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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 68
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 68)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023 S LGr
ID : 074-247400567-20230706-DEL 2023 68-DE
2023-68
Fier&Usses ;
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le 6 juillet
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la CCFU à Sillingy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du Conseil de Communauté : 30 juin 2023
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 29 - votants 32.
Présents :
Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Carole BERNIGAUD, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Elisabeth BOIVIN, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Jean-Pierre CHAMBARD, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, François DAVIET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOKS, Karine FALCONNAT, Virginie FRANCOIS, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Philippe LANGANRNE, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT
Procurations :
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Sylvie LE ROUX à Roland NEYROUD
Brigitte TERRIER à François DAVIET
Secrétaire de séance : Yvan SONNERAT
N° 2023-68 : Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée C4408 et vente d'une partie de la parcelle
cadastrée C4407 sur la commune de La Balme de Sillingy
Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur
Dans le cadre du projet d'extension de la zone d'activités économiques des Grandes Vignes et de l'aménagement de la déchèterie intercommunale, la CCFU doit acquérir une partie de la parcelle cadastrée C4408, d'une surface d'environ 155 m°?, propriété de la SCI les Chardons, afin d'aménager l'accès aux futurs lots et à la déchèterie.
Suite aux négociations foncières avec M. LEIGNEL, gérant de la SCI les Chardons, il a été convenu d'acquérir la partie de parcelle cadastrée C4408 nécessaire à l'aménagement de l'accès à la zone {environ 155 m°), figurée en teinte bleue sur le plan ci-annexé, et de céder à la SCI CCA, dont M. LEIGNEL est également le gérant, une partie de la parcelle cadastrée C4407 à hauteur de 1306 m°, figurée en teinte rose sur le plan ci-annexé, les surfaces étant à parfaire par géomètre expert.
Pour ce faire, la CCFU a sollicité le service France Domaine pour évaluer la valeur vénale du terrain concerné par la cession. Selon l'avis reçu en date du 22/06/2023, le foncier est évalué à 27.5 € / m2.
Les conditions d'acquisition et de cession proposées sont les suivantes : - _ L'acquisition de la partie de parcelle cadastrée C4408 au prix de 30 € / m° - La vente de la partie de parcelle cadastrée C4407 au prix de 30 € / m? - La prise en charge de l'ensemble des frais de notaire par la SCI les Chardons - La prise en charge des frais de bornage par la CCFU
llest précisé que ces deux opérations sont indissociables l'une de l'autre.
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023 S LGr
ID : 074-247400567-20230706-DEL 2023 68-DE
Il est proposé au conseil communautaire :
- D'approuver l'acquisition d'une partie de la parcelle cadasirée C4408 d'une surface d'environ 155 m° à parfaire par géomètre expert, propriété de la SCI les Chardons, telle que figurée en teinte bleue sur le plan ci-annexé, au prix de 30 € / m?,
- D'approuver la vente d'une partie de la parcelle cadastrée C4407 d'une surface d'environ 1 306 m° à parfaire par géomètre expert, telle que figurée en teinte rose sur le plan ci-annexé,
au prix de 30 € / m° à la SCICCA,
- _ De répartir les frais de la manière suivante : frais de bornage pris en charge par la CCFU et frais de notaire pris en charge par la SCI les Chardons,
- D'autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette acquisition.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Henri CARELLI Yvan SONNERAT
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Roule du Stade - 74330 SILLINGY