Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms 2023 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms 2023 1)
Thèmes du document : Union Européenne, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le 26/01/2023 S LGr
ID : 074-247400567-20230119-2023 01-DE
2022-01
FierZUsses ;
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 19 janvier
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Sillingy à la CCFU, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du Conseil de Communauté 12 janvier 2023
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 26- votants 32.
Présents :
Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Elisabeth BOIVIN,
Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Roger DALLEVET, François DAVIET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOKK, Karine FALCONNAT, Virginie FRANCOIS, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Carole BERNIGAUD à Karine FALCONNAT
Jean-Pierre CHAMBARD à Christophe GUITTON
Rocco COLELLA à Séverine MUGNIER
Sophie FORNUTO à Luc DUBOI
Christiane MICHEL à Christian BOCQUET
Cécile LOUP FOREST à Henri CARELLI
Secrétaire de séance : Christophe GUITTON
N° 2022-01 : Fin de la mission de portage de l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie et rachat du
bien cadastré B 1869, 1834, 1868
Christophe GUITION, Vice-président délégué aux finances, rapporteur
Pour le compte de la Communauté de Communes FIER ET USSES, l'EPF porte depuis le 29 janvier 2019, un
tènement situé au lieudit « Lompraz » sur le territoire de la commune de LA BALME DE SILLINGY.
La Communauté de Communes Fier et Usses avait sollicité l'EPF pour acquérir dés terrains permettant à la collectivité de maitriser un secteur adapté à l'aménagement d'une.ZAE et à REEUEI d'une déchetterie intercommunale.
Vu la convention pour portage foncier, volet « Activités économiques » en date du 11 juillet 2016 entre la Communauté de Communes Fier et Usses et l'EPF 74, fixant les modälités d'intervention, de portage et de restitution des biens ;
Vu l'acquisition réalisée par l'EPF les 29 janvier et 27 décembre 2019 fixant la valeur des biens à la somme totale de 189 637,51 euros HT {frais d'acte inclus] ;
Vu le capital restant dû sur le portage, soit la somme de 189 637,51 euros HT ;
Vu la qualité d'assujetti de l'EPF à la TVA, la vente des biens, qualifiés de terrains à bâtir (1869 et 1843_1868 pour 119/1000}, doit être soumise à la TVA sur la marge ;
Vu la qualité d'assujetti de l'EPF à la TVA, la vente des biens acquis en HT {1843_1868 pour 503/1000) , qualifiés de terrains à bâtir, doit être soumise à la TVA sur la totalité ;
Vu les statuts de l'EPF ;
Vu le règlement intérieur de l'EPF ;
Vu l'avis de France Domaine en date du 13/10/2022 ;
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 81 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le 26/01/2023 S L Gr
ID : 074-247400567-20230119-2023 01-DE
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPF 74 en date du 8 septembre 2022 ;
I est proposé qu conseil communautaire :
D'accepter d'acquérir les parcelles B 1869, B 1843 et B 1868 (622/1000èmes] ;
D'acter que conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée, au plus tard le 28-01-2023, au prix de 189.637,51 Euros H.T, Tva 20 % pour partie sur la totalité, soit 7.727,40 Euros et pour partie sur la marge soit 434,11 Euros (Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération]
Prix d'achat par l'EPF74 1869 et | 148.779,00 € HT sur avis de France Domaine 1843_1868 pour 119/1000 èmes
Frais d'acquisition 2.170,53 € HT
Publication/droits de mutation 51,00 €
Prix d'achat par EPEF74 1843_1868 | 37.272,30 € HT sur avis de France Domaine
pour 503/1000 èmes
Frais d'acquisition 1.268,09 € HT
Publication/droits de mutation 96,59 €
De rembourser la somme de 189.637,51 Luros I IT + 8.161,51 Curos de TVA correspondant au solde de la vente conformément aux conditions de l'acte ;
De s'engager à rembourser à réception de la facture de clôture les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l'acte d'acquisition et la date de signature de l'acte de cession, diminués le cas échéant de tous loyers ou recettes perçus pour le dossier
D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président,
Henri CARELLI
Le secrétaire de séance,
Christophe GUITTON
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY