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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 106
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 106)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le PURE 6 L
Publié le 12/12/2023 C
ID : 074-247400567-20231207-DEL 2023 106-DE
2023-106
Fier&Usses j
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le 7 décembre
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Lovagny, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du Conseil de Communauté : 1 décembre 2023
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 24 - votants 32.
Présents :
Yolande BAUDIN, Carole BERNIGAUD, Thomas BIELOKOPYTOPFF, Christian BOCQUET, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Jean-Pierre CHAMBARD, Roger DALLEVET, François DAVIET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOIS, Karine FALCONNAT, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Philippe LANGANRNE, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Séverine MUGNIER, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Pierre AGERON à Yvan SONNERAT
Elisabeth BOIVIN à Elodie DONDIN
Rocco COLELLA à Séverine MUGNIER
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Virginie FRANCOIS à Thomas BIELOKOPYTOFF
Michel PASSETEMPS à Henri CARELLI
Christiane MICHEL à Yves GUILLOTTE
Roland NEYROUD à Sylvie LE ROUX
Secrétaire de séance : Jean-Pierre CHAMBARD
N° 2023-106 : Acquisition du foncier nécessaire à la construction des locaux France Services, d'un espace de bureaux et d'une crèche à La Balme de Sillingy
Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022-05 en date du 10 février 2022 relative au projet de construction d'un ensemble d'équipements publics sur la commune de La Balme de Sillingy,
Vu l'avis des Domaines en date du 17/05/2021,
La CCFU ef la commune de La Balme de Silingy ont engagé le projet de construction d'un pêle d'équipements publics sur la commune de La Balme de Silingy comprenant : - Les futurs locaux de la France Services {maïñtrise d'ouvrage CCFU)
- Un espace de bureaux et salles de réunions {maftrise d'ouvrage CCFU)
- Une crèche de 30 places {maîtrise d'ouvrage commune de La Balme de Sillingy)
Le conseil communautaire de la CCFU à approuvé le lancement de ce projet mené en co-mañtrise d'ouvrage avec la commune de La Balme de Sillingy par une délibération en date du 10 février 2022.
Cette délibération n° 2022-05 précise notamment les modalités d'acquisition du foncier par la CCFU à la commune de La Balme de Silingy, propriétaire des parcelles concernées par l'opération [parcelles A 838, C 2067 et C 2228 représentant une contenance cadastrale de 2192 m2 au total), de la manière suivante :
« Les parcelles étant propriété de la commune de La Balme de Silingy, la CCFU devra acquérir la partie
de foncier nécessaire à la réalisation des équipements intercommunaux. Le prix du foncier sera
déterminé à partir de la valeur estimée par France Domaine {avis en date du 17/05/2021 - 750 000 €)
réparti au prorata des surfaces de plancher construites des équipements. Le calcul définitif du prix
d'acquisition se fera à pariir des surfaces précisées dans les plans du permis de construire ».
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le 12/12/2023 S LGr
ID : 074-247400567-20231207-DEL 2023 106-DE
Le permis de construire, obtenu en date du 18/09/2023 sous le numéro URB-2023-86, indique une surface
de plancher total de 961.10 m2 répartie de la manière suivante :
- Total surfaces de plancher CCFU {France Services, bureaux salles de réunion) : 495.80 m2, soit
51.60%
- Total surfaces de plancher commune de La Balme de Sillngy (crèche) : 465.30 m2, soit 48.40%
Conformément aux termes de la délibération susvisée, le prix d'acquisition de la partie du foncier
nécessaire à la réalisation des équipements intercommunaux devant être payé par la CCFU à la
commune de La Balme de Silingy est de 387 000 € [51,60% de 750 N00 € - prix avis des domaines en date du 17 mai 2021).
Ce projet de construction consiste en Un ensemble immobilier complexe avec une imbrication de
différentes propriétés publiques (domaine public de la commune et de la CCFU) qui nécessite de réaliser
une division en volumes. Pour ce faire, la commune de la BALME DE SILLINGY et la CCFU, ont fait établir
par la SARL V&K GAILLARD - géomètre expert, Un état descriptif de division en volume ayant pour objet d'identifier 2 volumes :
- Volume 1 : commune de La Balme de Sillingy
- Volume 2 : Communauté de communes Fier el Usses
Le dossier de division en volume, joint en annexe à la présente délibération, sera également joint à l'acte notarié.
lest proposé au conseil communautaire :
- De confirmer l'accord du conseil communautaire, tel que donné suivant la délibération 2022-05 du 10 février 2022, pour que la CCFU procède à l'acquisition du foncier nécessaire à la réalisation des équipements intercommunaux à la commune de La Baime de Silingy,
- De préciser qu'en conformité avec cette délibération, cette acquisition doit porter sur le lot volume deux de l'état descriptif de division établi par le cabinet V&Kk GAILLARD, géomètre expert à Poisy, le 13 juillet 2023 dont le dossier est joint à la présente délibération,
- De préciser que le prix d'acquisition de cette partie de foncier est de 387 000 € à payer par la CCFU à la commune de La Balme de Sillingy,
- De préciser que les frais d'acquisition {frais de notaire} seront pris en totalité par la CCFU,
-__ D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de cette acquisition.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Henri CARELLI Jean-Pierre CHAMBARD
portes £
WF 3 Éc
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY