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Déliberation - D 2022 111 cession cros bas
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Chanac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 111 cession cros bas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Banque,
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022 lerger
Affiché le 18/10/2022
ID : 048-214800393-20220926-D_2022_111-DE
MAIRIE DE CHANAC
Délibération n° 2022 111
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-deux et le vingt six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe Rochoux, Maire.
13 Présents: Claire CORDESSE, Colette CROUZET, Florence
FERNANDEZ, Marie-José GUILLEMETTE, Jérôme JACQUES, Vincent
LACAN, Noël LAFOURCADE, Annick MALAVIOLLE, Philippe MIQUEL, Christian MOLANDRE, Manuel PAGES, Philippe ROCHOUX, Lydie ROUJON.
2 Absents excusés : Catherine BOUTIN ayant donné pouvoir à Florence
FERNANDEZ, Manuel MARTINEZ ayant donné pouvoir à Colette
CROUZET.
Secrétaire de séance : Florence FERNANDEZ.
Objet : cession au Cros-Bas
Monsieur Noël Lafourcade, Adjoint au Maire, rappelle la délibération du 7 juillet 2022 approuvant le déclassement d’une portion de la VC 125 au Cros-Bas.
Il propose d’acter la vente des parcelles de 120 m° et 8 m° nouvellement
créées aux consorts PALMIER.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la vente à Monsieur et Madame Palmier Serge, Palmier Stéphane et Palmier Carole des parcelles de 120 m? et 8 m° issues du domaine public selon le plan de délimitation et de division établi le 2 septembre 2022 par SOGEXFO, Géomêtre.
PRECISE que cette vente est conditionnée par la cession gratuite à la commune de :
- 5 m’ issues de la parcelle L177 par les consorts Palmier,
- 24m issues de la parcelle L175 par l’indivision ROBERT Jacqueline et
FAGES Monique née ROBERT.
PRECISE que dans le cadre de cette transaction les consorts PALMIER se sont engagés à reconstruire le mur de clôture sur la nouvelle limite de la parcelle L175 appartenant à l’indivision ROBERT.
DECIDE que le prix de vente sera fixé ultérieurement car il intègrera les frais de géomètre ainsi que les frais notariés relatifs à l’acquisition d’une partie de la parcelle L175. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le 18/10/2022
ID : 048-214800393-20220926-D_2022_111-DE
DONNE MANDAT à Monsieur Lafourcade pour signer la convention tripartite à établir pour fixer les engagements de chaque partie.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Florence FERNANDEZ Philippe ROCHOUX