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Document publié le Vendredi 17 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0388)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Logement,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(120618) / vendredi 17 octobre 2025 à 14:58 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
25-B-0388
Séance du vendredi 17 octobre 2025
DELIBERATION DU BUREAU
LILLE -
50 RUE DE MALAKOFF - 3 ET 4 COUR GRUSON - SOLIHA - BAIL A
REHABILITATION - RESILIATION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération n° 04 B 0681 du Bureau en date du 15 octobre 2004 portant bail à réhabilitation sur les biens sis rue Malakoff - 3 et 4 cour Gruson à Lille au profit de la SA UES Habitat PACT ;
Vu la délibération n° 23-C-0430 du Conseil en date du 15 décembre 2023 portant attribution de la concession d'aménagement relative à l'opération de résorption de l'habitat insalubre multi-sites à la SPLA La Fabrique des quartiers ;
Vu le traité de concession du 1er mars 2024 entre la Métropole européenne de Lille et la SPLA La Fabrique des quartiers ;
Vu la délibération n° 24-C-0187 du Conseil en date du 28 juin 2024 portant avenant n° 1 au contrat de concession d'aménagement pour l'opération de résorption de l'habitat insalubre multi-sites ;
I. Exposé des motifs
La Métropole européenne de Lille (MEL) est propriétaire des biens sis 50 rue de Malakoff - 3 et 4 cour Gruson à Lille, cadastrés CE 71 et CE 72, et les droits indivis à concurrence de moitié de la cour commune cadastrée CE 70.
Ces parcelles sont grevées d'un bail à réhabilitation suivant acte administratif en date du 13 juin 2006 au profit de la société anonyme UES habitat Pact 73, devenue Soliha, pour une durée de 28 ans.
Dans le cadre du traité de concession du 1er mars 2024 attribué à la SPLA La Fabrique des quartiers relatifs à l'opération de résorption de l'habitat insalubre multi-sites et de son avenant n° 1 du 20 décembre 2024, la Fabrique des quartiers doit se rendre propriétaire des immeubles métropolitains situés dans les périmètres d'intervention. (120618) / vendredi 17 octobre 2025 à 14:58 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
Les biens sis 50 rue de Malakoff - 3 et 4 cour Gruson à Lille font partie de la liste de biens concernés par les périmètres d'intervention.
Par courrier en date du 30 aout 2025, la MEL a donc sollicité la résiliation dudit bail en vue du transfert ultérieur de ce bien à titre d'apport en nature à son concessionnaire.
Le 2 septembre 2025, le comité d'investissement de Soliha a accepté le principe de cette résiliation anticipée, moyennant le versement d'une indemnité correspondant aux capitaux restant dus soit un montant de 6 456 €.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'autoriser le Président à signer l'acte de résiliation du bail à réhabilitation au profit de Soliha, moyennant le paiement d'une indemnité de résiliation d'un montant de 6 456 € ainsi que les frais d'actes pour un montant d'environ 1 000 € ;
2) D'imputer les dépenses d'un montant de 7 456 € aux crédits inscrits au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS MM. Michel COLIN et Francis VERCAMER n'ayant pas pris part au débat ni au vote.