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Déliberation - del76
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del76)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L GC
ID : 074-217400993-20231205-DEL2023_76-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
Kxk
N° DEL 2023 - 76
L’an deux mille vingt-trois, le cinq décembre, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2023
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 13 Présents : 10 Contre : 0 Représentés : 3 Abstention : 0 Suffrages exprimés : 13
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Adjoint, Gaspard CHATELLARD, Jean-Pierre SOCQUET, Céline GACHET, Catherine CABROL, Catherine MONGET, Pascal BRONDEX, Jérémie MARIN, Marie-Laure GAIDDON. EXCUSES : Mesdames Muriel MORAND (pouvoir à Monsieur Pierre SOLLE), Sandrine LOMBARD-DONNET (pouvoir à Monsieur Stéphane ALLARD), Monsieur Bertrand MARIN- LAMELLET (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SOCQUET).
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Pascal BRONDEX a été élu secrétaire de séance.
[ SUPPRESSION DE LA TAXE DE SEJOUR À COMPTER DU 1FF JANVIER 2025 :
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 13 décembre 1983, le Conseil Municipal a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire. Plusieurs délibérations ont été prises successivement, conformément aux L 2333-26 et suivants et R 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour mémoire, la taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposées : palaces ; hôtels de tourisme ; résidences de tourisme ; meublés de tourisme ; emplacements dans les aires de camping cars.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Elle est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Sachant que la Commune ne dispose plus de la compétence tourisme qui a été transférée à la CCPMB, Monsieur le Maire propose de supprimer la taxe de séjour. Cette délibération doit être prise avant le 1% juillet 2024, pour être applicable au 1° janvier 2025. Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L C
ID : 074-217400993-20231205-DEL2023_76-DE
Le Conseil Municipal, son rapporteur entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents :
VU le code général des collectivités territoriales ;
1° DECIDE de supprimer la taxe de séjour sur Le territoire communal à compter du 1°
janvier 2025 ;
2°) PRECISE que celle-ci reste due jusqu’au 31 décembre 2024 ;
3°) DONNE tout pouvoir à son maire pour concrétiser cette décision.
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour
copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 6 décembre 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pascal nn LE
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le -8 DEC. 2073
Publié électroniquement le - 8 DEC. 2023