Conseil Municipal - cm juin 2022

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Conseil Municipal - cm juin 2022 Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Rivières. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm juin 2022)Thèmes du document : Cybersécurité, Justice et droit, Données personnelles, Conseil Municipal de Rivières - Séance du 21 juin 2022

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P P r r o o c c è è s s - - v v e e r r b b a a l l d d e e s s d d é é l l i i b b é é r r a a t t i i o o n n s s

C C o o n n s s e e i i l l M M u u n n i i c c i i p p a a l l

S S é é a a n n c c e e d d u u 2 2 1 1 j j u u i i n n 2 2 0 0 2 2 2 2

Nombre de membres en exercice : 10

Nombre de membres présents : 8

Date de la convocation : 14/06/2022

Date d’affichage : 14/06/2022

L’an deux mille vingt-deux et le vingt et un juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean Marie ITIER, Maire de Rivières.

Présents : Jeff DUQUENOY, Stéphanie EXPOSITO, Jean-Louis HERREROS, Jean-Marie ITIER, Bruno LAPIPE, Marie Flore BOMBARDIER, Claudine ROUQUETTE, Catherine ROUQUETTE

Excusé : Vanessa LANDRY, Jacques LAMOLLE,

Secrétaire de séance : Stéphanie EXPOSITO

ORDRE DU JOUR

1. RGPD – PROTECTION DES DONNEES

2. DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS

3. REVISION DES LOYERS

4. RENOUVELLEMENT CONTRAT ACCOMPAGNATRICE DE CAR

5. ASSOCIATION PATRIMOINE

6. FESTIVITES ESTIVALES

7. TRAVAUX SALLE COMMUNALE

8. QUESTIONS DIVERSES

Le Procès Verbal du dernier conseil Municipal est adopté.

DÉLIBÉRATION N°34-2022 :

ADHESION AU SERVICE « PROTECTION DES DONNEES » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU GARD ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

EXPOSE PREALABLE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne (RGPD), proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard (CDG30).Conseil Municipal de Rivières - Séance du 21 juin 2022

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Le règlement général européen de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai

2018. Ce règlement apporte certaines modifications en matière de protection des données

personnelles.

Il responsabilise notamment les collectivités territoriales sur la protection des données qu’elles

collectent et la sécurité des systèmes d’information. Il renforce les obligations des collectivités

territoriales en matière de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-vis de

leurs données.

Le pouvoir de sanction de la CNIL augmente considérablement et le non-respect de cette

réglementation entraine des sanctions financières lourdes.

La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) pour chaque collectivité

territoriale devient obligatoire et il convient de se conformer à cette nouvelle réglementation.

Considérant le volume important de ces obligations et le niveau d’expertise demandé en matière

de protection de données, la mutualisation présente un intérêt certain.

Par l’article 25 de la loi statutaire, le CDG 30 est compétent pour assurer tout conseil en

organisation et conseil juridique. Il propose la mise à disposition d’un délégué à la protection des

données (DPD) mutualisé pour accompagner la collectivité dans sa mise en conformité.

Par la présente délibération, monsieur le Maire propose d’inscrire la Commune dans cette démarche, dont les modalités d’exécution de la mission et les tarifs sont détaillées dans la convention d’adhésion jointe en annexe.

Vu le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection

des données (RGPD) ;

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, modifiant

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le

décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de cette loi ;

Vu la délibération du CDG 30 en date du 05 octobre 2018, créant le service « protection des

données » du CDG 30, approuvant les conditions d’adhésion au service « protection des

données » et les tarifs s’y rapportant ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 30 AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

AUTORISE le Maire à désigner le CDG30 « DPD personne morale » comme étant notre Délégué à la Protection des Données

DÉLIBÉRATION N°35-2022

RELATIVE AUX MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.Conseil Municipal de Rivières - Séance du 21 juin 2022

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Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :  soit par affichage ;

 soit par publication sur papier ;

 soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de RIVIERES afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

 Publicité par affichage (préciser le lieu) ;

 ou Publicité par publication papier (préciser le lieu) ;

 ou Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022 :  Publicité par affichage (affichage extérieur Mairie) ;

DÉLIBÉRATION N°36-2022

RÉVISION MONTANT DES LOYERS 2022

Monsieur le Maire expose aux membres présents qu'il y a lieu de réviser les loyers des garages au 1er juillet 2022 suivant l’indice INSEE (IRL) ci référant au 1er trimestre 2022 : 133.93 (1er trimestre 2021 : 130.69) soit une augmentation de + 2.479 %.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

FIXE le montant des loyers applicables au 1er juillet 2022 des garages.

FIXE le montant du loyer du logement 1er étage – bâtiment ancienne école. DESIGNE Monsieur le Maire pour signer les avenants.

DELIBERATION N°37-2022 :

CONTRAT DE TRAVAIL

ACCOMPAGNATRICE DE CAR

Le Conseil Municipal, après délibération

DECIDE de renouveler le contrat de travail de l’accompagnatrice, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 7 juillet 2023 inclus.

DESIGNE le Maire pour signer l'avenant.

Séance du 21 juin 2022 levée à 20h00

DELIBERATION(S) PRISE(S) DANS LA SEANCE

34-2022

ADHESION AU SERVICE « PROTECTION DES DONNEES » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU GARD ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

35-2022 DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS

36-2022 RÉVISION MONTANT DES LOYERS 2022

37-2022 RENOUVELLEMENT CONTRAT DE TRAVAIL – ACCOMPAGNATRICE DE CAR