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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 23 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-013
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2018 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2018-01-19-009 - Arrêté portant interdiction emploi du feu 19/01/2018 (1 page) Page 3
2 Cabinet du Préfet
2A-2018-01-19-009
Arrêté portant interdiction emploi du feu 19/01/2018
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-19-009 - Arrêté portant interdiction emploi du feu 19/01/2018 3 CABINET
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Service Interministériel Régional de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté en date du 19 janvier 2018 portant interdiction de l’emploi du feu en Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-1 et suivants, L163-3 à L163-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0435 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l’emploi du feu ;
Considérant que les conditions météorologiques pour le département de la Corse-du-Sud et notamment l’état de sécheresse marquée génèrent un risque important d’incendie ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Article 1°"
Article 2
Corse-du-Sud ;
ARRETE
L’emploi du feu, comme défini dans l’article 5 de l’arrêté susvisé, est interdit du samedi
20 janvier 2018 jusqu’au dimanche 21 janvier 2018 inclus sur l’ensemble du département, à toute personne y compris les propriétaires et leurs ayants droit. Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le non-respect de l’interdiction d’emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l’auteur.
Les peines d’amende applicables peuvent aller jusqu’à 100 000 € et à des peines d'emprisonnement.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Dir
Romain Delon
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon- 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-19-009 - Arrêté portant interdiction emploi du feu 19/01/2018 4