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Procès Verbal - CM3 2025 PV
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Val-du-Layon.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM3 2025 PV)
Thèmes du document : Famille, Budget, Consommateurs,
2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/03/2025
SEANCE
DU 11 MARS 2025
ORDRE DU JOUR :
✓ INSTITUTION Election d’une adjointe
✓ INSTITUTION Adhésion AMF
✓ FINANCES Dématérialisation – Avenant à la convention
✓ VIE LOCALE Vote des subventions communales
✓ FINANCES Vote des comptes
✓ FINANCES Débat d’orientations budgétaires
✓ AMENAGEMENT Bar – Aménagement et sécurisation de l’espace
✓ INTERCOMMUNALITE Statuts – Petite Enfance
✓ INTERCOMMUNALITE Attributions de compensation
✓ PATRIMOINE Cession de biens – rue des Tonneliers
✓ RESEAUX Convention SIéML
✓ TOURISME Création des postes saisonniers
✓ ENFANCE Subventions (acompte) OGEC
✓ Informations et questions diverses
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
le 11 du mois de mars
à 20 heures 30,
le conseil municipal de la commune de Val du Layon s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du
Lattay - Saint Lambert du Lattay – 49 750 Val du Layon), en session
ordinaire,
sur convocation en date du 7 mars 2025
sous la Présidence de Sandrine BELLEUT, Maire
Etaient présents (avec pouvoir - P) Secrétaire de séance : ROUSSEAU Sophie
Mmes ACHARD Marina AUDIAU Fabienne BAQUE Sylvie
BELLEUT Sandrine (Maire) BERNARD Marie-Dominique CADY Sylvie
OGER Céline ROUSSEAU Sophie
MM BOISSEL Yann DAVY Gilles KASZYNSKI Jean-Luc (P)
LANNUZEL Franck MENARD Jean-Raymond NOBLET Jean-Pierre
PATARIN Frédéric PEZOT Rémi (P) THIBAUDEAU Yann (P)
Etaient excusés (avec pouvoir)
Mmes MARRIE Marie PASQUIER Fabienne (Pouvoir à R. PEZOT)
MM COURANT Kôichi DERVIEUX Jean-Jacques (Pouvoir à J.-L. KASZYNSKI)
VERDIER Sébastien (Pouvoir à Y. THIBAUDEAU)
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2025
ADOPTE A L’UNANIMITE
République Française
Département MAINE-ET-LOIRE
Commune VAL DU LAYON - 49750
Conseillers en exercice 22
Quorum 12
Présent(s) 17
Absent(s) 5
Votant(s) 20
dont pouvoir(s) 3 En préambule, il est fait une minute de silence en la mémoire de Luce PETITEAU.
INSTITUTION ELECTION D’UNE ADJOINTE DCM 010/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire
Suite au décès de Luce PETITEAU, qui occupait les fonctions d’adjointe au Maire et de conseillère
municipale, il est précisé que le conseil municipal doit statuer sur le poste vacant. Il convient donc de
décider de maintenir (ou non) le nombre de postes d’adjoint au Maire, puis le cas échéant de se
prononcer sur les éventuelles candidatures, par élection au scrutin secret et à la majorité absolue.
DEBAT
Il est convenu que le poste d’ajointe est essentiel au bon fonctionnement de l’institution mais que,
considérant l’absence de candidate, il est proposé de laisser le poste vacant pour la fin de mandat.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-4, L.2122-7-2, L.2122-
7-2 et L.2122-15,
VU la délibération n° DCM012/2024 du 12 mars 2024 supprimant un poste d’adjointe et fixant à 6 les
postes d’adjoints au maire,
VU le procès-verbal portant élection du maire, des maires délégués et des adjoints en date du 23 mai
2020,
VU les arrêtés municipaux n° 2020/64 en date du 26 mai 2020 et n° 002/2023 en date du 15 février 2023
donnant délégation de fonction et de signature du maire à l’adjointe décédée,
CONSIDERANT la vacance d’un poste d’adjointe au maire dont le décès a été déclaré à Monsieur le
préfet par courrier envoyé le 25 février 2025,
CONSIDERANT que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel
adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,
CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le
poste vacant de 6e adjointe,
CONSIDERANT qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité
absolue,
CONSIDERANT que l’élection concerne 1 postes d’adjointe,
CONSIDERANT qu’il n’y a pas de candidature au poste de 6e adjointe,
ENTENDU les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
PREND ACTE qu’aucune conseillère n’a proposé sa candidature et décide de laisser
le poste d’adjointe vacant.
PRECISE que le nombre de postes d’adjoints est maintenu à 6.
POUR 20
ABSTENTION -
CONTRE - 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/03/2025
INSTITUTION ADHESION AMF DCM 011/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire
Il est proposé au conseil d’adhérer à l’association des maires de France.
DEBAT
Il est précisé que l’association des maires de France du Maine et Loire est régulièrement sollicitée pour
des conseils juridiques.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’adhérer aux associations mentionnées ci-dessous,
ENTENDU les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE d’adhérer aux associations suivantes pour les montants indiqués :
AMF Maires de France 1.511,30 euros
FINANCES DEMATERIALISATION DES ACTES - AVENANT DCM 012/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire
Le compte financier unique constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte
administratif et au compte de gestion, qui sera rendu obligatoire à compter de l'exercice 2026. Sa mise
en œuvre implique l’obligation de la télétransmission des actes sous un format spécifique pour tous les
budgets (ce qui nécessite d’avoir une clé d’authentification – payante). Or, s’agissant de la commune, le
CCAS n’a pas conventionné avec les services de l’Etat pour permettre la dématérialisation des actes.
En complément, pour éviter de signer une nouvelle convention (et donc de devoir acquérir une clé
d’authentification spécifique), le décret n°87-130 du 26 février 1987 et l'article R.212-32 du code de
l'éducation précisent que ces documents budgétaires peuvent être télétransmis via la clef
d'authentification de la commune auxquelles ces établissements sont rattachés, sous réserve que les
recettes de fonctionnement annuelles du CCAS soient inférieures à 30 489,80 €.
La commune étant concernée, il est proposé d’autoriser la signature, par le maire de la structure
principale à laquelle le CCAS est rattaché, d’un avenant à la convention initiale de la commune. Pour
autant, la télétransmission des actes sera limitée aux seuls documents budgétaires. Il ne sera en revanche
pas possible d'étendre cette dérogation à l'ensemble des actes soumis au contrôle de légalité qui
devront continuer à être communiqués par voie postale.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’éducation, et notamment son article R.212-32,
POUR 20
ABSTENTION -
CONTRE - VU le décret n°87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communaux et
intercommunaux d'action sociale et des caisses des écoles,
CONSIDERANT la convention initiale signée entre la préfecture et la commune en date du 12 décembre
2022,
ENTENDU les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
AUTORISE Madame la Maire à signer un avenant à la convention de transmission
électronique des actes soumis au contrôle de légalité,
PRECISE que cet avenant concerne la télétransmission des seuls documents
budgétaires du CCAS.
VIE LOCALE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DCM 013/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Jean-Pierre NOBLET, Sylvie CADY – Adjoints au Maire
La commission CISV ayant débattu sur les demandes de subventions, le conseil municipal doit se
prononcer sur les propositions de subventions communales ci-après présentées :
Secteur Santé / Social / Sécurité Proposition
Admr SA 900
Admr SL 1 550
Club des retraités 250
Cru de l'amitié 400
Amicale des sapeurs-pompiers 1 180
Anciens combattants 230
Des ballons pour grandir 500
Total – Santé / Social / Sécurité 5 010
Secteur Culture / Patrimoine / Animation Proposition
Amicale Laïque 1 500
Comité des fêtes 3 000
Cercle Saint Louis 500
Harmonie
Les amis de la Guerche
800
200
Total - Culture / Patrimoine / Animation 6 000
Secteur Enfance Proposition
Parents d’élèves - Ecole publique St Aubin 700
Parents d’élèves - Ecole privée St Aubin 700
Parents d’élèves - Ecole publique St Lambert 700
Parents d’élèves - Ecole privée St Lambert 700
Total - Scolaire 2 800
Secteur Environnement Proposition
ACCA (Chasse St Aubin) 250
Association de chasseurs (St Lambert) 250
Maison de la nature 400
Total – Environnement 900
POUR 20
ABSTENTION -
CONTRE - 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/03/2025
Secteur Sport et Loisirs Proposition
La concorde 300
Courir en Layon 500
Badminton 500
Basket – 102*26 2 652
Judo – 81*26 2 106
Football – 141*26 3 666
Gym – Beaulieu – 36*21 756
Roller – Beaulieu – 5*21 105
Natation – Rochefort – 2*21 42
Gym - Rochefort – 17*21 357
Athlétisme – Chalonnes - 5*21 105
Total - Sports et Loisirs 11 089
NOUVELLE DEMANDE Proposition
Badminton – Chalonnes – 4*21 84
Cie artistique Reconnexion 200
Au val 200
Les amis de la Corniche angevine 100
Total – Nouvelle demande 584
DEBAT
Il est rappelé les critères d’affectation mises en place pour traiter les demandes de subventions :
o Avoir son siège administratif sur la commune ;
o Proposer des animations/interventions auprès des habitants ;
o Fixer des principes de montants : parité pour les écoles, 0.70 euros / habitant pour les ADMR / 26 euros pour
un licencié de la commune dans une association sportive / 21 euros pour un licencié de la commune dans
une association sportive hors commune interne à la CCLLA (sous réserve que la commune en fasse autant
pour les associations sportives de la commune) ;
Parmi les points de vigilance et qui ont posé question :
o Grappe d’éveil => L’association ne propose aucune activité (réseau professionnel) ;
o Les amis de la Guerche => La demande portait sur de l’achat de matériel et non de l’animation (révision à la
baisse) ;
o Harmonie => Malgré des demandes répétées, ils ne sont pas présents aux cérémonies du 8/05 et du 11/11 ;
o Troupe Bacchus => Demande en augmentation, expliquée par le cout des droits d’auteur : non retenue, mais
proposition de diminuer le cout de la location (-500 euros) ;
o Sauvegarde du cadre de vie => Demande pour des frais d’avocats : non retenue ;
o Cachalots => Animations sur la commune, mais pas le siège ;
o Courir en Layon => Demande en augmentation mais pour reverser à une autre association : maintien à 500
euros ;
o Cie Artistique Reconnexion / Au val => Première demande mais pour des professionnels sous statut
associatif : proposition d’un soutien ;
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
ENTENDU les éléments exposés au préalable,
SUR proposition de la commission CISV, Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE d’attribuer les subventions communales pour l’exercice 2025 telles que
présentées ci-dessus pour un montant total de 26 383,00 euros,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général (c/6574).
FINANCES COMPTE DE GESTION – BATIMENTS COMMERCIAUX DCM 014/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire
Il est présenté au conseil municipal le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états
de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à
recouvrer et l'état des restes à payer.
DELIBERATION
APRES s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de
passer dans ses écritures,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024 y compris
celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs actives,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECLARE que le compte de gestion – Budget Bâtiments Commerciaux - dressé
pour l'exercice 2024 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,
n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
FINANCES COMPTE ADMINISTRATIF - BATIMENTS COMMERCIAUX DCM 015/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Rémi PEZOT – Maire délégué
Il est présenté au conseil municipal le budget primitif pour l'année 2024 et les décisions modificatives
qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats.
DEBAT
Il est précisé que le cabinet médical ne ramènera plus de loyers à compter de 2026 et que les recettes
du budget vont se limiter (2 loyers d’environ 1.900 euros mensuels), ce qui couvrira à peine les charges
courantes et le prêt en cours (10ke par an jusqu’en 2029).
POUR 20
ABSTENTION -
CONTRE -
POUR 20
ABSTENTION -
CONTRE - 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/03/2025
DELIBERATION
DELIBERANT sur le compte administratif de l'exercice 2024, dressé par Sandrine BELLEUT,
APRES s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
PREND ACTE de la présentation faite du compte administratif – Budget Bâtiments
Commerciaux, lequel se résume ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultats reportés Opérations de l’exercice Clôture exercice
RECETTES 50 963,51
DEPENSES 9 601,38
RESULTAT + 10 000.00 + 41 362,13 + 51 362,13
SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultats reportés Opérations de l’exercice Clôture exercice
RECETTES 55 046,69
DEPENSES 89 279,99
RESULTAT + 33 324,06 - 34 233,30 - 909,24
CONSTATE, pour la comptabilité du Budget Bâtiments Commerciaux, les identités
de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau,
au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan
d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
VALIDE les restes à réaliser suivants en section d’investissement :
RECETTES 0,00
DEPENSES 16 968,44
RESULTAT - 16 968,44
VOTE ET ARRETE, à l'unanimité, les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
FINANCES COMPTE DE GESTION – BUDGET PRINCIPAL DCM 016/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire
Il est présenté au conseil municipal le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états
de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à
recouvrer et l'état des restes à payer.
DELIBERATION
APRES s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de
passer dans ses écritures,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024 y compris
celles relatives à la journée complémentaire,
POUR 19
ABSTENTION -
CONTRE - STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs actives,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECLARE que le compte de gestion – Budget Principal - dressé pour l'exercice 2024
par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation,
ni réserve de sa part.
FINANCES COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET PRINCIPAL DCM 017/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Rémi PEZOT – Maire délégué
Il est présenté au conseil municipal le budget primitif pour l'année 2024 et les décisions modificatives
qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats.
DEBAT
Il est demandé quelques précisions sur des lignes comptables et fait la remarque que des départs en
retraite pourraient permettre de faire des économies.
DELIBERATION
DELIBERANT sur le compte administratif de l'exercice 2024, dressé par Sandrine BELLEUT,
APRES s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
PREND ACTE de la présentation faite du compte administratif – Budget Principal,
lequel se résume ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultats reportés Opérations de l’exercice Clôture exercice
RECETTES 3 237 022,58
DEPENSES 2 893 344,31
RESULTAT + 250 000.00 + 343 678,27 + 593 678,27
SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultats reportés Opérations de l’exercice Clôture exercice
RECETTES 1 253 416,65
DEPENSES 1 909 037,17
RESULTAT + 993 072,90 - 655 620,52 + 337 452,38
CONSTATE, pour la comptabilité du Budget Principal, les identités de valeurs avec
les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan
de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
POUR 20
ABSTENTION -
CONTRE -
POUR 19
ABSTENTION -
CONTRE - 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/03/2025
VALIDE les restes à réaliser suivants en section d’investissement :
RECETTES 587 714,61
DEPENSES 475 393,63
RESULTAT + 112 320,98
VOTE ET ARRETE, à l'unanimité, les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
FINANCES DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES DCM 018/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire
Il est présenté au conseil municipal le rapport d’orientations budgétaires.
DEBAT
En précision sur la tarification liée à la collecte des ordures ménagères, il est indiqué que, depuis 2024,
la collectivité est désormais facturée sur le tarif professionnel qui a donc fait augmenter les montants.
En complément, des devis sont en cours pour collecter les biodéchets issus de la restauration collective,
ce qui devrait faire diminuer le nombre de jours de collecte sur les autres bacs.
Eu égard au maintien annoncé d’une pression fiscale ayant pour objectif de rattraper l’effort fiscal de la
strate et donc d’augmenter considérablement la DGF, les projections 2025 ne sont pas encore diffusées
sur le site du ministère. En complément, sur l’effort fiscal, la commune est désormais considérée pour le
calcul de la DGF dans la strate des communes de plus de 3.500 habitants mais, de fait, dans la partie
basse de la strate et qu’il n’est pas forcément pertinent de se comparer aux autres communes.
A noter que le budget 2025 devra coter les dépenses d’investissement qui ont un impact pour la
transition écologique (favorable, défavorable, neutre, non cotée), sous forme d’une annexe au budget,
mais uniquement sur 2 axes (1 : atténuation du changement climatique ; 6 : préservation de la
biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles) sur les 6 prévus par le décret.
Sur la conclusion, il est demandé de reformuler la partie relative à la CAF pour une meilleure
compréhension.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2312-1 modifié par l’article 107
de la loi NOTRe,
VU le rapport d’orientations budgétaires présenté en séance,
SUR proposition de la commission FRH,
ENTENDU les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
PREND ACTE du débat d’orientations budgétaires.
POUR 20
ABSTENTION -
CONTRE - AMENAGEMENT DEMOLITION DU BAR - SECURISATION DE L’ESPACE PUBLIC (SL) DCM 019/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Gilles DAVY – Adjoint au Maire
Il est débattu en séance de la sécurisation de l’espace public laissé par la démolition de l’ancien bar de
St Lambert et notamment de la consolidation des murs au fond (connexes aux parcelles cadastrées AC
418 et AC 419) et de la remise en état de la façade du côté de la coiffeuse (parcelle cadastrée AC 99).
DEBAT
Pour rappeler le contexte, un sinistre a été déclaré par le propriétaire du salon de coiffure dont les
infiltrations et la dégradation du bien ont été validées par expertise et liées aux travaux en cours : à ce
stade, la responsabilité est portée par la société JUSTEAU qui reconnait ses torts et prend en charge les
travaux. Pour autant, il faut statuer pour reprendre la façade et le mur perpendiculaire afin de ne pas
continuer à la dégrader.
La commune n’ayant pas établi de cahier des charges, les devis réceptionnés sont difficilement
comparables. Celui de la société JUSTEAU est certes bien plus élevé (+16ke) mais le drainage est prévu
et il respecte le rapport d’étude structurelle pour le mur de soutien de la parcelle du fonds.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
CONSIDERANT le rapport de diagnostic structure réalisé par un bureau d’étude sur le mur en moellons
restant après démolition,
CONSIDERANT la bonne exécution de la procédure,
SUR proposition de la commission VBEDDA,
ENTENDU les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
AUTORISE Madame la Maire à signer le devis de consolidation des murs et de
ravalement des façades en limite de propriété dans les conditions précisées ci-
dessous :
Consolidation/Ravalement de façades Société JUSTEAU 63.814,19 euros HT
INTERCOMMUNALITE MODIFICATIONS STATUTAIRES DCM 020/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire
Promulguée le 18 décembre 2023, la loi pour le Plein emploi modifie dans ses articles 17, 18 et 19, la
gouvernance de la politique petite enfance, en créant, au 1er janvier 2025, un service public de la petite
enfance (SPPE) et en désignant le bloc local « autorités organisatrices d’accueil du jeune enfant ». Le
service public de la petite enfance répond ainsi à trois ambitions, qui sont de garantir :
o à toutes les familles une information qui soit fiable, qui soit juste, qui soit actualisée. Ensuite, les accompagner
dans le suivi de leurs demandes, et pour toutes les familles auxquelles on ne peut pas répondre, être à leurs
côtés pour essayer de trouver des solutions adaptées.
o un nombre de places d'accueil qui soit suffisant, que ce soit de l'accueil collectif ou de l'accueil individuel,
pour répondre aux besoins de toutes les familles.
POUR 20
ABSTENTION -
CONTRE - 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/03/2025
o Une qualité d'accueil qui soit identique quel que soit le mode d'accueil utilisé.
Il s’agit donc à la fois de remédier aux :
o Iniquités territoriales (taux de couverture allant aujourd’hui de plus de 80% à moins de 30%),
o Inégalités financières, en fonction du mode d'accueil.
o Inégalités sociales : 71 % des enfants appartenant à des familles défavorisées n'ont pas accès à un mode
d'accueil quel qu'il soit.
Et d’associer au service public de la petite enfance, un certain nombre de missions imposées aux
autorités organisatrices que celles-ci soient la commune ou l’intercommunalité. Ainsi, la loi impose à
toutes les communes différentes missions au titre de leur statut d’autorité organisatrice, qu’elles peuvent
cependant transférer à leur EPCI :
o L’obligation de recensement des besoins en matière de services d’accueil des enfants de moins de 3 ans sur
leur territoire. Ces besoins sont appréciés tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif (type d’accueil
souhaité, accessibilité financière, accueil spécifique selon les besoins de l’enfant : handicap, ou les besoins
des parents : parents isolés, horaires atypiques). Les communes doivent également recenser les besoins des
familles ayant au moins un enfant de moins de 3 ans en matière d’offre de soutien à la parentalité.
o L’obligation de recensement de l’offre d’accueil existante sur le territoire, qu’elle soit individuelle (assistants
maternels exerçant à domicile ou en MAM), collective (crèches, haltes garderies) publique ou privée
marchand et le cas échéant l’offre de pré scolarisation portée par les écoles maternelles du territoire.
o L’obligation de soutenir la qualité des modes d’accueil recensés sur son territoire en soutenant les conditions
qui concourent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développements des enfants qui sont confiés à
des modes d’accueils. Ce soutien concerne aussi bien les conditions d’installation et de fonctionnement des
établissements et services d’accueil, que les pratiques des professionnels de la petite enfance.
o L’obligation d’informer les familles ayant au moins un enfant de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents
sur l’offre d’accueil existante sur le territoire et de les accompagner pour faciliter leur accès à un mode de
garde. Cette obligation se traduit pour les communes de plus de 10 000 habitants par la mise en place d’un
Relai Petite Enfance à compter du 1er janvier 2026.
De même, la loi impose en outre aux communes de plus de 3.500 habitants (transfert possible à
l’intercommunalité), dès le 1er janvier 2025, la "planification, au vu du recensement des besoins, du
développement des modes d’accueil". Pour les communes de plus de 10.000 habitants, cette planification
doit se traduire par l’élaboration et la mise à jour régulière d’un "schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l’offre d’accueil du jeune enfant". Ce schéma doit définir les "modalités de
développement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement" des équipements et services d'accueil
compte tenu de "l'accessibilité financière et géographique de l'offre d'accueil", mais aussi le calendrier
de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées.
La CCLLA étant déjà compétente en matière de petite enfance depuis sa création et, compte tenu de
l’apport de la loi de 2023, il apparait sécurisant de modifier les termes de la compétence communautaire
pour la mettre en adéquation avec les nouvelles obligations et consacrer la CCLLA comme autorité
organisatrice (AO) de la petite enfance sur l’ensemble de son territoire.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16,
VU l’arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-176 en date du 16 décembre 2016 portant fusion des
communautés de communes Loire Layon, Coteaux du layon, Loire Aubance,
VU les arrêtés préfectoraux DRCL/BI/2017-73 et 79, en date des 7 et 14 novembre 2017, DRCL/BI/2018-
170 du 29 novembre 2018, DRCL/BI/2018-190 du 28 décembre 2018, DRCL/BI/2019-130 du 11
septembre 2019, DRCL/BI/2021-25 du 1er avril 2021, DRCL/BSLDE-2021-78 du 16 juin 2021,
DRCL/BCFI/2023-51 du 3 juillet 2023, DRCL/BCFI/2023-110 du 26 octobre 2023 modifiant les statuts de
la CCLLA,
VU la délibération n° DELCC-2025-02-19 de la communauté de communes en date du 13 février 2025, ENTENDU les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
ACCEPTE la modification statutaire suivante :
✓ En matière de Actions sociales :
L’item 29 – Petite Enfance : « la création et le pilotage de l’ensemble des dispositifs, services,
actions et établissements relatifs à l’accueil de jeunes enfants » est remplacé par « la création
et le pilotage de l’ensemble des dispositifs, services, actions et établissements relatifs à l’accueil
de jeunes enfants. Mais aussi :
▪ Recenser, en termes de services, les besoins des familles comprenant des enfants de
moins de moins de 3 ans ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
▪ Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins
de trois ans ainsi que les futurs parents ;
▪ Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
▪ Soutenir la qualité des modes d'accueil ;
▪ Créer et gérer les EAJE publics ;
PRECISE que la modification des statuts de la communauté Loire Layon Aubance
prendra effet au 1er mars 2025.
INTERCOMMUNALITE ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC) DCM 021/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire
En 2024, les attributions de compensation (AC) ont été modifiées pour les communes des secteurs 3 et
5 pour intégrer la réévaluation des parts 1 des services communs. Lors du bureau du 17 décembre 2024,
les membres ont validé le principe d’une réévaluation de l’auto assurance des personnels techniques, à
intégrer en part 1 des services communs. Il en résulte l’augmentation suivante par secteur, augmentation
répartie ensuite selon la clé de chaque secteur entre les communes :
o Secteur 1 l’auto assurance passe de 24 553 € à 38 234.38 € soit + 13 681.38 € ;
o Secteur 2 l’auto assurance passe de 24 074 € à 40 104.30 € soit + 16 030.30 € ;
o Secteur 3 l’auto assurance passe de 21 536 € à 36 822.78 € soit + 15 286.78 € ;
o Secteur 4 l’auto assurance passe de 20 657 € à 32 619.09 € soit + 11 961.49 € ;
o Secteur 5 l’auto assurance passe de 35 262 € à 59 652.67 € soit + 24 390.67 € ;
Par ailleurs, le bureau communautaire a proposé une majoration des frais de gestion des services
communs acquittés par les communes. Le coût de gestion des services communs s’élève en 2024 à
environ 354 000 €. Le forfait fixé en 2019 à 2% des dépenses de fonctionnement et d’investissement se
traduit par un produit de 133 000 € pour cette même année, soit un différentiel de 220 K€ laissé à la
charge de la seule communauté de communes.
Après échange, la proposition faite au conseil communautaire porte sur une majoration du forfait (3,8
% au lieu de 2% actuellement), ce qui aboutit à un partage à 50/50 du différentiel de charge entre la
communauté d’une part et les communes d’autre part (contributions communales majorées de 110 K€).
Toutefois, cette majoration interviendrait sur 2 exercices budgétaires : 2,9% des dépenses de
fonctionnement et d’investissement en 2025 et 3,8% en 2026.
C’est sur ces bases que les montants des attributions de compensations sont arrêtés provisoirement
pour 2025.
POUR 20
ABSTENTION -
CONTRE - 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/03/2025
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les compétences de la communauté de communes Loire Layon Aubance,
VU le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 25 octobre 2023,
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission finances du 29 janvier 2025,
CONSIDERANT la proposition du bureau communautaire du 4 février 2025,
ENTENDU les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
VALIDE les montants provisoires des attributions de compensation 2025 sur la base
des montants 2024 corrigés des évolutions de part 1 pour l’auto assurance et de 0,9
% de majoration des frais de gestion des services techniques communs :
AC
Fonctionnement
2025
AC
Investissement
2025
AUBIGNE / LAYON 26 713,00 8 000,00
BEAULIEU / LAYON - 121 075,00 - 116 710,47
BELLEVIGNE EN LAYON - 514 803,00 - 207 987,54
BLAISON SAINT SULPICE - 178 497,00 - 73 782,00
BRISSAC LOIRE AUBANCE - 240 900,00 - 570 156,00
CHALONNES / LOIRE - 220 918,00 - 297 841,85
CHAMPTOCE / LOIRE 292 889,00 - 66 874.40
CHAUDEFONDS / LAYON - 136 644,00 - 50 534,15
DENEE - 114 117,00 - 53 016,63
GARENNES / LOIRE - 214 417,00 - 250 448,00
LA POSSONNIERE - 200 433,00 - 76 156,00
MOZE / LOUET - 100 245,00 - 83 234,08
ROCHEFORT / LOIRE - 331 973,00 - 117 991,77
ST MELAINE / AUBANCE 68 804,00 - 250 006,93
ST GEORGES / LOIRE - 129 529,00 - 158 789,00
ST GERMAIN DES PRES - 76 216,00 - 36 385,60
ST JEAN DE LA CPOIX - 10 076,00 - 3 057,45
TERRANJOU - 504 340,00 - 205 491,46
VAL DU LAYON - 184 005,00 - 159 261,60
négatif : AC négative (la commune verse à la CC)
positif : AC positive (la CC verse à la commune)
PATRIMOINE CESSION DE BIENS – RUE DES TONNELIERS (SL) DCM 022/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Rémi PEZOT – Maire délégué
Dans le cadre du projet d’aménagement de l’ancienne maison de retraite, la seconde partie a été cédé
à un aménageur privé (voir délibération n° 077/2022, 093/2022, 086/2023) selon certaines conditions
émises par les parties. Ainsi, cette cession était notamment conditionnée à l’obtention d’un permis de
construire favorable, dont l’instruction devait répondre à certaines exigences réglementaires, à savoir un
certain nombre de places de stationnement affecté aux logements créés.
POUR 20
ABSTENTION -
CONTRE - Pour ce faire, une pièce complémentaire a été déposée par l’architecte (pièce jointe), dans le cadre de
l’instruction, afin de répondre à ces exigences, laquelle pièce précise l’emplacement réservé de ces places
de stationnement. D’un commun accord avec la société en charge du projet d’aménagement, il est
proposé de leur céder cette parcelle, sous condition qu’elle ne soit utilisée à un autre usage que sa
destination précisée dans la délibération. L’avis du service des Domaines a donc été sollicité dans ce
sens pour connaitre l’estimation, qui tient compte de son usage futur :
Dénomination
du bien Localisation Précisions Estimation
Espace public
désaffecté
rue des Tonneliers
(SL)
Parcelle 292 AB
914/915*
Surface de 210 m²
Zone U
Espace non affecté à un usage
Cession à destination exclusive de
places de stationnement
Domaines 7.000
* Future référence cadastrale
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2141-1,
VU les délibérations n° DCM 077/2022 du 11 octobre 2022, n° DCM 093/2022 du 13 décembre 2022, n°
DCM 086/2023 du 12 décembre 2023 actant la cession partielle de l’ancienne maison de retraite et les
conditions de sa mise en vente,
VU la délibération n° DCM 008/2025 du 11 février 2025 déclassant la parcelle du domaine public,
VU l’avis du service des domaines,
ENTENDU les éléments exposés au préalable,
SUR proposition de la commission VBEDDA,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
RAPPELE que la réalisation du bornage de ces biens sera aux frais du vendeur,
ACCEPTE la cession de la parcelle communale à St Lambert du Lattay, dont le projet
de bornage et de division propose la section cadastrée 292 AB 914 / 915 pour une
surface de 210m²,
PRECISE que la vente est conditionnée au fait que la société MARB réserve cet
espace à un usage exclusif de places de stationnement tel que mentionné dans
l’autorisation d’urbanisme valant permis de construire,
PRECISE que ces conditions seront mentionnées dans l’acte de vente,
FIXE le prix de vente à 7.000,00 euros,
PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de l’acheteur,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à la
mise en œuvre de cette décision.
POUR 20
ABSTENTION -
CONTRE - 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/03/2025
RESEAUX EXTENSION RESEAU BT- CONVENTION DCM 023/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Gilles DAVY – Adjoint au Maire
Dans le cadre du projet d’urbanisme lié au permis de construire du domaine BELARGUS, à St Lambert,
des travaux d’extension du réseau électrique basse tension sont nécessaires. Pour ce faire, le SIéML a
confié ces travaux à la société TELELEC, dont le tracé est joint en annexe.
Ce passage de ligne souterraine concerne la commune rue de la Gagnerie, dont la voie n’a pas été classée
dans le domaine public de la commune, ce qui nécessite la signature d’une convention pour permettre
l’accès au domaine privé et autoriser les travaux.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
ENTENDU les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
AUTORISE la réalisation des travaux mentionnés,
APPROUVE la convention pour travaux souterrains annexée à la présente,
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que
tout document nécessaire à son application.
TOURISME CREATION DE POSTES SAISONNIERS – AGENTS D’ACCUEIL DES CAMPINGS DCM 024/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Jean-Luc KASZYNSKI – Adjoint au Maire
La saison 2024 démarrant prochainement, il est proposé de créer les postes saisonniers pour la gestion
des campings. Compte tenu du recul sur la gestion du service, il est proposé de répartir les heures selon
deux périodes et 2 profils :
o 1 besoin exprimé de 1 agent à raison de 20 heures par semaine sur la période mai/juin et
septembre/octobre ;
o 1 besoin exprimé de 2 agents à raison de 35 heures par semaine dédié plus au temps d’accueil sur la haute
saison (en sus de l’entretien du site) ;
Le besoin exprimé augmente ainsi fortement en 2025 : environ 900 heures, contre 560 heures les saisons
précédentes (sans compter les heures exceptionnelles liées au départ des agents). Il est proposé de
valider l’enveloppe initiale de 560 heures et que le complément demandé soit débattu au préalable en
commission.
DEBAT
Il est précisé que le besoin exprimé est bien supérieur dont l’objectif est de proposer une qualité
d’accueil supérieure. Pour autant, la commission n’a pas pu débattre au préalable sur ce sujet et
notamment sur les amplitudes d’ouverture.
Dans l’attente, il est proposé d’ouvrir la procédure de recrutement pour avoir un agent à partir dès le
mois de mai, sur la base d’une enveloppe initiale de 560 heures.
POUR 20
ABSTENTION -
CONTRE - DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
ENTENDU les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
VALIDE la création d’emplois saisonniers en 2025 pour les campings de Val du
Layon dans les conditions suivantes :
Adjoint territorial 560 heures entre le 1/05 et le 31/10
technique réparties sur plusieurs postes
ENFANCE SUBVENTION AUX OGEC DCM 025/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Céline OGER, Rémi PEZOT - Adjoints au Maire
Dans l’attente du vote des subventions aux OGEC, pour ne pas pénaliser le fonctionnement des écoles
privées, il est proposé de verser un acompte dans la limite du quart des crédits votés l’année 2024, soit :
o 28.500 € pour l’OGEC de l’école Saint Joseph de Saint Lambert du Lattay ;
o 12.250 € pour l’OGEC de l’école Saint Joseph de Saint Aubin de Luigné ;
DEBAT
Il est précisé également que des nouvelles conventions sont en cours de réécriture avec les OGEC et
seront proposées prochainement en conseil.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
ENTENDU les éléments exposés au préalable,
SUR proposition de la commission ASEJ,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
AUTORISE le Maire à verser un acompte aux OGEC de Val du Layon sur l’exercice
2025 :
Ecole St Jo – St Lambert 28.500,00 euros
Ecole St Jo – St Aubin 12.250,00 euros
PRECISE que ces acomptes viendront en déduction des subventions qui seront
votées lors d’une prochaine séance.
POUR 20
ABSTENTION -
CONTRE -
POUR 20
ABSTENTION -
CONTRE - 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/03/2025
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
• AMENAGEMENT – Projet MARB : il est fait en séance un point de situation sur le projet porté par
la société MARB dans le cadre des travaux de l’ancienne maison de retraite, de la vente des
appartements et de l’installation des professions médicales/paramédicales : Travaux – il a été rappelé
au propriétaire la nécessité de maintenir propre les alentours du chantier et également sa
responsabilité et son obligation de respecter les règles de construction. / Professions
médicales/paramédicales : il a été rappelé au propriétaire son obligation de respecter la
délibération prise par la collectivité qui émet certaines conditions, annexées dans l’acte de vente.
Ainsi, pour l’extension, des négociations ont été entamées et une nouvelle profession médicale
devrait investir dans le bâtiment (après le refus catégorique d’une dentiste vu les conditions de
vente/location). / Vente d’appartements : il est indiqué que certains appartements sont vendus
bruts (sans aménagement intérieur ; avantage de ne pas payer de TVA) mais que le prix reste très
élevé (autour de 3.000 euros le m²). Le propriétaire propose d’accompagner les acheteurs en
proposant un projet d’aménagement « clé en main », avec une liste d’artisans.
• INTERCOMMUNALITE – Bilan / Renouvellement de mandat : Une réunion sera organisée le 25
juin 2025 à destination de l’ensemble des conseillers municipaux pour échanger sur les sujets
suivants : bilan du fonctionnement de la CCLA, axes d’améliorations, sens et rôle de
l’intercommunalité dans le bloc communal, enjeux de demain.
• SECURITE – La haie Longue : l’association a annoncé qu’elle organisait une opération de
sensibilisation avec l’association des « Motards en colère ». Pour information, un nouvel accident s’est
produit avec un motard qui est passé par-dessus les rambardes.
• CULTURE – Animations : il est rappelé l’organisation d’un concert classique par la commune le 16
mars - à l’église de St Lambert, orchestre et chorale dirigés par Christian FOULONNEAU.
• VIE LOCALE – Matinée citoyenne : La matinée a rassemblé presque 60 personnes sur les 2
communes déléguées, avec 350 kg de déchets récupérés, dont 70 kg sur le site de la Corniche
angevine.
• VIE LOCALE – Animations : il est rappelé que l’Amical laïque organise une soirée dégustation de
bières le 15 mars.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30
La PROCHAINE séance du conseil se déroulera MARDI 8 AVRIL 2025 – 20h30 LISTE DES DELIBERATIONS Séance du 11 Mars 2025
DCM 010/2025 INSTITUTION - ELECTION D’UNE ADJOINTE
DCM 011/2025 INSTITUTION - ADHESION AMF
DCM 012/2025 FINANCES - DEMATERIALISATION – AVENANT A LA CONVENTION
DCM 013/2025 VIE LOCALE - VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES
DCM 014/2024 FINANCES - COMPTES DE GESTION - BATIMENTS COMMERCIAUX
DCM 015/2024 FINANCES - COMPTES ADMINISTRATIF - BATIMENTS COMMERCIAUX
DCM 016/2024 FINANCES - COMPTES DE GESTION – BUDGET PRINCIPAL
DCM 017/2024 FINANCES - COMPTES ADMINISTRATIF - BUDGET PRINCIPAL
DCM 018/2025 FINANCES - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
DCM 019/2025 AMENAGEMENT - BAR – AMENAGEMENT ET SECURISATION DE L’ESPACE
DCM 020/2025 INTERCOMMUNALITE - STATUTS – PETITE ENFANCE
DCM 021/2025 INTERCOMMUNALITE - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
DCM 022/2025 PATRIMOINE - CESSION DE BIENS – RUE DES TONNELIERS
DCM 023/2025 RESEAUX - CONVENTION SIEML
DCM 024/2025 TOURISME - CREATION DES POSTES SAISONNIERS
DCM 025/2025 ENFANCE - SUBVENTIONS (ACOMPTE) OGEC
SIGNATURE DU PROCES-VERBAL Séance du 11 Mars 2025
ROUSSEAU Sophie
Secrétaire de séance
BELLEUT Sandrine
Présidente de séance