Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 105 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 105 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 105 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2020-105

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de

défense et de protection civiles

19-2020-10-30-001 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque sur l'ensemble du

territoire du département de la Corrèze (2 pages) Page 3

2Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /

Bureau interministériel de défense et de protection civiles

19-2020-10-30-001

Arrêté préfectoral imposant le port du masque sur

l'ensemble du territoire du département de la Corrèze

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-10-30-001 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze 3E ii Cabinet

PRÉFETE k

DE LA CORREZE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau interministériel de défense

et de protection civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

imposant le port du masque sur l’ensemble du département de la Corrèze

La Préfète de la Corrèze

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 et L 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ,

Vu le décret du n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Salima SAA, préfète de la Corrèze ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de la région Nouvelle Aquitaine — délégation territoriale de la Corrèze, en date du 30 octobre 2020.

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de la Corrèze ainsi que dans les départements limitrophes, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités du système médical ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de la Corrèze de prévenir les risques de propagation du virus par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation du département de la Corrèze;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1°’ du décret 2020-1262 susvisé, le préfet de département est habilité à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant l’état d'urgence sanitaire ;

Considérant la situation sanitaire du département au 30 octobre 2020 ;

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-10-30-001 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze 4Considérant que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans cet espace public, il y a lieu de le rendre obligatoire ; que la violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5*"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet.

ARRETE

Article 1°’: À compter du 30 octobre 2020 et jusqu’au 1° décembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire sur la voie publique sur l'ensemble du département de la Corrèze.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation (définie en annexe du décret du 16 octobre 2020 susvisé), et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1°’ de la loi n°202-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. La juridiction administrative compétente peut être saisi par l'application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de cabinet, la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé de la Corrèze, la directrice départementale de la sécurité publique de la Corrèze, madame le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, les maires du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent.

Fait à Tulle, le 30 octobre 2020

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-10-30-001 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze 5