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Déliberation - 10.2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - 10.2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
F
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
Publié le
7
ns
MAIRIE
D’ENTRECASTEAU
Lg: 0621805
16-20240224 16202
pe
EXTRAIT
DEPARTEMENT
DU
VAR
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Séance
du
24 FEVRIER
2023
Afférents
au
Conseil
à la délibération
.
Municipal
1°
10/2023
15
15
15
L’an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-quatre
du
mois
de
février
à 19
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du
20
février
2023,
en
session
ordinaire,
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
DEBRAY,
Maire.
:
Présents
: DEBRAY
Romain,
QUILICI
Evelyne,
WOLF
Roselyne,
MARY
Francis,
GHIO
Patrick,
TOURNAN
Géraldine,
DELCHEVALERIE
Bernard,
TACHDJIAN
Christine,
BEUGNOT
Florent,
NICOT
Laetitia,
CHATELLIER
Jean-Marie,
MAUREL
Isabelle,
BRUNET
Florian.
Absents
ayant
donné
procuration
:
GIRAUD
Alain
donne
procuration
à Romain
DEBRAY
NGUYEN
Ly
donne
procuration
à GHIO
Patrick
CHATELLIER
Jean-Marie
donne
procuration
à Francis
MARY
NICOT
Laetitia
donne
procuration
à BEUGNOT
Florent
Secrétaire
dé
séance
:WOLF
Roselyne
RECONDUCTION
DE
LA
BOURSE
AU
PERMIS
DE
CONDUIRE
POUR
L'ANNÉE
2023 Le
permis
de
conduire
constitue
aujourd’hui
un
atout
incontestable
pour
l’emploi
ou
la
formation
des
jeunes
;
son
obtention
contribue,
en
outre,
à
la
lutte
contre
l’insécurité
routière,
qui
constitue
la
première
cause
de
mortalité
des
jeunes
de
moins
de
25
ans
(de
nombreux
jeunes
conduisent
à
ce
jour
sans
permis).
Néanmoins,
elle
nécessite
des
moyens
financiers
qui
ne
sont
pas
à la
portée
de
toutes
les
familles.
Pour
favoriser
l'accès
des
jeunes
au
permis
de
conduire,
la
commune
d'ENTRECASTEAUX
a
décidé
de
mettre
en
place
le
dispositif
de
la
« bourse
au
permis
de
conduire
»,
qui
fait
l’objet
au
niveau
national
d’un
partenariat
entre
l’association
des
Maires
de
France
(AMF)
et
le
Ministère
de
l’écologie,
du
développement
et
de
l’aménagement
durables.
Cette
bourse
s’adressera
à trois
(3)
jeunes
de
la
commune
d’Entrecasteaux,
par
an
et
sera
attribuée
selon
les
modalités
techniques
et
financières
suivantes
:
-
Les
jeunes
d’Entrecasteaux,
âgés
de
18
à 25
ans
révolus,
souhaitant
bénéficier
de
cette
bourse
au
permis
de
conduire
automobile,
rempliront
un
dossier
de
candidature,
seuls
ou
en
étroite
liaison
avec
une
structure
locale
associative,
partenaire
de
l’action,
dans
lequel
ils
expliciteront
précisément
leur
situation
familiale,
sociale,
scolaire,
professionnelle,
leurs
motivations
pour
lobtention
du
permis
de
conduire
ainsi
que
leurs
propositions
d’actions
ou
d’activité
humanitaire
ou
sociale
qu’ils
s'engagent
à mener
en
contrepartie
de
l’obtention
de
la
bourse
au
permis
de
conduire.
-
Ce
dossier
sera
étudié
par
une
commission
technique,
composée
du
Maire
et
des
conseillers
municipaux
qui
émettra
un
avis
sur
chaque
candidature.
Le
comité
de
suivi
et
de
décision,
composé
d’élus
et
d’acteurs
locaux,
entérinera
ou
non
la
liste
des
bénéficiaires
que
la
commission
technique
aura
présentée
ainsi
que
le
montant
de
la
bourse.
Le
conseil
municipal
statuera
à l'issue
de
cette
procédure. -
La
participation
de
la
commune
pourra
être,
par
attributaire,
d’un
pourcentage
du
coût
global
de
la
formation
plafonné
à ce
jour
à 500
€
et
attribuée
selon
les
critères
suivants
:
1 Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
_
Publié le
4
|
LUE.
ID
: 083-218300515-20230224-102023-DE
Ÿ
Financier
: portant
sur
les
revenus
personnels
du
candidat
et selon
la situation
familiale
(le caractère
non
imposable
sera privilégié) ;
Ÿ
Insertion:
prenant
en
considération
le
parcours
du
postulant,
sa
motivation
réelle,
l’appréciation
de
la situation
sociale
ainsi
que
la nécessité
de
l’obtention
du
permis
de
conduire.
Ÿ
Citoyen
: tenant
compte
de
l’engagement
du
candidat
à s’investir
dans
une
action
ou
une
activité
humanitaire
ou
sociale.
-
En
cas
d’obtention
de
la bourse
au
permis
de
conduire,
le jeune
signera
une
charte
dans
laquelle
il
s’engagera
à
verser
sa
contribution
à
l’auto-école
au
début
de
sa
formation,
à
suivre
régulièrement
les
cours
théoriques
sur
le code
de
la route
et
les
thèmes
de
sécurité
routière,
à réaliser
son
projet
d’action
ou
d’activité
à caractère
humanitaire
ou
social
qui
se
traduit
par
50
h
de
travaux
à
effectuer
pour
la
commune
dans
un
domaine
convenu
entre
les
deux
parties,
et
à
rencontrer
régulièrement
le service
administratif chargé
du
suivi.
-
Cette
bourse
sera
versée
par
la commune
directement
à l’auto-école
choisie
par
le jeune
bénéficiaire.
Une
convention
sera
passée
entre
la
commune
et
l’auto-école
concernée
aux
conditions
essentielles
suivantes
:
4
L’auto-école
s’engage
à proposer
une
formation
dont
une
partie
sera
prise
en charge
par
la commune
d’Entrecasteaux
à hauteur
de
500
€.
Cette
formation
inclut
les
prestations
suivantes
:
» Frais
de
constitution
de
dossier,
pochette
pédagogique,
cours
théoriques
et examens
blancs,
une
présentation
à l’épreuve
théorique
du
permis
de conduire
(code)
" Heures
de
conduite
sur
la base
de
l’évaluation
de
départ,
une
présentation
à l’épreuve
pratique
du
permis
de
conduire.
Toutes
prestations
supplémentaires
seront
à
la
charge
du
jeune,
aux
tarifs
appliqués
par
l’auto-école.
Ÿ
L’auto-école
procède
à l’inscription
du jeune
bénéficiaire
de
la bourse,
sur acquittement
de
sa participation.
-
Dès
que
le jeune
a réussi
l’épreuve
théorique
du
permis
de
conduire,
l’auto-école
doit
en
informer
par écrit,
la commune,
à l’appui
d’un justificatif.
Dans
un
délai
de
30 jours
à compter
de
cette
réception,
la
commune
versera
à
l’auto-école
la
somme
correspondant
à
la
bourse
du
permis
de
conduire
accordée,
et ce, par
mandat
administratif.
-
L’auto-école,
la
commune
ainsi
que
la
structure
d’accueil
feront
des
points
d’étapes
réguliers
pour
rendre
compte
de
l’état
d’avancement
de
la formation
du jeune
jusqu’à
l’obtention
du
permis
de
conduire.
-
Si
le jeune
ne
réussit pas
l’épreuve
théorique
du
permis
de
conduire,
dans
les deux
ans
à
compter
de
son
inscription,
la bourse
et la présente
convention
seront
annulées
de
plein
droit
sans
que
Ja
commune
ait
à
accomplir
une
formalité.
L’auto-école
ne
pourra
prétendre
à
une
indemnité
et
ne
pourra
se retourner
contre
le jeune
ou
ses
ayants
droit
pour
obtenir
le paiement
de
la bourse.
-
Vu
le
CGCT,
et notamment
son
article
L.2121-29,
-
Vu
le budget
communal,
-
Sur
rapport
de Monsieur
le Maire, Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2023
ER
Publiéle
&
{;
FEV,
ZU4)
ID
: 083-218300515-20230224-102023-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et voté,
à l’unanimité
décide
:
- D’APPROUVER
les
modalités
techniques
et
financières
d’attribution
de
la
bourse
au
permis
de
conduire
automobile
versée
directement
aux
auto-écoles
dont
dépend
Entrecasteaux,
dispensatrices
de
la formation.
- DE
FIXER
le
montant
de
enveloppe
à
la
somme
de
1 500
€
maxi
pour
l’année
2023,
et
plafonnée
à ce jour
à 500 € par
candidat
;
- D’APPROUVER
la convention
à passer
avec
chaque
auto-école
dispensant
la formation
aux
jeunes
bénéficiaires
de
ladite
bourse.
- D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
- D'IMPUTER
les dépenses
en résultant
au
budget
primitif 2023.
Fait
et délibéré
à ENTRECASTEAUX,
les jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Romain
DEBRAY