Compte-Rendu - 06.07.2017 compte rendu conseil municipal

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Compte-Rendu - 06.07.2017 compte rendu conseil municipal Document publié le Jeudi 6 juillet 2017 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06.07.2017 compte rendu conseil municipal)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Dialogue social, Camarel sur-Aigues

COMPTE-RENDU N° 153

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2017

Etaient présents :

Etaient absents excusés :

Philippe de BEAUREGARD, Maire. Elvire TEOCCHI, Hervé

AURIACH, Christine WINKELMANN, Lionel MURET, Annick

GUERRERO, Michel LAGARDE, Sylvette GILL, Jean-Michel

MARLOT, adjoints. Jean-Luc DA COSTA, Patricia ROCHE,

Jean-François LEROY, Antonio MUGA, Jean-François

MENGUY, Laurent ARCUSET, Renée SOVERA, Jean-Paul

MONTAGNIER, Michel PAÏALUNGA, Georges POINT,

Martine CELAIRE, Pascal GILL, Conseillers Municipaux.

Christiane VEZIAN donnant procuration à Patricia ROCHE,

Raymond KARASZI donnant procuration à Philippe de

BEAUREGARD, Fanny CUER donnant procuration à Hervé

AURIACH, Marlène THIBAUD donnant procuration à Jean-

François MENGUY, Emilie LAGIER et Stessy DEROSIER,

excusées.

Page 1 sur 14Monsieur Philippe de BEAUREGARD déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19H00.

Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, Jean-Luc DA COSTA, comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des procurations émises.

Monsieur le Maire fait part des remerciements de la famille COULLE suite au décès de Monsieur Roger COULLE. Il fait également part des remerciements du Comité de Jumelage Européen de Camaret-sur-Aigues et de l'association «les Restaurants du Cœur» pour l'attribution d’une subvention au titre de l’année 2017, ainsi que des remerciements de la Fondation du Patrimoine

pour l'adhésion 2017 de la commune de Camaret-sur-Aigues.

Compte-rendu de la séance du 18 mai 2017 :

Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité des votants.

Dossier n °1

MOTO-BALL CLUB CAMARET (MBCC)

CHAMPIONNAT D'EUROPE 2017

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

RAPPORTEUR : JEAN-MICHEL MARLOT

Les communes de Valréas et de Camaret-sur-Aigues accueilleront du 27 juillet au 1° août 2017 le championnat d'Europe de Moto-Ball.

Un événement sportif international de premier ordre pour cette discipline motocycliste puisque près

d'une dizaine de nations européennes se retrouveront pour disputer ce championnat. Le MBCC sera la cheville ouvrière locale pour l'organisation de ce rendez-vous : travail administratif, accueil et logement des équipes, logistique, accueil du public, restauration,

animations et organisation des journées.

A ce titre le club a sollicité la Ville afin d'obtenir une subvention exceptionnelle de 10.000,00€

permettant de finaliser le budget prévisionnel de l'événement qui est de 226 000,00 €.

Compte tenu de l’aide matérielle apportée par ailleurs par la Ville, il est proposé d'accorder au M.B.C.C. une subvention à hauteur de 8.000,00€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif de la Commune pour l'exercice 2017,

Le Conseil municipal accorde à la majorité — 21 voix POUR -— 4 CONTRE (Jean-François MENGUY, Laurent ARCUSET, Martine CELAIRE et Marlène THIBAUD ayant donné procuration à Jean-François MENGUY) — une subvention exceptionnelle de 8.000,00 € à l'Association « Moto- Ball Club Camaret » (M.B.C.C.).

Cette dépense sera imputée à l’article budgétaire 6574 de la section de fonctionnement du budget 2017.

Page 2 sur 14Dossier n °2

MATINEE DES ASSOCIATIONS LE DIMANCHE 3 SEPTEMBRE 2017 TARIFS DU REPAS

RAPPORTEUR : JEAN-MICHEL MARLOT

La Commune souhaite organiser la matinée des associations le dimanche 3 septembre prochain.

Dans cette perspective, il est proposé d'organiser un repas avec participation financière des participants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget de la Commune,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 avril 2003 portant création d’une régie de recettes et d’avances « Fêtes et animations »,

Considérant qu'il est nécessaire de définir les tarifs de participation au repas organisé par la Municipalité dans le cadre de cette manifestation,

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des votants —- 2 ABSTENTIONS (Laurent ARCUSET et Martine CELAIRE) - les tarifs de participation au repas organisé par la Municipalité à l’occasion de la matinée des associations comme suit : " 12€ par adulte,

" 7 € par enfant de 8 à 14 ans,

"gratuité pour les enfants de moins de 8 ans.

Il est précisé que ces recettes seront perçues par la régie « Fêtes et animations » et encaissées à l’article budgétaire 7062.

Dossier n °3

ORGANISATION DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (O.G.E.C.) AVENANT A LA CONVENTION CONCERNANT LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINT ANDEOL

RAPPORTEUR : JEAN-FRANCOIS LEROY

Le financement des classes élémentaires publiques et privées est une dépense obligatoire des communes.

En date du 29 mars 2017, le Conseil municipal a approuvé la nouvelle convention avec l'Organisation de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) afin de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l’école Saint Andéol par la Commune de Camaret-sur-Aigues.

Cette convention fixe un forfait annuel par élève, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques élémentaires de Camaret-sur-Aigues: Ecoles primaires « Frédéric Mistral » et « les Amandiers ».

Ce forfait est établi à partir des dépenses relevées dans le compte administratif N-1 de la Commune.

Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune correspond au coût moyen de l'élève du public élémentaire multiplié par le nombre d'élèves de l'Ecole Saint-Andéol âgés de

Page 3 sur 14plus de trois ans, présents à la rentrée scolaire et dont la résidence se situe sur la commune de

Camaret-sur-Aigues.

Pour l'exercice 2017, il s'élève à :

Coût moyen par élève du public élémentaire = 503,99 € X 89 (élèves camarétois âgés de plus de

trois ans de Saint-Andéol) = 44.855,11€.

Par ailleurs, jusqu’à maintenant, la Commune de Camaret-sur-Aigues retirait de ce forfait la dépense correspondant à la mise à disposition de l'Ecole Saint Andéol d’un Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS). En 2016-2017, cette dépense à retirer s'élevait au montant de 1.900,80 €.

Par la mise à disposition d'ETAPS, personnels qualifiés et agréés par l'Éducation Nationale (EN), les communes, même si elles n’en ont pas l’obligation, peuvent intervenir selon l’article L 363-1 du code de l'éducation dans une co-intervention avec les professeurs des écoles publiques.

Depuis de nombreuses années, la Ville de Camaret-sur-Aigues s'inscrit dans cette démarche auprès des établissements publics de la commune.

Cette démarche facultative faisant l’objet d'un choix volontaire de la commune auprès des établissements publics, il apparait inéquitable par rapport à l'établissement privé de faire peser sur ce dernier la charge et le coût de l’animateur mis à disposition.

Vu les articles L212-8, L 363-1, L442-9 et R442-44 du Code de l'Education,

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7,

Vu la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007,

Vu le contrat d'association du 10 mars 1989 passé entre l'Etat et l'école Privée Saint Andéol de

Camaret-sur-Aigues, ainsi que l'avenant du 27 juin 2007,

Vu les sommes allouées aux écoles publiques de Camaret-sur-Aigues pour l’année civile 2016,

Vu les effectifs des écoles publiques de Camaret-sur-Aigues pour l'année scolaire 2016/2017,

Vu les effectifs de l’école privée Saint-Andéol,

Vu le Budget 2017 de la Commune,

Vu l'avis de la commission des affaires scolaires réunie le 6 juillet 2017,

Le Conseil Municipal modifie à la majorité — 21 voix POUR — 4 CONTRE (Jean-François MENGUY, Laurent ARCUSET, Martine CELAIRE et Marlène THIBAUD ayant donné procuration à Jean-François MENGUY) -— par avenant, la convention concernant la subvention de fonctionnement à l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) afin que le coût annuel de la mise à disposition de l'Ecole Saint Andéol d'un Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) ne soit plus soustrait du forfait annuel versé par la commune, autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant à la convention ainsi que tout document y afférent, alloue un complément à la subvention de fonctionnement d’un montant de 1.900,80€ à l'Organisation de Gestion de l'Enseignement Catholique, au titre de l’année 2017, et dit que cette somme est imputée à l’article 6558 de la section de fonctionnement du budget principal de la commune.

Page 4 sur 14Dossier n °4

PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT)

REGLEMENT INTERIEUR DES TEMPS D’ACTIVITE PERISCOLAIRE RAPPORTEUR : JEAN-FRANCOIS LEROY

Le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 a modifié l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques en rétablissant la semaine scolaire de cinq jours, et en répartissant l'enseignement sur neuf demi-journées, cette réforme devant permettre de mieux prendre en compte les rythmes et les besoins de l'enfant dans un souci de continuité éducative.

Dans ce cadre, lors de la rentrée scolaire 2013-2014, la commune a établi un Projet Educatif Territorial (PEDT) qui définit les activités proposées conformément à la demande de l'éducation nationale et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Ce PEDT permet également de bénéficier des aides financières octroyées par l'état et des taux d'encadrement spécifiques lors des Temps d'Activités Périscolaires (TAP).

Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaire,

Vu la circulaire n°2013-017 du 06 février 2013 relative à l’organisation du temps scolaire dans le

premier degré et des activités pédagogiques complémentaires,

Vu la circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial,

Vu la loi n°2013-595 du 08 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république,

Vu le décret n°2013-705 du 02 août 2013 relatif au fonds d’amorçage,

Vu le décret n°2013-707 du 02 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour

un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs,

Considérant que le Projet d'Organisation du Temps Scolaire (POTS) a été validé par le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale le 3 mars 2014, après avis favorable du CDEN le 17 février 2014,

Considérant que le PEDT, établi pour 3 ans, est arrivé à échéance,

Considérant que le Projet Educatif Pédagogique fait l’objet d'une enquête auprès des familles et

permet de faire le bilan de ces trois années écoulées,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine

Scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

Vu l'avis de la commission affaires scolaires réunie le 6 juillet 2017,

l'est demandé au Conseil municipal de prendre acte de ce bilan.

A l'issue de ce bilan et suite à la publication du décret 2017-1108 précité, il a été demandé à M. le Directeur académique des services de l'éducation nationale en Vaucluse de prendre notamment en compte la fatigue des enfants scolarisés et de suivre l'avis favorable des membres des conseils

Page 5 sur 14d'école maternelle (conseil d'école extraordinaire du lundi 19 juin 2017) et des deux écoles

élémentaires (conseils d'école du mardi 4 juillet 2017) pour demander une sortie dérogatoire du dispositif actuellement en vigueur et revenir à une semaine scolaire sur 4 jours : lundi, mardi, jeudi

et vendredi avec les horaires suivants : 8h30/11h30 et 13h30/16h30.

Le Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) se prononcera sur cette demande le

vendredi 7 juillet 2017 et une réponse écrite sera ensuite transmise à la commune.

Le Conseil Municipal approuve à la majorité — 21 voix POUR -— 1 CONTRE (Martine CELAIRE) — 3 ABSTENTION (Jean-François MENGUY, Laurent ARCUSET et Marlène THIBAUD ayant donné procuration à Jean-François MENGUY) — le bilan engagé et décide de différer l'envoi d'un éventuel nouveau PEDT et du règlement intérieur des temps d'activité périscolaire à Monsieur le Préfet dans l'attente de la réponse définitive du CDEN.

Dossier n°5 |

PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET DEFINITION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION AU PUBLIC DU DOSSIER

RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN

Le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé par délibération en date du 13 décembre 2017.

La procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) peut être utilisée conformément aux dispositions des articles L.153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme. La modification peut être

adoptée sous une procédure simplifiée notamment lorsqu'elle n’a pas pour objet, soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de

l'ensemble des règles du plan, soit de diminuer ces possibilités de construire, ou soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

La modification simplifiée du PLU a pour objectifs :

-_ d'apporter une précision quant à la rédaction des règles relatives à l'emprise au sol dans les zones U et AU. En effet, il s’agit de préciser que les piscines, terrasses couvertes et abris ouverts ne sont pas concernés par les règles d'emprise au sol fixées dans chacune de zones.

- de modifier la règle concernant les caractéristiques des toitures des annexes au sein des zones concernées. En effet, il s’agit de rendre possible les toitures à un seul pan lorsque l'annexe est implantée en limite du terrain.

Conformément aux règles de procédure, la commune doit engager une démarche d'information et de participation du public et il appartient à l'organe délibérant de préciser les modalités de cette mise à disposition. Cette consultation sera assurée par la communication au public, durant 1 mois,

d'un dossier qui comprend le projet de modification simplifiée accompagné de l'exposé de ses motifs, des pièces du PLU ayant fait l'objet de modifications (règlement, zonage....), et le cas

échéant, les avis émis par les personnes publiques associées.

Il précise qu’à l'issue de cette consultation, le Maire présente la synthèse des observations du public au conseil municipal qui est chargé de délibérer sur son approbation.

Les modalités de la consultation du public sont les suivantes :

- Le dossier de modification sera consultable en mairie aux jours et heures d'ouverture au

public, pendant une durée d’un mois,

- Les dates et les modalités de la consultation seront rendues publiques au moins huit jours avant par affichage sur les panneaux administratifs et publication dans un journal diffusé dans le département,

- Les observations du public pourront être consignées dans un registre disponible en mairie aux jours et heures d'ouverture au public, pendant toute la durée de la consultation.

Page 6 sur 14Le Conseil Municipal prescrit à l’unanimité des votants — 4 ABSTENTIONS (Jean-François MENGUY, Laurent ARCUSET, Martine CELAIRE et Marlène THIBAUD ayant donné procuration à Jean-François MENGUY) — la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme dont les objectifs sont :

-__ d'apporter une précision quant à la rédaction des règles relatives à l'emprise au sol dans les zones U et AU.

- de modifier la règle concernant les caractéristiques des toitures des annexes au sein des zones concernées.

Fixe les modalités de la mise à disposition du dossier comme suit :

- Le dossier de modification sera consultable en mairie aux jours et heures d'ouverture au public, pendant une durée d’un mois,

- Les dates et les modalités de la consultation seront rendues publiques au moins huit jours avant par affichage sur les panneaux administratifs et publication dans un journal diffusé dans le département,

- Les observations du public pourront être consignées dans un registre disponible en mairie aux jours et heures d'ouverture au public, pendant toute la durée de la consultation.

Charge SOLIHA 84 de la réalisation de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, donne l'autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, et de solliciter de l'Etat

conformément au décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la modification simplifiée du Plan d'Occupation des Sols.

+ Dossier n °6 |

RECALIBRAGE DE LA RD23 ENTRE CAMARET-SUR-AIGUES ET LA RD977(SABLET), CESSION GRATUITE D’EMPRISES PARTIELLES SUR LES PARCELLES CADASTREES SECTION C N° 135 ET C N°136

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

Dans le cadre du recalibrage de la RD23, entre Camaret-sur-Aigues et la RD977 (Sablet) établi par le Département du Vaucluse, les aménagements prévus pour la réalisation de cette

opération nécessitent diverses acquisitions foncières, tout au long des 8 kilomètres de cette voie qui traverse notamment la commune.

Au lieudit des « Rouvières » la commune est propriétaire de parcelles cadastrées C n°135 et

n°136. Pour la réalisation de ce projet, il est nécessaire au Département de disposer d'emprises partielles respectivement d'une surface de 318m?° et 172m2.

Ces parcelles sont situées en zone NC (agricole) suivant le document d'urbanisme et en nature de friches.

Contenu des faibles surfaces nécessaires et de l'intérêt général partagé à ce projet, le

Département se propose d'acquérir à titre gracieux ces deux emprises partielles. Dans le même temps le Département s'engage à supporter l'ensemble des dépenses afférentes. Restant à la charge du vendeur, les frais de mainlevée et de purge hypothétiques,

ou tout autre frais préalable à l'acquisition.

Vu le projet détaillé,

Vu l'avis des services fiscaux,

Page 7 sur 14Le Conseil municipal accepte à l’unanimité — de céder à titre gracieux, les emprises des parcelles communales cadastrées C n°135 pour une surface de 318m? et C n°136 pour une surface de 172m°, au Département du Vaucluse représenté par son Président et dont le siège social est situé à AVIGNON (84000), Hôtel du Département, Rue Viala, précise que les frais liés au transfert de propriété et l'ensemble des dépenses seront à la charge du Département

Vaucluse et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

| Dossier n °7 |

COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2016

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Conformément à la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le président de la Communauté de Communes doit adresser, avant le 30 septembre, un rapport annuel d'activités au maire de chaque commune membre. Ce dernier doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal.

Ce rapport relate les actions menées au cours de l’année 2016 par la Communauté de Communes

Aygues Ouvèze en Provence, dans ses différents champs de compétences obligatoires : e Aménagement de l’espace,

Développement économique, touristique et agriculture,

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage,

Collecte et traitement des déchets ménagers,

Les compétences optionnelles :

e Assainissement,

e Politique du logement,

e Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,

Les compétences facultatives :

e Système d’information géographique et de gestion du cadastre, e Autorisation du droit des sols,

e Mutualisation de la politique de la commande publique.

C'est également un élément clef d’information sur le fonctionnement interne de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence :

e Administration,

e Finances, budget et fiscalité,

e Personnel intercommunal,

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport d'activité pour l’année 2016.

| Dossier n°8

COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2016 SUR

LE SERVICE DE COLLECTE ET D’ELIMINATION DES DECHETS

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le service de collecte et d'élimination des déchets au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice concerné.

Page 8 sur 14Comme le prévoit ledit décret, ce rapport est tenu à la disposition du public.

Quarante-trois points d'apport volontaire ont été aménagés sur les communes de Camaret-sur- Aigues, Lagarde-Paréol, Piolenc, Sainte-Cécile-les-Vignes et Sérignan-du-Comtat entre la fin 2015 et la fin 2016. Pour les autres communes, il faudra attendre 2017 pour voir apparaître les premiers sites.

Sur chaque site sont installées 5 colonnes :

e Une pour les ordures ménagères résiduelles,

Une pour les emballages ménagers recyclables,

Une pour le verre,

Une pour les papiers,

Une pour les bio-déchets.

La CCAOP compte deux déchetteries l’une à Piolenc et l’autre à Camaret-sur-Aigues.

Les dépenses de fonctionnement se concentrent principalement sur les postes suivants :

+ la collecte et le transport des ordures ménagères et des emballages ménagers recyclables,

e le traitement des ordures ménagères,

e le tri des emballages recyclables,

+ _le levage des colonnes du verre, des journaux, des revues et des magazines.

Les coûts générés par le service des déchets se décomposent de la façon suivante : e Coût global du service des déchets (hors charges de personnel) par habitant: 91.37€ (94.25€ en 2015),

+ Coût global du service des déchets (charges de personnel incluses) par habitant: 117.90€ (116.43€ en 2015),

+ Coût du service de la collecte des ordures ménagères et de la collecte sélective par habitant : 41.10€ (42.40€ en 2015),

e Coût du traitement des ordures ménagères par habitant : 21.05€ (21.05€ en 2015),

e Coût de la collecte des ordures ménagères et sélective par tonne : 127.70€ (130.89€ en 2015),

° Coût du traitement des ordures ménagères par tonne : 87.19€ (87.10€ en 2015),

e Coût global du service des déchets (hors charges du personnel) par tonne: 121.95€ (126.55€ en 2015).

La Communauté de Communes a collecté 209 tonnes de déchets d'équipements électriques et

électroniques, ce qui a permis un soutien financier de 18 560.97€ pour l’année 2016. Depuis 2012, le partenaire du tri sélectif, ADELPHE / ECO EMBALLAGES, a instauré un soutien financier supplémentaire pour les collectivités, appelé soutien au développement durable (SDD), fondé sur trois cibles : économiques, sociales et environnementales. En respectant ces critères, la

Communauté de communes a perçu une aide financière complémentaire de 7 372.85€. Depuis, 2014, le partenaire ECO MOBILIER spécialisé dans la collecte de meubles et mobiliers usagers a équipé la déchetterie de Camaret-sur-Aigues d’une benne dédiée à la collecte des meubles et du mobilier. 391 tonnes de mobilier usagé ont été collectés et la Communauté de communes a perçu un soutien financier de 30 043.76€ de cet organisme. (La déchetterie de

Piolenc devrait être équipée du même dispositif en 2017)

Enfin, ECO FOLIO, organisme pour la valorisation du papier, partenaire de la Communauté de communes depuis 2009, verse un soutien financier annuel calculé sur le tonnage annuel de

papiers collectés. Pour l’année 2016, elle a perçu un soutien financier de 13 380.66€.

En 2016, le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a été fixé à 10% (inchangé depuis 2009) ce qui a généré une recette de 2 016 746€. A cette somme, il faut ajouter les recettes des repreneurs des matériaux, ainsi que celles du partenaire ADELPHE, pour un total de 245 974 €, soit un total des recettes de 2 262 720€. Il est utile de rappeler que ces recettes doivent théoriquement permettre de couvrir toutes les dépenses relatives aux collectes, au traitement des déchets et des emballages ménagers et aux coûts d'exploitation des déchetteries.

Page 9 sur 14En fin d'exercice budgétaire, les marchés de prestations de service (collectes, tri, valorisation,

traitement) se sont élevés à 1 407 243€, s’y ajoutent les charges de personnel (508 222€), les frais de fonctionnement courant (221 686€), et les intérêts d'emprunt liés aux investissements nécessaires au fonctionnement du service (121 115€), soit un total de dépense de 2 258 266€.

Pour la cinquième année consécutive, le coût du service est donc équilibré.

Pour la première fois, le coût global du service de collecte et d'élimination des déchets rapporté à la tonne est en baisse. Cette baisse de 4.10 % est traduite par une hausse sans cesse croissante des tannages, notamment ceux des déchets reçus en déchetterie, et une baisse concomitante du montant des factures payées aux prestataires, grâce aux clauses de révision des prix prévus dans

les marchés publics indexés sur des indices, comme le carburant, qui ont chuté en 2016. Ce phénomène devrait être encore plus marqué en 2017 du fait de la collecte spécifique des bio- déchets et de la reprise en régie du service.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport annuel pour l'année 2016.

Dossier n °9

COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS 2016 DU DELEGATAIRE DE L’ASSAINISSEMENT ET SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L’ASSAINISSEMENT

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Depuis la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de

l'environnement et le décret n°95-635 du 6 mai 1995, un rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité du service de l’assainissement doit être présenté au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice concerné.

La compétence assainissement collectif a été transférée à la Communauté de Communes Aygues

Ouvèze en Provence au 1° janvier 2009.

La gestion du service est déléguée à la Société de Distribution d'Eau Intercommunales (S.D.E.L.) jusqu'au 31 décembre 2018. Les volumes collectés sont traités à l'usine de Camaret-sur-Aigues.

Il est rappelé que le prix du m* facturé à l'usager est de 2.88€ TTC (abonnement compris). La part fixe est de 58.34€ HT par an (44.99€ en 2015) et par abonné, la part variable est de 1.1523€ HT le m* (0.8655€ en 2015).

Les travaux engagés par opération pour la commune de Camaret-sur-Aigues en 2016 :

e Fin des travaux et MOE relatives à l'extension du Chemin de la Dame.

Les travaux engagés sans opération pour la commune de Camaret-sur-Aigues en 2016 :

e Reprise du branchement des eaux usées.

Les données chiffrées sont les suivantes :

1 848 abonnés assainissement,

144 784 m3 facturés en 2016, (4 767 habitants),

28.55 km de réseau total d'assainissement,

1 usine de dépollution,

5 postes de relèvement.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2016 du service de l'assainissement présenté par la S.D.E.I. ainsi que le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité des services de l'assainissement.

Page 10 sur 14[ Dossier n °10 |

GRDF : COMPTE RENDU ANNUEL DE CONCESSION 2015 DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL DE LA COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES

RAPPORTEUR I : HERVE AURIACH

Par contrat de concession du 20 mars 1995, il a été confié au Gaz Réseau Distribution France (GrDF), sous forme d’une concession, la distribution de gaz naturel sur la Commune de Camaret- sur-Aigues, pour une durée de 30 ans.

Conformément à l’article 32 du cahier des charges annexé au traité de concession, et conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire a transmis le rapport annuel 2016.

Les chiffres clés de la concession :

e 13 165 mètres de réseau de distribution de gaz naturel,

+ 349 clients du réseau de distribution publique de gaz naturel (350 en 2015),

e 2 395€ de redevance de fonctionnement dite « R1 » versée (2 400€ en 2015).

Investissements et maintenance des ouvrages 2016 :

+ Dépenses d'investissement pour le développement du réseau de OKE (3 347€ en 2015) et dépenses d'investissement pour l'adaptation et la sécurisation des ouvrages de 565€ (687€ en 2015).

Les incidents suivis et analysés en 2016 sur la concession :

e 2 appels de tiers (8 en 2015),

+ {incidents ou accidents constatés (2 en 2015) (1 fuite de gaz sans incendie ni explosion sur ouvrages exploités par GrDF),

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport annuel pour l'année 2016.

| Dossier n °11 |

APPROBATION DU REGLEMENT DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 fixant les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,

Vu la Loi n° 96-370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu le Décret n° 85-397 du 03 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,

Vu la Circulaire FP n° 1475 du 20 juillet 1982,

Page 11 sur 14Vu la Circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 83-217 du 20 septembre 1983 autorisant les

absences en faveur des agents représentants de parents d'élèves,

Vu la Circulaire ministérielle FP/4 n° 1748 du 20 août 1990 relative à la rentrée scolaire,

Vu la Circulaire ministérielle du 21 mars 1996 relative au congé de maternité où d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale,

Vu la Circulaire ministérielle n° 1918 du 10 février 1998 relative aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats à une fonction publique élective,

Vu les Articles L 122-20-1, L 226-1 du code du travail,

Vu l'Article D 666-3-2 du code de la santé publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget de la Commune,

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire réuni en séance le 16 juin 2017,

Considérant que l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité d'accorder aux agents

des autorisations spéciales d'absence, distinctes des congés annuels,

Selon la source juridique dont elles résultent, on peut distinguer les autorisations dont les modalités précisément définies s'imposent à l'autorité territoriale (pour l'exercice des mandats syndicaux ou locaux, par exemple), de celles laissées à l'appréciation des pouvoirs locaux (pour événements familiaux, par exemple).

Concernant les autorisations pour événements familiaux, l’article 59-3° prévoyait la parution d’un décret d'application pour en fixer les modalités. Cependant, ce texte n'ayant jamais vu le jour, il semble que cela relève de la compétence de l'organe délibérant, en vertu de ses compétences générales en matière d'organisation des services et du temps de travail (article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984).

Pour autant, en l'absence de règlementation précise, il convient de se baser sur les règles applicables à l'État quand elles existent, qui constituent alors des plafonds.

A ce jour, il existe un règlement des autorisations spéciales d'absences approuvé par les membres du Comité Technique Paritaire en date du 5 octobre 2012 et par délibération du Conseil

municipal n°2012/DELIB/090 en date du 18 octobre 2012.

Le rapport présenté aujourd’hui aux membres du conseil municipal tient compte des dispositions de la loi du 8 août 2016 qui distinguent désormais les domaines d'ordre public où le législateur fixe les règles auxquelles il est impossible de déroger, de celles qui pourront être fixées par accord collectif et celles supplétives, c'est-à-dire applicables à défaut d'accord collectif.

Ouf la proposition de Monsieur le Maire, de modifier le règlement des Autorisations Spéciales d'Absences au profit des agents titulaires et stagiaires, des agents non titulaires relevant de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, des autorisations spéciales d'absences détaillées dans le dossier joint en annexe et plus précisément aux pages 2, 3 et 4,

Le Conseil Municipal modifie à l’unanimité — le règlement des autorisations spéciales d'absence au profit des agents titulaires et stagiaires ainsi que des agents non titulaires relevant de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, au sein de la commune de Camaret-

Page 12 sur 14Sur-Aigues, et plus précisément les pages 2, 3 et 4, et précise que le Maire est chargé de

l'application des différentes décisions de cette délibération.

Dossier n °12 |

CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR

FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

ET A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Vu l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le Budget de la Commune,

Considérant qu'il est nécessaire de recourir à l'emploi d'agents non titulaires pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité,

Considérant qu'il est nécessaire de recourir à l'emploi d'agents non titulaires pour faire face à un

accroissement temporaire d'activité,

Considérant que ces agents exerceront à titre principal les fonctions d’adjoint d'animation territorial et d'adjoint technique territorial,

Ouï la proposition de Monsieur le Maire de créer ces postes d’adjoint d'animation territorial et d’adjoint technique territorial,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité — de créer dix postes d’adjoint d'animation territorial à temps complet pour le service jeunesse (Accueil de Loisirs Sans Hébergement, Club Ados, Temps d'Activité Périscolaire) et un poste d’adjoint technique territorial à temps complet pour le service collectivité entretien pour un accroissement saisonnier, ainsi que trois postes d’adjoint d'animation territorial à temps complet pour le service jeunesse (Accueil de Loisirs Sans Hébergement, Club Ados, Temps d'Activité Périscolaire) et un poste d’adjoint technique territorial à temps complet pour le service collectivité entretien pour un accroissement temporaire.

Les sommes afférentes à cette dépense seront imputées au chapitre 012 du budget principal de la commune.

Questions diverses |

ETAT DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

DU 23 MARS 2017 AU 15 JUIN 2017

Numéro Nom du vendeur Références Adresse cadastrales

18 COMBE Etiennette AX 109 29, avenue Fernand Gonnet Non préemption

Consorts SAUZADE

20 M. et Mme IPARRAGUIRRE Fabien AX 107 236, avenue Fernand Gonnet Non préemption

21 BOUCHE Mireille épouse ABETINOT AY 138 — 140 - Quartier Pont de la Lauze Non préemption

141-143

24 COCHET Jean-Luc AB 41 Quartier le Pouet Non préemption COCHET Huguette AB 42

COCHET Marie-Ange

25 EL ATMANI Mohamed AI 90 300, route de Cairanne Non préemption

BOURAS Hanane

26 LAMARRE Jean-Paul AI 87 307, route de Cairanne Non préemption

ESTEVE Sonia

27 CARON Bertrand AW 165 11, cours du Nord Non préemption

Page 13 sur 1422 DROGUE Annie AX 229 1, impasse Docteur Saint Andéol | Non préemption

AX 231

23 DWYER Jonathan AH 34 Rue Buisseron Non préemption

19 DEFORTERY-TASSIS Raymonde AE 44 2, avenue Jean-Henri Fabre Non préemption

28 Caisse Régionale de Crédit Agricole AX 99 Chemin de Piolenc Non préemption

Mutuel Alpes Provence AX 100 (lots 2

à14 / 32 à 43)

AX 113

AX 114 (lot 1)

29 MOSCHIETTO Margueries AK 95 391, rue Marie Curie Non préemption

BARONE-MODERA Denise AK 105

30 H.B. SCI BOUDON Franck AZ 15 ZAE Jonquier et Morelles Non préemption

31 IMBERT Laurent BA 75 45, impasse Canredon Est Non préemption

BA 17 (1/9°"°)

32 M. et Mme CARRERES Mario AZ 147 9, lotissement les Hortensias bis | Non préemption

33 DEVINE Christiane AW 126 3 bis, cours du Couchant Non préemption

AW 219 (lot n°2)

ETAT DES DECISIONS DU MAIRE

DU 23 MARS AU 02 JUIN 2017

DATE OBJET

05.04.17 | Dépose partielle de canalisations en amiante ciment - logements du Ravelin confiée à l'entreprise JRC Désamiantage pour un montant de 5 492,00€ HT soit 6 590,40€ TTC

02.06.17 | Assistance et conseil pour l’établissement du plan d’alignement route de Cairanne et avenue

des Princes d'Orange confiés au Cabinet Courbi pour un montant de 4 997,00€ HT soit 5 996,40€ TTC.

02.06.17 | Avenant n°1 au marché n°2014-3 - Fourniture de produits d'hygiène et d'entretien pour la

commune de Camaret-sur-Aigues auprès de l’entreprise Sud Maintenance. Le montant initial du marché s'élève à 2 534.94€ HT soit 3 041,93€ TTC

02.06.17 | Contrat pour la capture des animaux sur la commune de Camaret-sur-Aigues confié à la SARL

SPCAL à raison de 20 interventions pour un montant total de 1 600,00€ TTC

02.06.17 | Attribution du marché 2017-01 - maintenance de l'éclairage public confié à la société Bouygues Energies et Services pour un montant de 18 900€ HT soit 22 680€ TTC pour l'éclairage public et pour un montant de 16 500€ HT soit 19 800€ TTC pour les illuminations festives

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H25

Philippe de BEAUREGARD,

Maire

Jean-Luc DA COSTA,

Secrétaire de séance

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