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Acte - DEL. 29.2023
Acte - DEL. 10.2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL. 10.2023)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/08/2023
Affiché le
ID : 083-218300929-20230227-DEL2023022710-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL. 10/ 2023
Norbre de Membres : L'An deux mil vingt-trois, le 27 Février
En exercice : 26
De Présents :24
De votants ; 26
Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M: BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
Etaient présents : M. ADAM Stéphane; M. AIGUESPARSES Cédric : M. ARCUCCI
Patrick ; Mrne AURIOL Anne ; Mme BOUCHER Julie ; M. BUCAION!
Claude ; M. CAMARA Célestin ; Mme DUPONT Kürine ; M, FERRARI Fabien : M.
.FRELIER Laurent; Mme GACNIK Marie-France ; M. HURET David ; Mme
MARTIN Pascale ; Mme NICODEMO Mélissio : Mme PRUNETSophie ; M. ROSS!
Patrick ; M. SANTON! Jean ; Mme SCOTTO Fabienne : M. SEIGNOBOS Jéan-
Luc ; M. TASSY Jacques ; Mme THIERRŸ Martine ; Mme TROIS! Valérie ; Mme
YZQUIERDO Laurence : -
Procurations : M. BENEDETTO Nicolas donne procuration à Mme NICODEMO
= Mélissia ‘
M. HERAUD Jean-François donne procuration à M. ADAM Stéphane.
Etaient absents excusés: : NEANT
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121,15 du Code
Général des Collectivités Locales à l'élection d'un secrétaire pris
dons le.sein du conseil, Mme YZQUIERDO Laurence ayant obtenu
la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions
qu’il a acceptées
CONVENTION AVEC LE CDG83 AU TITRE DES EXAMENS
PSYCHOTECHNIQUES
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que le CDG83 en application de l'article
1452-40 du code général de la fonction publique, peut assurer toute tâche administrative
concernant les agents des collectivités et établissements du département du VAR qui le
sollicitent. ‘ | L
Le CDG83 propose aux collectivités ét établissements qui en font la demande l'organisation
des examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2006-1691 du
.22/12/2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux.
47 Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Affiché le
ID : 083-218300929-20230227-DEL2023022710-DE
Ces examens psychotechniques s'adressent exclusivement aux agents assurant à titre
principal la conduite d’un véhicule dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire
approprié en état de validité et détenant un des grades suivants du care d'emploi des adjoints
techniques :
-Adjoint Technique territorial qui peut être chargé de la conduite de véhicules de tourisme ou
utilitaires légers
“Adjoint Technique territorial principal de 2è"e classe.
“Adjoint technique territorial principal de 1%" classe pouvant assurer la conduite de poids
lourds et transports en commun.
Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou
défavorable et une grille récapitulative.
Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité. Toute inaptitude à la conduite
devra être confirmée par un médecin agrée mandaté par la collectivité.
Le marché conclu avec STRIATUM FORMATION, le 01/01/2020, pour une durée de 12 mois,
dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles,
-Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les
examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par
collectivité.
Monsieur le Maire indique que pour continuer de bénéficier de cette mesure, il convient de
signer la présente convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales
ET APRES en avoir délibéré
DECIDE
Article 1 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec le CDG83 la convention au titre des
examens psychotechniques.
Article 2: D'AUTORISER le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne
application de la présente délibération
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
Pour 26 AU REGISTRE sont
les signatures
Unanimité POUR COPIE CONFORME
Contre 0
Abstention | O
Mme YZQUIERDO Laurence BRUN Fernand
Secrétaire de séance
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