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Compte-Rendu - 13.12.2016 compte rendu conseil municipal
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 13.12.2016 compte rendu conseil municipal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
Camarel sur-Aigues
\
COMPTE-RENDU N° 148
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2016
Etaient présents :
Etaient absents excusés :
Philippe de BEAUREGARD, Maire. Elvire TEOCCHI (quitte
la séance à 19h40), Hervé AURIACH, Christine
WINKELMANN, Lionel MURET, Annick GUERRERO, Michel
LAGARDE, Sylvette GILL, Jean-Michel MARLOT, adjoints.
Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Jean-Luc DA
COSTA, Patricia ROCHE, Jean-François LEROY, Antonio
MUGA, Emilie LAGIER, Fanny BISCARRAT, Marlène
THIBAUD, Renée SOVERA, Michel PAÏALUNGA, Georges
POINT, Martine CELAIRE, Pascal GILL, Conseillers
Municipaux.
Elvire TEOCCHI donnant procuration à Philippe de
BEAUREGARD, Jean-François MENGUY donnant
procuration à Marlène THIBAUD, Laurent ARCUSET donnant
procuration à Martine CELAIRE, Jean-Paul MONTAGNIER
donnant procuration à Georges POINT, Stessy DEROSIER
donnant procuration à Christine WINKELMANN.
Page 1 sur 14 Monsieur Philippe de BEAUREGARD déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19H00.
Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, Fanny BISCARRAT, comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée des procurations émises.
Monsieur le Maire fait part des remerciements de la famille BERNARD suite au décès de Monsieur Fernand BERNARD, de la famille UGHETTO suite au décès de Madame Marguerite UGHETTO ainsi que de la famille COURBET suite au décès de Monsieur Jean-Marc COURBET. Il fait également part des remerciements du Comité de jumelage européen de Camaret pour l’aide apportée lors du repas caritatif du 16 octobre 2016.
Compte-rendu de la séance du 17 novembre 2016 :
Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité des votants.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que suite à une réunion d'information organisée le 12 décembre 2016 par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse, il est conseillé aux communes d'attendre que la totalité des textes soient publiés pour adopter le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP). En effet, les décrets d'application pour les agents de maîtrise et adjoints techniques ne sont toujours pas publiés et d'autres modifications réglementaires sont à prévoir courant 2017. En ce sens, il a été précisé que le régime indemnitaire actuel et ses règles de modulations en vigueur pouvaient être conservés en l'état dans cette attente. Par conséquent, les rapports n°10 et 11 sont retirés de l'ordre du jour du Conseil municipal.
| Dossier n °1 |
DECLARATION D'ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES POUR LA CHARTE PAYSAGERE ENVIRONNEMENTALE DES CÔTES DU RHÔNE RAPPORTEUR : FANNY BISCARRAT
Le Syndicat des Vignerons des Côtes du Rhône a souhaité renforcer et valoriser son patrimoine paysager et environnemental par la mise en place d’une charte paysagère environnementale des Côtes du Rhône.
A cet effet, la commune de Camaret-sur-Aigues a l'intention de s'engager dans cette charte.
La charte a pour ambition de rassembler les acteurs agissant sur le vaste territoire viticole (collectivités locales, administrations, syndicats viticoles, institutionnels, élus, organismes professionnels et techniques, aménageurs, associations locales) pour qu'ils prennent part de manière volontaire aux futures démarches paysagères et environnementales.
Un travail de 18 mois a permis au Syndicat de faire émerger les caractéristiques du vignoble de l'appellation Côtes du Rhône. Ayant une meilleure connaissance de ses atouts mais également des améliorations possibles, le Syndicat souhaite, à travers cette charte, renforcer et valoriser son patrimoine paysager et environnemental.
A cet effet, le Syndicat s'engage sur les huit enjeux suivants :
La valorisation des pratiques culturales durables,
L'adaptation du matériel agricole,
Le maintien des structures,
La valorisation du paysage viticole et de son environnement,
La valorisation du petit patrimoine bâti,
La gestion des abords des bâtiments viticoles,
La protection et la gestion des terroirs,
L'information, la sensibilisation et la formation. AAAAAAAt
Page 2 sur 14 Les partenaires de la Charte paysagère et environnementale des Côtes du Rhône s'engagent quant à eux à :
> Connaitre et faire reconnaitre les paysages viticoles des AOC des Côtes du Rhône dans ses différentes dimensions: historiques, environnementales, patrimoniales, culturelles et esthétiques,
> Protéger et soigner les AOC des Côtes du Rhône en le prenant en compte dans les projets territoriaux comme un élément à part entière du cadre et la qualité paysagère, > Partager la gestion des paysages et de l’environnement de l'AOC entre les différents acteurs,
> Valoriser ce territoire AOC en communiquant sur la typicité de ces paysages viticoles, sur les moyens engagés pour améliorer son environnement.
Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité - Monsieur le Maire à signer la déclaration d'engagement à la charte paysagère environnementale des Côtes du Rhône.
Dossier n °2
BUDGET PRINCIPAL 2016
DECISION MODIFICATIVE N°3
RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL
Conformément à l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé une décision modificative du budget principal permettant d'ajuster les prévisions budgétaires initiales votées le 29 mars 2016 tout en maintenant l'équilibre budgétaire.
La présente décision modificative tient compte des réalisations d'ores et déjà effectuées et de celles en cours.
Vu l'article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 29 mars 2016 portant approbation du budget primitif de la commune de Camaret-sur-Aigues pour l'exercice 2016,
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 septembre 2016 portant adoption de la décision modificative n°1 du budget primitif de la commune de Camaret-sur-Aigues pour l'exercice 2016,
Vu la délibération du Conseil municipal du 17 novembre 2016 portant adoption de la décision modificative n°2 du budget primitif de la commune de Camaret-sur-Aigues pour l'exercice 2016,
Vu les différentes réalisations effectuées en 2016 et celles en cours,
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des votants — 4 ABSTENTIONS (Renée SOVERA, Michel PAÏALUNGA, Georges POINT et Jean-Paul MONTAGNER ayant donné procuration à Georges POINT) - la décision modificative N°3 du budget principal de la Commune.
Dossier n °3
APPROBATION DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2016-2019
RAPPORTEUR : EMILIE LAGIER
La commune de Camaret-sur-Aigues a signé avec la Caisse d’Allocation Familiale de Vaucluse et la Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse un « contrat enfance jeunesse » dont l'échéance est arrivée à son terme le 31 décembre 2015.
Page 3 sur 14 En prolongement de ce contrat, la commune souhaite signer en 2016 le renouvellement du «Contrat enfance jeunesse » avec les mêmes partenaires : la CAF de Vaucluse et la MSA Alpes- Vaucluse pour une durée de quatre ans, soit de 2016 à 2019.
Vu l'avis de la Commission jeunesse, sport et vie associative réunie le 12 décembre 2016,
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité - la convention d'objectifs et de cofinancements enfance jeunesse avec la CAF de Vaucluse et la MSA Alpes-Vaucluse, permettant la poursuite des actions existantes et de développement pour l'enfance et la jeunesse pour la période 2016 — 2019 et autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse dans la continuité du précédent contrat ainsi que tous les documents y afférents et à intervenir dans ce cadre.
Dossier n °4
CONVENTION AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE CONCERNANT LE DISPOSITIF « CARTE TEMPS LIBRE — ANNEE 2017 » RAPPORTEUR : EMILIE LAGIER
La Commune de Camaret-sur-Aigues et la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse sont partenaires depuis plusieurs années autour du dispositif « Carte Temps Libre ».
La Carte Temps Libre a pour objet de permettre aux familles allocataires de conditions sociales modestes d'accéder à l'offre de loisirs de proximité sur la commune, portée par des structures habilitées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ou dont les interventions sont reconnues localement.
La Carte Temps Libre est une aide à la famille. Il s’agit d'un dispositif propre à la CAF de Vaucluse. Il est complémentaire au contrat enfance jeunesse national.
La Carte Temps Libre s'adresse aux enfants de plus de 3 ans et aux jeunes de moins de 18 ans. Le quotient familial des familles bénéficiaires est celui fixé par la CAF, il reste inchangé par rapport à l’ancien dispositif Chèques Loisirs.
Les familles sont bénéficiaires d'une notification de droits, unique par famille, sous forme de Carte Temps Libres, en fonction de leur Quotient Familial, et le montant est valorisé pour chaque enfant :
- 136€ pour un Quotient Familial compris entre O et 230 €,
- 104€ pour un Quotient Familial compris entre 231 et 305 €, - 72€ pour un Quotient Familial compris entre 306 et 400 €.
Le dispositif « Carte Temps Libre » met en œuvre le principe de la détermination d’une enveloppe financière, éventuellement révisable annuellement et abondée à hauteur de 50% par la commune et à hauteur de 50% par la Caisse d’Allocations Familiales en faveur des allocataires du régime général. L’enveloppe budgétaire s'élève conformément à l'avenant à 1 600€ pour 2017, la commune de Camaret-sur-Aigues y participe à hauteur de 50% soit 800€ et la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse à hauteur de 50% soit 800€.
Vu l'avis de la Commission jeunesse, sport et vie associative réunie le 12 décembre 2016,
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité — la convention Carte Temps Libre 2017 pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2017 et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.
Page 4 sur 14 Dossier n °5
CONVENTION CONCERNANT LES SOINS AUX ANIMAUX ACCIDENTES DE MAITRE INCONNU OÙ DEFAILLANT
RAPPORTEUR : LIONEL MURET
Conformément au Code Rural, notamment ses articles L 211-20 à L 211-26, R 211-11 et R 211- 12,
Vu le code de la santé Publique,
Vu le code de déontologie,
Considérant que le Maire est tenu de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens, des chats et tout animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, s'engage à les faire conduire le plus rapidement possible chez le vétérinaire,
A cet effet, il convient de conclure une convention avec le Docteur Marie-Luce HUREL afin
d'organiser le ramassage et les premiers soins donner aux animaux accidentés, sur la voie publique ou dans toute propriété, de maître inconnu ou défaillant.
La présente convention prendra effet à compter du 1° décembre 2016 pour une durée annuelle et sera prorogée d’année en année par tacite reconduction. Elle prévoit les divers cas d'intervention et d'honoraires.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité — la convention proposée par le Docteur Marie- Luce HUREL à compter du 1° décembre 2016, pour organiser le ramassage et les premiers soins à donner aux animaux accidentés, sur la voie publique ou dans toute propriété, de maître inconnu ou défaillant et autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que tout document y afférent et à engager les dépenses correspondantes qui seront inscrites à l’article 611 du budget communal.
Dossier n °6
APPROBATION DE LA REVISION DU POS VALANT ELABORATION DU PLU RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1993 prescrivant la révision du Plan d'Occupation des Sols (POS),
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 mars 2004 valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et précisant les modalités de la concertation de la population,
Vu le débat du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) en date du 29 juillet 2010,
Vu la délibération en date du 02 juillet 2015 qui actualise les motivations de la mise en révision du POS,
Vu la délibération en date du 02 juillet 2015 qui retire la délibération n° 2012/80 du 18 octobre 2012 et définit les modalités complémentaires de concertation,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 03 mars 2016 relatif au bilan de la concertation et à l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme,
Page 5 sur 14 Vu l'arrêté municipal n° 2016/URBA/161 en date du 20 juillet 2016 prescrivant l'enquête publique de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,
Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'accord du Préfet en date du 20 juin 2016 donné au titre de l’article L 153-16 du Code de l'Urbanisme,
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur,
Monsieur le Maire indique que pour répondre aux remarques émises par les Personnes Publiques Associées et celles formulées au cours de l'enquête publique, le dossier a été modifié comme suit.
Le rapport de présentation a été complété afin d'intégrer :
- La nouvelle codification du Code de l'Urbanisme entrée en vigueur au 1°” janvier 2016, (Ceci est également valable pour toutes les pièces du PLU),
- La mise à jour des compétences de la CCAOP,
- Les informations sur le SDAGE actualisées,
- La référence au délai concernant le bilan ou l’analyse des résultats du PLU modifiée (9 ans et non 6 ans) conformément à l’article L.153-27 du Code de l'Urbanisme, - Les modifications apportées aux autres pièces du projet de PLU.
Au niveau du PADD, à la demande des services de l’état dans le volet concernant l’agritourisme, le terme « nécessaire » a remplacé celui de « en lien ».
Le zonage a été affiné de la manière suivante :
- À la demande des services de l'Etat, l’ancienne zone 1AUdi4 impactée par le PEB a été intégrée dans une zone 2AU,
- Sur le Chemin des Amandiers, au regard de l'absence de desserte par le réseau collectif d'assainissement, un secteur UDa a été créé dans lequel le règlement stipule que l'assainissement des eaux usées doit s'effectuer de manière autonome, - Sur le secteur de la route d'Orange, pour tenir compte de la réalité de la desserte de la zone, un secteur 1AUc a été créé sur une partie de la zone 2AU initiale, - Sur le secteur de Sablas Est, pour tenir compte de la réalité de la desserte de la zone, le secteur 2AU a été ouvert en zone UDi.
Le règlement a été modifié de la manière suivante :
- Au sein de la zone 1AUc située à proximité du cimetière, entre le chemin de la Faure et la rue Buisseron, il a été précisé que la création de puits ou de forages était interdite, - Au niveau des secteurs de mixité, l'expression « bâtiments à usage d'habitat » a été remplacée par celle de « programme de logements »,
- Dans les zones UA, UB, UC, UD, UE et 1AU, il a été indiqué que toute nouvelle construction à usage d'habitation ou d'activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, .…) permettant un raccordement à la fibre optique, - En zone agricole, il a été ajouté que sous réserve de démontrer leur nécessité pour l'exploitation agricole, les locaux destinés à l’agritourisme (gîtes, locaux de vente directe, etc.) pouvaient être autorisés. En outre, pour les dispositions concernant les extensions d'habitation, il a été précisé que cela était possible sans création de nouveau logement. Concernant la réalisation d’annexes, leur nombre a été limité à 2 de 20 m? chacune plus une piscine limitée à 70m? par habitation existante. Les annexes et extensions devront être situées dans un rayon de 25 m autour du bâtiment principal,
- La rédaction concernant le secteur Aj a été reformulée,
- En zones A et N ont été autorisés les travaux et ouvrages nécessaires à la réalisation de l'opération de recalibrage de la RD23.
Page 6 sur 14 Les Orientations d'Aménagement et de Programmation ont été affinées de la manière suivante : Au niveau du secteur n°8, le retrait au sud et les limitations en matière de hauteur ont été revus et rendus conforme au règlement,
L'OAP n°9 porte dorénavant sur le secteur 1AUc route d'Orange, celle portant sur la zone 1Audi4 ayant été supprimée suite au classement de cette zone en 2AU.
Les annexes ont été complétées de la manière suivante :
Intégration du Plan de Prévention des Risques Inondation de l'Aygues dans les Servitudes d’Utilité Publique suite à son approbation par le Préfet le 24 février 2016. Ceci a conduit à retirer toutes les dispositions réglementaires liées à ce risque dans les pièces réglementaires,
Actualisation des données relatives au classement sonore des infrastructures de transports terrestres pour tenir compte de l'arrêté préfectoral du 2 février 2016, Intégration des Servitudes d’Utilitté Publique des arrêtés de protection des captages d’eau potable figurant dans les SUP, et de la servitude PT2 84008701, Au niveau des annexes sanitaires, les données relatives à l'assainissement collectif et aux ordures ménagères ont été actualisées. De même, ont été intégrées les extensions du réseau collectif d'assainissement sur le quartier Sablas / Notre Dame et Couffiches.
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du Code de l'urbanisme,
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité — le plan local d'urbanisme, précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Le Plan Local d'Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public en Mairie de Camaret-sur-Aigues et à la Préfecture de Vaucluse aux heures et jours habituels d'ouverture.
Dossier n °7
ACQUISITION DES BIENS VACANTS SANS MAITRE
RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 12 mai 2016 présumant vacants et sans Maître les biens immobiliers visés ci-dessous, satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Il s’agit d'immeubles n'ayant pas de propriétaire connu, n'étant pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Section N° Lieudit Superficie m?
AT 93 Rue Alphonse Daudet 378
AV 48 Quartier Bellefeuille 80
AY 42 Rue Alphonse Daudet 275
C 272 Quartier Rouvière 770
C 392 Quartier Rouvière 410
C 345 Quartier Rouvière 150
F 135 Quartier la Levade 210
F 201 Quartier la Levade 530
F 204 Quartier la Levade 355
F 219 Quartier la Levade 280
Page 7 sur 14 Considérant que les propriétaires desdites parcelles ne se sont pas manifestés dans le délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa de l’article L 1123-4 susvisé,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité - d'incorporer dans le domaine communal les biens présumés vacants et sans maître sus énoncés et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Dossier n °8 |
COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE TRANSFERT DE NOUVELLES COMPETENCES OBLIGATOIRES ET OPTIONNELLES MODIFICATION DES STATUTS
RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD
Conformément aux articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L 5211-17 (adjonction ou retrait de compétences),
Considérant que chaque modification apportée aux statuts de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence doit faire l’objet d’une délibération du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de l'EPCI,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRE), et notamment l’article 64,
Considérant que la loi susvisée impose aux communautés de communes d'exercer de plein droit en lieu et place des communes de nouvelles compétences obligatoires,
Considérant que la loi susvisée impose aux communautés de communes de choisir au moins trois compétences optionnelles parmi les neuf fixées par la loi,
Vu la délibération n°2016-055 du 30 juin 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence relative à l'approbation du transfert de nouvelles compétences obligatoires et optionnelles, et modifiant, par conséquent, les statuts de la communauté,
Considérant que les conditions de majorité requise en vue de leur adoption par les conseils municipaux n’ont pas été réunies,
Considérant que le Conseil communautaire a donc été appelé à approuver une nouvelle fois ce transfert de compétences,
Vu la nouvelle délibération n°2016-074 du 27 octobre 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence relative à l'approbation du transfert de nouvelles compétences obligatoires et optionnelles, et modifiant, par conséquent, les statuts de la communauté,
Considérant la nécessité pour les communes membres d'émettre un avis pour toutes modifications relatives aux statuts,
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants — 4 ABSTENTIONS (Marlène THIBAUD, Martine CELAIRE, Jean-François MENGUY ayant donné procuration à Marlène THIBAUD et Laurent ARCUSET ayant donné procuration à Martine CELAIRE) - l'exercice de plein droit par la communauté de communes, en plus des ses compétences actuelles, les compétences obligatoires suivantes :
* Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme,
Page 8 sur 14 Y”_ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, Y” Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens de voyage, Y”_ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
Et approuve le transfert des compétences optionnelles suivantes :
Y”_ Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
Y”_ Politique du logement et du cadre de vie.
Il est précisé que ces nouvelles compétences seront exercées par la Communauté de Communes à compter du 1°’ janvier 2017, par anticipation pour ce qui concerne la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ».
Dossier n °9
COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT - SERVICE URBANISME RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN
Par délibération n°103 du 25 septembre 2014, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence a approuvé la modification de ses statuts pour y inclure la création d’un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols et, par délibération n°2015-01 du 29 janvier 2015, le conseil communautaire a approuvé la création du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols.
Par conséquent, une convention de mise à disposition de personnel pour exercer les fonctions d’instructeur des autorisations du droit des sols à compter du 1° avril 2015 pour une durée de 21 mois soit jusqu’au 31 décembre 2016 a été approuvé par délibération en date du 3 mars 2015. Le travail de cet agent sera organisé par la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence à hauteur de 16 heures par semaine, conformément à l'avenant approuvé par le Conseil municipal en date du 20 janvier 2016.
Cette convention arrivant à son terme, il convient de procéder à son renouvellement à compter du 1°" janvier 2017, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-4-2 relatif aux services communs non liés à une compétence transférée,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L 422-1, L 422-8 et R 423-48,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - la convention de mise à disposition d’un agent de la commune de Camaret-sur-Aigues auprès des services de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférent à ce dossier.
Page 9 sur 14 Dossier n °10
MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS
CREATION DE POSTES PERMANENTS
RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA
Vu l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération du 26 mai 2016 établissant le tableau théorique des effectifs de la Commune de Camaret-sur-Aigues,
Vu le Budget de la Commune,
Vu les dispositions statutaires applicables aux différents agents de la commune en matière d'évolution de carrières,
Considérant qu'il est nécessaire de recourir à l'emploi d'agents titulaires pour la crèche et que cet agent exercera à titre principal les fonctions d’auxiliaire de puériculture territoriale principale de 2°" classe, à temps complet,
Considérant l'intégration au tableau théorique des avancements de grade proposés en Commission Administrative Paritaire du 22 juin 2016 et du 8 décembre 2016,
Ouï les propositions de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité — la création d’un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2° classe à temps complet pour la crèche, la suppression d’un poste d’animateur territorial principal de 2% classe et d'un poste de Brigadier de police municipale, ainsi que le nouveau tableau théorique des effectifs.
Dossier n °11
CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES EMPLOIS D’AVENIR RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA
Le maire expose aux membres de l'assemblée le dispositif des emplois d'avenir visant à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.
Ce dispositif, qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat liée à l'engagement de la collectivité en matière d'accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation, .….).
Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Vu le budget de la commune,
Considérant la politique sociale de la commune,
Ouï la proposition de Monsieur le Maire de créer un emploi d'avenir dans les conditions suivantes :
Page 10 sur 14 Profil
Ÿ 1 poste d’animateur de l'accueil de loisirs sans hébergement et accompagnement périscolaire,
Durée des contrats : 36 mois,
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures,
Rémunération : SMIC horaire,
Et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec la Mission Locale et des contrats
de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.
Le Conseil Municipal créé à l’unanimité — un poste dans le cadre du dispositif « emploi avenir » dans les conditions suivantes :
Profil
Ÿ 1 poste d’animateur de l'accueil de loisirs sans hébergement et accompagnement périscolaire,
Durée des contrats : 36 mois,
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures,
Rémunération : SMIC horaire,
Et autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.
[ Dossier n °12
CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
SERVICE JEUNESSE
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
SERVICE JEUNESSE
SERVICE COLLECTIVITÉ RESTAURATION
RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA
Vu l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le Budget de la Commune,
Considérant qu'il est nécessaire de recourir à l'emploi d'agents non titulaires pour faire face à un
accroissement saisonnier d'activité et temporaire d'activité,
Considérant que ces agents exerceront à titre principal les fonctions d’adjoint d'animation territorial
de 2°" classe et d’adjoint technique territorial de 2°"° classe,
Ouï la proposition de Monsieur le Maire de créer ces postes d’adjoint d'animation territorial de 2°"° classe et d’adjoint technique territorial de 2°"° classe,
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité - de créer quinze postes d’adjoint d'animation territorial de 2°" classe à temps complet pour le service jeunesse (accueil de loisirs sans hébergement, club-ados, Temps d'Activité Périscolaire) pour un accroissement saisonnier d'activité d’une part, et deux postes d’adjoint d'animation territorial de 2°" classe à temps complet
Page 11 sur 14 pour le service jeunesse (accueil de loisirs sans hébergement, club-ados, Temps d'Activité
Périscolaire) ainsi qu'un poste d’adjoint technique territorial de 2°" classe à temps complet pour le service collectivité — restauration pour accroissement temporaire d'activité, d'autre part.
Les sommes afférentes à cette dépense seront imputées au chapitre 012 du budget principal de la commune.
L Dossier n °13 _]
RECOURS A UN VACATAIRE
POUR LA DISTRIBUTION DU BULLETIN MUNICIPAL
RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la collectivité va avoir recours à une personne
chargée de la distribution du bulletin municipal recrutée sur un emploi de vacataire.
La qualité de « vacataire » répond à trois conditions cumulatives :
> Recrutement pour un acte déterminé,
> Recrutement discontinu dans le temps,
> Instauration d’une rémunération à l'acte.
Les interventions présenteront un caractère ponctuel, discontinu, une semaine par trimestre. La personne recrutée ne travaillera qu'en cas de besoin et sur demande expresse de Monsieur le
Maire. L'intervention sera précédée de l'envoi d'une lettre de mission.
Le Maire propose de rémunérer ces interventions après service fait à la vacation forfaitaire et de délibérer sur le montant qui sera alloué à l'agent lors de ces interventions en qualité de vacataire dans les services de la collectivité.
Considérant que le recours à un vacataire nécessite l'établissement d’un acte d'engagement précisant les conditions de recrutement, l'identité du vacataire, les périodes d'intervention et ses missions,
Le montant forfaitaire par mission est fixé à 560 € bruts.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité - le recours à un vacataire pour assurer la distribution du bulletin municipal, décide de fixer à 560€ bruts le montant forfaitaire de la vacation assurée, autorise le maire à signer l'acte d'engagement proposé et inscrit les sommes afférentes
à cette dépense au budget principal de la commune.
L Questions diverses
ETAT DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
DU 1°" OCTOBRE AU 09 NOVEMBRE 2016
Numéro Nom du vendeur Références Adresse
cadastrales
AMBROSINO Christophe AD 282 47, lotissement Campagne les | Non préemption
LAPINA Ludivine AE 151 Amandiers BERENGIER Françoise AY 216 54, chemin Pont de la Lauze Non préemption
AY 215
Page 12 sur 14 32 TERNISIEN Dominique AM 268 Avenue Général de Gaulle Non préemption
CASTINEIRA Rosendo
33 SARL SEPP - PROST Sandy AM 268p Avenue Général de Gaulle Non préemption (800M2)
34 LATIL Bruno AE 4p 31, le Clos des Vignières Non préemption
PREVOT Françoise AE 5p
35 GARCIA Jean-Pierre AI 36 Quartier le Muzet Non préemption
AI 37
AL 20
AL 21
36 SCI LUNA AT 33 35, rue Alphonse Daudet Non préemption
(lot 1 —
appart)
37 SORGE Paul AT 279 Quartier Pont de la Lauze Non préemption
38 Consorts KOUIDER AZ 148 10, lotissement les Hortensias | Non préemption
bis
39 M. et Mme GALABUIG Bernard AD 285 50, lotissement Campagne les | Non préemption
Amandiers
40 CULMANN Pierre AM 10 16, impasse des Iris Non préemption
L CULMANN Sébastien : parcelle AM AM 15
15 et 4 parcelle AM 10
41 BARRIERE épse. MERINDOL Martine AX 91 Avenue Fernand Gonnet Non préemption
BARRIERE Alain
ETAT DES DECISIONS DU MAIRE
DU 3 AU 24 OCTOBRE 2016
DATE OBJET
03.10.16 | Don de mobilier communal à l’école Saint Andéol de jeux extérieurs pour enfants. Mobilier livré par la commune en l’état et prise en charge de la mise en conformité et du suivi des contrôles par l'école Saint Andéol
03.10.16 | Avenant n°1 au marché 2015-10 - Maîtrise d'œuvre pour les travaux de réaménagement de la salle de class et ses annexes confié au cabinet Archytecta SARL pour un montant de 4 004,64€ HT soit 4 805,57€ TTC. Le nouveau montant du marché s'élève à 16 804,64€ HT soit 20 165,57€ TTC 05.10.16 | Désignation d’un avocat représentant les intérêts de la commune de Camaret-sur-Aigues contre la société Investim confiée à la SALARL Gilbert SINDRES pour représenter et défendre les intérêts de la commune dans l'affaire l'opposant à la société Investim tendant à la suspension d'une décision de préemption du 26 mai 2016
24.10.16 | Avenant n°1 au marché 2016-03 relatif à la rénovation et la mise en conformité électrique des bâtiments du stade de motoball de Camaret-sur-Aigues confiée à l'entreprise Touranche pour un montant de 2 250,00€ HT soit 2 700,00€ TTC. Le nouveau montant du marché s'élève à 37 750,00€ HT soit 45 300€ TTC
24.10.16 | Réalisation d’un enrochement percolé et reprise de voirie — chemin du Blanchissage confiées à l'entreprise BRAJA-VESIGNE pour un montant de 17 700,00€ HT soit 24 240,00€ TTC
24.10.16 | Création d’une canalisation pour les eaux pluviales chemin du Moulin à Huile confiée à l'entreprise de Travaux Publics Rouvière pour un montant de 8 723,00€ HT soit 10 467,00€ TTC
24.10.16 | Attribution des lots du marché 2016-04 relatif aux vérifications périodiques règlementaires des bâtiments et des équipements publics confiés au Bureau Véritas pour les lots 1 (installations électriques), 3 (chaudière), 5 (ascenseurs, portes automatiques, appareils de levage et échafaudages) et 9 (machines outils, appareils divers, équipements sous pression de gaz) ; au Groupe Qualiconsult pour les lots 2 (installation de gaz), 6 (équipements sportifs et tribunes) et 7 (aires de jeux) ; à Dekra Insdustrial SAS pour le lot 8 (prévention des risques légionnelles) ; à SOCOTEC Equipements Provence pour le lot 4 (vérification du système de sécurité incendie et paratonnerre) ; à ISS Hygiène et Prévention pour le lot 4 (Extincteurs et désenfumage)
24.10.16 | Remplacement du système de videoprotection confié au Groupe SNEF pour un montant de 10 092,06€ HT soit 12 110,47€ TTC
24.10.16 | Illuminations de Noël 2016 confiées au Groupe Bouygues Energie et Services pour un montant de 16 359,00€ HT soit 19 630,80€ TTC.
Page 13 sur 14 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H00.
Philippe de BEAUREGARD), Fanny BISCARRAT, Secrétaire de séance Maire
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