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Déliberation - 11.2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrecasteaux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
F
Publié le °
É
197
ID
: 083-218300515-20230224-112023-DE
MAIRIE
D’ENTRECASTEAU
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DEPARTEMENT
DU VAR
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE BRIGNOLES
NOMBRE
DE
MEMBRES
;
:
:
Séance
du
24 FEVRIER
2023
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont pris
part
7
Conseil
à la délibération
Municipal
N°11 2023
15
15
5
L’an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-quatre
du
mois
de
février
à
19
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du
20
février
2023,
en
session
ordinaire,
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
DEBRAY,
Maire.
Présents
:
DEBRAY
Romain,
QUILICI
Evelyne,
WOLF
Roselyne,
MARY
Francis,
GHIO
Patrick,
TOURNAN
Géraldine,
DELCHEVALERIE
Bernard,
TACHDJTIAN
Christine,
BEUGNOT
Florent,
NICOT
Laetitia,
CHATELLIER
Jean-Marie,
MAUREL
Isabelle,
BRUNET
Florian.
Absents
ayant
donné
procuration
:
GIRAUD
Alain
donne
procuration
à Romain
DEBRAY
NGUYEN
Ly
donne
procuration
à GHIO
Patrick
CHATELLIER
Jean-Marie
donne
procuration
à Francis
MARY
NICOT
Laetitia
donne
procuration
à BEUGNOT
Florent
Secrétaire
de séance
: WOLF
Roselyne
CONVENTION
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
DU
VAR
POUR
PARTICIPATION
AUX
SÉANCES
D’EXAMENS
PSYCHOTECHNIQUES
GROUPÉES
—
ANNÉE
2023
M.
le
Maire,
informe
l’assemblée
délibérante
que
le
Centre
de
Gestion
du
Var
en
application
de
l’article
L452-40
du
code
général
de
la
fonction
publique,
peut
assurer
toute
tâche
administrative
concernant
les
agents
des
collectivités
et
établissements
du
département
du
VAR
qui
le
sollicitent.
Le
Centre
de
Gestion
du
VAR
propose
aux
collectivités
et
établissements
qui
en
font
la
demande
l'organisation
des
examens
psychotechniques
prévues
aux
articles
3
et
4
du
décret
2006-1691
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d’emplois
des
Adjoints
Techniques
Territoriaux.
Ces
examens
s’adressent
exclusivement
aux
agents
assurant
à titre
principal
la
conduite
d’un
véhicule
dès
lors
qu’ils
sont
titulaires
du
permis
de
conduire
approprié
en
état
de
validité
et
détenant
un
des
grades
suivants
du
cadre
d’emploi
des
adjoints
techniques
:
-
Adjoint
Technique
Territorial
qui
peut
être
chargé
de
la
conduite
des
véhicules
de
tourisme
ou
utilitaires
légers
-
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
de 2°"° Classe
-
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
de
1*°
Classe
pouvant
assurer
la
conduite
de
Poids
Lourds
et
Transports
en
commun.
Chaque
examen
comprendra
des
tests
destinés
à donner
un
avis
consultatif
favorable
ou
défavorable
et
une
grille
récapitulative.
Les
résultats
des
tests
réalisés
seront
adressés
à la
collectivité.
Toute
inaptitude
à la
conduite
devra
être
confirmée
par
un
médecin
agréé
mandaté
par
la
Collectivité.
1 Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2023
;
Publié le;
j
9999
ID : 083-218300515-20230224-112023-DE
Le
marché
a été
conclu
avec
STRIATUM
FORMATION,
le
1° janvier
2020
pour
une
durée
de
douze
mois
dans
la limite
d’une
durée
totale
du
marché
de
4 ans,
et sous
réserve
des
crédits
disponibles.
-
Pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés
qui
ont
signé
la
présente
convention,
les
examens
psychotechniques
sont
gratuits
à raison
de
5 prises
en charge
annuelles
par collectivité.
:
Monsieur
le
Maire
indique
que
pour
continuer
de
bénéficier
de
cette
mesure
il
convient
de
signer
la
présente
convention.
Après
en
avoir
délibéré
et voté,
à l’unanimité,
le conseil
municipal
décide
:
-
D’AUTORISER
M.
le Maire
à signer
la convention
avec
le Centre
de
Gestion
du
Var
pour
l’année
2023. Fait
et délibéré
à
Entrecasteaux
les jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Romain
DEBRAY Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
Publié
le
ID
: 083-218300515-20230224-112023-DE
,
)
CONVENTION
RELATIVE
A LA
PARTICIPATION
DES
COLLECTIVITES
ET
ETABLISSEMENTS
AUX
SEANCES
D'EXAMENS
PSYCHOTECHNIQUES
GROUPÉES
PROPOSEES
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
VAR
ENTRE Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
VAR,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Christian
SIMON,
Maire
de
LA
CRAU,
ET La
collectivité
ou
l’établissement
public,
représenté(e)
par,
M...
Maire
ou
Président
en
exercice
dûment
habilité.
PREAMBULE En
application
de
l'Article
L452-40
du
code
général
de
la
fonction
publique,
le
Centre
de
Gestion
peut
assurer
toute
tâche
administrative
concernant
les
agents
des
collectivités
et
établissements
du
département
du
VAR
qui
le sollicitent.
Le
Centre
de
Gestion
du
VAR
propose
aux
collectivités
et
établissements
qui
en
font
la
demande
l'organisation
des
examens
psychotechniques
prévues
aux
articles
3
et
4
du
décret
2006-1691
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Adjoints
Techniques
Territoriaux.
Ces
examens
s'adressent
donc
exclusivement
aux
agents
assurant
à
titre
principal
la
conduite
d'un
véhicule
dès
lors
qu'ils
sont
également
titulaires
du
permis
de
conduire
approprié
en
état
de
validité
et
détenant
un
des
grades
suivants
:
-
Adjoint
Technique
-
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
de
2}"
Classe
-
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
de
1ère
Classe.
Les
examens
psychotechniques
seront
dispensés
par:
STRIATUM
FORMATION,
Monsieur
Laurent
LEFEBVRE,
12
Avenue
Jean
Moulin
83000
TOULON
-—
Référent
permanent
pour
le
suivi
administratif
des
dossiers
:monsieur
Laurent
LEFEBVRE,
12
Avenue
Jean
Moulin
83000
TOULON
(laurent@striatum.fr
1!
06
58
77
2385).
rédgr:
CS
70576
-
83041
Toulon
cedex
9
— Tél.
04 94 00
09
20
—
Fax
04
94 00
09
55
- Courriel
:cdg83@cda83.fr Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2023
Publié le
4!
10.
ER
ID : 083-218300515-20230224-112023-DE
Ceci
exposé,
il a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
TITRE!
-— Définition
de
la prestation
et des
moyens
mis
en
œuvre
par
STRIATUM
FORMATION
:
Article
1
:STRIATUM
FORMATION
est
agréée
au
titre
de
l'arrêté
ministériel
du
22
février
1995
modifié
pour
faire
passer
les
examens
psychotechniques
d'aptitude
à
la
conduite.
Ces
tests
sont
pratiqués
par
un
Psychologue
diplômé,
titulaire
d’un
MASTER
en
psychologie
et
inscrit
au
fichier
ADELI
au
n°
139308985,
au
moyen
d’une
batterie
de
tests
informatisée
fournie
par
la
Société
SCHUHFRIED.
Article
2
:Chaque
examen
comprendra
des
tests
destinés
à
donner
un
avis
consultatif
favorable
ou
défavorable
et
une
grille
récapitulative.
Les
résultats
des
tests
réalisés
seront
adressés
à
la
collectivité
correspondante.
Toute
inaptitude
à
la
conduite
devra
être
confirmée
par
un
médecin
agréé
mandaté
par
|
la Collectivité. TITRE
II —
Durée
et
renouvellement
de
la
convention
Article
3
:La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
du
1°
janvier
2023.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
reconductible.
Chacune
des
parties
peut
dénoncer
à
tout
moment,
sous
réserve
d’un
préavis
d’un
mois,
la
convention
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
notamment
en
cas
de
modification
législative
au
réglementaire
mettant
en
cause
les
bases
juridiques
sur
lesquelles
repose
la
convention.
Article
4
:Le
marché
a
été
conclu
avec
STRIATUM
Formation,
le
1°
janvier
2020,
pour
une
durée
de
12
mois.
Il
sera
reconduit
annuellement
par
décision
expresse
du
Président
du
Centre
de
Gestion
du
Var,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
du
marché
de
4
ans,
et
sous
réserve
des
crédits
disponibles.
TITRE
HI
—
itions
financières
Article
5 : Pour
l'exercice
2023
le tarif des
examens
psychotechniques
par
agent
est
fixé à:
60,00
€TTC
Afin
de
limiter
la
charge
financière
des
examens
psychotechniques
dévolus
au
Centre
de
Gestion
du
VAR
et
de
les
étaler
dans
le
temps,
le
Centre
de
Gestion
limite
les
candidatures
à
5
par
année
et
par
collectivité. Article
6
:
Pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés
qui
ont
signé
la
présente
convention,
les
examens
psychotechniques
sont
gratuits
hors
reconvocation
(voir
paragraphe
suivant)
et
pris
en
charge
par
le
centre
de
gestion
du
VAR
au
titre
des
missions
facultatives.
Les
services
gestionnaires
des
collectivités
et
établissements
affiliés
s'engagent
à
avertir
de
toute
|
absence
d’un
de
leur
agent
convoqué
le
référent
permanent
pour
le
suivi
administratif
des
dossiers,
Î
monsieur
Laurent
LEFEBVRE,
de
STRIATUM
FORMATION,
par
mail
laurent@striatum.fr
avec
copie
au
Pôle
«
Conseil
et
emploi
Territorial
» du
CDG
83
emploipublic@cde83.fr
au
moins
8 Jours
à
l'avance.
Toute
nouvelle
convocation
d’un
agent
absent
hors
délai
sera
facturée
60.00€
TTC
à
sa
collectivité
de
| | Î
tutelle.
sédg
12
CS
70576
— 83041
Toulon
cedex
9 -
Tél,
04
94
00
09
20
— Fax
04 94
00 09
55
- Courriel
:cdaB3@oda83.fr Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
Publié le
42
0)
EM
ID
: 083-21
8300515-20230224-11
2023-DE
TITRE
IV - Périodicité
des
examens,
déroulement,
circuits
et
procédures
Article
7
: Les
collectivités
ou
établissements
contacteront
directement
le
prestataire:
STRIATUM
FORMATION
Monsieur
Laurent
LEFEBVRE,
12 Avenue
Jean
Moulin
83000
TOULON
Celui-ci
établira
mensuellement
les
plannings
nominatifs
des
candidats
par
session
programmée
au
centre
d'examens
définis
par
l’organisme.
Ces
plannings
seront
adressés
par
courrier
pour
information
au
Centre
de
Gestion
du
VAR.
La collectivité
désigne,
m.
Coordonnées : tel : Comme
interlocuteur
pour
le centre
STRIATUM
FORMATION
Article
8
: Les
convocations
des
candidats
seront
effectuées
par
le
prestataire
au
vu
des
plannings
nominatifs
établis
par
session.
En
cas
de
modification
de
planning
et
quelque
soit
le
motif
: le Centre
de
Gestion
devra
en
être
informé.
Ces
plannings
nominatifs
devront
être
transmis
au
psychologue
du
Centre
d'examens
qui
se
chargera
de
faire
émarger
les
candidats.
Cette
liste
émargée
sera
obligatoirement
communiquée
au
Centre
de
Gestion
du
VAR
pour
établissement
de
la facturation
correspondante.
Fait
à LA
CRAU,
le
Le
représentant
de
la collectivité
Christian
SIMON,
ou
de
l’établissement,
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
VAR
Maire
de
LA
CRAU
Vice-Président
de
la Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
Par
délégation,
le 4ème Vice-Président
du
Centre
de Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
VAR
Bernard
CHILINI
Maire de
Figanières
5ème Vice-Président
de
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération
Pour
ampliation
à :
- Monsieur
le
Préfet
du
VAR,
- Monsieur
le Trésorier
Municipal.
édgr.
CS
70576
— 83041
Toulon
cedex
9 — Tél.
04
94
00
09
20
— Fax 04 94
00
09 55
- Courriel
: cdg83@cda83.fr