Compte-Rendu - 02.02.2017 compte rendu conseil municipal

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Compte-Rendu - 02.02.2017 compte rendu conseil municipal Document publié le Jeudi 2 février 2017 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02.02.2017 compte rendu conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Famille, Camarei Sur-AiIgues

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COMPTE-RENDU N° 149

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2017

Etaient présents :

Etaient absents excusés :

Philippe de BEAUREGARD, Maire. Elvire TEOCCHI, Hervé

AURIACH, Lionel MURET, Annick GUERRERO, Michel

LAGARDE, Sylvette GILL, Jean-Michel MARLOT, adjoints.

Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Jean-Luc DA

COSTA, Patricia ROCHE, Jean-François LEROY, Antonio

MUGA, Marlène THIBAUD, Laurent ARCUSET, Renée

SOVERA, Jean-Paul MONTAGNIER, Michel PAÏALUNGA,

Georges POINT, Pascal GILL, Conseillers Municipaux.

Christine WINKELMANN donnant procuration à Sylvette

GILL, Emilie LAGIER donnant procuration à Jean-Michel

MARLOT, Fanny BISCARRAT donnant procuration à

Philippe de BEAUREGARD, Jean-François MENGUY

donnant procuration à Marlène THIBAUD, Martine CELAIRE

donnant procuration à Laurent ARCUSET, Stessy

DEROSIER, excusée.

Page 1 sur 17Monsieur Philippe de BEAUREGARD déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19H00.

Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, Monsieur Lionel MURET, comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des procurations émises.

Monsieur le Maire fait part des remerciements de la famille BOCQUET suite au décès de Monsieur Arnaud BOCQUET, de la famille LA ROSA suite au décès de Madame Mireille LA ROSA, des familles CASTELLARIN-PAOLUCCI suite au décès de Monsieur Ghislain CASTELLARIN, de la famille SANJULLIAN suite au décès de Monsieur René SANJULLIAN, de la famille QUIOT suite

au décès de Madame Hélène QUIOT ainsi que de la famille BOISSY-CORRAL suite au décès de Monsieur Paul BOISSY-CORRAL.

Compte-rendu de la séance du 13 décembre 2016 :

Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité des votants.

Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir accepter l'ajout de deux dossiers

complémentaires à l’ordre du jour. Les membres du conseil y sont favorables à l'unanimité.

Dossier n °1

VIDEO-PROTECTION PROGRAMME 2017

DEMANDE DE SUBVENTIONS

RAPPORTEUR : JEAN-LUC DA COSTA

L'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé un Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD) destiné à favoriser les politiques locales de prévention de la délinquance.

Le développement de vidéoprotection constitue la principale priorité d'intervention du FIPD.

Les projets d'installation de caméras sur la voie publique (création ou extension) par les

communes constituent des investissements éligibles.

Par ailleurs, dans le cadre de ses compétences, la Région Provence Alpes Côte d'Azur entend participer à la mobilisation nationale contre l'insécurité et la garantie des libertés publiques dans le cadre d'un Plan Régional pour la Sécurité Intérieure (PRSI) et par la mise en œuvre d'un fonds de soutien aux forces de sécurité (F2S). Ce dispositif a pour objectif d'aider les communes et les

EPCI à créer ou développer leurs systèmes de vidéo-protection.

Dans le cadre de sa politique de sécurité, la ville de Camaret-sur-Aigues souhaite poursuivre sa politique de prévention contre les actes de délinquance et augmenter ses capacités de vidéosurveillance. La municipalité envisage l'extension de son parc existant (11 caméras dont 3 fixes) avec l'ajout de quatre caméras de vidéo-protection supplémentaires. Ce projet viendra en complément de l'extension déjà opérée en 2014 (3 caméras supplémentaires) et de la

modernisation du poste et du serveur de vidéo-protection réalisée en 2016.

Pour réaliser ce projet, il est nécessaire de fournir, d'installer des caméras et d'adapter les

équipements techniques d'exploitation actuels.

Il est ainsi prévu l'installation nouvelle :

-__ D'une caméra de type « Dôme » 360° sur le Cours du Levant intersection Cours du Midi et

Chemin Battu, en surplomb balayant la voie de circulation et les commerces de part et d'autre du carrefour,

Page 2 sur 17- D'une caméra de type « Dôme » 360° sur la place Saint Andéol en surplomb sur des

places de stationnement, de la voie de circulation en double sens et du groupe scolaire de l’école Saint Andéol,

- D'une caméra de type « Dôme » 360° à proximité du rond-point des Amandiers en

surplomb, à l'intersection Avenue du Mont-Ventoux, Avenue Louis Pasteur, Avenue du Général de Gaulle et le Chemin Battu, balayant les accès de circulation, le stationnement,

les commerces et le groupe scolaire des Amandiers,

- D'une caméra fixe intersection Avenue Jean-Henri Fabre et Chemin de la Chapelle, en surplomb sur la voie de circulation balayant les accès de circulation et le stationnement sur ce secteur.

Les travaux comprennent la fourniture, la pose, le raccordement et la mise en service sur les sites concernés et seront réalisés en 2017.

Considérant le projet de la municipalité en matière de développement de la vidéoprotection,

Vu le montant des travaux estimé à 39.546,00 € HT,

Considérant que ce projet est éligible à un taux de subvention de 40% du montant total hors taxe au titre du FDIP et de 30% du montant total hors taxe au titre du Plan Régional de Sécurité

Intérieure (20% si le projet bénéficie du financement par le FDIP) :

Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :

Plan de financement prévisionnel avec FIDP

(montants hors taxes)

Etat — FIPD 30% 15.818,00€ (40%)

Région PACA - PRSI 7.909,00€ (20%)

Commune 15.819,00 € (40%)

Total 39.546,00 € (100%)

Plan de financement prévisionnel sans FIDP

(montants hors taxes)

Région PACA - PRSI 11.864,00€ (30%)

Commune 27.682,00€ (70%)

Total 39.546,00 € (100%)

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants —- 4 ABSTENTIONS (Marlène THIBAUD, Laurent ARCUSET, Jean-François MENGUY ayant donné procuration à Marlène THIBAUD et Martine CELAIRE ayant donné procuration à Laurent ARCUSET) - le plan de financement prévisionnel ci-dessus, sollicite auprès de Monsieur le Préfet de Vaucluse une subvention à hauteur de 40% du montant hors taxes des travaux, soit 15.818,00€, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, pour le projet d'extension de son système de vidéosurveillance et auprès de Monsieur le Président de la Région Provence Alpes Côte d'Azur une subvention à hauteur de 30% du montant hors taxes des travaux soit 11.864,00€ ou, en cas d'éligibilité du projet au titre du FDIP, de 20% du montant hors taxes des travaux soit 7.909,00€, au titre du Plan Régional de Sécurité Intérieure, pour le même projet, dit que les travaux seront réalisés en 2017 et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Page 3 sur 17LL Dossier n °2

FRAIS D’ENLEVEMENT DES VEHICULES POUR STATIONNEMENT GENANT OÙ EN ETAT D’EPAVE SITUES SUR LE DOMAINE PUBLIC

RAPPORTEUR : LIONEL MURET

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, aux articles 325 et suivants du Code de la Route, la fourrière relève de l'autorité du Maire, qui en désigne le gardien sur la liste des gardiens agréés par le Préfet si le local ou le terrain appartient à la commune ou si elle en dispose.

En l'absence de terrain communal et de local à disposition, par délibération du 3 mars 2016, la commune a établi une convention d'enlèvement des véhicules en stationnement gênant ou en état d'épave situés sur le domaine public avec la Société d'exploitation agréée MAGIC AUTO.

Il est proposé de mettre à la charge des propriétaires identifiés les frais de prise en charge et de transport du véhicule concerné ainsi que les autres frais annexes que la société MAGIC AUTO

pourrait facturer pour son intervention.

Ces sommes seront recouvertes par émission d’un titre exécutoire de paiement à l'encontre du propriétaire de véhicule identifié.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité - la mise à la charge du propriétaire identifié de véhicules en stationnement gênant ou à l’état d'épave, les frais de prise en charge et de transport du véhicule concerné ainsi que les autres frais annexes, la perception par émission d’un titre exécutoire de paiement et autorise Monsieur le Maire à signer tout document en ce sens.

Les recettes correspondantes seront inscrites à l'article 758 du budget principal.

| Dossier n °3

ACQUISITION D'UN TABLEAU

RAPPORTEUR : ELVIRE TEOCCHI

A la suite d'une exposition sur la Commune en 2016, à la Chapelle Saint Andéol, la municipalité a émis le souhait d'acquérir un tableau intitulé « Camaret sous la neige » peint par une artiste locale, Madame KILIAN Monique.

Ce tableau représente le Ravelin par temps d'hiver. Il sera exposé à l'Hôtel de Ville. L'acquisition se fera pour un montant de 150 euros à régler directement à l'artiste.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des votants —- 4 ABSTENTIONS (Marlène THIBAUD, Laurent ARCUSET, Jean-François MENGUY ayant donné procuration à Marlène THIBAUD et Martine CELAIRE ayant donné procuration à Laurent ARCUSET) - l'acquisition par la commune du tableau « Camaret sous la neige » et le règlement de 150,00 € à l'artiste, Madame KILIAN Monique, domiciliée 267B, rue Alphonse Daudet à Camaret-sur-Aigues (84850), et

autorise Monsieur le Maire à signer tout document en ce sens.

La dépense sera inscrite à l’article 2168 du budget principal.

Page 4 sur 17Dossier n °4

FORFAIT COMMUNAL POUR LES CLASSES DE DECOUVERTE

ET LES SORTIES PEDAGOGIQUES

VERSEMENT D’UN ACOMPTE

RAPPORTEUR : JEAN-FRANCOIS LEROY

Conformément aux articles L 442-5 et R 442-44 du Code de l'Education Nationale qui précisent que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge

dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public pour les élèves domiciliés sur leur territoire,

Considérant que les sorties pédagogiques et classes de découverte des écoles publiques sont

organisées sous couvert de l’'Amicale Laïque,

Considérant que les sorties pédagogiques et classes de découverte de l’école privée Saint Andéol

sont organisées sous couvert de l’'APEL Saint Andéol,

Considérant que l'équité entre écoles publiques et privées sur la commune implique de ne prendre en considération pour l'école Saint Andéol que les élèves résidant sur Camaret-sur-Aigues et âgés de plus de trois ans,

Considérant la nécessité de préciser les modalités d'attribution des aides aux classes de découverte et sorties pédagogiques,

Vu le budget de la commune,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - pour les classes de découverte, l'attribution d’un forfait annuel de 15 € par nuitée et par élève dans la limite de quatre nuitées et d’une classe par

groupe scolaire (soit un versement total de 60€ par élève), sur présentation d’un état des frais réellement engagés, pour les sorties pédagogiques, l'attribution une enveloppe de 30 € maximum par élève répartie à hauteur de 5€ par sortie et de 2,50€ par intervention, sur présentation d’un état

des frais réellement engagés et autorise Monsieur le Maire à verser un acompte à hauteur de 60% de la subvention attribuée l’année précédente à l'Amicale Laïque et à l'APEL.

Les crédits correspondants seront inscrits en section de fonctionnement à l'article 6574 du Budget principal 2017.

Il est précisé que le versement du solde des subventions concernées fera l’objet d'une décision ultérieure et après production des états réalisés.

L Dossier n°5

LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE

RAPPORTEUR : JEAN-FRANCOIS LEROY

Le Lieu d'Accueil Enfants Parents a ouvert ses portes le 1° mars 2010 et a intégré les nouveaux locaux de la Maison pour Tous le 9 janvier 2012.

Ce lieu est adapté à l'accueil de jeunes enfants (âgés de moins de 4 ans) accompagnés d’un adulte référent (parent, grand-parent ...) en présence de professionnels accueillants salariés et/ou bénévoles, garants des règles spécifiques à ce lieu.

Page 5 sur 17Chaque accueil est assuré par 2 accueillants au minimum. Ce lieu respecte la confidentialité et l'anonymat, sa fréquentation est libre et gratuite.

La progression de la fréquentation est nette avec une moyenne de 6 enfants et 5 adultes par séance. Selon le rapport de l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) le nombre d'enfants accueillis en moyenne est de 8,47 par séance quelque soit le lieu d'implantation du LAEP. On compte 46 familles accueillies en 2015. Le nombre de séances est réparti comme suit :

63 séances en 2013 et 2014, 64 séances en 2015 et 66 en 2016.

D'après le rapport de l'IGAS n°RM2013-015P, les 4 des LAEP ne disposent d'aucun bénévole et 60% d'entre eux fonctionnent avec moins de 5 accueillants. Le LAEP de Camaret-sur-Aigues se différencie des autres lieux par le nombre de bénévoles accueillants (7) et par le nombre total de ses accueillants (9). Les accueillants sont issus des professions de la petite enfance (7), trois sont

des travailleurs sociaux, comme dans la plupart des LAEP.

La convention d'objectifs et de financement qui engageait la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse et le LAEP de Camaret-sur-Aigues, est arrivée à échéance le 31 décembre 2016. Afin de prolonger ce partenariat, la CAF de Vaucluse propose un nouveau contrat jusqu’au 31 décembre 2019.

Cette convention précise les engagements réciproques de la CAF et du LAEP et notamment les

modalités de calcul et de versement de la prestation de service.

Le montant de la prestation de service est calculé comme suit : (Prix de revient limité au plafond Cnaf X 30%) X % régime ouvrant droit X nombre d'actes ouvrant droit.

Pour l'activité 2015, le montant de la prestation de service s'est élevé à 4 176.00€. La prestation

de service attendue pour 2016 est estimée à 4 229,04€.

Cette convention fera l’objet d’un suivi réalisé en concertation entre la CAF de Vaucluse et la Commune, gestionnaire de la structure.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité - la convention d'objectifs et de financement qui lie la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse au Lieu d'Accueil Enfants Parents de Camaret-sur- Aigues pour la période allant du 1°’ janvier 2017 au 31 décembre 2019 et autorise Monsieur le

Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

L Dossier n °6

LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE « ACCUEIL TEMPORAIRE » AVEC LA

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES VAUCLUSE

RAPPORTEUR : JEAN-FRANCOIS LEROY

Le Lieu d'Accueil Enfants Parents a ouvert ses portes le 1° mars 2010 et a intégré les nouveaux

locaux de la Maison pour Tous le 9 janvier 2012.

Ce lieu est adapté à l'accueil de jeunes enfants (âgés de moins de 4 ans) accompagnés d'un adulte référent (parent, grand-parent ...) en présence de professionnels accueillants salariés et/ou bénévoles, garants des règles spécifiques à ce lieu.

Chaque accueil est assuré par 2 accueillants au minimum. Ce lieu respecte la confidentialité et

l'anonymat, sa fréquentation est libre et gratuite.

Cette structure fait l’objet d’un subventionnement de la Caisse d’Allocation Familiale de Vaucluse

Page 6 sur 17et la Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse.

Il convient de renouveler la convention de prestation de service « accueil temporaire » avec la M.S.A. Alpes Vaucluse pour la période du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2020.

Vu les orientations de la CNAF relatives à l'accueil des jeunes enfants,

Vu la convention pour le versement de la Prestation de service Lieu d'Accueil Enfants-Parents signée le 21 avril 2016 entre la commune de Camaret-sur-Aigues et la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse,

Vu la décision du Conseil d'Administration de la Mutualité Sociale Agricole du 8 septembre 2006,

Vu le projet de fonctionnement du lieu d'accueil enfants parents,

Considérant que la participation financière de la M.S.A. Alpes Vaucluse au frais de fonctionnement

du LAEP de la commune est calculée par rapport au taux départemental moyen de population

agricole de 5%. Le mode de calcul est le suivant = PS unitaire CAF X nombre d'heures annuelles de fonctionnement X 5% taux allocataire agricole.

Les heures annuelles de fonctionnement comprennent le temps d'accueil et le temps

d'organisation plafonné à 50% du temps d'accueil.

Considérant que la prestation de service MSA sera versée à la commune de Camaret-sur-Aigues

en une seule fois au cours du dernier trimestre pour l’année n-1 après connaissance de la

prestation CAF.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité - la convention de prestation de service « accueil

temporaire » qui lie la Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse au Lieu d'Accueil Enfants Parents

de Camaret-sur-Aigues du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2020 et autorise Monsieur le Maire à

signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Dossier n °7 |

RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE « ACCUEIL TEMPORAIRE » AVEC LA

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES VAUCLUSE

RAPPORTEUR : JEAN-FRANCOIS LEROY

Le relais parent assistantes maternelles de Camaret-sur-Aigues (RAM) a pour vocation d'informer les parents et les professionnels de l'accueil individuel à domicile et d'offrir un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles.

Il est animé par un agent qualifié, éducatrice de jeunes enfant, et est ouvert aux parents et professionnelles de l’ensemble des communes adhérentes à la convention du Relais d'Assistantes Maternelles (Sainte-Cécile-les-Vignes, Sérignan-du-Comtat, Uchaux, Violès , Travaillan et Lagarde-Paréol).

Cette structure fait l’objet d’un subventionnement de la Caisse d’Allocation Familiale de Vaucluse et la Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse.

Il convient de renouveler la convention de prestation de service « accueil temporaire » avec la M.S.A. Alpes Vaucluse pour la période du 1°’ janvier 2016 au 31 décembre 2020.

Page 7 sur 17Vu la circulaire de la CNAF du 27 juin 1989, relative à l'accueil des jeunes enfants par les assistantes maternelles, préconisant, en matière d'accueil à domicile, le soutien de structures dénommées « Relais Assistantes Maternelles »,

Vu la création d’un Relais Assistantes Maternelles à Camaret-sur-Aigues le 25 février 2010,

Vu la décision du Conseil d'Administration de la Mutualité Sociale Agricole du 8 septembre 2006,

Vu la convention de Prestation de Service entre Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse et la commune de Camaret-sur-Aigues en date du 16 juin 2016,

Considérant que la participation financière de la M.S.A. Alpes Vaucluse au frais de fonctionnement

du RAM de la commune est calculée par rapport au taux départemental moyen de population

agricole de 5%. Le mode de calcul est le suivant = PS unitaire CAF X nombre d'équivalent temps

plein RAM X 5% taux allocataire agricole.

Considérant que la prestation de service MSA sera versée à la commune de Camaret-sur-Aigues

en une seule fois au cours du dernier trimestre pour l’année n-1 après connaissance de la

prestation CAF.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité - la convention de prestation de service « accueil

temporaire » qui lie la Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse au Relais d'Assistantes

Maternelles de Camaret-sur-Aigues du 1” janvier 2016 au 31 décembre 2020 et autorise

Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Dossier n °8

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

AVEC L’'UCCAV

RAPPORTEUR : ELVIRE TEOCCHI

L'Union Camarétoise des Commerçants, Artisans et Vignerons (UCCAV) a pour objet de dynamiser le village, de faire connaître les entreprises et les commerces notamment par des animations.

La commune de Camaret-sur-Aigues souhaite soutenir l'association dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les locaux de l’ancien tri postal sis place de la Poste à Camaret-sur-Aigues.

Vu l'article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'intérêt de mettre à disposition gracieuse des locaux communaux pour la bonne organisation de l’action menée par l'Union Camarétoise des Commerçants, Artisans et Vignerons (UCCAV),

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - les termes de la convention de mise à disposition des locaux de l’ancien centre de tri de La Poste à conclure avec l'UCCAV et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y afférent.

Page 8 sur 17Dossier n °9

MODIFICATION DU PERIMETRE DES ZONES SOUMISES

AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Par délibération en date du 24 mars 2004 le conseil municipal a institué le droit de préemption

urbain sur toutes les zones U et NA figurant au Plan d'Occupation des Sols.

Par délibération en date du 13 décembre 2016 le Conseil municipal a approuvé la révision du Plan

d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme.

Le périmètre des zones urbaines ou d'urbanisation future ayant subi des variations, impliquées par

l'évolution du document d'urbanisme, il convient de modifier corrélativement le champ d'application

territorial du droit de préemption urbain.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à une actualisation du périmètre

d'application du droit de préemption urbain en cohérence avec le zonage du Plan Local

d'Urbanisme.

Le Conseil municipal institue à l’unanimité - le droit de préemption sur toutes les zones U et AU

du Plan Local d'Urbanisme, précise que conformément aux articles L.211-1 et suivants du code

de l’urbanisme la présente délibération fera l’objet :

-__ d’un affichage en mairie durant un mois,

- d'une publication dans deux journaux locaux diffusés dans le Département, - d'une transmission au Directeur Départemental des finances publiques, au Conseil supérieur du Notariat, à la chambre départemental des Notaires, au Barreau et au Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Avignon.

Par ailleurs, un registre de préemption sera ouvert et la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse pour l'exercice du contrôle de la légalité et ne sera exécutoire qu'après l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité ci-dessus énumérées.

Et autorise Monsieur le Maire à signer tout document référant à ce dossier.

Dossier n °10

ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE AU SCOT DU BASSIN DE VIE D’AVIGNON

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite

loi NOTRe,

Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du chapitre ler

du Code de l'Urbanisme,

Vu les articles L 148-3 et suivants du Code de l'Urbanisme,

Page 9 sur 17Considérant que la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence doit adhérer à un

SCOT de par l'exercice de ses compétences statutaires et par les exigences de la loi,

Considérant que le périmètre d'un SCOT permet de prendre en compte de façon cohérente les

besoins de protection des espaces naturels et agricoles et les besoins et usages des habitants en

matière d'équipements, de logements, d'espaces verts, de services et d'emplois,

Considérant que le périmètre d'un SCOT doit également prendre en compte :

- Les périmètres des groupements de communes, des pays et des parcs naturels, ainsi que

les périmètres déjà définis des autres schémas de cohérence territoriale, des plans de

déplacements urbains, des programmes locaux de l'habitat et des chartes

intercommunales de développement et d'aménagement,

- Les déplacements urbains, notamment les déplacements entre le domicile et le lieu de

travail et de la zone de chalandise des commerces, ainsi que les déplacements vers les

équipements culturels, sportifs, sociaux et de loisirs,

Considérant l’article L 143-6 du même code qui précise que l'autorité administrative compétente de

l'Etat arrête le périmètre du schéma de cohérence territoriale sous réserve que le périmètre retenu

réponde aux critères mentionnés au premier alinéa de l'article L 143-3 et permette la mise en

cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de

déplacements et d'environnement.

Vu les échanges de courriers entre le Président et Monsieur le Préfet de Vaucluse, et notamment

le courrier de Monsieur le Préfet en date du 19 septembre 2016,

Vu qu'il ressort de ces échanges de correspondances que la communauté de communes n’a plus

d'autre choix que celui de l'adhésion au SCOT du bassin de vie d'Avignon,

Vu la délibération n°2016-79 en date du 8 décembre 2016 de la CCAOP relative l'approbation du

choix du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),

Considérant l’article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que

l'adhésion à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes

membres, dans les conditions de majorité requises pour la création d’un EPCI,

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité - l'adhésion de la communauté de communes

Aygues Ouvèze en Provence au SCOT du bassin de vie d'Avignon, demande que la Communauté

de Communes Aygues Ouvèze en Provence soit intégrée, comme cela est indiqué dans la

proposition d’armature du PADD du SCOT, dans la « polarité de secteur » du bassin de vie

d'Orange et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion.

Dossier n °11 |

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE HYGIENE ET SECURITE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

La commune de Camaret-sur-Aigues adhère au Service Hygiène du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse.

Page 10 sur 17Ce service est constitué de préventeurs en santé et de sécurité au Travail qui tiennent les fonctions d'Agents Chargés de la Fonction d'Inspection (ACFI), acteurs obligatoires pour toute collectivité territoriale.

Cette adhésion permet à la collectivité de bénéficier d'un accompagnement en prévention des risques professionnels dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité telles qu’elles résultent de l'application du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.

Par délibération en date du 19 novembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé la convention d'adhésion au Service Hygiène du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse pour la période du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016, et plus particulièrement son article 6 qui prévoit :

> le renouvellement de ladite convention par tacite reconduction chaque année sauf dénonciation par l'une ou par l’autre des parties selon un préavis d’un mois avant chaque échéance annuelle.

> Un taux de cotisation additionnelle de 0.07% et une participation financière forfaitaire annuelle de 150 euros décidés par le Conseil d'Administration du CDG 84 et qui pourront être amenés à évoluer,

Considérant le courrier adressé par Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de Vaucluse en date du 1°” décembre 2016, informant la collectivité de Camaret-sur-Aigues que le Conseil d'Administration du CDG 84, en séance du 30 novembre 2016 a décidé de maintenir le taux de cotisation additionnelle de 0.07 % et de porter la participation financière forfaitaire annuelle à 450 €,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité - le renouvellement de l'adhésion au Service Hygiène du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse dans les conditions prévue à l’article 6, de payer la participation, au titre de l'exercice 2017, aux frais de fonctionnement du service ainsi qu'il suit :

> taux de cotisation additionnelle à 0.07%,

> une participation financière forfaitaire annuelle de 450 euros.

Et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document nécessaires à cette adhésion.

| Dossier n °12 |

APPROBATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu les articles L 4121-1 à L 4121-5 et R 4121-1 à R 4121-4 du Code du Travail,

Vu la circulaire n’RDFB1314079 C en date du 28 mai 2013 relative au rappel des obligations des employeurs territoriaux en matière d'évaluation des risques professionnels,

Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de réduire, voire supprimer, les risques afin d'assurer la sécurité des agents et de protéger leur intégrité physique, que l'autorité territoriale doit prendre les mesures appropriées et les mettre en œuvre conformément aux principes généraux de prévention énumérés par le Code du travail.

Page 11 sur 17Compte tenu des activités exercées, l'autorité territoriale doit ainsi évaluer les risques professionnels, consigner les résultats dans un Document Unique et mettre en œuvre des actions de prévention,

* _ La collectivité de Camaret-sur-Aigues s'est engagée dans une politique de santé et de sécurité au travail et a exprimé sa volonté de faire de l'Evaluation des Risques Professionnels une démarche participative en offrant à chaque agent l'opportunité de s'exprimer sur les risques auxquels il se sentait exposé dans le cadre de ses activités.

*__ L'autorité territoriale, a, par la nomination de deux assistants de prévention, permis le renforcement des équipes qui sont intervenues dans la mise en œuvre de cette démarche très chronophage, dont le bilan est présenté aujourd'hui.

Les acteurs du Document Unique sont :

Madame ENTAT — ACFI,

Les membres du CTP et CHSCT,

Les assistants de prévention : Madame BAYET et Monsieur MAGNAN, L'assistance de Sandrine FOLLET pour le suivi et la mise en forme, Les experts : Docteur FABRE de l’AIST d'ORANGE.

C’est une démarche participative.

La composition du comité de pilotage :

° Elu: Monsieur Antonio MUGA,

°__ DGS : Monsieur Yann BALY,

*__ Directrice de Crèche : Madame Betty BAYET,

*__ Correspondante Ressources Humaines : Madame Sandrine FOLLET,

°__ Correspondant des Services Techniques : Monsieur Jérôme MAGNAN.

Ses missions

Procéder au découpage des unités de travail,

Planifier la démarche,

Constituer un ou plusieurs groupes de travail,

Informer, sensibiliser les référents, les chefs de service et les agents,

Valider le travail des groupes,

Effectuer/valider la cotation,

Proposer des actions de prévention,

Proposer une priorisation des actions,

Proposer une méthodologie pour mesurer l'efficacité des actions entreprises, Réaliser le suivi du plan d'action de prévention des risques professionnels.

Les unités de travail et leur référent :

Effectif global : 84 agents répartis en 16 unités de travail

Mme Sandrine FOLLET M BORTOLOTTI - UT Tout service administratif & Accueil - UT Entretien des locaux - UT Bibliothèque

M Jean-Jacques KINTARD M David GRANGET - UT Police Municipale - UT Cuisine Centrale

M Wilfrid BRICOURT Mme Betty BAYET - UT CCAS-PIJ - UT Crèches — RAM - UT Animation (CLSH — Ados — ETAPS) - UT ATSEM

Page 12 sur 17M Jérôme MAGNAN

- UT Manifestations

- UT Atelier

- UT Bâtiments

- UT Voirie

- UT Espaces Verts

- UT Entretien des abords - Faucardage

- UT Suivi de chantier

Les principaux risques constatés :

*__ Risque incendie explosion dans plusieurs unités de travail (Manipulation extincteurs — manque de formation — Absence d'exercices d'évacuation) *__ Risque de chute de hauteur

(Taille aux espaces verts - Suivi de chantier - proximité des tranchées — Mezzanine de stockage aux services techniques)

*__ Risque d’agression — Police Municipale

*__ Risque bruit (Atsem - Animation - Cuisine centrale)

* Risque lié à la manutention manuelle ou port de charges (Services techniques — ATSEM...)

Liste non exhaustive

Les actions engagées en 2016 :

*__ Mise à disposition d’une trousse de secours dans les véhicules, *__ Mise à disposition d’une trousse de secours où pharmacie dans les différents services,

* __ Acquisition de norvégiennes à roulettes,

+ __ Dotation d'EPI et de tenues d'été et d'hiver.

Les formations hygiène et sécurité engagées en 2016 :

Q Formation de deux assistants de prévention,

Q Formation aux gestes et postures (Services Techniques, ATSEM, Crèche, Service Entretien),

Q Formation au risque électrique (Services Techniques, Crèche, Cuisine Centrale), Q Formation hygiène et sécurité en restauration collective.

Les actions de préventions programmées en 2017 :

Formation à la manipulation des extincteurs,

Réalisation d'exercices d'évacuation,

Réalisation et mise en place des plans d'évacuation,

Acquisition d'une remorque à plateau basculant,

Rénovation de l'éclairage des services techniques,

Des actions matérielles pourront être programmées au vu du document unique. DUDODUD

Vu l'avis favorable, à l'unanimité, du CHSCT de la Commune de Camaret-sur-Aigues en date du 16 décembre 2016,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'approuver le Document Unique afin de pouvoir continuer la démarche et valider le plan d'actions réalisé selon les axes prioritaires définis.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - le Document Unique ainsi que les axes prioritaires proposés afin de permettre la mise en œuvre de plan d'actions et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Page 13 sur 17[ Dossier n °13

RENOUVELLEMENT DE POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES EMPLOIS D’AVENIR RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Le maire expose aux membres de l'assemblée, que le dispositif des emplois d'avenir visant à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas

qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires prévoit une formation qualifiante.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d’une aide de l'Etat et de la Région liée à l'engagement de la collectivité en matière

d'accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation, ….).

La commune de Camaret-sur-Aigues a inscrit un contractuel au Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles de Vaucluse pour suivre une formation qualifiante CAPA « Jardinier-Paysagiste » du 3 janvier au 6 juin 2017. Le montant de la formation s'élève à 5 098 €

dont 5000 € sont pris en charge par la Région.

Le contrat Emploi d'Avenir se termine le 31 janvier 2017,

Vu le budget de la commune,

Considérant la politique sociale de la commune,

Ouï la proposition de Monsieur le Maire de prolonger un emploi d'avenir dans les conditions suivantes :

Se “1 poste d’agent polyvalent des services techniques « spécialité espaces verts » (cf. fiche de poste),

Durée des contrats : du 1° février 2017 au 06 juin 2017,

Durée hebdomadaire de travail : 35 heures,

Rémunération : SMIC horaire,

Prise en charge reliquat formation : 98 €.

Et de l'autoriser à intervenir à la signature de la convention avec la Mission Locale et des contrats

de travail à durée déterminée avec la personne qui sera prolongée.

Le Conseil Municipal prolonge à l’unanimité - un poste dans le cadre du dispositif « emploi avenir » dans les conditions énumérées ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à mettre en

œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce dossier.

Dossier n °14

CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - SERVICE TECHNIQUE RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Vu l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Page 14 sur 17Vu le Budget de la Commune,

Considérant qu'il est nécessaire de recourir à l'emploi d'un ‘agent non titulaire pour faire face à un accroissement temporaire d'activité,

Considérant que ces agents exerceront à titre principal les fonctions d’adjoint technique territorial,

Ouï la proposition de Monsieur le Maire de créer ce poste d’adjoint technique territorial,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité - de créer un poste d’adjoint technique territorial à

temps complet pour le service technique pour un accroissement temporaire d'activité et impute les sommes afférentes à cette dépense au chapitre 012 du budget principal de la commune.

[ Dossier complémentaire n °01 |

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L 45-1, L 47 et L 48, à effet du 1” janvier 2016 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,

Vu l’article R 20-52 du Code des postes et des communications électroniques fixant le montant maximum des redevances, déterminé en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - l'application des tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunication, à savoir pour l’année 2016 :

"51,74€ par kilomètre et par artère en aérien,

" 38,81€ par kilomètre et par artère en souterrain,

" 25,87€ par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment, armoires),

La revalorisation, si nécessaire, chaque année, de ces montants en fonction de la moyenne des

quatre dernières valeurs trimestrielles de l'indice général relatif aux travaux publics, l'inscription, chaque année, de cette recette au compte 70323 et autorise le recouvrement de ces redevances en établissant un état déclaratif annuel ainsi qu’un titre de recettes.

Page 15 sur 17Dossier complémentaire n °02

MOTION DE SOUTIEN AU PERSONNEL DU CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

L'accès à un service public de soins de proximité et de qualité est un droit fondamental auquel

sont indéfectiblement attachés les Français,

La qualité des soins est étroitement dépendante de la compétence, de la disponibilité et du dévouement du personnel médical, par conséquent, le personnel soignant n’est pas une variable

avec laquelle il est possible de faire des ajustements financiers,

Considérant que l'Agence Régionale de Santé (ARS) a programmé la suppression de nombreux postes de personnels soignants au Centre Hospitalier d'Orange, et que ces suppressions contraignent les personnels à augmenter leur amplitude de travail au détriment de la qualité des soins aux patients,

Considérant que cette réduction d'effectifs menace à terme l'existence même des services de chirurgie et de maternité d'une part et, que cette fermeture obligerait les Haut-Vauclusiens à se

faire opérer à Avignon, réduisant leurs chances de guérison d'autre part,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal exige à l’unanimité - le maintien des postes menacés de disparition par l'ARS, réaffirme sa volonté de maintenir un Centre Hospitalier généraliste et de proximité dans le Haut-Vaucluse, avec une offre de soins de qualité, demande à Madame la Ministre de la Santé, Madame Marisol Touraine, d'intervenir de toute urgence auprès de l’ARS pour qu'elle revienne sur les suppressions de postes envisagées, partage avec les habitants du Nord-Vaucluse leur inquiétude face aux menaces de fermeture partielle du Centre Hospitalier d'Orange, assure le personnel soignant du Centre Hospitalier d'Orange de son soutien total et sans faille, et dit que cette motion sera adressée à :

“ Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé,

*” Mesdames et Messieurs les Parlementaires de Vaucluse,

Monsieur le Préfet de Vaucluse,

“Monsieur le Président de l'Agence Régionale de Santé.

Questions diverses

ETAT DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

DU 8 DECEMBRE 2016 AU 12 JANVIER 2017

Numéro Nom du vendeur Références Adresse

cadastrales

42 Consorts DEVINE AW 216 16, cours du Levant Non préemption AW 217

43 M. et Mme DURANT Jacques BA 28 268, chemin de la Procession | Non préemption

44 M. et Mme SERIKET Hocine AD 31 362, chemin Jean Moulin Non préemption

AD 33 (1/2

indivis)

45 DEVINE épse CHRETIEN Christiane AW 126 3 bis, cours du Couchant Non préemption

AW 219

46 LATOUR Christian AH 274 (ex Rue Buisseron Non préemption

AH 5p)

47 LATOUR Christian AH 273 (ex Rue Buisseron Non préemption

AH 5p)

Page 16 sur 1748 BERENGIER Philippe AY 118 Avenue Fernand Gonnet Non préemption

AY 195

01 Consorts RIGAUD AX 228 Lotissement Rigaud Non préemption

Avenue Jean-Henri Fabre

ETAT DES DECISIONS DU MAIRE

DU 12 DECEMBRE 2016 AU 9 JANVIER 2017

DATE OBJET

12.12.16 | Remplacement du serveur général des services confié à RC Electronic pour un montant de 12 509,42€ HT soit 15 011,30€ TTC

12.12.16 | Elaboration d’un plan topographique urbain sur le secteur avenue du Mont-Ventoux, place et impasse Saint Andéol, front de la Mairie et avenue Fernand Gonnet confié au cabinet Courbi pour un montant de 4 970,80€ HT soit 5 964,96€ TTC.

12.12.16 | Ecole primaire les Amandiers -— fourniture et pose de menuiseries confiée à la SARL Bernard Menuiserie pour un montant de 12 312,00€ HT soit 14 774,40€ TTC

09.01.17 | Attribution des lots du marché 2016-05 relatif aux assurance de la commune confiés à la SMACL

Assurance pour le lot 1 —- dommage aux biens pour un montant TTC annuel des prestation à exécuter de 19 488,00€, à GROUPAMA Méditerranée pour le lot 2 — responsabilité civile pour un montant TTC annuel des prestations à exécuter de 2 175,00€ et le lot 3 — flotte automobile pour un montant TTC annuel des prestations à exécuter de 6 199,00€

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H05.

Philippe de BEAUREGARD Lionel MURET, Maire Secrétaire de séance

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