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Déliberation - D 2025 051 declassement chemin desserte agricole cros haut
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Chanac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 051 declassement chemin desserte agricole cros haut)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025 lerger
ù Publié le 28/04/2025
ID : 048-214800393-20250410-D_2025 _051-DE
MAIRIE DE CHANAC
Délibération n° 2025 051
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-cinq et le dix avril,
Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment convoqué en date du 3 avril 2025, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la
présidence de Monsieur Philippe ROCHOUX, Maire.
9 Présents : Catherine BOUTIN, Claire CORDESSE, Marie-José
GUILLEMETTE, Jérôme JACQUES, Noël LAFOURCADE, Annick
MALAVIOLLE, Manuel PAGES, Philippe ROCHOUX, Lydie ROUJON.
4 Absents représentés : Colette CROUZET ayant donné pouvoir à Annick
MALAVIOLLE, Florence FERNANDEZ ayant donné pouvoir à Manuel
PAGES, Vincent LACAN ayant donné pouvoir à Philippe ROCHOUX,
Philippe MIQUEL ayant donné pouvoir à Jérôme JACQUES.
2 Absents excusés : Manuel MARTINEZ, Christian MOLANDRE.
Secrétaire de séance : Catherine BOUTIN
Objet : déclassement chemin desserte agricole Le Cros-Haut
Noël Lafourcade, Adjoint au Maire, propose à l’assemblée de déclasser par
simple délibération, dans la mesure où les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ne sont pas remises en cause (article L.2141-1 du code général de la propriété des
personnes publiques) une portion de domaine public situé au Cros-Haut.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le déclassement d’une portion du chemin de desserte agricole
selon le plan établi par SOGEXFO.
DONNE MANDAT à Monsieur Noël Lafourcade, Adjoint au Maire, pour
suivre ce dossier et signer tout document s’y rapportant.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine BOUTIN Philippe RÜOCHOUX
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, À
informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Triba T' Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www. telerecours.fr .