
Capital restant dù 1 Rang Date avant feéance en Amortissement 0 | intérêts en EUR Montant al en |
26 15/08/2023 3 460 208,69 58 039,57 10 207,62 68 247,19
27 15/11/2023 3 402 169,12 58 210,79 10 036,40 68 247,19
28 15/02/2024 3 343 958,33 58 382,51 9 864,68 68 247,19
29 15/05/2024 3 285 575,82 58 554,74 9 692,45 68 247,19
30 15/08/2024 3 227 021,08 58 727,48 9 539,71 68 247,19
31 15/11/2024 3 169 293,60 58 900,72 9 346,47 68 247,19
32 15/02/2025 3 109 392,88 56 974,48 9172,71 68 247,19
33 15/05/2025 3 050 318,40 59 248,75 8 998,44 68 247,19
34 15/08/2025 2 991 069,65 59 423,53 8 823,66 68 247,19
35 15/11/2025 2 931 646,12 59 598,83 8 648,36 68 247,19
36 15/02/2026 2 872 047,28 59 774,65 8 472,54 68 247,19
37 15/05/2026 2 812 272,64 59 950,99 8 296,20 68 247,19
38 15/08/2026 2 752 321,65 60 127,84 8 119,35 68 247,19
39 15/11/2026 è 692 193,81 60 305,22 7 941,97 68 247,19
40 15/02/2027 2 631 888,59 60 483,12 7 764,07 68 247,19
41 15/05/2027 2 571 405,47 60 661,54 7 585,65 68 247,19
_ 42 15/08/2027 2 510 743,93 60 840,50 7 406,69 68 247,19
43 15/11/2027 2 449 903,43 61 019,97 7 227,22 68 247,19
4 15/02/2028 2 388 883,46 61 199,98 7 047,21 68 247,19
45 15/05/2028 2 327 683,48 61 380,52 6 866,67 68 247,18
46 15/08/2028 2 266 302,96 61 561,60 6 685,59 68 247,19
47 15/11/2028 2 204 741,36 61 743,20 6 503,99 68 247,19
48 15/02/2029 2 142 998,16 61 925,35 6 321,84 68 247,19
48 15/05/2029 2 08107281 62 108,03 6 139,16 68 247,19
50 15/08/2029 2 018 964,78 62 291,24 5 955,95 68 247,19
51 15/11/2029 1 956 673,54 62 475,00 577219 68 247,19
52 15/02/2030 1 894 198,54 62 659,30 5 587,89 68 247,19
53 15/05/2030 1 831 539,24 62 844,15 540804 | 6824719 54 15/08/2030 1 768 695,09 63 029,54 5 217,65 68 247,19
55 15/11/2030 1 705 665,55 63 215,48 5 031,71 68 247,19
56 15/02/2031 1 642 450,07 63 401,96 4 845,23 66 247,19
57 15/05/2031 1579 048,11 63 589,00 4 658,19 68 247,19
58 15/08/2031 1 515 459,11 63 776,59 4 470,60 68 247,19
59 15/11/2031 1 451 682,52 63 964,73 4 282,46 68 247,19
60 15/02/2032 1 387 717,79 64 153,42 4 093,77 68 247,19
61 15/05/2032 1 323 564,37 64 342,68 3 904,51 68 247,19
62 15/08/2032 1 259 221,69 64 532,49 3 714,70 68 247,19 |
63 15/11/2032 1 194 689,20 64 722,86 3 524,33 68 247,19
Page 7 sur 13 OPH DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN - 0104867
Offre de financement N° 1 — 09 novembre 2016
Capital restant dû ® Amortissement en
2 DANONE mor
Montant dû en Rang Date avant échéance en EUR Intérêts en EUR EUR
64. 15/02/2083 1 129 966,34 64 913,79 3 333,40 68 247,19
65 15/05/2033 1 065 052,55 65 105,28 3 141,91 68 247,19
66 15/08/2033 999 947,27 65 297,35 294984 6824719
87 15/11/2033 934 649,92 65 489,97 275722 | 6824719 | 68 1 5/02/2034 869 159,95 65 683,17 256402 6824719 | 69 | 15/05/2034 803 476,78 65 876,93 2 370,26 68 247,19
70 15/08/2034 737 599,85 66 071,27 2 175,82. 68 247,19
71 15/11/2034 671 528,58 66 266,18 1 981,01 | 68 247,19
72 15/02/2035 605 262,40 66 451,67 1 785,52 68 247,19
73 15/05/2035 538 800,73 66 657,73 1 589,46 68 247,19
74 15/08/2035 472 143,00 66 854,37 1 392,82 68 247,19
75 15/11/2085 405 288,63 67 051,59 1 195,60 6824719 | 76 15/02/2036 338 237,04 67 249,39 997,80 6824719
77 15/05/2036 270 987,65 67 447,78 799,41 6824719
78 15/08/2036 203 539,87 67 646,75 600,44 | 682479 | 79 15/11/2036 135 893,12 67 846,31 400,88 | 68.247,19
80 15/02/2037 68 046,81 68 046,81 200,38 | 6824719 |
TOTAL 4 867 000,00 603 730,41 5 460 730,41
Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d'une simulation, il est fournt à titre indicatif et sans engagement.
Page 8 Sur 13 Référence Réf. banque Prêteur Année de réal. Durée [an] Montant initial Capital restant dû Taux Quotité
70032 5089548-M CDC 2016 50,50 241 000,00 € 241 000,00 € Livret A + 0.6 100,0000% 70031 5089549-M CDC 2016 40,50 360 000,00 € 360 000,00 € Livret A + 0.6 100,0000% 70030-1 5089572-M CDC 2016 50,00 150 000,00 € 0,00 € (Livret A + 0.6)-Floor 0 sur Livret A 100,0000% 70029 5089573-M CDC 2016 40,00 350 000,00 € 0,00 € (Livret A + 0.6)-Floor 0 sur Livret A 100,0000% 70028 5081187 -M CDC 2015 50,00 154 000,00 € 150 952,09 € (Livret A + 0.6)-Floor 0 sur Livret A 100,0000% 70027 5081188 -M CDC 2015 40,00 410 000,00 € 400 044,77 € (Livret A + 0.6)-Floor 0 sur Livret A 100,0000%
70026 5041349 CDC 2016 50,00 315 400,00 € 315 400,00 € (Livret A + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A 100,0000%
70025 5041348 CDC 2016 40,00 692 000,00 € 692 000,00 € Livret A + (-0.2) 100,0000% 70024 5041351-M CDC 2014 50,00 361 900,00 € 361 900,00 € Livret A + 0.6 100,0000% 70023 5041350-M CDC 2014 40,00 514 000,00 € 514 000,00 € Livret A + 0.6 100,0000% 70022 5008005 CDC 2015 50,00 431 600,00 € 425 899,92 € Livret A + 0.6 100,0000% 70021 5008004 CDC 2015 40,00 1 505 000,00 € 1 477 849,17 € Livret A + 0.6 100,0000% 70020 5008007 CDC 2013 50,00 232 800,00 € 228 994,93 € Livret A + (-0.2) 100,0000% 70019 5008006 CDC 2013 40,00 1 185 000,00 € 1 159 745,29 € Livret A + (-0.2) 100,0000% 70018 5018299-M CDC 2013 50,00 197 000,00 € 194 292,50 € Livret A + (-0.2) 100,0000% 70017 5018298-M CDC 2013 40,00 725 000,00 € 711 326,90 € Livret A + (-0.2) 100,0000% 70016 5105340-M CDC 2015 50,00 362 000,00 € 351 984,23 € Livret A + 0.6 100,0000% 70015 5105341-M CDC 2015 40,00 1 164 700,00 € 1 127 649,30 € Livret A + 0.6 100,0000% 70014 1220643 CDC 2012 40,00 670 050,83 € 633 809,33 € Livret A + 0.6 100,0000% 70013 1220645 CDC 2012 50,00 318 531,04 € 305 979,92 € Livret A + 0.6 100,0000% 70012 1220648 CDC 2012 40,00 311 550,13 € 291 788,69 € Livret A + (-0.2) 100,0000% 70011 1220649 CDC 2012 50,00 148 113,99 € 140 941,21 € Livret A + (-0.2) 100,0000% 70010B 1267164 CDC 2014 39,00 1 963 323,73 € 1 853 876,79 € Livret A + (-0.2) 100,0000% 70010 1206496 CDC 2011 40,00 1 999 785,77 € 0,00 € 100,0000% 70009B 1267165 CDC 2014 49,00 935 915,96 € 892 889,90 € Livret A + (-0.2) 100,0000% 70009 1206497 CDC 2011 2,39 948 616,33 € 0,00 € 100,0000% 70008B 1267169 CDC 2014 39,00 1 549 655,05 € 1 471 388,42 € Livret A + 0.6 100,0000% 70008 1206498 CDC 2012 40,00 1 573 791,50 € 0,00 € 100,0000% 70007B 1267173 CDC 2014 49,00 758 381,32 € 727 114,26 € Livret A + 0.6 100,0000% 70007 1206499 CDC 2012 50,00 766 590,72 € 0,00 € 100,0000% 70006B 1267159 CDC 2013 39,00 113 289,67 € 103 714,68 € Livret A + (-0.2) 100,0000%
ETAT DE LA DETTE DE HABITAT DE HAUTE ALSACE AU 14/12/2016
1 / 2 Référence Réf. banque Prêteur Année de réal. Durée [an] Montant initial Capital restant dû Taux Quotité
70006 1187173 CDC 2012 2,00 115 000,00 € 0,00 € 100,0000% 70005B 1267161 CDC 2013 39,00 269 657,15 € 255 702,17 € Livret A + 0.4 100,0000% 70004B 1267163 CDC 2013 39,00 221 305,08 € 202 141,52 € Livret A + (-0.4) 100,0000% 70004 1197077 CDC 2012 2,00 224 817,67 € 0,00 € 100,0000%
70003 MIN265577E UR DEXIA CL 2009 50,00 300 000,00 € 278 135,83 € Livret A + 1.1 100,0000%
70002 MIN265573E UR DEXIA CL 2010 30,00 1 110 000,00 € 956 602,14 € Livret A + 1.1 100,0000%
70001 MIN250313E UR DEXIA CL 2009 50,00 1 300 000,00 € 1 239 568,54 € ((((Livret A + Livret A) + Livret A) + Livret A)/4) + 1.13 100,0000%
70000 MIN250316E UR DEXIA CL 2009 30,00 4 300 000,00 € 3 725 290,43 € ((((Livret A + Livret A) + Livret A) + Livret A)/4) + 1.13 100,0000%
1187259 1187259 CDC 2012 2,00 273 143,53 € 0,00 € 100,0000%
29 522 919,47 € 21 791 982,93 €
2 / 2 NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION Mulhouse
Page 1 sur 3
HORS DIRECTION Le 29 septembre 2015
PILOTAGE DE LA PERFORMANCE
060 – PB Note à :
Ph. Maîtreau
C. Nazon
R. Ochsenbein
Affaire suivie par : Paul Brunck
Tél. : 03.89.32.58.46
S/C de :
V. Burgy
HABITATS DE HAUTE ALSACE : COMPTES ANNUELS CLOS LE 31 DECEMBRE 2014
Remarque liminaire :
Le cabinet SOGEX, commissaire aux comptes de la société, a certifié que les comptes annuels 2014 sont « réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’Office Public de l’Habitat à la fin de cet exercice. »
1 - Formation du résultat
A. Résultat d’exploitation
Le résultat d'exploitation - après prise en compte des charges financières sur opérations locatives - est excédentaire de 2 635 k€ en 2014, contre 2 803 k€ en 2013, soit un résultat d’exploitation en baisse de - 6.0%. Les charges croissent de 479 k€ (+ 1.1 %) et les produits de 310 k€ (+ 0.7 %). HABITATS DE HAUTE ALSACE – Comptes annuels clos au 31.12.2014
Page 2 sur 3
Les charges d’exploitation se composent essentiellement :
pour 30.7% des charges non décaissées (dotations aux amortissements et aux provisions) : 13 024 k€, en hausse de 669 k€ par rapport à 2013. pour 15.6% des services extérieurs : 6 619 k€, contre 5 724 k€ en 2013. pour 14.0% des charges de personnel, à savoir les salaires et traitements, les charges sociales et fiscales sur rémunérations et le personnel extérieur à la société : 5 928k€, en baisse de - 29 k€ par rapport à 2013. pour 11.7% des autres achats, qui atteignent 4 949 k€ en 2014, contre 5 426 k€ en 2013.
pour 10.1% des travaux & charges d’entretien du patrimoine, 4 288 k€ en 2014, soit + 352 k€ (+8.9%).
pour 10.0% des charges financières sur opérations locatives : 4 262 k€, soit une baisse de - 913 k€ par rapport à 2013.
B. Résultat financier
En excluant les charges financières sur opérations locatives (qui sont incluses dans le résultat d’exploitation), le résultat financier 2014 est excédentaire de 484 k€ contre un excédent de 604 k€ l’année précédente.
Le résultat financier 2014 se compose de :
Produits financiers : 547 k€, - 183 k€ par rapport à 2013. Charges financières (hors intérêts sur opérations locatives) : 63 k€, en recul du même montant soit - 63 k€ sur un an.
C. Résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel 2014 est excédentaire de 2 033 k€ contre 2 260 k€ en 2013 (- 10.1 %).
Il en découle un résultat net positif de 5 138 k€, en baisse de 529 k€ par rapport au résultat 2013.
2 - Principales évolutions du bilan HABITATS DE HAUTE ALSACE – Comptes annuels clos au 31.12.2014
Page 3 sur 3 NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
89 élus présents (104 en exercice, 8 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPEMENTS SPECIFIQUES A LA COLLECTE DES DECHETS(125/1.4/16C)
Mulhouse Habitat a implanté des équipements spécifiques de pré-collecte des déchets, de type conteneurs enterrés, à proximité des résidences dites Armistice situées entre la rue de Saint Nazaire et la rue de l’Armistice à Mulhouse, sur son domaine privé.
Les compétences en matière de déchets étant partagées entre le SIVOM, pour la collecte sélective, et m2A pour la collecte des ordures ménagères, il convient de passer une convention tripartite pour définir les engagements de chacun.
Le projet de convention, définissant les modalités de mise en œuvre, est annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
approuve la convention,
charge Monsieur le Président ou la Vice-Présidente de signer la convention.
P.J. : Projet de convention + annexe
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-16C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président Page 1/6
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE EN PLACE
DES EQUIPEMENTS SPECIFIQUES
A LA COLLECTE DES DECHETS
A L’EXTERIEUR DES IMMEUBLES COLLECTIFS
- Résidence ARMISTICE à MULHOUSE -
Entre
Le SIVOM de la région Mulhousienne
25 avenue Kennedy - BP 2287 - 68068 Mulhouse Cedex
Représenté par Monsieur Jean ROTTNER, Président, conformément à la délibération du comité syndical du SIVOM en date du
Désigné ci-après « le SIVOM »
Et d’une part
Mulhouse Alsace Agglomération
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 90019 - 68948 Mulhouse Cedex 9 Représenté par Madame Lara MILLION, Vice-Présidente de Mulhouse Alsace Agglomération, conformément à une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 16 janvier 2017.
Désigné ci-après « m2A »
Et d’autre part
Mulhouse Habitat
20 Boulevard de la Marseillaise BP 1429 – 68071 Mulhouse Cedex Représenté par Monsieur Eric PETER, Directeur Général de Mulhouse Habitat
Désigné ci-après « le Bailleur » Page 2/6
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la mise en œuvre et la gestion des équipements spécifiques de pré-collecte des déchets sis Résidences Armistice situées entre la rue Saint Nazaire et la rue de l’Armistice à Mulhouse, sur le domaine privé du bailleur.
Il s’agit d’équipements de type conteneurs enterrés préfabriqués.
Leurs localisations ont été choisies, d’un commun accord, en fonction de la proximité des entrées, de l’accessibilité aux camions de collecte et des contraintes du terrain (voir annexe 1 – plan masse de localisation).
Le SIVOM reste et demeure propriétaire des conteneurs enterrés destinés à la collecte sélective des déchets recyclables, soit :
- ceux pour la collecte sélective en mélange notamment des papiers, journaux, emballages carton, emballages plastique, acier et aluminium, selon les consignes de tri en vigueur
- celui destiné à la collecte sélective des emballages en verre.
m2A reste et demeure propriétaire des conteneurs enterrés destinés aux ordures ménagères résiduelles.
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
Le SIVOM, conformément au plan départemental d’élimination et de traitement des déchets ménagers et assimilés, développe la collecte sélective sur tout le territoire de l’agglomération.
A ce titre, le SIVOM assure pour tous flux confondus :
- l’acquisition, la livraison, la pose des conteneurs (à l’exclusion de tous travaux de terrassement),
- l’entretien (lavage - désinfection - pompage des jus) de l’intérieur des conteneurs, au moins une fois par an ou à chaque fois que les ordures ménagères se déversent accidentellement dans la fosse,
- la maintenance régulière des conteneurs et le remplacement des divers éléments usés ou dégradés (renouvellement, le cas échéant),
- le remplacement des conteneurs défectueux dans un délai maximum de 4 semaines à compter du signalement par le bailleur. A cette occasion, une protection couvrant la fosse sera mise en place par m2A,
m2A a en charge l’organisation de la collecte des déchets. Page 3/6
A ce titre, m2A assure :
- la formation théorique et pratique des agents d’entretien à la collecte sélective, à l’utilisation et à l’entretien courant des conteneurs enterrés, avant leur mise en service effective,
- une information et un rappel des consignes auprès des usagers, en concertation avec le bailleur, afin que les équipements soient utilisés convenablement et sans nuisance,
- la collecte des déchets recyclables et du verre par camion-grue (PTAC de 32T) sur le terrain privé de Mulhouse Habitat,
- la collecte des ordures ménagères, par camion-grue (PTAC de 32T), par un prestataire, dans le cadre d’un marché public,
- la fourniture des bacs à roulettes de 660 litres (ordures ménagères ou déchets recyclables, en fonction du nombre d’habitants concernés) en cas de remplacement d’un conteneur enterré défectueux ou dans l’attente de sa livraison,
- la mise en sécurité immédiate des conteneurs en cas de danger pour les usagers, dès constat ou information du bailleur,
- la mise en place d’une protection couvrant la fosse en cas de remplacement d’un conteneur défectueux,
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DU BAILLEUR
Le bailleur assure pour les équipements et les emplacements mentionnés à l’annexe 1 :
- la réalisation des travaux de terrassement et de génie civil des fosses destinées à accueillir les cuves préfabriquées en béton étanche, supports des conteneurs métalliques de collecte de 5 m3,
- la remise en état à la fin des travaux des abords immédiats des conteneurs (enrobé, bordures…),
- l’accessibilité aux conteneurs pour les habitants (cheminement pour les piétons),
- l’entretien tous les 15 jours (lavage - désinfection - désodorisation) de l’environnement extérieur de l’ensemble des conteneurs ordures ménagères, déchets recyclables et verre (bornes d’introduction, tiroirs, clapets, pédales et plates-formes), Page 4/6
- Le déneigement des abords des conteneurs enterrés et des cheminements d’accès
- le ramassage des éventuels sacs abandonnés par les usagers au pied des conteneurs enterrés, y compris leur introduction dans le conteneur adapté,
- le ramassage des éventuels dépôts sauvages au pied des conteneurs enterrés et leur évacuation dans les filières d’éliminations adaptées (produits sensibles de type peinture, batteries ou huiles de vidanges, petits électroménagers, meubles…),
- une information régulière des problèmes qui pourraient survenir sur le terrain, en contactant le numéro vert m2A au 0800 318 122,
- un signalement au SIVOM et à m2A en cas de détérioration de l’équipement,
- un relais d’information auprès des usagers sur le tri et l’utilisation des conteneurs, les gardiens et les agents d’entretien ayant un rôle important à jouer dans ce domaine,
- le comblement des fosses et la remise en l’état des terrains occupés, en cas de suppression des conteneurs.
ARTICLE 4 : AUTORISATION DE PASSAGE ET D’OCCUPATION
Le bailleur reconnaît en faveur de m2A, du SIVOM de la région Mulhousienne ou de leur prestataire de service, à titre gratuit, une autorisation de passage et d’occupation du terrain, en vue de l’installation, de la mise en œuvre, de la collecte, de la maintenance et du renouvellement des conteneurs et équipements rattachés.
m2A ou le SIVOM pourront faire intervenir leurs représentants ou agents, ainsi que les entreprises chargées de prestations de fournitures ou de services, et ceux-ci pourront librement accéder aux conteneurs et équipements rattachés.
m2A, le SIVOM et le bailleur s’informeront mutuellement de la nature et de la durée de toute circonstance qui empêcherait l’accès aux conteneurs et équipements rattachés, ou entraverait la circulation normale sur les voies de desserte des conteneurs.
S’il en est besoin, les parties conviendront d’un dispositif transitoire permettant l’évacuation des déchets jusqu’à ce que l’accès soit rétabli.
Le bailleur est informé que la vidange des conteneurs est assurée au moyen de véhicules de collecte dont le PTAC peut atteindre 32 tonnes. La structure de la Page 5/6
chaussée et des abords des conteneurs devront être adaptés à la circulation de ces véhicules.
La responsabilité de m2A, du SIVOM ou des entreprises missionnées pour la collecte des conteneurs ne pourra être recherchée en cas de détérioration de la chaussée.
ARTICLE 5 : DUREE
La convention est établie pour une durée de cinq (5) ans à réception de la notification de la présente convention. A l’expiration de ce délai, elle sera renouvelée annuellement par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée cumulée de 10 années.
ARTICLE 6 : MODIFICATION
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant.
Les parties conviennent de renégocier la présente convention en fonction de l’évolution de la réglementation.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de résiliation, le contractant respectera un préavis de trois mois. Il notifiera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception postal.
Aucune indemnité ne sera due en cas de résiliation de la présente convention.
A expiration de la convention, le devenir des matériels sera étudié entre les parties.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Chaque partie est responsable des dommages causés de son fait aux autres parties et aux tiers dans l’exécution de la présente convention, sous réserve des dispositions de l’article 4 (à l’exclusion de la responsabilité éventuelle des entreprises prestataires de m2A ou du SIVOM).
Le SIVOM et m2A assureront respectivement, au titre de leur responsabilité civile, les risques liés à l’exécution de la présente convention. Page 6/6
Le bailleur assurera, au titre de sa responsabilité civile, les dommages liés à l’utilisation de ces biens (mauvaise manipulation, vandalisme…).
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent avant d’ester en justice à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Fait à Mulhouse, en trois (3) exemplaires, le
Pour le SIVOM
de la région
Pour m2A Pour le Bailleur
Mulhousienne
Le Président, La Vice-Présidente Le Directeur Général
Jean ROTTNER Lara MILLION Eric PETER RESIDENTIALISATION DU QUARTIER "ARMISTICE ST NAZAIRE".
Prod Pate
2
PLAN DE MASSE 7 sd f
NIVELLEMENT /
4
ef man | jan
OMR + CS =
OMR + CS
+V
Détail des équipements :
- 3 conteneurs ordures ménagères résiduelles (OMR)
- 4 conteneurs emballages hors verre (CS)
- 1 conteneur emballages en verre (V) NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
89 élus présents (104 en exercice, 8 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
DEMARCHE DE PLANIFICATION ENERGETIQUE : ENGAGEMENT DE M2A DANS L’APPEL A PROJET DE RECHERCHE DE L’ADEME INTITULE « MARITEE » (1500/8.8/25C)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) est un territoire précurseur qui a intégré les enjeux énergétiques et climatiques dès 2007 avec le Plan Climat. Poursuivant cette dynamique, en 2015, a été adopté le plan stratégique et opérationnel de la transition énergétique.
Dans ce contexte, m2A a ainsi candidaté en 2016 en partenariat avec 3 bureaux d’études : BE BURGEAP (coordinateur), AEC et Business Geographic ainsi que l’AURM (agence d’urbanisme de la région mulhousienne) à un Appel à Projet de Recherche (APR) de l’ADEME intitulé « Energie durable : production, gestion et utilisation efficaces ».
Ce projet, d’une durée estimée à 2 ans, intitulé « MARITEE » (Méthodologie d’Aménagement tenant compte des Réseaux Intégrant la Transition Energétique et les Enjeux économiques associés) doit notamment répondre aux objectifs suivants :
1- Connaître dans la continuité du Schéma Directeur des réseaux de chaleur, achevé en 2016, les besoins énergétiques du territoire notamment au niveau de la maille communale,
2- Contribuer au développement de l’ensemble des énergies renouvelables disponibles sur le territoire m2A en adéquation avec les besoins énergétiques (chaleur, électricité) identifiés au préalable en vue d’établir un « Schéma Directeur des énergies ». Celui-ci prendra en compte l’ensemble des contraintes techniques, économiques, urbanistiques, environnementales et sociales du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-25C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président 3- Permettre de traduire, au sein des documents d’urbanisme et de planification, la stratégie du territoire en matière de transition énergétique.
L’engagement de m2A aux côtés de l’équipe BURGEAP- et de l’AURM se traduira par :
un rôle d’orientation et de validation pour :
- la définition des besoins associés au développement du module d’analyse informatique « SystEner »,
- la réception, l’analyse critique et la validation des résultats (avis techniques et socio-économiques liée à la connaissance du territoire et à la faisabilité locale des actions),
- la valorisation des résultats en interne (déploiement de la stratégie de transition énergétique) et en externe (communication).
le transfert de données nécessaires à l’engagement de l’étude,
la transmission de données utiles au suivi de l’étude.
La convention ci-jointe détaille les engagements réciproques des différents partenaires. Il convient de préciser qu’il n’y a pas de contribution financière pour m2A.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’engagement de m2A dans l’Appel à Projet de Recherche de l’ADEME intitulé « MARITEE »,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention avec les partenaires.
PJ : 1 convention
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN ae _——— Montant : 203 048,00 euros
CONVENTION DE FINANCEMENT
Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie
Notification du : 3 () NOV, 2016
Entre :
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26 du code de l'environnement
ayant son siège social : 20, avenue du Grésillé - BP 90406 - 49004 ANGERS CEDEX 01 inscrite au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309
représentée par Monsieur Bruno LECHEVIN
agissant en qualité de Président
désignée ci-après par « l'ADEME »
d'une part,
Et
BURGEAP, SA à conseil d'administration (s.a.i.)
27 RUE DE VANVES - 92772 - BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX SIRET n° 68200822200056
Représentant : Michèle CYNA
Agissant en qualité de Directeur Général
ci-après désigné par « BURGEAP »
Et
AGENCE URBANISME REGION MULHOUSIENNE, Association de droit local (Bas- Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
33 AVENUE DE COLMAR - 68200 - MULHOUSE
SIRET n° 38920140100038
Représentant : Jean ROTTNER
Agissant en qualité de Président
ci-après désigné par « AURM »
ORIGINAL - 16147C0002 - 0 -3 Chaque page doit être paraphée 1/5 UR Et
CIRIL GROUP, SAS, société par actions simplifiée
49 AVENUE ALBERT EINSTEIN - 69100 - VILLEURBANNE
SIRET n° 30516304000119
Représentant : Amaël GRIVEL
Agissant en qualité de Directeur Général
ci-après désigné par « CIRIL GROUP »
Et
AUDIT EXPERTISE CONSEIL, Autre SA coopérative à conseil d'administration 18 RUE DE LA PEPINIERE - 75008 - PARIS-8EME
SIRET n° 52804801000029
Représentant : Monsieur Emmanuel ROMIEU
Agissant en qualité de Directeur Général
ci-après désigné par « AEC »
Et
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, Communauté d'agglomération 2 RUE PIERRE ET MARIE CURIE BP 9 - 68948 - MULHOUSE CEDEX 9 SIRET n° 20002328100013
Représentant : Jean Marie BOCKEL
Agissant en qualité de Président
ci-après désigné par « M2A »
d'autre part,
Vu les règles générales d'attribution des aides de l'ADEME adoptées par son Conseil d'administration par délibération n° 14-3-7 du 23/10/2014 (ci-après « les règles générales ») et disponibles sur le site internet de l'ADEME à l'adresse suivante www.ademe.fr,
Vu la demande d'aide présentée par les bénéficiaires en date du 23/02/2016, Vu la délibération du Conseil d'administration de l'ADEME n° 14-3-3 du 23 octobre 2014 relative au système d'aides à la connaissance,
Vu l'Appel à Projets de Rehcerche "ENERGIE DURABLE : production, gestion et utilisation
efficaces" édition 2016,
Vu le régime d'aide de l'ADEME exempté de notification n° SA.40268 relatif à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2014-2020 (système d'aides à la connaissance),
ORIGINAL - 1617C0002 - 0 - 3 Chaque page doit être paraphée 215 JR Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les caractéristiques de l'opération envisagée et de fixer le montant, ainsi que les conditions d'attribution et d'utilisation de l’aide financière accordée aux bénéficiaires par l'ADEME.
l a été convenu que BURGEAP soit le coordinateur de l'ensemble des bénéficiaires pour la réalisation de l'opération prévue. interlocuteur principal de l'ADEME pour la réalisation de l'opération, le coordinateur est chargé de transmettre l'ensemble des documents et pièces justificatives de l'exécution de l'opération ainsi que celles nécessaires au paiement de l'aide, sachant que les états récapitulatifs seront établis au nom de chacun des bénéficiaires pour les montants correspondant à leurs dépenses.
ARTICLE 2 — DEFINITION DE L'OPERATION
L'opération envisagée est la suivante :
APPEL À PROJETS DE RECHERCHE ENERGIE 2E EDITION : PROJET MARITEE : Méthode d'Aménagement tenant compte des Réseaux, Intégrant la Transition Energétique et les enjeux Economiques associés
Le détail technique et les modalités de suivi de cette opération figurent en annexe 1 (annexe
technique) à la présente convention qui en constitue de ce fait partie intégrante.
ARTICLE 3 —- DUREE CONTRACTUELLE DE L'OPERATION
La durée contractuelle de l'opération ainsi envisagée sera de 31,5 mois à compter de la date
de notification figurant en tête de la présente convention.
Le calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération figure en annexe technique précitée.
Afin de permettre à l'ADEME de suivre le déroulement de l'opération envisagée, le
coordinateur devra remettre à l'ADEME un ou plusieurs rapports d'avancement selon les modalités définies en annexe technique précitée.
Le rapport final devra être adressé à l'ADEME au plus tard quarante-cinq (45) jours avant la
fin de la durée contractuelle de l'opération.
En cas de remarques formulées par l'ADEME dans un délai d'un mois suivant la remise du rapport précité, le coordinateur devra adresser à l'ADEME, dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception desdites remarques, le rapport modifié en conséquence en deux exemplaires accompagnés du document sous forme électronique (ou, à défaut, le déposer sur la plateforme informatique prévue à cet effet). Le rapport ainsi modifié, et qui tient compte des remarques de l'ADEME, sera alors réputé approuvé et définitif,
À défaut de remarques de la part de l'ADEME dans le délai d'un mois suivant la date de
remise des rapports ci-dessus mentionnés, ceux-ci sont réputés approuvés et définitifs.
ORIGINAL - 1617C0002 - 0 - 3 Chaque page doit être paraphée 3/5 Uk ARTICLE 4 —- COUT TOTAL ET DEPENSES ELIGIBLES
Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est fixé à 381 421,00 euros se décomposant, pour chacun des bénéficiaires, de la manière suivante : ° 138 575,00 euros pour les dépenses réalisées par BURGEAP
e 22 308,50 euros pour les dépenses réalisées par AURM
e 137 475,00 euros pour les dépenses réalisées par CIRIL GROUP
°e __61687,50 euros pour les dépenses réalisées par AEC
e 21 375,00 euros pour les dépenses réalisées par M2A
Le détail estimatif du coût total et des dépenses éligibles figure en annexe 2 (annexe financière) à la présente convention qui en constitue de ce fait partie intégrante.
ARTICLE 5 —- NATURE ET MONTANT DE L'AIDE ATTRIBUEE
L'aide attribuée est une subvention d'un montant de 203 048,00 euros qui se décompose pour chacun des bénéficiaires de la manière suivante :
e 69 287,50 euros à BURGEAP
e 11 154,25 euros à AURM
e 66 737,50 euros à CIRIL GROUP
e 43 181,25 euros à AEC
e 10 687,50 euros à M2A
Les modalités de calcul de l’aide accordée à chacun des bénéficiaires sont définies dans l'annexe financière précitée.
L'aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA du fait de l'absence de bénéfice direct.
ARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENT
Le montant fixé à l'article 5 ci-dessus sera versé à chacun des bénéficiaires par l'ADEME selon les modalités prévues à l'article 12-1-3 et 12-2 des règles générales, et précisées en annexe financière.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom des bénéficiaires.
ARTICLE 8 — REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES DE L'ADEME
Les règles générales et leurs annexes, visées ci-dessus, s'appliquent à la présente convention. Chaque bénéficiaire est réputé en avoir pris connaissance et y avoir adhéré.
ORIGINAL - 1617C0002 - 0 - 3 Chaque page doit être paraphée | 4/5 ÜR Fait en 6 exemplaires originaux,
A ANGERS
Pour les “ Bénéficiaires ” Pour “ l'ADEME ”,
(Nom, Qualité et cachet) Le Président
Jean-Marie CÔME
Directeur du Département
Recherche & Développement
51 GINGIR BURGEAP
Département R&D
19 rue de la Villette - 69425 LYON Cedex 3
Tél. 04 37 91 20 50 - Fax 04 37 91 20 69
et par délégation 7 /
ORIGINAL - 1617C0002 - 0 - 3 Chaque page doit être paraphée 5/5 ÀL
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2308 10 TE X0 x01 - (8 DC 10 SE AO JET ANNEXE N° 1 — DESCRIPTIF TECHNIQUE
CONVENTION DE FINANCEMENT N°1617C0002
i- PREAMBULE
Ce projet de recherche s'intitule : Méthodologie d'Aménagement tenant compte des Réseaux, Intégrant la Transition Energétique et les enjeux Economiques associés
L'acronyme du projet est MARITEE
Le projet de recherche est porté par le consortium suivant : + BURGEAP : coordinateur technique
e Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
e AURM (Agence d'urbanisme de la région mulhousienne)
* AEC
+. Ciril Group (BG)
RESUME DU PROJET
Le projet proposé vise le développement d’une méthodologie d'aménagement et de planification intégrée des ressources énergétiques qui sera testée dans le cadre de l'accompagnement de l’agglomération Mulhousienne et de son agence d'urbanisme. Les questions structurantes adressées par le projet sont :
1. Quels sont les gisements énergétiques pertinents par territoires ? Quelles données sont utiles pour ces analyses et comment les traiter ?
2. Comment l'aménagement des territoires permet-il de mobiliser des gisements nécessaires à la transition énergétique ?
3. Comment hiérarchiser des actions MDE, ENR et réseaux ? Sur quelle base engager une programmation d’investissements ?
4. Comment préserver la dimension sociale de l'énergie ?
5. Comment favoriser l'appropriation transversale de la planification énergétique avec les acteurs locaux ?
Ce projet s'appuie sur le développement d'un module calculatoire d'aide à la décision dont les finalités sont (i) d'indiquer aux décideurs publics, parmi les différentes sources de production énergétique, celles qui sont les plus opportunes pour une stratégie de transition énergétique en fonction des localisations des gisements et besoins du grand territoire au quartier, des formes urbaines, des types d'habitats, des usages, et des profils des populations; (fi) de hiérarchiser sur une base technique et économique les solutions de maîtrise de l'énergie ou de production énergétique à engager dans une stratégie de lutte contre les vulnérabilités territoriales.
La méthodologie a trait dans un premier temps à l'analyse des stratégies de transition énergétique : données à collecter, ratios nécessaires, acteurs à mobiliser, et méthodologies d'analyses croisées entre consommation / production / distribution d'énergie et aménagement du territoire.
Dans son application territoriale, le projet s'appuie sur la mobilisation des services de l'agglomération et de l'agence d'urbanisme de Mulhouse. Il s'agira de tester là méthode, laquelle s'appuie sur l'usage d'outils décisionnels interactifs et cartographiques pour mobiliser et aider les décideurs locaux dans leurs choix de planification territoriale et sa traduction opérationnelle. La démarche sera appliquée dans quatre cadres complémentaires: l'engagement du Plan Stratégique et Opérationnel de la Transition
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Convention 1617C0002 — projet MARITEE R
sa Energétique (feuille de route TEPCV), l'écriture du Schéma Directeur des Energies du territoire et le développement de l'approche économique associée, la finalisation et la mise en œuvre du SCOT, et des fiches conseils pour les PLU et ZAC du territoire.
Les livrables principaux du projet seront un guide méthodologique
d'accompagnement des territoires pour l'aménagement et {a planification intégrée des ressources énergétiques, et un recueil de fiches conseils territorialisées. Ce guide (public) sera destiné aux acteurs territoriaux (collectivités, agences d'urbanisme, ..). Le guide comprendra en particulier les données collectées et leurs conditions d'accès (sources, échelles, contraintes d'obtention et d'usage), les ratios retenus, les méthodologies d'analyse (dont les algorithmes), les approches économiques développées, les difficultés rencontrées et des moyens proposés pour les dépasser. Le recueil de « Fiches conseil territorialisées »
apportera en amont de l'élaboration ou de la révision des PLU des recommandations
techniques et juridiques pour intégrer les objectifs et opportunités énergétiques du territoire dans la pianification de l'aménagement. Ces fiches conseils territorialisées seront adaptées aux contextes urbanistiques, contraintes et gisements énergétiques locaux, et formeront autant de retours d'expérience que de territoires à enjeux sur la région
Mulhousienne. Le module de calcul développé qui permettra l'automatisation des analyses au quartier, et qui sera intégré au logiciel propriétaire Equitée, constituera un autre livrable du projet. Les enseignements liés à la démarche mise en œuvre pour la co-construction
d'une stratégie d'aménagement et de transition énergétique seront partagés tout au long du projet lors de colloques et de séminaires impliquant d’autres collectivités.
1. PRESENTATION DU PROJET
1.1 Problématique et projet proposé
Le contexte réglementaire contraint les territoires à développer une vision de plus en plus intégrée de leur stratégie énergétique vis-à-vis de leurs différents champs de compétences (habitat, urbanisme, transports, développement économique et social). En complément de l'obligation de tenir compte ou mettre en conformité SCOT, PLU, PLH, PDU avec les SRCAE et PCEAT, la Loi sur la Transition énergétique renforce désormais l'approche des réseaux et des productions énergétiques locales comme élément clé de la planification territoriale via : 4. l'obligation d'insérer des orientations générales liées aux réseaux d'énergie (électricité, gaz, chaleur) dans les projets d'aménagement et de développement
durable (PADD) du PLU ;
2. l'obligation pour les collectivités actuellement équipées d'élaborer un schéma
directeur du réseau de chaleur ou de froid avant le 31 décembre 2018 pour les
réseaux existants ;
3. les PCET, devenus PCEAT, qui devront obligatoirement aborder la question des réseaux de chaleur dans leurs plans d'actions.
La transposition de la Directive Européenne sur l'efficacité énergétique introduit quant à elle l'obligation de mener une étude d'opportunité pour la valorisation de la chaleur fatale issue des installations de plus de 20MW.
Face à ces obligations :
1. La prise de compétences « réseaux de chaleur» et la production de « Schéma Directeur de Réseau de chaleurs sont une opportunité et une démarche opérationnelle saisies par certaines collectivités pour planifier le développement de la production de chaleur. mais ces réseaux ne représentent que quelques pourcents du bilan énergétique du secteur bâti (derrière l'électricité, le gaz naturel et les produits pétroliers) et ne demeurent qu'une partie de la solution en faveur de la transition énergétique aux côtés de la valorisation distribuée et décentralisée d'ENR (biomasse, géothermie, solaire, éolien, hydraulique).
2. La loi sur la transition énergétique impose l'élaboration de tels schémas directeurs pour les réseaux de chaleur existants. mais les enjeux sont parfois considérables
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Convention 1617C0002 — projet MARITEE JR également pour les collectivités n'ayant aucune installation (enjeu de développement de nouveaux réseaux ou mini-réseaux).
Les territoires sont démunis d'outils pour aborder la réalisation de ces schémas directeurs des énergies. Des outils existent au sein des bureaux d'études ou des concessionnaires des réseaux de distribution pour élaborer des études de contraintes et de faisabilité à l'échelle de projets. Ces outils développent des approches expertes (études de faisabilité) avec une vision segmentée, dédiée au réseau considéré. À la connaissance du consortium, aucun de ces outils ne développe: (i) une vision prospective intégrant l'évolution de l'aménagement du territoire, (il) une approche globale permettant de mettre côté à côte des actions de maîtrise de l'énergie et de développement d'offres de production énergétiques locales, (ii) une approche intégrée répondant à l'obligation introduite par la Loi sur la {transition énergétique de considérer conjointement le développement des trois types de réseaux (électricité, gaz, et chaleur).
L'écriture de tels schémas directeurs et stratégies de transition fait face à 5 niveaux d'enjeux :
1. technique tout d'abord, pour élaborer le diagnostic et développer la vision prospective globale intégrant les enjeux de MDE, d'ENR et de contraintes de développement des réseaux. L'élaboration du diagnostic soulève la problématique de l'échelle adéquate, de la collecte et de la mise en cohérence des données disponibles. L'approche prospective doit être en mesure de simuler une évolution de l'aménagement des territoires (échelon local) et assurer la cohérence des scénarios de développement avec les schémas macros (SRCAE, S3RENR).
économique, pour apporter aux décideurs une information nécessaire sur l'efficacité de l'euro investi, et l'identification des coûts à la charge des différents acteurs {publics et privés).
social, pour intégrer la question des vulnérabilités énergétiques comme un critère prioritaire d'engagement d'actions locales, et considérer le profil socio-économique de ces acteurs comme un élément clé de l'engagement ou non d'actions de MDE ou de valorisation d'ENR.
décisionnel, pour rendre ces éléments par nature très techniques, appropriables par les décideurs locaux et leur permettre ainsi de développer des programmes d'actions adaptés aux problématiques et capacités locales (jusqu'à la pré-figuration de choix d'investissements).
méthodologique, pour tester l'appropriation des enjeux énergétiques par les acteurs locaux, et la traduction dans les programmations d'investissements et les documents de planification du territoire (PLUi en particulier)
Pour structurer la réflexion et l'action en faveur de la transition énergétique, 5 questions apparaissent centrales :
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Convention 1617C0002 — projet MARITEE JR
sc 1. Quels sont les gisements énergétiques pertinents à mobiliser sur les territoires compte tenu du profil énergie-ciimat du « grand territoire » et des potentiels locaux ? 2. Comment l'aménagement des territoires permet-il ou interdit-il de mobiliser des gisements nécessaires à la transition énergétique (dans la consommation et la production d'énergie) ?
3. Dans une politique de transition énergétique et de rationalisation de l'euro investi, comment hiérarchiser territorialement des actions de MDE, de développement des EnR et de développement/ renforcement des réseaux ? quels modes de financement adaptés à chacun d'eux et par quel type d'acteur ?
4. Comment préserver la dimension sociale de l'énergie dans la recherche d'un optimum technique, environnemental et économique ?
5. Comment favoriser l'appropriation d'un sujet technique par les acteurs locaux, pour co-construire une stratégie de transition énergétique et d'aménagement territorial ?
Le projet MARITEE vise le développement d'une méthodologie d'aménagement et de planification intégrée des ressources énergétiques qui sera testée dans le cadre de l'accompagnement du pôle performances énergétiques et bâtiments de l'agglomération Mulhousienne et de son agence d'urbanisme. Concernant le volet technique, ce projet s'appuie sur le développement d'un module d'aide à la décision permettant : > d'indiquer aux décideurs publics, parmi les différentes sources de production énergétique, celles qui sont les plus opportunes pour une stratégie de transition énergétique en fonction des localisations (de l'échelle régionale jusqu’à l'IRIS et la parcelle), des formes urbaines, des types d'habitats, des usages, et des profils des populations. Les sources énergétiques seront abordées par usage, filière et type d'équipement : thermique ou électrique, via une solution en réseau, des systèmes collectifs ou individuels, en installation sur le bâti ou au sol, selon une source localisée à la parcelle (géothermie, ensoleillement) ou à l'environnement proche (biomasse, biogaz).
> de hiérarchiser sur une base technique et économique les solutions de maîtrise de l'énergie ou de production énergétique à engager dans une stratégie de lutte contre les vulnérabilités territoriales: gains énergétiques et climatiques, investissements et coûts de fonctionnement nécessaires, phasage des investissements, gains sur les factures des usagers, etc.
L'application d'un module de calcul développé dans le cadre du projet et interfacé avec le logiciel Equitée permettra de mettre en œuvre et porter à connaissance les méthodologies nécessaires à l'analyse de stratégies de transition énergétique: données à collecter, ratios éventuellement nécessaires, acteurs à mobiliser, et méthodologies d'analyses croisées entre consommation / production / distribution d'énergie et aménagement du territoire.
Dans son application territoriale, le projet s'appuie sur la mobilisation des services de l'agglomération, de la ville et de l'agence d'urbanisme de Mulhouse. La mise en œuvre du projet permettra de tester l'usage d’outils décisionnels interactifs et cartographiques pour impliquer les décideurs locaux dans une stratégie d'aménagement et de transition énergétique. La démarche sera valorisée dans quatre cadres complémentaires : l'engagement du Plan Stratégique et Opérationnel de ta Transition Energétique (feuille de route TEPCV), l'écriture du Schéma Directeur des Energies du territoire (incluant des compléments au Schéma Directeur Réseau de chaleur) et le développement de l'approche économique associée, la finalisation et la mise en œuvre du SCOT, et les fiches conseils territorialisées pour la traduction dans les PLU et ZA(C) de la région Mulhousienne.
Annexe Technique Merci de parapher toutes les pages Page 4 sur 29 Jk Convention 1647C0002 — projet MARITÉE t UL. DESCRIPTION DU PROJET
11.1 Contexte territorial et enjeux
Mulhouse Alsace Agglomération-m2A est territoire TEPCV et a dans ce cadre engagé plusieurs actions qui vont dans le sens du développement du mix énergétique du territoire et de la mobilisation des acteurs concernés. Un Pêle performances énergétiques et bâtiments ayant la responsabilité de répondre aux enjeux de l'efficacité énergétique et du développement des ENR a été mis en place. Un Club des Communes permettant l'échange d'expériences et le montage d'actions mutualisées a également été instauré en septembre 2015 dans le cadre de l'Alliance territoriale pour la Transition énergétique. Les actions du projet TEPCV nécessitent une approche spatiale et transversale forte : Le SCOT devrait être arrêté en novembre 2016 et approuvé fin 2017; le volet énergie est à développer. L'affirmation d'un SCOT facteur 4 doit tenir compte, pour ses orientations de développement, des sources de production et des réseaux d'énergie (au même titre que les infrastructures de transports). L'apport technique du projet MARITEE, et l'accompagnement de l'AURM pour la traduction des enjeux énergétiques au sein des documents d'urbanisme (SCOT, PLU des communes volontaires) permettra d'assurer la vision transversale énergie/aménagement et sa déclinaison opérationnelle. M2A a inscrit dans son plan de Transition énergétique, le développement des réseaux de chaleur comme un axe majeur de son action. Un Schéma Directeur de réseaux a été engagé par m2A en février 2014. Celui-ci doit répondre d'une part à la consolidation des réseaux historiques de l'Illberg et de Rixheim mais également se doit d'apporter une vision prospective du développement des réseaux sur le territoire de m2A, en intégrant les projets des communes. Le Schéma directeur est en cours d'achèvement mais les conclusions prospectives montrent qu'il est nécessaire de disposer d'une meilleure connaissance des besoins énergétiques à une échelle fine. Par une analyse systématique des puits de chaleur à l'échelle quartier et infra, le projet MARITEE permettra d'identifier les enjeux pour l'ensemble des communes, et énvisager la création de nouveaux réseaux de chaleur intercommunaux et maillés entre eux. Cette première étape sera suivie d'une confrontation des besoins et projets identifiés aux sources d'énergies renouvelables potentielles du territoire comme la géothermie profonde basse température pour laquelle 2 permis d'exploration ont été déposés en 2015. À cela s'ajoute la valorisation possible des énergies fatales du territoire dont les gisements pourront également être analysés par MARITEE et l'outil SystENER, et situés spatialement de façon à envisager la valorisation de cette chaleur au travers des réseaux existants et de nouveaux réseaux.
Le développement des autres énergies renouvelables comme la méthanisation et le solaire font également partie des attentes du territoire vis-à-vis du projet MARITEE. En effet un projet de valorisation des boues de la STEP de Sausheim auxquelles seront mélangées d’autres boues provenant de différentes stations d'épuration ainsi que des résidus de bacs à graisses permettront la production de 16 000 MWh de gaz fossile substitués par an. Il s'agit d'un gisement de matières fermentescibles captif et maitrisé par m2A mais d'autres opérations pourraient être envisagées et leur faisabilité comparée aux gisements de matières organiques qui seront identifiés spatialement via le module SystENER. Ce bio-méthane devrait être injecté dans le réseau de Grdf. Le positionnement des réseaux de gaz naturel grâce à l'outil permettra alors d'optimiser les points d'injection possibles du biogaz produit.
Enfin, la rédaction du Plan de Transition énergétique de m2A a également mis l'accent sur le développement du solaire et notamment photovoltaïque. Le projet MARITEE au travers de son analyse des potentiels et de genèse de cadastres solaires à toutes échelles, sera à même de répondre à l'attente des communes pour identifier les gisements et proposer une hiérarchisation des projets.
Annexe Technique Merci de parapher toutes les pages Page 5 sur 29
Convention 1617C0002 — projet MARITÉE JR 11.2 Etat de l’art et enjeux scientifiques et techniques
La collecte et mise en cohérence des données énergétiques
Les collectivités ont depuis les décrets d'application de la Loi de Transition énergétique un accès direct aux données de consommation sur leur territoire, à une échelle communale. Néanmoins les données ne sont détaillées que par gamme de tension et niveau de consommation et non par secteur ou grands usages (avec une absence de données dans le cas d'informations commercialement sensibles), les courbes de charge sont absentes, les zones contraintes ne sont pas identifiées, et la décomposition infra-communale dépend du bon vouloir de l'organisme de distribution. Dans ces conditions, les services et les bureaux d'études délégués doivent composer avec des méthodologies de recalage de modèles, de mise en cohérence inter-échelles, et des incertitudes dont l'importance dépend de l'usage visé. chacun avec sa propre méthodologie.
La déclinaison inter-échelle des enjeux énergétiques dans les documents d'aménagement
Avant la Loi de transition énergétique, le SCOT était devenu par les Lois Grenelle et la loi ALUR un document intégrateur des enjeux énergétiques et climatiques, par un jeu de « prise en compte » en cascade du SRCAE, et du PCET. La Loi de transition énergétique du 17 Août 2015 et l'ordonnance associée du 23 septembre 2015 font évoluer ces interrelations plaçant en première ligne le PLU pour « prendre en compte le Plan Climat Air Energie Territorial ». Ces évolutions réglementaires récentes témoignent des questionnements sur le bon niveau d'intégration du PCAET dans les documents d'aménagement du territoire. Les expérimentations déjà engagées par les territoires pour la déclinaison des SRCAE et des PC(A)ET dans les SCOT interrogent également les niveaux d'informations à considérer entre ces documents, et les phases lors desquelles intégrer ces informations (diagnostic, PADD, évaluation environnementale, DOO et OAP).
Les outils de simulation prospective couplant aménagement et énergie (bibliographie en annexe 1)
Les projets de recherche se sont multipliés', à l'initiative de l'ANR, de l'ADEME, du PREDIT et du PUCA pour étudier et simuler les interrelations entre aménagement du territoire, consommations énergétiques, émissions de gaz à effet de serre, et climat urbain. Si chaque projet a permis d'apporter des enseignements qualitatifs, quantitatifs, et proposer des méthodologies de prise en compte des enjeux énergétiques et climatiques, aucun, à la connaissance du groupement, ne s’est conclu par la livraison d'un modèle opérationnel de prospective à destination directe des collectivités (leurs services techniques et leurs décideurs). Les outils développés sont des outils de recherche ou d'expertise intermes?, complexes dans leur mise en œuvre, et spécialisés dans leur champ d'application. Si les outils de diagnostics sont territorialisés (outis OREGES, AASQA, et bureaux d'études), la quasi-totalité des outils, privés ou publics (GES SCOT, GES Urba), de prospective quantitative actuellement mis en œuvre pour accompagner l'élaboration de stratégies de planification énergétique, ne permettent pas la territorialisation des enjeux (bases Microsoft Excel). A la connaissance du groupement, seuls deux logiciels, Equitée (2014, développé par BURGEAP et Ciril Group (BG), www.equitee.fr} et Prosper (2015, développé par le SIEL), permettent de faire de la prospective couplant aménagement du territoire et enjeux énergétiques, de manière territorialisée (base SIG) et interactive avec les techniciens territoriaux. Des démarches sont par ailleurs engagées par le CEREMA pour faire évoluer GES SCOT vers un outil territorialisé, mais qui demeureraient centrées sur les consommations d'énergie et non sur la production et les réseaux énergétiques. Le projet de recherche SIM-DD vise également la mise à disposition d'un outil de prospective territorialisée couplant aménagement du territoire et énergie, mais son échéance est prévue en 2018 et n'abordera pas la question des réseaux d'énergie. Dans ce contexte, Equitée et
À Pamniles projets ayant donné lieu au développement de modèles et de simulation : ASPECT-2050, Vitles Post Carbone, EPICEA, ACCLIMAT, MUSCADEÉ, VURCA, MAPUCE, CEIM2
: Principaux outils de modélisation : MobiSim (Thema), NEDUM (Laboratoire CIRED), SLEUTH (Laboratoire GEODE), Pirandello (Vinci, France), SOLEN, Cube Land (Citilabs, USA), DELTA (Simmonds GB), MARS {U. Vienne, Autriche), TRANUS {Modelistica, Venezuela), UrbanSim (USA) * Outils des bureaux d'étude Energies demain, Explicit, Indiggo, Equinéo, ou associations Alter, Négawatt…
Annexe Technique Merci de parapher toutes les pages Page 6 sur 29 Convention 1617C0002 -— projet MARITEE BR son extension via le module SystENER développé dans le cadre de ce projet MARITEE, devrait constituer le premier outil de planification intégrée couplant aménagement du territoire, consommation, production et réseaux énergétiques.
Les outils géo-décisionnels pour l'aménagement du territoire et la transition énergétique
L'ADEME, le CEREMA, les réseaux OREGES et AASQA, les ALE, la FNAU contribuent tous à mettre à disposition des tableaux de bord ou cahiers techniques pour favoriser l'intégration des enjeux énergétiques et climatiques dans l'aménagement du territoire. Cependant à la connaissance du consortium, aucun de ces outils ne permet de visualiser et construire de manière interactive et spatialisée (jusqu'à l'échelle quartier) des stratégies énergétiques territoriales. Le logiciel Equitée, focalisé sur le volet consommation, a été conçu dans ce but. I! a été testé par les agglomérations de Lorient et Mulhouse et est actuellement utilisé pour le SCOT du Cœur d'Hérault (projet PROBITEE co-financé par l'ADEME). Le module de calcul complémentaire (volet offre SystENER) développé dans le cadre de ce projet permettra d'apporter le volet offre aux agglomérations et leur agence d'urbanisme.
Les outils de caractérisation des gisements ENR et d'analyse de choix de filière énergétique
Des bases de données et outils d'expertise coexistent pour analyser les potentiels de développement ENR. Citons pour exemple (i) la base géothermie-perspectives (BRGM/ADEME) pour aborder les gisements du sous-sol ; (ii) des méthodologies et outils spécifiques pour aborder les cadastres solaires aux échelles villes et quartiers (outils Cythelia, Axenne, Enbausa); (ii) des bases de données locales associées aux principaux massifs forestiers pour la biomasse; (iv) des bases de données centralisées dans les SRCAE et S3RENR régionaux pour aborder les énergies éoliennes et hydrauliques. En complément de ces diagnostics, des outils d'analyse de choix de filière énergétique se sont développés pour traiter de l'échelle de l'opération d'aménagement (en lien avec des programmes de construction spécifique): Nest (Nobatek), novaEQUER (Mines Paris Tech), Modelur ou encore StrateGIS et SANE City. Aucun outil ne traite simultanément ces différentes formes d'ENR, ni n'aborde ces gisements conjointement de l'échelle territoriale régionale jusqu'au quartier.
Les outils de planification des réseaux
Le réseau électrique, dans sa partie de distribution, est propriété des collectivités qui sont autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie (AODE). L'exploitation du réseau est confiée à un concessionnaire dans un contexte de péréquation nationale et de régulation des tarifs. La planification a été, jusqu'à récemment, limitée à l'élaboration de deux programmes de travaux (Basse Tension et HTA) sous maitrise d'ouvrage respective de l'AODE et du concessionnaire, dont la concomitance n'était pas toujours assurée. Les travaux d'aménagement des réseaux étaient d'abord vus comme une réponse à l'aménagement du territoire mais aussi comme la résultante ayant pour objectif la résorption des contraintes. Le développement des réseaux répond également à des soilicitations inopinées auxquelles il convenait de faire face. La nécessité de coordonner les deux maitrises d'ouvrage et l'impérieuse nécessité de modernisation des réseaux publics de distribution pour optimiser leur fonctionnement s'imposent aujourd'hui dans le cadre de la transition énergétique. La mise en place des conférences départementales de planification des investissements tend à améliorer l'efficacité de cette planification. Le réseau de distribution de gaz naturel respecte le même principe que le réseau d'électricité. En revanche, le développement du réseau de distribution sur de nouvelles communes non desservies se fait par une procédure de délégation de service public avec mise en concurrence. Les extensions de réseau et nouvelles dessertes sont possibles mais selon des approches de rentabilité. Or les contraintes actuelles appellent à reconsidérer les modalités de développement des réseaux gaziers (une approche bénéfices/investissements à repenser) et à prendre en considération l'apport des autres énergies dans une approche de mix énergétique en analysant la complémentarité avec d'autres énergies et en tenant compte des obligations de maîtrise de l'énergie et de rénovation thermique des bâtiments.
Annexe Technique Merci de parapher toutes les pages Page 7 sur 29
Convention 1617C0002 — projet MARITÉE UR Les réseaux de chaleur et de froid sont soit le fruit d'un historique ancien (centres urbains denses), soit le fruit d'un choix d'aménagement de nouveaux quartiers. Les outils de planification pour ces réseaux sont surtout des approches « par projet », où l'on cherche à identifier les opportunités de distribution d'énergie calorifique avec des rendements performants, en profitant de sources d'énergie efficaces. Les sources d'énergie renouvelable sont aujourd'hui largement favorisées, par le dispositif de subventionnement « fonds chaleur» et par une fiscalité avantageuse. Ainsi, les choix arbitrant aujourd'hui la planification de ces réseaux sont des choix économiques d'une part, et selon les choix politiques éventuels d'intégrer des sources d'énergie renouvelables dans le bilan d’une collectivité. Le développement de la planification des réseaux de chaleur est réel au sein des communes, avec la méthodologie de schéma directeur impulsée par l'ADEME. Cependant, les questions d'arbitrage en termes de choix énergétiques à l’appui du développement des différents types de réseaux, de gaz notamment, semblent insuffisamment abordées en amont, ou ne le soient qu'à l'échelle du quartier et plus rarement à celle du territoire d’une intercommunalité de grande taille.
Les outils d'analyse économique des actions MDE / ENR
Enfin concernant l'approche économique des actions de MDE et d'ENR, les analyses de coûts sont actuellement faites de manière parcellaire dans la mise en œuvre des PCET. Les démarches les plus abouties demeurent en France le projet AETIC (Grenoble). La méthode rigoureuse qui a été mise en place pour l'analyse des coûts complets des actions s'avère néanmoins complexe (pour en respecter tout le niveau de détails) pour une reproduction sur d’autres territoires.
11.3 Résultats et bénéfices (énergétiques, environnementaux, socio-économiques….)
Le projet MARITEE comporte plusieurs volets qui tous nécessitent et bénéficieront du cadre apporté par l'ADEME.
» L'agglomération m2A mettra en avant auprès de ses élus, ses services et ses partenaires, le cadre de l'APR et sa portée nationale pour mobiliser ces acteurs. Les exigences de réplicabilité de la démarche souhaitée par l'ADEME seront un aiguillon pour rappeler la nécessité d'atteindre des objectifs ambitieux, et d'agir en capitalisant l'expérience acquise. Ce cadre contribue à positionner le projet MARITEE comme un projet intégrateur pour les différentes politiques publiques de l'intercommunalité. Les apports proposés par le groupement, que ce soit en termes d'enseignements et d'outils, et l'aide financière de l'ADEME pour ce faire, permettront à m2A de bénéficier d'une expertise et de s'approprier une méthodologie majeure pour le développement durable de son territoire. Cet apport sera d'autant plus apprécié que la situation budgétaire de l'agglomération est particulièrement contrainte pour engager ce type de projet, et ce malgré la valeur stratégique de cette programmation. En retour et consciente de ces bénéfices, m2A s'engage à valoriser la démarche sur le territoire national, et à porter à connaissance les éléments méthodologiques et enseignements qui pourront être répliqués.
=“ Pour l'AURM, le projet permet de monter en compétences sur un sujet complexe au regard des missions historiques de l'Agence. Le projet et le cadre proposé via cet APR sont un apport d'expertise et de légitimité indéniable lorsqu'il s'agira de rendre public le recueil de « fiches conseils territorialisés » pour accompagner les PLU et projets de ZA des communes volontaires. Enfin, ce projet est un moyen de contribuer concrètement à l'intégration des enjeux énergétiques dans les démarches d'aménagement de l'agence, pour porter ensuite à connaissance ces enseignements dans le cadre de la convention entre l'ADEME et la FNAU.
» Pour BURGEAP, AEC et Ciril Group (BG), ce projet sera l'occasion de croiser l'intégralité des sujets liés à la transition énergétique, aux compétences et contraintes de réseau, et leur déclinaison dans les documents d'urbanisme (à la connaissance du groupement, aucun APR n'a permis d'explorer de manière aussi imbriquée que proposée ici ces différents sujets). Le développement du module de calcul SystEner
Annexe Technique Merci de parapher toutes les pages Page 8 sur 29 Convention 1617C0002 -— projet MARITEE s
JR est à la fois nécessaire pour la réalisation du projet (avec des retombées méthodologiques directes) et pour enrichir le logiciel existant Equitée. Ce couplage entre outils et l'automatisation permise constituera une offre permettant de répliquer à moindres coûts la méthodologie sur toute collectivité du territoire métropolitain français (la méthodologie détaillée sera transmise ntégralement et gratuitement ; l'usage de l'outil faisant l'objet d'une licence avec un coût bien inférieur à celui d’une étude équivalente). En ce qui concerne l'approche des réseaux et les métiers d'AEC, le projet sera l'occasion concrète de traduire les contraintes des réseaux dans les logiques et les documents d'aménagement (les PLU) du territoire.
Enjeux en vir onnementaux Evolution et objectifs de réduction d'émissions GES sur m2A (kTeqCO2)
Le projet MARITEE permettra
d'outiller le territoire de la Région
Mulhousienne pour (i) suivre et
hiérarchiser les actions ENR en
particulier et MDE, (ii) intégrer et
permettre ce développement via un
aménagement urbain et une
planification des réseaux | | cohérents. 1 (| fl les ee
Actuellement, le territoire de la : | = Région Mulhousienne, c'est 798 …, .[I (u| [Ti | n ktep d'énergie primaire : IE TE
consommée en 2013, 17ktep ‘110: ro: 102 100 xs d'énergie primaire produite, dont
15ktep de sources renouvelables. Les objectifs actés par m2A en dans son «Plan stratégique et opérationnel de la transition énergétique » sont d'augmenter en 5 ans de près de 50% la capacité totale de production de chaleur renowvelable (5 800 tonnes de GES évitées), et de créer au moins 2 nouvelles unités de production d'énergie renouvelable ou de récupération (substitution de 16 700 MWh d'énergies fossiles conventionnelles par an).
En termes de gaz à effet de Serre, objectif Poids des différentsleviers dans les gains d'émissions en 2050, en des 3*20 consiste à réduire les émissions lien avec les scénarios Post Carbone nationaux
de 33 000 teq CO2 par an. L'atteinte du
Biobrièté
(55.56)
2 fHicacité patie
(hk l'echelle du quattier et de famille)
(55, 56}
Subst rution
is3.55,34
Efficacité pesswe
{a l'échelle du bétimenti
(53,4)
mEficacté acte
2rs 151,92)
entre 2013 et 2050. Les travaux menés :
dans le cadre du projet Ville Post Carbone,
ont mis en évidence que l'atteinte du
?
facteur 4 affirmé par le SCOT correspond à »* eu an
une réduction de près de 900 000 téqgCO2 «x
ê
facteur 4 n'était envisageable que par … :
l'intégration des enjeux énergétiques dans ,, |
l'aménagement du territoire. Le projet . |”
MARITEE permettra la mobilisation ns
opérationnelle des gisements . Msn us
énergétiques: 24 à 35% des gains néndemtet Vera Industrie Tranmort de fret mierne æronnei d'émissions nécessaires au facteur 4 étant
liés à des objectifs de substitution énergétique suivant les secteurs, 8% à 43% des gains d'émissions étant conditionnés à des choix d'aménagement du territoire (enseignements projet Mulhouse Post Carbone, graphique cidessus). Ces ordres de grandeur sont transposables aux agglomérations de 80 à 200 000 habitants.
Retombées économiques pour les territoires
La finalité du projet MARITEE est d'accompagner la transition énergétique du territoire, et dégager des marges financières pour les collectivités et la puissance publique à travers leurs décisions d'aménagement. Les marges financières prises en compte sont:
Annexe Technique Merci de parapher toutes les pages Page 9 sur 29 Convention 1617C0002 - projet MARITEE JR
se + les économies de fonctionnement générées par une planification de l'aménagement du territoire consciente des coûts induits par la localisation et les conditions d'accueil des populations et activités (ex. : coût du déploiement des réseaux de chaleur) ; e une anticipation de ces coûts globaux permettant de replacer la puissance publique dans une position de négociation auprès des aménageurs et promoteurs privés lors de l'engagement d'opérations d'aménagement (coûts de renforcement des réseaux compte tenu des programmes d'aménagement) ;
° la capacité de projeter l'avenir énergétique des territoires pour proposer des solutions efficientes de transition, et anticiper les vulnérabilités liées aux coûts de l'énergie afin d'optimiser les stratégies d'assistance et d'adaptation des acteurs les plus vulnérables (ex. proposer des solutions d'écologie industrielle pour les entreprises, et tenir compte de la vuinérabilité énergétique des ménages dans l'aménagement du territoire).
Ces objectifs particulièrement prégnants pour m2A sont généralisables à l'ensemble du territoire métropolitain français. L'élaboration de Schémas Directeurs Energie concerne ainsi en priorité les 200 Communautés d'agglomération et urbaines, les 1000 Communautés de communes de plus de 10 000 habitants, Départements via leurs Syndicats d'énergie, voire les Régions (soit environ 50 Mhab pour les CA CU et CC).
Externalités positives pour les territoires
Outre les aspects économiques monétarisables présentés dans les paragraphes précédents, les objectifs de MARITEE visent par la nature même de la méthode à davantage intégrer les externalités liées à l'aménagement du territoire: environnementales (émissions de gaz à effet de serre, qualité de l'air, moindre vulnérabilité), ainsi que sociologiques (plus grandes mixités afin de rechercher des complémentarités d'usages énergétiques sur les territoires).
Il.4 Caractère innovant et positionnement du projet
Pour répondre à ce besoin de planification énergétique, les innovations majeures du projet MARITEE résident dans :
« [a capacité de territorialiser du grand territoire (région) au quartier (l'opération d'aménagement) les enjeux énergétiques, pour déployer une méthodologie qui, avec les compétences du Pôle Energie d'une collectivité et d'une Agence d'urbanisme, puisse servir très concrètement la mise en application du SCOT et l'élaboration des PLU (ex.: préconisations de zones à urbaniser ou à ne pas urbaniser, indications des contraintes ou opportunités liées aux réseaux énergétiques, préconisations de mobilisation d'ENR et formes urbaines associées….). L'élaboration de fiches-outiis illustrera par des préconisations et orientations concrètes la façon d'introduire la transition énergétique dans les PLU, ainsi que les leviers organisationnels puis réglementaires pour y parvenir. La capacité de traiter l'ensemble de ces échelles sera une avancée majeure pour répondre à l'obligation de cohérence/conformité entre SRCAE, PCEAT, SCOT et PLU.
» {a construction et le partage d’une méthodologie de traitement des données énergétiques de l'échelle de l’agglomération à l'échelle de l'IRIS pour assurer des analyses cohérentes de programmation énergétique (optimisation consommation / production et prise en compte des contraintes de réseaux). Cette méthodologie détaillera les limites dans la réception des données fournisseurs, les clés pour dépasser certaines de ces limites, et la pertinence de l'usage de ces données pour la programmation énergétique.
s l'apport d'éléments économiques liés aux coûts de déploiement des réseaux (réseau de chaleur en particulier) en fonction du tracé et des bâtiments raccordés, aux coûts de solutions ENR et d'actions de MDE, et aux coûts des alternatives traditionnelles …… pour construire des bilans financiers et préfigurer les programmes d'investissements énergétiques. Cette fonctionnalité permettra de simplifier considérablement les analyses d'opportunités liées aux solutions ENR et en réseau,
Annexe Technique Merci de parapher toutes les pages Page 10 sur 29
Convention 1617C0002 — projet MARITEE
Se et répondre ainsi rapidement aux démarches et besoins de prospection engagés par
les collectivités.
le développement d'un module informatique permettant d’automatiser l'évaluation des potentiels ENR valorisables sur le territoire, et d'identifier les contraintes de réseau en fonction de l'aménagement et de flinjection locale d'énergies renouvelables. Ce module sera le premier outil informatique de ce type proposé aux ingénieurs territoriaux et aux AMO les accompagnant. Pour y parvenir, l'équipe lèvera des verrous liés au traitement d'enjeux énergétiques nécessitant de faire le lien entre des bases de description du parc bâti à l'IRIS (FD LOGEMT du RGP INSEE, base BPE de l'INSEE, et base MAJIC Ill) et la géolocalisation de bâtiments à la parcelle. Les algorithmes seront publics; le module SystENER couplé à Equitee demeurera un outil propriétaire proposé aux collectivités pour un coût moindre au regard des services rendus et des coûts d'étude évités (entre environ 2 et 15k€/an en mode abonnement selon la taille de la collectivité). L'annexe 2 présente les complémentarités du module SystENER vis-à-vis du logiciel Equitée et du projet en cours PROBITEE“ co-financé par l'ADEME (APR ModEval-Urba 2014) : le projet MARITÉEE apportant le volet production ENR et réseaux énergétiques pour aboutir à une plateforme intégrant la totalité des problématiques technico- économiques soulevées par la planification énergétique.
Cet outil sera délivré en mode Saas (par internet) pour permettre une mutualisation des scénarios entre acteurs et entre échelons territoriaux, et assurer la transversalité et la cohérence des démarches de planification. Les diagnostics et scénarios pourront être détaillés en séance pour la mobilisation des acteurs.
Un travail majeur sera engagé sur l'ergonomie des outils produits (guide, fiches outils et module informatique), et sur la capacité d'adapter ou intégrer aisément des hypothèses et données locales (demande forte des acteurs territoriaux par rapport aux outils automatisés). La démarche interactive engagée avec les acteurs territoriaux permettra de tester une nouvelle méthodologie de co- construction de l'aménagement du territoire, pour l'intégration en amont de la transition énergétique dans la planification territoriale et la programmation d'actions. Cet enjeu pédagogique est majeur pour l'appropriation en interne (techniciens et Club des communes) de la transition énergétique, et sera également majeur pour la transmission des enseignements vers d'autres collectivités métropolitaines.
11.5 Etude préalable des points cles d'une offre commerciale et du modéle d'affaires
Le tableau ci-dessous détaille les points clés de l'offre commerciale et du modéle d'affaire associé au module SystENER (logiciel d'évaluation des potentiels ENR et d'intégration des contraintes réseaux), étant entendu que le développement d'activités liées au porté à connaissance du guide méthodologique et des fiches de déclinaison dans les PLU ne fait pas l'objet d’un service marchand. Le développement d'activité et la création de valeurs liés à ce volet méthodologique est décrit dans le chapitre 5.2 « impacts économiques du projet ». Les activités clés
Cœur de métier des partenaires, BURGEAP et Ciril Group
(8G) disposent de l'ensemble des compétences techniques
et informatiques pour développer en inteme le module
SyStENER (complément du logiciel Equitée);, AEC
apportera la compétence manquante concernant Îles
réseaux.
Respectivement éditeur de logiciel et assistant à maîtrise
d'ouvrage, Ciril Group (BG) et BURGEAP assureront la
promotion et la commercialisation de l'outil.
Le choix du mode SaaS (par internet) pour la diffusion de
La relation client
- Une difficulté majeure dans le fait d'équiper les collectivités par une solution logicielle consiste à intéresser concomitamment (i}
le service métier nécessitant un apport d'expertise —
développement durable, énergie, ou aménagement —, (ii) et la
Direction des Systèmes informatiques.
- La mobilisation de ces deux types de Directions nécessite une communication multicanaux : liés aux outils SiG (métier de Ciril
Group (BG)), et liés aux problématiques de la transition
énergétique (expertise BURGEAP).
-___Avec l'expérience d'Equitée, _le_geste d'achat nécessite
Annexe Technique
Convention 1617C06002 — projet MARITEE
* SCOT avec focus sur l'impact des nouveaux résidents, les parcours résidentiels et la vulnérabilité énergétique
Merci de parapher toutes les pages Page 11 sur 29
se
UR l'outil, plutêt qu'une solution installée chez le client,
nécessite une compétence supplémentaire investie depuis
5 ans par Ciril Group (BG) (migration de sa solution SIG
pour les collectivités).
plusieurs réunions (physiques et en webconférence) pour
justifier de la pertinence de l'outil auprès de l'ensemble des
inteñocuteurs.
Les ressources clés
- _ L'expertise métier sera apportée par 4 Directeurs et chargés
de projet au sein de BURGEAP (valets solaires, volet
géothermie, volet réseau de chaleur, et études économiques
des projets ENR).
- Le développement informatique nécessite également
l'implication d'une équipe de 4 ingénieurs de Clril Graup
{BG} pour assurer la conception et le suivi de l'architecture
du logiciel, le codage informatique des algorithmes, le
développement de l'interface homme/machine, et le design
de l'outil.
Les équipes de BURGEAP et Ciril Group (BG) ont une
expérience de travail en commun au travers des projets
EQUITEE et PROBITEE.
Les canaux clés
La décision de s'outiller est naturellement facilitée par
l'observation d'une expérience réussie au sein d'une collectivité
similaire. Les portés à connaissance des partenaires du projet
{m2A et AURM) au sein des réseaux de collectivité et
d'agences permettront de témoigner de l'apport de la
modélisation.
La production d'un guide méthodologique intégralement public,
décrivant précisément les hypothèses et limites retenues, ainsi
que les fiches-outils illustrant l'usage de la simulation pour
l'approche croisée énergie/aménagement, seront des éléments
clés pour la sensibilisation des services des collectivités.
La participation des partenaires aux temps forts liés à la
transition énergétique assurent à la fois la diffusion des
principes (la méthodologie et les fiches de retour d'expérience),
et de l'outil.
La structure des coûts
- Les coûts de développement du logiciel informatique sont à
35% supportés par BURGEAP pour l'écriture des
algorithmes liés au volet ENR, à 15% par AEC pour la
transmission de l'expertise réseaux électriques et gaziers, et
à 50% par Ciril Group (BG) pour le développement
informatique proprement dit.
- Les coûts de commercialisation sont marginaux au regard des
coûts de développement.
-__ Les abonnements seront proposés pour un prix estimé entre
2 et 15k€ selon la taille de la collectivité, et sa structure {EPCI où Syndicat Mixte). Ces prix, inférieurs dans tous les cas au prix d'une prestation devraient susciter un fort intérêt
de la part des collectivités.
Les sources de revenus
Les points forts demandés explicitement ou implicitement par
les collectivités sont (i) la garantie d’une méthodologie
consolidée et reconnue face à une grande complexité
technique, (ii) l'apport d'informations clés en main et facilement
accessibles pour établir des diagnostics énergétiques, {j) la
reconnaissance de leur territoire dans les résultats transmis et
la possibilité d'adapter l'outil avec des données spécifiques
(liées à une action locale), (iv) la mise à jour régulière des
résultats de l'outil.
Ces conditions réunies, le choix d'une collectivité de
commander une prestation où de s'outiller en interne dépend
grandement de l'accointance des ingénieurs territoriaux pour la
modélisation énergétique.
Le modèle d'affaire retenu pour SystENER retient ainsi
plusieurs options : la livraison de l'outil, le suivi et la formation
à des points particuliers, et des prestations assurées par un
prestataire externe.
Le madèle d'affaire (cf. chapitre 5.2) est établi sur l'engagement
de 20 abonnements d'ici 3 ans, d'une dizaine d'études
assurées par BURGEAP + une dizaine par des prestataires
hors consortium. h
Annexe Technique
Convention 1617C0002 -— projet MARITEE
Merci de parapher toutes les pages Page 12 sur 29
Sc R I. METHODOLOGIE
La méthodologie proposée pour ce projet repose sur douze étapes Les tâches 1, 2, 9 à 12 sont dédiées à l'accompagnement territorial pour l'élaboration de la stratégie de transition énergétique et l'élaboration du guide et des fiches conseils associées ; les tâches 3 à 8 ont trait aux développements méthodologiques libres de droit, qui seront testés sur le territoire, et permettront le développement du module de calcul SystENER. Chaque tâche donnera lieu à des valorisations publiques. Les livrables sont associés à chaque tâche suivante :
1 - Validation du schéma de gouvernance et de jalons de planification - Pilotage
2 - Sensibilisation des acteurs locaux aux liens entre transition énergétique, planification et aménagement du territoire / identification d'un portefeuille de projets ENR
3 - Collecte de données et conception de l'architecture générale du module de calcul
4 - Méthodologie d'analyse technique de « gisements locaux ENR »
5 - Méthodologie d'analyse des « besoins et potentiels de substitution ENR » de l'échelle quartier à l'échelle inter-communale
6 - Expertises techniques complémentaires : pré-faisabilité d'installations ENR à l'échelle cadastrale
7 - Méthodologie d'analyse de pré-faisabilité socio-économique
8 - Méthodologie d'analyse des contraintes liées aux réseaux énergétiques existants ou programmés
9 - {mplication des acteurs du territoire dans la traduction opérationnelle de la transition énergétique à travers l'aménagement
10 - Co-construction de stratégies d'aménagement du territoire et de transition énergétique
11 - Contribution à l'écriture du Schéma Directeur des Energies et préfiguration du programme d'investissements ENR et réseaux associés
12 - Contribution au volet énergie du PADD et DOO du SCOT : préfiguration d'un cahier de prescriptions d'aménagement élaboré dans le cadre de la mise en œuvre du SCOT pour les PLU et ZA(C) du territoire.
Management du projet — Tâche 1 : schéma de gouvernance et pilotage de fa mission
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fi Lot 1 : Accompagnement territorial fe 2 : Développement de la méhoisloge D Ana et du module SystENER
i on mu ou me mn me ou _ ° if: Fe
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Sensibilisation des acteurs locauxaux lens g &xS
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Collecte de données et conception de
entre transition énergétique, plancation et l'architecture de caicul
aménagement du territoire / identification
d'un portefeutle de projets ENR
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ent + 2mois DE TSI
Méthodologie d'analysetechniquede
« gisements locaux d'ENR »
Ateliers de
valorisation du
projet (reseaux
FNAU, Energy Cities,
Amorce+ Colloques
et assises)
. +9 mois auf
Impiication des acteurs du territoire dans la
traduction opérationnele de latransition
énergétique àtraversl'aménagement
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Méthodologie d'analysedes « besoins et
potentiels de substitution ENR » de l'échelle
quartier à l’échelle intercommunale
Vi # NE + 6 mois
Expertises techniques complémentaires:
préfaisablité d'installations ENR à l'échelle
cadastrale
du territoire at de transition énergétique
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Contribution à l'écriture du Schéma Directeur \f 8 mois Re des Energies et préfiguration du programme RAGE Ass d'investissements ENR et réseaux associés Méthodologie d'analysecle préfaisabiité 20c0- & économique
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Contribution au volet énergie du PADD et DOO
du SCOT : cahier deprescriptions
d'aménagement pour les PLU et ZA{C}
Annexe Technique Merci de parapher toutes les pages Page 13 sur 29
Convention 1617C0002 -— projet MARITEE
Méthodologie d'anatysedes contraintesliées
aux réseaux énergétiques
JR
Ta Täche 1 : Validation du schéma de gouvernance et de jalons de planification
Responsable du lot M2A (schéma de gouvernance), BURGEAP (pilotage mission) Partenaires impliqués | AURM AEC | CIRIL GROUP (BG) Sous le terme de « stratégies de transition énergétique », ce projet traite de l’ensemble des traductions dans la feuille de route TEPCV, le volet ENR du PCAET, le Schéma Directeur des Energies (chaleur, électricité et gaz) incluant les éléments économiques nécessaires à une préfiguration d'investissements, le volet énergie affiché pour la révision du SCOT, et l'approche juridique nécessaire à l'introduction de ces enjeux dans les futurs PLU. Le Pôle Energie, les pôles Stratégies prospectives, Développement durable, Habitat, Transports, l'Agence d'Urbanisme, et les services d'urbanisme des villes de l'agglomération mulhousienne sont donc tous concernés.
Le portage politique du projet MARITEE sera assuré par Jo Spiegel, Vice-président de l'agglomération délégué à l'énergie ; les orientations débattues au sein du « Club des communes pour la transition énergétique » (club instauré en septembre 2015). Ces instances politiques sont garantes des objectifs TEPCV du territoire.
Sur le plan technique, le Pôle Energie de l'Agglomération pilotera l'élaboration du Schéma Directeur des Energies et sa déclinaison opérationnelle en termes de programmation d'aménagement et d'investissements.
L'Agence d'Urbanisme s'assurera de la prise en compte du volet énergie dans les documents d'aménagements du territoire : SCOT, et révision des PLU des communes volontaires. Le fonctionnement en mode projet au sein de m2A est mis en œuvre pour favoriser les échanges transdisciplinaires et garantir la déclinaison des orientations énergétiques au sein des politiques sectorielles.
Au démarrage du projet :
1. Les objectifs TEPCV du territoire seront confirmés en Conseil communautaire et la feuille de route affinée au sein du Club des communes ; l'équipe du projet MARITEE participera aux échanges pour orienter cette feuille de route.
2. La place du projet MARITEE au sein du Pôle Energie de m2A, en cours de structuration, sera détaillée et rendue « publique » : interfaces avec les autres services, objectifs visés et planning associé, contraintes liées aux missions du pôle, livrables attendus. Une communication interne dédiée au projet MARITEE sera engagée et suivie dans le temps pour positionner le projet et obtenir une reconnaissance vis-à-vis des démarches réglementaires de l'Agglomération et de ses Communes.
3. Les calendriers des différents documents de planification (Schéma Directeur des Energies, SCOT et PLU des communes a priori les plus concernées par l'évolution du système énergétique) seront mis côte à côte. Des jalons seront clairement définis pour intégrer l'énergie dans ces différents documents, et des premières orientations ou « alertes » émises en lien étroit avec la tâche 2 de sensibilisation.
4. Les apports du projet MARITEE pour ces différents projets seront débattus et arrêtés. Son positionnement et le rôle de l'équipe vis-à-vis des autres documents sera également précisé : - Statut des résultats issus du projet et niveau d'attente associé (étude préalable ? volet des diagnostics ou des évaluations environnementales? préfiguration ou programmation pluriannuelle d'investissements 7? préconisations ou prescriptions avec assise juridique 7...)
- Niveau de validations politiques pour les résultats du projet
- Partage des tâches auprès du Pôle Energie, de l'AURM et du service SIG de l'agglomération
- Nature des livrables et des interactions suivant les phases : réunions de sensibilisation, ateliers de co-construction, notes techniques, rapports détaillés
- Place de l'équipe projet (BURGEAP et AEC) vis-à-vis des assistances à maîtrise d'ouvrage actuelles ou à venir.
Livrables : Schéma de gouvernance, interfaces et jalons entre le projet MARITEE et les projets de planification du territoire (TEPCV, SDE, SCOT et PLU)
Annexe Technique Merci de parapher toutes les pages Page 14 sur 29 Convention 1617C0002 — projet MARITEE Tâche 2 : Sensibilisation des acteurs locaux aux liens entre transition énergétique, planification et aménagement du territoire / identification d'un portefeuille de projets ENR Responsable du lot BURGEAP
Partenaires impliqués |M2A | AURM [
Les liens entre transition énergétique et aménagement du territoire sont essentiels et pourtant peuvent ne pas être évidents pour les élus, services et porteurs de projet du territoire. En lien avec la tâche 1, cette tâche consistera à sensibiliser les services et communes de l’agglomération sur (i) les enjeux pour le territoire, (ii) les résultats attendus et (iii) les traductions réglementaires envisageables. Cette tâche sera également le premier temps d'échange avec les acteurs du territoire (porteurs de projet, concessionnaires et gestionnaires des réseaux).
Cette sensibilisation et mobilisation des acteurs locaux combinera plusieurs temps clés : 1. Le recensement des projets ENR déjà envisagés sur le territoire, et l'entretien avec les porteurs de ces projets. Ce recensement permettra à l'équipe de prendre connaissance dès le démarrage du projet des enjeux et/ou potentialités envisagées pour le territoire pour (i) constituer un « portefeuille de projets ENR » pour la stratégie de transition énergétique et (ii) territorialiser son discours dès les premiers échanges avec les élus et services de m2A. 2. L'organisation sur une journée d’un atelier de sensibilisation et de mobilisations des acteurs locaux (Club des communes, et services techniques). Cet atelier combinera : a. Une présentation du diagnostic des consommations d'énergie, d'émissions de GES et de polluants du territoire, avec un détail des enjeux par zone de développement et par quartier lorsque nécessaire. Ce premier diagnostic lié à la consommation d'énergie aura été établi par BURGEAP au moyen du logiciel Equitée. Cette présentation interactive permettra de répondre en séance aux questions, en expliquant les liens entre aménagement du territoire et énergie (exemple : lien entre formes urbaines et consommation d'énergie, lien entre lieux de vie et besoins de transport, liens entre accueil de population et impacts sur les opportunités de développement énergétique). b. En complément de cette approche territorialisée, des retours d'expériences seront présentés pour illustrer l'impact de l'aménagement du territoire sur le système énergétique, et réciproquement. Ces retours d'expériences combineront différentes échelles: SCOT ou PLU avec des prescriptions et orientations énergétiques fortes, contraintes et planification du développement du réseau électrique, impacts sur le réseau de système technique fortement consommateurs ou injecteurs (ex. électromobilité), enjeux de l'autoconsommation ou de la revente d'énergies, impacts sur les réseaux et sur l'aménagement de choix de filière énergétique à l'échelle de quartiers ou d'ilots. L'objectif de ces présentations multi-échelles sera de sensibiliser chaque acteur au métier de son voisin pour prendre conscience sur la base d'exemples des interrelations entre documents.
c. L'atelier s'achèvera par la transmission d'un recueil d'informations liées à ces liens entre énergie et aménagement du territoire :
- résultats de recherche sur les liens entre forme urbaine et systèmes énergétiques - exemples de traduction juridique possible de prescriptions ou d'orientations liées à l'énergie dans les DOO ou OAP des SCOT et PLU,
- exemples de calendrier de déploiement de solutions énergétiques - données de coûts de développement de systèmes énergétiques (renforcements de réseaux, développements de nouvelles unités de production, coûts d'action MDE). Ces éléments (non exhaustifs) auront pour vocation de rendre concrets les liens entre aménagement du territoire et système énergétique. L'animation de l'atelier et les supports techniques associés devront témoigner de la faisabilité d'une écriture cohérente et interdépendante des documents de planification.
Livrables: Supports des ateliers de sensibilisation + recueil d'expériences et informations liant énergie et aménagement du territoire
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Convention 1617C0002 — projet MARITEE
ic
JR Tâche 3: Collecte de données ef conception de l'architecture du module de calcul
Responsable du lot BURGEAP
Partenaires impliqués AEC | Ciril Group (BG) |Sollicitations ASPA, BRGM
Trois prérequis cadrent la conception d'un outil d'analyse du système énergétique : les données disponibles, les fonctionnalités souhaitées, les contraintes d'interopérabilité avec les autres outils. Cette tâche sera ainsi ordonnée par :
1. Une synthèse exhaustive des bases de données disponibles pour caractériser le système énergétique de la commune et des IRIS, et les déclinaisons possibles sur la trame
cadastrale, Cette synthèse (non spécifique au projet MARITEE et donc réutilisable pour tout autre développement) pointera les données utiles à une modélisation à vocation énergétique, les conditions d'accès à ces données, et les contraintes d'utilisation. Suivant leur échelle, leur niveau de complétude et leurs contraintes d'utilisation, ces bases seront orientées vers un usage de modélisation, ou de calibration de l'outil. Cette analyse traitera de données
publiques littérales (MAJIC II! en particulier) et de données cartographiques (format EDIGEO) pour un usage intégrant les données sur les locaux et leur localisation au sein des parcelles. Elle traitera également de données spécifiques à l'énergie et en possession des gestionnaires des réseaux : RTE, ERDF, GRDF et syndicats d'énergie. Elles seront qualifiées : nature de la données, date de production, périmètre considéré, disponibilité, fréquence d'actualisation, etc. Un tableau de synthèse sera établi en précisant notamment les conditions juridiques d'utilisation et les conditions d'actualisation et de mise à jour. Des conventions particulières seront proposées pour cela en se fondant sur l'expertise d'AEC dans ces domaines. Par expérience, ces données sont présentées non pas par acteur et par usage, mais par gamme d'abonnement contractuel (tarifs et puissances souscrites) ; elles sont au mieux disponibles à la commune et au poste source, avec dans certains cas des données masquées pour secret commercial. L'enjeu des analyses est donc de savoir répartir ces consommations par acteurs et pour chaque IRIS. L'équipe précisera alors les processus possibles pour cette déclinaison, ainsi que les actions correctrices envisageables en cas de manque.
2. Les besoins fonctionnels seront appréhendés en tirant profit des participations de BURGEAP à des groupes de réflexion dédiés (membre d’Advancity, membre de Vivacité, travail en cours avec lddri, INRIA et plusieurs agences d'urbanisme). Ces besoins fonctionnels pourront être valorisés (ie l'analyse fonctionnelle et les algorithmes seront rendus publics) hormis le module de calcul lui-même qui est propriétaire ; pour les besoins du projet, un focus sera fait sur :
- les fonctionnalités pour la saisie de données issues d'informations locales (ex. : énergie fatale disponible localement pour un réseau de chaleur en sortie d'une usine)
- les fonctionnalités pour l'intégration du tracé des réseaux existants (en particulier périmètre de raccordement réseaux de chaleur)
- la validation de choix ergonomiques pour la saisie d'hypothèses ou la visualisation des
résultats
3. Les contraintes de compatibilité distingueront deux niveaux d'analyse :
- les contraintes d'interconnexion avec Equitée, logiciel d'analyse de la demande,
-__ la structure des outils disponibles pour caractériser les gisements ENR locaux et les suivis de production
Livrables : Note technique et méthodologique sur les sources de données disponibles, difficultés et clés de traitement, analyse fonctionnelle d'un outil d'analyse et algorithmes + ateliers au sein de réseaux (FLAME, FNAU, FNCCR, Assises), maquette pour test de l'ergonomie du logiciel SysStENER
$ Si le travail a déjà été fait (et en partie formalisé) pour l'analyse des consommations énergétiques aux échelles communales et IRIS lors du développement du logiciel Equitée, ce travail est intégralement à faire pour la déclinaison jusqu'à l'échelle cadastrale, ainsi que pour l'analyse des capacités de production et des contraintes réseaux.
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Convention 1617C0002 — projet MARITÉE JR
a Tâche 4 : Méthodologie d'analyse technique de « gisements locaux ENR », mobilisation des acteurs locaux à partir de l'identification de ces gisements
Responsable du lot BURGEAP
Partenaires impliqués Ciril Group (BG)
La planification intégrée des ressources énergétiques est une démarche d'optimisation entre des actions de maîtrise de l'énergie (MDE) et la valorisation des différentes sources énergétiques locales du territoire.
A travers cette tâche, BURGEAP décrira l'ensemble de la méthodologie d'analyse des gisements ENR : processus, seuils d'analyse et ratios utilisés seront détaillés dans un rapport libre de droit ; la traduction informatique dans le module SystENER sera opérée par Ciril Group (BG) pour synthétiser de manière cartographiée et à une échelle adéquate (de l'intercommunalité à la parcelle) la présence de gisements d'énergies renouvelables et de récupération. Cette présence d'un gisement sera d'abord évaluée selon un barème d'opportunités «très favorable, favorable, à explorer, défavorable ». Suivant la filière énergétique et les données disponibles localement (notamment via les SRCAE et S3RENnR), ces gisements pourront être décrits de manière quantitative par une borne maximale de capacité de mobilisation (en MWh voire GWh). Cette analyse des gisements locaux distinguera :
« les énergies thermiques à usage local :.
= les énergies thermiques à usage communal ou intercommunal
" les énergies renouvelables destinées à la production d'électricité
Livrables: Note détaillée présentant la méthodologie d'analyse des gisements locaux d'ENR (données à collecter, traitement à mener, seuils et ratios à considérer) + Développement informatique du module gisements ENR + Application au territoire de la région Mulhousienne (analyses et cartes de gisements pour l'écriture de la stratégie de transition énergétique)
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JC
R Tâche 5 : Méthodologie d'analyse des « besoins et potentiels de substitution ENR » de
l'échelle quartier à l'échelle inter-communale
Responsable du lot | BURGEAP
Partenaires impliqués | Ciril Group M2A AURM
(BG)
Après avoir identifié l'existence ou non d'un gisement ENR, BURGEAP détaillera la méthodologie pour quantifier les besoins énergétiques qui pourraient être satisfaits par une énergie renouvelable ou le développement de la micro-cogénération en fonction (i) de la forme urbaine existante ou en programmation, (ii) du type de bâtiment et activité présente, (ii) des niveaux de consommations actuels et futurs suivant le déploiement d'un programme MDE, (iv) ainsi que du profil du consommateur et de ses capacités d'investissements. Cette méthodologie fera l’objet d'analyses avec AEC, l'AURM et le Pôle Energie de m2A. Eile sera décrite dans une note libre de droit, puis mise en pratique par une traduction informatique au sein du module de calcul SystENER : il s'agit ce faisant d'automatiser sur le tissu urbain existant et programmé la logique des études de choix de filière énergétique (actuellement mise en œuvre à l'échelle restreinte de programmes d'opérations d'aménagement).
Pour parvenir à cette analyse, une grille d'évaluation permettra de définir les hypothèses d'accès aux différentes formes d'ENR en fonction des différents critères morphologiques (type de bâtiment, espaces autour de ces bâtiments...), sociologiques et économiques (âge des occupants, mode d'occupation, solvabilité des acteurs).
Ces critères de substitution seront validés avec des Œ sn et sociologues du réseau de BURGEAP (liens avec le réseau FLAME), et comparés
aux pratiques actuelles connues en partie via l'enquête
OPEN ou PHEBUS (suivant les exploitations et données
mises à disposition par le SOES).
En lien avec le module d'analyse des consommations
énergétiques (logiciel Æquitée), cette grille permettra
d'identifier les gisements substituables en faveur de
chaque technologie ENR ou de micro-cogénérations.
Potentiel de consommation de bois énergie en 2020
dans un scénario de substitution de 500 systèmes par an de chauffage fioul et gaz parmi les ménages de classe moyenne supérieure dans des maisons individuelles - résultat Equitée à l'Iris.
Livrables : Note méthodologique détaillée pour analyser le potentiel de substitution ENR et micro- cogénération à partir de la connaissance des consommations énergétiques sur le territoire + ateliers au sein de réseaux + intégration de cette grille méthodologique au sein d'Equitée et couplage avec le module SystENER/potentiel substitution ENR + Application au territoire de la région Mulhousienne (cartes de gisements et note de de synthèse)
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e À Tâche 6 : Expertises techniques complémentaires : pré-faisabilité de réseaux de chaleur
Responsable du lot BURGEAP+ Ciril Group (BG
Partenaires impliqués |Ciril Group M2A AURM
(BG)
Parmi les différentes filières énergétiques mentionnées à la tâche 4, certaines nécessitent d'intégrer la configuration parcellaire du territoire pour mener à bien l'étude d'opportunités. La méthodologie (libre de droit) sera détaillée et mise en pratique sur le territoire de la région Mulhousienne. Pour une approche automatisée, les développements informatiques seront intégrés au module de calcul SYyStENER. Pour les solutions en réseau, il s'agira d'aborder les besoins de chaleur à la parcelle et la puissance maximale appelée, de manière statistique en considérant l'ensemble des locaux RE et bâtiments tertiaires). Cette estimation statistique sera obtenue par croisement entre : les bilans énergétiques établis à l'échelle ris (données fournisseurs et/ou résultats de modélisation des consommations énergétiques à partir de la base permanente des équipements et des fichiers détails du recensement de l'INSEE ; = et les données MAJIC Il! qui permettent de localiser à la parcelle les locaux en ayant connaissance d'attributs qui pour une partie sont de même nature que ceux de l'INSEE. Via un développement informatique, l'utilisateur pourra tracer le réseau envisagé au sein du module SystENER et à partir de la connaissance des besoins énergétiques. Les résultats transmis par l'outil renseigneront les notions de densité thermique à l'hectare et au mètre linéaire de réseau principal et secondaire, préalables à l'analyse technico-économique menée dans la tâche 7. L'exemple ci- dessous’ illustre la méthodologie qui sera déployée et le type de résultats visés :
Livrables : Note méthodologique détaillée pour analyser la préfaisabilité de solution réseau et de systèmes solaires + développement informatique du module de calcul SystENER / préfaisabilité réseau et solaire + Application au territoire de la région Mulhousienne (cartes de gisements et note de de synthèse)
$ Expertises « spécifiques », Les réseaux de chaleur - Conférence Permanente du Développement Territorial, CREAT 2010
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RR Tâche 7 : Méthodologie d'analyse de préfaisabilité socio-économique Responsable du lot | BURGEAP
Partenaires M2A AURM Ciril Group (BG) impliqués .
Les étapes précédentes auront permis de préciser aux échelles intercommunales et communales (i) l'existence d’un gisement ENR et (ii) les possibilités de mobilisation de ce gisement pour assouvir des besoins locaux. Le groupement travaillera à la meilleure manière de présenter ces « options énergétiques » pour chaque secteur, à l'échelle du quartier, de la commune ou de l'intercommunalité : exprimés en MWh par énergie consommable sur le site, en puissance nécessaire à développer, et en courbe de charge type selon l'usage visé.
La problématique sera d'aboutir à une cartographie compréhensible du territoire qui pourra servir de base à une discussion politique engagée dans le Club des communes pour la transition énergétique. Pour nourrir cette discussion politique, les seules données énergétiques ne suffisent pas: chaque solution technique de développement des ENR sera complétée par une grille d'analyse traduisant pour chaque zone (du quartier à l'intercommunalité) les potentiels MDE ou ENR en indicateurs économiques et financiers détaillant :
* le coût de déploiement des différentes solutions de MDE (rénovations des bâtiments sur la base de prix constatés par l'ANAH ou par des retours d'expériences sur les bâtiments publics. Les actions liées aux transports ne seront pas considérées)
* le coût de mobilisation des solutions de production ENR :
- à l'échelle d'un bâtiment (chaudière individuelle ou collective, panneaux solaires intégrés au bâtiment, pompes à chaleur)
- pour {a conception/construction d'un réseau de chaleur
- pour l'installation d'infrastructures spécifiques (valorisation du biogaz par des installations de cogénération ou de bio-méthanisation en sortie de stations d'épuration ou de décharge) * pour chacune des actions de maîtrise des consommations ou de substitution d'énergie : - les capacités d'engagement financier des occupants ou des gestionnaires des bâtiments les aïdes nationales disponibles (dispositif Habiter Mieux, Crédits d'impôts, PTZ) - les aides envisagées localement (chèque, prêt bonifié)
-__ les frais financiers et les frais d'assurance
- les coûts de maintenance et d'entretien sur la durée de vie du système - les économies (énergies et maintenance) générées sur la durée de vie du système. Pour ce faire, BURGEAP détaillera dans une note méthodologique libre de droit les hypothèses de coût à considérer en fonction des actions MDE et ENR envisagées (synthèse d'études menées par BURGEAP et parangonnage de travaux de recherche existants) et le Pôle Energie de m2A déterminera les niveaux d'information pertinents à transmettre.
Les coûts des différentes options énergétiques, qu'il s'agisse d'une économie d'énergie ou de la production d'un kWh renouvelable, seront mis côte à côte, en distinguant les parts supportés par des acteurs privés et/ou à la charge de la puissance publique. Ces résultats seront présentés par zone d'étude (au minimum un quartier) ; ils permettront de guider les décideurs locaux sur l'impact économique et financier des différentes stratégies énergétiques locales. Il s’agit, de manière simplifiée car n'incluant pas les transports, de proposer une visualisation des résultats de potentiels d'économie d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre évitées en intégrant le coût complet de chaque action. cependant un travail conséquent de transmission sera à mener avec le Pôle Energie de m2A pour rendre ce type de résultats appropriables par les décideurs.
Livrables : Note méthodologique détaillée pour analyser les enjeux économiques des options MDE ou ENR + développement informatique du module SystENER/analyse économique + Application au territoire de la région Mulhousienne (cartes de gisements et note de de synthèse) + séminaire de restitution de l'analyse des opportunités auprès du territoire
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JC JR Tâche 8 : Méthodologie d'analyse des contraintes liées aux réseaux existants ou programmés Responsable du lot |AEC
Partenaires BURGEAP Ciril Group (BG) | AURM
impliqués
Par expérience, les temps de collecte de données liées aux réseaux électriques et gaziers peuvent se chiffrer en mois. Cette collecte aura été lancée dès le début du projet (cf. tâche 3), et les données sur les contraintes des réseaux analysées durant cette Tâche 8. A partir des données collectées, AEC établira les couches cartographiques des réseaux existants d'électricité, de gaz et de chaleur. Pour chaque zone, le groupement pointera sur ces cartes les contraintes sur les postes sources, postes HTA/BT, points d'interface transport distribution pour le gaz (PITD) ou stations de raccordement pour les réseaux de chaleur. Cette information sera qualitative et résumée sous les mentions « non contraint », « contraint à moyen-long terme », « contraint à court terme » au regard des capacités de livraison d'énergie par secteur. Les objectifs seront :
- d'indiquer si le raccordement d’une source de production locale est théoriquement envisageable, qu'il s'agisse d'une production d'électricité, de biométhane ou de chaleur ; - d'identifier si l'urbanisation nouvelle d'un secteur risque de nécessiter un renforcement du réseau local pour assouvir les besoins énergétiques locaux ;
- d'évaluer le potentiel et l'impact pour l'implantation d'activité économique ou pour les nouveaux usages, notamment la mobilité électrique et GNV (gaz naturel pour véhicules). A chaque option de production énergétique et pour chaque zone sera associée une mention « nécessaire, neutre ou complexe » au regard des réseaux. Ces informations permettront également de faire le lien entre les échelles régionales (SRCAË) et l'échelle du territoire d'analyse. Pour toute cette approche, les éléments demandables et les clés méthodologiques de traitement seront présentées dans une note libre de droit; les retours d'expériences partagés lors d'ateliers dédiés (Assises de l'énergie, club RARE ou FLAME, temps d'échange aux côtés de la FNCCR et d'AMORCE). Les éléments d'analyse seront intégrés dans un module SIG « réseaux » du module informatique.
Livrables : Note méthodologique détaillée et libre de droit pour analyser l'état des réseaux énergétiques + Ateliers au sein de réseaux (AMORCE, FNCCR, Energy Cities, …) + développement infommatique du module SystENERYréseaux + Application au territoire de la région Mulhousienne (cartes de gisements et note de de synthèse) + séminaire de porter à connaissance de la démarche au sein d'ateliers et colloques
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Convention 1617C0002 — projet MARITEE
SC JR Tâche 9 : {mplication des acteurs du territoire pour la traduction opérationnelle de la transition énergétique à travers l'aménagement
Responsable du lot | Pôle Energie de m2A et AURM
Partenaires BURGEAP AEC
impliqués
Alors que la tâche 2 aura été un temps de sensibilisation des acteurs locaux autour de retours d'expériences extérieurs au territoire, les tâches 9-et suivantes constituent les phases de réelle appropriation territoriale des enjeux puis de co-construction effective de la stratégie de transition énergétique (Schéma Directeur des Energies + déclinaison dans les documents d'aménagement du territoire). Ces tâches sont alimentées par les éléments techniques apportés grâce aux tâches 3 à 8. L'implication des acteurs locaux pour la traduction opérationnelle des enjeux liés à la transition énergétique sera engagée en quatre temps :
4. D'abord par la présentation des enjeux énergétiques issus des tâches précédentes (gisements ENR et portefeuille de projets identifiés en tâche 2, potentiels de substitution, enjeux économiques et environnementaux, contraintes liées aux réseaux) lors d'ateliers avec les techniciens du territoire.
2. Après cet échange avec les techniciens territoriaux, une présentation des enjeux sera faite aux élus des territoires les plus concernés par les enjeux d'adaptation du système de production et de distribution des énergies et/ou l'existence de projets identifiés lors de la tâche 2. L'objectif de cette présentation aux élus les plus concernés sera de préparer un débat politique plus large, avec l'ensemble de l'agglomération.
3. Ces notes d'accueil et de questionnements politiques et techniques, seront reprises et analysées par le groupement afin d'identifier les conditions d'acceptation d'une stratégie de transition énergétique pour le territoire: localisation des gisements ENR à mobiliser, compréhension des contraintes liées aux réseaux, acceptation des enjeux liés en termes d'aménagement (objectif d'accueil de population, densités, réservation et orientations des plans masse d'opération….).
4. Une dernière réunion de présentation des enjeux sera effectuée devant le Club des communes pour la transition énergétique. Cette présentation portée par le Pôle Energie synthétisera :
- Un bref rappel du bilan énergétique du territoire et des objectifs de la feuille de route TEPCV
- Les gisements ENR identifiés et les potentiels de substitution compte tenu de l'analyse de la demande. En regard avec ces gisements, sera présenté le portefeuille de projets déjà identifié lors des entretiens avec les acteurs et porteurs de projet locaux (tâche 2) - Les contraintes liées aux réseaux de distribution
-__Etles conditions de mobilisation de ces gisements en termes d'aménagement. Ce dernier volet, central dans cette recherche et animé par l'AURM distinguera deux échelles : (i) l'échelle du SCOT pour engager la réflexion sur l'urbanisation ou non des secteurs à fort potentiel ENR ou à contraintes de réseaux, et (ii) l'échelle de l'opération d'aménagement pour accompagner l'élaboration des programmes et des plans masse au regard des potentiels énergétiques locaux.
Ce dernier point sur les conditions de mobilisation des gisements en termes d'aménagement fera l'objet d'un rapport détaillé à l'échelle de la Région Mulhousienne, et à l'échelle des villes pour lesquelles les enjeux sont importants.
Livrables : Présentation des enjeux liés à la transition énergétique sur le territoire : actions MDE, gisements et mobilisation des solutions ENR, contraintes des réseaux + notes d'accueil et de questionnements politiques et techniques + Rapport sur les conditions de mobilisation de ces gisements à l'échelle du SCOT et à l'échelle des villes les plus concernés
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SC AR Tâche 10 : Co-construction de stratégies d'aménagement du territoire et de transition énergétique (consolidation de la feuille de route TEPCV)
Responsable du lot | Pôle Energie de m2A
Partenaires AURM BURGEAP |AEC
impliqués
La construction d'une stratégie de transition énergétique est la rencontre entre la faisabilité socio- économique d'actions de MDE et d'ENR, et l'acceptation d'une programmation dépendante des politiques d'aménagement de l’habitat et des transports pour le territoire. La co-construction de cette stratégie de transition énergétique cherchera donc constamment à relier les deux approches, « techniques » et « politiques » :
s La co-construction sera organisée par « secteurs de développement » tels qu'identifiés pour le SCOT afin de se greffer sur les réflexions en cours.
s Sur chaque secteur seront confrontés les gisements locaux ENR {très favorables à défavorables), les potentiels de substitution en fonction de la demande et de l'acceptabilité socio-économique, le portefeuille de projets existants, les contraintes de réseaux (contraint à court terme à non contraint), et les acceptations des conditions d'aménagement (plébiscité ou refusé). Une classification des «options énergétiques » sera ainsi opérée avec les techniciens de m2A et de l'AURM sur la base de l'ensemble des éléments décisionnels, pour hiérarchiser les projets selon leur acceptation et leur difficulté de mise en œuvre. L'usage interactif de l'outil SystENER et la possibilité de jouer avec les échelles devrait faciliter ces croisements d'informations en apportant zone par zone toutes les informations nécessaires. “" Ces options énergétiques seront combinées pour proposer aux politiques pour chaque « secteur de développement » des scénarios de transition énergétique. Pour chaque secteur, des indicateurs stratégiques traduiront pour les décideurs les impacts/gains attendus par ces différentes options de transition énergétique :
- taux d'ENR, GES évités, taux d'effort et d'endettement énergétique des acteurs locaux, nombre de ménages en vulnérabilité énergétique, niveau de contrainte réseau. - conditions d'aménagement qualitatives (ex. choix de localisation, en extension ou renouvellement urbain, formes urbaines conseillées) ou quantitatives (ex. nb de logement ou densité).
a La stratégie de transition énergétique pour le territoire de m2A sera un arbitrage politique entre ces différentes options énergétiques pour chaque secteur. Cet arbitrage sera la traduction consolidée et la déclinaison territoriale des objectifs pour la feuille de route TEPCV de m2A.
Ces deux temps politiques seront opérés sous forme d'ateliers de travail au sein du Club des communes pour la transition énergétique. L'arbitrage politique sera préparé au sein de ce Club, pour être validé en Conseil communautaire de m2A. Le groupement témoignera lors de colloque ou assises de la méthodologie mise en œuvre, et des retours d'expérience associés.
Livrables : Rapport présentant la stratégie de transition énergétique pour le territoire (consolidation de la feuille de route TEPCV) et annexes présentant les conditions d'aménagement et les enjeux économiques et environnementaux + Porter à connaissance lors de colloques nationaux (Assises de l'énergie, colloques ADEME, …) + Ecriture du guide méthodologique récapitulant les étapes 1 à 9
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SHC Tâche 11 : Contribution à l'écriture du Schéma Directeur des Energies et préfiguration du programme d'investissements ENR et réseaux associés
Responsable du lot | Pôle Energie de m2A
Partenaires AURM BURGEAP |AEC
impliqués
La tâche 10 aboutissant à la consolidation et la déclinaison territoriale de la feuille de route TEPCV est une phase stratégique permettant de définir des orientations et des objectifs. La tâche 11 en est. la traduction opérationnelle par (i) l'élargissement des analyses du Schéma Directeur réseau de chaleur à l'échelle intercommunale et son intégration dans une analyse plus large des gisements ENR, {i) la contribution à l'écriture du Schéma Directeur des Energies (gaz et électricité) de m2A et (ü) la préfiguration du programme d'investissements associé :
“L'utilisation complète des modules de SystENER permettra de : - localiser et préfigurer le développement des réseaux de chaleur (chaufferies de quartier voire chaufferies rurales) pour l'ensemble du territoire, en complément des éudes et travaux déjà engagés sur le réseau de l'Illberg et la commune de Rixheim - contribuer aux études économiques comparatives entre ces réseaux et des solutions en pied d'immeuble
- contribuer aux réflexions financières pour la planification des investissements (en précisant que le projet apportera une préfiguration de ces investissements, à consolider en phase d'étude de faisabilité pour une programmation pluriannuelle de ces investissements)
- localiser et sélectionner les projets de développement de l'énergie photovoltaïque en regard avec les contraintes de réseaux et les besoins du territoire (apport de cohérence territoriale)
-__ contribuer à l'adéquation entre les gisements géothermiques et les besoins de surface, - évaluer la pertinence du développement de la
méthanisation pour le territoire. Dre rm einer retetnunenes EE s En lien avec la réflexion sur l'aménagement du
territoire (tâche 10), l'expertise apportée
permettra d'argumenter des avis techniques
relatifs aux contraintes de réseaux vis-à-vis de ——— SE
développement de projets immobiliers er
(localisation des ZAC). de planification d'un
La mise à disposition durant la durée du projet des outils réseau
Equitée + SystENER permettra d'outiller le Pôle Energie
et expérimenter l'usage de ce type d'outils pour le suivi
de la stratégie énergétique de m2A (MDE et ENR).
Le Pôle Energie témoignera de son expérience lors des rencontres du club AMORCE et Energy Cities.
Livrables: Schéma Directeur des Energies et préfiguration du programme d’investissements associés
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JT JR Tâche 12 : Contribution au volet énergie du PADD et DOO du SCOT: préfiguration d'un cahier de prescriptions d'aménagement élaboré dans le cadre de la mise en œuvre du SCOT pour les PLU et ZA(C) du territoire.
Responsable du lot ! AURM
Partenaires M2A BURGEAP
impliqués
La valorisation pour la stratégie d'aménagement du territoire s'opèrera à deux niveaux:
Livrables : Volet énergie : contribution à l'écriture du PADD et du DOO du SCOT, suivi de la mise en œuvre via l'écriture et la publication d'un recueil de fiches conseil territorialisées pour un porter à connaissance en amont des PLU et ZA(C) du territoire + Ateliers de témoignage et sensitilisation au
Par une contribution au volet énergie (approfondissement du PADD) puis à l'écriture du DOO)] du SCOT, avec l'ambition plusieurs fois rappelée politiquement d'un « SCOT Facteur 4 », via : des compléments au diagnosticolet énergie du SCOT, pour détailler les potentiels de valorisation ENR et intégrer les contraintes de réseaux énergétiques,
la prise en compte des préconisations d'aménagement territorialisées isswæs de la tâche 10, par secteur de développement, pour l'écriture d'un volet énergie pour l'aide à la mise en œuvre du SCOT.
l'évaluation énergétique et GES du scénario du PADD via le couple Equitée et SyStENER; la traduction réglementaire dans le DOO du SCOT via des prescriptions ou orientations intégrant les contraintes d'implantation de projet ENR et les contraintes spécifiques aux réseaux énergétiques (besoins de renforcement conditionnant des seuils de capacité d'urbanisation, besoins de densité minimale, orientations de programme ou de plan masse pour les futures ZAC...)
Par la rédaction d'un recueil de «fiches conseils » à
l'image du guide « Intégrer l'urbanisme durable dans le
PLU» produit par l'AURM en 2012 (cf. fiche ci
dessous). Ce recueil aura la spécificité d'être
territorialisé: en lien avec la tâche 10, des
préconisations seront émises pour intégrer l'énergie à
l'échelle de chaque secteur de développement, et de
chaque commune présentant des potentiels ou enjeux
énergétiques importants. Ces préconisations auront
une Valeur informative, mais des indications
réglementaires permettront d'aider les communes qui le
souhaitent à s'emparer de ces orientations pour l'écriture de leurs OAP ou règlement de ZA(C).
RG CUE 1
(fn mu à pur tonte mt - PA 2 tntenne
sein des réseaux FNAU, AMORCE et Energy Cities
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ste JR V. COORDINATION ET PILOTAGE DU PROJET
Le coordinateur technique du Projet MARITÉE est Séverin POUTREL pour BURGEAP.
Le suiveur technique pour BUIRGEAP est Séverin POUTREL.
Le suiveur technique pour m2A est Emile-Jean WYBRECHT.
Le suiveur technique pour l'AURM est Viviane BEGOC.
Le suiveur technique pour AEC est Emmanuel ROMIEU.
Le suiveur technique pour CIRIL GROUP (BG) est Philippe KASPERCZYK.
Le responsable de l'exécution de l'opération pour l'ADEME est Sophie DEBERGUE.
V. CALENDRIER, LIVRABLES et JALONS
Le projet MARITEE est construit sur un planning de 31,5 mois, incluant 6 mois de valorisation des résultats du projet au niveau national.
Année 1 Année 2 Annéa 3
Tâches
1. Validation du schéma da gouvemance et da jalons de pisnification
2. Sensibilisation des acteurs locaux aux lens entre transition énergétique, planification el
lsménagement du territoire / identfication d'un portefeuille de projets ENR
F3. Collecte de données et conceplion de l'architecture du module Mantée
4. Méthodologie d'analyse technique de « gisements locaux ENR »
Is. Méthodologie d'analyse des « besoins el paieniiels de substitution ENR » de l'échelle quartier à
l'échelle Inter-communale
|6.. Expertises techniques complémentaires pré-faisabilité de substitution ENR à l'échelle csdastrale
P. Méthodologie d'ensiyse de pré-feisablité socio-économique
Remiss du rapport d'avancement x
la. Méthodologie d'anatysa des contraintes des réseaux axistanis où programmés
[9. implication des acteurs du lerritoire pour ls traduction opérationnelle de la transition énergétique via| l'aménagement
HO. Co-construction de stratégies d'aménagement du Lerrioire et de transition énergétique
lconsolkdation de la feuille de route TEPCV)
11. Contribution à l'écriture du Schéma Directeur des Energies et préfiguration du programme [d'investissements ENR el réssaux associés
12. Contribution au volet énergie du PADD et DOG du SCOT : préfiguration d'un cahier de
Iprescriplions d'aménagement élaboré dans le cadre de la mise en œuvre du SCOT pour les PLU et
ZAC) du territoire
Remise du rapport final X
Valorisation des résutats du projet au niveau national
Annexe Technique Merci de parapher toutes les pages Page 26 sur 29 Convention 1617C0002 — projet MARITEE
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tt JR VI. VALORISATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Dès l'achèvement de la tâche 2, l'équipe s’inscrira dans une démarche de portée à connaissance de l'avancement du projet auprès de réseaux dédiés (Energy Cities, FNAU) afin de tenir informé « en marchant » de (i) l’organisation mise en œuvre pour conjuguer transition énergétique et aménagement territorial, et (ii) mettre à disposition les supports utilisés pour sensibiliser aux interactions entre transition énergétique et aménagement territorial.
Les résultats de l'ensemble du projet seront valorisés en interne auprès des pôles de m2A, du Ciub des Communes pour la transition énergétique, et des élus de m2A ; et au niveau national par : « une présentation devant les directions ADEME concernées ; “ des présentations au fil du déroulement du projet et en clôture, lors de colloques ou ateliers techniques spécialisés (Assises de l'Energie, Pôles de Compétitivités, Colloque PCEAT, Journées de rencontre de la FNAU, Ateliers AMORCE, Rencontres FNCCR...). M2A étant membre d'Energy Cities, et le Président de l'AURM portant actuellement la présidence de la FNAU, des ateliers au sein de ces réseaux seront des temps privilégiés de partage d'expérience
Valorisation méthodologique et déclinaisons territoriales
Pour le territoire de la région mulhousienne, le projet MARITEE sera le cadre de consolidation de la feuille de route TEPCV, de finalisation et de planification du Schéma Directeur des Energies, et d'intégration de la stratégie de transition énergétique dans le SCOT (finalisation du DOO et mise en application du schéma dans les futurs PLU) pour
* orienter le renforcement où la création de nouveaux réseaux de chaleur, objectiver et territorialiser le développement des ENR sur le territoire,
proposer des stratégies de valorisation des énergies fatales sur le territoire, préfigurer le programme d'investissements de la collectivité dans les ENR et les réseaux, développer la stratégie d'aménagement du territoire en lien avec les opportunités ENR et les contraintes des réseaux électriques et gaziers (transcription de cette stratégie dans les documents d'aménagement du territoire : PADD et DOO du SCOT et fiches conseil et d'orientation pour la réalisation des PLU).
Le projet permettra l'élaboration d'un guide méthodologique pour l'aménagement et la planification intégrée des ressources énergétiques, et un recueil de fiches conseils territorialisées. Ce guide (public) sera destiné aux acteurs territoriaux (collectivités, agences d'urbanisme, ...) et comprendra les données collectées et leurs conditions d'accès (sources, échelles, contraintes d'obtention et d'usage), les ratios retenus, les méthodologies d'analyse, les approches économiques développées, les difficultés rencontrées et les moyens pour les dépasser. Le recueil de « Fiches conseil territorialisées » apportera en amont de l'élaboration ou de la révision des PLU des recommandations techniques et juridiques pour intégrer les objectifs et opportunités énergétiques du territoire dans la planification de l'aménagement. Ces fiches conseils territorialisées seront adaptées aux contextes urbanistiques, contraintes et gisements énergétiques locaux, et formeront autant de retours d'expérience que de territoires à enjeux sur la région Mulhousienne.
La méthode de sensibilisation des acteurs locaux, d’appropriation des enjeux, de co-construction de la stratégie de transition énergétique, d'utilisation en séance d'outils interactifs et cartographiques (décrite dans le guide) fera l'objet de portées à connaissance tout au long du projet via les réseaux adéquats (Energy Cities, FNAU, FLAME, AMORCE, ADEME) pour témoigner de l'intérêt de ces apports dans la prise de décision opérationnelle. M2A étant membre d'Energy Cities, et le Président de l'AURM portent actuellement la présidence de la FNAU, des ateliers au sein de ces réseaux seront des temps privilégiés de partage d'expérience. Des temps conséquents et budgets de publication et d'impression de posters sont prévus pour des participations à des ateliers ou colloques de portée nationale.
Valorisation académique : communication scientifique et enseignements
Annexe Technique Merci de parapher toutes les pages Page 28 sur 29 Convention 1617C0002 — projet MARITEE
Se. JR La communication scientifique relative aux travaux effectués dans le cadre du projet et aux résultats obtenus se fera à travers les vecteurs usuels :
“" conférences nationales (rencontres de la FNAU, Assises de l'Energie, colloques du GIS Modélisation Urbaine et du GIS Climat-Environnement-Société, ateliers des groupes de travaux de Pôles de Compétitivités, colloque Décryptagéo) voire internationales (colloque ECEEE) “« et articles et publications dans des revues scientifiques, techniques ou professionnelles en France sur les résultats du projet (à destination des chercheurs telle que Procedia Engineering, et des techniciens territoriaux telles que Le Moniteur, Techni.Cités, SIG la lettre, La revue foncière….).
VI! PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ADEME en sera le dépositaire et le propriétaire, la méthodologie employée sera libre d'accès et d'utilisation.
VII. LIVRABLES / RAPPORTS
1. Rapport d'avancement
Le bénéficiaire remettra à l'ADEME dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification du
présent contrat, un rapport d'avancement de l'opération ainsi qu'une présentation PPT de synthèse diffusable reprenant les éléments du rapport d'avancement.
Contenu du rapport d'avancement: Ce livrable (au format MS Word), comprendra l'ensemble des
notes et documents de présentation des tâches déjà réalisées.
2. Rapport final
45 jours avant le temne du contrat , le bénéficiaire remettra à l'ADEME un rapport final comprenant les livrables suivants :
1. Un rapport de recherche détaillé qui comportera :
- Le rapport de l'ensemble des tâches réalisées (reprenant le rapport d'avancement et le complétant).
- Un rapport détaillant la valorisation opérationnelle du projet (comptes rendus de journées d'étude, méthodologie d'organisation pour la formation, une copie de la diffusion des principaux résultats opérationnels dans des formats appropriés aux besoins des acteurs locaux).
- L'ensemble des documents complétant les différents rapports qui seront en annexe (tableaux, retranscription diverses, schémas, cartes...).
2. Une synthèse communicante illustrée sous forme A4 et PPT présentant les résultats du projet ou sous forme de poster.
Le rapport final devra respecter les préconisations et être rédigé selon le modèle transmis en annexe n°3 « Guide de rédaction des rapports ADEME. »
Annexe Technique Merci de parapher toutes les pages Page 29 sur 29 Convention 1617C0002 — projet MARITEE
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TITRE DE L'ETUDE
SOUS TITRE
Date de l’étude
CONSIGNE
+ Titre : arial coms 18 en gras en capitaies — centré
- Éviter l'utilisation de l'article en début du titre du document
- Choisir des termes significatifs du contenu pour élaborer te titre, afin de rendre l'interrogation pertinente dans les outils de recherche
-dans le cas de rapport annuel ou d'études portant sur une période donnée, l'indication de l'année ou de la période doit figurer dans le titre et non le sous-titre
-_ proposer un titre en anglais pour la valorisation à l'international
+ Sous-titre : arial corps 14, maigre, centré — première lettre en capitale uniquement Si le titre de 2 études est semblable, on remonte le SOUS-TITRE dans le TITRE
°< Date : arial corps 11, centrée sous le titre et le sous-titre
{ex : AAAAMM) ; il s'agit normalement de la date de livraison de l'étude
° Qu'il s'agisse d'une publication ADEME ou non, indiquez : Etude réalisée pour le compte de l'ADEME {Contrat n° XXXXXXXX)} (corps 11)
e Coordination technique (corps 11)
Étude réalisée pour le compte de l'ADEME par XXXXXX
Coordination technique : Prénom et Nom de l'ingénieur — Service XXX — Direction XXXX ADEME (Angers, Paris ou Valbonne)
{ Agence de l'Environnement
et de la Maîtrise de l'Energie
SYNTHESE ou RAPPORT FINAL (Arial 14) JR
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CONSIGNES
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Sommaire
CONSIGNES
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UR L'ADEME EN BREF
L'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de
l'Energie (ADEME) participe à la mise en œuvre des
politiques publiques dans les domaines de
l'environnement, de l'énergie et du développement
durable. Afin de leur permettre de progresser dans
leur démarche environnementale, l'agence met à
disposition des entreprises, des collectivités locales,
des pouvoirs publics et du grand public, ses
capacités d'expertise et de conseil. Elle aide en outre
au financement de projets, de la recherche à la mise
en œuvre et ce, dans les domaines suivants : la
gestion des déchets, la préservation des sols,
l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables,
la qualité de l'air et la lutte contre le bruit.
L'ADEME est un établissement public sous la tutelle
conjointe du ministère de l'Ecologie, du
Développement durable et de l'Energie et du
ministère de l'Enseignement supérieur et de la
Recherche.
ADEME M Er
Liberté » Égoiité = Frasoreité
AÉPURLIQUE FRANÇAISE
MONS SENE DE L'ECOLOGE.
7 DEVELOPPEMENT CUAAIRE
ET ZE L'EERGE
Agence de J'Environnement JCNISTERE CELESEXNEMENT SUPERIEUR
et de la Maîtrise de l'Energie ETDELARECHERCE
ADEME
20, avenue du Gresille
BP 90406 1 49004 Angers Cedex
JR
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ABOUT ADEME
The French Environment and Energy Management
Agency (ADEME) is a public agency under’ the joint
authority of the Ministry of Ecology, Sustainable
Development and Energy, and the Ministry for Higher
Education and Research. The agency is active in the
implementation of public policy in the areas of the
environment, energy and sustainable development.
ADEME provides expertise and advisory services to
businesses, local authorities and communities,
government bodies and the public at large, to enable
them to establish and consolidate their environmental
action. As part of this work the agency helps finance
projects, from research to implementation, in the
areas of waste management, soil conservation,
energy efficiency and renewable energy, air quality
and noise abatement.
www.ademefr.
Er Liberté : Égaitié + Fraterairé
RAPUSLIQUE FRANÇAISE
ADEME
Agence de l'Environnement
et de la Maîtrise de l'Energie RECHERCHE
ADEME
20, avenue du Gresilie
BP 90406 | 49004 Angers Cedex O1
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