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Déliberation - D 2025 009 declassement DP Cros Bas
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Chanac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 009 declassement DP Cros Bas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 ET
Publié le 10/03/2025
ID : 048-214800393-20250227-D_2025 009-DE
MAIRIE DE CHANAC
Délibération n° 2025 009
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept février,
Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment convoqué en date du 21 février 2025, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe ROCHOUX, Maire.
9 Présents : Claire CORDESSE, Colette CROUZET, Florence
FERNANDEZ, Marie-José GUILLEMETTE, Noël LAFOURCADE, Annick
MALAVIOLLE, Manuel MARTINEZ, Manuel PAGES, Philippe ROCHOUX.
5 Absents représentés : Catherine BOUTIN ayant donné pouvoir à Florence FERNANDEZ, Jérôme JACQUES ayant donné pouvoir à Noël LAFOURCADE, Vincent LACAN ayant donné pouvoir à Manuel PAGES, Philippe MIQUEL ayant donné pouvoir à Philippe ROCHOUX, Lydie ROUJON ayant donné pouvoir à Claire CORDESSE.
1 Absent excusé : Christian MOLANDRE.
Secrétaire de séance : Florence FERNANDEZ.
Objet : déclassement de domaine public au Cros Bas
Noël Lafourcade, Adjoint au Maire, propose à l’assemblée de déclasser par simple délibération, dans la mesure où les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ne sont pas remises en cause (article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques) une portion de domaine public situé au Cros Bas (au droit de la parcelle L 107).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le déclassement d’une portion de domaine public.
PRECISE que le plan d’arpentage nécessaire à l’enregistrement de ce déclassement sera établi par le cabinet FAGGE et associés, géomètres.
DONNE MANDAT à Monsieur Noël Lafourcade, Adjoint au Maire, pour suivre ce dossier et signer tout document s’y rapportant.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Florence FERNANDEZ Philippe ROCHOUX-%e CES FT LT
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un
délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www telerecours.fr .